Interventions sur "constituer"

a rappelé que, selon l'opinion largement partagée de la doctrine, une mesure éducative ne pouvait pas constituer le premier terme de la récidive. La commission a toutefois souhaité obtenir l'avis du Gouvernement pour confirmer ce point et décidé que, dans l'hypothèse où subsisterait encore une hésitation, elle donnerait un avis favorable à cet amendement. A l'article 2 (détermination de peines minimales de privation de liberté), la commission a formulé des observations comparables à l'amendement n° 36 des ...