Interventions sur "exception"

Nous examinons l'amendement n° 1 présenté par MM. Assouline et Lagauche et les membres du groupe socialiste. Je vous rappelle que le troisième alinéa de l'article 2 crée une exception au dispositif de fixation d'un prix public par l'éditeur pour les éditeurs scientifiques de livres numériques proposés dans le cadre de licences pour un usage collectif, dans un but professionnel, de recherche ou d'enseignement supérieur. L'amendement n° 1 vise à étendre cette exception aux bibliothèques, musées, services de documentation ou d'archives, ce qui reviendrait à limiter l'applicatio...

A l'occasion du colloque qui s'est tenu le 21 mars dernier au Sénat sur la notion d'exception, la question de son éventuelle extension a été posée. Cependant cet amendement apparaît prématuré ; la question posée est intéressante mais mériterait davantage de temps pour l'étudier.

Nous examinons maintenant l'amendement n° 2 présenté par MM. Assouline et Lagauche et les membres du groupe socialiste. Cet amendement tend à étendre, aux oeuvres écrites numériques, l'exception pédagogique introduite dans le code de la propriété intellectuelle, par la loi DADVSI (sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information) de 2006. Cette exception permet d'utiliser des extraits d'oeuvres protégées par le droit d'auteur à des fins d'illustration de l'enseignement et de la recherche. Vous vous souvenez qu'elle avait fait l'objet de longs et délicats déba...

...ve d'un permis de construire annulé par le Tribunal administratif de Paris. Je vous épargne les arguments juridiques solides nous permettent de repousser cet amendement car nous en avons déjà longuement débattu la semaine dernière. Je vous renvoie aussi à mon rapport écrit sur ce point. Si nous sommes tous conscients que ce type de démarche de validation législative doit conserver un caractère exceptionnel, sa nécessité ne parait pas contestable au cas présent. C'est pourquoi je vous propose de donner un avis défavorable à cet amendement de suppression.