Interventions sur "DIF"

Les amendements n° 44 et 102 ouvrent au salarié le droit d’utiliser son DIF portable pendant un temps infini. Je prends un exemple : un salarié a acquis un DIF de quarante heures après avoir travaillé deux années pleines dans une entreprise. S’il changeait d’employeur en 2009 et restait dix ans dans la nouvelle entreprise, la disposition proposée lui donnerait le droit d’utiliser en 2019 son DIF acquis en 2009, et ce alors même qu’il aurait acquis un nouveau DIF dans so...

L’amendement n° 122 prévoit le doublement des heures de DIF portable quand le projet de formation est en rapport avec le développement durable. Il reflète le souci constant et légitime de plusieurs collègues de favoriser le développement durable chaque fois que c’est possible. Cependant, ce n’est pas le sujet en l’occurrence. En effet, l’objet du DIF portable étant d’aider un salarié à retrouver un emploi, le doublement des sommes se justifierait plus da...

Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, vous affirmez que le coût du droit ouvert sera supérieur au bénéfice de ce droit. Mais nous parlons d’un droit des salariés et non de son coût ! Les salariés ont des droits, ceux-ci doivent être portables dans toute situation. Comme je vous le disais, un CDD de quatre mois ne donnera accès qu’à cinq heures de DIF, droit individuel à la formation. Mais les CDD de quatre mois peuvent se succéder pendant un an, voire un an et demi.

Dans ce cas, le DIF devrait être maintenu. Aujourd’hui, lorsqu’un salarié en CDI perd son emploi, il retrouve très rarement un autre CDI, il passe d’abord par plusieurs emplois en CDD de six ou huit mois chacun – le CDD à objet défini mis en place dernièrement peut même durer jusqu’à dix-huit mois ou plus puisqu’il se prolonge tant que la mission n’est pas remplie. Nous proposions dans cet amendement de maintenir ...

J’aurais pu retirer cet amendement mais dans la précipitation il a été mis au vote… Je maintiens en revanche l’amendement n° 47. Je partage en partie l’argumentation du rapporteur qui souligne le risque d’affaiblissement du congé individuel de formation, le CIF, impliqué par cet amendement. Nous en avons discuté en commission. Malgré tout, pour permettre une véritable portabilité du DIF, les avantages de cette mesure pour le DIF étant supérieurs aux inconvénients apportés au CIF, nous vous demandons, mes chers collègues, de bien vouloir voter cet amendement.

Indéniablement, la portabilité du DIF est une avancée pour les salariés de notre pays, puisque d’un droit à la formation attaché au contrat de travail, c’est-à-dire à l’entreprise, nous passons à un droit attaché à la personne du salarié lui-même. Je devrais plutôt dire « aurait pu être » un droit attaché à la personne du salarié car, malgré les améliorations apportées par notre rapporteur en commission, la portabilité reste étroite...

Même si la portabilité du droit individuel à la formation aurait pu être encore améliorée, nous avons dit depuis le début de la discussion qu’il s’agit incontestablement d’une conquête sociale permise par le projet de loi. Cet article 4 renforce en effet le DIF et, de ce point de vue, il constitue une avancée. Pour cette raison, et malgré les améliorations qui restent encore possibles – j’insiste sur cette dimension –, nous le voterons.

... l’idée selon laquelle la multiplication des rapports ne sert pas toujours à grand-chose, il n’empêche que, en l’espèce, un tel document aurait eu le mérite de nous donner le chiffrage exact des sommes en jeu. En commission, le Gouvernement a évoqué des montants extrêmement importants, mais, dans la réalité, les entreprises ne provisionnent pas toujours les sommes correspondant à l’utilisation du DIF par leurs salariés. Au final, personne ne connaît véritablement les montants réellement nécessaires, sauf à considérer que tous les salariés ayant cumulé leurs droits à DIF, c'est-à-dire à cent vingt heures de formation, décident de les utiliser en même temps !

Cet amendement a pour objet de rétablir une disposition figurant à l'article 4 bis du texte adopté par l’Assemblée nationale, article qui a été supprimé par la commission spéciale. Elle prévoyait la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur le financement du DIF. Madame David, vous venez vous-même de rappeler l’enthousiasme débordant qui est le mien à l’égard des rapports demandés au Gouvernement et de leurs conclusions. En la matière, tenons-nous en à une jurisprudence exigeante : ne commandons de rapports au Gouvernement que lorsque cela s’avère absolument indispensable. Or, en l’espèce, non seulement c’est loin d’être le cas – nous connaissons tous ...

...t de se former pendant leur temps de travail sur des formations décidées en fonction, je le répète, de leurs aspirations personnelles, débouchant sur une véritable qualification choisie avec discernement. L’enjeu est encore plus crucial pour les femmes, notamment celles qui possèdent un bas niveau de qualification ; et c’est bien ce public que votre projet prétend cibler, lui qui a d’importantes difficultés à accéder à la formation lorsque celle-ci se déroule sur le temps personnel. Ce sont souvent ces femmes qui doivent combiner les contraintes familiales et professionnelles, sans compter les contraintes matérielles, notamment les problèmes de garde d’enfant, que cela entraîne. Aussi, la formation en dehors du temps de travail constitue pour ces femmes un frein indéniable à leur accès à la...

Madame David, en proposant par cet amendement de supprimer l'article 6 et, de ce fait, la possibilité pour les salariés de bénéficier d’un CIF se déroulant en dehors du temps de travail, vous êtes en contradiction avec votre souhait, exprimé tout à l’heure à l’occasion de la défense de l’amendement n° 47, de transformer le DIF portable en CIF. D’un côté, vous voulez étendre le bénéfice du CIF, de l’autre, vous entendez le limiter !

Monsieur le rapporteur, vous avez raison, cet amendement peut paraître en contradiction avec celui que nous avons présenté à l’article 4, qui risquait, je l’ai reconnu, d’affaiblir le CIF, mais pour renforcer le DIF. Avec cet amendement, nous cherchons à maintenir le CIF dans ses modalités actuelles : comme il peut être pris, en totalité ou en partie, pendant le temps de travail, il donne lieu, pour le salarié, à compensation et à rémunération s’il se déroule en dehors du temps de travail. Si le vote de cet article autorise à prendre entièrement le CIF en dehors du temps de travail, pourquoi les employeurs...

...surtout, et c’est sans doute là le plus important, nous n’ignorons pas que les plus éloignés de la formation sont les salariés à temps partiel, celles et ceux dont les conditions de travail sont souvent dégradées, dont les rémunérations sont faibles et le niveau de qualification le plus bas, bref, ceux qui devraient être parmi les premiers bénéficiaires de la formation. L’une des causes de cette difficulté d’accès à la formation réside précisément pour ces salariés dans la nature partielle de leur activité. C’est pourquoi, afin de tenir compte de leur situation et parce que nous considérons que ces salariés doivent constituer les publics prioritaires du CIF, nous proposons de limiter la réalisation du CIF hors temps de travail aux salariés à temps partiel.

La rédaction de cet article 6 opère, et nous le regrettons, un changement radical dans la conception du droit à la formation puisque, dorénavant, les périodes de formation réalisées au titre du DIF pourront être réalisées hors temps de travail. Cet article précise, par ailleurs, que l’OPACIF, dés lors qu’il accepte la demande de formation des salariés, prend en charge partiellement ou totalement les frais de formation. Avec notre amendement, nous proposons, en tirant toutes les conséquences des modifications apportées au CIF dans cet article 6, de rendre automatique la prise en charge int...

...mmes, évidemment concernées, je pense aux personnes qui travaillent en équipe, en horaires décalés, le soir ou en fin de semaine. Il leur est parfois impossible de se libérer au moment où la formation a lieu. Une formation dispensée pendant leur temps de travail leur permettait d’être libérés de cette obligation de présence au sein de l’entreprise. En l’occurrence, non contents de leur créer des difficultés pour se libérer et participer à cette formation, vous leur demandez de se payer leur formation ! J’ai hésité à vous présenter cet amendement minimaliste parce que je considérais que le CIF ne devait pas sortir de son champ d’application actuel. Et vous refusez jusqu’à cette modeste proposition ! Je le regrette vraiment !

...s » telle qu‘elle est proposée par le rapporteur ne correspond pas à la proposition faite dans le livre vert. Nous estimons que si expérimentation il doit y avoir, il faut qu’elle se fasse au minimum sur les bases et les principes énoncés dans la proposition telle qu’elle est inscrite dans le livre vert. Ces propositions sont issues d’un processus de concertation mené durant quatre mois par les différents membres de la commission de concertation, partenaires sociaux, représentants des étudiants, membres d’instances représentatives de la jeunesse, acteurs du monde économique, universitaires...

...ces et de compétences ». Il est vrai que cette mention ne figure pas explicitement dans le livret proposé par Martin Hirsch. Néanmoins, quelle serait la valeur d’un livret de compétences qui ferait l’impasse sur le socle commun ? S’il a pour objectif de valoriser les compétences acquises en dehors du cadre scolaire, il a aussi, pour ne pas dire surtout, pour objectif de permettre à ces jeunes en difficulté de « formaliser une décision positive de choix d’orientation en fin de troisième ». Comment cette décision pourrait-elle être élaborée si elle ne prend pas en compte le socle commun de connaissances ? C’est dans l’intérêt même de ses bénéficiaires que le livret de compétences doit faire mention de ce socle. Nous n’allons pas rouvrir le débat sur ce socle commun qui a déjà eu lieu dans ce...

...article 7 du projet de loi porte création du bilan d’étape professionnel et du passeport orientation et formation, deux dispositifs qui, s’ils ne nous inquiètent pas sur la forme, suscitent nos interrogations quant à leur pertinence et à leurs finalités. Ainsi, malgré les rencontres que nous avons pu avoir avec les partenaires sociaux, tant en commission qu’au sein de notre groupe, il nous a été difficile de différencier réellement le bilan d’étape professionnel d’autres moments de rencontre interne à l’entreprise déjà prévus, et je pense particulièrement à l’entretien annuel d’évaluation. Nous restons également perplexes quant aux finalités du bilan d’étape professionnel puisqu’il nécessite qu’employeur et salarié portent un diagnostic commun sur la situation du salarié lui-même. Surtout,...

Cet article 7 bis crée, dans les entreprises de plus de cinquante salariés, un droit spécifique pour les salariés de plus de 45 ans, qui prend la forme d’un entretien professionnel obligatoire. Comme M. le rapporteur, nous considérons qu’il est nécessaire, face aux difficultés que peuvent rencontrer les salariés âgés de plus de 50 ans pour retrouver un emploi, d’instaurer des mécanismes qui leur soient particulièrement destinés. À cet égard, un rapport de la direction de l’animation et de la recherche des études et des statistiques, la DARES, nous rappelle à la réalité : seuls 44 % des salariés de 59 ans et plus sont en activité. Il convient d’ajouter à ces chi...

...ne pouvons accepter que le bilan d’étape professionnel, premier pas vers une formation dont la réalisation n’est d’ailleurs pas automatique, soit réservé aux entreprises de plus de cinquante salariés, ce qui nous laisse sceptiques quant aux effets réels de cette disposition. Nous proposons donc de supprimer la référence faite à ce seuil pour la disposition instaurant le bilan. En effet, s’il est difficile de trouver un emploi lorsque l’on a plus de 45 ans, cela l’est d’autant plus lorsque l’on vient d’une petite entreprise. Tous les rapports soulignent en effet que ce sont les salariés des TPE et des PME qui sont les plus éloignés de l’emploi. Or, si la formation peut être un tremplin vers le retour à l’emploi, encore faut-il que l’ensemble des salariés y aient accès ! Par ailleurs, pour fa...