Interventions sur "GRETA"

...yse qui aurait été requis. Au demeurant, c’est précisément l’une des raisons qui ont motivé la suppression par notre commission des lois des dispositions relatives au droit de préemption. Je m’étonne donc que celle-ci n’ait pas suivi le même chemin pour ce qui concerne les GIP. De plus, certains des articles de ce chapitre sont hautement contestables, à l’instar de l’article 78 qui concerne les GRETA, les groupements d’établissements publics relevant de l’éducation nationale. Bien entendu, monsieur le président, cette explication vaudra pour tous les amendements de suppression que nous avons déposés sur les articles composant le chapitre II.

...r le statut de leurs personnels, droit privé ou droit public, quelle que soit la nature de l’activité exercée. On comprend clairement l’intérêt pour l’État, devenu comptable, de cette disposition qui lui permet de se désengager financièrement, dans la logique des RGPP. L’intérêt pour les GIP est plus obscur... Nous souhaitons donc un débat plus approfondi sur l’adoption de ce statut. Le cas des GRETA illustre aussi de manière concrète tout le danger que recèle ce type de proposition.

L’alinéa dont nous demandons la suppression prévoit lui-même la suppression de la possibilité pour les établissements publics scolaires de s’associer en GRETA, au profit du groupement sous forme de GIP. L’article 78 de la proposition de loi prévoit l’uniformisation des différents types de groupements d’intérêt public. Si les sénateurs socialistes voient bien que l’intérêt d’une telle rationalisation est patent, ils pensent qu’il convient de conserver leur spécificité aux 213 groupements d’établissements publics locaux d’enseignement organisant des act...

Je ferai tout d’abord remarquer que les rapporteurs sont bien discrets sur cette disposition, qui, d’un trait de plume, raye en fait les GRETA du paysage de la formation continue. Supprimer l’ancrage des GRETA à l’éducation nationale, c’est remettre en cause purement et simplement le continuum entre formation initiale et formation continue que la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie avait pourtant consacré. C’est aussi renier les obligations et les missions de servic...

L’amendement n° 114 rectifié vise à empêcher la transformation des GRETA en GIP. Il est toutefois moins précis que l’amendement n° 154 puisqu’il concerne notamment les lycées généraux et technologiques, les conventions entre l’État et les collectivités dans le domaine culturel, ainsi que l’enseignement supérieur et la recherche. Depuis plusieurs années, les rapports s’empilent pour critiquer le statut des GRETA. La Cour des comptes, l’inspection générale de l’éducati...

Je ne partage pas l’analyse qui vient d’être présentée. Les GRETA sont justement une exception dans le paysage de la formation continue en ce que, très souvent, ce sont eux qui assurent les formations les plus ingrates, en direction des publics en grande difficulté, pour la remise à niveau et l’alphabétisation.

La formation privée, qui suit une logique de marché, n’est pas en mesure de répondre à de tels défis. À cet égard, le fait que ces GRETA soient adossés à des établissements publics locaux permet, et c’est important, de faire le lien entre formation initiale et formation continue, d’instaurer échanges : c’est d’ailleurs ce que nous constatons au sein des GRETA qui fonctionnent bien. Il me semble par conséquent qu’en instaurant une telle coupure, en particulier pour toutes les formations que je qualifierai de « difficiles »

À mon sens, nous signons ici un acte qui, loin de nous faire progresser sur ce plan, handicapera doublement les GRETA transformés en GIP et les conduira à abandonner certaines missions.

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec celui que j’ai présenté à l’article 78 et qui visait à préserver la spécificité des GRETA. En effet, l’alinéa 2 de l’article 80 a été ajouté en commission pour régler le cas des personnels contractuels des établissements de ces groupements, qui, en cas de changement de statut des GRETA, verront leur contrat maintenu jusqu’à son terme dans une limite de quatre ans. Dans l’hypothèse où ce changement aurait lieu, il est peu probable que ces structures aient encore les moyens de recondu...

Cet amendement vise à supprimer la période transitoire de quatre ans pour l’adaptation du statut des personnels des GRETA à la transformation en GIP. La commission de la culture est favorable à la fois à la transformation en GIP et à la période transitoire prévue par le texte de la commission des lois. Notre avis est donc défavorable.