Interventions sur "corps"

Dois-je rappeler qu'il y a eu un référendum en Nouvelle-Calédonie et qu'à 72 % les électeurs de ce territoire, qu'ils soient indépendantistes ou non, Kanaks ou non, ont adopté un texte novateur et audacieux, prévoyant que, pour le référendum de sortie de l'accord de Nouméa, le corps électoral était figé et que, pour les élections locales, appelées là-bas les provinciales, le corps électoral devait être composé des électeurs ayant dix ans de présence sur le sol calédonien ? Les populations concernées ont voté ces dispositions, elles les ont admises. Le parallélisme des formes auxquelles les juristes sont attachés aurait dû conduire le Gouvernement à donner de nouveau la par...

...s'en convaincre, de relire les travaux parlementaires de l'époque, qu'il s'agisse du rapport de notre collègue député René Dosière ou de mon propre rapport. Le tableau annexe devait s'entendre comme étant celui qui a été établi pour la consultation du 8 novembre 1998, comprenant donc les électeurs non admis à participer à cette consultation. Cette seconde interprétation vise, par conséquent, un corps électoral figé, cristallisé, ne pouvant intégrer les personnes arrivées après la consultation de 1998. Après la décision du Conseil constitutionnel, qui nous avait surpris à l'époque, une modification de la Constitution fut très rapidement engagée, afin de préciser la nature du tableau annexe visé à l'article 188. Adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées aux mois de juin et d'octobr...

...Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. Vous avez déjà rappelé, monsieur le ministre, les raisons pour lesquelles les parlementaires ne furent pas réunis en Congrès, et je ne reviendrai donc pas sur ce point. Depuis, la Polynésie française a reçu un statut d'autonomie rendant sans objet le projet de loi de révision de 1999. C'est pourquoi nous sommes à nouveau saisis d'un texte relatif au corps électoral appelé à élire les assemblées des provinces et le congrès de la Nouvelle-Calédonie. Des années se sont écoulées depuis 1999, et l'on peut regretter que la divergence d'interprétation entre le législateur et le juge constitutionnel n'ait pas pu être réglée plus tôt. Mais ce temps écoulé nous a permis de nous assurer que la définition d'un corps électoral restreint pour les élections pro...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après le vote de l'Assemblée nationale le 13 décembre dernier, le Sénat est aujourd'hui saisi d'un projet de loi constitutionnelle complétant l'article 77 de la Constitution, pour rétablir l'interprétation conforme à l'accord de Nouméa de la définition du corps électoral de la Nouvelle-Calédonie pour les élections propres à cette collectivité, compte tenu de l'interprétation restrictive du Conseil constitutionnel. C'est un moment important pour la Nouvelle-Calédonie, comme l'atteste la présence dans les tribunes d'un nombreux public, et je salue en particulier l'imposante délégation du FLNKS, qui compte en son sein certains acteurs de ces événements. ...

...rance de sortir d'une situation coloniale pour construire quelque chose de différent, dans la paix et le respect de la dignité des personnes. À cet égard, je suis certain que nous partageons le même objectif. Peut-être pouvons-nous hésiter sur les moyens. C'est d'ailleurs bien normal, puisque personne n'a jamais fait ce que nous sommes en train de réaliser. C'est cela qui fonde l'existence d'un corps électoral restreint, dont vous admettez le principe, puisque vous l'avez accepté pour les consultations à venir. Vous le contestez sur un seul point, l'élection aux assemblées locales. Examinons donc rapidement cette question : pourquoi y a-t-il un corps électoral restreint pour les assemblées locales ? Tout d'abord, est-ce la première fois ? Non, ce n'est la première fois ni en Nouvelle-Calédon...

...que sur l'impasse et le drame. Tout d'abord, l'identité et la culture kanak ont été reconnues, et cette communauté a bénéficié d'un important rééquilibrage pour la formation et l'économie. Par ailleurs, l'organisation institutionnelle a donné l'essentiel des pouvoirs aux assemblées locales et à leurs exécutifs élus, notamment à trois provinces. Enfin, le principe a été posé d'une limitation du corps électoral pour certains scrutins. Je citerai à mon tour les accords de Matignon, très précis sur ce point : « Les électeurs et les électrices de Nouvelle-Calédonie qui seront appelés à se prononcer sur ce projet de loi référendaire, ainsi que leurs descendants accédant à la majorité, constituent les populations intéressées à l'avenir du territoire. Ils seront donc seuls autorisés à participer ju...

Je n'ai pas de doute que le même raisonnement vaut pour l'accord de Nouméa. Je n'imagine pas que ce dernier aurait pu être conclu si les parties concernées avaient admis, après sa signature, une irruption dans le corps électoral, pour les institutions locales spécifiques, d'un nombre inconnu de nouveaux électeurs arrivés après cet accord, alors même que, du fait des compétences croissantes qu'il aura à mettre en oeuvre, le congrès local jouera un rôle de plus en plus déterminant dans la préparation de l'avenir de la Nouvelle-Calédonie. L'interprétation des dispositions sur le corps électoral que le projet de l...

Et si nous n'en passons pas par là - ce n'est certainement pas ce que vous souhaitez, Simon Loueckhote, car je vous connais et je sais que vous n'êtes pas un sanguinaire -, le doute subsistera. Or, vous le savez comme moi, ni les accords de Matignon ni l'accord de Nouméa n'auraient été conclus si le principe d'un corps électoral restreint pour les assemblées locales n'avait pas été retenu. Nous devons le répéter sur les tons. À ce sujet, monsieur Retailleau, vous avez légèrement sollicité le texte de l'accord à l'appui de votre démonstration, qui méconnaît le fait colonial.

Après le vote du Congrès, seul l'accord de Nouméa et, donc, la construction d'un destin commun en Nouvelle-Calédonie auront gagné à cette clarification. La page du corps électoral enfin tournée, il faudra rapidement que tous les Calédoniens se retrouvent pour parler de tous les autres sujets qu'ils ont à traiter ensemble, afin que ces accords vivent toujours, non seulement dans leur lettre mais aussi dans leur esprit, en vue de préparer l'avenir de la Nouvelle-Calédonie, lequel, même s'il est mieux engagé qu'il y a vingt ans, doit pourtant être construit continue...

...réunir et de discuter, pour étudier les moyens permettant d'éviter que l'inéluctable ne se produise. Ils en ont conclu que des concessions, de la part des uns et des autres, étaient nécessaires. Voilà d'ailleurs en quoi consistent, avant tout, ces accords : chacun a accepté de faire des concessions. À cet égard, l'une des concessions essentielles porte, très naturellement, sur la constitution du corps électoral, qui devait finalement trancher pour ce qui concerne la vie de la Nouvelle-Calédonie et son devenir. Ainsi, un corps électoral spécifique a été institué tant pour voter aux élections provinciales que pour définir le statut ultime de ce territoire. Ces concessions ont permis à l'ensemble des habitants de la Nouvelle-Calédonie de retrouver la volonté de vivre ensemble et de développer cu...

...oi constitutionnelle, le Parlement a adopté ces dispositions à une très forte majorité. Je rappelle que, sur la réforme constitutionnelle qui n'a finalement pas abouti, le Sénat s'était prononcé par 306 voix contre 7, soit à la quasi-unanimité, en interprétant cet accord dans le sens que nous confirmons aujourd'hui. Vous estimerez peut-être qu'il s'agit de juridisme, mais, en l'absence de gel du corps électoral, l'accord de Nouméa est juridiquement incompréhensible. En effet, pourquoi aurait-on institué des exceptions, toujours en référence à la consultation du 8 novembre 1998, si le corps électoral pouvait évoluer ? En réalité, la rédaction de l'accord est très claire. Dès lors que l'engagement de la nation tout entière a conféré une valeur constitutionnelle à cet accord, il n'est pas possibl...

... la paix, de la fraternité et du progrès auxquels a droit la Nouvelle-Calédonie. À partir du socle des accords de Matignon a été construit, en 1998, l'accord de Nouméa, qui renforce la paix et le dialogue. Aujourd'hui, la date prévue pour le scrutin d'autodétermination ayant été différée à la demande de certaines parties aux accords, on nous dit qu'il faudrait peut-être revoir la composition du corps électoral. Mon cher Simon Loueckhote, personne, et surtout pas moi, ne remet en cause la sincérité de votre interprétation. Mais, élu d'un département d'outre-mer, je sais que le soleil attise la sensibilité des caractères.

...onfiance. C'est aussi un vote de paix, un vote de fraternité. Comment des accords politiques aussi importants que ceux de Matignon et de Nouméa pourraient-ils souffrir aujourd'hui un soupçon de légitimité, alors que les votes de demain, ceux de 2013 et de 2014, permettront à la Nouvelle-Calédonie de choisir son destin ? N'introduisons pas dans ces votes une contestation quant à la composition du corps électoral qui risquerait de faire renaître des tensions dont des vies humaines ont déjà été les victimes ! Confiance, paix et fraternité, tel est le sens du vote du groupe de l'UMP.

...Michel Rocard, à Jacques Lafleur, à Jean-Marie Tjibaou et à tous les autres. Tous ces noms résonnent, tous ces événements nous interpellent, et on ne peut que se réjouir de la coexistence pacifique qui s'est établie, depuis six ou huit ans, en Nouvelle-Calédonie. On connaît la suite. L'article 7 des accords de Matignon disposait que, lors d'un éventuel scrutin d'autodétermination, il y aurait un corps électoral particulier. En 1998, Jacques Lafleur déclare que c'est trop tôt et que le processus doit se poursuivre. Cela aboutit à l'accord de Nouméa. Puis, le Conseil constitutionnel interprète le concept de corps électoral à sa manière, c'est-à-dire d'une manière restrictive : il fait prévaloir la théorie du corps électoral « glissant » par rapport à celle du corps électoral « gelé ». Nous so...

...e révision va à son terme, des citoyens français seront définitivement privés, pour certaines élections seulement certes, de leur droit de suffrage sur le sol de France. C'est la raison pour laquelle il me paraît nécessaire, sans remettre en cause ni les accords de Matignon ni l'accord de Nouméa, d'examiner soigneusement ce projet de révision au regard de trois questions essentielles : le gel du corps électoral pour les élections provinciales territoriales était-il vraiment dans l'accord de Nouméa ? Ce projet est-il conforme à nos principes juridiques ? Ce projet est-il légitime ; respecte-t-il notre modèle civique ? L'accord de Nouméa prévoit-il le gel du corps électoral ?

La réponse me semble moins évidente que ce que vous nous avez affirmé, monsieur le rapporteur. En fait, le point 5 du préambule de cet accord ne laisse aucun doute puisqu'il y figure que « le corps électoral pour les élections aux assemblées locales propres à la Nouvelle-Calédonie sera restreint aux personnes établies depuis une certaine durée ». L'intérêt de la langue française est qu'elle est précise. La définition ici retenue est bien celle d'un corps électoral glissant. Elle permet à chaque citoyen français vivant depuis « une certaine durée » en Nouvelle-Calédonie de voter aux électio...

...nale souhaite aujourd'hui. Les accords de Matignon-Oudinot, signés en 1988 par Michel Rocard, puis l'accord de Nouméa, signé en 1998 par Lionel Jospin, ont engagé un processus de paix et de développement que nous espérons maintenant irréversible. Chacun ici a rappelé la chronologie du processus législatif et constitutionnel. Comme l'a indiqué notre rapporteur, les règles fixant la définition du corps électoral en Nouvelle-Calédonie ont été clairement fixées par la loi organique du 19 mars 1999 dans ses articles 188 et 189, qui mettent en application la réforme constitutionnelle de 1998. La réserve d'interprétation exprimée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 mars 1999 oblige cependant aujourd'hui à une nouvelle modification constitutionnelle. Contrairement à la thèse du cor...

... moins à ce niveau-là ils ne seraient pas périodiquement submergés ou noyés par des afflux, souvent temporaires, de métropolitains. C'est cela, et cela seulement, cher Simon Loueckhote, que nous vous demandons d'admettre. La remise en cause de ce long processus de négociation aurait des conséquences très graves. Il serait à coup sûr dangereux de faire ressurgir le conflit sur la définition d'un corps électoral spécial. Les accords de 1988 ont été largement approuvés par le peuple français par référendum en novembre 1988. Les accords de Nouméa, signés en 1998 par le FLNKS, le RPCR et l'État, ont confirmé la restriction du corps électoral pour les élections aux assemblées locales. C'est une péripétie politique qui a empêché que le texte adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat en 1999 soi...

Elle a par la suite prospéré, vous vous en souvenez, sous la forme de l'opposition entre droits formels et droits réels. Nous avons su depuis ce que valait cette dialectique. On voudrait, par ailleurs, minimiser la portée de cette réforme en suggérant que, finalement, le gel du corps électoral correspondrait, à peu de chose près, au corps électoral glissant. Rien n'est moins vrai. La différence est énorme : dans un cas, il s'agit d'une exclusion provisoire, dans l'autre, d'une exclusion définitive du corps électoral. Ce qui est en question, ce n'est donc pas une simple différence de degré, c'est une différence de nature. Soyons clairs sur ce point. Enfin, ce projet est-il ...

...e Parlement réuni en Congrès a inscrit les accords de Matignon et de Nouméa dans la Constitution en 1998, puis l'Assemblée nationale et le Sénat ont décliné cette révision constitutionnelle en adoptant une loi organique promulguée le 19 mars 1999. Je précise que les accords de Matignon ont été approuvés par référendum national le 6 novembre 1988 et que l'accord de Nouméa, qui était précis sur le corps électoral, pour des raisons qui ont été largement exposées, a été validé par 72 % des 74 % de participants de Nouvelle-Calédonie lors du référendum du 8 novembre 1998. L'engagement de la représentation nationale, donc du peuple français, a été une nouvelle fois confirmé au lendemain de la décision du Conseil constitutionnel du 15 mars 1999, dans laquelle il émettait des réserves d'interprétation...