Interventions sur "éditeur"

Cet amendement est important, monsieur le président, car il vise à étendre le champ d'application de la proposition de loi aux éditeurs établis hors de France mais exerçant leur activité d'édition de livres numériques en vue de leur commercialisation sur le territoire national. Il se fonde sur l'objectif de promotion de la diversité culturelle et linguistique prévu par le droit communautaire. J’évoquerai les deux directives concernées : la directive sur le commerce électronique et la directive « Services ». Aux termes de la pr...

Jack Ralite dans la discussion générale, une des limites fondamentales de ce texte réside dans le fait qu’il exclut les opérateurs établis hors de France. Sous prétexte de conformité à la réglementation européenne, cette proposition de loi se limite donc elle-même. Elle se donne un objectif de régulation des pratiques des grands commerçants du web, en permettant à l’éditeur de fixer un prix du livre numérique. Mais, en même temps, dès lors qu’elle s’applique aux seuls opérateurs dont le siège social se situe sur le territoire national, elle manque son objet même. De ce fait, elle ne touche pas plus Google, Microsoft qu’Apple ou Amazon, qui se livrent pourtant une guerre commerciale dont la visée est bel et bien de s’emparer du marché du livre numérique et de s’acca...

... du prix du livre numérique, la question du mode de rémunération des auteurs dans le monde numérique pourrait être réglée. Si un dispositif ad hoc devait être ultérieurement envisagé pour assurer la rémunération juste et équitable des auteurs dans le cadre du numérique, rien ne nous empêche, dès maintenant, d’apporter à ces derniers quelques garanties en la matière. On sait que, pour les éditeurs, les économies de coût engendrées par l’édition numérique seront de l’ordre de 40 %. Il convient de s’assurer que les auteurs bénéficieront de la manne au titre de leur cession de droits aux éditeurs. L’amendement n° 2 rectifié tend donc à modifier le code de la propriété intellectuelle dans ce sens, afin d’indiquer que le contrat de cession de droits passé entre un auteur et un éditeur doit pr...

L’amendement n° 2 rectifié tend à poser un principe de rémunération équitable dans les cas où l’édition d’un livre numérique permettrait à l’éditeur de réaliser une économie. Partageant la préoccupation ainsi exprimée, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

... les pays où le livre numérique s’est d’ores et déjà développé, notamment lors d’un déplacement récent au Japon ; les personnes interrogées se sont montrées très franches quand on leur a posé la question : elles ont reconnu des marges atteignant 40 %, tout simplement. Quant à savoir si les auteurs en bénéficiaient…Je me suis rendu compte à cette occasion que, apparemment, dans la négociation, les éditeurs avaient en réalité capté l’essentiel de la manne. Je sais qu’en France des négociations sont en cours. Aujourd'hui, alors que le législateur pose un acte fondateur dans le domaine du prix du livre numérique, certains d’entre nous peuvent avoir la volonté d’aider les auteurs, y compris dans ces négociations, mais sans fixer d’autorité quoi que ce soit, qu’il s’agisse du montant de la marge, de ...

...au sein respectivement de la de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat et de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale. Ainsi pourront être mesurées les conséquences du développement du livre numérique pour l’ensemble de la chaîne du livre papier. Surtout, pourra être examinée la façon dont les baisses de coût pour les éditeurs – nous venons de les évoquer –, estimées dans certains pays en avance sur la France à 40 %, peuvent aussi bénéficier aux différents acteurs de cette filière, qu’il s’agisse de ceux de l’imprimerie ou de l’industrie papier. Loin de moi l’idée de faire une analogie facile, mais un grand nombre de secteurs de l’industrie, notamment dans les années quatre-vingt, ont subi des reconversions massives ...

Cet amendement tend à préciser que le rapport devra comporter une étude d'impact économique, afin que soient évaluées les conséquences de la loi sur l'ensemble des acteurs – auteurs, éditeurs, libraires, imprimeurs, industrie du papier, mais il peut y en avoir beaucoup d’autres –, et pourra donner lieu, le cas échéant, à des préconisations. Nous aurons ainsi couvert l’ensemble de la filière.

...selon les chiffres du rapport Zelnik. Si l’on veut favoriser l’essor de ce type de livres et éviter de reproduire les erreurs passées, constatées par les industries musicale et cinématographique notamment avec les pratiques de piratage, il convient de favoriser la vente du livre numérique à un prix attractif. Or un différentiel de quatorze points de TVA avec le livre papier ne permettra pas aux éditeurs de livres numériques de vendre à un prix attractif. C’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir adopter notre amendement, qui tend à abaisser le taux de TVA applicable au livre numérique à 5, 5 %. Je crois avoir décelé dans l’intervention de M. le ministre une certaine sympathie pour cette idée. Depuis le début des débats, malgré, parfois, des incertitudes quant à la réaction de la Comm...

...r. On sait en effet, même si l’on peut le déplorer, que le consentement à payer est bien inférieur quand il s’agit d’un format numérique et que les prix actuels, de 15 % à 20 % moins élevés que ceux du livre papier, ne sont pas jugés assez attractifs. Ainsi, un taux de TVA réduit impliquerait, outre la reconnaissance d’une exception culturelle, une diminution du prix de vente et permettrait aux éditeurs de pratiquer une politique de prix incitant au développement de l’achat de livres numériques. C’est à la seule condition de l’application d’un taux de TVA réduit que la circulation de ces œuvres de l’esprit, que l’État souhaite favoriser, sera rendue possible et que le secteur du livre numérique pourra constituer une offre légale suffisamment attractive pour se développer. Il ne faut pas, là e...

...e révolution technologique depuis Gutenberg. Elle est plus tardive et moins brutale que celle qui a affecté la musique, par exemple. Néanmoins la mutation est en cours et devrait s'accélérer car les tablettes de lecture se multiplient, les offres et les usages évoluent. Le marché du livre numérique est encore embryonnaire dans notre pays, où il ne représente qu'1 à 2 % du chiffre d'affaires des éditeurs et concerne essentiellement les ouvrages scientifiques et la bande dessinée. Mais l'exemple américain montre que l'évolution peut être rapide : le livre numérique y représente déjà 10 % du marché du livre. Cette situation a surtout profité aux nouveaux acteurs, d'autant plus qu'Amazon s'est trouvée, dans un premier temps, en situation monopolistique, avant l'entrée sur le marché d'Apple et de Go...

...résente 1 % du marché, contre 0,1 % en 2008. Concernant la rémunération des auteurs, les acteurs de la filière souhaitent que les négociations se poursuivent. Au reste, le coût de la numérisation ne sera pas négligeable dans un premier temps, avant de diminuer. Le juste prix doit être trouvé. En adoptant le principe d'établissement, nous avons privilégié la sécurité juridique. Quoi qu'il en soit, éditeurs et distributeurs, qu'ils soient étrangers ou non, signent un contrat de mandat par lequel l'éditeur reste décisionnaire du prix de vente. Des dérives seront l'occasion d'invoquer, pour la première fois, la clause de diversité culturelle, obtenue dans le cadre de la directive « services ».

La Haute-Garonne compte des imprimeurs, des éditeurs et des libraires. Il faut effectivement tenir compte de l'ensemble de la chaîne avant de légiférer. Pourriez-vous m'expliquer la différence entre la lecture en ligne et le téléchargement d'un livre en vue d'une lecture ultérieure ?

...eux fois plus de livres électroniques que de livres papier ! Si le livre numérique a un coût de fabrication moindre, il lui est appliqué une TVA plus élevée que le livre papier. Il faudra négocier avec la Commission un abaissement du taux. Face au lancement de Google éditions en Europe avant fin 2010, la priorité est de mettre en place le portail de la librairie indépendante et la plate-forme des éditeurs pour attirer le consommateur français. Sans quoi, le secteur dégringolera en France !

La nouvelle rédaction de l'article 2, que je propose par l'amendement n° 10, précise notamment qu'il revient à l'éditeur de fixer le prix de vente au public d'un livre numérique, quel que soit le type d'offre, à l'unité ou groupée.

L'amendement n° 5 supprime un alinéa devenu inutile à la suite de l'adoption de l'amendement n° 10. En effet, cette disposition semble à la fois susciter des divergences d'interprétation et ne pas emporter l'adhésion des professionnels - tant éditeurs que libraires - dans son principe même, à savoir l'impossibilité d'autoriser des offres groupées de livres numériques sans attendre un certain délai après la première commercialisation de l'oeuvre sous forme numérique. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 7 précise que la qualité des services, que l'éditeur est tenu de prendre en compte pour déterminer la remise commerciale qu'il accorde aux détaillants, ne se limite pas à la seule exigence de rapidité ou aux services techniques mis en avant par des grands distributeurs tels Amazon. En effet, l'éditeur doit, dans ses conditions de vente relatives au livre numérique, continuer à récompenser les services qualitatifs essentiels qu'exercent nombre de li...