Nous examinons l'amendement n° 1 présenté par MM. Assouline et Lagauche et les membres du groupe socialiste.

Je vous rappelle que le troisième alinéa de l'article 2 crée une exception au dispositif de fixation d'un prix public par l'éditeur pour les éditeurs scientifiques de livres numériques proposés dans le cadre de licences pour un usage collectif, dans un but professionnel, de recherche ou d'enseignement supérieur.

L'amendement n° 1 vise à étendre cette exception aux bibliothèques, musées, services de documentation ou d'archives, ce qui reviendrait à limiter l'application de la loi pour l'essentiel aux offres destinées à des consommateurs individuels.

En effet, les professionnels concernés craignent que le texte ne leur permette pas de bénéficier d'une marge de manoeuvre suffisante dans leurs négociations avec les éditeurs ou intermédiaires concernés.

Tout dépend en réalité de l'application qui sera faite du 2e alinéa de l'article 2, qui prévoit que le prix pourra différer en fonction du contenu de l'offre et de ses modalités d'accès ou d'usage. Une sorte de grille tarifaire devrait pouvoir s'adapter aussi à ces types d'offres.

La question posée mérite que nous en débattions publiquement car cette extension pourrait avoir des effets contraires aux objectifs généraux poursuivis par la proposition de loi puisqu'ils évinceraient les libraires du marché de la vente de contenus numériques aux collectivités. Les libraires considèrent que les bibliothèques et les établissements d'enseignement sont, tout comme eux, à la recherche d'un modèle leur permettant d'exercer leur mission en faveur de la diffusion du livre dans le nouvel univers numérique.

Compte tenu de ces interrogations, je vous propose, à ce stade, de demander l'avis du Gouvernement sur cette question.

J'étais au départ sensible aux arguments des bibliothécaires mais le problème est complexe et cet amendement comporterait des conséquences négatives. Nous en débattrons en séance publique.

A l'occasion du colloque qui s'est tenu le 21 mars dernier au Sénat sur la notion d'exception, la question de son éventuelle extension a été posée. Cependant cet amendement apparaît prématuré ; la question posée est intéressante mais mériterait davantage de temps pour l'étudier.

Il poserait, en outre, des problèmes aux libraires. La question posée est toujours : « Qui paye quoi et comment ? » Le Gouvernement devra répondre à ce problème complexe en séance.

Il n'y aura pas un prix unique mais variation du prix en fonction du type d'offre et d'usage.

Nous examinons maintenant l'amendement n° 2 présenté par MM. Assouline et Lagauche et les membres du groupe socialiste.

Cet amendement tend à étendre, aux oeuvres écrites numériques, l'exception pédagogique introduite dans le code de la propriété intellectuelle, par la loi DADVSI (sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information) de 2006. Cette exception permet d'utiliser des extraits d'oeuvres protégées par le droit d'auteur à des fins d'illustration de l'enseignement et de la recherche.

Vous vous souvenez qu'elle avait fait l'objet de longs et délicats débats à l'époque. Aussi ne me paraît-il pas souhaitable de traiter ce sujet au détour d'un amendement, en l'absence de consultation de l'ensemble des acteurs concernés, et alors que les professionnels sont en train de travailler au développement de nouveaux supports numériques pour l'éducation. Les pouvoirs publics les y encouragent d'ailleurs, y compris au moyen de partenariats dans le cadre de l'emprunt national.

Cette question des ouvrages numériques scolaires et universitaires mérite un débat spécifique. C'est pourquoi je vous propose de donner un avis défavorable à cet amendement.

Il faut poser la question au Gouvernement et lui demander d'examiner ce problème.

Cet amendement est de surcroît assez éloigné du texte, alors même que nous sommes en deuxième lecture.

Nous examinons l'amendement n° 5 présenté par MM. Alfonsi et Mézard.

Cet amendement a pour objet de supprimer, pour différentes questions de principe, l'article 9, inséré par l'Assemblée nationale en première lecture, afin d'opérer la validation législative d'un permis de construire annulé par le Tribunal administratif de Paris.

Je vous épargne les arguments juridiques solides nous permettent de repousser cet amendement car nous en avons déjà longuement débattu la semaine dernière. Je vous renvoie aussi à mon rapport écrit sur ce point.

Si nous sommes tous conscients que ce type de démarche de validation législative doit conserver un caractère exceptionnel, sa nécessité ne parait pas contestable au cas présent.

C'est pourquoi je vous propose de donner un avis défavorable à cet amendement de suppression.

Les différentes familles politiques sont tombées d'accord sur ce sujet compte tenu de l'intérêt culturel évident du projet. C'est la vie même d'une importante fondation qui est en jeu alors même qu'elle constitue un élément d'attractivité capital pour Paris. Il ne faudrait pas que ce dernier perde une nouvelle fois un projet de cette nature.