Interventions sur "CIF"

Monsieur le secrétaire d’État, lors de l’examen de l’amendement n° 110 portant sur l’accès de tous les travailleurs, qu’ils maîtrisent ou non la langue française, aux cours spécifiques de formation obligatoire, mis en place par les entreprises, sur les dangers et les moyens de prévenir la contamination contre l’amiante, vous avez affirmé à mon collègue Jean Desessard, en semblant considérer que ce dernier ne connaissait pas grand-chose à la question, que cet amendement était pleinement satisfait par l’article 2 de l’arrêté du 25 avril 2005. Mon intérêt pour ce sujet m’a p...

...nt vise à apporter une réponse concrète aux difficultés qu’ont pu rencontrer un certain nombre de salariés à l’occasion d’une procédure de licenciement alors qu’ils avaient entrepris une formation, soit en interne par le biais, notamment, du plan de formation, soit, plus couramment, en externe avec les dispositifs du droit individuel à la formation, le DIF, et du congé individuel de formation, le CIF. En effet, à l’heure actuelle, les salariés confrontés à un plan social ou à un dépôt de bilan perdent le droit à poursuivre la formation qu’ils ont entamée, alors même que, compte tenu de la situation nouvelle, cette formation semble cruciale pour leur permettre rapidement une reconversion ou un retour à l’emploi. Voilà qui soulève de nombreuses interrogations, notamment en termes de portabili...

...récédents, à aller encore plus loin dans la portabilité du droit individuel à la formation. Il s’agit de créer au bénéfice des salariés dont la demande de droit individuel à la formation a été refusée deux fois par leur employeur une sorte de droit de priorité dans l’étude de leurs demandes de formation auprès de l’organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel formation, l’OPACIF. Nous le savons tous ici, seules 67 % des demandes de formation formulées auprès des OPACIF sont réalisées à ce jour, principalement pour des raisons financières. Ainsi, les salariés qui demandent un congé individuel de formation parce qu’ils n’ont pu obtenir de DIF, et qui ne peuvent en bénéficier si la formation demandée n’est pas inscrite sur la liste des formations prioritaires ou ne fait pa...

...nos travaux en commission. À mes yeux, la réponse est clairement « oui ». L’amendement me paraît donc satisfait, mais je laisserai le soin à M. le secrétaire d’État de confirmer mes propos. Si tel est le cas, je demanderai aux auteurs de l’amendement de bien vouloir retirer ce dernier. Enfin, l’amendement n° 47 prévoit que le DIF portable peut se transformer en congé individuel de formation, ou CIF, lorsque l’employeur et le salarié ne sont pas d’accord sur la formation demandée par le salarié au titre du DIF. Cette possibilité risque d’avoir un effet pervers redoutable, qui serait de dévoyer le CIF lui-même, alors que ce dispositif est le seul de notre système de formation professionnelle qui assure une réelle promotion sociale à ses bénéficiaires. Ne touchons pas à ce qui fonctionne bie...

J’aurais pu retirer cet amendement mais dans la précipitation il a été mis au vote… Je maintiens en revanche l’amendement n° 47. Je partage en partie l’argumentation du rapporteur qui souligne le risque d’affaiblissement du congé individuel de formation, le CIF, impliqué par cet amendement. Nous en avons discuté en commission. Malgré tout, pour permettre une véritable portabilité du DIF, les avantages de cette mesure pour le DIF étant supérieurs aux inconvénients apportés au CIF, nous vous demandons, mes chers collègues, de bien vouloir voter cet amendement.

Il s’agit d’un amendement de suppression de l'article 6. Aujourd’hui, en effet, la formation suivie dans le cadre du CIF, le congé individuel de formation, se déroule obligatoirement, en tout ou partie, pendant le temps de travail, ce qui en fait un véritable outil de promotion sociale, et ce pour le plus grand bénéfice des salariés. Le CIF s’apparente ainsi à une disposition sociale, permettant aux salariés d’obtenir une autorisation d’absence pendant les heures de travail, afin d’effectuer une formation choisie ...

Madame David, en proposant par cet amendement de supprimer l'article 6 et, de ce fait, la possibilité pour les salariés de bénéficier d’un CIF se déroulant en dehors du temps de travail, vous êtes en contradiction avec votre souhait, exprimé tout à l’heure à l’occasion de la défense de l’amendement n° 47, de transformer le DIF portable en CIF. D’un côté, vous voulez étendre le bénéfice du CIF, de l’autre, vous entendez le limiter !

Le compromis que nous avons trouvé en commission spéciale me semble satisfaisant, dans la mesure où il autorise l’ouverture d’un CIF en dehors du temps de travail, à condition qu’il ne s’agisse pas d’un CIF au rabais, c'est-à-dire de quelques dizaines d’heures, ce qui ne correspondrait plus à l’objectif visé. C'est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur le rapporteur, vous avez raison, cet amendement peut paraître en contradiction avec celui que nous avons présenté à l’article 4, qui risquait, je l’ai reconnu, d’affaiblir le CIF, mais pour renforcer le DIF. Avec cet amendement, nous cherchons à maintenir le CIF dans ses modalités actuelles : comme il peut être pris, en totalité ou en partie, pendant le temps de travail, il donne lieu, pour le salarié, à compensation et à rémunération s’il se déroule en dehors du temps de travail. Si le vote de cet article autorise à prendre entièrement le CIF en dehors du temps de trav...

...e qualification le plus bas, bref, ceux qui devraient être parmi les premiers bénéficiaires de la formation. L’une des causes de cette difficulté d’accès à la formation réside précisément pour ces salariés dans la nature partielle de leur activité. C’est pourquoi, afin de tenir compte de leur situation et parce que nous considérons que ces salariés doivent constituer les publics prioritaires du CIF, nous proposons de limiter la réalisation du CIF hors temps de travail aux salariés à temps partiel.

Cet amendement vise, en effet, à limiter le bénéfice du CIF hors temps de travail aux salariés à temps partiel. Nous trouvons cette disposition restrictive : les salariés à temps plein peuvent, eux aussi, avoir intérêt à bénéficier du CIF hors du temps de travail. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 51.

La rédaction de cet article 6 opère, et nous le regrettons, un changement radical dans la conception du droit à la formation puisque, dorénavant, les périodes de formation réalisées au titre du DIF pourront être réalisées hors temps de travail. Cet article précise, par ailleurs, que l’OPACIF, dés lors qu’il accepte la demande de formation des salariés, prend en charge partiellement ou totalement les frais de formation. Avec notre amendement, nous proposons, en tirant toutes les conséquences des modifications apportées au CIF dans cet article 6, de rendre automatique la prise en charge intégrale des périodes de formation en dehors du temps de travail par l’organisme paritaire collect...

Cet amendement part d’une bonne intention puisqu’il rend automatique la prise en charge par les OPACIF des demandes de congé individuel de formation des salariés. Il est malheureusement impossible à satisfaire pour des raisons financières : les OPACIF n’ont pas les moyens de financer tous les CIF, ce qui, je vous l’accorde, pose problème et est, en un certain sens, regrettable. Peut-être faudrait-il augmenter les recettes – je dis bien les recettes – et pas les cotisations. Peut-être devrez-vou...

Au moins auriez-vous pu essayer de trouver quelque chose ! Je ne néglige pas l’argument du coût, mais ne débattons-nous pas d’un texte « relatif à l’orientation et à la formation tout au long de la vie » ? Or voici que vous portez un coup au CIF, qui était l’un des droits les plus importants pour permettre aux salariés d’accéder à une formation selon leurs propres orientations. Oui, vous portez un coup à ce droit en permettant qu’il se déroule complètement hors du temps de travail ! Ce faisant, vous savez très bien que vous privez ainsi une grande partie des salariés du bénéfice du CIF. En dehors des femmes, évidemment concernées, je pe...

... la formation, refuse l’embauche, afin de contourner l’obligation légale de portabilité créée par l’article 4 du présent projet de loi, portabilité qui, on le sait, fait l’objet d’importantes discussions en commission comme dans cet hémicycle. Enfin, comment ignorer que cet article 7, qui instaure la création du BEP, le bilan d’étape professionnel, dont la concrétisation, à travers un avenant spécifique en date du 9 mars 2009 à l’ANI, l’accord national interprofessionnel, du 14 novembre 2008 relatif à la GPEC, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, a fait l’objet par trois organisations syndicales d’une mesure d’opposition majoritaire, en application des articles L. 2231-8 et L. 2231-9 du code du travail. Il n’est pas de notre ressort de contourner aujourd’hui par voie lé...

Cet article 7 bis crée, dans les entreprises de plus de cinquante salariés, un droit spécifique pour les salariés de plus de 45 ans, qui prend la forme d’un entretien professionnel obligatoire. Comme M. le rapporteur, nous considérons qu’il est nécessaire, face aux difficultés que peuvent rencontrer les salariés âgés de plus de 50 ans pour retrouver un emploi, d’instaurer des mécanismes qui leur soient particulièrement destinés. À cet égard, un rapport de la direction de l’animation et...

...sujet ne nous ont jusqu’à présent pas entièrement convaincus. Le débat y parviendra peut-être. Par ailleurs, les membres du groupe CRC-SPG sont opposés à la conception trop restrictive de la péréquation. Pour nous, cette dernière doit jouer sur l’ensemble du territoire et pour l’ensemble des formations. Or, en l’état, les actions menées au titre, par exemple, du congé individuel de formation, le CIF, sont exclues de la péréquation, faute de financements suffisants sans doute. En outre, nous ne pouvons accepter la manière dont l’État, sous prétexte de l’existence de ce fonds et de la mutualisation de quelque 900 millions d’euros, entend se désengager de la responsabilité politique et financière qui est la sienne en matière de politique de l’emploi. Car l’effort national dont il est question ...

... à modifier la rédaction proposée par le projet de loi pour l’article L. 6332-18 du code du travail, c'est-à-dire pour la définition des missions du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Nous entendons compléter cette disposition en précisant que le fonds gère également les excédents financiers dont peuvent disposer les organismes paritaires collecteurs agréés, au titre du CIF ou encore des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation. Au final, cette disposition ne fait que reprendre la rédaction actuelle du code du travail, qui prévoit un tel mécanisme pour le FUP, le fonds unique de péréquation. Elle est importante, nous semble-t-il, au regard de la spécificité de ce fonds, et elle assume dès son intitulé le paritarisme. E...

Monsieur Gouteyron, je m’efforcerai de vous fournir de bonnes explications et de vous convaincre. Je voudrais replacer rapidement cette disposition dans son contexte, que vous avez déjà quelque peu évoqué. Les entreprises de plus de dix salariés ont, en effet, l’obligation légale de consacrer 1, 6 % de leur masse salariale à la formation professionnelle, soit 0, 2 % au titre du CIF, 0, 5 % au titre de la professionnalisation et 0, 9 % au titre du plan de formation. Dans le secteur du BTP, il existe, il est vrai, deux cotisations supplémentaires : une de 0, 3 % pour les bâtiments et une de 0, 22 % pour les travaux publics. Je tiens à souligner que ces cotisations supplémentaires sont le fruit d'une volonté exprimée par la branche elle-même, qui s'est fortement engagée en f...

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Mes chers collègues, cette cotisation spécifique au BTP est déductible de l'obligation légale fixée par l'article L. 6331-9 du code du travail, elle ne s'y ajoute pas.