Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Réunion du 4 juillet 2007 : 1ère réunion
Sommaire
La réunion
La commission a tout d'abord désigné M. Simon Sutour comme candidat proposé à la nomination du Sénat pour siéger comme membre titulaire au sein de la Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice.
La commission a ensuite procédé, sur le rapport de M. François Zocchetto, à l'examen des amendements au projet de loi n° 333 rectifié (2006-2007) renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.
Elle a tout d'abord donné un avis défavorable à la motion n° 11, déposée par Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Josiane Mathon-Poinat, Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Elle a également donné un avis défavorable à la motion n° 50, déposée par M. Louis Mermaz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à opposer la question préalable.
Elle a aussi donné un avis défavorable à la motion n° 51, déposée par M. Pierre-Yves Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant au renvoi en commission.
A l'article premier (détermination de peines minimales de privation de liberté), la commission a débattu de l'amendement n° 31, présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, prévoyant que, seules, les sanctions pénales peuvent être prises en compte pour relever l'état de récidive des mineurs.
a rappelé que, selon l'opinion largement partagée de la doctrine, une mesure éducative ne pouvait pas constituer le premier terme de la récidive. La commission a toutefois souhaité obtenir l'avis du Gouvernement pour confirmer ce point et décidé que, dans l'hypothèse où subsisterait encore une hésitation, elle donnerait un avis favorable à cet amendement.
A l'article 2 (détermination de peines minimales de privation de liberté), la commission a formulé des observations comparables à l'amendement n° 36 des mêmes auteurs, présentant un objet identique en matière délictuelle.
La commission a également débattu de l'amendement n° 42, présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4, afin de prévoir que l'enquête de personnalité doit être prescrite à peine de nullité dans les hypothèses où elle est rendue obligatoire par l'article 41 du code de procédure pénale.
a souligné que le pouvoir d'appréciation reconnu au juge par le projet de loi pour prononcer une peine d'emprisonnement inférieure aux peines minimales ne serait pas pleinement effectif tant que la juridiction ne disposerait pas, comme tel était souvent le cas dans le cadre de la comparution immédiate, des éléments de personnalité concernant le prévenu.
a observé que les préoccupations exprimées par les auteurs de l'amendement étaient pour l'essentiel satisfaites par l'amendement n° 5 de la commission, qui prévoit que le ministère public ne peut prendre aucune réquisition visant à retenir la circonstance aggravante de récidive s'il n'a préalablement requis la réalisation d'une enquête de personnalité. Il a en outre précisé que dans la procédure de comparution immédiate, la défense pouvait toujours demander un délai, tandis que le juge, notamment s'il s'estimait insuffisamment informé, avait la faculté de renvoyer l'affaire à une prochaine audience.
La commission a alors invité les auteurs de l'amendement à le retirer.
Sur l'ensemble des amendements, la commission a donné les avis suivants :
Application de l'injonction de soins en cas de sursis avec mise à l'épreuve
Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article 7
Obligation de l'injonction de soins dans le cadre de la surveillance judiciaire
Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 8
Interdiction des réductions de peine pour certains condamnés refusant les soins en détention
Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 9
Renforcement des obligations liées au suivi médical dans le cadre de la libération conditionnelle
Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Division additionnelle après l'article 9
Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Retrait
Article additionnel après l'article 9
Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 10
Entrée en vigueur
Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 11
Application du dispositif de la présente loi aux collectivités d'outre-mer
