Séance en hémicycle du 22 septembre 2009 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq.
La séance est reprise.
(Texte de la commission spéciale)
Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 9, à l’amendement n° 63.
L'amendement n° 63, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail, après les mots :
sur proposition
insérer les mots :
et après avis conforme
La parole est à Mme Annie David.
Nous considérons que la rédaction proposée par l’article 9 pour l’article L. 6332-19 du code du travail a pour effet d’amoindrir la participation des organisations syndicales et d’employeurs dans la gestion du fonds et, par voie de conséquence, d’amoindrir la gestion paritaire.
Or, les partenaires sociaux sont à l’origine de ce fond. Nous souhaitons donc que le taux du pourcentage des sommes prélevées sur la participation des employeurs à la formation professionnelle soit défini par décret, après proposition et avis conforme des partenaires sociaux, afin qu’ils soient davantage associés au financement du fonds.
Vous le savez, l’ensemble des partenaires sociaux, représentants des salariés et des employeurs, se sont accordés à l’occasion de l’Accord national interprofessionnel, l’ANI, sur un principe clair : rien ne sert de créer un fonds s’il n’est pas financé. C’est pourquoi nous considérons que les partenaires sociaux, qui sont responsables en la matière, doivent avoir compétence pour déterminer le taux applicable.
Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, permettez-moi – une fois n’est pas coutume – de vous retourner une réplique qui nous est souvent opposée par la majorité présidentielle et par le Gouvernement : faites confiance aux partenaires sociaux !
Avec cet amendement, nous vous demandons précisément de leur faire confiance en ce qui concerne le financement de ce fonds, dont ils sont à l’origine. Faites-leur confiance jusqu’au bout et consultez-les avec avis conforme pour la répartition du financement.
Cet amendement vise à confier aux partenaires sociaux la responsabilité de définir chaque année le taux de prélèvement sur les cotisations formation destinées à alimenter le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Autrement dit, l’amendement leur confère la responsabilité de fixer annuellement les ressources de ce fonds.
Confier une telle prérogative aux partenaires sociaux n’est pas conforme à l’esprit du projet de loi. C’est à l’État qu’il revient de déterminer les modalités de financement de ce fonds.
Je suis, vous le savez, un adepte du partenariat. J’ai souvent eu l’occasion d’affirmer que j’étais plus favorable au contrat qu’à la contrainte. Toutefois, les dispositions concernées par cet amendement relevant de la responsabilité de l’État, je ne peux qu’y être défavorable.
Cette proposition est inconstitutionnelle puisque l’on ne peut pas lier le pouvoir réglementaire.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 64, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
La convention cadre mentionnée à l'article L. 6332-21 prévoit également les modalités de répartition des sommes collectées au titre du 1° et 2°, permettant au minimum aux organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation, de réaliser le même volume d'actions que celui réalisé l'année précédente.
La parole est à Mme Annie David.
M. Jean Desessard. Vous avez moins de succès que cet après-midi, ma chère collègue !
Sourires
Cet amendement a pour objet de compléter les dispositifs relatifs à la convention-cadre qui devrait unir l’État et le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et qui organise l’affectation des ressources.
En effet, après avoir assisté à la table ronde qui réunissait les organisations représentatives de salariés et d’employeurs, et après avoir rencontré séparément certaines organisations syndicales, il nous semble clair que la convention doit impérativement prévoir les modalités de répartition des sommes collectées au titre du 1° et 2° de l’article L. 6332-19.
Il s’agit pour nous de permettre aux organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation, de réaliser au moins – je dis bien au moins – le même volume d’actions que celui qui a été réalisé l’année précédente.
Cette exigence d’équilibre apparaît d’autant plus nécessaire que le mode de prélèvement des ressources, inégalitaires et assises sur des accords de branche, ne permet pas de sanctuariser le plan de professionnalisation. Il faudra donc bien que la convention prévoie clairement les mesures nécessaires pour permettre aux organismes collecteurs paritaires agréés, les OPCA, et aux organismes paritaires agréés gérant le congé individuel de formation, les OPACIFS, de réaliser, pardonnez cette expression, le « même volume d’actions ».
Il y va, vous l’aurez compris, de l’intérêt même des salariés qui ne peuvent se résoudre à bénéficier des seules formations proposées par l’employeur, souvent réalisées en interne et financées par le «plan formation » que la rédaction actuelle de ce projet de loi permet de préserver.
Sans doute y a-t-il ici un lien avec le mode de réalisation de cette formation, qui peut être interne, avec le mode de participation, qui ne fait pas partie des prélèvements obligatoires, et avec la nature même de ces formations, définitivement tournées vers les seuls besoins de l’entreprise.
La commission est défavorable à cet amendement qui revient à fixer une fois pour toutes les besoins des branches en matière de professionnalisation.
Or, chacun le sait, ces besoins évoluent chaque année. La commission a donc considéré que les figer dans le marbre ne pouvait qu’être contreproductif.
Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Permettez-moi de rappeler l’esprit de ce que nous cherchons à faire.
Aujourd’hui, chaque OPCA gère son argent dans son coin. Dans ces conditions, il est impossible de conduire une politique stratégique afin d’orienter l’argent de la formation vers les publics les plus en difficulté et les demandeurs d’emploi.
Je comprends le sens de cet amendement. Vous vous demandez ce que nous allons faire de cet argent, si notre but caché n’est pas de le siphonner pour l’utiliser à d’autres fins ?
Je tiens à vous rassurer : notre objectif est bien d’orienter cet argent vers les publics en difficulté.
Adopter cet amendement reviendrait à placer l’argent dans un ascenseur, à le faire monter des OPCA vers le fonds avant de le faire redescendre vers les OPCA. Cela ne nous permettrait pas d’avoir la force de frappe dont nous avons besoin pour engager des actions stratégiques.
Faire monter l’argent des OPCA vers le fonds avant de le répartir au niveau des OPCA ne nous permettra pas de faire sauter les inégalités que nous avons tous relevées.
Les OPCA ont tendance à s’adresser aux entreprises les plus importantes, à celles qui ont des directeurs des ressources humaines, parce qu’il est plus facile pour eux de financer des actions en direction des publics les plus qualifiés. Si nous ne faisons rien, l’argent n’ira pas vers les publics les moins qualifiés et nous ne remédierons pas aux injustices.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements n° 24 rectifié bis et 178 sont identiques.
L'amendement n° 24 rectifié bis est présenté par MM. Vanlerenberghe et Merceron, Mme Férat et MM. Jégou, Badré et Deneux.
L'amendement n° 178 est présenté par M. Carle, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Rédiger comme suit les sixième et septième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail :
« Les sommes mentionnées aux 1° et 2° s'imputent sur les participations des employeurs dues au titre du congé individuel de formation, du plan de formation et de la professionnalisation. Elles sont calculées en appliquant, pour chacune des participations, le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent.
« Les sommes mentionnées aux 1° et 2° sont versées par l'intermédiaire des organismes paritaires agréés.
II. - En conséquence, dans le 1° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-22-1 du code du travail, supprimer les mots :
au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié bis.
Je suis quelque peu confus de présenter cet amendement, qui est identique à celui de la commission, et dont il est important de bien comprendre les enjeux.
La rédaction actuelle du projet de loi prévoit que des accords de branche ou des accords interprofessionnels déterminent la manière dont les entreprises s'acquittent de leur participation financière au titre du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Or, comme la loi leur en laisse la possibilité, la plupart des entreprises de plus de dix salariés ne versent pas la cotisation dont elles sont redevables au titre du plan de formation à un OPCA. Elles s'acquittent elles-mêmes de leur obligation de formation envers leurs salariés.
La grande majorité des branches choisira donc logiquement de faire reposer la participation due à ce fonds uniquement sur la cotisation « professionnalisation », ce qui aboutira à un prélèvement de 33 % sur cette cotisation.
Un tel assèchement de la cotisation dédiée au financement de ces contrats entraînera mécaniquement une diminution de leur nombre, alors même qu’ils jouent un rôle primordial dans l’insertion des jeunes de moins de vingt-six ans sans qualification et que le Président de la République a défini un objectif de 30 000 contrats de professionnalisation supplémentaires cette année.
Par ailleurs, une telle situation rendra impossible toute péréquation équitable des ressources du FPSPP : les branches qui financeront leur participation au fonds sur leur cotisation « professionnalisation » auront beau jeu de venir demander des fonds au FPSPP pour financer leurs contrats de professionnalisation, alors même qu’elles auront elles-mêmes tari leurs ressources disponibles pour financer ces contrats afin de s’acquitter de leur contribution au FPSPP. Il y a là quelque chose de totalement paradoxal. Au lieu de « l’arroseur arrosé », c’est « l’assécheur asséché » !
Sourires
Enfin, un pourcentage inégal de prélèvement sur la cotisation « professionnalisation » et la cotisation « plan de formation » conduira à une inflation des frais de gestion de la formation professionnelle pour les entreprises, puisque la plupart d’entre elles devront verser quatre et non plus trois contributions différentes : la contribution « CIF », la contribution « professionnalisation », la contribution conventionnelle « plan de formation » et la contribution « FPSPP ».
L’amendement n° 178, qui a exactement le même objet que celui que vient de présenter M. Vanlerenberghe, vise à éviter le risque de voir la cotisation versée au détriment de la professionnalisation, qui est un outil auquel nous sommes tous très attachés et à propos duquel le Président de la République lui-même a rappelé que c’était l’un des contrats qui permettait le mieux de préparer l’entrée dans la vie active.
Je ne reviendrai pas sur les propos de notre collègue. Je dirai simplement que, si nous nous trouvions aujourd’hui dans la situation qui résulte des accords de l’ANI, nous aboutirions à un prélèvement de 33 % sur la cotisation de professionnalisation, ce qui serait contraire à l’effet recherché. En effet, un certain nombre d’entreprises privilégieraient cette cotisation « professionnalisation » dans la mesure où elles n’ont pas été extrêmement dynamiques dans ce domaine. C’est leur droit.
Les branches qui ont pris cette voie sont très minoritaires, même si elles sont importantes. Cela ne doit donc pas poser d’énormes problèmes. C’est la raison pour laquelle j’ai voulu, par ces critères, encadrer le risque de voir le fonds financé sur le contrat de professionnalisation, ce qui serait extrêmement préjudiciable.
L'amendement n° 65, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail, après les mots :
s'imputent
insérer les mots :
dans les mêmes proportions
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Cet amendement s’inscrit dans la même logique de transparence et de sanctuarisation des ressources du fonds.
Nous avons déjà eu l’occasion de dire que nous entendions prévoir, dans la convention-cadre, que les modalités d’affectation des ressources du fonds soient déterminées de telle sorte que les organismes collecteurs paritaires agréés, les OPCA, et les organismes collecteurs paritaires agréés gestionnaires du contrat individuel de formation, les OPACIF, puissent disposer d’un flux de ressources identiques leur permettant a minima de réaliser le même nombre d’actions.
Avec cet amendement, nous allons plus loin – il est vrai, sans grands espoirs –, puisque nous voulons préciser que les prélèvements mentionnés au 1° et au 2°, c’est-à-dire les prélèvements effectués sur la participation des employeurs au titre de la formation, s’imputent dans les mêmes proportions sur les participations dues par les employeurs au titre du CIF, du plan de formation ou de la professionnalisation.
Là encore, il s’agit pour nous d’opérer une forme de rééquilibrage de ce projet de loi, afin d’éviter que les employeurs ne décident seuls, en raison de la possibilité qui leur est donnée dans cet article d’imputer une part très importante de la professionnalisation, ce qui aurait les inconvénients que notre rapporteur a bien décrits.
L'amendement n° 140, présenté par M. Jeannerot, Mme Demontès, M. Fichet, Mmes Blondin, Printz, Le Texier, Schillinger et Bourzai, MM. Patriat, Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Remplacer les deuxième à dernière phrases du sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Elles sont calculées en appliquant, pour chacune des participations, le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent.
II. - Après le mot :
agréés
supprimer la fin du septième alinéa du même texte.
III. - En conséquence, dans le 1° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-22-1 du code du travail, supprimer les mots :
au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation
La parole est à M. Claude Jeannerot.
L’amendement que nous présentons a le même objet que celui que vient d’exposer notre collègue Vanlerenberghe. Je ne reviendrai donc pas sur l’explication très claire qu’il a donnée. Je dirai simplement qu’il existe à nos yeux le risque, avec la rédaction actuelle, de voir le fonds s’assécher, au détriment des jeunes de moins de vingt-six ans sans qualification.
L'amendement n° 67, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Compléter la troisième phrase du sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail par les mots :
, les sommes prélevées au titre de la professionnalisation ne pouvant être supérieures à celles prélevées au titre du plan de formation
II. - Supprimer la quatrième phrase du même alinéa.
La parole est à Mme Annie David.
Cet amendement s’inscrit dans la même logique, puisque nous cherchons à éviter que les employeurs n’optent pour un prélèvement fort sur les sommes destinées au financement de la professionnalisation, et faible sur le plan de formation. Or cela risque d’être le cas, puisque la rédaction actuelle du projet de loi prévoit que des accords de branche ou des accords interprofessionnels déterminent la manière dont les entreprises s’acquittent de leur participation financière au titre du FPSPP.
Comme l’ont très justement souligné M. le rapporteur, MM. Vanlerenberghe et Jeannerot, ou encore Mme Brigitte Gonthier-Maurin, et comme l’avait signifié le rapport pour avis à l’Assemblée nationale, la grande majorité des branches choisira logiquement de faire reposer la participation due à ce fonds uniquement sur la cotisation « professionnalisation », ce qui aboutirait à un prélèvement de 33 % sur cette cotisation et conduirait inévitablement à une diminution des actions de formation reposant sur ce financement.
C’est pourquoi nous souhaitons préciser que les sommes prélevées au titre de la professionnalisation ne peuvent être supérieures à celles qui sont prélevées au titre du plan de formation.
L'amendement n° 8 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Longuet, César, Houel et Bailly, est ainsi libellé :
Après le sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les professions agricoles visées aux 1° à 4° de l'article L 722-1 du code rural ainsi que dans les coopératives d'utilisation du matériel agricole, une part du pourcentage mentionné à l'alinéa précédent, fixée par arrêté, après avis des organisations nationales d'employeurs et de salariés représentatives de l'agriculture, abonde le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. La part non affectée au fonds paritaire contribue au financement d'actions de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification des salariés et demandeurs d'emploi et est déterminée par un accord entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de l'agriculture. La déclinaison de cet accord donne lieu à une convention-cadre signée entre l'État et les organisations d'employeurs et de salariés de l'agriculture. En cas de non-utilisation de la totalité des fonds affectés à ces actions, le solde abonde le fonds paritaire de sécurisations des parcours professionnels.
La parole est à Mme Colette Mélot.
L’objet de cet amendement est de préserver la spécificité agricole en matière de formation, tout en respectant pleinement la philosophie du fonds.
Les partenaires sociaux de l’agriculture souhaitent contribuer à l’insertion des demandeurs d’emploi. Ils ont, par un accord collectif, mis en place des dispositifs visant à financer la formation de ces derniers vers les métiers de l’agriculture. Cet accord du 6 janvier 2009 sur le financement des actions concourt à la qualification et à la requalification des salariés et des demandeurs d’emploi.
L’objet de cet amendement est donc d’affecter au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels une part du pourcentage normalement prévu par le projet de loi, et d’affecter le solde au financement d’actions de qualification et de requalification des salariés et des demandeurs d’emploi prévues par l’accord sur la formation professionnelle en agriculture.
Le secteur agricole ne participant pas à la gouvernance du fonds paritaire, la formation des demandeurs d’emploi à des métiers agricoles risque d’être insuffisamment prise en compte, alors même que le secteur agricole offre des possibilités d’emplois actuellement non pourvus. Il paraît donc opportun, par cet amendement, de l’autoriser à former des demandeurs d’emploi pour les orienter vers les métiers agricoles.
L’amendement vise à prévoir que, en cas de non-utilisation de la totalité de ces fonds réservés au secteur, le solde abondera le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Ainsi, la totalité des sommes prévues sera bien utilisée, conformément à l’objet de la loi.
L'amendement n° 66, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après le sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La part des ressources du fonds résultant des sommes collectées en application de l'alinéa précédent affectée à la péréquation ne peut être inférieure à 40 % de l'ensemble des sommes collectées en application du pourcentage mentionné aux 1° et 2°.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Avec cet amendement, nous entendons garantir qu’une partie non négligeable des ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels sera consacrée à la péréquation.
En effet, la hausse du chômage ne manque pas d’impacter les ressources des OPCA et des OPACIF, dont les prélèvements sont assis sur la masse salariale brute des entreprises. Ainsi, plus le chômage s’accroît, et moins les OPCA et les OPACIF disposent de ressources. Ils sont donc contraints de diminuer le nombre de formations proposées.
Certes, le fonds créé disposera de 900 millions d’euros, et encore, au regard de la situation économique de notre pays, on peut en douter. Mais la question que l’on peut se poser, au-delà de son abondement, qui est capital, est celle de l’utilisation de ses ressources.
Ce que nous redoutons, c’est l’orientation de la majorité des ressources du fonds en direction de la formation des salariés privés d’emploi. Soyons clairs : en disant cela, nous ne voulons pas priver les demandeurs d’emploi des formations qui leur sont nécessaires pour retrouver rapidement un emploi. Mais il nous paraît important de préciser que cela doit d’abord et avant tout relever de la solidarité nationale.
C’est pourquoi nous proposons que 40 % au moins des ressources du fonds soient consacrés à la péréquation. Certes, ces sommes ne seront sans doute pas suffisantes, compte tenu notamment de l’aggravation de la situation. Il s’agit là, on l’aura compris, d’un montant minimum, et je ne doute pas que les partenaires sociaux, le cas échéant, feront connaître au Gouvernement les évolutions de leurs besoins.
Les amendements n° 24 rectifié bis, 65, 140 et 67 sont satisfaits par l’amendement de la commission, puisqu’ils visent le même objet.
La commission s’est montrée particulièrement sensible à l’amendement n°8 rectifié, qui fait valoir la spécificité du monde agricole en matière de formation professionnelle : le monde agricole a effectivement une histoire, une organisation, des priorités particulières qui le placent à part dans le paysage de la formation professionnelle. Nous l’avons d’ailleurs constaté lorsque nous avons reçu un certain nombre de partenaires comme ceux de Vivea.
C’est pourquoi, sur cet amendement, la commission a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat. En ce qui me concerne, c’est une sagesse positive.
Concernant l’amendement n° 66, je rappellerai simplement que la péréquation représente actuellement 87 millions d’euros, ce qui équivaut à 9 % des ressources du nouveau fonds. La fixation d’un seuil à 40 % n’est donc pas du tout réaliste ; cela risquerait de paralyser une partie des ressources du fonds : celles-ci ne pourront pas servir à la péréquation, les besoins ayant été satisfaits, mais elles ne pourront pas non plus être mobilisées pour les publics prioritaires, puisqu’elles auront été sanctuarisées au titre de la péréquation.
Sous le bénéfice de ces explications, je vous invite, madame Gonthier-Maurin, à retirer cet amendement.
Je souhaite d’abord expliquer globalement ma position concernant les amendements qui portent sur le taux de la contribution des employeurs destinée à alimenter le fonds.
Vous l’aurez sans doute remarqué, j’ai veillé à ce que le champ de la démocratie sociale s’articule au mieux avec la démocratie politique et je n’ai pas voulu vous opposer systématiquement l’argument selon lequel, puisque les partenaires sociaux s’étaient accordés sur tel ou tel point au cours de leurs négociations, le Sénat n’aurait qu’à voter les yeux fermés. Mais, en l’espèce, il s’agit pour eux d’un point très important.
En effet, le fonds est notamment alimenté par un prélèvement sur les différents OPCA, lesquels interviennent sur trois ordres d’actions : le plan de formation, la professionnalisation et le CIF.
Tout le monde considère que la professionnalisation recouvre les actions les plus efficaces, celles qui sont le plus en phase avec le terrain, celles qui permettent le plus d’obtenir une qualification de métier.
M. le rapporteur ainsi que les auteurs d’un certain nombre de ces amendements estiment que tout cela est un peu risqué et que, si on laisse les partenaires sociaux choisir eux-mêmes, ils risquent de puiser dans les fonds destinés à la professionnalisation au point de les assécher totalement.
L’ensemble de ces amendements reposent donc sur l’idée selon laquelle il faut un taux de péréquation unique, en obligeant les partenaires sociaux à prélever toujours et partout le même montant sur le plan de formation, la professionnalisation et le CIF.
Or les partenaires sociaux considéreraient cela comme un acte de défiance manifeste à leur égard. Si les organisations syndicales, pour beaucoup, ont souscrit à l’accord, c’est précisément parce que celui-ci prévoyait de les laisser procéder aux ajustements nécessaires branche par branche. Certaines branches investissent traditionnellement davantage en faveur de la professionnalisation et préféreront prélever sur le plan de formation ; d’autres, au contraire, où la tradition est différente, prélèveront vraisemblablement un peu plus sur la professionnalisation.
C’est là une des grandes inquiétudes que suscite le débat qui a lieu en ce moment : les partenaires sociaux craignent d’être l’objet d’une défiance a priori. Ils veulent qu’on sache reconnaître leur sens des responsabilités, qu’on admette qu’ils ont conscience du caractère fondamental de la professionnalisation. Pour toutes ces raisons, il est important que nous les laissions adapter la péréquation branche par branche.
Je suis sensible aux arguments du rapporteur. Néanmoins, mesdames, messieurs les sénateurs, je dois me faire l’écho devant vous de l’inquiétude que, sur ce point précis, partagent unanimement les partenaires sociaux, les syndicats d’employeurs aussi bien qu’un très large spectre des syndicats de salariés.
Toute une série de branches ont commencé à négocier. Ce ne serait pas leur envoyer un très bon signal – ce serait même leur couper les jarrets ! – que de leur imposer un cadre étroit. En matière de formation, tout particulièrement, nous avons plutôt intérêt à entretenir une dynamique de négociation.
Pour autant, je ne suis pas naïf, et je comprends le souci qu’a exprimé le rapporteur. C’est pourquoi nous avons inscrit dans le texte deux clefs qui doivent nous permettre de nous assurer que les partenaires sociaux ne feront pas n’importe quoi, et ils le savent. Tout d’abord, un décret nous permettra, une fois les négociations achevées, de faire les comptes et de vérifier qu’ils n’auront pas pris tout l’argent des formations les plus utiles. Ensuite, les OPCA ne pourront se refinancer auprès du fonds qu’à la condition de ne pas avoir asséché l’argent de la professionnalisation.
Par ailleurs, il ne faut pas oublier un dernier paramètre : le fonds sera utilisé principalement pour financer la professionnalisation.
Je comprends très bien l’état d’esprit qui a inspiré plusieurs des amendements en discussion. Je comprends parfaitement le souci de M. Carle de protéger la professionnalisation. Néanmoins, mesdames, messieurs les sénateurs, vous devez être bien conscients que leur adoption représenterait un acte de défiance majeur à l’égard des partenaires sociaux qui ont signé l’accord : MEDEF et CGPME aussi bien que CFDT, FO, CFTC, CGC ou CGT.
Sur de nombreux points, vous êtes allés plus loin que l’accord, parfois assez sensiblement. Mais, dans ce cas précis, le signal serait très mal perçu par les partenaires sociaux, et je vous appelle, ici, au strict respect de leur volonté. C’est pourquoi je suis défavorable aux amendements n° 24 rectifié bis, 178, 65, 140 et 67.
L’amendement n° 8 rectifié, madame Mélot, prend bien en compte les particularités du secteur agricole. J’émets donc un avis de sagesse sur cet amendement, qui me paraît présenter un très bon dispositif.
Quant à l’amendement n° 66, pour les raisons que le rapporteur a très clairement exprimées, j’y suis défavorable.
Je crois important de préciser que, sur le fond, aucune différence ne nous oppose à M. le secrétaire d’État quant à la nécessité de protéger le contrat de professionnalisation. La différence porte sur la méthode.
À mes yeux, et je crois que c’est aussi la position de la commission, l’amendement n° 178 ne marque aucune défiance à l’égard des partenaires sociaux. Simplement, si nous voulons véritablement préserver le contrat de professionnalisation, il est indispensable de poser les règles que je viens d’évoquer.
De plus, monsieur le secrétaire d’État, la commission mixte paritaire, qui revêt une importance toute particulière dans le cas de la procédure accélérée, se réunira. Nous devons mettre à profit le temps qui nous est donné d’ici à sa réunion pour trouver une rédaction prenant en compte vos arguments et, de cette manière, lever les craintes dont vous vous êtes fait l’écho.
La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 24 rectifié bis et 178.
M. Jean Desessard. Je ne suis pas sûr d’avoir bien saisi les propos de M. le rapporteur : a-t-il voulu dire que, dans le cadre de la navette, au cours de la deuxième lecture devant l’Assemblée nationale et le Sénat, nous pourrions améliorer un texte qui n’est pas encore parfait et qui nécessite un prolongement du dialogue ? Est-ce bien cela ?
Sourires
M. le président. Il me semble bien, mon cher collègue, que M. le rapporteur a plutôt évoqué la commission mixte paritaire, puisque la procédure accélérée a été engagée…
Nouveaux sourires.
M. Jean Desessard. Ah bon ! Donc il n’y aura pas de deuxième lecture, alors qu’il est important, sur ce point, de respecter les partenaires sociaux ! Ainsi, nous ne sommes pas prêts, mais nous ne prenons pas le temps de discuter, puisque nous sommes dans le cadre de la procédure accélérée, et c’est une dizaine de parlementaires qui trancheront finalement !
Nouveaux sourires.
M. Jean Desessard. Excusez-moi, j’avais cru comprendre que le débat se poursuivrait afin que nous y voyions plus clair !
Nouveaux sourires.
J’ai été clair : j’ai demandé à notre assemblée d’adopter le texte dans la rédaction de la commission spéciale et précisé qu’ensuite, si nécessaire, la commission mixte paritaire l’améliorerait.
Je retire l’amendement n° 24 rectifié bis, monsieur le président : l’amendement de la commission prévaut.
L'amendement n° 24 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 178.
L'amendement est adopté.
En conséquence, les amendements n° 65, 140 et 67, satisfaits, n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié.
L'amendement est adopté.
Cet amendement visait à préserver la professionnalisation. À partir du moment où l’amendement n° 178 a été adopté, nous retirons le nôtre.
L'amendement n° 66 est retiré.
L'amendement n° 165, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les sommes mentionnées au 3° sont liquidées par les organismes collecteurs paritaires agréés et versées spontanément au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
« À défaut de versement au 30 avril de l'année suivant la clôture de l'exercice, le recouvrement des ressources mentionnées au 3° est effectué par le comptable public compétent de la direction générale des finances publiques.
« Ces impositions sont recouvrées sur la base de la notification faite audit comptable par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
« Elles sont recouvrées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
« Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
Nous sommes dans un domaine où il n’y pas de comptable public. Si nous voulons que le recouvrement soit correctement organisé, il nous faut instituer une procédure particulière. Tel est l’objet de cet amendement.
L'amendement est adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 120, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les a à g du 1° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail :
« a) Des salariés les plus exposés au risque de rupture de leur parcours professionnel ;
« b) Des salariés peu ou pas qualifiés ;
« c) Des salariés n'ayant pas bénéficié d'une action de formation depuis cinq années ;
« d) Des salariés alternant fréquemment périodes de travail, notamment en mission de travail temporaire, et de chômage ;
« e) Des salariés des petites et moyennes entreprises ;
« e bis) Des salariés à temps partiel ;
« e ter) Des salariés dont la reconversion exige une formation longue ;
« e quater) Des personnes handicapées ;
« f) Des demandeurs d'emploi ayant besoin d'une formation pour favoriser leur retour à l'emploi ;
« g) Des personnes éloignées de l'emploi ainsi que des personnes bénéficiaires d'un contrat conclu en application de l'article L. 5134-19-1 ;
La parole est à M. Jean Desessard.
Cet amendement vise à élargir les catégories de publics concernées par les actions de formation menées grâce au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Dans une période de violente crise économique, il semble urgent de protéger au maximum contre les aléas du marché du travail les personnes vulnérables et précaires.
Précaires, comme ceux qui alternent fréquemment emploi et chômage et pour qui une meilleure formation sera un pas de plus vers la stabilité professionnelle.
Précaires, comme ceux qui restent généralement en dehors des parcours de formation et qui n’ont pas bénéficié d’une action de formation depuis cinq ans au moins.
Précaires, comme les salariés des PME, qui ne connaissent pas les avantages de la fonction publique ou des grandes entreprises en matière d’accès à des formations adaptées.
Précaires, comme ceux qui subissent des temps partiels.
Précaires, comme ceux qui vivent dans l’angoisse parce qu’ils sont issus de branches vouées à l’échec économique. Je pense en particulier aux salariés de l’automobile.
Prenons l’exemple de l’usine Ford de Blanquefort, en Gironde. Vous le savez, l’automobile se porte plutôt mal – contrairement à la production d’éoliennes, qui est en plein essor. C’est pourquoi le site de production de Ford a été repris par un industriel allemand, HZ Holding, qui veut développer la production de grandes couronnes pour les éoliennes. Mais cela ne se fait pas du jour au lendemain ! Ces salariés ont besoin d’une formation longue, afin de se reconvertir dans des secteurs d’avenir, par exemple la fabrication de moyens de transport en commun.
Ainsi, toutes ces personnes éloignées de l’emploi ou cantonnées dans les marges de secteurs d’activités où elles disposent de peu d’avantages doivent être encouragées à se former, afin d’être mieux à même d’affronter les défis économiques et professionnels auxquels elles doivent faire face.
Cet amendement n’est pas simplement le fruit des élucubrations d’un écologiste membre de la Haute Assemblée
Sourires
L'amendement n° 13 rectifié, présenté par Mlle Joissains, MM. Gilles et Thiollière, Mmes Morin-Desailly et Bonnefoy, M. de Montesquiou, Mme Hermange, M. Hérisson, Mme Férat, MM. de Montgolfier, Demuynck, Lefèvre et Retailleau, Mme Bruguière et M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Rétablir le e du 1° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail dans la rédaction suivante :
« e) des jeunes sans emploi et pas ou peu qualifiés.
La parole est à M. Bruno Gilles.
Alors que, depuis longtemps, les jeunes sont particulièrement touchés par les difficultés économiques et sociales, la sécurisation des parcours professionnels offre une très bonne occasion de faciliter leur insertion durable dans le tissu économique français.
Notre amendement est d'autant plus justifié que tous les jeunes ne sont pas demandeurs d'emploi au sens strict et peuvent donc avoir besoin de bénéficier du fonds en dehors de formations en alternance. Il nous a semblé que ce public n'entrait pas forcément dans la catégorie visée au d, celle des « demandeurs d'emploi ayant besoin d’une formation pour retrouver un emploi ».
En effet, dès lors qu’ils ne sont pas indemnisés, nombreux sont les jeunes à la recherche de leur premier emploi qui ne s’inscrivent pas systématiquement comme demandeurs d’emploi. C’est le cas, en particulier, de ceux qui sont inscrits dans les missions locales, et je rappelle qu’en 2007, ce sont 995 000 jeunes qui ont été reçus en entretien individuel dans une mission locale. Or, vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, ces jeunes sont en déficit de formation et de qualification pour accéder au marché du travail.
Je citerai très rapidement quelques chiffres : 8 % d’entre eux sont sortis du système scolaire avant la troisième, 20 % ont fait uniquement une première année de CAP et 12 % ont le niveau baccalauréat sans avoir le diplôme ou ont des diplômes insuffisants ou inadaptés pour accéder à un emploi durable.
Il nous semble donc important que le nouveau fonds paritaire n’exclue pas de son champ les jeunes qui en ont à l’évidence le plus besoin.
L'amendement n° 162, présenté par MM. Gillot, Antoinette, S. Larcher, Lise, Patient et Tuheiava, est ainsi libellé :
Rétablir le e) du 1° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail dans la rédaction suivante :
« e) des jeunes outre-mer sans emploi, pas ou peu qualifiés
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 120 et 13 rectifié ?
Je comprends parfaitement l’intention de notre collègue Jean Desessard de prendre en compte les publics se trouvant dans une situation difficile, mais, je le dis très clairement, la commission considère que trop de priorités tue la priorité. Tous les publics sont prioritaires, aucun ne l’est plus que l’autre.
Il est de notre responsabilité d’élus de faire des choix et de les assumer : ce fonds est créé pour aider les salariés qui subissent de plein fouet les mutations économiques et sont insuffisamment armés pour se maintenir d’eux-mêmes sur un marché du travail affecté par la concurrence internationale.
Par ailleurs, l’efficacité du fonds dépendra de sa capacité à se concentrer sur ces salariés, afin de ne pas devenir un vaste fonds de réserve mobilisable pour toutes les personnes rencontrant des difficultés sociales, quelle que soit par ailleurs l’intensité de celles-ci.
Bien qu’il soit difficile d’assumer une définition claire des publics prioritaires de ce fonds, c’est, si vous me permettez ce terme, mes chers collègues, le « prix à payer » pour en assurer l’efficacité.
C'est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 120.
Dans le droit-fil de ce que je viens de dire, je ne puis être favorable à l’amendement n° 13 rectifié, et ce d’autant qu’il est satisfait.
En effet, la rédaction de la commission prévoit que les demandeurs d’emplois constituent un public prioritaire. Cette catégorie comprend donc les jeunes, les moins jeunes, les seniors. À mon sens, il n’est pas nécessaire de créer une catégorie supplémentaire.
Dans ces conditions, je vous demande, cher collègue Gilles, de bien vouloir retirer votre amendement.
Monsieur Desessard, M. le rapporteur a fourni l’effort louable de chercher à simplifier la rédaction, car la multiplication des catégories risque ensuite de restreindre les possibilités d’action. En conséquence, je partage la position de la commission sur votre amendement n° 120.
Monsieur Gilles, vous abordez là un sujet très sensible, surtout dans le contexte de la crise, qui fait que les jeunes faiblement qualifiés rencontrent des difficultés croissantes pour accéder à un emploi. Compte tenu, aussi, de l’existence du « plan jeunes », je suis tenté de me laisser séduire par votre volonté de mettre un coup de projecteur sur ce public qui a tout particulièrement besoin de nous.
Dans ces conditions, le Gouvernement s’en remet, sur l’amendement n° 13 rectifié, à la sagesse du Sénat : il lui appartient de trancher cette question.
Sourires sur les travées du groupe socialiste.
La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l’amendement n° 120.
Je ne vais pas me lancer dans une bataille sur les catégories qui doivent être spécifiquement mentionnées, d’autant que, après tout, je ne suis pas ici le représentant de l'Assemblée nationale !
Monsieur le rapporteur, vous voulez limiter les catégories pour établir des priorités, mais nos rédactions se rejoignent aussi parfois. Nous proposons tous les deux la catégorie des « salariés pas ou peu qualifiés », ce qui représente tout de même déjà beaucoup de monde.
Dans la rédaction adoptée par la commission, le d) concerne les « demandeurs d’emploi ayant besoin d’une formation pour retrouver un emploi ». Dans le texte initial, qu’a repris l'Assemblée nationale, le f) concernait les « demandeurs d’emploi ayant besoin d’une formation pour favoriser leur retour à l’emploi ». Ces deux rédactions concernent en fait l’ensemble des demandeurs d’emploi, qu’il s’agisse pour eux de suivre une formation courte ou longue.
La liste que je propose est à la fois un peu plus large et plus précise. Elle vise notamment les salariés à temps partiel. Il est quand même intéressant de mettre aussi l’accent sur ces salariés, dont la reconversion exige une formation longue. En effet, on pourrait leur objecter que, dès lors que leur situation suppose une formation longue, ils relèvent d’un autre dispositif. Il en va de même pour les personnes handicapées : ne méritent-elles pas de figurer, elles aussi, dans la liste.
En outre, votre liste, monsieur le rapporteur, présente un défaut. Vous mentionnez au b) les « salariés occupant un type d’emplois dont le volume diminue en raison des mutations économiques ».
Là, il faut être très fort ! Parce qu’il s’agit de savoir si ces salariés travaillent dans un secteur qui est objectivement en déclin ou dans un secteur frappé par des délocalisations ! À partir du moment où l’on commence à pointer le secteur pour lequel il faut engager des formations, se trouve posé le problème de la stratégie économique, et il est alors beaucoup plus difficile de cibler les individus concernés.
Ma propre liste, elle, vise des personnes ou des types de contrats spécifiques, et cela permet de cibler plus facilement les individus, de traiter leur cas particulier. Or, en matière de formation, mieux vaut, pour être efficace, partir de l’individu. C’est pourquoi la liste adoptée par l’Assemblée nationale me paraissait plus intéressante.
Nous sommes souvent d’accord avec notre ami Jean Desessard, mais, là, nous ne pouvons vraiment pas le suivre.
Je rappelle que j’avais moi-même proposé à la commission de procéder à une simplification. En effet, plus on multiplie les catégories dans les listes, plus grand est le risque d’en oublier. Ce n’est pas de bonne méthode.
La rédaction proposée par M. le rapporteur nous semble au contraire de bonne facture.
De même, j’avais proposé de regrouper en quelques grandes catégories les actions de formation dont la liste figure dans le code du travail. Il eût été d’autant souhaitable de le faire que l’un des objectifs de ce projet de loi est de rendre la loi plus lisible, donc plus accessible.
Pour ces raisons, nous nous abstiendrons sur cet amendement, et je prie notre collègue Jean Desessard de bien vouloir nous en excuser.
M. Jean Desessard fait mine d’aller s’asseoir plus à gauche dans l’hémicycle. – Rires
L'amendement n'est pas adopté.
M. le rapporteur m’a objecté que cet amendement était satisfait par le d) du texte de la commission, qui vise les « demandeurs d’emploi ayant besoin d’une formation pour retrouver un emploi ».
Or, je l’ai dit, notre propos est de viser, outre les demandeurs d’emploi officiels, c'est-à-dire ceux qui sont inscrits auprès de Pôle emploi, les jeunes qui, pour des raisons toutes simples, ne sont pas considérés comme des demandeurs d’emploi parce qu’ils ne sont pas indemnisables.
Il est clair que les jeunes en difficulté ont sans doute encore bien plus besoin que d’autres du dispositif que nous allons adopter.
D’ailleurs, eu égard au « plan jeunes », M. le secrétaire d’État s’est laissé tenter par cette rédaction et s’en est remis à la sagesse du Sénat.
Pour ces raisons, je maintiens cet amendement, qui ne me semble pas satisfait.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.
Sourires
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 169, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
À la fin du 2° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail, remplacer les mots :
de contrats de professionnalisation et de périodes de professionnalisation
par les mots :
d'actions de professionnalisation et du congé individuel de formation
La parole est à M. le secrétaire d'État.
Vous l’avez compris, l’objectif est que le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels permette notamment de favoriser des actions tout en assurant la péréquation entre les OPCA, sous réserve qu’il s’agisse toujours d’actions réellement utiles. Notre obsession est de faire en sorte que l’argent de la formation profite à ceux qui en ont besoin et soit consacré à des actions utiles en termes d’emploi.
La rédaction initiale ne visait que les contrats de professionnalisation, ce qui est un peu limité. En collaboration avec M. le rapporteur, nous avons décidé d’inclure en outre les CIF et les DIF, ce qui permet de couvrir un panel plus large d’actions de formation utiles.
Madame David, j’attire votre attention sur le fait que l’amendement n° 69 que vous allez défendre dans quelques instants ne concerne que les DIF. Je vous propose donc de vous rallier à l’amendement du Gouvernement, dont la portée est plus large.
L'amendement n° 69, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter le huitième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail par les mots :
ainsi que pour le congé individuel de formation
La parole est à Mme Annie David.
Il est vrai, monsieur le secrétaire d'État, que nous nous sommes cantonnés au CIF. L’amendement du Gouvernement, qui intègre les actions de professionnalisation, nous semble aller dans le bon sens. Mais, monsieur le secrétaire d'État, j’aimerais que vous nous assuriez que le CIF n’est pas vidé de sa substance. Je pourrai alors retirer cet amendement au profit de l’amendement n° 169, monsieur le président.
Je peux tout à fait vous rassurer, madame David, d’autant que je partage votre souci.
L'amendement n° 69 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 169 ?
Au vu des explications apportées par M. le secrétaire d’État, la commission émet un avis favorable.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 118, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Après le huitième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De financer en priorité des projets de formation ayant pour thématiques le développement durable, et plus spécifiquement l'éco-construction, le recyclage des matières premières, la sobriété énergétique, ainsi que des expérimentations locales ou sectorielles de nouveaux référentiels de certification relatifs à ces thématiques ;
La parole est à M. Jean Desessard.
Cet amendement porte sur la nécessaire conversion de notre économie vers un modèle plus durable.
Repenser la formation professionnelle doit être l’occasion de prendre en compte les engagements du Grenelle de l’environnement et permettre d’accompagner les salariés et les demandeurs d’emploi vers les métiers de demain, respectueux de la nature et sobres en énergie.
Comme je l’ai dit précédemment, il ne suffit pas de proclamer de bonnes intentions, monsieur le secrétaire d'État : encore faut-il les inscrire dans la loi ! Cela reste, a priori, la meilleure garantie d’une mise en œuvre certaine.
La transition de notre économie est aujourd’hui ralentie par un cruel manque de main-d’œuvre dans les secteurs de l’économie verte, alors que des licenciements ont lieu dans le secteur automobile ou certaines grandes industries polluantes.
Chers collègues et camarades du groupe socialiste, puis-je me permettre de vous demander de parler un peu moins fort ?
Sourires
Rires.
À l’inverse, le secteur de l’éolien, par exemple, souffre d’une pénurie de salariés compétents. De 2000 à 2007, le parc éolien s’est accru de 339 %, mais le nombre de salariés formés à cette industrie n’a évidemment pas suivi une telle progression. L’éolien manque principalement d’ingénieurs, de techniciens de maintenance et de cadres pour gérer les sites.
L’économie verte est un formidable réservoir d’emplois, pour peu qu’il y ait des personnels compétents sur le marché du travail. Et je ne suis pas le seul à le dire, monsieur le rapporteur : M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, l’a affirmé à plusieurs reprises, ici même et à la télévision.
Exclamations amusées sur les travées de l ’ UMP.
Financer en priorité les formations dans les secteurs du développement durable, c’est permettre à la France de ne pas « rater le coche » en matière d’environnement et de répondre aux besoins d’un marché en pleine expansion.
Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Monsieur Desessard, me recevez-vous ?
Rires
Mon avis sera proche de celui que j’ai donné tout à l’heure sur l’amendement relatif au doublement des heures du DIF lorsque celui-ci est en rapport avec le développement durable.
Je comprends que vous teniez à soutenir l’éco-construction et la sobriété énergétique. Comme l’a rappelé l’excellent ministre d’État qu’est M. Jean-Louis Borloo, il s’agit d’un domaine très important. Nous partageons cette volonté.
Toutefois, là encore, priorité doit être donnée à la formation des salariés licenciés pour motif économique ou peu qualifiés. En effet, l’objectif de fond est d’abord d’aider ces salariés à retrouver un emploi. Si cet emploi appartient au secteur de l’éco-construction, tant mieux ! Mais l’éco-construction ne peut pas être une priorité et encore moins passer, d’une manière ou d’une autre, avant les besoins et les attentes des salariés.
Monsieur Desessard, je souhaite que vous retiriez cet amendement. Dans le cas contraire, j’émettrais un avis défavorable.
L’avis du Gouvernement est identique.
Monsieur le rapporteur, permettez-moi de revenir sur ce qui nous opposait à propos de mon amendement n° 120.
Arguant du fait que les fonds devaient financer des actions utiles, vous avez proposé de réduire le nombre des catégories visées tout en en introduisant une nouvelle, dont j’ai mis en cause la pertinence, à savoir celle des « salariés occupant un type d’emplois dont le volume diminue en raison des mutations économiques ». De la sorte, vous avez bien fait référence à un secteur, en l’occurrence un secteur en déclin.
De deux choses l’une : soit vous considérez que tel secteur est en déclin parce que les salariés ne sont pas assez formés, et il faut alors mieux les former pour assurer le redémarrage du secteur considéré, soit il s’agit d’un secteur condamné et il faut alors former les salariés concernés pour qu’ils puissent se diriger vers un secteur plus prometteur en termes d’emploi. Dans ce cas, vous me rejoignez sur mon terrain !
Je ne vous ai pas forcé à dire que M. Jean-Louis Borloo avait raison d’affirmer que les secteurs prometteurs dépendaient de l’économie verte. Alors, comment faire autrement que d’envisager de former aux métiers de l’économie verte ces salariés qui sont prioritaires parce que le secteur dans lequel ils travaillaient est en déclin ?
Vous affirmez qu’il est nécessaire de les former à des métiers nouveaux, mais vous ne précisez pas où. Il me semble donc, monsieur le rapporteur, que vous n’allez pas au bout de votre logique !
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement. – Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Sourires
Si c’était pour mieux se retrouver, cela valait la peine de se séparer !
Nouveaux sourires.
L'amendement n° 9 rectifié bis, présenté par Mme Laborde et MM. Mézard, Collin, Charasse et Tropeano, est ainsi libellé :
Rétablir le 3° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail dans la rédaction comme suivante :
« 3° De financer une allocation spécifique pour les jeunes de 16 à 25 ans qui suivent toute action de formation qualifiante professionnelle, universitaire ou technique.
« Le montant de cette allocation est librement déterminé par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et les modalités de son versement sont définies par un décret pris en Conseil d'État. »
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Cet amendement tend à mettre en place une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans qui suivent une formation qualifiante, afin de ralentir leur paupérisation.
Au sein de la mission commune d’information sur la politique en faveur des jeunes, nous n’étions pas tous d’accord sur les modalités d’attribution. Pour éviter l'écueil de l'assistanat, cette allocation pourrait être conditionnée au suivi d'un cursus qualifiant. Ce dernier permettrait de replacer le jeune sans qualification dans une logique de projet, de réussite et de confiance en l'avenir.
En envoyant ce signe fort, notre société montrerait que, loin d'abandonner les plus jeunes au bord du chemin, elle entend leur donner le temps et les moyens de se former et d'acquérir des compétences.
L’allocation d’autonomie pour les jeunes dont il est question dans votre amendement, madame Laborde, est une idée intéressante, qui mérite effectivement d’être approfondie.
Toutefois, la vocation du fonds n’est pas de la financer.
En dehors de la question de principe, la prise en charge de cette allocation reviendrait tout simplement à vider le fonds de toutes ses ressources. C’est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.
Avis défavorable pour les mêmes raisons.
Sans entrer dans le détail, bien qu’il y ait beaucoup à dire, je rappellerai que l’argent de ce fonds est destiné à financer la formation et non un dispositif d’autonomie.
Cette proposition d’allocation d’autonomie pour les jeunes qui suivent une formation qualifiante est effectivement très intéressante et nous y sommes favorables. Nous connaissons bien tous les enjeux que recouvre la mise en place d’une telle allocation et nous savons combien cette mesure serait utile aux jeunes.
Cela dit, même si nous souscrivons à l’idée, il n’est pas possible, selon nous, d’utiliser le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pour financer cette allocation. C’est tout le problème !
Cette question essentielle sera posée à M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, à l’occasion de la parution du Livre vert qui a été élaboré par la commission de concertation sur la jeunesse et qui sera soumis au débat public durant l’été.
En attendant, nous ne participerons pas au vote sur cet amendement.
Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié bis.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Alors, madame Catherine Troendle, on fait son marché de bulletins appartenant à d’autres groupes pour voter à leur place ?...
Mon cher collègue, la réunion administrative des sénateurs n’appartenant à aucun groupe a transmis à la présidence une délégation de vote au groupe UMP valable pour toute la séance du 22 septembre 2009.
Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 215 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 23 rectifié bis est présenté par MM. Vanlerenberghe et Merceron, Mme Férat et MM. Jégou, Badré et Deneux.
L'amendement n° 142 est présenté par M. Jeannerot, Mme Demontès, M. Fichet, Mmes Blondin, Printz, Le Texier, Schillinger et Bourzai, MM. Patriat, Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la première phrase du onzième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail, après les mots :
donne lieu
insérer les mots :
pour les actions mentionnées au 1°
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié bis.
Dans la rédaction actuelle de l’article 9, la totalité des ressources du FPSPP fait l'objet d'une convention annuelle avec l'État. Or la péréquation, qui vise à soutenir les branches qui s'engagent en faveur des contrats de professionnalisation, ne peut pas fonctionner si elle est soumise à un conventionnement annuel avec l'État, et ce pour deux raisons.
Tout d’abord, les OPCA ont besoin, pour investir dans des contrats de professionnalisation au-delà de leurs ressources, d'avoir la certitude que le mécanisme de péréquation viendra les soutenir et comblera la différence entre leurs investissements et leurs ressources. Or, si la péréquation est soumise à une convention avec l'État, ils n'auront jamais cette certitude puisque le fonctionnement de la péréquation dépendra des arbitrages opérés par l'État. Les OPCA choisiront, par prudence, de ne plus s'engager au-delà de leurs ressources, ce qui aboutira à faire baisser le nombre global de contrats de professionnalisation, alors même qu'ils sont un outil efficace d'insertion des jeunes.
Ensuite, un tel manque de visibilité et de sécurité, lesquelles conditionnent les investissements des entreprises, se fera également sentir sur les contrats de professionnalisation dont la durée est supérieure à un an : comment les OPCA pourraient-ils s'engager sur plusieurs années alors que le niveau de leurs ressources dépendra, chaque année, des arbitrages de l'État ?
En un mot, cet amendement vise donc à remplacer une péréquation administrée inefficace par une péréquation régulée opérationnelle.
Surtout, le conventionnement de la péréquation est un coup de canif porté à l’Accord national interprofessionnel puisque celui-ci prévoit que la péréquation est gérée de manière paritaire et non par l’État. Au nom de la pérennité du contrat de professionnalisation, l’ensemble des partenaires sociaux demandent que la péréquation sorte du champ de la convention avec l’État. C’est tout simplement son efficacité qui est en jeu.
La parole est à M. Claude Jeannerot, pour présenter l’amendement n° 142.
Cet amendement d’ajustement correspond à un souhait des partenaires sociaux exprimé dans l'Accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009. Il a pour objet de préserver l'effectivité de la péréquation au bénéfice des salariés et demandeurs d'emploi concernés.
Je comprends tout à fait la préoccupation de notre collègue Jean-Marie Vanlerenberghe.
Toutefois, il est normal, selon moi, que l’État dispose d’un droit de regard sur l’ensemble du fonds, y compris en ce qui concerne la péréquation. Et Dieu sait qu’il ne s’agit absolument pas de méfiance à l’égard des partenaires sociaux !
La commission spéciale a donc émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° 23 rectifié bis et 142.
Je comprends parfaitement vos préoccupations sur ce sujet, monsieur Vanlerenberghe. Toutefois, je souhaite que chacun ici comprenne bien ce à quoi l’adoption de l’amendement n° 23 rectifié bis aboutirait.
Vous proposez de mettre en place, pour ce fonds de 900 millions d’euros, deux dispositifs de gestion différents, qui se juxtaposeront. Selon vous, seuls les partenaires sociaux doivent gérer le mécanisme de péréquation, tandis que la mutualisation relèverait d’une convention-cadre. À mes yeux, ce serait une véritable usine à gaz !
Par ailleurs, il est très difficile de faire la part des choses. Supposons que l’UIMM, l’Union des industries et des métiers de la métallurgie, enclenche un dispositif pour renforcer ses contrats de professionnalisation. Pour le financer, elle fera appel à la mutualisation, mais aussi à la péréquation, sous prétexte qu’elle est « au taquet » en termes de financement.
L’amendement n° 23 rectifié bis nous contraindrait donc à une mission quasi impossible, consistant à tracer une frontière entre, d’une part, la péréquation et, d’autre part, la mutualisation, c'est-à-dire entre deux dispositifs très lourds à gérer. La formation professionnelle est déjà suffisamment complexe pour que nous ayons à cœur de garder les idées claires dans ce domaine !
Tout en comprenant votre préoccupation au sujet de la nécessaire confiance dans laquelle les partenaires sociaux doivent œuvrer, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, je ne pourrai qu’émettre un avis défavorable. J’en appelle vraiment à votre bon sens pour conserver une gestion simple, opérationnelle et proche du terrain.
Monsieur le président, avant que vous ne mettiez aux voix ces deux amendements identiques, je souhaite que la séance soit suspendue pendant environ dix minutes.
Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante, est reprise à vingt-trois heures deux.
J’ai bien compris, à travers votre intervention, monsieur Vanlerenberghe, que vous vouliez trouver un équilibre en permettant aux partenaires sociaux de garder une certaine souplesse de gestion.
Je crains toutefois que votre amendement n’affaiblisse l’objectif principal de la réforme, qui est de réorienter suffisamment de fonds vers des formations destinées à des demandeurs d’emploi, des salariés faiblement qualifiés et des personnes travaillant dans les PME, ainsi que vers des formations trop rarement utilisées mais qui correspondent pourtant aux métiers de demain.
Vous évoquiez le chiffre de 87 millions d’euros pour la péréquation, monsieur le sénateur. Outre qu’il est difficile d’en calculer le montant au million d’euros près, le chiffre est beaucoup plus proche de 300 millions d’euros – 200 millions d’euros destinés aux contrats de professionnalisation, 50 à 80 millions d’euros dévolus au CIF et 20 millions d’euros supplémentaires alloués à différents dispositifs de péréquation. De surcroît, la dynamique de péréquation étant importante au sein du FPSPP, ce montant pourrait être réévalué à l’avenir.
Ce n’est donc pas 10 %, mais bien 30 % à 40 % de l’argent du fonds que l’on entend redéployer vers des mesures de plus grande justice sociale.
Au regard de ces éléments chiffrés, il me semble que votre amendement pourrait avoir des effets ravageurs. Il risquerait véritablement d’affaiblir la réforme, ce qui, j’en suis sûr, n’est pas votre souhait.
Monsieur Vanlerenberghe, l'amendement n° 23 rectifié bis est-il maintenu ?
Je rappelle tout d’abord que deux amendements identiques ont été déposés et que je ne suis donc pas le seul concerné par vos précisions, monsieur le secrétaire d’État.
Je n’ai aucune raison de mettre en doute les chiffres que vous venez d’exposer. En effet, la question se pose différemment selon que la péréquation représente 10 % ou 40 % du FPSPP.
Nous souhaitons tous permettre le transfert de fonds suffisants vers les publics en difficulté, notamment les jeunes. Il ne s’agit pas d’ébranler la colonne vertébrale du texte.
En conséquence, sur la foi des chiffres que vous avancez, j’accepte de retirer cet amendement. Je le fais en mon âme et conscience, en regrettant de ne pouvoir donner satisfaction aux partenaires sociaux, mais en étant également conscient des erreurs qui sont parfois commises dans la gestion des fonds de formation professionnelle, comme l’a souligné le rapport de la Cour des comptes.
L'amendement n° 23 rectifié bis est retiré.
Monsieur Jeannerot, retirerez-vous également l'amendement n° 142 ?
J’ai bien écouté les explications de M. le secrétaire d’État. Nous avons le sens des responsabilités. Néanmoins, compte tenu de notre philosophie, que M. le secrétaire d’État a bien voulu reconnaître, nous préférons maintenir cet amendement.
Il faudrait vraiment que nous puissions disposer, avant la réunion de la commission mixte paritaire, de tous les éléments d’information nécessaires pour exercer pleinement notre responsabilité. En l’état, j’avoue être quelque peu troublé et partagé.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 71, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Supprimer la seconde phrase du onzième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail.
II. - Compléter l'avant-dernier alinéa du même texte par une phrase ainsi rédigée :
Cette convention précise, dans le respect des compétences respectives de chacun des signataires, leurs engagements respectifs, notamment financiers.
L'amendement n° 68, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du onzième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail, remplacer les mots :
peut prévoir une
par les mots :
précise la
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter ces deux amendements.
Cet article 9 fait naître une situation pour le moins paradoxale, où l’État pourrait être partie prenante d’une convention portant sur l’utilisation des ressources du Fonds sans que sa participation financière soit clairement prévue.
Vous avez, monsieur le secrétaire d’État, justifié cette situation par une belle référence à la République, précisant que l’État n’avait pas à payer pour avoir droit à la parole. Nous pouvons en convenir.
Mais, entre avoir voix au chapitre et décider de l’orientation des ressources du fonds, il y a quand même un monde !
Évidemment, nous n’entendons pas conditionner la participation de l’État à la gestion du fonds à une condition financière, mais nous jugeons tout de même choquant que votre Gouvernement profite de la situation pour se désengager financièrement.
Au final, seul l’État ne participera pas obligatoirement au financement de ce fonds. Je le regrette d’autant plus que l’accord auquel les partenaires sociaux sont parvenus prévoit explicitement, dans son article 27, que « des conventions, formalisant l’engagement, notamment sur le plan financier, de chacun des partenaires dans le respect de son champ de compétences, pourront être signées ».
La rédaction actuelle bouleverse considérablement cette disposition qui avait fait consensus. Là où les partenaires sociaux envisageaient la possibilité de signer des conventions qui préciseraient les engagements financiers respectifs de chacun des acteurs, la rédaction actuelle prévoit une convention-cadre renforçant considérablement les pouvoirs de l’État, tout en rendant facultative sa participation financière.
Telle n’est pas la conception que nous nous faisons de la solidarité nationale. C’est pourquoi nous entendons qu’il soit prévu dans la loi que la convention précise la participation financière de l’État au fonds.
Je suis partisan de la contractualisation. Il me semble toutefois que le Gouvernement n’a pas souhaité prévoir une participation financière obligatoire de l’État. Mieux vaut donc engager la totalité des sommes allouées au FPSPP, quitte à ce que l’État apporte un complément financier si les ressources se révèlent insuffisantes.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Premièrement, l’État finance bel et bien : il consacre 12 milliards d’euros aux politiques de l’emploi et 9 milliards d’euros aux politiques de la formation. Cela justifie, au moins, l’existence d’un point de passage entre l’emploi et la formation professionnelle, afin de mieux articuler ces deux domaines.
Je répète que le fonds sera géré de façon paritaire, la convention-cadre ne servant qu’à articuler les priorités des partenaires sociaux avec la vision de l’État.
Deuxièmement, je m’élève contre cette idée, que l’on voit parfois poindre, selon laquelle l’État n’aurait voix au chapitre que s’il paye. Parce qu’il est porteur de la légitimité du contrat social, du suffrage universel et de la République, dont vous êtes aussi l’expression, mesdames, messieurs les sénateurs, l’État ne saurait réduire son intervention à sa seule participation financière.
Ainsi, l’État n’aurait-il légitimité à réguler le système financier qu’à condition d’investir les mêmes sommes que les fonds de pension ? De même, dans le domaine de la santé, ne doit-il développer des politiques de prévention que s’il met de l’argent au « pot » ?
Nous ne devons pas tomber dans ce piège qui consiste à réduire la vision de l’intérêt général à la simple contrepartie financière. Ce n’est pas un marchandage ! Nous avons besoin d’un acteur qui porte une vision nationale et républicaine de l’intérêt général, dans le respect de l’intervention de tous les autres acteurs.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 70, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un comité composé des signataires de la convention-cadre, ainsi que des représentants des régions, assure le suivi de l'emploi des ressources du fonds et en évalue l'impact.
« Un décret en conseil d'État précise les modalités de désignation des représentants des régions au sein du comité.
La parole est à Mme Annie David.
Finalement, nous allons peut-être pouvoir trouver un terrain d’entente avec M. le secrétaire d’État.
En effet, cet amendement a pour objet de créer un comité composé des signataires de la convention-cadre, ainsi que des représentants des régions, qui pourrait être chargé d’assurer le suivi de l’emploi des ressources du fonds et d’en évaluer l’impact.
Vous l’aurez compris, notre amendement a deux finalités.
Il vise, d’une part, à rendre aux signataires de la convention-cadre, c’est-à-dire aux partenaires sociaux, le pouvoir de décider, en association avec d’autres partenaires, de l’affectation des ressources du fonds. Cela traduit notre volonté de reconnaître la légitimité des partenaires sociaux, quand le Gouvernement entend la leur retirer en s’octroyant le droit de décider seul de l’orientation des ressources de ce fonds.
D’autre part, nous entendons poursuivre avec cet amendement la logique d’association des régions que nous n’avons eu de cesse de défendre. Car, si nous sommes convaincus que la meilleure des péréquations interrégionales ne remplacera jamais la solidarité nationale, nous souhaitons défendre partout la connaissance et les compétences que les régions ont acquises en la matière.
La proposition que nous formulons est simple : elle vise à intégrer les régions au comité de suivi dont nous souhaitons la création.
La participation des régions nous semble légitime au regard des compétences qui leur sont actuellement dévolues. J’ai entendu les réserves du rapporteur et du secrétaire d'État sur ce sujet. Il nous a été opposé que les régions ne pouvaient être associées à la gestion du fonds sous prétexte qu’elles ne participaient pas à son financement. J’avoue mon étonnement devant cette réponse pour le moins curieuse : alors qu’il ne participe pas directement au financement de ce fonds, l’État intervient dans l’affectation de ses ressources !
Si cette disposition était maintenue en l’état, elle serait en contradiction avec les conclusions du rapport d’information établi par Bernard Seillier au nom de la mission commune d’information sur le fonctionnement des dispositifs de formation professionnelle, conclusions qui préconisent une plus grande association dans les modes de gestion afin d’éviter les concurrences.
J’ai déjà eu l’occasion de préciser que, pour des raisons d’efficacité, il n’était pas souhaitable que les régions entrent dans la gouvernance du FPSPP. Par conséquent, il serait quelque peu paradoxal qu’elles intègrent le comité de suivi de l’emploi des ressources du fonds : elles seraient amenées à évaluer des choix qu’elles n’ont pas validés.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Le Gouvernement émet un avis défavorable pour les mêmes raisons.
Mme Annie David. L’État participe à hauteur de 8 milliards à 9 milliards d'euros à la formation. À entendre M. le secrétaire d'État, cela justifie son intervention dans la répartition des ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Et les régions, qui se trouvent pourtant dans une situation analogue, ne peuvent participer à de telles décisions. Cette réponse me semble contradictoire !
Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 3, présenté par M. Virapoullé et Mme Payet, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette convention-cadre prévoit également la prise en compte et le financement d'actions de formation professionnelle répondant aux caractéristiques des publics et aux situations particulières de l'emploi dans les départements d'outre-mer. ».
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Des interventions spécifiques du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels doivent pouvoir être entreprises dans les départements d'outre-mer, compte tenu de la situation particulière du marché de l'emploi, de la présence d'un nombre important de bénéficiaires de minima sociaux ainsi que d'un phénomène d'illettrisme plus marqué qu'en métropole.
Il va de soi que les demandeurs d’emploi ultramarins bénéficieront du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Il ne semble pas opportun de prévoir dans la convention-cadre des actions spécifiques à destination de l'outre-mer. Au contraire, il est préférable de maintenir une certaine souplesse.
C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.
Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.
Les salariés faiblement qualifiés ou les demandeurs d’emploi, qui, outre-mer, souffrent plus particulièrement dans cette période de crise, seront parmi les premiers bénéficiaires du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. À travers la convention-cadre, une attention particulière sera portée à la situation ultramarine, j’en prends l’engagement.
L'amendement n° 3 est retiré.
Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 72, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Je rappelle que le II de l’article 9 institue la préparation opérationnelle à l’emploi ou POE.
Nous ne sommes pas opposés, loin de là, à ce que les demandeurs d’emplois bénéficient du FPSPP pour accéder à la formation ni à ce que les publics les plus éloignés de l’emploi se voient proposer des formations spécifiques destinées à faciliter leur retour à l’emploi. En revanche, et nous y reviendrons en présentant d’autres amendements, nous refusons que cette formation soit tournée vers une activité professionnelle clairement précisée et non vers la reprise de l’activité professionnelle.
À ce titre, et c’est pour nous scandaleux, la préparation opérationnelle à l’emploi s’apparente à une formation « sur mesure ». Nous sommes donc loin, vous en conviendrez, d’une formation dont le demandeur d’emploi est l’axe principal. Ce qui compte ici, c’est de chercher à satisfaire les besoins en main-d’œuvre des entreprises en instaurant des « préformations ».
Or, et c’est là le second scandale, cette préformation sera financée non par l’entreprise elle-même, mais par la collectivité, comme s’il devait revenir au FPSPP de former les demandeurs d’emploi pour qu’ils soient immédiatement opérationnels dans une entreprise déterminée !
Je proteste une nouvelle fois contre la possibilité de faire financer la POE par les droits acquis par le salarié au titre du DIF. Le scandale est plus grand encore dans ce cas puisque les salariés devront payer leur propre formation, en sacrifiant les droits qu’ils ont acquis pour faire valoir leur droit à travailler !
Nous avons évidemment une autre conception du retour à l’emploi. Oui, les publics les plus éloignés doivent pouvoir bénéficier de formations, mais de deux choses l’une : soit la formation a une finalité directe pour une entreprise donnée et il revient alors à celle-ci d’en assurer le financement, soit il s’agit d’une formation plus générale destinée à aider le salarié à reprendre une activité et il est légitime que cette formation soit financée par des fonds mutualisés.
Enfin, nous ne pouvons nous satisfaire de la précarité dans laquelle seraient plongés les salariés ayant bénéficié d’une POE. Une telle précarité affecte également les comptes sociaux à l’heure où le Gouvernement demande une nouvelle fois aux malades de se serrer la ceinture.
À la lumière de ces explications, vous comprendrez que le groupe CRC-SPG demande la suppression de ce dispositif.
L'amendement n° 73, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 6326-1 du code travail :
Sans préjudice des actions mises en œuvre par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, des actions de préparation opérationnelle à l'emploi en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée d'au moins douze mois, sont mises en œuvre, de façon individuelle ou collective, au bénéficie de demandeurs d'emploi, indemnisés ou non, susceptibles d'occuper un emploi correspondant à la fois à des besoins identifiés par une branche professionnelle et à une offre identifiée et déposée par une entreprise auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.
La parole est à Mme Annie David.
Nous refusons que des fonds publics – en l’espèce, ceux de Pôle emploi – et des fonds mutualisés servent à financer des formations destinées à rendre les publics les plus éloignés de l’emploi immédiatement employables pour une entreprise particulière.
Depuis le début de nos travaux, nous ne cessons de dénoncer une conception utilitariste de la formation, dans laquelle la satisfaction des besoins des entreprises est l’alpha et l’oméga des politiques publiques. Avec la préparation opérationnelle à l’emploi, nous atteignons un paroxysme à cet égard.
Pour le groupe CRC-SPG, les entreprises doivent financer les formations qui les concernent spécifiquement, la collectivité prenant à sa charge les formations permettant aux salariés de retrouver le chemin de l’emploi en général et non d’exercer un travail en particulier.
En réalité, avec ce dispositif, nous assistons à un véritable transfert de financement permettant aux employeurs de réduire leurs efforts de formation, ce qui, dans ce contexte, n’est pas acceptable.
Il est vrai que le Gouvernement, en passant de la solidarité nationale à la solidarité familiale, en remplaçant la taxe professionnelle par un impôt carbone, est devenu maître en matière de transferts, avec pour seul objectif la réduction des charges qui pèsent sur les employeurs afin de diminuer le « coût » de l’emploi.
Monsieur le secrétaire d'État, pour justifier cette disposition, vous avez, en commission, pris l’exemple des personnes privées d’emploi depuis longtemps, à qui il faudrait réapprendre à se lever le matin... Si tant est que cela soit nécessaire, une telle formation devrait valoir pour l’emploi en général et non pour une entreprise en particulier.
Par ailleurs, les salariés qui souhaitent bénéficier de dispositifs particuliers, correspondant à leurs propres exigences, peuvent mobiliser d’autres dispositifs actuellement en vigueur, et qui présentent l’avantage de ne pas peser les fonds de la formation. Ainsi, le contrat d’accompagnement dans l’emploi, le CAE, peut donner lieu à une immersion chez un autre employeur, pour une certaine période, afin de développer l’expérience et les compétences du salarié.
Nous vous proposons donc de limiter le financement des actions de POE aux besoins identifiés par une branche professionnelle.
Les amendements n° 74 et 143 sont identiques.
L'amendement n° 74 est présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 143 est présenté par M. Jeannerot, Mme Demontès, M. Fichet, Mmes Blondin, Printz, Le Texier, Schillinger et Bourzai, MM. Patriat, Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 6326-1 du code du travail, après les mots :
demandeurs d'emplois
insérer les mots :
volontaires et
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l'amendement n° 74.
Je reviens sur un débat que nous avons eu en commission et dont les conclusions nous laissent sceptiques.
Cet amendement vise à préciser que seuls les salariés volontaires pourront suivre une préparation opérationnelle à l’emploi.
Contrairement au rapporteur et au secrétaire d'État, nous considérons que la POE, parce qu’elle vise la satisfaction des besoins en salariés d’une entreprise donnée, est en parfaite contradiction avec les droits reconnus dans le projet personnalisé des demandeurs d’emploi. Un demandeur d’emploi ne pourra ni refuser une formation qu’il estime illégitime ni refuser un emploi qui ne correspondrait pas à une offre valable d’emploi.
Il apparaît ici clairement, et nous ne le répéterons jamais assez, ce qui compte, c’est la satisfaction des besoins en main-d’œuvre des entreprises, particulièrement dans les emplois et les bassins en tension.
En réalité, vous entendez contraindre les demandeurs d’emploi à accepter toute POE, y compris si la formation n’est pas celle que le salarié recherche, si l’emploi n’est pas celui qui a été défini dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi ou si la nature du contrat de travail n’est pas conforme à celui que le salarié privé d’emploi a présenté comme étant acceptable.
En d’autres termes, la POE se révèle à la fois un outil supplémentaire de radiation – car c’est bien la radiation qui attend les salariés privés d’emploi qui refuseraient sans motif légitime une formation – et un dispositif de précarisation supplémentaire de l’emploi en orientant les demandeurs vers les seuls emplois en tension.
La parole est à M. Claude Jeannerot, pour présenter l'amendement n° 143.
Cet amendement vise à préciser que les demandeurs d’emploi concernés par le dispositif d’accompagnement vers l’emploi créé par l’ANI du 7 janvier 2009 doivent être volontaires. Cela va de soi, me direz-vous, mais nous préférons que cette précision soit inscrite dans la loi. Il nous semble essentiel d’affirmer que le volontariat est un gage de réussite. Il paraît même inimaginable de contraindre un demandeur d’emploi à suivre tel ou tel cursus de formation.
Par ailleurs, même s’il est légitime de proposer au demandeur d’emploi des métiers disponibles, voire des métiers en tension, encore faut-il qu’il ait la possibilité de choisir en fonction de ses motivations et de ses choix d’itinéraire professionnel.
Il convient donc de préciser que les demandeurs d’emploi doivent être « volontaires », faute de quoi nous serions portés à nourrir quelque scepticisme sur ce dispositif et surtout sur son utilité sociale pour les demandeurs d’emploi.
M. Jean Desessard applaudit.
L'amendement n° 75, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6326-1 du code travail, supprimer les mots :
à la fois
et remplacer les mots :
par une branche professionnelle et à une offre identifiée et déposée par une entreprise auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1
par les mots :
dans la zone géographique privilégiée précisée par le demandeur d'emploi dans son projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1
La parole est à Mme Annie David.
À l’instar des amendements n° 73 et 74, cet amendement vise à faire coïncider la formation visée dans cette disposition aux attentes des salariés privés d’emploi et non pas aux besoins spécifiques d’une entreprise. Il s’agit de mettre en conformité cette disposition avec le projet personnalisé du demandeur d’emploi.
L'amendement n° 107, présenté par MM. Dubois, J.L. Dupont, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 6326-1 du code du travail, supprimer les mots :
à la fois
et après le mot :
professionnelle
remplacer le mot :
et
par le mot :
ou
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
L'objet de cet amendement est de faire véritablement de la préparation opérationnelle à l'emploi un outil d’anticipation des besoins du marché du travail : c’est sa raison d’être.
Dans le texte tel qu’il est rédigé, la POE ne peut pas vraiment jouer son rôle de dispositif d’anticipation parce que, pour être activée, deux conditions doivent être cumulées. D’une part, il faut que des besoins aient été identifiés par la branche et, d’autre part, que ces besoins aient été formalisés en offres d’emploi déposées à Pôle emploi.
Notre amendement vise à transformer ces deux conditions aujourd’hui cumulatives en conditions alternatives. Autrement dit, la POE doit pouvoir être activée alors même que les besoins identifiés par la branche n’ont pas encore été traduits en offres d’emploi concrètes.
L'amendement n° 117, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6326-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces actions concernent prioritairement des projets professionnels relatifs au développement durable, et plus spécifiquement à l'éco-construction, au recyclage des matières premières et à la sobriété énergétique.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Monsieur le président, je considère que cet amendement a été défendu, car il s’agit là d’un refrain qui a déjà été entendu dans cet hémicycle !
Sourires
Si je manquais de modestie, je pourrais même ajouter qu’il a été bien défendu puisqu’un amendement de même nature a obtenu précédemment l’assentiment de cette assemblée.
Nouveaux sourires.
Cela me permet de faire appel au pragmatisme de M. le rapporteur : dès lors que nous avons voté tout à l'heure, en dépit de quelques réticences, l’introduction dans le texte d’une référence à l’éco-construction, au recyclage des matières premières et à la sobriété énergétique, ne serait-il pas logique que le Sénat, en harmonie avec toutes les proclamations selon lesquelles il est la chambre où l’on se préoccupe tout particulièrement du développement durable, insère cette référence non pas dans un seul article, mais dans plusieurs ? Vous pourriez ainsi vous féliciter, mes chers collègues, d’assumer pleinement les conclusions du Grenelle de l’environnement et d’en avoir tenu compte dans le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Ne laissez pas isolée dans ce texte la petite disposition sur l’éco-construction, le recyclage des matières premières et la sobriété énergétique que vous y avez introduite tout à l'heure ! Mieux vaut l’insérer dans un ensemble et montrer qu’il participe d’un véritable élan et d’une dynamique qui est lancée par le Sénat.
Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste.
L'amendement n° 76, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer le second alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 6326-1 du code du travail.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Si nous sommes opposés au dispositif de la POE, c’est tant en raison de son financement, qui nous semble être encore un cadeau en direction du patronat, que par les débouchés extrêmement « précarisants » qu’il ouvre.
En effet, malgré les financements publics et en dépit de ses efforts, le salarié ayant conclu une POE n’aura pas droit à un contrat à durée indéterminée et rémunéré à taux plein.
En réalité, ces salariés se verront majoritairement proposer des contrats de professionnalisation, lesquels prévoient, rappelons-le, dans le meilleur des cas, une rémunération ne pouvant être inférieure à 80 % de la rémunération minimale prévue par la convention ou l’accord collectif de la branche dont relève l’entreprise, mais ne pouvant être supérieure au SMIC.
Selon nous, en raison même des financements publics mobilisés pour une entreprise donnée, cette dernière se doit, par respect pour les salariés et pour la collectivité – cela relève de la responsabilité sociale des entreprises –, de garantir aux salariés concernés un contrat de droit commun, le CDI à temps plein, qui devient la perle rare, et à la collectivité la prise en charge de l’ensemble des dépenses sociales liées à un tel contrat.
L'amendement n° 6, présenté par M. Virapoullé et Mme Payet, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 6326-1 du code du travail, supprimer les mots :
à durée indéterminée
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Cet amendement se justifie par le fait que peu de contrats sont signés en CDI et qu'il est nécessaire d'apporter de la souplesse au dispositif de préparation opérationnelle à l'emploi, destiné à faire coïncider le besoin de l'entreprise et la qualification du demandeur d'emploi.
L’amendement n° 72 vise à supprimer la POE. Il s’agit pourtant d’un dispositif voulu par les partenaires sociaux et qui sera très utile aux salariés ayant besoin d’une formation pour retrouver un emploi. Supprimer ce dispositif serait donc rendre un mauvais service à ces salariés et la commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 73 restreint la POE aux contrats à durée indéterminée et aux contrats à durée déterminée de douze mois. Les partenaires sociaux ont une vision plus souple et plus large de la POE puisqu’ils ont prévu qu’elle pouvait déboucher sur un contrat de professionnalisation à durée indéterminée. Il me paraît utile de maintenir cette possibilité. La commission émet donc un avis défavorable.
Les amendements identiques n° 74 et 143 vise à donner la possibilité au demandeur d’emploi bénéficiaire d’une préparation opérationnelle à l’emploi de refuser une formation qui lui serait proposée par l’accompagnateur de Pôle emploi. Comme je l’ai dit en commission, je suis opposé à ces amendements en vertu du principe suivant : dès lors que le salarié bénéficie d’un certain nombre de droits, il doit accepter les devoirs qui accompagnent ces droits.
M. Jean Desessard s’exclame.
La commission émet donc un avis défavorable.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 75. Je rappelle que le principe même de la POE est de viser une offre d’emploi existante et de former le salarié afin qu’il puisse y postuler dans de bonnes conditions. Prévoir que la POE vise non plus une offre d’emploi bien identifiée, mais un certain type d’emploi dans une zone géographique, c’est s’exposer à présenter aux salariés des POE qui ne déboucheront sur aucune offre d’emploi, ce qui n’est évidemment pas souhaitable. À partir du moment où la POE est un service proposé aux salariés, nous nous devons de réunir toutes les garanties pour qu’il fonctionne correctement.
L’amendement n° 107 tend à élargir la POE aux offres identifiées par une branche professionnelle, ce qui permettra d’étendre la palette d’offres d’emploi proposées aux salariés bénéficiant de cette POE. Ainsi, le dispositif sera plus large et plus souple. Pour ces raisons, la commission émet un avis favorable.
Sur l’amendement n° 117, pour gagner du temps, je ne reprendrai pas l’argumentation que j’ai déjà développée, monsieur Desessard, et dirai seulement que la commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 76 s’inspire du raisonnement suivant : puisque la POE est une formation, elle doit déboucher sur un véritable emploi et non sur un contrat de professionnalisation comportant, lui aussi, un volet de formation et faisant l’objet d’une rémunération inférieure. Ce raisonnement, que je comprends, me semble cependant omettre le cas des personnes très éloignées de l’emploi et qui en ont besoin.
Le contrat de professionnalisation n’est pas accessible d’emblée à tout le monde. La POE permettra de suivre une formation préalable ouvrant la possibilité, dans certains cas, de signer un tel contrat. C’est d’ailleurs pour cette raison que les partenaires sociaux ont explicitement prévu dans l’ANI que la POE pouvait conduire à un contrat de professionnalisation.
En conséquence, je souhaite le retrait de cet amendement.
L’amendement n° 6 ouvre largement la POE en prévoyant qu’elle peut déboucher sur un contrat de professionnalisation à durée déterminée. Autant je ne partage pas le point de vue de Mme David lorsqu’elle propose de supprimer l’accès aux contrats de professionnalisation par la POE, autant cet amendement me paraît aller trop loin. En effet, quel sens aurait une POE qui aboutirait à un contrat de professionnalisation de trois mois ?
Il convient de maintenir un certain équilibre. À cet égard, la rédaction du texte telle qu’elle est proposée me paraît satisfaisante.C’est la raison pour laquelle je vous demanderai, madame Payet, de bien vouloir retirer cet amendement.
Monsieur le président, sur ces sujets techniques, je m’efforcerai de préciser les termes du débat.
Les amendements n° 72 et 73 illustrent la différence entre nos approches respectives de la formation professionnelle. Les auteurs de ces amendements ne souhaitent pas que la formation professionnelle soit trop utilitariste ou qu’elle serve à défausser les entreprises de leurs impératifs de formation. Selon notre logique, il faut proposer des formations utiles, qui permettent aux demandeurs d’emploi d’accéder à un poste dans une entreprise.
À l’heure actuelle, certaines entreprises ne parviennent pas à recruter dans certains métiers en tension, tels que celui de soudeur, par exemple. Si une préparation opérationnelle à l’emploi, souhaitée et voulue par les partenaires sociaux, peut permettre, grâce à la formation, de déboucher sur un poste, il ne faut pas hésiter à s’y engager. C’est un dispositif qui me semble utile et qui viendra en complément de ceux qui sont proposés par ailleurs. On voit bien que l’on ne forme pas suffisamment les demandeurs d’emploi.
En ce qui concerne les amendements identiques n° 74 et 143, j’assure à Mme David et M. Jeannerot que, lors de notre débat en commission, je n’ai pas pris à la légère les questions importantes qu’ils ont posées. Il est hors de question d’obliger un demandeur d’emploi à suivre une formation qui ne serait pas celle qu’il a lui-même définie de façon volontaire dans le cadre de son projet personnalisé d’accès à l’emploi, son PPAE. Par exemple, on ne peut imposer à un demandeur d’emploi qui, lors de l’élaboration de son PPAE, s’est dit prêt à apprendre un métier dans le décolletage de suivre une formation de pâtissier.
Certes, le débat concernant l’offre raisonnable d’emploi et le PPAE demeure, mais, en l’occurrence, il ne s’agit pas de faire entrer, par le biais de la formation, dans le parcours défini par le demandeur d’emploi, un élément qui ne correspondrait pas à sa volonté.
Quant à l’amendement n° 75, je ne lui serai pas hostile à condition que ses auteurs acceptent de le rectifier de manière à remplacer la substitution d’un membre de phrase par un ajout, ce qui permettrait de conserver le fait que l’emploi que le bénéficiaire de la POE est susceptible d’occuper doit correspondre à la fois à des besoins identifiés par une branche professionnelle et à une offre identifiée ; je me suis précédemment expliqué sur ce point. En revanche, l’ajout concernant la zone géographique privilégiée précisée par le demandeur d’emploi dans son PPAE est conforme à l’esprit du dispositif. C’est un gage de la bonne foi du Gouvernement : il ne s’agit pas de contourner le PPAE.
Je souhaite m’arrêter quelques instants sur l’amendement n° 107 qui est utile et loin d’être anecdotique
M. Jean Desessard s’exclame.
Chacun l’a bien compris, la préparation opérationnelle à l’emploi est destinée à permettre à un demandeur d’emploi de trouver un poste dans un secteur. Dans la rédaction actuelle du projet de loi, le dispositif s’applique uniquement à une offre d’emploi nettement identifiée, ce qui suppose une connaissance très fine du territoire par les OPCA, de manière que ces derniers soient informés des besoins ponctuels de chaque entreprise, par exemple de l’existence de trois postes de soudeur dans l’entreprise Gagne, en Haute-Loire, nécessitant de financer une formation.
Pour autant, dans certains métiers, les OPCA ne sont pas capables d’avoir une vision aussi fine du territoire, mais les besoins sont connus. Par exemple, on sait très bien que le Nord-Pas-de-Calais a des besoins dans le secteur des services à la personne. Par conséquent, même si les OPCA ne sont pas en mesure de repérer l’entreprise et la commune concernées, si l’on propose des formations adéquates, on sait que les bénéficiaires trouveront des débouchés professionnels.
Cet amendement introduit donc une souplesse qui va nous permettre de couvrir des secteurs où les OPCA ne possèdent pas un maillage territorial suffisant. C’est indéniablement un « plus » notamment pour tous les métiers des services. Après le débat sur ce point à l’Assemblée nationale, au cours duquel nous avions eu quelques hésitations, nous avons pu affiner la question.
Monsieur Desessard, s’agissant de l’amendement n° 117, je ne reviens pas sur le débat que nous avons eu et je reste défavorable à la disposition proposée. Cependant, je vous le redis, l’un des objectifs explicitement mentionnés est de financer des formations dans le secteur du développement durable par le biais du fonds.
Sourires
Vous évoquez, dans l’objet de l’amendement, le contrat de transition professionnelle, le CTP, qui n’a rien à voir avec le texte que nous examinons. Je suppose que vous avez voulu viser le contrat de professionnalisation. Au demeurant, le contrat de transition professionnelle, qui est, à l’origine, une proposition de la CGT, est un dispositif plutôt intéressant.
Enfin, pour ce qui est de l’amendement n° 6, je précise, la rédaction du texte étant ambiguë, qu’il ne s’agit pas de limiter l’accès exclusivement aux contrats de professionnalisation à durée indéterminée. Ce n’est qu’un exemple. Pour le reste, on peut couvrir un champ plus large : CDI, CDD, contrats de professionnalisation de diverses formes. Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 72.
M. le secrétaire d’État l’a dit, nous n’avons pas la même vision de la formation professionnelle et de la formation continue : cela est apparu clairement dès le début de nos débats.
En ce qui concerne l’article 9, notre opposition porte essentiellement sur cette préparation opérationnelle à l’emploi, que vous voulez faire financer par le fonds de la formation professionnelle et qui avantagera uniquement les entreprises.
Nous ne sommes donc pas en désaccord sur le point que vous avez soulevé, monsieur le secrétaire d’État, mais sur la finalité de la POE telle qu’elle ressort du dispositif proposé.
Vous ne nous avez peut-être pas bien écoutés, à moins que nous ne nous soyons pas suffisamment exprimés…
Si la POE débouche sur un poste en CDI ou en CDD de douze mois, comme le prévoit l’ANI, nous y sommes favorables. Or la POE ne conduira pas nécessairement à ce type d’emplois mais pourra déboucher sur un contrat de professionnalisation, et c’est là que nous ne sommes plus d’accord. Voilà 400 heures déjà payées à une entreprise, pour un poste bien ciblé et, au final, le salarié reprendra un contrat de professionnalisation pour suivre à nouveau une formation et occuper toujours le même poste ! Cela fait beaucoup d’aides et d’avantages accordés aux entreprises. Même si les emplois sont en tension dans certains secteurs, il faut aussi respecter les salariés.
Mme Annie David. Comme je l’ai dit concernant un autre amendement, les salariés éloignés de l’emploi peuvent bénéficier, plutôt que d’une POE, d’un contrat d’aide à l’emploi. Dans ce cadre, des formations, financées par un autre fonds, permettent aux salariés éloignés de l’emploi de reprendre pied dans la vie de l’entreprise.
M. Jean Desessard applaudit.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Claude Jeannerot, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 74 et 143.
J’ai bien entendu les propos de M. le secrétaire d’État et je constate avec plaisir – ce n’est pas la première fois – que nous sommes d’accord sur le fond.
C’est évident, on ne peut pas obliger un demandeur d’emploi à s’engager dans un cursus de formation s’il ne l’a pas librement choisi.
Dans ces conditions, si nous sommes d’accord, monsieur le secrétaire d’État, pourquoi ne pas l’inscrire dans la loi ? Ce serait un signe positif et clair envoyé aux signataires de l’accord et surtout, au-delà, aux demandeurs d’emploi.
Je me permets de réitérer ma demande pour me mettre en conformité avec ce que vous avez vous-même précisé tout à l’heure. Puisque nous sommes en phase, tirons-en la conséquence dans le texte !
Je constate que M. le secrétaire d’État refuse de répondre. Il ne devrait pas oublier que, s’il a le droit de parler, il a aussi le devoir de répondre.
Les amendements ne sont pas adoptés.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 75.
Mme Annie David. Le secrétaire d’État n’a pas émis un avis défavorable sur l’amendement n° 75, il a demandé une rectification.
M. le secrétaire d'État acquiesce.
Il s’agirait en fait de transformer notre proposition de remplacement en un e proposition d’ajout.
Je suis donc saisi d’un amendement n° 75 rectifié, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, et ainsi rédigé :
I - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6326-1 du code travail, supprimer les mots :
à la fois
II- Compléter ladite phrase par les mots :
dans la zone géographique privilégiée précisée par le demandeur d'emploi dans son projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1
Quel est l’avis de la commission ?
Sourires
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 117.
Monsieur le secrétaire d’État, j’aurais aimé entendre votre réponse concernant l’ajout du mot « volontaires » prévue dans l’amendement n° 143. Pourquoi ne l’avez-vous pas accepté alors que vous étiez d’accord sur le fond ?
Cela m’aurait intéressé parce qu’il en va de même pour l’amendement n° 117 : vous dites que vous allez tenir compte du développement durable et que vous lui donnerez une priorité, mais vous ne voulez pas accepter mon amendement.
Si vous refusiez de tenir compte du développement durable parce que beaucoup d’éléments sont encore incertains, je pourrais, à la rigueur, comprendre votre avis défavorable ; cela signifierait que vous préférez ne pas prendre de risques et ne pas l’inscrire dans la loi.
Mais vous dites : « Je vais le faire ». Alors pourquoi n’êtes-vous pas favorable à mon amendement ? Vous ne m’aimez pas ?
Sourires
Nouveaux sourires.
On n’aime pas Desessard, donc on refuse son amendement !
Mais ce n’est pas le cas puisque vous avez également refusé l’amendement de M. Jeannerot. Ou alors vous n’aimez pas l’opposition !
Exclamations sur les travées de l ’ UMP.
Pourtant, vous êtes d’accord sur le fond : cette question ne fait pas l’objet d’un clivage.
J’ai réfléchi.
Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.
Il m’a fallu du temps – c’est pourquoi j’ai du mal avec l’urgence ! – et je me suis dit : s’il accepte un amendement, il risque de m’encourager à en déposer d’autres, sur les prochains projets de loi ! Et cela vous obligerait encore à rester deux ou trois jours jusque tard le soir dans cet hémicycle !
Sourires
J’ai compris, monsieur le secrétaire d’État, vous n’acceptez aucun amendement de l’opposition…
… pour être vite débarrassé du débat démocratique. Vous préférez que le projet de loi soit adopté quasiment tel que vous le présentez.
Voilà, j’ai compris pourquoi vous refusez d’inscrire ma proposition dans le projet de loi même si vous êtes d’accord !
Vous y trouveriez pourtant un gain politique, monsieur le secrétaire d’État : d’abord, cela vous donnerait de temps en temps l’occasion de satisfaire l’opposition, ensuite, cela vous permettrait de mettre l’accent, dans les textes, sur cette priorité que constitue le développement durable.
Dans une prochaine émission de télévision, on verra sûrement M. Borloo s’agiter et déclarer : « Au début je ne comprenais rien, mais maintenant j’ai compris : le développement, c’est l’économie verte ! C’est une révolution, tout est changé ! »
Nouveaux sourires.
Drôle de Gouvernement que celui qui ne suit ni la perspective tracée par un ministre d’État ni ses directives puisqu’il demande le rejet de chaque amendement que nous proposons et qui va dans le sens de ces directives !
Alors là, à la télévision, nous ne manquerons pas de dire : « Paroles, paroles ! » Parce que vous parlez, mais vous ne faites rien ! Un amendement proposé par Jean Desessard, voté par l’opposition, n’a été accepté ni par le rapporteur du groupe UMP ni par le secrétaire d’État d’un Gouvernement UMP !
Exclamations sur les travées de l ’ UMP.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. J’ai une première interrogation : l’énergie de M. Desessard est-elle durable ?
Sourires
Nouveaux sourires.
Sans aucun doute !
Je vous réponds, monsieur Desessard, pour que vous ne voyiez aucun a priori personnel à votre égard dans ma position vis-à-vis de ces amendements.
Moi qui réfléchis moins et qui suis moins dans cette trituration intellectuelle que vous avez poussée fort loin, je reviens au cours de grammaire basique.
Ce qui me gêne dans votre amendement, c’est le mot « prioritairement ».
Nous avons évoqué, à l’occasion de l’amendement de Jean-Marie Vanlerenberghe, un autre champ qui offre de vastes perspectives en termes d’emploi : les services à la personne, notamment tous les emplois liés au vieillissement, à la solidarité et au grand âge. Beaucoup de personnes doivent être formées pour ces emplois.
Le développement durable ne peut pas être le seul domaine prioritaire pour les années 2010, 2011, 2012, etc. Il faut agir dans ce domaine, mais sans en faire notre unique priorité.
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote sur l'amendement n° 76.
Une coquille s’est effectivement glissée dans la rédaction de l’objet de cet amendement, où il est question de « contrat de transition professionnelle ». Si M. le secrétaire d’État m’a écoutée avec attention, il l’aura remarqué, j’ai parlé, dans mon intervention, de « contrat de professionnalisation ».
Nous maintenons cet amendement parce qu’il s’agit d’un amendement de fond, en raison même des financements publics mobilisés, qui méritent une responsabilisation sociale des entreprises par l’octroi d’un contrat de droit commun, un CDI, au salarié concerné.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'article.
Cet article 9 concerne un point important de l’Accord national interprofessionnel signé par les partenaires sociaux à l’unanimité puisqu’il traite notamment du fonds de péréquation.
Nous avons réussi, par les travaux de la commission et du rapporteur, à apporter un peu de sécurité dans le financement de ce fonds.
Trop d’incertitudes demeurent cependant, notamment sur la gouvernance du fonds. L’État reprend, à notre goût, un peu trop la main sur cette gouvernance. Il reste surtout cette préparation opérationnelle à l’emploi qui ne nous semble pas aller dans le sens des intérêts des salariés.
En conséquence, nous nous abstiendrons sur cet article.
L'article 9 est adopté.
I. - Au 1° du I de l’article 32 de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l’emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».
II. - L’ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l’expérimentation du contrat de transition professionnelle est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1er et au second alinéa de l’article 2, l’année : « 2009 » est remplacée par l’année : « 2010 » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1er, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « trente-trois ».
L’amendement n° 77, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le deuxième alinéa de l’article 6 est ainsi rédigé :
« L’allocation versée au bénéficiaire du contrat de transition professionnelle est considérée par la sécurité sociale comme la rémunération visée à l’article L. 3221-3 du code du travail. »
La parole est à Mme Annie David.
L’article 9 bis de ce projet de loi, plus particulièrement son II, permet à la fois de prolonger jusqu’en 2010 l’expérimentation des contrats de transition professionnelle et de l’étendre géographiquement, en faisant passer de dix-huit à trente-trois le nombre de bassins d’emplois concernés.
Ces contrats s’adressent aux salariés d’une entreprise qui envisage des licenciements économiques alors qu’elle n’est pas soumise à l’obligation de proposer un congé de reclassement. Force est de constater que les CTP sont devenus, avec la hausse massive du chômage, un véritable outil de lutte contre la crise actuelle, permettant aux salariés de ne pas connaître de périodes d’inactivité.
Toutefois, l’allocation versée au salarié, car il ne s’agit pas d’un salaire, est partiellement exonérée des cotisations de sécurité sociale. Or le contexte actuel nous invite à prendre toutes les mesures utiles pour apporter les financements nécessaires à la pérennisation de notre protection sociale.
Alors que Mme Bachelot déclare vouloir augmenter le forfait hospitalier, c’est-à-dire contraindre nos concitoyens à mettre une nouvelle fois la main à la poche, nous entendons, pour notre part, supprimer l’ensemble des exonérations de cotisations sociales, comme nous y invite la Cour des comptes elle-même. Dois-je le rappeler, mes chers collègues, celles-ci atteignent aujourd’hui 42 milliards d’euros, montant qui risque de faire peser un poids trop lourd sur l’emploi et les salaires.
Madame David, il ne me semble pas opportun de supprimer l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les contrats de transition professionnelle, qui, je vous le rappelle, sont destinés à soutenir des salariés licenciés pour motif économique, souvent à la suite d’une restructuration. Tout doit être au contraire mis en œuvre pour les aider, y compris une exonération de cotisations sociales.
Je suis également défavorable à cet amendement. Ce n’est, en effet, pas le moment, compte tenu de la crise actuelle, de dégrader les prestations versées à des salariés en situation difficile.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n° 182, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L’article L. 5122-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 5122 -1. - Les salariés sont placés en position de chômage partiel et bénéficient d’une allocation spécifique de chômage partiel à la charge de l’État, s’ils subissent une perte de salaire imputable :
« - soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement,
« - soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail.
« L’allocation spécifique de chômage partiel est également attribuée aux salariés exerçant la même activité qui subissent la réduction collective de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail, appliquée, dans les mêmes conditions, individuellement et alternativement. Dans ce cas, les entreprises de plus de 250 salariés doivent conclure une convention d’activité partielle de longue durée prévue par les dispositions du 2°de l’article L. 5122-2 du présent code.
« Les salariés restent liés à leur employeur par un contrat de travail.
« La mise en chômage partiel des salariés indemnisés au titre de l’allocation spécifique de chômage partiel entraîne la suspension de l’exécution de leur contrat de travail. Durant cette période, les salariés peuvent suivre des actions de formation en dehors du temps de travail. »
La parole est à M. le secrétaire d’État.
L’activité partielle est aujourd’hui, je le rappelle, l’une des meilleures armes anti-crise à notre disposition : elle a ainsi permis à près de 320 000 salariés de rester dans leur entreprise.
L’activité partielle correspond à petite révolution dans notre politique de l’emploi : au lieu d’agir après coup, une fois les licenciements décidés, le but est d’intervenir avant, par le biais d’un accompagnement et d’un soutien financier, pour que les salariés restent dans l’entreprise et soient formés.
Pour autant, ce dispositif, héritier d’une conception ancienne du marché du travail, a d’abord été conçu pour les entreprises industrielles, qui, en cas de problème, ferment alors des ateliers entiers et recourent à l’activité partielle pour tous les salariés. Il n’est donc pas adapté aux entreprises de la distribution et des services, dans lesquelles il est possible de s’organiser par rotation.
Dans le cadre de l’ANI conclu le 8 juillet dernier, les partenaires sociaux ont donc souhaité que les modalités de l’activité partielle puissent être assouplies, mus toujours par la même obsession : prévenir plutôt que guérir, agir avant les licenciements plutôt que de jouer les pompiers quand il est trop tard.
La commission n’a pas été en mesure de se prononcer sur cet amendement. En ce qui me concerne, j’y suis favorable, car cette proposition destinée à assouplir les modalités de l’activité partielle va dans le bon sens.
Monsieur le secrétaire d’État, si je vous comprends bien – je ne voudrais pas déformer vos propos ! –, en cas de chômage partiel dans une entreprise, l’État n’hésiterait pas à mettre la main au portefeuille en avançant les fonds alors qu’il doit lui-même faire face, depuis plusieurs années, à un déficit budgétaire abyssal et à une dette colossale !
Vous préféreriez que les personnes concernées soient licenciées ?
Et vous nous dites que tout cela est fait pour répondre à l’intérêt des salariés !
Imaginons une entreprise subissant une baisse temporaire de son activité, liée à la conjoncture ou à son implantation géographique, et qui, à la fin de l’année, enregistre malgré tout d’énormes bénéfices. Le chômage partiel est inévitable ; bien sûr, les salariés s’y retrouveront, mais l’employeur y recourra d’autant plus volontiers s’il sait que l’État apporte une compensation financière, permettant de réduire les coûts et d’augmenter les profits.
Puisque l’État est si endetté – et c’est loin d’être fini ! –, comment le Gouvernement peut-il, dans le même temps, annoncer son intention de réduire la fiscalité, notamment l’impôt sur les sociétés, pour prétendument relancer l’activité, et, dans certaines zones, se montrer si généreux à l’égard d’entreprises qui, au final, n’auront aucun compte à lui rendre même si elles font des bénéfices colossaux ?
Dans un souci de bonne gestion, vous auriez pu au moins assortir le dispositif d’une clause prévoyant, dans ce cas, un remboursement des fonds versés. Lorsqu’on gère un pays très endetté, on doit tout de même, me semble-t-il, vérifier que l’argent que l’on injecte dans les entreprises n’est pas complètement perdu !
Monsieur Desessard, le dispositif proposé repose sur la volonté non pas du Gouvernement, mais des syndicats et des représentants des employeurs. En critiquant cet amendement, ce sont eux que vous visez. En le défendant, c’est leur travail que je mets en avant. En effet, FO, la CFDT, la CGC, la CFTC...
… et le patronat ont su, par une action de terrain menée mois après mois, se montrer pragmatiques pour essayer de mettre en place des dispositifs utiles, constructifs et directement opérationnels, permettant de préserver les salariés des licenciements. Ce que je défends devant vous, ce n’est pas tant la proposition du Gouvernement que le travail qui a été accompli, dans le cadre de l’ANI, par la grande majorité des partenaires sociaux.
Plutôt que de se torturer l’esprit comme vous le faites à imaginer je ne sais quelle hypothèse fantaisiste où une entreprise aurait recours à l’activité partielle pour l'ensemble de ses salariés et ferait dans le même temps des bénéfices colossaux, les partenaires sociaux ont préféré prendre en compte les réalités du terrain pour lutter contre la crise. Car ceux qui ont recours à l’activité partielle, ce sont aussi bien des PME de la vallée de l’Arve, des producteurs de céramique du Var, des industries nautiques de Vendée ou des entreprises automobiles. Sans cet outil, toutes ces entreprises auraient licencié massivement.
Les partenaires sociaux l’ont bien compris, l'intérêt est d’agir très rapidement plutôt qu’après coup, pour éviter aux salariés de perdre leur emploi et leur permettre, notamment aux plus démunis qui sont rémunérés au niveau du SMIC, de recevoir non seulement une compensation financière, mais également une offre de formation adaptée.
Monsieur Desessard, pardonnez-moi mon ton quelque peu vigoureux, mais je vous trouve très injuste de remettre en cause le travail des partenaires sociaux, qui ont passé beaucoup de temps à concevoir un outil pragmatique et adapté aux réalités de terrain.
Vifs applaudissements sur les travées de l’UMP.
Monsieur le secrétaire d’État, sans vouloir être polémique, permettez-moi tout de même de vous dire que je trouve votre réponse quelque peu partiale.
N’est-ce pas remettre en cause le travail des partenaires sociaux que de refuser de transposer dans la loi les dispositions de l’ANI relatives à la formation initiale différée ? N’est-il pas plus anormal d’empêcher les demandeurs d’emploi de refuser une offre valable d’emploi que de demander à une entreprise l’état de sa situation financière pour justifier une mise au chômage partiel ? Il est bien regrettable qu’il y ait ainsi deux poids, deux mesures.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
L’amendement est adopté.
L’article 9 bis est adopté.
L’amendement n° 144, présenté par M. Fichet, Mme Demontès, M. Jeannerot, Mmes Blondin, Printz, Le Texier, Schillinger et Bourzai, MM. Patriat, Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2009, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les conditions d’une campagne d’information nationale sur la validation des acquis de l’expérience.
La parole est à M. Jean-Luc Fichet.
Avec globalement moins de 30 000 certifications en 2007, la validation des acquis de l’expérience, ou VAE, reste très en deçà de l’objectif de 60 000 certifiés chaque année. Il s’agit pourtant d’un moyen de promotion professionnelle appréciable pour les salariés, surtout pour ceux qui n’ont pu poursuivre des études ou obtenir une qualification suffisante.
Plusieurs rapports ont montré le manque d’information du public sur ce dispositif. Aussi, cet amendement d’appel a pour objet de demander au Gouvernement la mise en place d’une grande campagne d’information nationale tendant à mieux la faire connaître.
La discussion en commission spéciale a d’ailleurs fait apparaître sur ce point une convergence de vue de toutes les sensibilités politiques. Il serait donc opportun que le Parlement se saisisse de cette question, afin de mieux discerner les obstacles au développement de la VAE et proposer des solutions pour les lever, dans le cadre d’une mission d’information.
Je vous rejoins tout à fait, mon cher collègue, lorsque vous dites que la VAE est un excellent dispositif. Il est cependant extrêmement complexe à mettre en place parce qu’il demande beaucoup de moyens humains. Il faudra sans doute essayer de l’améliorer, notamment en le simplifiant.
Un rapport sur le sujet nous a été remis l’année dernière par M. Éric Besson, alors secrétaire d’État chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique, et la Cour des comptes y a consacré un long développement dans le rapport qu’elle a publié au mois d’octobre dernier sur la formation professionnelle. En la matière, nous ne manquons pas de rapports !
En ce qui concerne l’information des salariés sur la VAE, la commission spéciale a ajouté un article 10 bis qui me semble, à cet égard, satisfaisant puisqu’il contraint les branches à mettre en place des moyens d’information des salariés et des entreprises. Sans doute y a-t-il des modifications à prévoir pour que le dispositif soit mieux utilisé et moins difficile à mettre en place, mais je ne vois pas ce qu’un rapport de plus pourrait apporter.
La commission spéciale a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur Fichet, vous l’avez souligné vous-même, il s’agit d’un amendement d’appel. Je m’étais engagé à vous annoncer, dans le cadre de l'examen du présent projet de loi, un plan précis sur ce sujet, qui nous tient effectivement tous à cœur parce la VAE constitue un vrai outil de promotion sociale.
Pour que le savoir-faire accumulé, année après année, par les salariés sur le terrain soit reconnu et favorise une progression de carrière et un meilleur accès à l’emploi, ces nouvelles compétences doivent être attestées par un document officiel. Cela étant dit, il ne faut pas se contenter, comme l’a souligné M. Desessard, de répéter sans cesse des paroles, sans rien faire jamais.
Aujourd’hui, c’est vrai, la VAE ne concerne que trop peu de monde. Seules 20 000 à 30 000 personnes s’engagent, chaque année, dans le dispositif. Votre amendement d’appel a donc tout son intérêt.
Afin de sensibiliser tous les salariés sur cette question, nous allons lancer en 2010 une grande campagne de communication.
De plus, force est de constater que la VAE peut se révéler plus particulièrement utile pour les demandeurs d’emploi, qui sont souvent amenés à s’interroger sur les compétences acquises tout au long de leur parcours pour trouver des solutions leur permettant de rebondir et de se reconstruire sur le plan professionnel. Nous allons donc demander à Pôle emploi, en nous appuyant d’ailleurs aussi, monsieur Patriat, sur les centres et points d’information et de conseil sur la validation des acquis de l’expérience animés par les régions, de proposer systématiquement une VAE aux demandeurs d’emploi, éventuellement dans le cadre d’actions collectives.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il faudra également rénover le site internet Toutefois, bien informer ne suffit pas et il importe de mettre un bon coup de pied dans ce système pour en finir avec sa complexité. En la matière, notre objectif est, d’abord, de raccourcir les délais et de simplifier les procédures en allégeant la liste des documents demandés. Actuellement, à force de brochures et de déclarations administratives, on a produit un fatras, une véritable usine à gaz ! La VAE, c’est maintenant un parcours du combattant, insurmontable pour un demandeur d’emploi ! Je veux donc qu’on donne un grand coup de balai dans tout cela pour clarifier et simplifier les procédures avant le début de l’année 2010. Par ailleurs, il faut accompagner la personne tout au long de cette VAE, parfois un peu intimidante. Cela suppose de généraliser les référents uniques de parcours. Ces mesures sont destinées à supporter les dispositions contenues dans ce projet de loi : elles visent, notamment à assurer la rémunération des jurés VAE, qu’on avait beaucoup de mal à motiver, ce qui expliquait d’ailleurs les retards, et à garantir une meilleure lisibilité dans le paysage des certifications. En outre, votre commission a très judicieusement proposé que les partenaires sociaux aient l’obligation de négocier sur les modalités d’information, d’accès et de prise en charge de la VAE pour les salariés. Telles sont les grandes lignes du plan qui me paraît, monsieur Fichet, susceptible de répondre à votre amendement d’appel et devrait tous nous rassembler, car il constitue un vrai moteur pour l’ascenseur social.
Monsieur le secrétaire d'État, je tiens à vous remercier de cet excellent exposé, dans lequel je me retrouve pleinement et qui contient les réponses que nous souhaitions entendre : vous venez de réaffirmer tout le sens et la portée de la VAE.
Je sais, en tant que président de conseil général, le succès de ce dispositif lorsque l’information et la sensibilisation sont bien menées, notamment pour les auxiliaires de vie dans le domaine des services à la personne.
Je me réjouis donc de vous entendre annoncer ce plan d’action.
Croyez-le bien, monsieur le rapporteur, et notre amendement en témoigne, nous sommes moins intéressés par le rapport devant le Parlement que par le plan d’action. Sous réserve de trouver la bonne formulation, nous ne verrions aucun inconvénient à l’inscription immédiate dans la loi de cette volonté d’agir, que nous partageons. Bien plus, nous y verrions un signe fort.
L'amendement n'est pas adopté.
I. - Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 3142-3, les mots : « ou pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience » sont supprimés ;
2° Après l'article L. 3142-3, il est inséré un article L. 3142-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142-3-1. - Lorsqu'un salarié est désigné pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience, l'employeur lui accorde une autorisation d'absence pour participer à ce jury sous réserve de respecter un délai de prévenance dont la durée est fixée par décret. » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 3142-4, après les mots : « L'autorisation d'absence » sont insérés les mots : « au titre des articles L. 3142-3 ou L. 3142-3-1 » ;
4° À l'article L. 3142-5, les mots : « mentionnées dans la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « et aux jurys mentionnés aux articles L. 3142-3 ou L. 3142-3-1 » ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 3142-6, les mots : « dans la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3142-3 ».
II. - Le chapitre III du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 6313-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Entre également dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue la participation à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience mentionné à l'article L. 3142-3-1 lorsque ce jury intervient pour délivrer des certifications professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L. 335-6 du code de l'éducation [...]. » ;
2° Après l'article L. 6313-11, il est inséré un article L. 6313-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 6313-12. - Les dépenses afférentes à la participation d'un salarié à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience mentionné au dernier alinéa de l'article L. 6313-1 couvrent, selon des modalités fixées par accord de branche ou par accord collectif conclu entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel :
« 1° Les frais de transport, d'hébergement et de restauration ;
« 2° La rémunération du salarié ;
« 3° Les cotisations sociales obligatoires ou conventionnelles qui s'y rattachent ;
« 4° Le cas échéant, la taxe sur les salaires qui s'y rattache.
« Pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, une indemnité forfaitaire ainsi que le remboursement des frais de transport, d'hébergement et de restauration pour la participation à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience mentionné au dernier alinéa de l'article L. 6313-1 peuvent être pris en charge par les fonds d'assurance-formation de non-salariés mentionnés à l'article L. 6332-9. »
III. -
« Peuvent également être prises en compte, au titre de la validation, l'ensemble des compétences professionnelles acquises, en rapport direct avec le contenu du titre ou du diplôme, par les conseillers municipaux, les conseillers généraux et les conseillers régionaux qui ont exercé leur fonction durant au moins une mandature complète. » –
Adopté.
Un accord de branche ou un accord collectif conclu entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel détermine :
1° Les modalités d'information des entreprises et des salariés sur les actions de validation des acquis de l'expérience mises en œuvre en vue de l'obtention d'une qualification mentionnée à l'article L. 6314-1 du code du travail ;
2° Les conditions propres à favoriser l'accès des salariés, dans un cadre collectif ou individuel, à la validation des acquis de l'expérience ;
3° Les modalités de prise en charge par les organismes paritaires collecteurs agréés des dépenses afférentes à la participation d'un salarié à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience. –
Adopté.
I. - Le chapitre IV du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Le 3° de l'article L. 6314-1 est ainsi rédigé :
« 3° Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle. » ;
2° Après l'article L. 6314-1, il est inséré un article L. 6314-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6314-2. - Les certificats de qualification professionnelle sont établis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi d'une branche professionnelle.
« Ils s'appuient, d'une part, sur un référentiel d'activités qui permet d'analyser les situations de travail et d'en déduire les connaissances et les compétences nécessaires et, d'autre part, sur un référentiel de certification qui définit les modalités et les critères d'évaluation des acquis. »
II. - Le II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Les diplômes et titres à finalité professionnelle peuvent y être enregistrés à la demande des organismes ou instances les ayant créés et après avis de la Commission nationale de la certification professionnelle. Préalablement à leur élaboration, l'opportunité de leur création fait l'objet d'un avis de cette commission dans un délai de deux mois. Passé ce délai, cet avis est réputé favorable.
« Les certificats de qualification professionnelle établis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi peuvent également être enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, à la demande des organismes ou instances les ayant créés et après avis conforme de la Commission nationale de la certification professionnelle. » ;
2°
Supprimé
3° La dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :
« Elle veille à la cohérence, à la complémentarité et au renouvellement des diplômes et des titres ainsi qu'à leur adaptation à l'évolution des qualifications et de l'organisation du travail. » ;
4° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle peuvent être recensées dans un inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la certification professionnelle. » ;
5° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes qui appartiennent aux promotions prises en compte dans le cadre de la procédure d'instruction pour enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles visé au présent article ainsi que celles qui appartiennent à la promotion en cours et ayant obtenu la certification peuvent se prévaloir de l'inscription de cette certification au répertoire national des certifications professionnelles. » ;
6° Le début de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « La Commission nationale de la certification professionnelle émet des recommandations... §(le reste sans changement). »
II bis. -
1° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent y être enregistrés » sont remplacés par les mots : « y sont enregistrés » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « peuvent également être enregistrés » sont remplacés par les mots : « sont enregistrés ».
III. -
Non modifié
L'amendement n° 179, présenté par M. Carle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Après la première phrase du deuxième alinéa du 1° du II de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ceux qui sont délivrés au nom de l'État et créés après avis d'instances consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés y sont enregistrés de droit.
II. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du 1° du II de cet article, après le mot :
avis
insérer le mot :
public
III. - Dans la même phrase, remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement a deux objets.
D'une part, il rétablit l'enregistrement de droit pour les diplômes et titres délivrés au nom de l'État, lesquels sont soumis, en contrepartie, à un avis public d'opportunité de la commission nationale de la certification professionnelle, la CNCP.
D'autre part, il porte de deux à trois mois le délai au terme duquel cette commission doit se prononcer, le délai de deux mois ne lui permettant pas d'examiner dans de bonnes conditions les dossiers qui lui sont soumis.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui permet d’ailleurs de réparer une erreur qui s’était glissée dans la rédaction de la commission s’agissant de l’enregistrement de droit au registre national des certifications professionnelles et des certifications délivrées au nom de l’État.
Je saisis cette occasion pour attirer plus globalement l’attention du Sénat sur l’article 11. La commission a réalisé des avancées assez importantes sur les certificats de qualification professionnelle, les CQP. Il reste toutefois à définir leurs modalités d’application par les partenaires sociaux et leur déclinaison opérationnelle pour faire en sorte que la CNCP ne soit pas source de lourdeurs inutiles.
Nous devrons revenir sur ce sujet avec les partenaires sociaux. Je sais que M. le rapporteur y est prêt.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 106, présenté par MM. Dubois, J.L. Dupont, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Compléter le 5° du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« De même, les personnes qui ont suivi un cycle préparatoire à une certification en cours de validité au moment de leur entrée en formation pourront, après obtention de la certification, se prévaloir de l'inscription de celle-ci au répertoire national des certifications professionnelles. » ;
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
Les certifications enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, RNCP, sont accessibles par toutes les voies de préparation et correspondent parfois à des cycles de formation s'étalant sur plusieurs années, notamment dans le cadre de l'apprentissage.
Il paraît dès lors impératif que la certification inscrite au RNCP au moment de l'entrée dans la formation – correspondant, par exemple, à la signature d’un contrat d'apprentissage – puisse être délivrée à l'issue de celle-ci avec l'ensemble de ses caractéristiques initiales, indépendamment des dates d'échéance ou de renouvellement de cette certification au RNCP.
Cette disposition permet d'aligner les titres enregistrés au RNCP sur le régime des diplômes et titres délivrés ou visés par l'État, notamment le ministère de l'éducation nationale.
Cette mesure utile permettrait de mettre un terme au paradoxe vécu par certaines personnes qui se retrouvent parfois sans titre après avoir suivi une formation pendant de nombreuses années.
La commission est favorable à cette mesure de caractère technique. Elle garantira aux salariés qui ont suivi une formation le titre auquel ils ont droit.
Le Gouvernement est également favorable à cet amendement, qui comble un vide juridique et est porteur d’une sécurité supplémentaire. Il arrive que des personnes perdent le bénéfice d’une certification qu’elles ont commencée parce qu’elle est retirée du RNCP.
L'amendement est adopté.
L'article 11 est adopté.
L'amendement n° 128 rectifié, présenté par MM. Houel et Duvernois et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 213-7 du code de la route, il est inséré un article L. 213-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213-7-1. – L'activité d'enseignement tendant à la préparation des épreuves théoriques de l'examen du permis de conduire ainsi que l'organisation des épreuves par les centres de formation des apprentis et les sections d'apprentissage sont subordonnées à la délivrance d'un agrément par l'autorité administrative qui vérifie que les conditions prévues à l'article L. 212-2, au 1° de l'article L. 213-3 et à l'article L. 213-4 sont remplies. »
La parole est à M. Michel Houel.
Cet amendement vise à autoriser les centres de formation des apprentis, CFA, à préparer les apprentis à l'épreuve théorique du permis de conduire et à organiser cet examen.
L'absence de permis de conduire est fréquemment un handicap pour l'apprenti qui, poursuivant une formation, effectue des déplacements réguliers entre son centre de formation, son domicile et l'entreprise d'accueil. Malheureusement, il arrive aussi bien souvent qu’elle le freine dans sa recherche d'emploi au terme de sa formation.
Les CFA, que nous connaissons tous dans nos départements, disposent, pour la plupart, d'infrastructures de formation et d'une expertise pédagogique qui leur permettent de préparer efficacement leurs apprentis aux épreuves théoriques du permis de conduire.
Cette activité serait, en outre, complémentaire de l'action déjà conduite par de nombreux centres en matière de sécurité routière : action de prévention du risque routier, délivrance de l'attestation de sécurité routière, etc.
Cet amendement répond à une intention tout à fait louable. Il est vrai que l’absence de permis de conduire constitue un frein physique pour le déplacement des apprentis entre leur domicile, le centre de formation ou l’entreprise où ils effectuent un stage.
Revient-il pour autant aux CFA de préparer les apprentis au code de la route ? Je pense que nous touchons là le domaine de la concurrence : l’apprentissage de la conduite est un métier ; c’est l’affaire de professionnels. La remarque est encore plus vraie pour l’organisation des épreuves. Très encadrées, elles sont organisées par des services compétents.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, qui soulève une question tout à fait réelle, mais sur lequel elle ne peut donner un avis favorable.
Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.
J’aurais pu, à l’appui de la défense de l’amendement, présenter un devis comparatif. Si les jeunes passaient leur permis de conduire en CFA, la différence de prix avec les auto-écoles serait énorme !
Cela étant, j’ai bien entendu les explications de M. le rapporteur et je retire l’amendement.
L'amendement n° 128 rectifié est retiré.
L'amendement n° 129 rectifié, présenté par MM. Houel et Duvernois et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, l'auto-entrepreneur transmet à l'organisme consulaire compétent les exemplaires du contrat accompagnés du visa du directeur du centre de formation d'apprentis attestant l'inscription de l'apprenti au Centre de formation d'apprentis.
La parole est à M. Michel Houel.
Cet amendement clarifie la situation de l'auto-entrepreneur qui embauche un apprenti.
Dans un souci de cohérence, il précise que l'enregistrement des contrats d'apprentissage conclus par des auto-entrepreneurs se fait auprès d'un organisme consulaire. La répartition des compétences entre les différents organismes consulaires en matière d'enregistrement des contrats d'apprentissage est organisée par le code du travail.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, a annoncé, le 25 juin dernier, dans le cadre de la journée des présidents des Unions professionnelles artisanales territoriales, qu'à partir de 2010 l'immatriculation au répertoire des métiers des auto-entrepreneurs exerçant dans l'artisanat serait obligatoire. Il a indiqué que cet enregistrement leur garantirait l'accompagnement des chambres de métiers et de l'artisanat, ainsi que la vérification préalable à toute création d'activité ou d'entreprise artisanale, par lesdites chambres, des qualifications professionnelles requises dans les métiers liés à la sécurité et à la santé du consommateur.
Cette démarche permettra à l'auto-entrepreneur de bénéficier d'une qualité de service optimale et participera également à la lutte contre le chômage.
Je partage tout à fait les préoccupations de l’auteur de l’amendement, mais il est satisfait par l’article L. 6224-1 du code du travail.
En conséquence je vous demande, monsieur Houel, de bien vouloir retirer l’amendement n° 129 rectifié.
Le Gouvernement demande également le retrait de l’amendement.
Monsieur Houel, accédez-vous à la demande de la commission et du Gouvernement ?
L'amendement n° 129 rectifié est retiré.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
- n° 626, 2008-2009 – Projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, relatif à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, envoyé à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;
- n° 627, 2008-2009 – Projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, relatif au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre les textes suivants, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
E 4752 : Projet de décision du Conseil concernant la signature et l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles sur les conditions et les modalités régissant le transfert, de la force navale placée sous la direction de l’Union européenne (EUNAVFOR) à la République des Seychelles, des personnes suspectées d’avoir commis des actes de piraterie ou des vols à main armée dans les eaux territoriales et archipélagiques de la République des Seychelles, et qui sont retenues par l’EUNAVFOR, et de leurs biens saisis en possession de cette dernière, ainsi que leur traitement après un tel transfert
E 4753 : Projet de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles relatif au statut des forces placées sous la direction de l’Union européenne dans la République des Seychelles, dans le cadre de l’opération militaire de l’Union européenne Atalanta
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 23 septembre 2009, à neuf heures trente et à quatorze heures trente :
1. Désignation des 36 membres de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
2. Désignation de 21 membres de la délégation à la prospective.
3. Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (n° 578, 2008-2009).
Rapport de M. Jean-Claude Carle, fait au nom de la commission spéciale (n° 618, 2008-2009).
Texte de la commission (n° 619, 2008-2009).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le mercredi 23 septembre 2009, à zéro heure trente.
