Interventions sur "libération"

... tout de même difficile d’élargir la formation collégiale à des citoyens assesseurs dans une maison centrale. Cette difficulté sera d’autant plus accrue que la réforme de la carte pénitentiaire éloigne encore certains établissements. Par ailleurs, eu égard à la complexité de l’application des peines, car le juge de l’application des peines ne se contente pas de dire si oui ou non il doit y avoir libération, il paraît tout à fait illusoire de penser que deux citoyens assesseurs recrutés huit jours par an par le tribunal ou la chambre de l’application des peines pourront suffisamment s’investir dans cette mission pour maîtriser les rudiments de ce contentieux. Au-delà, si vous souhaitez associer les citoyens à ce niveau de juridiction, c’est que vous espérez d’eux qu’ils s’opposent aux libérations c...

Ces amendements visent à supprimer l’article 9, qui prévoit la présence de citoyens assesseurs dans les juridictions de l’application des peines. Votre commission est très attachée au principe de l’aménagement des peines et, en particulier, à la libération conditionnelle, qui permet d’éviter les sorties « sèches » de prison et favorise la réinsertion. Je pense qu’elle l’a d’ailleurs largement démontré lors du vote de la loi pénitentiaire et par la suite. Elle n’en considère pas moins que les décisions prises par les juridictions de l’application des peines sont susceptibles de modifier substantiellement l’exécution d’une peine prononcée par la jur...

de suppression. L’article 9 bis, introduit par le rapporteur, tend à renforcer la progression de la libération conditionnelle pour les condamnés à une peine d’emprisonnement ou de réclusion criminelle d’une durée supérieure ou égale à dix ans, quelle que soit la durée de la détention à subir. Les évaluations pluridisciplinaires de dangerosité préalables à une libération, menées par le Centre national d’évaluation de Fresnes, ont été introduites par la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûr...

Nous sommes opposés à cet article, qui tend à limiter les libérations conditionnelles pour les personnes condamnées à une peine supérieure ou égale à dix ans. Les praticiens de la matière savent que l’aménagement des peines, notamment la libération conditionnelle, préparée et encadrée, est le meilleur moyen de lutter contre la récidive. En effet, le taux de récidive est bien plus élevé pour les libérations « sèches » et en fin de peine que pour les libérations co...

Ces amendements tendent à supprimer l’article 9 bis qui a été introduit par votre commission. L’article 9 bis étend l’obligation d’une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité avant toute libération conditionnelle d’une personne condamnée à une peine d’emprisonnement ou de réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à dix ans. Cette obligation ne s’impose aujourd’hui que pour la libération conditionnelle des personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité. Ces évaluations, actuellement menées dans le Centre national d’évaluation de Fresnes, sont particulièrement utiles ...

...ucoup plus. Cet amendement tend à supprimer l’article 9 ter introduit dans le projet de loi par la commission sur l’initiative du Gouvernement. Cet article assouplit les conditions de mise en œuvre du bracelet électronique, en supprimant l’exigence préalable d’un examen de dangerosité lorsque le placement sous surveillance électronique mobile, le PSEM, est mis en œuvre dans le cadre d’une libération conditionnelle. Cette disposition qui ne peut que faciliter les libérations conditionnelles devrait pourtant aller dans le sens souhaité par les auteurs de l’amendement. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...et de probation, ou SPIP. Afin de permettre immédiatement la prise en charge de la mesure par ce service, le 1° de l'amendement précise que la convocation délivrée entraîne la saisine de ce service. De la même manière, en cas de peines d'emprisonnement assorties en partie du sursis avec mise à l'épreuve, il est important qu'il n'y ait pas d'interruption dans le suivi du condamné au moment de sa libération. Le 2° de l'amendement prévoit donc qu’il devra être remis au condamné avant sa libération une convocation à comparaître devant le SPIP, convocation qui entraînera saisine de ce service.