Interventions sur "simplification"

...ordination, et les articles 21, 22, 27 septies, 27 octies, 27 undecies, 51 ter, 128 bis examinés par la commission des affaires sociales. S'agissant de nos articles propres, je m'en suis tenu aux principes qui nous avaient guidés lors de la première lecture. En première lecture, tout en adhérant pleinement à l'objectif de toilettage de notre droit, nous avions souhaité mieux cerner la notion de simplification. C'est pourquoi la Haute assemblée avait supprimé les dispositions qui s'en écartaient. En revanche, malgré nos réserves, nous avions accepté de garantir la transposition, dans les délais requis, de plusieurs directives communautaires pour permettre le respect par la France de ses obligations européennes. Votre commission avait, cependant, vivement regretté l'insertion de dispositions simultan...

L'Assemblée nationale a ajouté deux paragraphes à cet article, qui paraissent assez éloignés du contenu de l'article même, relatif à la simplification de la procédure de sauvegarde et à la création de la procédure de sauvegarde financière accélérée. Par l'amendement n° 12 rectifié bis, nous nous assurons que, dans la procédure accélérée, les créanciers ayant participé à une conciliation soient protégés : nous préservons leur possibilité d'actualiser leurs créances quand elles sont réputées déclarées.

Très bonne initiative, puisque dans sa rédaction actuelle, la simplification recherchée compliquerait en fait la vie de nos concitoyens concernés, et nous nous réjouissons de voir notre président accepter de se dispenser de la règle dite de l'entonnoir : nous saurons nous en souvenir ! L'amendement n° 12 rectifié bis est adopté, l'article 32 est supprimé. L'amendement n°s 13, 18, 16, 4, 5, et 20 sont adoptés.

Pourquoi ne pas réintroduire les éléments de cette proposition de loi dans le texte de simplification ? Nous tiendrions quelque chose...

Je vous présente aujourd'hui mon rapport de deuxième lecture sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Dans mon rapport de première lecture présenté le 5 octobre 2010, je m'étais interrogé sur l'opportunité des lois générales de simplification, ces textes « fourre-tout ». Je ne vais pas revenir sur ces réflexions. J'attire cependant votre attention sur le fait que cette proposition de loi a suivi un long cheminement : déposée sur le bureau de l'Assemblée...

...es amendements aux parties relevant de leur périmètre. Pour sa part, elle a examiné en propre les 141 articles entrant dans son domaine de compétence. Le texte transmis par les députés constitue un vaste chantier, dont certaines composantes appellent un examen approfondi dans un autre cadre. Du « haut » de mon troisième rapport sur ces initiatives parlementaires, un constat s’impose à moi : la simplification s’avère un processus de plus en plus complexe. Force est de constater le développement inflationniste du contenu de ces propositions de loi successives : 30 articles pour la première d’entre elles, la loi du 20 décembre 2007 ; 206 pour le texte aujourd’hui soumis au Sénat. Il ne s’agit pas, pour votre commission, de s’opposer à la conduite de ce chantier législatif indispensable à l’accessibilit...

...uré jusqu’à ce jour dans pas moins de quatre textes ! Si l’urgence qui peut s’attacher à certaines transpositions en raison du retard est compréhensible, elle ne doit pas primer sur la nécessaire clarté et sincérité du débat parlementaire. Un rapide survol des 141 articles entrant dans le champ de la compétence de la commission des lois illustre certaines dérives auxquelles aboutit ce travail de simplification. Différentes dispositions constituent un « nettoyage » bienvenu de la législation en supprimant les textes aujourd’hui obsolètes telles les références dans le code civil à des peines abolies comme la peine de mort ou à des procédures disparues dont la contrainte judiciaire. En matière pénale, plusieurs dispositions apportent une réelle simplification à la législation en vigueur : l’article 14 <...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, comme elle l’avait fait à l’occasion de l’examen des trois dernières lois de simplification du droit adoptées en 2003, en 2004 et en 2009, la commission des affaires sociales s’est saisie pour avis d’une trentaine d’articles de la proposition de loi qui touchent au droit du travail, à la santé publique et à la simplification des procédures applicables aux personnes handicapées. Je remercie la commission des lois, et en particulier son rapporteur, M. Bernard Saugey, d’avoir fait confian...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la commission des lois a confié à la commission de la culture le soin d’examiner au fond plusieurs articles de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit qui relèvent de ses domaines traditionnels de compétence, à savoir la presse pour la jeunesse, le patrimoine, l’éducation, le cinéma et l’audiovisuel. Je souhaite attirer votre attention, en premier lieu, sur l’article 27 du présent texte, qui tend à modifier la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. À l’origine, cet article...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous examinons enfin, aujourd’hui, en séance publique cette proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, qui, je vous le rappelle, a été adoptée par les députés voilà plus d’un an, le 2 décembre 2009. Le texte de la commission des lois est issu, quant à lui, de sa réunion du 6 octobre dernier, puisque nous devions initialement l’examiner en séance en octobre. La durée des débats sur le projet de loi portant réforme des retraites a conduit à son report à cet...

...is, que le Gouvernement dépose ces amendements quelques heures seulement avant la réunion de commission, alors que certains ne comprennent pas moins de vingt-trois paragraphes ?... Mes chers collègues, ces quelques chiffres démontrent que l’exercice auquel nous allons nous livrer aujourd’hui et demain n’est pas satisfaisant. Au cours de mes auditions, j’ai souhaité m’intéresser à la démarche de simplification et, notamment, aux lois générales de simplification. Depuis le début des années 2000, quatre lois de simplification se sont en effet succédé : en 2003, en 2004, en 2007 et en 2009. Les deux premiers textes ont été votés sur l’initiative du Gouvernement et le Parlement a d’ailleurs été en grande partie tenu à l’écart du processus de simplification puisque, par exemple, pas moins d’une soixantaine...

... d’organiser les débats et d’intéresser nos collègues en passant sans transition d’une disposition ayant trait au logement à une autre relative à la santé. Enfin, ces textes sont eux-mêmes extrêmement complexes, et ce pour plusieurs raisons. D’une part, lors de chaque examen, les différents ministères exhument de leurs tiroirs des dispositions de coordination, de correction rédactionnelle et de simplification. D’autre part, nous les parlementaires, nous déposons aussi à cette occasion des amendements sur l’ensemble des sujets imaginables. D’où le « gonflement » de ces textes : la précédente proposition de loi est ainsi passée de 50 à 140 articles au cours de l’examen parlementaire. Cela explique d’ailleurs que ces textes peuvent conduire à des erreurs, à l’exemple justement de la précédente loi. La...

Monsieur le garde des sceaux, au diagnostic que vous avez posé, vous ne semblez pas prescrire un bon remède. J’ai d’ailleurs l’impression que la prescription remontait à votre prédécesseur. « Simplification et amélioration de la qualité du droit », quel magnifique titre pour cette troisième édition de la saga mise en scène par le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale ! Vous fûtes au moins deux à utiliser le terme « toilettage ». Nos lois ne méritent pas cet adjectif, d’ailleurs assez révélateur ! Tout observateur averti notera que depuis l’acte II, c’est-à-dire la précédente ...

...cet état de fait. C’est particulièrement vrai en matière de droit pénal ou de droit du travail. Renaud Denoix de Saint Marc, alors vice-président du Conseil d’État, déclarait en 2005 : « L’action politique a pris la forme d’une gesticulation législative. […] La loi doit être solennelle, brève et permanente. Aujourd’hui elle est bavarde, précaire et banalisée ». La présente proposition de loi de simplification relève, hélas ! de cette dernière catégorie ; c’est pour cela que majoritairement nous ne l’approuvons pas.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la simplification du droit est « une formule si creuse et si vague qu’elle ne peut donner son unité à un dispositif qui part dans tous les sens ». Ces propos du professeur Pierre Delvolvé résument très bien la situation. Nous sommes aujourd’hui saisis du troisième texte de ce type depuis le début de cette législature, et du sixième depuis 2002 – je les ai tous vus défiler dans cet hémicycle. À la lecture de l’in...

...t au contraire dans la vaste entreprise de dégradation des conditions d’élaboration de notre droit, de même qu’il est truffé de dispositions qui amenuisent les droits de nos concitoyens et avalisent le « parlementarisme maîtrisé », cher au Président de la République et, semble-t-il, à la majorité. Il y a pléthore de termes que vous auriez pu employer pour nommer ce texte, mais, à l’évidence, ni « simplification », ni « amélioration » du droit ! Ce texte, qui compte cent cinquante-huit articles, comprend ainsi des dispositions qui touchent, tous azimuts, l’ensemble de nos codes. Gardons en mémoire la loi du 12 mai 2009, déjà dite de simplification. Son article 124 comportait cinquante-sept dispositions législatives différentes, dont celle qui a fait scandale à propos de la scientologie. Vous voyez, mes...

...utefois rester vigilant en la matière ». C’est le cas de le dire, mais pourrons-nous l’être ? Nous sommes aujourd’hui en droit de douter de vos « principes » au regard de la façon dont la France est gouvernée et la démocratie malmenée. Dans ce contexte, il ne semble pas acceptable que les importants enjeux de la transposition soient débattus, par défaut, dans le cadre d’une proposition de loi de simplification du droit, censée, qui plus est, n’apporter de modifications qu’à droit constant ! Tout comme il paraît aussi quelque peu étrange qu’une proposition de loi ratifie une ordonnance prise par le Gouvernement. Quant aux autorisations de légiférer par voie d’ordonnance pour transposer des directives, contenues à l’article 151, considérez-vous qu’elles constituent une simplification du droit ? Encore ...

...s dont il a été prévu une dispense de publication au Journal officiel. Nous connaissons tous, mes chers collègues, la grande rigueur et le sens de l’État avec lesquels les membres de la délégation parlementaire au renseignement accomplissent leur tâche. Là encore, il nous semble que ces garanties seraient très utiles. Par ailleurs, nous vous proposerons, monsieur le garde des sceaux, une simplification, à savoir la suppression d’un article de notre droit tout à fait inutile ; je veux parler de l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, qui concerne ce que l’on nomme « le délit de solidarité ». Vous le savez, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, dans notre corpus législatif, le fait d’apporter une aide directe ou indirecte à d...

Il énonce dans ce livre quelques paroles fortes. Il serait à l’honneur de la France d’affirmer que le fait de porter secours à des personnes sans papiers, qui sont dans le dénuement, le désarroi et la solitude, n’est pas un délit. Ces citoyennes et citoyens de notre pays, de même que les associations qui les soutiennent, font simplement œuvre d’humanité. Cette simplification aurait une haute valeur morale, et serait lourde de signification.

...vigilants. Qui plus est, il serait précisé que c’est un décret – alors que cela relève éminemment de la loi ! – qui prévoira dans quelles matières le rapporteur public est autorisé à ne rien dire, au motif qu’il y a, paraît-il, beaucoup de travail Cela ne nous semble pas correct. C’est pourquoi notre opposition sera très nette. De même, plusieurs de nos collègues proposeront des dispositions de simplification, notamment pour éviter à certains de nos concitoyens – je sais que notre collègue Richard Yung est très sensible à cette question – nés à l’étranger d’être en butte à des tracasseries et à des comportements vexatoires en cas de renouvellement de leur carte d’identité ou de leur passeport. En effet, à force de leur demander sans cesse des renseignements sur leur identité, ils ont l’impression de n...