Séance en hémicycle du 14 décembre 2010 à 21h30

La séance est reprise.

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mardi 14 décembre 2010, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel trois décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2010-98 QPC, 2010-99 QPC et 2010-100 QPC).

Les textes de ces décisions de renvoi sont disponibles au bureau de la distribution.

Acte est donné de ces communications

Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.

Nous poursuivons la discussion des articles.

L’amendement n° 76, présenté par M. Maurey, est ainsi libellé :

Alinéas 25 à 29

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Hervé Maurey.

Il s’agit d’un simple amendement rédactionnel visant à supprimer des références devenues obsolètes.

Quel est l’avis de la commission

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 76.

L’amendement n° 209, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

XIV.- Dans toutes les dispositions de nature législative, les mots : « agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».

La parole est à M. le garde des sceaux.

Cet amendement vise à tirer les conséquences de la réforme des services territoriaux de l’État pour ce qui concerne la désignation des agents chargés des enquêtes en matière de concurrence, de consommation et de répression des fraudes.

Le Gouvernement avait proposé un amendement similaire à l’article 27 quater lors de l’examen du texte par la commission des lois. Cette dernière a considéré que ledit article, relatif à la transposition de la directive Services, n’avait plus lieu d’être ; elle l’a supprimé et, partant, rendu l’adoption de l’amendement impossible.

Le Gouvernement attache cependant une importance particulière à la mesure proposée, car il s’agit d’assurer la sécurité juridique des procédures mises en œuvre par les services de l’État chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Quel est l’avis de la commission de l’économie ?

Dans un souci de cohérence légistique, il n’y a effectivement aucune raison de faire référence à la DGCCRF puisqu’elle n’existe plus : avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 209.

Je mets aux voix l’article 54 quater, modifié.

L’amendement n° 208, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le garde des sceaux.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 54 quinquies, qui prévoit de porter de deux à trois le nombre maximum de mandats que peuvent accomplir les présidents d’organismes du régime général de sécurité sociale. Pour le Gouvernement, la limite actuelle est suffisante.

Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Les présidents des conseils des organismes du régime général de sécurité sociale sont élus par les membres de ces instances.

L’article 54 quinquies tend simplement à limiter le moins possible leur liberté de choix, sans naturellement les obliger en quoi que ce soit à renouveler deux fois leurs présidents.

J’ajoute que nous sommes également sensibles à la nécessité de ne pas figer les situations et de permettre le renouvellement de ces conseils puisque nous proposons par ailleurs de maintenir la limite d’âge actuelle pour la nomination de leurs membres.

Je préférerais donc, monsieur le ministre, que cet amendement soit retiré. Il me serait en effet difficile d’émettre un avis favorable.

Monsieur le garde des sceaux, l’amendement n° 208 est-il maintenu ?

Monsieur le président, je suis au regret de ne pouvoir suivre l’avis de la commission des affaires sociales. Je ne retire pas l’amendement, car il s’agit d’aller vers la simplification et la réduction des mandats.

Tout à fait !

Je mets aux voix l’amendement n° 208.

Le groupe socialiste vote pour !

En conséquence, l’article 54 quinquies est supprimé.

L’amendement n° 68, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Après l’article 54 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier est ainsi rédigé : « École nationale supérieure de la protection sociale » ;

2° L’article L. 123-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « une École nationale supérieure de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « une École nationale supérieure de la protection sociale » ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État définit les missions de l’École nationale supérieure de la protection sociale. » ;

3° À l’article L. 123-4, les mots : « L’École nationale supérieure de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « L’École nationale supérieure de la protection sociale ».

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 221, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 54 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 123-17 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée :

« En vue de conserver les effets des opérations d’aménagement foncier prévues au 1° de l’article L. 121-1 ou au 2° du même article dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, tout projet de division de parcelles comprises dans le périmètre de ces opérations doit être soumis, pendant les dix années qui suivent la clôture de celles-ci, à la commission départementale d’aménagement foncier. »

La parole est à M. le garde des sceaux.

Il s’agit de modifier l’article L. 123-17 du code rural et de la pêche maritime, afin de limiter à dix ans, à compter de la clôture des opérations de remembrement ou d’aménagement foncier, agricole et forestier, la période pendant laquelle les projets de division de parcelles dans le périmètre de ces opérations doivent être soumis à la commission départementale d’aménagement foncier. Passé ce délai, c’est le droit commun qui prévaut.

Quel est l’avis de la commission de l’économie ?

La commission de l’économie émet un avis favorable. Il nous paraît en effet pertinent de poser une limite dans le temps à cette obligation de saisine de la commission départementale d’aménagement foncier.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

Nous voterons contre cet amendement.

Il convient en effet de ne pas affaiblir l’encadrement des projets de division de parcelles agricoles. La consommation du foncier agricole en raison du développement des infrastructures, de l’expansion urbaine et du mitage des espaces péri-urbains crée un vrai problème. Je vous rappelle, mes chers collègues, que, en France, c’est l’équivalent de la surface agricole d’un département qui disparaît tous les six ans.

L’aménagement foncier a pour but d’améliorer les conditions d’exploitation des propriétés rurales agricoles et forestières. Il peut s’agir d’une nouvelle distribution de terres morcelées, d’un échange ou d’une cession amiables, d’une mise en valeur de terres incultes.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne partageons ni la philosophie ni la lettre de cet amendement.

La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

Cet amendement me laisse très perplexe. Les remembrements opérés, d’abord par l’État, puis par les départements, ont coûté beaucoup d’argent. Aujourd’hui, chacun le sait, les parcelles disponibles ne sont jamais trop grandes pour les exploitations agricoles. Le passage devant la commission de remembrement a au moins le mérite d’empêcher des divisions excessives.

Je m’interroge donc sur l’opportunité de cet amendement, car je ne pense pas que le monde agricole soit favorable au laisser-faire en la matière. Il me paraît nécessaire de maintenir l'examen par la commission départementale d’aménagement foncier des projets de division de parcelles, quitte à assouplir les modalités de cet examen. Mais il ne saurait être question de laisser faire n’importe quoi en la matière. C’est pourquoi, pour ma part, je ne voterai pas cet amendement.

La parole est à M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis.

Monsieur Bailly, dans les faits, force est de constater que la commission départementale d’aménagement foncier émet systématiquement un avis favorable, surtout au-delà d’une certaine période.

C'est la raison pour laquelle, d’ailleurs après contact avec le ministère de l’agriculture, il nous a semblé qu’il était pertinent de poser une limite dans le temps. Dès lors que l’avis rendu est toujours favorable et que le résultat est chaque fois le même, faire instruire les dossiers par ladite commission revient à introduire une lourdeur administrative à nos yeux inutile. En ce sens, le délai de dix ans proposé nous paraît raisonnable.

Je mets aux voix l’amendement n° 221.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 54 sexies.

L’amendement n° 227 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 54 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 512-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les projets de règles et prescriptions techniques font l’objet d’une publication, éventuellement par voie électronique, avant transmission au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. » ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 512-7-1 est complété par les mots : « ou de secrets de défense nationale dans le domaine militaire ou industriel » ;

3° Au deuxième alinéa de l’article L. 512-7-1 après le mot : « affichage » sont insérés les mots : « sur le site et » ;

4° Le premier alinéa de l’article L. 512-9 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les projets de prescriptions générales font l’objet d’une publication, éventuellement par voie électronique, avant transmission à la commission départementale consultative compétente. » ;

5° Le premier alinéa de l’article L. 512-10 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les projets de prescriptions générales font l’objet d’une publication, éventuellement par voie électronique, avant transmission au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. » ;

6° Au second alinéa de l’article L. 511-2, les mots : « concernant les installations enregistrées » sont supprimés.

II. - L’article 29 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire est ainsi modifié :

1° La première phrase du deuxième alinéa du V est complétée par les mots : « et après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement » ;

2° La première phrase du deuxième alinéa du VI est complétée par les mots : « et après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement ».

La parole est à M. le garde des sceaux.

Cet amendement tend à rétablir la sécurité juridique d’actes réglementaires ayant un impact sur l’environnement au regard de l’application de la Charte sur l’environnement, qui a été introduite dans la Constitution en 2005 et dont l’article 7 confie au pouvoir législatif le soin de fixer les conditions et limites de l’information du public.

Quel est l’avis de la commission de l’économie ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 227 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 54 sexies.

Section 6

Dispositions de mise en conformité du droit français avec le droit européen et de simplification en matière fiscale

L’amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jacques Mézard.

L’amendement n° 51 rectifié est le premier d’une longue série qui vise à supprimer l’ensemble des articles constituant le chapitre II de la proposition de loi, lequel a trait aux groupements d’intérêt public, ou GIP.

Nous regrettons une nouvelle fois l’absence de cohérence entre, d'une part, les objectifs du texte, que nous approuvons dès lors qu’il s’agit de véritablement simplifier le droit et de rendre la loi plus lisible, et, d'autre part, certaines de ses dispositions, qui ne constituent en rien une simplification.

Nous ne contestons pas nécessairement l’utilité de revoir les règles fondant le statut et le mode de fonctionnement des GIP. En revanche, nous sommes beaucoup plus critiques quant à la méthode employée en l’espèce.

À nos yeux, la réforme des groupements d’intérêt public aurait nécessité un texte à part entière plutôt qu’un chapitre « noyé » au milieu de dispositions particulièrement hétérogènes, ce qui ne permet pas le travail d’analyse qui aurait été requis.

Au demeurant, c’est précisément l’une des raisons qui ont motivé la suppression par notre commission des lois des dispositions relatives au droit de préemption. Je m’étonne donc que celle-ci n’ait pas suivi le même chemin pour ce qui concerne les GIP.

De plus, certains des articles de ce chapitre sont hautement contestables, à l’instar de l’article 78 qui concerne les GRETA, les groupements d’établissements publics relevant de l’éducation nationale.

Bien entendu, monsieur le président, cette explication vaudra pour tous les amendements de suppression que nous avons déposés sur les articles composant le chapitre II.

Quel est l’avis de la commission ?

Les auteurs de ces différents amendements considèrent que la réforme des GIP mériterait « de faire l’objet d’un texte à part entière, qui faciliterait l’analyse et la transparence des débats ». Je dois dire que c’est une préoccupation que je comprends « à mille pour cent ».

Nous aussi !

Cependant, compte tenu de la nature de ces dispositions, il est non seulement possible mais également souhaitable de s’affranchir de l’examen d’un texte à part entière, afin de ne pas retarder l’entrée en vigueur d’une réforme très attendue, qui va permettre aux GIP de bénéficier d’un cadre juridique clair, uniforme et souple.

Je ne suis pas contre cette série d’amendements n° 51 rectifié et 164 rectifié à 187 rectifié, mais j’en demande le retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mon avis vaudra également pour l’ensemble des amendements déposés par M. Mézard et plusieurs de ses collègues, et tendant à la suppression de chacun des articles constituant le chapitre II de la proposition de loi.

Certes, un texte spécifique serait préférable, mais cela fait dix ans qu’on l’attend ! Le Conseil d’État lui-même l’a réclamé. J’observe d’ailleurs que, depuis un peu plus de deux ans, le Parlement dispose de la moitié de son ordre du jour et qu’il aurait été assez facile, pour des parlementaires, de déposer une proposition de loi spécifiquement consacrée aux GIP.

J’ajoute que ce chapitre II ne procède à aucune invention juridique. Du reste, le Conseil d’État a vivement soutenu cette partie du texte, précisément parce que ce chapitre permet d’isoler clairement les dispositions qui ont trait aux GIP et présente un ensemble cohérent, une première section concernant leur création, une deuxième, leur organisation, une troisième, leur fonctionnement et une quatrième, leur dissolution, une cinquième section étant réservée, comme il est d’usage, aux « dispositions diverses et transitoires ».

C’est la première fois que l’on arrive à ce résultat dans notre droit. Je rappelle que le titre du projet qui est soumis à la délibération du Sénat vise aussi à l’« amélioration de la qualité du droit ». Plutôt que de rechercher dans des textes multiples les dispositions sur les GIP, tout est rassemblé dans ce chapitre, lequel constitue ainsi une sorte de « code des GIP »

Puisque cela correspond exactement à ce que vous souhaitez, monsieur Mézard, je suis sûr que vous allez retirer l’ensemble de vos amendements. Si vous les mainteniez, je me verrais contraint, à mon grand regret, d’émettre un avis défavorable sur tous vos amendements de suppression.

Monsieur Mézard, j’ai cru comprendre que vous n’étiez pas prêt à retirer vos amendements….

Vous avez bien compris, monsieur le président !

On nous explique qu’il y a dans ce texte un certain nombre de mesures indispensables. Mais il est bien d’autres points sur lesquels des mesures sont indispensables et mériteraient donc d’être introduites dans ce texte. J’ai parlé précédemment des biens de section, mais il aurait pu aussi être question de la garde à vue ! Car il y a bien des urgences qui traînent depuis des années ! Alors, pourquoi avoir glissé ici les GIP et pas autre chose ? C’est tout de même un peu curieux !

Vous nous dites, monsieur le garde des sceaux, que tous les problèmes relatifs aux GIP vont ainsi pouvoir être réglés d’une manière parfaitement cohérente. Mais songez à tous les autres domaines qui appellent également un traitement cohérent ! Pourtant, c’est ce domaine-là qui a été choisi, et de manière totalement arbitraire ! Alors, où est la cohérence ?

En vérité, c’est la question que nous ne cessons de poser depuis le début de la discussion sur cette proposition de loi de M. Warsmann.

La parole est à M. le rapporteur.

Je suis d’accord avec M. Mézard pour dire que ce texte manque parfois de cohérence : il faut bien reconnaître que ce n’est pas faux.

En revanche, je lui rappelle que j’ai demandé en commission des lois que tout ce qui concernait le droit de préemption soit supprimé. Nous aurons donc un texte spécifique sur le droit de préemption.

Je mets aux voix l'amendement n° 51 rectifié.

Je mets aux voix l'article 58.

L'amendement n° 164 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement a déjà été défendu.

La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.

Je le mets aux voix.

Je mets aux voix l'article 59.

L'amendement n° 165 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement a déjà été défendu.

La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.

Je le mets aux voix.

L'amendement n° 238, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

L’État approuve la convention constitutive ainsi que son renouvellement et sa modification, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.

La parole est à M. le rapporteur.

C’est un amendement de clarification.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 238.

Je mets aux voix l'article 60, modifié.

L'amendement n° 166 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement a déjà été défendu.

La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.

Je le mets aux voix.

Je mets aux voix l'article 61.

L'amendement n° 167 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement a déjà été défendu.

La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.

Je le mets aux voix.

Je mets aux voix l'article 62.

Section 2

Organisation des groupements d’intérêt public

L'amendement n° 168 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement a déjà été défendu.

La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.

Je le mets aux voix.

Je mets aux voix l'article 63.

L'amendement n° 169 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement a déjà été défendu.

La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.

Je le mets aux voix.

Je mets aux voix l'article 64.

L'amendement n° 170 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement a déjà été défendu.

La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.

Je le mets aux voix.

Je mets aux voix l'article 65.

L'amendement n° 171 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement a déjà été défendu.

La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.

Je le mets aux voix.

Je mets aux voix l'article 66.

Section 3

Fonctionnement des groupements d’intérêt public

L'amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement a déjà été défendu.

La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.

Je le mets aux voix.

Je mets aux voix l'article 67.

L'amendement n° 173 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement a déjà été défendu.

La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.

Je le mets aux voix.

Je mets aux voix l'article 68.

L'amendement n° 174 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement a déjà été défendu.

La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.

Je le mets aux voix.

L'amendement n° 152, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer les mots :

, à titre complémentaire

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Cet amendement a été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 152.

Je mets aux voix l'article 69.

L'amendement n° 175 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement a déjà été défendu.

La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.

Je le mets aux voix.

Je mets aux voix l'article 70.

L'amendement n° 176 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement a déjà été défendu.

La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.

Je le mets aux voix.

Je mets aux voix l'article 71.

L'amendement n° 177 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement a déjà été défendu.

La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.

Je le mets aux voix.

Je mets aux voix l'article 72.

L'amendement n° 178 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement a déjà été défendu.

La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.

Je le mets aux voix.

Je mets aux voix l'article 73.

L'amendement n° 179 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement a déjà été défendu.

La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.

Je le mets aux voix.

Je mets aux voix l'article 74.

L'amendement n° 180 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement a déjà été défendu.

La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.

Je le mets aux voix.

L'amendement n° 220, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

sont soumis

par les mots :

peuvent être soumis

La parole est à M. le garde des sceaux.

Cet amendement a pour objet de remplacer, s’agissant du contrôle économique et financier de l’État, une obligation par une faculté.

Quel est l’avis de la commission ?

C’est un assouplissement opportun : avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 220.

Je mets aux voix l'article 75, modifié.

Section 4

Dissolution des groupements d’intérêt public

L'amendement n° 181 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement a déjà été défendu.

La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.

Je le mets aux voix.

Je mets aux voix l'article 76.

L'amendement n° 182 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement a déjà été défendu.

La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.

Je le mets aux voix.

Je mets aux voix l'article 77.

Section 5

Dispositions diverses et transitoires

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 153 est présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite et Renar, Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 183 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade et Tropeano.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l’amendement n° 153.

Nous soutenons, nous aussi, qu’on ne peut pas travailler de cette façon-là sur des thèmes aussi divers et variés. Ils sont abordés les uns à la suite des autres sans cohérence, et certains sujets de première importance y sont introduits pour mieux être dissimulés. La question de la réforme des GIP fait partie de ces sujets fondamentaux, complexes, qui devraient à eux seuls faire l’objet d’un texte.

Je vous fais d’ailleurs observer, monsieur le garde des sceaux, que les propositions de loi qui émanent de l’opposition sont généralement renvoyées sine die parce qu’il y a toujours un projet du Gouvernement en cours d’examen qui, lui, doit être adopté sans délai. En revanche, s’agissant projets de loi qui sont très attendus, ne seraient-ce que ceux qui nous mettraient en conformité avec des injonctions répétées d’institutions comme la Cour européenne des droits de l’homme, le Gouvernement prend tout son temps pour nous les présenter.

On ne peut donc pas dire que c’est la faute des parlementaires si le Gouvernement fait des « lois-balais », dans lesquelles il fait passer tout une série de dispositions qu’il ne peut faire passer autrement.

Sous prétexte de création d’un statut juridique unifié, ce nouveau cadre législatif permet surtout d’opérer de véritables régressions. Ainsi, les GIP pourront désormais choisir le statut de leurs personnels, droit privé ou droit public, quelle que soit la nature de l’activité exercée. On comprend clairement l’intérêt pour l’État, devenu comptable, de cette disposition qui lui permet de se désengager financièrement, dans la logique des RGPP. L’intérêt pour les GIP est plus obscur...

Nous souhaitons donc un débat plus approfondi sur l’adoption de ce statut.

Le cas des GRETA illustre aussi de manière concrète tout le danger que recèle ce type de proposition.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 183 rectifié.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 153 et 183 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 114 rectifié, présenté par MM. Percheron, Daunis, Sueur, Collombat, Peyronnet, Anziani et Yung, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Michel et Botrel, Mmes Printz, Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Françoise Cartron.

L’alinéa dont nous demandons la suppression prévoit lui-même la suppression de la possibilité pour les établissements publics scolaires de s’associer en GRETA, au profit du groupement sous forme de GIP.

L’article 78 de la proposition de loi prévoit l’uniformisation des différents types de groupements d’intérêt public. Si les sénateurs socialistes voient bien que l’intérêt d’une telle rationalisation est patent, ils pensent qu’il convient de conserver leur spécificité aux 213 groupements d’établissements publics locaux d’enseignement organisant des actions de formation continue pour adultes et constitués en GRETA.

Cette forme de groupement offre plusieurs avantages autant pour les bénéficiaires des formations que pour les personnels concernés.

En effet, les GRETA, sont un des derniers bastions de la formation continue où, sans remettre en cause l’autonomie pédagogique, il est encore possible de coordonner une politique de formation tout au long de la vie cohérente sur le territoire.

Le passage en GIP sera aussi le passage de l’autonomie à l’indépendance et n’est que le prologue de l’intégration de structures de nature privée fort peu compatibles avec le pilotage public de la lutte contre le chômage.

Au sortir du débat sur les retraites, au cours duquel la nature stratégique de la formation tout au long de la vie dans la lutte contre le chômage, en particulier le chômage des seniors, a été reconnue, une telle évolution paraît donc aller à contre-courant.

Par ailleurs, cette évolution pose la question des personnels. Les GRETA emploient 50 000 personnes, dont 1 300 conseillers en formation continue, 44 000 formateurs et près de 3 500 personnels administratifs. Que deviendront-ils ? L’amendement adopté en commission à l’article 80 répond à cette question pour les personnels contractuels, mais laisse envisager le pire pour les fonctionnaires, qui demeurent ainsi dans le flou.

Pour mémoire, ces effectifs évoluent sous statut « postes gagés », statut qui permet aux titulaires de l’éducation nationale d’effectuer tout ou partie de leur service dans la formation continue des adultes. Devront-ils abandonner cette spécialité pour pallier l’hémorragie de l’éducation nationale ?

Enfin, je rappellerai que les GRETA ne reçoivent pas de subventions puisque la rémunération de leurs personnels est assurée par les ressources provenant de la vente de prestations de formation liée à des appels d’offres publics et privés.

Si une telle évolution statutaire devait avoir lieu, les nouvelles structures ne seraient plus formellement rattachées à l’éducation nationale et l’on peut craindre, à terme, une fermeture des délégations académiques à la formation continue, les DAFCO, ainsi qu’une remise en cause des fonds académiques de mutualisation, au financement desquels chaque GRETA participe.

Au total, le changement de statut des GRETA soulève les questions du pilotage public de la politique de formation continue, de la pérennité de l’emploi des personnels concernés et de la capacité budgétaire de ces structures de formation professionnelle à remplir leur mission.

Très bien !

L'amendement n° 154, présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite et Renar, Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer la référence :

L. 423-1,

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Je ferai tout d’abord remarquer que les rapporteurs sont bien discrets sur cette disposition, qui, d’un trait de plume, raye en fait les GRETA du paysage de la formation continue.

Supprimer l’ancrage des GRETA à l’éducation nationale, c’est remettre en cause purement et simplement le continuum entre formation initiale et formation continue que la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie avait pourtant consacré.

C’est aussi renier les obligations et les missions de service public qui incombent à l’État. Rappelons tout de même que l’éducation permanente constitue une obligation nationale – elle est inscrite à l’article L. 122-5 du code de l’éducation – et fait partie des missions des établissements d’enseignement.

En effet, le passage de la structure « GRETA » à la structure « GIP », structure temporaire par nature, n’apporte plus aucune garantie quant à l’engagement de l’État, tant en termes de pilotage que de financement. C’est sans doute l’objectif visé, mais il n’est pas clairement exprimé compte tenu de la façon dont la question est abordée.

Dès lors, quid du maintien du lien fort entre formation initiale et formation continue ? Comme nous le savons, les GRETA forment chaque année 450 000 stagiaires.

En outre, la disparition des GRETA aura également pour conséquence l’absence de cadrage national puisque, avec les GIP, il ne s’agira plus que de conventions constitutives. Que deviennent alors, au sein de ces dernières, la mission et l’obligation de service public ?

Quid du maillage territorial assuré par les GRETA ?

Quid de la prise en charge des publics les plus en difficulté, dont la formation n’est pas, par nature, des plus rentables ?

Quid, enfin, de l’avenir et du statut des personnels des GRETA ? Je pense notamment aux personnels de l’éducation nationale et au maintien du statut d’emploi public de ces derniers.

L’article 70 de la présente proposition de loi prévoit tout de même que « le régime des personnels des groupements créés postérieurement à la publication du décret en Conseil d’État visé au dernier alinéa de l’article 69 est fixé par la convention constitutive ». C’est donc bien l’assemblée générale constitutive du GIP qui statuera sur la nature du contrat, de droit privé ou de droit public, puisque l’article 69 mentionne cette alternative : les personnels du groupement seront soumis aux dispositions du code du travail ou à un régime de droit public non encore fixé.

Au problème de recrutement s’ajoute celui de la non-représentation des personnels au sein de l’assemblée générale.

Les questions que soulève cette transformation « à la hussarde » sont multiples et un certain nombre d’entre elles restent en suspens.

Les conséquences pour le maintien du service public de la formation continue sont telles que la suppression du réseau des GRETA au profit des GIP doit vraiment être repoussée, non pas pour que l’application d’une telle mesure soit reportée à beaucoup plus tard, mais pour qu’elle fasse au moins l’objet d’un texte de loi à part entière, donnant lieu à un vrai débat.

Quel est l’avis de la commission de la culture ?

L’amendement n° 114 rectifié vise à empêcher la transformation des GRETA en GIP. Il est toutefois moins précis que l’amendement n° 154 puisqu’il concerne notamment les lycées généraux et technologiques, les conventions entre l’État et les collectivités dans le domaine culturel, ainsi que l’enseignement supérieur et la recherche.

Depuis plusieurs années, les rapports s’empilent pour critiquer le statut des GRETA. La Cour des comptes, l’inspection générale de l’éducation nationale, l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche et la mission commune d’information sur le fonctionnement des dispositifs de formation professionnelle présidée par notre collègue Jean-Claude Carle ont posé un diagnostic convergent : l’absence de personnalité morale et la confusion entre le GRETA et l’établissement siège constituent des handicaps majeurs.

C’est évident !

Tout en maintenant cet instrument au sein de l’éducation nationale, la transformation en GIP permettra de pallier les carences actuelles.

Par ailleurs, la présence d’un commissaire du Gouvernement au sein des conseils d’administration devrait assurer la cohérence de la politique de formation continue sur l’ensemble du territoire.

La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements n° 114 rectifié et 154.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.

Je ne partage pas l’analyse qui vient d’être présentée.

Les GRETA sont justement une exception dans le paysage de la formation continue en ce que, très souvent, ce sont eux qui assurent les formations les plus ingrates, en direction des publics en grande difficulté, pour la remise à niveau et l’alphabétisation.

Cela ne change rien !

La formation privée, qui suit une logique de marché, n’est pas en mesure de répondre à de tels défis.

À cet égard, le fait que ces GRETA soient adossés à des établissements publics locaux permet, et c’est important, de faire le lien entre formation initiale et formation continue, d’instaurer échanges : c’est d’ailleurs ce que nous constatons au sein des GRETA qui fonctionnent bien.

Il me semble par conséquent qu’en instaurant une telle coupure, en particulier pour toutes les formations que je qualifierai de « difficiles »

À mon sens, nous signons ici un acte qui, loin de nous faire progresser sur ce plan, handicapera doublement les GRETA transformés en GIP et les conduira à abandonner certaines missions.

La parole est à M. le garde des sceaux.

Je ne voudrais pas allonger les débats, mais, à entendre certains propos, j’avoue que les bras m’en tombent !

Nous savons bien comment fonctionne aujourd'hui un GRETA, car nous en avons tous sur nos territoires, et nous y sommes d’ailleurs très attachés. Sept ou huit établissements, parfois bien davantage sont regroupés dans un GRETA. Celui-ci est rattaché à un établissement dont le conseil d’administration doit prendre toutes les décisions pour le groupement. Or il me semble que les personnes siégeant au conseil d’administration d’un collège ou d’un lycée se font élire pour gérer non pas un organisme qui regroupe une douzaine d’établissements, mais un collège ou un lycée.

Ils peuvent avoir une vision globale !

La vision des personnes élues dans le conseil d’administration d’un collège est celle du collège ! Il faut arrêter de se raconter des histoires !

Le présent texte permettra aux GRETA d’avoir une gestion qui leur sera propre. Je ne comprends pas pourquoi on voudrait refuser la personnalité juridique aux GRETA. Un tel statut leur donnera la possibilité de passer des conventions, de répondre de façon diversifiée aux besoins de formation.

Les GRETA sont d’excellents outils et nous souhaitons tous les conserver. Les contraindre, pour leur gestion, à être rattachés à un établissement n’est vraiment pas satisfaisant, car cela ne leur permet pas de remplir pleinement leur fonction.

C’est la raison pour laquelle je défends sans réserve l’attribution de la personnalité juridique aux GRETA.

Je mets aux voix l'amendement n° 114 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 154.

Je mets aux voix l'article 78.

L'amendement n° 184 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement a déjà été défendu.

La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.

Je le mets aux voix.

L'amendement n° 239, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

VIII. - L'article L. 6113-10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

II. - Alinéa 18

Remplacer les mots :

il est soumis

par les mots :

l'agence est soumise

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 239.

Je mets aux voix l'article 79, modifié.

L'amendement n° 185 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement a déjà été défendu.

La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.

Je le mets aux voix.

L'amendement n° 127 rectifié, présenté par MM. Percheron, Daunis, Sueur, Collombat, Peyronnet, Anziani et Yung, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Michel et Botrel, Mmes Printz, Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Françoise Cartron.

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec celui que j’ai présenté à l’article 78 et qui visait à préserver la spécificité des GRETA.

En effet, l’alinéa 2 de l’article 80 a été ajouté en commission pour régler le cas des personnels contractuels des établissements de ces groupements, qui, en cas de changement de statut des GRETA, verront leur contrat maintenu jusqu’à son terme dans une limite de quatre ans.

Dans l’hypothèse où ce changement aurait lieu, il est peu probable que ces structures aient encore les moyens de reconduire ces personnels, qui sont pourtant si dévoués.

Quel est l’avis de la commission de la culture ?

Cet amendement vise à supprimer la période transitoire de quatre ans pour l’adaptation du statut des personnels des GRETA à la transformation en GIP.

La commission de la culture est favorable à la fois à la transformation en GIP et à la période transitoire prévue par le texte de la commission des lois. Notre avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 127 rectifié.

Je mets aux voix l'article 80.

L'amendement n° 186 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement a déjà été défendu.

La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.

Je le mets aux voix.

L'amendement n° 120 rectifié, présenté par M. Le Menn, Mme Klès, MM. Sueur, Collombat, Peyronnet, Anziani et Yung, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Daunis, Michel, Botrel et Percheron, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les personnels recrutés en qualité de fonctionnaires par un syndicat interhospitalier, conformément à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, conservent ce statut nonobstant la transformation de ce syndicat interhospitalier en groupement d'intérêt public en application du III de l'article 23 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

La parole est à M. Roland Courteau.

L’objet de cet amendement, auquel tient tout particulièrement notre collègue Jacky Le Menn, est de permettre aux personnels titulaires des syndicats interhospitaliers, dans le cadre de la transformation de ces structures en GIP, prévue par le III de l’article 23 de la loi HPST du 21 juillet 2009, de poursuivre leur carrière de fonctionnaire dans les GIP jusqu’à son terme.

La réglementation actuelle implique une mutation dans un établissement d’accueil puis un détachement dans le GIP. Dans la loi HPST, des exceptions auraient déjà été prévues pour les GIP ASIP Santé – Agence des systèmes d’information partagés de santé – et ANAP – Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux.

Pour mettre en œuvre une telle procédure, il faut un accord de l’établissement, ce qui pose problème s’agissant des carrières des titulaires de l’établissement et vis-à-vis des contractuels de ces mêmes établissements, qui pourraient voir leur situation remise en cause. En effet, si l’un des agents choisissait de mettre fin à son détachement, la priorité dans l’établissement détacheur devrait lui être accordée.

Le présent amendement tend à permettre à ces personnels de poursuivre l'exercice de leurs fonctions dans le cadre du statut dans lequel ils ont été régulièrement nommés jusqu'à la cessation de leur activité au sein du groupement, et sans qu'il soit besoin de les affecter à un établissement visé à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, établissement qui devrait ensuite les mettre à disposition de la personne morale au sein de laquelle ils étaient précédemment nommés.

Avant même la publication du décret en Conseil d’État devant fixer la mutation des syndicats interhospitaliers, il s’avère, selon nous, dès à présent nécessaire de permettre aux fonctionnaires concernés – et ils sont nombreux – de conserver leur statut.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement soulève une question importante.

La loi HPST prévoit que les syndicats interhospitaliers doivent, d’ici au 21 juillet 2012, être transformés, notamment, en GIP. Or les fonctionnaires recrutés directement par ces syndicats ne pourront être transférés au sein des GIP, qui ne peuvent avoir, parmi leur personnel propre, que du personnel contractuel, et non des fonctionnaires titulaires.

La solution pourrait donc consister à affecter ces fonctionnaires à un établissement de santé membre du GIP, qui les mettrait à disposition de ce dernier.

Une telle solution ne peut toutefois être mise en œuvre qu’après concertation entre le ministère de la santé et les fonctionnaires intéressés. C’est pourquoi la commission des lois souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je souligne que le vrai problème soulevé par cet amendement n’est pas résolu à ce jour, mais doit l’être dans le délai fixé par la loi, c’est-à-dire avant le 22 juillet 2012.

L’amendement, tel qu’il est présenté, ne répond pas à toutes les questions qui se posent. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement ne peut pas l’accepter en l’état. Ainsi, ses auteurs ne précisent pas les modalités du suivi de la carrière des fonctionnaires qui sont mis à disposition des GIP en termes d’avancement et de discipline. Ils ne règlent pas non plus la question du maintien de leurs droits statutaires, et notamment de la représentation dans les instances.

Le Gouvernement, tout à fait conscient de l’importance des questions soulevées par la situation juridiquement inédite résultant de la transformation des syndicats interhospitaliers en GIP, affirme son engagement à trouver une réponse le plus rapidement possible. Celle-ci pourrait prendre en compte la proposition de loi de Jean-Pierre Fourcade, qui doit prochainement venir en discussion devant le Sénat.

Dans la mesure où je prends cet engagement clair, je demande aux auteurs de l’amendement de bien vouloir le retirer.

Monsieur Courteau, l’amendement n° 120 rectifié est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je le mets aux voix.

Je mets aux voix l’article 81.

L’amendement n° 187 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement a déjà été défendu.

La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.

Je le mets aux voix.

L’amendement n° 240, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le troisième alinéa de l'article 69 est complété par les mots : « ou aux dispositions locales applicables aux agents publics » ;

2° Au dernier alinéa du même article, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou des dispositions locales applicables aux agents publics ».

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 240.

Je mets aux voix l’article 82, modifié.

Chapitre III

Dispositions de simplification en matière d’urbanisme

L’amendement n° 219, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le garde des sceaux.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission ne peut qu’être défavorable à cet amendement, qui remet en cause les souhaits qu’elle a émis lors de l’établissement du texte, mais aussi les choix exprimés précédemment par l’ensemble de la Haute Assemblée.

Je mets aux voix l’amendement n° 219.

L’amendement n° 162 rectifié, présenté par M. Sueur, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

1° L'article L. 121-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa (a), les mots : «, la mise en valeur des entrées de ville et le développement rural » sont supprimés ;

b) Après le cinquième alinéa (c), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis La qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de ville ; »

2° Après le cinquième alinéa (c) de l'article L. 123-12 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, il est inséré un c bis A) ainsi rédigé :

« c bis A) Comprennent des dispositions applicables aux entrées de ville incompatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité urbaine, architecturale et paysagère ; ».

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Je souhaite tout d’abord remercier M. le rapporteur de la position claire et ferme qu’il a fait valoir sur cet article 83 AA.

Il vous a peut-être échappé, monsieur le garde des sceaux, que cet article était le fruit d’une proposition de loi relative à l’amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de villes, qui a fait l’objet d’un long débat au Sénat, avant que celui-ci n’adopte un texte qui comprend deux articles.

Vous savez que nos entrées de villes constituent de véritables sinistres urbanistiques.

Hélas !

Lorsque nous arrivons à proximité de nos villes, qui sont pourtant toutes belles, ou lorsque nous les quittons, il nous faut traverser une « zone » – c’est bien le mot qui convient ! – où se juxtaposent, dans le désordre le plus accablant, des cubes, des parallélépipèdes, des pancartes et des enseignes, sans que les architectes des Bâtiments de France, si soigneux, voire si vétilleux…

Oh oui !

… lorsqu’il s’agit de protéger les centres-villes anciens, puissent y redire quoi que ce soit.

Dans le passé, pourtant, on veillait à ce que les portes des villes fussent belles, et l’on trouve encore des portes magnifiques à l’entrée de nos cités.

Or, au cours des quatre ou cinq dernières décennies, la loi de la marchandise s’est étalée partout, dans une complète anarchie, sans conception d’ensemble, sans qu’on se préoccupe jamais d’architecture ou d’urbanisme.

Le Sénat a adopté une disposition figurant dans la proposition de loi que j’ai mentionnée, dont j’avais pris l’initiative et à laquelle je suis donc très attaché. Cette disposition prévoit que la qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de villes doit être prise en compte dans l’ensemble des documents d’urbanisme.

Nous avons la possibilité d’inscrire ce principe dans la loi, et je tiens à remercier, une nouvelle fois, mes collègues de la commission des lois d’avoir soutenu cette initiative.

Vous aurez compris que cet amendement n° 162 rectifié est d’ordre purement technique : il vise à corriger une erreur matérielle et à prendre en compte le dispositif adopté dans le cadre de la loi Grenelle 2.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à tenir compte des modifications apportées par la loi Grenelle 2 au code de l’urbanisme. Nous y sommes très favorables.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mon avis est quelque peu différent.

J’ai écouté les propos de M. Sueur : les bras m’en tombent !

Encore ?

En tant que spécialistes des collectivités locales, vous savez tous qu’il n’est pas possible de rendre obligatoires, dans tous les documents d’urbanisme, les objectifs – tout à fait louables en eux-mêmes ! – de qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de villes. En effet, les communes ne disposent pas des outils leur permettant d’atteindre de tels objectifs.

Pour soutenir cet amendement, M. le rapporteur a invoqué la loi Grenelle 2, qui a supprimé les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les ZPPAUP, et les cartes communales.

Pour ces deux raisons, je ne peux qu’émettre un avis défavorable.

Je citerai une troisième raison : en se prononçant dans ce sens, le Sénat va à l’encontre de la décentralisation et renforce le pouvoir des préfets.

Ce ne serait pas la première fois !

Certes, mais cela pose quelques questions...

Je rappelle que les documents d’urbanisme sont de la compétence des collectivités locales et, de l’avis du Gouvernement, ils doivent le rester. Il n’est donc pas possible d’étendre le droit de veto conféré aux préfets par l’article L. 123-12 du code de l’urbanisme. Ce droit permettant de s’opposer au caractère exécutoire d’un plan local d’urbanisme doit rester exceptionnel.

C’est la raison pour laquelle, fidèle à la philosophie habituelle et générale du Sénat en faveur de la décentralisation, je suis contraint d’émettre un avis défavorable. (

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

Je fais observer à M. le garde des sceaux, tout d’abord, que ces deux articles de la proposition de loi déjà citée ont été votés à l’unanimité par le Sénat et, ensuite, que la loi Grenelle 2 a également été adoptée par le Sénat. Cet amendement n’est donc que la combinaison de deux dispositions adoptées préalablement par notre assemblée.

Par ailleurs, monsieur le garde des sceaux, je ne saurais suivre votre argumentation portant sur la décentralisation.

Le raisonnement que vous tenez est parfaitement récurrent. On pourrait tout aussi bien se demander à quoi servent les architectes des Bâtiments de France, qui dépendent du ministère de la culture et qui mettent en œuvre – ou plutôt mettaient en œuvre – des dispositions coercitives touchant au respect du patrimoine. Ces dispositions ne sont-elles pas contraires à la décentralisation ?

Chacun pourrait ainsi décider de supprimer, dans sa collectivité, quelques bâtisses historiques...

Ces fonctionnaires d’État qui viennent donner leur avis, n’est-ce pas, quelle idée !

De la même manière, on pourrait faire fi, à l’aide d’un simple bulldozer, d’un certain nombre de fouilles archéologiques. Après tout, qui sont ces agents de l’État qui viennent apporter la contradiction aux responsables des collectivités locales sous prétexte de défendre l’archéologie ?

C’est la même chose pour le respect de l’environnement. Je vous rappelle, monsieur le garde des sceaux, que la plupart des dispositions figurant dans les deux lois Grenelle confèrent à l’État, à juste titre, des prérogatives pour préserver l’environnement.

Que dirait-on si l’on supprimait certaines règles relatives à la construction au bord des fleuves ? On pourrait dire que de telles règles sont contraires à la liberté des collectivités locales...

Et je pourrais citer bien d’autres exemples.

Il doit être inscrit dans la loi que l’urbanisme, l’architecture et le paysage sont d’intérêt public. À défaut, dans les entrées de villes, dans les zones dites de « banlieue », comme dans les centres-villes préservés, où l’on est en général extrêmement sourcilleux, la décentralisation se limitera au refus de toute norme, de toute loi, de toute directive.

On pourrait même aller jusqu’à se demander si, dans certains domaines, les ministres sont vraiment nécessaires. En effet, en vertu de la décentralisation, les collectivités locales pourraient tout aussi bien prendre toutes seules des décisions.

Bien vu !

Vous pourriez ainsi renoncer à conquérir la majorité au niveau national !

Je dis cela avec humour, monsieur le garde des sceaux.

Moi aussi !

Alors, tout va bien !

Enfin, l’amendement du Gouvernement n’ayant pas été adopté, si le nôtre est rejeté, l’article 83 AA restera en l’état. En vous opposant à cet amendement, vous laisserez subsister une erreur matérielle ainsi qu’une disposition qui ne prend pas en compte le Grenelle 2. Il serait donc sage de votre part de laisser le Sénat adopter cet amendement. §

Arguments imparables !

Je mets aux voix l’amendement n° 162 rectifié.

En conséquence, l’article 83 AA est ainsi rédigé.

L’amendement n° 218, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le garde des sceaux.

C’est le même problème que précédemment.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 218.

L’amendement n° 163 rectifié, présenté par M. Sueur, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° Le II l'article L. 122-1-5 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut étendre l'application de l'article L. 111-1-4 du présent code à d'autres routes que celles mentionnées au premier alinéa dudit article. »

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Je tiens tout d’abord à remercier mes collègues d’avoir bien voulu suivre l’avis du rapporteur sur l’amendement précédent.

Je le rappelle, nous devons intégralement la rédaction de l’article 83 AB à notre excellent collègue Ambroise Dupont, qui se préoccupe depuis des années de la question des entrées de ville. Il a proposé à plusieurs reprises au Sénat des dispositions pour empêcher les voiries des entrées de ville de n’être que des voies rapides – si nous voulons reconquérir « l’urbanité », il faut des entrées de ville à visage humain – et pour limiter certaines constructions le long des voiries. Je tenais à lui rendre hommage, car cet article est sa création !

L'amendement n° 163 rectifié n’a pour seul objet que de rectifier une erreur matérielle.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme sur l’amendement n° 162 rectifié, la commission émet un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis défavorable à cet amendement car les SCOT sont tout de même très éloignés des collectivités locales. Je suis opposé à ce que par leur seul biais soient régies les entrées de communes.

Je mets aux voix l'amendement n° 163 rectifié.

Je mets aux voix l'article 83 AB, modifié.

L'amendement n° 100 rectifié, présenté par MM. Sueur, Collombat, Peyronnet, Anziani et Yung, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Daunis, Michel, Botrel et Percheron, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Richard Yung.

Nous sommes doublement réservés sur l’article 85.

D’une part, la lecture de la proposition de loi ne permet pas de saisir les enjeux de cet article. Nous soupçonnons qu’il s’agit d’une transposition en catimini de la directive Services, comme l’avait fait remarquer Jean Bizet dans son rapport d’information parlementaire sur cette dernière.

La plupart des autres pays européens ont transposé la directive à travers une loi-cadre. La France, pour des raisons qui m’échappent quelque peu, a choisi soit de recourir à la voie réglementaire, soit de disséminer certaines de ses dispositions au hasard dans différents textes législatifs. En définitive, la transposition est absolument insaisissable.

D’autre part, la présente proposition de loi réserve une place de plus en plus large à l’activité immobilière dans le travail des géomètres-experts. Or, pour connaître quelque peu cette profession, je sais que leur véritable travail consiste non pas à faire de la spéculation immobilière, mais à aider les collectivités et les particuliers confrontés à des problèmes relatifs à la définition du foncier, à l’aménagement du territoire, aux routes, aux ponts. Ils exercent un solide travail d’ingénieur sur le terrain. Or ce texte leur ouvre la possibilité de devenir une sorte de substitut de notaire. Franchement, cela revient à dévoyer une belle profession.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de l’article 85.

Quel est l’avis de la commission de l’économie ?

À l’instar des articles 10, 15, 27 quinquies et 38, l’article 85 contient des dispositions qui ont déjà été adoptées, puisqu’elles figurent dans la proposition de loi de nos collègues Bizet, Longuet et Emorine. Je suis donc favorable à cet amendement de suppression.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également favorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 100 rectifié.

En conséquence, l'article 85 est supprimé et les amendements n° 264 et 128 rectifié n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 264, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, était ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° AAA Au premier alinéa de l'article 2-1, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;

II. - Alinéa 8

Remplacer les mots :

la Communauté européenne

par les mots :

l'Union européenne

III. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

4° Au premier alinéa de l'article 23-1, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».

L'amendement n° 128 rectifié, présenté par Mme Khiari, MM. Sueur, Collombat, Peyronnet, Anziani et Yung, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Daunis, Michel, Botrel et Percheron, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, était ainsi libellé :

Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

a) le 1° est abrogé ;

L'amendement n° 87 rectifié, présenté par M. Repentin, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

I. - L'article L.133-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si l'immeuble est soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la notification de l'injonction aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic qui doit en informer sans délai chaque copropriétaire par lettre recommandé avec demande d'avis de réception. »

II. - Après le premier alinéa de l'article L. 133-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si l'immeuble est soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la notification de la mise en demeure aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic qui doit en informer sans délai chaque copropriétaire par lettre recommandé avec demande d'avis de réception. »

La parole est à M. Thierry Repentin.

Il s'agit d’harmoniser un certain nombre de procédures et d'adopter, en matière de lutte contre les termites, les mêmes modalités de notification des arrêtés que celles qui sont déjà prévues à l’égard du ravalement, de l’insalubrité et des immeubles menaçant ruine lorsqu’un immeuble en copropriété est concerné.

Quel est l’avis de la commission de l’économie ?

La commission de l’économie est très heureuse d’émettre un avis favorable sur cet amendement, qui contribue à réellement simplifier et clarifier le droit. En effet, peu d’amendements de ce type nous sont soumis ce soir !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 87 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 85.

L'amendement n° 88 rectifié, présenté par MM. Repentin et Rebsamen, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le huitième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l'État dans le département peut également désigner le demandeur à tout bailleur privé ayant conclu une convention avec l'Agence nationale de l'habitat dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles L. 321-1 et L. 321-4. »

II. - Le premier alinéa du II de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle précise que les logements ayant bénéficié de l'aide de l'Agence nationale de l'habitat peuvent être désignés par le préfet dans le cadre de la procédure visée à l'article L. 441-2-3. »

III. - Après le septième alinéa (f) de l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« g) Les conditions dans lesquelles le propriétaire est tenu d'attribuer le logement à un demandeur visé à l'article L. 441-2-3. »

La parole est à M. Thierry Repentin.

Cet amendement a pour objet de mobiliser le parc privé pour la mise en œuvre effective du droit au logement opposable, le DALO, et ce dans un cadre régulé par la puissance publique. En effet, dans les zones tendues, où l'application de la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite « loi DALO », est la plus nécessaire, il faut être conscient que le seul parc social ne suffit pas à faire face aux besoins de relogement des candidats considérés comme prioritaires par les commissions de médiation.

Par ailleurs, la mobilisation exclusive du parc social revient à concentrer les ménages les plus modestes dans les communes disposant déjà de logements sociaux et à laisser en dehors de la solidarité nationale celles qui ne respectent pas la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission de l’économie ?

Monsieur Repentin, la commission de l’économie ne peut malheureusement pas donner un avis favorable à votre amendement. En effet, loin d’être une simple mesure de simplification, celui-ci tend à étendre de manière substantielle – vous l’avez dit vous-même, mon cher collègue – le dispositif DALO au parc privé. Le montant du loyer des logements visés serait, dans certains cas, supérieur au niveau des revenus de la plupart des ménages concernés. Par ailleurs, le régime des aides de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, a été récemment rénové, et une prime incitative lors d’un conventionnement des loyers pour les logements très sociaux a été mise en place.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui n’est probablement pas constitutionnel.

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Je regrette bien évidemment ces deux avis négatifs. L’amendement de mon groupe visait à rendre effectif un droit qui n’est aujourd'hui que putatif : en effet, le nombre de familles qui bénéficient d’une obligation de relogement de par la loi est plus élevé que celui des appartements mis à disposition. Je pensais qu’il serait insoutenable pour le garde des sceaux que, dans notre pays, un droit reste putatif !

Je mets aux voix l'amendement n° 88 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 122 rectifié bis, présenté par MM. Rebsamen, Repentin, Sueur, Collombat, Peyronnet, Anziani et Yung, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Daunis, Michel, Botrel et Percheron, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après les mots : « vacants dans les communes », la fin du I est ainsi rédigée : « visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation » ;

2° À la seconde phrase du IV, les mots : «, et 15 % à compter de la troisième année » sont remplacés par les mots : « 15 % la troisième année et 40 % à compter de la quatrième année ».

La parole est à M. Thierry Repentin.

Il s’agit d’un sujet connu dont nous avons déjà débattu – certains estimeront peut-être que notre débat est redondant – lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010. Benoist Apparu nous avait proposé, voilà un an, lors de l’examen de la proposition de loi relative à la lutte contre le logement vacant et à la solidarité nationale pour le logement, de nous saisir de la proposition de loi Warsmann pour résoudre enfin cette question. Nous y voilà !

La taxe sur la vacance créée en 1998 avait accompagné la loi relative à la lutte contre les exclusions, qui date de la même année. Elle permet d’assujettir les logements vacants depuis au moins deux années consécutives à une taxe assise sur la valeur locative du logement dont le taux applicable est fixé à 10 % la première année, 12, 5 % la deuxième année et 15% la troisième année.

L’évaluation de la mise en place de cette taxe, circonscrite aux agglomérations de 200 000 habitants, est très positive.

L’instauration d’un taux particulièrement élevé à partir de la quatrième année de vacance répond au souci de donner un nouveau souffle à cette incitation. Compte tenu des nombreux dispositifs existants pour accompagner la remise sur le marché de logements vacants, il est normal de considérer que les logements restant inoccupés relèvent d’une vacance passive que, eu égard au mal-logement auquel sont confrontés actuellement de nombreux Français, l’on ne peut laisser persister et qu’il faut contraindre.

Que reste-t-il du chantier national prioritaire lancé par le Premier ministre au mois de janvier 2008 ? Hélas ! pas grand-chose. Comme l’offre de logements en France est insuffisante, il est de la responsabilité de l’État d’activer tous les leviers susceptibles de l’accompagner dans la production et la remise sur le marché de logements.

Comme nous l’avons déjà souligné à plusieurs reprises, l’efficacité d’un impôt ne se mesure pas seulement à son rendement. La fiscalité sert aussi à influencer les comportements. Tout l’enjeu de la fiscalité écologique est d’inciter les citoyens à modifier leurs achats ou leurs choix de modes de déplacement.

De la même façon, la taxe sur les logements vacants vise avant tout à encourager les propriétaires à remettre leur bien sur le marché. Moins cette taxe dégagera de recettes, plus elle aura atteint sa finalité ! C’est justement ce qui s’est passé dans les huit agglomérations où elle a été mise en place depuis 1998 : la vacance y a baissé jusqu’à cinq fois plus vite que dans les autres pôles urbains. M. Woerth l’avait rappelé, à juste titre, en séance lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2010.

Le produit net de la taxe affecté à l’Agence nationale de l’habitat, chère à un sénateur de la majorité, est estimé à 18 millions d’euros pour 2010, le taux variant en fonction de la durée de vacance du bien.

La mobilisation de tous les acteurs de la société, y compris ceux du secteur privé, et en particulier les propriétaires, est nécessaire pour résoudre la crise. Nous vous proposons de partager notre ambition.

L'amendement n° 124 rectifié bis, présenté par MM. Rebsamen, Repentin, Sueur, Collombat, Peyronnet, Anziani et Yung, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Daunis, Michel, Botrel et Percheron, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après les mots : « vacants dans les communes », la fin du I est ainsi rédigée : « visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation »,

2° La seconde phrase du IV est ainsi rédigée :

« Son taux est fixé à 20 % la première année d'imposition, 25 % la deuxième année, 30 % à compter de la troisième année. »

La parole est à M. Thierry Repentin.

Cet amendement est complémentaire du précédent. Il vise à proposer une augmentation plus incitative des taux affectés à la taxe sur les logements vacants.

Quel est l’avis de la commission de l’économie ?

Je suis contraint d’émettre un avis défavorable sur ces deux amendements, qui ne portent pas sur la simplification du droit, mais visent à étendre le dispositif de la taxe sur les logements vacants, comme notre collègue Thierry Repentin l’a lui-même souligné. Pour reprendre une expression que j’ai utilisée lors de la discussion générale, on refait le match, en reprenant, sous forme d’amendements, une proposition de loi qui a déjà été discutée et sur laquelle notre collègue Dominique Braye avait rédigé un excellent rapport. Celui-ci montrait que la taxe en cause a un effet très positif puisque le taux de vacance a diminué fortement dans les huit agglomérations concernées, et même beaucoup plus qu’ailleurs.

La mesure proposée conduirait à augmenter considérablement le nombre de communes dans lesquelles cette taxe s’appliquerait, puisque 1 200 communes supplémentaires seraient visées.

En revanche, je rejoins tout à fait M. Repentin lorsqu’il a rappelé les engagements du ministre et la nécessité d’examiner s’il est possible d’étendre l’application de la taxe sur les logements vacants à d’autres agglomérations. Je ne sais si le garde des sceaux peut nous apporter quelques éléments d’information sur ce sujet ; à défaut, nous devrons interroger son collègue chargé du logement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Repentin, vous travaillez depuis longtemps sur ces questions et je crois bien comprendre votre objectif.

Cela étant, les deux amendements que nous examinons ne me paraissent pas recevables dans le cadre de la discussion de cette proposition de loi, car ils ont un impact sur les recettes de l’État : conformément aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, ils ne pourraient être discutés que lors de l’examen d’un projet de loi de finances.

Au-delà de cet argument juridique, je voudrais rappeler qu’il est possible pour les communes non visées par la taxe sur les logements vacants d’instituer une taxe d’habitation d’un montant équivalent à la taxe d’habitation normale. Tous les logements laissés volontairement vacants peuvent donc déjà être taxés sur l’ensemble du territoire. Cette dernière taxe a le mérite de laisser le choix aux collectivités territoriales, en fonction des considérations locales.

Pour l’ensemble de ces motifs, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.

La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

Je comprends parfaitement qu’il ne soit pas possible, ce soir, d’adopter ces amendements, car ils n’ont pas pour objet la simplification du droit. Je voudrais cependant demander au Gouvernement de réfléchir à la question.

J’ai fait une intervention similaire, voilà quelques jours, devant la commission de l’économie. Nous déplorons tous le nombre de logements vacants et ce depuis non pas deux ou trois ans, mais quinze ou vingt ans. Dans les villages, les maires regrettent cet état de fait. Bien qu’ils aient mis en place des réseaux et voies diverses, des infrastructures, des opérations de déneigement, des personnes refusent encore de mettre leurs logements vides en location. Cette situation s’explique, parfois, par des conflits familiaux. Souvent, cependant, il n’y pas de réelle raison.

Depuis longtemps, je souhaite que l’on essaie de les dissuader en mettant en place une taxe qui augmente au bout de trois ou quatre ans. Je suis donc entièrement favorable, sur le principe, à cette taxation.

Alors que nous avons évoqué cet après-midi la filière photovoltaïque et la sauvegarde des terres agricoles, il est navrant de voir des bâtiments vides quand, dans le même temps, on effectue de nouvelles constructions sur des terres agricoles. L’utilisation de ces logements permettrait donc une meilleure maîtrise du foncier.

Pour ce qui concerne le remembrement, sujet que je connais parfaitement en tant que président de chambre d’agriculture et président de conseil général, si les commissions de remembrement donnent toujours des avis favorables, c’est parce que ceux qui savent que l’autorisation de découpe d’une parcelle ne va pas être accordée ne déposent pas un dossier.

La réponse de la commission, tout à l’heure, ne m’a donc pas satisfait.

Pour revenir aux amendements qui nous intéressent, je souhaite que l’on trouve une solution, y compris dans tous les villages et pas seulement dans les communes de 200 000 habitants.

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

J’ai pris bonne note des avis défavorables de la commission de l’économie et du Gouvernement, mais aussi du témoignage de mon collègue M. Bailly.

M. le rapporteur pour avis a relevé le caractère intéressant de la proposition que j’ai formulée, ainsi que les effets positifs de la taxe sur les logements vacants dans les communes où elle a été mise en place depuis 1998 et la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, qui porte d’ailleurs bien son nom. Je le répète, s’en est suivie une diminution de 50 % de la vacance des logements vides. Cette taxe a donc un effet incitatif.

L’INSEE recense aujourd’hui dans notre pays deux millions de logements vides utilisables dans le parc privé, soit l’équivalent de quatre années de production de logements. Si l’extension de la taxe sur les logements vacants aux principales agglomérations permettait de remettre sur le marché plusieurs centaines de milliers de logements, nous apporterions une réponse à la tension et à la crise que connaît ce secteur.

Je ne sais pas les amendements que nous examinons sont irrecevables en raison d’un quelconque impact sur les recettes de l’État. Quoi qu’il en soit, la recette de la taxe susvisée est attribuée directement à l’ANAH. Or si l’Agence bénéficiait de recettes supérieures, elle pourrait les affecter à la réhabilitation du parc privé des bailleurs et des propriétaires occupants, notamment en zone rurale.

Voilà un an, le ministre du logement lui-même avait reconnu la qualité de la proposition de loi relative à la lutte contre le logement vacant et à la solidarité nationale pour le logement que les membres du groupe socialiste avaient déposée et nous avait incités à nous saisir de la proposition de loi Warsmann. Il s’était engagé à travailler sur cette question et à apporter une réponse lors de l’examen de ce dernier texte.

C’est vrai !

Onze mois après, l’idée reste bonne et il faudrait passer aux actes en adoptant l’un de ces amendements ou, au moins, en examinant prochainement ce sujet, monsieur le ministre.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de l’économie.

Mon cher collègue, si le dispositif est un succès, comme vous l’avez vous-même relevé, c’est parce que le taux fixé est pertinent. Je ne comprends donc pas bien la raison pour laquelle vous souhaitez modifier ce taux. Je ne reviens pas sur mes propos, il faudrait sans doute réfléchir – fort heureusement, il n’est pas interdit de réfléchir – à une révision du périmètre de cette taxe. Si votre proposition était adoptée, elle étendrait l’application de cette dernière à 1 200 communes, ce qui est considérable.

Vous êtes, bien plus que moi, un spécialiste de ces questions, et vous savez donc bien qu’il y a, à la fois, une taxe nationale, la taxe sur les logements vacants, et une taxe locale. Il faut veiller à éviter des effets négatifs et pervers extrêmement ennuyeux liés à la superposition de taxes.

Vous avez crû percevoir dans mes propos un acquiescement ; je le précise, il porte seulement sur une partie de votre proposition. Encore une fois, je crois qu’il serait très sage d’y réfléchir et de transmettre toutes ces réflexions au secrétaire d’État chargé du logement.

Je mets aux voix l'amendement n° 122 rectifié bis.

Je mets aux voix l'amendement n° 124 rectifié bis.

L'amendement n° 105 rectifié bis, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet, MM. Desessard, Muller, Sueur, Collombat, Peyronnet, Anziani et Yung, Mmes Klès et Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Daunis, Michel, Botrel et Percheron, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le c) de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Ces dispositions ne sont pas opposables au locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.

« Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est lui-même une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.

« L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification de la proposition du nouveau loyer. »

La parole est à M. Thierry Repentin.

L’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 concerne la réévaluation du loyer manifestement sous-évalué au moment du renouvellement du bail. Il nous semble opportun de profiter de l’examen de la présente proposition de loi pour évoquer la situation des locataires âgés dont les ressources modiques ne leur permettent pas d’assumer le paiement d’un loyer réévalué.

Afin de garantir une même protection aux propriétaires âgés de plus de soixante-dix ans disposant également de revenus modestes, nous vous proposons de poser une règle symétrique pour le locataire et le propriétaire âgés. Elle consiste à rendre inopposable l’augmentation du loyer de la personne âgée de plus de soixante-dix ans ayant des revenus modestes fixés à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance si aucune solution de logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités ne lui est offerte.

Afin que les propriétaires aux revenus également modestes ne soient pas pénalisés, il est aussi prévu que cette disposition n’est pas applicable lorsque le bailleur est âgé de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.

En cette période de précarisation croissante de nos aînés, une telle disposition serait de nature à permettre aux personnes âgées de conserver leur logement sans devoir subir des hausses de loyer qu’elles ne pourront pas assumer.

Quel est l’avis de la commission de l’économie ?

Je comprends la volonté des auteurs de cet amendement de protéger les personnes vulnérables. Toutefois, je trouve le dispositif particulièrement compliqué. Il instaurerait une dérogation, et même une dérogation à la dérogation. Les critères d’âge ne sont, par ailleurs, pas les mêmes. Pour bénéficier de la dérogation, l’âge retenu est soixante-dix ans, tandis que la dérogation à la dérogation concernerait le bailleur âgé de plus de soixante ans.

Je crains, de surcroît, un effet contre-productif qui conduirait à accentuer les difficultés d’accès au logement rencontrées par les personnes âgées.

Pour toutes raisons, la commission de l’économie émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 105 rectifié bis.

L'amendement n° 85 rectifié bis, présenté par MM. Repentin, Assouline, Caffet, Madec et Lagauche, Mmes Khiari, Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa du b) de l'article 17 est supprimé ;

2° Le premier alinéa de l'article 18 est ainsi rédigé :

« Dans les zones géographiques où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum d'évolution des loyers des contrats renouvelés définis au c) de l'article 17 ainsi que le niveau des loyers des logements neufs, vacants ou faisant l'objet d'une première location définis aux a) et b) du même article. »

La parole est à M. Thierry Repentin.

Après les très fortes augmentations des loyers depuis dix ans, le parc locatif privé est malheureusement devenu inaccessible à la grande majorité de nos concitoyens. Par exemple, il faut disposer de ressources au moins égales à 4 000 euros par mois pour pouvoir louer 60 mètres carrés à Paris ! Il est indispensable de stopper cette évolution.

Aux termes de l'article 18 de la loi de 1989 relative aux rapports locatifs, un décret en Conseil d'État peut fixer le montant maximal d'évolution des loyers des logements vacants et des contrats renouvelés en zone tendue. Toutefois, si le décret pris chaque année depuis 1989, en application de cette disposition, plafonne le loyer dans l'agglomération parisienne lors du renouvellement du contrat, le loyer des nouvelles locations n'est plus encadré depuis une quinzaine d'années, alors que c'est justement lui qui s'envole.

Le présent amendement a pour objet de rendre de nouveau possible un tel encadrement. L’objectif est que les loyers des nouvelles locations ne puissent être fixés à un niveau supérieur à la moyenne des loyers pratiqués pour des logements comparables. Dans un premier temps, un plafonnement en valeur absolue serait fixé. Par ailleurs, il est proposé que ce décret puisse s'appliquer à l'ensemble des zones géographiques où le marché est particulièrement tendu.

Si une seule comparaison suffisait à obtenir votre adhésion, mes chers collègues, je vous indique que, entre 1998 et 2010, en France, les loyers ont augmenté de 27 % en moyenne, tandis que les loyers à la relocation ont, eux, enregistré une hausse de 102 % !

Quel est l’avis de la commission de l’économie ?

De toute évidence, cet amendement ne concerne pas seulement l’amélioration et la simplification du droit. Il vise un problème de fond, le plafonnement des loyers du secteur privé, qui mériterait un vrai débat. Avouez que c’est vraiment hors sujet !

Par ailleurs, sur le fond, il s’agit ni plus ni moins de plafonner les loyers du secteur privé, ce qui porte atteinte au droit de propriété.

Pour toutes ces raisons, la commission de l’économie ne peut qu’émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Repentin, cet amendement porte atteinte à des droits fondamentaux que sont la liberté contractuelle et le droit de propriété.

Le droit au logement existe aussi !

Je reconnais, cependant, que certaines situations méritent une attention spécifique. Conscient que sur des marchés particulièrement tendus des loyers peuvent être abusifs, notamment lorsqu’il s’agit de petites surfaces, le Gouvernement a demandé très récemment aux représentants nationaux des bailleurs et des gestionnaires privés de lui faire parvenir, dans les prochaines semaines, des propositions concrètes pour remédier à cette situation, fortement préjudiciable pour les locataires, notamment pour les jeunes et les plus fragiles.

Je mets aux voix l'amendement n° 85 rectifié bis.

L'amendement n° 155, présenté par Mmes Terrade, Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Même s’il introduit un changement mineur, l’article 87 confirme bien le rôle fondamental des conventions d’utilité sociale, rôle que nous contestons.

Ce dispositif, instauré par l’article 1 er de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite « loi MOLLE », a remplacé celui des conventions globales de patrimoine créé par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. La convention d’utilité sociale a pour objet de préciser la politique patrimoniale et d’investissement de l’organisme d’HLM, notamment le plan de mise en vente des logements, la politique qu’il conduit dans le domaine social ou encore en faveur de la qualité du service rendu aux locataires.

Chaque aspect de cette politique fait l’objet d’engagements et d’objectifs dans la convention d’utilité sociale, dont le respect est évalué à l’aide de vingt-six indicateurs, par département ou par segment de patrimoine.

Deux indicateurs font l’objet d’un traitement particulier.

Lorsque ces objectifs et indicateurs n’ont pas été respectés du fait de l’organisme, le préfet engage une procédure contradictoire qui peut entraîner une sanction financière. Il existe donc bien une obligation à l’égard des sociétés d’HLM de mise en vente de leur parc, ainsi que d’un renforcement du caractère social des logements visés au détriment d’un véritable service public du logement.

Par ailleurs, nous réaffirmons notre opposition à l’application du nouveau surloyer également prévu par les conventions d’utilité sociale. Cette taxe, telle qu’elle vient d’être refondée, est injuste, car elle porte grandement atteinte aux objectifs de mixité sociale.

On constate enfin que les lois successives visent à instaurer un parcours résidentiel en poussant certains locataires vers le parc privé, vers l’accession à la propriété, alors qu’une grande partie de nos concitoyens n’ont plus de travail ou risquent de le perdre, notamment en ces temps de crise.

Pour toutes ces raisons, les membres du groupe CRC-SPG demandent la suppression de l’article 87.

Quel est l’avis de la commission de l’économie ?

J’avoue que je ne comprends pas bien l’opposition de notre collègue aux conventions d’utilité sociale, qui sont soutenues par les organismes d’HLM.

Par ailleurs, l’article 87 vise non les conventions proprement dites, mais les avenants aux conventions globales de patrimoine qui vont permettre de transformer ces dernières en conventions d’utilité sociale. Je considère donc que la suppression de cet article nuirait aux organismes d’HLM qui ont signé des conventions globales de patrimoine mais pas de conventions d’utilité sociale.

C'est la raison pour laquelle la commission de l’économie émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’estime que les conventions d’utilité sociale sont un bon outil. L’organisme que je préside encore conclut de telles conventions, et le système fonctionne plutôt bien. Pourquoi en priverions-nous les autres ? Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 155.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 156, présenté par Mmes Terrade, Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion est abrogée.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Puisque nous débattons d’un texte de simplification, le groupe CRC-SPG dans son ensemble, au premier rang desquels les membres de la commission de l’économie, a jugé bon de demander l’abrogation pure et simple de la loi MOLLE.

L'amendement n° 26 rectifié ter, présenté par M. Repentin, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Au début de cette phrase, insérer les mots :

Nonobstant la date fixée au premier alinéa

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Il s’agit d’un léger assouplissement de la loi MOLLE.

Quel est l’avis de la commission de l’économie ?

Je considère l’amendement n° 156 comme un amendement d’appel. Il n’est bien entendu pas question pour la commission de l’économie d’abroger la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Elle émet naturellement un avis défavorable.

L’amendement de précision n° 26 rectifié correspond pleinement à l’objet de la proposition de loi. Il vise à sécuriser le dispositif de l’article 87, qui a été modifié, sur mon initiative, par la commission de l’économie. Celle-ci émet donc un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 156 visant à supprimer la loi MOLLE du 25 mars 2009. Je ne comprends pas bien la raison pour laquelle ses auteurs souhaitent notamment supprimer l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.

En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 26 rectifié ter de M. Thierry Repentin.

Je mets aux voix l'amendement n° 156.