Interventions sur "délit"

... réglementées passées en violation des règles qui les soumettent à l’autorisation du conseil d’administration si elles ont des conséquences dommageables pour la société. Ces dispositions sont indépendantes de la responsabilité pénale encourue par les dirigeants des sociétés. Leur transposition aux organismes d’HLM que tend à prévoir l’amendement n° 29 rectifié est sans effet sur l’application du délit de prise illégale d’intérêts définie par l’article 432-12 du code pénal. Enfin, la clarification opérée sur la notion d’intérêt dans la proposition de loi adoptée par le Sénat, et reprise par Anne-Marie Escoffier dans l’amendement n° 57 rectifié bis à l’article 114, permet de répondre aux préoccupations de Thierry Repentin. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Il s’agit d’un amendement cher à notre ancien collègue Michel Charasse, qui avait déposé une proposition de loi sur le sujet. Nous proposons de compléter l’article 85 du code de procédure pénale, qui a été modifié par la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale. En effet, malgré les changements apportés par cette loi, un problème demeure s’agissant des délits. Aujourd'hui, seul le procureur de la République est compétent pour la suite à donner à une plainte auprès du juge d’instruction. S’il décide d’engager des poursuites correctionnelles, il n’y a pas de problème. S’il décide de classer sans suite, le plaignant peut saisir le juge sans problème non plus. En revanche, s’il propose une composition pénale, le plaignant ne peut que subir. L’article 8...

Outre les crimes, deux catégories d’infractions sont exclues du filtre : les délits de presse et certains délits en matière électorale. Une telle exclusion se justifie par le fait que de tels délits se caractérisent par un délai de prescription beaucoup plus court que les trois ans de droit commun : trois mois pour les délits de presse et six mois pour certains délits en matière électorale. Dans ces conditions, l’amendement n° 53 rectifié ne me paraît pas justifié. D’une part...

Je ne peux pas être opposé à une proposition de loi dont je suis l’auteur ! Effectivement, ce texte a été adopté le 24 juin dernier. Notre collègue Anne-Marie Escoffier avait d’ailleurs rédigé un excellent rapport. Je rappelle que cette proposition de loi se borne à clarifier purement et simplement la notion d’intérêt constitutif du délit de prise illégale d’intérêts et ne vise en aucun cas à défendre les voyous, comme cela a pu être dit quelquefois. L’objectif était de sécuriser la compatibilité avec la loi pénale des actes que les agents publics – élus locaux, fonctionnaires, chargés d’une mission de service public – sont couramment appelés à effectuer ès qualités. Je suis donc favorable à l’amendement n° 57 rectifié bis...

Comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, nous tenons beaucoup à cet amendement relatif au « délit de solidarité ». En rhétorique, cette expression s’appelle un oxymore : comment la solidarité pourrait-elle être un délit ? L’expression est contradictoire dans ses termes mêmes, mes chers collègues ! Nous avons maintes fois eu l’occasion de défendre nos positions à ce sujet ; nous avons même déposé une proposition de loi sur cette question et notre dernière tentative n’est pas lointaine, puisqu...

Je tiens à soutenir l’amendement défendu par notre collègue Jean-Pierre Sueur. Nous devons clarifier la définition du délit en cause parce qu’elle est ambiguë. Aujourd’hui, si vous voyez un immigré en situation irrégulière tomber dans la Seine, il est légitime que vous plongiez pour le sauver, car sa vie est en danger. Mais si vous êtes au bord de la Seine et qu’il sort de l’eau, vous n’êtes pas fondé à lui donner des habits chauds et une couverture ! Voilà la réalité de notre droit ; c’est pourquoi nous voulons la co...

Je soutiens évidemment cet amendement, puisque mon groupe et moi-même avons déjà déposé à plusieurs reprises un amendement similaire. En effet, nous avons critiqué en son temps l’instauration du « délit de solidarité » et déposé successivement plusieurs amendements de suppression. J’ajoute que l’ex-ministre de l’immigration nous avait dit, ici même, que jamais personne n’avait été inquiété pour avoir apporté une aide personnelle.

Il sous-entendait ainsi que nous comprenions mal son texte, puisqu’il n’était pas du tout appliqué dans le sens où nous l’entendions, à savoir que le simple fait d’aider un étranger en situation irrégulière constitue bien un délit, puisque c’est ce qui est écrit ! Évidemment, nous savons que ces affirmations lénifiantes sont fausses : j’ai rencontré moi-même des personnes condamnées pour délit de solidarité. Puisque nous discutons d’un texte de simplification, de modernisation ou de clarification du droit, il serait tout à fait honorable pour notre assemblée d’abroger d’emblée cette disposition, ce qui nous éviterait de n...

...oute et ce chiffre doit être comparé aux 17 000 décès que nous connaissions voilà une quinzaine d’années. Le progrès est donc indéniable. Le fait de réduire de trois ans à un an le délai au terme duquel les points du permis de conduire peuvent être récupérés représente un bond tout à fait considérable ! Il y a peut-être plus matière à discussion sur le passage de un an à six mois pour les petits délits. Le présent amendement souffre également d’un manque : il ne mentionne pas la possibilité ouverte aux auteurs d’infraction d’avoir accès à des stages pour récupérer leurs points, ce qui constitue un aspect important du débat. Pour toutes ces raisons, nous ne sommes pas favorables à cet amendement.

L’amendement n° 37 rectifié tend à permettre une meilleure identification des infractions en cas de prêt de main-d'œuvre illicite et de délit de marchandage. Son adoption aurait pour effet de contribuer à libérer l'économie des entreprises prestataires de services, tout en renforçant la protection des salariés et des employeurs grâce à une définition plus précise des situations illicites justifiant une sanction. Depuis la rédaction de l’article L. 8231-1 du code du travail, les métiers de prestations de services – nettoyage, gardienn...

L’amendement n° 37 rectifié tend à modifier la définition du délit de marchandage, celui-ci étant constitué lorsqu’une entreprise prête un de ses salariés à une autre entreprise, contre rémunération, et que le salarié subit un préjudice du fait de cette opération. Je voudrais souligner, en premier lieu, que la question du marchandage est politiquement sensible. Les syndicats sont vigilants sur ce sujet et prendraient comme une provocation toute mesure visant à ...

Par ailleurs, sur le plan technique, la portée juridique de la modification proposée, qui consiste à renforcer la dimension intentionnelle du délit, paraît très incertaine. J’observe enfin que l’amendement tend à redéfinir le marchandage, mais ne précise plus que ce dernier est interdit. Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable. Quant à l’amendement n° 38 rectifié, ma position est identique : je suggère à ses auteurs de le retirer, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Cet amendement tend à abroger l’article 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui a trait au délit d'offense au Président de la République, une survivance du crime de lèse-majesté de l'Ancien Régime.

Ce n’est pas une raison pour ne pas simplifier et améliorer la qualité du droit, monsieur le garde des sceaux. Le caractère exorbitant de cet article a été souligné à l'occasion de la condamnation de la France – une condamnation de plus – par la Cour européenne des droits de l'homme en raison du délit similaire d'offense à chef d'État étranger, qui était inscrit à l'article 36 de la même loi du 29 juillet 1881 et puni, comme le délit d’offense au Président de la République, d’une peine de 45 000 euros. Par un arrêt rendu à l'unanimité le 25 juin 2002, dit « arrêt Colombani », les juges de Strasbourg ont souligné que le délit d’offense « tend à conférer aux chefs d'État un statut exorbitant du...

...lons, avec mon collègue M. Laurent Béteille, sur les questions de contrefaçon. Le Conseil constitutionnel a rendu une décision relative à la procédure répressive en matière douanière. Cette procédure, que l’on appelle la « retenue douanière », permet aux agents des douanes de priver de liberté d’aller et venir, pendant vingt-quatre ou quarante-huit heures, un individu suspecté d’avoir commis un délit douanier flagrant punissable d’une peine d’au moins trois ans. La décision, pourtant ancienne, du 22 septembre 2010 est passée inaperçue. Il s’agit d’une procédure répressive attentatoire aux libertés et aux droits fondamentaux, comme celle de la garde à vue. Aujourd’hui, il existe un vide, puisque cette procédure a été suspendue. Nous proposons de la réintroduire et de faire en sorte que l’art...

...e fin aux procédures vexatoires à l’égard des français nés à l’étranger, qui se heurtent encore à beaucoup de difficultés. J’ajoute encore Le fait que l’on n’ait pas saisi l’occasion pour mettre fin à ce qui a été fait par la DCRI, et pour clarifier les choses en ce qui concerne les écoutes ou par rapport aux fichiers, et à leur inscription dans la loi comme nous l’avons proposé ou par rapport au délit de solidarité, qui est pourtant un grave problème ou par rapport à des mesures sociales, je pense en particulier à la question de la maîtrise des loyers ou aussi par rapport à la question du rapporteur public, puisque c’est porter un coup à l’équilibre de nos institutions en matière de justice administrative que de considérer que le rapporteur public pourrait ne plus émettre de conclusion à l’aud...