Interventions sur "juridiction"

Le RRSE ne peut, à lui seul, apporter à la juridiction l'ensemble des informations sur la personnalité du mineur « permettant de rechercher son relèvement éducatif et moral ». L'amendement n°52 prévoit que la présentation immédiate ne pourra être mise en oeuvre qu'à l'encontre de mineurs ayant fait l'objet, au cours de l'année passée, de mesures d'investigations approfondies. L'amendement n°52 est adopté. L'article 26 est adopté dans la rédaction i...

L'amendement n°48 précise que le tribunal correctionnel pour mineurs devra être présidé par un juge des enfants, conformément au principe constitutionnel de spécialité des juridictions pour mineurs. Le ministre est contre, mais nous y tenons. L'amendement n°48 est adopté. L'amendement de clarification n°21 est adopté. L'amendement n°11 est rejeté. L'article 29 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.