Interventions sur "d’emploi"

L’objet de cet amendement est de préserver la spécificité agricole en matière de formation, tout en respectant pleinement la philosophie du fonds. Les partenaires sociaux de l’agriculture souhaitent contribuer à l’insertion des demandeurs d’emploi. Ils ont, par un accord collectif, mis en place des dispositifs visant à financer la formation de ces derniers vers les métiers de l’agriculture. Cet accord du 6 janvier 2009 sur le financement des actions concourt à la qualification et à la requalification des salariés et des demandeurs d’emploi. L’objet de cet amendement est donc d’affecter au fonds paritaire de sécurisation des parcours profe...

...rtes, le fonds créé disposera de 900 millions d’euros, et encore, au regard de la situation économique de notre pays, on peut en douter. Mais la question que l’on peut se poser, au-delà de son abondement, qui est capital, est celle de l’utilisation de ses ressources. Ce que nous redoutons, c’est l’orientation de la majorité des ressources du fonds en direction de la formation des salariés privés d’emploi. Soyons clairs : en disant cela, nous ne voulons pas priver les demandeurs d’emploi des formations qui leur sont nécessaires pour retrouver rapidement un emploi. Mais il nous paraît important de préciser que cela doit d’abord et avant tout relever de la solidarité nationale. C’est pourquoi nous proposons que 40 % au moins des ressources du fonds soient consacrés à la péréquation. Certes, ces som...

...u fonds en dehors de formations en alternance. Il nous a semblé que ce public n'entrait pas forcément dans la catégorie visée au d, celle des « demandeurs d'emploi ayant besoin d’une formation pour retrouver un emploi ». En effet, dès lors qu’ils ne sont pas indemnisés, nombreux sont les jeunes à la recherche de leur premier emploi qui ne s’inscrivent pas systématiquement comme demandeurs d’emploi. C’est le cas, en particulier, de ceux qui sont inscrits dans les missions locales, et je rappelle qu’en 2007, ce sont 995 000 jeunes qui ont été reçus en entretien individuel dans une mission locale. Or, vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, ces jeunes sont en déficit de formation et de qualification pour accéder au marché du travail. Je citerai très rapidement quelques chiffres : 8 % d...

...’est, si vous me permettez ce terme, mes chers collègues, le « prix à payer » pour en assurer l’efficacité. C'est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 120. Dans le droit-fil de ce que je viens de dire, je ne puis être favorable à l’amendement n° 13 rectifié, et ce d’autant qu’il est satisfait. En effet, la rédaction de la commission prévoit que les demandeurs d’emplois constituent un public prioritaire. Cette catégorie comprend donc les jeunes, les moins jeunes, les seniors. À mon sens, il n’est pas nécessaire de créer une catégorie supplémentaire. Dans ces conditions, je vous demande, cher collègue Gilles, de bien vouloir retirer votre amendement.

...e représentant de l'Assemblée nationale ! Monsieur le rapporteur, vous voulez limiter les catégories pour établir des priorités, mais nos rédactions se rejoignent aussi parfois. Nous proposons tous les deux la catégorie des « salariés pas ou peu qualifiés », ce qui représente tout de même déjà beaucoup de monde. Dans la rédaction adoptée par la commission, le d) concerne les « demandeurs d’emploi ayant besoin d’une formation pour retrouver un emploi ». Dans le texte initial, qu’a repris l'Assemblée nationale, le f) concernait les « demandeurs d’emploi ayant besoin d’une formation pour favoriser leur retour à l’emploi ». Ces deux rédactions concernent en fait l’ensemble des demandeurs d’emploi, qu’il s’agisse pour eux de suivre une formation courte ou longue. La liste que je propos...

M. le rapporteur m’a objecté que cet amendement était satisfait par le d) du texte de la commission, qui vise les « demandeurs d’emploi ayant besoin d’une formation pour retrouver un emploi ». Or, je l’ai dit, notre propos est de viser, outre les demandeurs d’emploi officiels, c'est-à-dire ceux qui sont inscrits auprès de Pôle emploi, les jeunes qui, pour des raisons toutes simples, ne sont pas considérés comme des demandeurs d’emploi parce qu’ils ne sont pas indemnisables.

Cet amendement porte sur la nécessaire conversion de notre économie vers un modèle plus durable. Repenser la formation professionnelle doit être l’occasion de prendre en compte les engagements du Grenelle de l’environnement et permettre d’accompagner les salariés et les demandeurs d’emploi vers les métiers de demain, respectueux de la nature et sobres en énergie. Comme je l’ai dit précédemment, il ne suffit pas de proclamer de bonnes intentions, monsieur le secrétaire d'État : encore faut-il les inscrire dans la loi ! Cela reste, a priori, la meilleure garantie d’une mise en œuvre certaine. La transition de notre économie est aujourd’hui ralentie par un cruel manque de mai...

...nverse, le secteur de l’éolien, par exemple, souffre d’une pénurie de salariés compétents. De 2000 à 2007, le parc éolien s’est accru de 339 %, mais le nombre de salariés formés à cette industrie n’a évidemment pas suivi une telle progression. L’éolien manque principalement d’ingénieurs, de techniciens de maintenance et de cadres pour gérer les sites. L’économie verte est un formidable réservoir d’emplois, pour peu qu’il y ait des personnels compétents sur le marché du travail. Et je ne suis pas le seul à le dire, monsieur le rapporteur : M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, l’a affirmé à plusieurs reprises, ici même et à la télévision.

Monsieur le rapporteur, permettez-moi de revenir sur ce qui nous opposait à propos de mon amendement n° 120. Arguant du fait que les fonds devaient financer des actions utiles, vous avez proposé de réduire le nombre des catégories visées tout en en introduisant une nouvelle, dont j’ai mis en cause la pertinence, à savoir celle des « salariés occupant un type d’emplois dont le volume diminue en raison des mutations économiques ». De la sorte, vous avez bien fait référence à un secteur, en l’occurrence un secteur en déclin. De deux choses l’une : soit vous considérez que tel secteur est en déclin parce que les salariés ne sont pas assez formés, et il faut alors mieux les former pour assurer le redémarrage du secteur considéré, soit il s’agit d’un secteur conda...

Il va de soi que les demandeurs d’emploi ultramarins bénéficieront du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Il ne semble pas opportun de prévoir dans la convention-cadre des actions spécifiques à destination de l'outre-mer. Au contraire, il est préférable de maintenir une certaine souplesse. C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.

Je rappelle que le II de l’article 9 institue la préparation opérationnelle à l’emploi ou POE. Nous ne sommes pas opposés, loin de là, à ce que les demandeurs d’emplois bénéficient du FPSPP pour accéder à la formation ni à ce que les publics les plus éloignés de l’emploi se voient proposer des formations spécifiques destinées à faciliter leur retour à l’emploi. En revanche, et nous y reviendrons en présentant d’autres amendements, nous refusons que cette formation soit tournée vers une activité professionnelle clairement précisée et non vers la reprise de l’act...

...lidarité nationale à la solidarité familiale, en remplaçant la taxe professionnelle par un impôt carbone, est devenu maître en matière de transferts, avec pour seul objectif la réduction des charges qui pèsent sur les employeurs afin de diminuer le « coût » de l’emploi. Monsieur le secrétaire d'État, pour justifier cette disposition, vous avez, en commission, pris l’exemple des personnes privées d’emploi depuis longtemps, à qui il faudrait réapprendre à se lever le matin... Si tant est que cela soit nécessaire, une telle formation devrait valoir pour l’emploi en général et non pour une entreprise en particulier. Par ailleurs, les salariés qui souhaitent bénéficier de dispositifs particuliers, correspondant à leurs propres exigences, peuvent mobiliser d’autres dispositifs actuellement en vigueur,...

...ptiques. Cet amendement vise à préciser que seuls les salariés volontaires pourront suivre une préparation opérationnelle à l’emploi. Contrairement au rapporteur et au secrétaire d'État, nous considérons que la POE, parce qu’elle vise la satisfaction des besoins en salariés d’une entreprise donnée, est en parfaite contradiction avec les droits reconnus dans le projet personnalisé des demandeurs d’emploi. Un demandeur d’emploi ne pourra ni refuser une formation qu’il estime illégitime ni refuser un emploi qui ne correspondrait pas à une offre valable d’emploi. Il apparaît ici clairement, et nous ne le répéterons jamais assez, ce qui compte, c’est la satisfaction des besoins en main-d’œuvre des entreprises, particulièrement dans les emplois et les bassins en tension. En réalité, vous entendez co...

Cet amendement vise à préciser que les demandeurs d’emploi concernés par le dispositif d’accompagnement vers l’emploi créé par l’ANI du 7 janvier 2009 doivent être volontaires. Cela va de soi, me direz-vous, mais nous préférons que cette précision soit inscrite dans la loi. Il nous semble essentiel d’affirmer que le volontariat est un gage de réussite. Il paraît même inimaginable de contraindre un demandeur d’emploi à suivre tel ou tel cursus de formatio...

À l’instar des amendements n° 73 et 74, cet amendement vise à faire coïncider la formation visée dans cette disposition aux attentes des salariés privés d’emploi et non pas aux besoins spécifiques d’une entreprise. Il s’agit de mettre en conformité cette disposition avec le projet personnalisé du demandeur d’emploi.

...i un outil d’anticipation des besoins du marché du travail : c’est sa raison d’être. Dans le texte tel qu’il est rédigé, la POE ne peut pas vraiment jouer son rôle de dispositif d’anticipation parce que, pour être activée, deux conditions doivent être cumulées. D’une part, il faut que des besoins aient été identifiés par la branche et, d’autre part, que ces besoins aient été formalisés en offres d’emploi déposées à Pôle emploi. Notre amendement vise à transformer ces deux conditions aujourd’hui cumulatives en conditions alternatives. Autrement dit, la POE doit pouvoir être activée alors même que les besoins identifiés par la branche n’ont pas encore été traduits en offres d’emploi concrètes.

...ats à durée déterminée de douze mois. Les partenaires sociaux ont une vision plus souple et plus large de la POE puisqu’ils ont prévu qu’elle pouvait déboucher sur un contrat de professionnalisation à durée indéterminée. Il me paraît utile de maintenir cette possibilité. La commission émet donc un avis défavorable. Les amendements identiques n° 74 et 143 vise à donner la possibilité au demandeur d’emploi bénéficiaire d’une préparation opérationnelle à l’emploi de refuser une formation qui lui serait proposée par l’accompagnateur de Pôle emploi. Comme je l’ai dit en commission, je suis opposé à ces amendements en vertu du principe suivant : dès lors que le salarié bénéficie d’un certain nombre de droits, il doit accepter les devoirs qui accompagnent ces droits.

La commission émet donc un avis défavorable. La commission est également défavorable à l’amendement n° 75. Je rappelle que le principe même de la POE est de viser une offre d’emploi existante et de former le salarié afin qu’il puisse y postuler dans de bonnes conditions. Prévoir que la POE vise non plus une offre d’emploi bien identifiée, mais un certain type d’emploi dans une zone géographique, c’est s’exposer à présenter aux salariés des POE qui ne déboucheront sur aucune offre d’emploi, ce qui n’est évidemment pas souhaitable. À partir du moment où la POE est un service p...

...e vous avez soulevé, monsieur le secrétaire d’État, mais sur la finalité de la POE telle qu’elle ressort du dispositif proposé. Vous ne nous avez peut-être pas bien écoutés, à moins que nous ne nous soyons pas suffisamment exprimés… Si la POE débouche sur un poste en CDI ou en CDD de douze mois, comme le prévoit l’ANI, nous y sommes favorables. Or la POE ne conduira pas nécessairement à ce type d’emplois mais pourra déboucher sur un contrat de professionnalisation, et c’est là que nous ne sommes plus d’accord. Voilà 400 heures déjà payées à une entreprise, pour un poste bien ciblé et, au final, le salarié reprendra un contrat de professionnalisation pour suivre à nouveau une formation et occuper toujours le même poste ! Cela fait beaucoup d’aides et d’avantages accordés aux entreprises. Même si ...

J’ai bien entendu les propos de M. le secrétaire d’État et je constate avec plaisir – ce n’est pas la première fois – que nous sommes d’accord sur le fond. C’est évident, on ne peut pas obliger un demandeur d’emploi à s’engager dans un cursus de formation s’il ne l’a pas librement choisi.