Interventions sur "demandeur"

...rd’hui qu’hier. Les contacts que nous avons eus avec les partenaires sociaux, qu’ils soient représentants des employeurs ou représentants des salariés, nous confirment le mécontentement ressenti. À l’issue de nos travaux, je crois que l’on peut dire que l’accord interprofessionnel a presque été trahi. Pourtant, il y avait des aspects positifs dans cet ANI du 7 janvier 2009 telle la formation des demandeurs d’emploi dans une société qui compte plus de 3, 5 millions de chômeurs, si l’on additionne les catégories A, B et C, et 2, 5 millions de chômeurs pour la seule catégorie A, soit 25 % de plus depuis un an. La portabilité du droit individuel à la formation, la création du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels doté par les contributions légales des entreprises, l’extension du...

... être mobilisé non seulement pour la période de chômage, mais également au cours des deux premières années suivant une nouvelle embauche. Ces dispositions sont positives. La seconde de ces avancées – elle mérite particulièrement d’être soulignée – est la création du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, qui figure dans l’accord du 7 janvier 2009. Ce Fonds doit permettre au demandeur d’emploi d’acquérir une formation ou de se requalifier en dynamisant sa période de chômage. Je me félicite également du vote à l’unanimité – c’est la troisième avancée du texte – d’un amendement, même s’il est de caractère périphérique, tendant à garantir au demandeur d’emploi un accès organisé aux formations achetées par les régions, mises en place en particulier par l’AFPA. Je remercie M. le s...

L’objet de cet amendement est de préserver la spécificité agricole en matière de formation, tout en respectant pleinement la philosophie du fonds. Les partenaires sociaux de l’agriculture souhaitent contribuer à l’insertion des demandeurs d’emploi. Ils ont, par un accord collectif, mis en place des dispositifs visant à financer la formation de ces derniers vers les métiers de l’agriculture. Cet accord du 6 janvier 2009 sur le financement des actions concourt à la qualification et à la requalification des salariés et des demandeurs d’emploi. L’objet de cet amendement est donc d’affecter au fonds paritaire de sécurisation des parc...

...rd de la situation économique de notre pays, on peut en douter. Mais la question que l’on peut se poser, au-delà de son abondement, qui est capital, est celle de l’utilisation de ses ressources. Ce que nous redoutons, c’est l’orientation de la majorité des ressources du fonds en direction de la formation des salariés privés d’emploi. Soyons clairs : en disant cela, nous ne voulons pas priver les demandeurs d’emploi des formations qui leur sont nécessaires pour retrouver rapidement un emploi. Mais il nous paraît important de préciser que cela doit d’abord et avant tout relever de la solidarité nationale. C’est pourquoi nous proposons que 40 % au moins des ressources du fonds soient consacrés à la péréquation. Certes, ces sommes ne seront sans doute pas suffisantes, compte tenu notamment de l’aggra...

Alors que, depuis longtemps, les jeunes sont particulièrement touchés par les difficultés économiques et sociales, la sécurisation des parcours professionnels offre une très bonne occasion de faciliter leur insertion durable dans le tissu économique français. Notre amendement est d'autant plus justifié que tous les jeunes ne sont pas demandeurs d'emploi au sens strict et peuvent donc avoir besoin de bénéficier du fonds en dehors de formations en alternance. Il nous a semblé que ce public n'entrait pas forcément dans la catégorie visée au d, celle des « demandeurs d'emploi ayant besoin d’une formation pour retrouver un emploi ». En effet, dès lors qu’ils ne sont pas indemnisés, nombreux sont les jeunes à la recherche de leur pre...

...ce fonds, c’est, si vous me permettez ce terme, mes chers collègues, le « prix à payer » pour en assurer l’efficacité. C'est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 120. Dans le droit-fil de ce que je viens de dire, je ne puis être favorable à l’amendement n° 13 rectifié, et ce d’autant qu’il est satisfait. En effet, la rédaction de la commission prévoit que les demandeurs d’emplois constituent un public prioritaire. Cette catégorie comprend donc les jeunes, les moins jeunes, les seniors. À mon sens, il n’est pas nécessaire de créer une catégorie supplémentaire. Dans ces conditions, je vous demande, cher collègue Gilles, de bien vouloir retirer votre amendement.

...s pas ici le représentant de l'Assemblée nationale ! Monsieur le rapporteur, vous voulez limiter les catégories pour établir des priorités, mais nos rédactions se rejoignent aussi parfois. Nous proposons tous les deux la catégorie des « salariés pas ou peu qualifiés », ce qui représente tout de même déjà beaucoup de monde. Dans la rédaction adoptée par la commission, le d) concerne les « demandeurs d’emploi ayant besoin d’une formation pour retrouver un emploi ». Dans le texte initial, qu’a repris l'Assemblée nationale, le f) concernait les « demandeurs d’emploi ayant besoin d’une formation pour favoriser leur retour à l’emploi ». Ces deux rédactions concernent en fait l’ensemble des demandeurs d’emploi, qu’il s’agisse pour eux de suivre une formation courte ou longue. La liste que...

M. le rapporteur m’a objecté que cet amendement était satisfait par le d) du texte de la commission, qui vise les « demandeurs d’emploi ayant besoin d’une formation pour retrouver un emploi ». Or, je l’ai dit, notre propos est de viser, outre les demandeurs d’emploi officiels, c'est-à-dire ceux qui sont inscrits auprès de Pôle emploi, les jeunes qui, pour des raisons toutes simples, ne sont pas considérés comme des demandeurs d’emploi parce qu’ils ne sont pas indemnisables.

Cet amendement porte sur la nécessaire conversion de notre économie vers un modèle plus durable. Repenser la formation professionnelle doit être l’occasion de prendre en compte les engagements du Grenelle de l’environnement et permettre d’accompagner les salariés et les demandeurs d’emploi vers les métiers de demain, respectueux de la nature et sobres en énergie. Comme je l’ai dit précédemment, il ne suffit pas de proclamer de bonnes intentions, monsieur le secrétaire d'État : encore faut-il les inscrire dans la loi ! Cela reste, a priori, la meilleure garantie d’une mise en œuvre certaine. La transition de notre économie est aujourd’hui ralentie par un cruel man...

Cet amendement d’ajustement correspond à un souhait des partenaires sociaux exprimé dans l'Accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009. Il a pour objet de préserver l'effectivité de la péréquation au bénéfice des salariés et demandeurs d'emploi concernés.

Il va de soi que les demandeurs d’emploi ultramarins bénéficieront du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Il ne semble pas opportun de prévoir dans la convention-cadre des actions spécifiques à destination de l'outre-mer. Au contraire, il est préférable de maintenir une certaine souplesse. C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.

Je rappelle que le II de l’article 9 institue la préparation opérationnelle à l’emploi ou POE. Nous ne sommes pas opposés, loin de là, à ce que les demandeurs d’emplois bénéficient du FPSPP pour accéder à la formation ni à ce que les publics les plus éloignés de l’emploi se voient proposer des formations spécifiques destinées à faciliter leur retour à l’emploi. En revanche, et nous y reviendrons en présentant d’autres amendements, nous refusons que cette formation soit tournée vers une activité professionnelle clairement précisée et non vers la repris...

...aissent sceptiques. Cet amendement vise à préciser que seuls les salariés volontaires pourront suivre une préparation opérationnelle à l’emploi. Contrairement au rapporteur et au secrétaire d'État, nous considérons que la POE, parce qu’elle vise la satisfaction des besoins en salariés d’une entreprise donnée, est en parfaite contradiction avec les droits reconnus dans le projet personnalisé des demandeurs d’emploi. Un demandeur d’emploi ne pourra ni refuser une formation qu’il estime illégitime ni refuser un emploi qui ne correspondrait pas à une offre valable d’emploi. Il apparaît ici clairement, et nous ne le répéterons jamais assez, ce qui compte, c’est la satisfaction des besoins en main-d’œuvre des entreprises, particulièrement dans les emplois et les bassins en tension. En réalité, vous e...

Cet amendement vise à préciser que les demandeurs d’emploi concernés par le dispositif d’accompagnement vers l’emploi créé par l’ANI du 7 janvier 2009 doivent être volontaires. Cela va de soi, me direz-vous, mais nous préférons que cette précision soit inscrite dans la loi. Il nous semble essentiel d’affirmer que le volontariat est un gage de réussite. Il paraît même inimaginable de contraindre un demandeur d’emploi à suivre tel ou tel cursus d...

À l’instar des amendements n° 73 et 74, cet amendement vise à faire coïncider la formation visée dans cette disposition aux attentes des salariés privés d’emploi et non pas aux besoins spécifiques d’une entreprise. Il s’agit de mettre en conformité cette disposition avec le projet personnalisé du demandeur d’emploi.

Cet amendement se justifie par le fait que peu de contrats sont signés en CDI et qu'il est nécessaire d'apporter de la souplesse au dispositif de préparation opérationnelle à l'emploi, destiné à faire coïncider le besoin de l'entreprise et la qualification du demandeur d'emploi.

... aux contrats à durée déterminée de douze mois. Les partenaires sociaux ont une vision plus souple et plus large de la POE puisqu’ils ont prévu qu’elle pouvait déboucher sur un contrat de professionnalisation à durée indéterminée. Il me paraît utile de maintenir cette possibilité. La commission émet donc un avis défavorable. Les amendements identiques n° 74 et 143 vise à donner la possibilité au demandeur d’emploi bénéficiaire d’une préparation opérationnelle à l’emploi de refuser une formation qui lui serait proposée par l’accompagnateur de Pôle emploi. Comme je l’ai dit en commission, je suis opposé à ces amendements en vertu du principe suivant : dès lors que le salarié bénéficie d’un certain nombre de droits, il doit accepter les devoirs qui accompagnent ces droits.

J’ai bien entendu les propos de M. le secrétaire d’État et je constate avec plaisir – ce n’est pas la première fois – que nous sommes d’accord sur le fond. C’est évident, on ne peut pas obliger un demandeur d’emploi à s’engager dans un cursus de formation s’il ne l’a pas librement choisi.

Dans ces conditions, si nous sommes d’accord, monsieur le secrétaire d’État, pourquoi ne pas l’inscrire dans la loi ? Ce serait un signe positif et clair envoyé aux signataires de l’accord et surtout, au-delà, aux demandeurs d’emploi. Je me permets de réitérer ma demande pour me mettre en conformité avec ce que vous avez vous-même précisé tout à l’heure. Puisque nous sommes en phase, tirons-en la conséquence dans le texte !

Monsieur le secrétaire d’État, sans vouloir être polémique, permettez-moi tout de même de vous dire que je trouve votre réponse quelque peu partiale. N’est-ce pas remettre en cause le travail des partenaires sociaux que de refuser de transposer dans la loi les dispositions de l’ANI relatives à la formation initiale différée ? N’est-il pas plus anormal d’empêcher les demandeurs d’emploi de refuser une offre valable d’emploi que de demander à une entreprise l’état de sa situation financière pour justifier une mise au chômage partiel ? Il est bien regrettable qu’il y ait ainsi deux poids, deux mesures.