Interventions sur "d’instance"

...es en matière de contentieux civil. Le projet de loi retire ainsi aux juges de proximité leur compétence en matière de contentieux civil relatif aux actions personnelles ou mobilières jusqu’à une valeur de 4 000 euros, mais pas leur compétence en matière pénale pour statuer sur les contraventions des quatre premières classes. La commission a considéré que l’augmentation des moyens des tribunaux d’instance constituait une condition nécessaire de la suppression des fonctions des juges de proximité au contentieux civil. En effet, cette réforme ne pourra être mise en œuvre sans que des moyens supplémentaires soient accordés aux tribunaux d’instance, qui vont subir, en raison du départ des juges de proximité, le transfert de plus de 100 000 affaires civiles nouvelles. On peut d’ailleurs estimer à une ...

...pact du présent projet de loi pour s’en convaincre : on y évoque la rationalisation, l’allègement, la spécialisation, la simplification des procédures – pourquoi pas –, mais on n’y trouve aucune trace d’une quelconque ambition pour l’institution judiciaire. La réforme de la carte judiciaire avait pour objet de fermer un nombre important de tribunaux. L’objectif est atteint, puisque 178 tribunaux d’instance et 17 tribunaux de grande instance ont été supprimés. C’est donc une régression du service public de la justice que ce projet de loi accompagne. Le dogme est encore la réduction des dépenses publiques et l’application de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, quelles qu’en soient les conséquences pour les justiciables. Ce projet de loi a été déposé sur le bureau du Sénat voilà ...

Les juges de proximité ont allégé la charge de travail des tribunaux d’instance, laquelle s’accroîtra d’ailleurs du contentieux des tutelles des majeurs et se trouvera également alourdie du fait des regroupements de tribunaux résultant de la mise en place de la nouvelle carte judiciaire, œuvre funeste de Mme Dati. Cette réforme, purement utilitaire, ne permettra d’ailleurs pas de répondre aux critiques qu’avait suscitées – et que continue peut-être à susciter – la création ...

...n’a pas donné à ces magistrats toutes leurs chances. S’il faut avoir l’honnêteté de reconnaître que, depuis quelques années, le budget de la justice a régulièrement augmenté, les retards accumulés sont tels que les crédits ne sont toujours pas à la hauteur des besoins. Certains exemples mettant en lumière la gravité de la situation confinent à l’absurde. Ainsi, à Orléans, le budget du tribunal d’instance a été réduit de 30 %. Les juges de proximité n’assistent donc plus aux audiences correctionnelles, afin de permettre que des crédits puissent être conservés pour payer des vacataires. Les vacations des juges de proximité du tribunal d’instance de Tours ont été divisées par deux en 2010, en raison d’une baisse brutale des moyens de 27 %. La cour d’appel de Riom s’est même trouvée dans l’impossib...

...e même du juge est parfois incompris. Force est de le reconnaître, l’organisation actuelle de la justice, telle qu’elle résulte des strates successives accumulées au fil des ans, est devenue peu lisible pour nos concitoyens. Or, une justice pour tous, c’est d’abord une justice que l’on comprend. La répartition de principe des compétences civiles entre le tribunal de grande instance, le tribunal d’instance et, depuis 2002, le juge de proximité, fondée sur les critères de la collégialité ou du juge unique, ainsi que sur la nature des contentieux et la représentation obligatoire ou non par un avocat, a perdu de sa pertinence. Elle est devenue trop complexe et ne correspond plus à la situation actuelle. La lisibilité se prolonge dans la proximité et l’accessibilité de la justice, objectifs qui doiven...

...ait la juridiction de proximité. La lecture des débats qui se sont déroulés à l’époque – je n’étais pas encore sénateur – nous instruit sur la véritable finalité du texte, puisqu’il y est déjà question de « supplétifs ». La proximité consiste à rapprocher la justice du citoyen. L’intention est louable, mais alors même que les juges de proximité étaient loin d’être présents dans tous les tribunaux d’instance – il n’y en a aucun dans mon département ! –, vous avez réformé la carte judiciaire, détruisant ainsi, dans nos territoires, des centaines de tribunaux, en priorité ceux qui répondaient aux vrais besoins de proximité, les tribunaux d’instance, et remettant en cause le juge des tutelles. Aujourd’hui, vous voulez détruire la juridiction de proximité, qualifiée par le garde des sceaux de l’époque, ...

Je ne noircis pas le tableau, monsieur le président de la commission des lois, je fais un constat. Je vous rappelle simplement que les articles 830 et suivants du code de procédure civile organisent la procédure de conciliation devant les tribunaux d’instance, qu’il convient de conforter, car le taux de réussite de ces procédures est toujours élevé. Pourtant, alors que ces tribunaux ont besoin de moyens, vous les fragilisez. Concernant l’aménagement des règles relatives à la procédure en matière familiale, je salue de nouveau la sagesse de M. le rapporteur. Il s’agit en effet d’un bel exemple d’un texte d’opportunité élaboré par la haute technocratie...

...e : vous supprimez la justice de proximité et, dans le même temps, vous demandez aux juges de proximité de pallier le manque de magistrats professionnels. Envisagez-vous des recrutements ? Je l’ignore. En tout état de cause, le ministère n’a pas les moyens de les financer. Les tribunaux de grande instance pourront donc disposer des juges de proximité au détriment du contentieux civil au tribunal d’instance. La suppression de compétences de première instance des juges de proximité se traduira par un transfert de 100 000 affaires civiles nouvelles vers les tribunaux d’instance. Cela s’ajoute aux effets de la réforme de la protection des majeurs, qui conduit les juges des tutelles à réviser leurs décisions pour tous les dossiers de protection en cours d’ici à 2014. Quant aux juges de proximité eux-mê...

...se. […] Le Gouvernement a choisi de créer une juridiction autonome nouvelle. Ce choix clair m’apparaît comme le plus lisible pour nos concitoyens qui pourront s’adresser à une juridiction individualisée. » Tel était donc le programme du gouvernement de 2002. On a depuis, avec la carte judiciaire, opéré une destruction massive des véritables juridictions de proximité que constituent les tribunaux d’instance. Au Sénat ou Place Vendôme, on se soucie assez peu de ce qui se passe dans des territoires situés à plusieurs heures de train ou de voiture de la capitale ! Nous, nous le vivons au quotidien ! Que vont faire les juges de proximité ? Ils vont participer aux audiences collégiales du tribunal de grande instance, assister les juges professionnels et accomplir les tâches que ceux-ci ne peuvent plus r...

...t redéfinies. La suppression d’un ordre de juridiction de première instance constitue une mesure de simplification. Le garde des sceaux s’en est félicité voilà quelques instants et il m’a semblé qu’il en allait de même sur toutes les travées de notre assemblée. Au début des années 2000, je le rappelle, la commission des lois s’était plutôt prononcée pour un juge de paix délégué rattaché au juge d’instance et non pour la création d’un nouvel ordre de juridiction. On peut certes débattre des missions des juges de proximité. D’ailleurs, un amendement a été déposé afin de maintenir leurs fonctions au civil. L’intervention des juges de proximité en qualité d’assesseur au niveau correctionnel est très appréciée et pourrait être utilement étendue. Par ailleurs, les juges de proximité resteront en charg...

...eurent compétents pour juger des contraventions des quatre premières classes, lesquelles relèvent des tribunaux de police. En revanche, nous demandons, comme M. Lecerf et certains de nos collègues du groupe UMP, qui avaient déposé un amendement identique au nôtre, que les juges de proximité conservent leurs actuelles attributions civiles afin de ne pas alourdir la charge de travail des tribunaux d’instance.

Les auteurs de cet amendement proposent que les juges de proximité conservent, dans le cadre du tribunal d’instance, leurs compétences pour connaître des actions personnelles mobilières jusqu’à une valeur de 4 000 euros. Comme j’ai eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, compte tenu de la charge de travail qui pèse sur les tribunaux d’instance, il serait regrettable de se passer des juges de proximité pour le traitement des petits litiges. Si tel devait être le cas, il serait alors nécessaire...

À défaut de pouvoir donner aux magistrats professionnels les moyens d’exercer leur métier, vous placez des supplétifs à leurs côtés. Sur le terrain, la situation est assez surréaliste. J’ai exercé dans un département qui ne compte toujours pas le moindre juge de proximité. C’est le même homme, en l’occurrence le président du tribunal d’instance, qui, selon l’heure, remplit les missions de juge de proximité ou de président du tribunal d’instance. Votre projet consiste ni plus ni moins à faire passer les juges de proximité, quand il y en a, du niveau du tribunal d’instance au niveau du tribunal correctionnel. Expliquez-nous, monsieur le garde des sceaux, quel serait le rôle d’un juge de proximité qui deviendrait assesseur dans un tribuna...

Je soutiens l’amendement de M. le rapporteur, même si les arguments de M. Mézard, paraissent recevables, et je retire d’ores et déjà l’amendement n° 49. Aujourd’hui, c’est un mandataire ou un huissier qui présente la requête devant le tribunal d’instance. Nous ne voulons pas que, avec le transfert la compétence, le justiciable paie les honoraires de l’avocat !

...phase relative au paiement par le tiers saisi, des sommes dues par le débiteur au créancier saisissant. Actuellement, la décision portant saisie est notifiée, dans un délai de huit jours, par le greffe qui procède à la saisie ; l’employeur verse entre les mains du greffe les sommes dues par lui à son salarié. Ces sommes sont ensuite affectées aux régisseurs installés auprès du greffe du tribunal d’instance et versées par ce dernier au créancier saisissant, dans un délai de six mois. Cet amendement vise à déléguer les missions de notification, d’encaissement et de répartition aux huissiers de justice, ce qui permettra d’obtenir une accélération du recouvrement des sommes dues, au profit du justiciable.

...cédure. En effet, jusqu’à présent, trois contentieux extrêmement réduits, concernant les indemnités dues au propriétaire d’un bien classé au titre des monuments historiques, le débroussaillage et les indemnités en matière de servitude ferroviaire, ainsi que la vente des objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs et les aubergistes ou hôteliers, relevaient de la compétence du tribunal d’instance. Or l’article 8 prévoit que, selon le montant de l’indemnité concernée, ces contentieux ressortiront soit au tribunal de grande instance soit au tribunal d’instance. Franchement, comme simplification, il n’y a pas mieux ! C’est pourquoi nous demandons la suppression de ces trois articles, pour les mêmes motifs.

Comme vient de le dire M. Michel, ces trois amendements portent sur le même sujet et visent à supprimer la répartition prévue de certains contentieux entre tribunal d’instance et tribunal de grande instance, contentieux qui, il faut le dire, sont relativement résiduels et dont la répartition ne bouleversera pas énormément le fonctionnement de la justice. Il n’y a donc pas lieu de créer des exceptions en la matière. Tenons-nous-en à la répartition classique entre tribunal d’instance et tribunal de grande instance. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable...

Cet amendement s’inscrit dans la même logique que ceux qui portaient sur les articles 8, 9 et 10. Il concerne la vente par un professionnel d’objets mobiliers qui lui ont été confiés et qui n’ont pas été retirés dans un certain délai. Là encore, le contentieux est séparé entre le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article, bien que nous nous doutions de l’avis de M. le rapporteur…