Séance en hémicycle du 16 janvier 2007 à 21h30

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 77 de la Constitution.

Je rappelle que la discussion générale a été close.

Nous passons à l'examen de la motion tendant à opposer la question préalable.

Je suis saisi, par MM. Loueckhote, Pasqua, Balarello, Cointat, Vasselle, Saugey, Guerry, Leroy, Dufaut, Beaumont, de Richemont, Lecerf, de Broissia, Puech, César, Marini, Grillot, Legendre, Haenel, Goulet, Longuet, Courtois et Doublet, Mme Payet et MM. Rispat, Lardeux, Masson, Retailleau, Adnot, Biwer, Souvet et Peyrat, d'une motion n° 1 rectifié decies, tendant à opposer la question préalable.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 3 du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, complétant l'article 77 de la Constitution (n° 121, 2006-2007).

Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Simon Loueckhote, auteur de la motion.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le droit de vote est un droit fondamental, dont on ne saurait restreindre le périmètre avec légèreté.

La vocation de la France, celle des héritiers de Montesquieu que nous sommes, est d'étendre ce périmètre et non pas de le restreindre.

Nous sommes le pays des Lumières ; que ce pays n'assombrisse pas l'horizon des droits de nos concitoyens, de nos compatriotes, fussent-ils des antipodes !

J'ai entendu ceux qui se sont exprimés à l'Assemblée nationale, je viens d'écouter ceux d'entre vous qui l'ont fait ici, mes chers collègues, et je suis attristé. Aucun orateur, à l'Assemblée nationale ou, aujourd'hui, au Sénat ne m'a convaincu. Je sens votre gêne.

Dois-je rappeler qu'il y a eu un référendum en Nouvelle-Calédonie et qu'à 72 % les électeurs de ce territoire, qu'ils soient indépendantistes ou non, Kanaks ou non, ont adopté un texte novateur et audacieux, prévoyant que, pour le référendum de sortie de l'accord de Nouméa, le corps électoral était figé et que, pour les élections locales, appelées là-bas les provinciales, le corps électoral devait être composé des électeurs ayant dix ans de présence sur le sol calédonien ?

Les populations concernées ont voté ces dispositions, elles les ont admises.

Le parallélisme des formes auxquelles les juristes sont attachés aurait dû conduire le Gouvernement à donner de nouveau la parole aux Calédoniens et à les consulter. Alors seulement, le Parlement, réuni en Congrès, aurait pu être convoqué à Versailles.

On voit bien l'empressement du Gouvernement : c'est une course contre la montre.

C'est en fait une course contre la démocratie. Et elle le restera tant que vous refuserez de donner la parole sur ce point aux Calédoniens.

Est-ce bien à moi, en ce lieu prestigieux de la République, devant vous, mes chers collègues, qui avez, par le passé, montré à quel point vous êtes les garants des libertés individuelles et des droits fondamentaux, d'exprimer ce rappel ?

Ce texte est choquant ; il est juridiquement condamnable et politiquement critiquable. Il n'est pas digne de notre pays

J'essaie pourtant de vous comprendre. Je sais que, après ce vote, beaucoup d'entre vous, qui se seront prononcés au nom d'une discipline qui leur tient lieu de seule logique, viendront me voir, penauds, et me diront que j'ai eu raison, qu'ils auront voté quasiment en fermant les yeux. Que ceux-là pensent aux conséquences de leur vote !

Je sais que mon appréciation juridique et morale de ce texte est partagée par la plupart d'entre vous.

Il ne faut pas exagérer !

Je ne doute pas que, politiquement, vous n'êtes pas, dans la majorité, favorables à la rupture de la Nouvelle-Calédonie avec la France, rupture qui ne serait pas sans conséquence sur la Polynésie et, plus généralement, sur la place et le rôle de la France dans le Pacifique.

Le leitmotiv que j'entends pourtant, en particulier chez les plus ignorants de la réalité politique calédonienne, est que certains n'accepteraient pas que ce texte ne soit pas voté, et que des violences reprendraient sur l'île. Le chantage à la violence, air bien connu, est stérile. Ceux qui s'expriment ainsi ne mesurent pas le chemin parcouru depuis vingt ans en Nouvelle-Calédonie.

De la violence, plus personne ne veut. En tout cas, elle ne saurait servir d'alibi au cadeau que vous faites à ceux qui, en Nouvelle-Calédonie, sont animés par un certain rejet.

À l'heure de la primauté des arts premiers, chers au Président de la République, je me demande si les « Monsieur Jourdain » qui voteront ce texte n'ont pas davantage une démarche ethnologique ou ethnographique.

C'est insupportable !

Chers collègues qui, dans ce débat, avancez à tâtons, comme des aveugles, ressaisissez-vous !

Dites-nous au moins que c'est une blague !

Laissez-le parler ! Il connaît mieux que vous la Nouvelle-Calédonie !

Seul M. Loueckhote a la parole !

Mesurons les conséquences morales, juridiques et politiques de ce vote ! Mesurons le mal qui, probablement, sera fait à la Nouvelle-Calédonie, fait à la France !

Après la restriction de ce droit fondamental qu'est le droit de vote, à quoi allons-nous toucher ? À la restriction du droit de propriété ?

Prenons bien conscience que nous allons probablement ouvrir la porte à une restriction exceptionnelle de certains droits : des droits supprimés ou des droits accordés avec dérogation.

Montesquieu ne conseillait-il pas à ceux qui envisageaient de modifier la loi de ne le faire que « d'une main tremblante » ?

Cela a déjà été dit !

Beau conseil de prudence, que je vous invite à suivre !

La France n'a-t-elle pas de mauvais souvenirs historiques ? À une époque où je n'étais pas né, où mes parents n'avaient pas le droit de vote, ils venaient quand même mourir en « indigènes » pour que vive la France. Ce n'est donc pas à moi de vous faire des rappels historiques. Mais pensons-y quand même !

Je rends hommage à ceux qui m'ont dit qu'ils ne voteraient pas ce texte. Ils ont fait preuve de sagesse et de clairvoyance. C'est la même lucidité que je vous demande d'avoir, mes chers collègues, en refusant de voter aujourd'hui le projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution, et de le faire avec conviction, sans trembler.

Il y va de l'honneur de notre assemblée, de l'honneur de la République. Vive la République !

La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, contre la motion.

Cher collègue Simon Loueckhote, c'est un honneur pour moi d'être celui que le groupe socialiste a désigné pour vous répondre sur cette motion tendant à opposer la question préalable.

Vous êtes un homme de conviction et, à ce titre, chacun vous respecte dans cette assemblée. Si vous pensez ce que vous nous avez dit - et nous n'avons aucune raison d'imaginer qu'il en soit autrement -, je comprends que vous souffriez, que vous soyez malheureux de la situation qui se crée.

Mon intention, en montant à cette tribune, n'est pas de régler des comptes, ni avec vous ni avec qui que ce soit d'autre, mais plutôt d'essayer de convaincre.

En effet, mon intérêt pour le dossier de la Calédonie, auquel j'ai eu le bonheur, un peu étrange par moments, d'être associé depuis que je siège dans cette assemblée et tous les débats qui y ont été consacrés m'ont conduit à des joutes parfois fort vives avec votre prédécesseur, le sénateur Dick Ukeiwé, également respecté. En tout cas, Nouméa, Bourail, Koné, Poum, Maré, Lifou, Sarraméa ne sont pas pour moi de simples points sur une carte : ce sont des lieux que j'ai eu la joie de connaître et où j'ai été reçu par ceux qui y vivent, que ce soit en ville ou en brousse.

De ce que m'ont dit les anciens du territoire que j'ai rencontrés - peut-être ceux de Nimaha disent-ils la même chose -, j'ai retenu que les paroles ne sont pas comme les oiseaux : une fois qu'elles se sont envolées, on ne peut plus les reprendre. Chacun des mots qui vont être prononcés ici sera entendu à 12 000 kilomètres et il ne pourra plus être rattrapé.

Nous avons donc la responsabilité très grande de ne rien dire ici qui rende quoi que ce soit plus compliqué là-bas, sur ce chemin unique et original qui nous a été ouvert à partir des accords de Matignon, lesquels ne résultent pas simplement d'une inspiration soudaine de quelques hommes, mais qui sont avant tout la conséquence d'une situation tragique. Nous ne nous sommes pas arrêtés avant d'avoir été trop loin : nous étions déjà allés trop loin puisqu'il y avait eu mort d'homme.

Je sais que tout ce que nous disons sera lu, entendu. Les anciens, vous les avez évoqués, y seront attentifs. Je me réfère à eux et je les salue, comme je salue avec une chaleur particulière nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie présents ce soir dans les tribunes, notamment le président Paul Néaoutyine.

Mes chers collègues, vous me connaissez : je suis un républicain intransigeant et j'assume le fait d'être un jacobin. C'est pourquoi je suis si heureux d'entendre dans un débat comme celui-ci notre collègue Bruno Retailleau et d'autres se réclamer - vous venez encore de le faire à l'instant, cher Simon Loueckhote - de l'esprit des Lumières.

Nous sommes à cet instant au service de la France d'une manière particulière : nous avons à nous exprimer non pas au nom de la France en tant que nation, en fonction des intérêts de ses ressortissants, mais du point de vue de ce qu'elle incarne pour l'univers tout entier, c'est-à-dire les principes des Lumières ! Nous ne posons aucun acte qui soit contraire à cette vision du monde. Le présent projet de loi constitutionnelle y est totalement conforme, et c'est ce que je voudrais montrer rapidement.

Qu'est-ce qui fonde l'unité et l'indivisibilité de la République ? Ce ne sont pas ses frontières ! C'est l'unité et l'indivisibilité de la communauté légale ! Qu'est-ce qui fonde l'unité et l'indivisibilité de la communauté légale ? C'est l'unité du souverain, c'est-à-dire du peuple ! La loi s'applique à tous et pour qu'elle puisse s'appliquer légitimement à tous, il faut qu'elle soit décidée par tous. La loi est légitime si le souverain est uni.

C'est ce qui ne s'est pas passé sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie. Ce n'est pas moi, Jean-Luc Mélenchon, qui l'affirme : cela figure dans le texte de l'accord de Nouméa, qui part d'un examen lucide et tranquille de la réalité. Ce texte, que vous avez vous-même signé, cher Simon Loueckhote, reconnaît l'existence d'un « peuple kanak » distinct du peuple français. Il évoque également une « souveraineté partagée ». Or pour qu'il y ait une souveraineté partagée, il faut bien qu'il y ait deux souverains !

Simon Loueckhote, cela me fait aussi mal qu'à vous de devoir constater que ces deux souverains sont fondés sur un fait politiquement reconnu dans le texte : le fait colonial. Et si vous vous êtes réclamé à l'instant du général de Gaulle, ce dont je vous félicite, rappelez-vous qu'il aura été le premier décolonisateur dans ce pays. C'est une grande tâche pour la France de sortir d'une situation coloniale pour construire quelque chose de différent, dans la paix et le respect de la dignité des personnes.

À cet égard, je suis certain que nous partageons le même objectif. Peut-être pouvons-nous hésiter sur les moyens. C'est d'ailleurs bien normal, puisque personne n'a jamais fait ce que nous sommes en train de réaliser.

C'est cela qui fonde l'existence d'un corps électoral restreint, dont vous admettez le principe, puisque vous l'avez accepté pour les consultations à venir. Vous le contestez sur un seul point, l'élection aux assemblées locales. Examinons donc rapidement cette question : pourquoi y a-t-il un corps électoral restreint pour les assemblées locales ?

Tout d'abord, est-ce la première fois ? Non, ce n'est la première fois ni en Nouvelle-Calédonie - vous le savez bien, puisque vous avez approuvé et signé les accords - ni dans l'histoire de France. Le corps électoral restreint, cela a commencé en 1947. À l'époque, pour suivre le traité de capitulation de l'Italie fasciste, nous avons fait voter les seules populations concernées - cette possibilité était inscrite dans la Constitution de la IVe République, tout comme elle figure aujourd'hui dans notre Constitution - de Haute Vésubie, c'est-à-dire ses habitants ; ce territoire est dorénavant constitutif du département des Alpes-Maritimes. Nous avons fait de même pour le Territoire français des Afars et des Issas en 1966, désignant un corps électoral restreint avec une durée minimale de présence sur le territoire. Et pourquoi l'avons-nous fait ? Sans hypocrisie, le législateur de l'époque - il n'était pas majoritairement de gauche - a précisé qu'il s'agissait de faire en sorte que les militaires et les fonctionnaires, dont la durée de présence sur place est souvent inférieure à trois ans, ne participent pas au vote parce qu'ils n'étaient pas concernés par l'avenir du territoire.

La notion de « populations intéressées » figure à l'article 53 de notre Constitution. Or qui est intéressé ? Ce sont nécessairement ceux qui sont concernés par l'avenir du territoire et qui doivent ainsi en constituer le souverain.

Nous devons donc en passer par là, monsieur Loueckhote, et je voudrais vous en convaincre même si cela vous choque. D'ailleurs, je vous en fais l'aveu, à maints égards, cela me choque également, moi qui suis un universaliste. Mais je sais que nous devons passer par la citoyenneté calédonienne pour pouvoir retrouver la citoyenneté française. La condition de la paix, c'est l'existence de la citoyenneté calédonienne.

Et pourquoi faut-il le faire pour les élections locales ? Parce que l'assemblée locale peut adopter des « lois du pays ». Il faut donc bien définir le souverain de ces lois. Voilà pourquoi il y a une citoyenneté calédonienne distincte de la citoyenneté française !

Cher collègue Bruno Retailleau, contrairement à ce que vous avez affirmé, ce que nous faisons, ce n'est pas offrir une « prime au communautarisme ». Si c'était le cas, je ne voterais certainement pas cette révision constitutionnelle, dussé-je déplaire à mes camarades !

Et vous avez de la chance d'avoir des indépendantistes à l'esprit suffisamment ouvert et au coeur assez grand pour considérer que la citoyenneté calédonienne, telle que nous l'établissons à cet instant, pourrait constituer demain la base de la nationalité calédonienne, s'ils venaient à l'emporter lors du futur référendum. Vous avez véritablement de la chance, car, dans d'autres départements qui étaient autrefois français, certaines personnes n'ont aujourd'hui plus aucun droit, et vous le savez aussi bien que moi !

Ce que nous faisons en Nouvelle-Calédonie est un laboratoire de l'humanisme républicain ! Aucun des droits que notre République et l'idéal des Lumières ont toujours reconnus n'est méprisé.

Si nous souhaitons que la décision prise le moment venu soit - notre collègue Jean-Paul Virapoullé le rappelait - totalement libre, nous devons accepter la citoyenneté calédonienne. Ensuite, si la population et les citoyens calédoniens optent pour la France et la République française, ils auront fait ce choix tous ensemble, et ce pour la première fois de leur longue histoire. La France sortira alors par le haut et avec honneur de cette situation. Et chacun, qu'il soit indépendantiste ou non, pourra convenir du résultat de ce scrutin sans perdre la face, sans être humilié, car ce sera une décision juste, prise librement et sans le moindre doute.

Bien sûr qu'il nous en coûte ! Il en coûte de ne pas pouvoir proclamer la France tout de suite, à vous et à nous qui l'aimons passionnément, qui l'aimons comme des républicains. Mais il faut en passer par là.

Il vaut mieux entendre ça que d'être sourd !

Et si nous n'en passons pas par là - ce n'est certainement pas ce que vous souhaitez, Simon Loueckhote, car je vous connais et je sais que vous n'êtes pas un sanguinaire -, le doute subsistera. Or, vous le savez comme moi, ni les accords de Matignon ni l'accord de Nouméa n'auraient été conclus si le principe d'un corps électoral restreint pour les assemblées locales n'avait pas été retenu. Nous devons le répéter sur les tons.

À ce sujet, monsieur Retailleau, vous avez légèrement sollicité le texte de l'accord à l'appui de votre démonstration, qui méconnaît le fait colonial.

Non !

Il sera simplement restreint pour certaines catégories de personnes et seulement lors de certaines élections.

Pour le reste, tous les citoyens de la Nouvelle-Calédonie désigneront le Président de la République française, désigneront leurs députés européens, désigneront leurs députés, désigneront leurs sénateurs. Ils ne sont privés de rien du point de vue de la communauté nationale, de l'unité du souverain français. Mais il en va autrement sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, et cela provisoirement.

Mais l'assemblée locale fait les lois du pays !

En l'occurrence, il s'agit des personnes concernées, impliquées par l'avenir du territoire.

Or vous ne pouvez pas affirmer que des résidents provisoires, comme un fonctionnaire en poste pour une durée de deux ans ou trois ans ou un salarié du privé temporairement installé sur un territoire pour des raisons professionnelles, même inscrits sur les listes électorales s'ils sont de bons citoyens, seraient aussi concernés par l'avenir de ce territoire que des familles sur place depuis plusieurs générations.

J'en conviens, nous pourrions dire cela à propos de n'importe quel département métropolitain. Qu'est-ce qui fait la différence ? Je l'ai dit tout à l'heure, c'est le fait colonial, qui a été admis par tout le monde. Et ce n'est pas pour nous flageller ou nous culpabiliser que nous l'évoquons ; c'est pour en sortir, parce que plus personne ici n'en veut ! À droite comme à gauche, nous nous accordons tous sur ce point. Nous voulons la France, toute la France, c'est-à-dire la République !

C'est parce que l'on n'a pas suffisamment fait la République, que l'on n'a pas suffisamment fait la France, que nous rencontrons maintenant cette difficulté en Nouvelle-Calédonie. Si la population et les citoyens calédoniens décident qu'ils veulent rompre avec la France, ils le feront librement ! Quant à nous, la France, nous ne serons coupables de rien du point de vue de la morale, des principes et des Lumières, auxquelles nous sommes attachés. Et ce qui nous importe, c'est la France, notre patrie, je précise même « notre patrie républicaine », car elle n'est notre patrie que parce qu'elle est la République ! Et, vous le savez comme moi, quand la France n'est plus la République, elle n'est plus tout à fait la France ! Quelques-uns ici ont payé assez chèrement dans leur jeunesse pour le savoir.

Absolument !

Pour conclure, monsieur Loueckhote, je m'adresserai à vous non pas pour vous viser personnellement - vous le savez, nos relations ne sont pas de cet ordre, elles sont bonnes, nous pouvons le dire -, mais pour parler à tous nos compatriotes. En effet, vous l'avez à juste titre rappelé tout à l'heure, vous êtes dans votre rôle, vous représentez un secteur de l'opinion de la Nouvelle-Calédonie. C'est à tous nos compatriotes que nous voulons dire que la France des Lumières n'abandonne personne. Au contraire ! À travers cette décision, c'est l'esprit même des Lumières qu'elle met en partage. Certes, le moment n'est pas facile, mais, dans la vie, il est des moments difficiles ! Dans nos vies personnelles, nous en vivons, nous en subissons, mais nous les acceptons, parce que nous voulons aller plus loin, parce que nous souhaitons un ordre des choses qui tende vers le meilleur.

Mes chers compatriotes, mes chers collègues, il faut essayer la fraternité. Il faut essayer de guérir la Nouvelle-Calédonie par la fraternité.

Permettez-moi de faire ici référence au président François Mitterrand, qui déclarait ceci : « La raison dit « séparons-nous » et le coeur dit « restons ensemble ». Mais il n'y aura pas d'autre logique pour maintenir enracinée la paix et faire la France que la logique du coeur. » Pour cela, il faut que la raison ne l'empêche pas et que des mécanismes électoraux trop abstraits ne viennent pas jeter un doute sur la sincérité de cette affection.

Mes chers collègues, si vous voulez la France en Nouvelle-Calédonie, tout le travail est pour vous : il s'agit d'en convaincre une majorité de nos compatriotes. Moi, je le souhaite de tout mon coeur. Mais si ce n'est pas le cas, je veux que la décision soit tout de même prise librement et dans la fraternité.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission étant favorable à l'adoption de la présente révision constitutionnelle, elle ne peut naturellement qu'émettre un avis défavorable sur la motion tendant à opposer la question préalable.

Cher Simon Loueckhote, j'ai bien aimé votre intervention lors de la discussion générale. En revanche, j'ai moins apprécié ce que vous avez dit pour présenter cette motion. En effet, vous prétendez que nous ferions preuve de légèreté avec le suffrage universel et que nous serions quelque peu gênés pour défendre notre position.

Cher collègue et ami, permettez-moi de vous rappeler que l'accord de Nouméa a valeur constitutionnelle. Cela a été voté par le Congrès du Parlement en 1998.

En outre, s'agissant de l'interprétation de l'accord de Nouméa, j'ai naturellement recueilli les avis des différents acteurs concernés et tous ne partagent pas votre sentiment.

En 1999, par deux fois, sur la loi organique et sur le projet de loi constitutionnelle, le Parlement a adopté ces dispositions à une très forte majorité. Je rappelle que, sur la réforme constitutionnelle qui n'a finalement pas abouti, le Sénat s'était prononcé par 306 voix contre 7, soit à la quasi-unanimité, en interprétant cet accord dans le sens que nous confirmons aujourd'hui.

Vous estimerez peut-être qu'il s'agit de juridisme, mais, en l'absence de gel du corps électoral, l'accord de Nouméa est juridiquement incompréhensible. En effet, pourquoi aurait-on institué des exceptions, toujours en référence à la consultation du 8 novembre 1998, si le corps électoral pouvait évoluer ? En réalité, la rédaction de l'accord est très claire. Dès lors que l'engagement de la nation tout entière a conféré une valeur constitutionnelle à cet accord, il n'est pas possible de changer d'avis aujourd'hui.

Cela dit, mon cher collègue, vous faites preuve de cohérence, et je ne puis vous le reprocher, puisque vous avez été l'un des seuls sénateurs à ne pas voter ce texte en 1999. En revanche, j'espère que tous ceux qui l'avaient alors voté resteront sur la même ligne.

Ce n'est pas sûr !

La situation, dit-on, a évolué. Mais elle n'a nullement évolué s'agissant des engagements solennellement pris par la France, d'autant qu'ils ont, faut-il le rappeler, une valeur constitutionnelle. Il en va de même pour ce qui a été évoqué à propos du partage de souveraineté défini par l'accord de Nouméa.

Nous ne pouvons pas, me semble-t-il, changer d'avis en fonction des circonstances. Il serait extrêmement grave que le titre XIII de notre Constitution, qui concerne les dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie, ne soit pas respecté.

C'est pourquoi je demande à nos collègues de rejeter la motion tendant à opposer la question préalable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur le président, je n'ai rien à ajouter. Les arguments de M. le rapporteur sont identiques à ceux que je souhaitais développer et, bien entendu, le Gouvernement demande le rejet de la motion tendant à opposer la question préalable.

Je mets aux voix la motion n° 1 rectifié decies, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi constitutionnelle.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 90 :

Le Sénat n'a pas adopté.

En conséquence, nous passons à la discussion des articles.

L'amendement n° 2, présenté par M. Loueckhote, est ainsi libellé :

Avant l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l'article 72-3 de la Constitution, après les mots : « Le statut de la Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : «, collectivité territoriale de la République, ».

La parole est à M. Simon Loueckhote.

J'ai eu le sentiment, lorsque j'ai défendu la motion tendant à opposer la question préalable, de heurter la sensibilité de certains, voire de beaucoup de mes collègues.

J'en tire, monsieur le président, toutes les conséquences : pour bien montrer que je ne suis animé d'aucune intention électoraliste dans le combat que je mène ici pour la Nouvelle-Calédonie, j'ai décidé de retirer mes cinq amendements.

Après le débat que nous venons d'avoir sur la motion et le vote auquel elle a donné lieu, je sais bien quel sort leur est réservé. Certes, je pourrais, pour mon plaisir personnel, défendre chacun d'entre eux, mais cela n'aurait guère de sens et ne ferait que heurter davantage ceux de mes collègues qui ne partagent pas mon point de vue. Je prends donc la décision d'y renoncer.

Les amendements n°s 2, 3, 4, 5 et 6 sont retirés.

Je rappelle les termes de l'amendement n° 3 :

Avant l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article 72-3 de la Constitution est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « jusqu'au terme de la période transitoire fixé six mois après la dernière consultation en date des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie défavorable à l'accession à la pleine souveraineté. À ce terme, le suffrage universel est rétabli de plein droit en Nouvelle-Calédonie. »

La parole est à Mme Catherine Tasca, sur l'article unique.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la société néo-calédonienne demeure profondément marquée par une réalité historique qu'il faut prendre en compte avec lucidité : le fait colonial.

Face à cette réalité, un mouvement s'est forgé chez les populations autochtones, qui les a conduites à revendiquer la maîtrise de leur propre destin politique. Ce mouvement a connu des épisodes sanglants, que nul ici ne peut oublier.

C'est la gauche au pouvoir qui a enfin noué le fil du dialogue et ouvert la perspective d'une issue démocratique que l'ensemble de la représentation nationale souhaite aujourd'hui.

Les accords de Matignon-Oudinot, signés en 1988 par Michel Rocard, puis l'accord de Nouméa, signé en 1998 par Lionel Jospin, ont engagé un processus de paix et de développement que nous espérons maintenant irréversible.

Chacun ici a rappelé la chronologie du processus législatif et constitutionnel. Comme l'a indiqué notre rapporteur, les règles fixant la définition du corps électoral en Nouvelle-Calédonie ont été clairement fixées par la loi organique du 19 mars 1999 dans ses articles 188 et 189, qui mettent en application la réforme constitutionnelle de 1998.

La réserve d'interprétation exprimée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 mars 1999 oblige cependant aujourd'hui à une nouvelle modification constitutionnelle. Contrairement à la thèse du corps électoral « glissant », l'article unique du présent texte vise à « geler » le corps électoral néo-calédonien au 8 novembre 1998 pour les élections aux assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de l'archipel, et seulement pour celles-là. Par ailleurs, cette disposition est provisoire.

Je ne dirai rien de plus sur la rédaction de cet article unique, car elle a été parfaitement précisée et clarifiée par le rapporteur à l'Assemblée nationale, Didier Quentin, puis ici même par notre rapporteur, Jean-Jacques Hyest.

En revanche, je veux rappeler ici pourquoi la définition d'un corps électoral restreint est au coeur du débat.

La population kanak, sur ce territoire si éloigné de la métropole, ne peut oublier qu'elle fut autrefois spoliée de sa terre par le colonisateur.

Oh !

Elle le peut d'autant moins que le rapport à la terre est constitutif de l'identité kanak et de sa culture d'origine, encore vivante aujourd'hui grâce à la coutume.

C'est la reconnaissance de cette spécificité culturelle par François Mitterrand, Edgard Pisani, Michel Rocard, Louis Le Pensec et Lionel Jospin qui a permis une approche institutionnelle ouverte et des solutions juridiques originales.

Après tant d'années d'exclusion, il était nécessaire de garantir aux Kanaks un accès réel à la maîtrise des affaires qu'on peut qualifier de « locales », c'est-à-dire au niveau où se jouent le destin particulier du territoire et la construction d'une nouvelle citoyenneté. Il était indispensable de leur garantir qu'au moins à ce niveau-là ils ne seraient pas périodiquement submergés ou noyés par des afflux, souvent temporaires, de métropolitains.

C'est cela, et cela seulement, cher Simon Loueckhote, que nous vous demandons d'admettre.

La remise en cause de ce long processus de négociation aurait des conséquences très graves. Il serait à coup sûr dangereux de faire ressurgir le conflit sur la définition d'un corps électoral spécial.

Les accords de 1988 ont été largement approuvés par le peuple français par référendum en novembre 1988. Les accords de Nouméa, signés en 1998 par le FLNKS, le RPCR et l'État, ont confirmé la restriction du corps électoral pour les élections aux assemblées locales.

C'est une péripétie politique qui a empêché que le texte adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat en 1999 soit présenté comme prévu à nos deux assemblées réunies en Congrès. Lors d'un déplacement en Nouvelle-Calédonie en juillet 2003, le Président de la République a publiquement indiqué que la question serait réglée avant la fin de son mandat. Il est donc primordial que cette parole soit enfin tenue.

L'Assemblée nationale a adopté le présent projet de loi constitutionnelle ; le Sénat doit faire de même pour qu'intervienne la ratification par le Congrès à la fin du mois de février. C'est le seul moyen de prolonger la paix que nous connaissons depuis 1988. C'est aussi la seule façon de dépasser les questions institutionnelles pour permettre aux Néo-Calédoniens de se consacrer tous ensemble au développement économique et social de leur territoire.

Le rééquilibrage économique entre les provinces, avec notamment la construction de l'usine de nickel, au nord, et le développement volontariste de la formation et de l'emploi pour les Kanaks étaient deux des conditions essentielles des accords. La longueur du processus, les hésitations du gouvernement actuel jusqu'à ces dernières semaines, la position ambiguë du candidat Sarkozy

Il est grand temps d'avancer. Nous le devons aux acteurs de la paix en 1988, Jean-Marie Tjibaou, Yéwéné Yéwéné, mais aussi Jacques Lafleur. Nous le devons également aux négociateurs de 1998. Nous le devons surtout à la jeunesse de Nouvelle-Calédonie, qui ne doit pas être otage de pseudo-débats juridiques. Nous le devons enfin aux peuples de cette région du monde, qui regardent la Nouvelle-Calédonie avec intérêt et espoir, comme l'a rappelé notre collègue M. Laufoaulu.

Les sénateurs socialistes sont décidés à respecter scrupuleusement l'esprit et la lettre d'accords longuement négociés, afin que soient enfin réunies les conditions de la confiance qui permettra à toutes les populations de Nouvelle-Calédonie de librement choisir leur destin. C'est pourquoi nous voterons ce texte.

J'avais été saisi par M. Loueckhote de trois amendements, n° 4, 5 et 6, qu'il a décidé de retirer. J'en rappelle néanmoins les termes :

L'amendement n° 4 était ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa de cet article, après le mot :

provinces,

insérer les mots :

chaque assemblée de province peut décider, par délibération au scrutin public, adoptée à la majorité absolue de ses membres d'ici au 6 novembre 2008, que, pour les citoyens de la Nouvelle-Calédonie domiciliés dans la province concernée,

L'amendement n° 5 était ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer, avant le 31 décembre 2007, sur l'interprétation qui résulte de la révision opérée par la loi constitutionnelle n° du ; sont admises à participer au scrutin les personnes qui, à la date de cette consultation, disposent du droit de vote aux élections des membres des assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces.

L'amendement n° 6 était ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Toute personne de nationalité française, inscrite sur la liste électorale en vigueur pour les élections nationales en Nouvelle-Calédonie et mariée à un conjoint bénéficiant de la citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie, bénéficie de plein droit, et sans délai, de cette même citoyenneté pour la durée de son mariage.

Avant de mettre aux voix article unique, je donne la parole à M. Charles Pasqua, pour explication de vote.

Monsieur le président, je n'avais pas l'intention de prendre la parole mais les propos tenus par Mme Tasca m'amènent à le faire.

J'ai été tout à fait convaincu par la présentation de la question préalable faite par notre collègue Simon Loueckhote et j'ai, de même, partagé l'analyse de notre collègue Bruno Retailleau.

Le Gouvernement est dans son rôle : il soutient ce qui a été décidé par le Président de la République. Mais nous, nous sommes libres de nos paroles et de nos décisions.

Certains nous ont dit que le Sénat s'était déjà prononcé, notamment en 1999. Tout à l'heure, notre collègue Mélenchon nous a même dit que le Sénat s'était déjà saisi du problème de la Nouvelle-Calédonie en 1988. Il n'était pas encore là, donc il ne peut pas savoir ce qui s'est passé...

Si, j'étais là !

Alors, vous devriez vous en souvenir !

Je m'en souviens très bien !

En 1988, nous nous sommes saisis du problème de la Nouvelle-Calédonie. Vous êtes allé là-bas à plusieurs reprises, monsieur Mélenchon ; moi aussi. En temps utile et opportun, nous avons fait ce qu'il fallait faire.

Je ne peux pas laisser dire ni même sous-entendre que le gouvernement de Jacques Chirac aurait eu la moindre responsabilité dans les incidents qui se sont produits en Nouvelle-Calédonie !

Vous appelez cela des « incidents » ?

J'avoue que la rengaine de la repentance et les attaques sur le colonialisme commencent vraiment à me peser !

Le Gouvernement est donc libre de présenter ce texte : il est dans son droit ! Mais j'aime autant vous dire que, si j'avais été ici en 1999, je n'aurais pas voté le texte présenté à l'époque, et cela pour une raison simple : je considère que vous alors ouvert une brèche dans les droits constitutionnels fondamentaux qui forment les bases mêmes de la République. Que vous le vouliez ou non, un jour, cette décision vous sera reprochée. C'est une novation que nous risquons de payer très cher !

Je considère donc que le texte qui nous est présenté va à l'encontre des intérêts de la République et, par conséquent, je voterai contre.

La parole est à M. Josselin de Rohan.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous serez peut-être été étonnés d'entendre des expressions différentes au sein d'un même groupe.

C'est la démocratie !

On nous a suffisamment reproché d'être des inconditionnels du Gouvernement ou du Président de la République pour nous donner acte du fait que nous nous exprimons librement !

Si quelqu'un a le droit de réitérer le vote qui avait précédemment été le sien, c'est bien notre ami Simon Loueckhote. Nous saluons d'ailleurs avec amitié et affection ce collègue loyal et droit. Nous lui reconnaissons parfaitement le droit d'avoir une analyse différente de la nôtre. Comme l'a dit un orateur, même si nous ne votons pas de la même manière, cela n'empêche pas les sentiments !

La plus grande partie de notre groupe estime qu'un engagement est un engagement. Celui qui a été pris s'est traduit dans nos votes en 1999. Si nous ne maintenions pas ce vote, simplement parce que le Conseil constitutionnel a décidé qu'il fallait passer par la procédure de révision constitutionnelle, nous ne ferions rien d'autre que nous déjuger ! Eh bien, nous ne nous déjugerons pas et nous ne voulons pas manquer à l'engagement pris par le Premier ministre de la France, quel qu'il soit. Il a engagé la signature de la République, avec la caution du Président de la République. Ce dernier nous demande de voter ce texte, qu'il s'est lui-même engagé, devant les Calédoniens, à faire adopter parce qu'il l'estime bon pour la paix civile. Nous aussi !

En réalité, l'essentiel a été dit par notre collègue Jean-Paul Virapoullé : lorsque les Calédoniens se prononceront lors des futurs scrutins, qu'il s'agisse de la consultation prévue pour 2014, des élections provinciales ou des élections municipales, on ne doit pas pouvoir contester la légalité ou la légitimité de leur vote. C'est indispensable pour que la parole de la France soit reconnue.

Je sais que ce texte peut heurter et la sensibilité et la conscience d'un certain nombre d'entre nous, parce qu'il est parfaitement dérogatoire au droit public habituel. Mais nous ne sommes pas dans un contexte habituel ni dans une situation ordinaire. Des événements tragiques se sont déroulés en Nouvelle-Calédonie ; ils se sont traduits ensuite par un accord, scellé par des hommes de bonne volonté, qui ont voulu transcender leurs oppositions pour essayer d'établir une société qui pourrait vivre en harmonie.

Mon collègue Henri de Raincourt et moi-même avons reçu récemment une délégation du FLNKS. Ses membres ont souligné qu'ils avaient fait, eux aussi, une concession de taille en acceptant l'allongement du délai précédant la consultation sur l'autodétermination.

Je voudrais rappeler, notamment à Mme Tasca, que nous avons mené, dans cette assemblée, un combat - et je ne le renie pas en aucune manière - contre les entreprises de M. Pisani, qui voulait accorder de manière subreptice l'indépendance à la Nouvelle-Calédonie, sans que le peuple français ait pu être consulté sur ce point. C'est la bataille livrée au Sénat qui l'en a empêché. Je suis fier de ce combat, tout en reconnaissant bien volontiers que l'accord de Nouméa a permis de fonder la paix.

C'est parce que le texte que l'on nous demande de voter aujourd'hui est une conséquence de ce qui a été décidé à Matignon et continué à Nouméa que nous le voterons, en formulant un voeu fervent : nous souhaitons que, lorsque les Calédoniens se prononceront, en 2014, sur leur maintien ou non dans la République française, ils se prononcent pour ce maintien ! Car nous avons profondément conscience que nous pouvons leur apporter beaucoup, comme eux-mêmes d'ailleurs nous ont apporté, en particulier dans un moment tragique de notre histoire : nous n'oublions pas ce que la France libre doit aux Calédoniens !

Très bien !

M. Josselin de Rohan. Nous souhaitons donc qu'ils puissent se déterminer en toute liberté et en toute confiance, avec le sentiment que, s'ils choisissent la République, c'est aussi parce qu'elle a su tenir sa parole !

La parole est à M. Bernard Frimat.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au moment où s'achève ce débat, permettez-moi, au nom du groupe socialiste, d'en saluer la qualité. Nous savons tous comment, sur un tel sujet, la passion peut faire déraper. Or nous avons, les uns et les autres, su conserver la lucidité permettant à ce débat de se dérouler dans la sérénité qui lui est indispensable.

Le groupe socialiste, ce n'est pas une surprise, votera le texte présenté. Il ne le votera pas par discipline mais par conviction, ayant le sentiment que ce vote permettra de clore une étape et d'en ouvrir une autre.

En effet, si nous sommes réunis ce soir - je ne reviendrai pas sur le fond, excellemment présenté par mes collègues Louis Le Pensec, Jean-Luc Mélenchon et Catherine Tasca -, c'est parce que le Conseil constitutionnel a procédé à une interprétation différente de celle qui ressortait des travaux du législateur.

Quand le Conseil constitutionnel, dans le cadre de ses pouvoirs, interprète la loi au regard de la Constitution dans un sens différent de celui qui a été voulu par le législateur, le seul moyen de trancher consiste à saisir le peuple souverain, parce que la souveraineté, dans notre République, n'appartient pas au Conseil constitutionnel. La souveraineté appartient au peuple, qui, en tant que constituant, peut s'exprimer de deux manières : par référendum ou à travers la réunion du Parlement en Congrès.

Il fallait franchir cet obstacle juridique et faire litière de ces interprétations besogneuses d'une réalité politique que tout le monde connaît. Les travaux préparatoires de 1999 expliquent avec une grande clarté, même à ceux qui n'étaient pas là, ce qu'a voulu le législateur, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Ce soir, notre mission est de remettre les choses en ordre, de permettre à la souveraineté du peuple français de s'exercer et de créer les conditions qui nous permettront, à Versailles, de clore définitivement une étape, celle qui aurait dû être franchie voilà longtemps, mais qui ne l'a pas été pour des raisons sur lesquelles il est inutile de revenir.

Nous nous réjouissons donc que le Président de la République et le Gouvernement aient présenté ce texte. Cependant, en le votant, nous répondons moins à l'appel du Président de la République qu'à celui de nos convictions, mettant un point final à un processus qui a été entamé par d'autres, conformément au principe de la continuité républicaine.

Je me réjouis encore une fois de la qualité de ce débat et du calme dans lequel il s'est déroulé. Le calme est généralement bien plus propice que la passion au traitement des problèmes. Pour ce qui est d'écrire ou de réécrire l'histoire, laissons cela aux historiens ! Nous, nous faisons de la politique.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, avant de passer au vote, je crois pouvoir dire, en écho aux propos qui ont été prononcés, que ce débat a été d'une exceptionnelle qualité. C'est la fierté du Sénat que chacun de ses membres puisse exprimer ses opinions en toute sérénité.

Il ne s'agissait pas d'un débat droite-gauche, mais d'un débat de convictions. Nous avons très bien senti, dans les interventions des uns et des autres, que c'est le coeur qui parlait, surtout en ce qui concerne Simon Loueckhote. Il nous a exposé loyalement son sentiment et nous comprenons sa position, qui est courageuse. Je sais qu'il comprend aussi la position des autres, et je l'en remercie très sincèrement.

C'est cela, la vraie démocratie : chacun s'exprime librement, dit ce qu'il ressent et quelle est sa volonté.

Merci à toutes et à tous d'avoir honoré, ce soir, par ce débat, l'institution à laquelle nous sommes si attachés.

Personne ne demande plus la parole ?

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi constitutionnelle.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 91 :

Nombre de votants316Nombre de suffrages exprimés309Majorité absolue des suffrages exprimés155Pour l'adoption296Contre 13Le Sénat a adopté.

La parole est à M. le ministre.

Je tiens tout d'abord à remercier la Haute Assemblée de ce vote très important.

Monsieur le président, comme j'ai eu l'occasion de le souligner dans mon propos introductif, il est précieux qu'un haut représentant de l'État porte une attention personnelle aux questions ultramarines. Il faut bien l'avouer, la plupart de nos compatriotes métropolitains connaissent mal les problèmes de l'outre-mer, qu'il s'agisse de leurs aspects sociaux et économiques ou de la manière dont ils sont vécus par les habitants des territoires considérés.

L'avenir de la place de l'État, aux côtés de nos collectivités territoriales, d'une part, et aux côtés de nos compatriotes ultramarins, d'autre part, est une question majeure pour tout gouvernement - quelle que soit sa sensibilité politique - et notamment, je peux le dire à la lumière de mon expérience, pour tout ministre de l'outre-mer.

Lorsqu'on a cette responsabilité, qu'on incarne l'État vis-à-vis des populations ultramarines et de leurs élus, on doit d'abord chercher à respecter l'histoire de ces territoires et à connaître le quotidien de ceux qui y vivent avant de définir les politiques publiques à mener : c'est une exigence de tous les instants.

Voilà pourquoi, en conscience, je me suis engagé, au sein du Gouvernement, aux côtés du Premier ministre et du Président de la République, afin que le respect de la parole donnée puisse garantir à l'État toute sa place et lui permettre de garder à l'avenir toute sa crédibilité, toute sa puissance d'impartialité, afin que soit donc conforté son rôle de partenaire loyal, durable et constructif.

Au nom du respect de la parole donnée, nous nous sommes engagés - et différentes majorités ont successivement apporté leur pierre à l'édifice -, sans aucune réticence ni réserve, pour permettre à l'État de demeurer le partenaire que les Calédoniens sont en droit d'attendre.

Maintenant que ce projet de loi a été adopté en des termes identiques à l'Assemblée nationale et au Sénat, nous devons nous interroger sur la question du rôle et de la place de l'État en outre-mer. Nous avons eu ces débats lors de la discussion du projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. La question de la présence de l'État se pose pour l'ensemble de nos territoires, quel que soit l'océan qui les baigne. Cette expression de besoin d'État doit être intégrée dans les politiques publiques que nous devons conduire.

Je tiens à souligner la qualité des convictions exprimées dans cet hémicycle et à faire part aux orateurs de la reconnaissance du Gouvernement, car ce sujet sensible requiert un éclairage précis.

Je remercie tout particulièrement le président Jean-Jacques Hyest de son implication.

J'ai manifesté dans mon propos liminaire mon amitié à Simon Loueckhote. Il la conserve, car l'amitié ne se négocie pas, ne se monnaie pas ; elle est indéfectible et ne peut en aucune façon se trouver altérée par quelque événement que ce soit. Je respecte sa position. J'ai entendu tous ses messages, en retenant particulièrement certains d'entre eux. Quoi qu'il en soit, je veux rendre hommage à la manière noble, responsable et élégante dont, sans rien renier de ses convictions, il a retiré ses amendements.

J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 155, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de M. Nicolas Alfonsi une proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 156, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de MM. Louis de Broissia, Laurent Béteille, Jean-Paul Alduy, Jean-Paul Amoudry, Pierre André, Jacques Baudot, René Beaumont, Claude Belot, Jacques Blanc, Paul Blanc, Mmes Brigitte Bout, Paulette Brisepierre, MM. Jean-Claude Carle, Auguste Cazalet, Gérard César, Marcel-Pierre Cléach, Christian Cointat, Gérard Cornu, Philippe Dallier, Serge Dassault, Robert Del Picchia, Christian Demuynck, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Éric Doligé, Michel Doublet, Alain Dufaut, Ambroise Dupont, Louis Duvernois, Michel Esneu, Hubert Falco, André Ferrand, Alain Fouché, Bernard Fournier, Yann Gaillard, René Garrec, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Jean-Claude Gaudin, Patrice Gélard, Alain Gérard, Charles Ginésy, Daniel Goulet, Alain Gournac, Mme Adeline Gousseau, MM. Adrien Gouteyron, Francis Grignon, Louis Grillot, Michel Guerry, Hubert Haenel, Pierre Hérisson, Mme Marie Thérèse Hermange, MM. Michel Houel, Jean-François Humbert, Mme Christiane Hummel, MM. Benoît Huré, Pierre Jarlier, Mme Christiane Kammermann, MM. Roger Karoutchi, Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Jean François Le Grand, Philippe Leroy, Gérard Longuet, Simon Loueckhote, Mme Lucienne Malovry, MM. Jean-Louis Masson, Alain Milon, Mme Monique Papon, MM. Charles Pasqua, Jacques Peyrat, Jackie Pierre, Bruno Retailleau, Philippe Richert, Mmes Esther Sittler, Catherine Troendle, MM. André Trillard, François Trucy, Jean-Pierre Vial et Jean-Paul Virapoullé une proposition de loi visant à la reconnaissance de l'État et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 157, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil portant création de l'Office européen de police (EUROPOL).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3383 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Position commune du Conseil 2007/.../PESC du... renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Côte d'Ivoire. PESC Côte d'Ivoire 01/07.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3384 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Position commune du Conseil 2007/.../PESC du... modifiant et renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre du Liberia. PESC LIBERIA 01/07

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3385 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Position commune du Conseil 2007/.../PESC du... modifiant la position commune 2002/960/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie. PESC SOMALIE 01/07.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3386 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 396/2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3387 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3388 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Avant-projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2007 - État général des recettes. État des recettes et des dépenses par section. Section III. Commission. Annexe 1.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3389 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3390 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur l'aquaculture par les États membres.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3391 et distribué.

J'informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport (n° 153, 2006-2007) dont la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est saisie au fond, est renvoyé pour avis à sa demande, à la commission des affaires culturelles.

J'ai reçu de Mme Valérie Létard un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Valérie Létard, M. Nicolas About, Mme Sylvie Desmarescaux, M. Jean Marie Vanlerenberghe, Mme Anne-Marie Payet, MM. Michel Mercier et Bernard Seillier, portant réforme des minima sociaux (n° 425, 2005-2006).

Le rapport sera imprimé sous le n° 158 et distribué.

J'ai reçu de M. Francis Giraud un rapport fait au nom de la commission des Affaires sociales sur la proposition de loi de MM. Francis Giraud, Paul Blanc, Mme Brigitte Bout, M. Jean-Pierre Cantegrit, Mme Isabelle Debré, M. Gérard Dériot, Mme Bernadette Dupont, MM. Michel Esneu, Alain Gournac, Mmes Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange, Christiane Kammermann, MM. Jean-Marc Juilhard, André Lardeux, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Alain Milon, Mmes Catherine Procaccia, Janine Rozier, Esther Sittler et M. Louis Souvet, relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur (n° 90, 2006-2007).

Le rapport sera imprimé sous le n° 159 et distribué.

Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 17 janvier 2007 à quinze heures et le soir :

Discussion du projet de loi (n° 117, 2006-2007) de modernisation du dialogue social, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence.

Rapport (n° 152, 2006-2007) de Mme Catherine Procaccia, fait au nom de la commission des affaires sociales.

Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.