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... avoir offert pour Noël ce dont ils n'avaient jamais rêvé : une zone franche fiscale, appelée à grandir en taille et en coût pour les finances publiques, sur les revenus du capital. Quelqu'un a dit un jour : « La politique de la France ne se fait pas à la corbeille ». Certes, la corbeille du palais Brongniart a disparu, mais nous avons fâcheusement l'impression que c'est de nouveau là que se déterminent les grands choix de la politique économique et budgétaire du Gouvernement ! Nous n'élaborons pas de lois de finances pour les 424 000 foyers fiscaux dont le revenu est, en moyenne, majoritairement composé d'autres éléments que de revenus salariaux et dépasse le seuil de 78 000 euros annuels ! Depuis plusieurs jours, le Gouvernement se répand dans la presse sur la dette publique, qui aurait ...
...our effet de soustraire des résultats à l'impôt et ne peut qu'influer sur l'année de taxation du produit. Rapprocher dans le temps l'imposition d'un éventuel bénéfice de la vente des produits l'ayant constitué représente une mesure de nature à favoriser la trésorerie des exploitations. Je souhaite donc que l'on ouvre la possibilité, pour les viticulteurs utilisant la méthode forfaitaire, de déterminer suivant leur choix la valeur de leur stock à partir du cours du jour du vin embouteillé ou du vin en vrac, alors même qu'il serait déjà mis en bouteille. Le prix du vin en vrac serait alors majoré du coût de l'embouteillage. De la sorte, il serait mis fin à des situations litigieuses pouvant conduire à l'imposition injuste de gains artificiels. Quant au mode de détermination de la marge bénéf...
L'article 2, comme les articles 3 et 4, porte sur la question des relations entre l'État et les collectivités territoriales pour ce qui concerne les compétences transférées à celles-ci dans le cadre de la décentralisation. Nous sommes en présence d'un article de régularisation des sommes dues par l'État aux départements, qui sont chargés de la gestion du RMI. Après examen, pour 2004, il manque 457 millions au compte des collectivités locales pour faire face aux dépenses liées au RMI. Cette situation appelle plusieurs observations. La première est que l'exercice se renouvellera probablement chaque année compte tenu des règles admises. Nous aurons donc dans chaque collectif de fin d'année le « solde de tout compte » pour faire en sorte que les dépar...
Comme le prévoit l'article 4 de la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, cet article vise à actualiser les fractions de tarif de TIPP au vu des comptes administratifs des départements pour 2004. Actuellement, la compensation du RMI est fondée sur les dépenses exécutées de l'État en 2003, ce qui a provoqué un déficit de 456, 8 millions d'euros pour les départements en 2004 - selon les chiffres de la Direction générale des collectivités locales -, qui sera régularisé en 2006. En effet, d'une part, la compensation prévue est structurellement sous-évaluée, car elle ne tient pas compte des dépenses administratives de gestion en...
Cet article porte sur la question des relations entre les départements et l'État pour ce qui concerne un certain nombre de financements. On voit bien qu'il n'y a pas de lien évident entre le montant de l'allocation du RMI, qui doit être versé par les départements, et les rentrées de TIPP. Plusieurs points sont toujours en discussion, et ils font d'ailleurs l'objet d'amendements. Les comptes administratifs des départements font ressortir qu'il a manqué 456 millions d'euros en 2004. Il manquera probablement un peu plus du double en 2005. Même s'il est le bienvenu, l'article 2 du projet de loi de finances rectificat...
Monsieur le président, mes chers collègues, ce que M. le ministre délégué vient de dire, après notre collègue Michel Mercier et M. le rapporteur général, montre que les responsables de notre pays finissent progressivement par se rendre compte qu'il y a un véritable problème avec le RMI - pas seulement d'ailleurs avec ce dernier, mais avec lui notamment. Monsieur le ministre délégué, on vous l'a souvent dit dans cette assemblée tout au long des débats précédents, la question qui se pose, pour les collectivités locales en général et pour les départements en particulier, est moins celle des ressources que celle des charges. En effet, au fond, si nous revendiquons, les uns et les...
Je voudrais dire, d'une façon raisonnable et responsable, que l'on a attendu la fin de l'année 2005 pour régler le problème de 2004. Presque un an s'est ainsi écoulé ! On peut très bien, l'année 2005 n'étant pas terminée, patienter encore un petit peu, puisque les départements feront comme toujours l'avance de trésorerie. Cela leur crée certes des difficultés, mais si, comme vous le dites, le problème peut être réglé dans le même délai qu'il l'a été pour 2004, et avec la même bonne volonté, soit ! Je dois dire que, après avoir été sceptique, j'attends beaucoup de la conférence sur les finances publiques. En e...
Je n'en doute pas, monsieur le ministre délégué. (Sourires.) Je suis certes prêt à retirer mon amendement, ainsi que les suivants. Je voudrais vous faire remarquer cependant que, quand nous nous reverrons, le Gouvernement aura sans doute augmenté l'allocation de RMI, ce qui, pour un département comme le mien, représentera un point d'impôt supplémentaire. Une telle hausse ne sera pas prise en charge par le versement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP. Il faudra la mettre en oeuvre avec des bases fiscales peut-être rénovées et, notamment, après l'approbation de la réforme de la taxe professionnelle, avec donc probablement moins de base...
...ngagement pris voilà quelques mois. Mais, aujourd'hui, nous ne débattons plus de cet engagement-là. Nous sommes passés à autre chose. Parler ne suffit plus ; il faut agir. Les amendements dont nous débattons actuellement illustrent cette nécessité de l'action. Les budgets des départements pour 2006 sont sur le point d'être votés. Or nous ne savons toujours pas à quoi nous en tenir s'agissant du RMI. C'est un peu le sens de nos amendements. Sur toutes les travées de cette assemblée, que nous soyons de droite, de gauche ou du centre, nous sommes confrontés aux mêmes difficultés dans nos départements. Il ne s'agit non pas d'un problème politique, mais d'un problème de bon sens : nous attendons des réponses le plus rapidement possible. En effet, nous ne pourrons pas, en début d'année 2006, c...
...e nature à améliorer la situation, même s'il est loin de répondre entièrement au problème. Cet amendement vise à indexer le montant global de la recette de TIPP attribuée aux départements en fonction de l'indice de croissance de la dotation globale de fonctionnement, la DGF. Le solde de recette ainsi dégagé serait distribué à chaque département proportionnellement à leur charge d'allocations du RMI. Il s'agit de réduire l'effet de ciseau qui ne manquera pas de se produire entre le produit de la ressource transférée et la progression des dépenses liées au RMI et au RMA. En effet, même si les départements sont assurés de recevoir au moins le montant de la dépense exécutée par l'État en 2003 au titre du RMI, l'écart constaté en 2004 entre les recettes de TIPP et la dépense d'allocation du RM...
Cet amendement a pour objet, dans le montant de l'abondement exceptionnel, de prendre en compte 31, 2 millions d'euros au titre des indus du RMI et du RMA. En effet, le montant initialement prévu de quelque 456, 8 millions d'euros correspond aux dépenses d'allocations du RMI minorées des indus - somme inscrite par le conseil général à l'article 753 en recette du compte administratif 2004 au chapitre dédié au RMI. Du coup, le montant de l'abondement est lui aussi diminué de ce montant. Or la non prise en compte de ces indus pose deux prob...
...jet. En octroyant aux départements un abondement exceptionnel de 456 millions d'euros, auquel la loi ne le contraint nullement, le Gouvernement fait effectivement un effort important. Toutefois, cet effort ne règle pas tous les problèmes, en particulier s'agissant des indus. Les indus sont des sommes versées à tort par les caisses d'allocations familiales à des personnes qui n'ont plus droit au RMI, et que les conseils généraux ne peuvent ensuite récupérer. Ces indus deviennent des impayés. Or ces paiements n'ont pas été décidés par les présidents des conseils généraux. Ils sont liés aux mécanismes mêmes du paiement du RMI et de la décentralisation.
C'est toujours pareil ! Vous n'avez pas de chance. On n'y peut rien ! En l'occurrence, ce sont les départements qui n'ont pas de chance. Monsieur le ministre, vous serez sûrement contre cet amendement, même s'il constitue une mesure d'équité. J'espère néanmoins que vous proposerez une réforme de la gestion du RMI. En effet, il n'est pas normal, d'une part, de verser le RMI à une personne n'y ayant pas droit et, d'autre part, de ne pas pouvoir le récupérer ensuite. Que le Gouvernement ne veuille pas payer ces indus, je le comprends parfaitement. M. le président de la commission des finances va bien sûr dire que l'article 40 de la Constitution est applicable : le conseil général de la Mayenne lui enverra l...
Pour permettre à M le ministre de répondre à M. Haut, je retire dès à présent mon amendement, monsieur le président. Quant à l'article 40, il faudrait surtout l'appliquer à toutes les charges nouvelles imposées aux collectivités territoriales, monsieur le ministre. Monsieur le rapporteur général, je vous donne rendez-vous à une prochaine occasion pour parler du paiement du RMI.
..., les conditions d'attribution des aides peuvent varier d'un département à l'autre, selon des critères « objectifs » qui ne trouvent d'origine que dans la capacité financière réelle des départements à répondre aux besoins. Quand on sait, par exemple, que les dépenses d'action sociale des départements peuvent varier de 50 euros à 90 euros par an et par habitant, tandis que les coûts de gestion du RMI fluctuent de 3, 34 euros à 22, 7 euros, on imagine fort bien que les capacités d'intervention des départements sont variables. Cela ne préjuge pas la bonne volonté des élus départementaux, quelle que soit leur orientation politique, devant la détresse que manifestent les personnes qui font appel aux aides de secours des fonds de solidarité pour le logement. On ne peut oublier, par exemple, que ...
Je n'adresserai pas au Gouvernement le même satisfecit que vous-même, monsieur Karoutchi, même si, sur cette disposition, le travail que vous avez accompli avec votre collègue M. Puech lui a permis d'améliorer le transfert de compétences des formations sanitaires et sociales. J'y reviendrai à propos de l'amendement du Gouvernement et de celui qui a été déposé par mon groupe sur cet article 4. En dépit de cette petite avancée et alors que nous évoquons le transfert de compétences aux régions, je voudrais profiter de l'occasion qui nous est donnée - la dernière avant la fin de l'année - pou...
... de mettre en oeuvre leurs dispositions d'urbanisme. Une part importante de ces biens est effectivement constituée par des emprises foncières appartenant aujourd'hui au ministère de la défense, dont la désaffectation a créé un appel d'air important pour la politique de valorisation des actifs immobiliers de l'État. C'est ce qui se dégage de l'examen des informations transmises par la mission interministérielle de valorisation du patrimoine immobilier de l'État. Selon nous, ces potentiels doivent être utilisés de manière efficace. Au-delà des formes requises par la mise en oeuvre des opérations de cession, pour le moment nous sommes privés de toute évaluation réelle de cette politique de cession au regard des objectifs de réalisation de logements sociaux, notamment ceux qui ont été fixés par...
Monsieur le ministre, mes chers collègues, quelqu'un a souligné tout à l'heure que nous étions seuls dans cette initiative. En effet - et je parle aussi en tant que rapporteur spécial des crédits de la mission « Aide publique au développement » -, nous sommes souvent seuls à défendre et à aider les pays pauvres. Nous nous situons aujourd'hui parmi les premiers contributeurs dans ce domaine : M. Trucy l'a rappelé, en 2006, la France consacrera 0, 47 % du PIB à l'aide publique française au développement, à comparer au taux de 0, 31 % constaté en 2002. Le Président de la République s'est engagé sur 0, 5 % en 2007 et a fixé comme objectif 0, 7 % en 2010. Cela ne paraît pas grand-chose, mais, par rapport à ce que font les autres pays, y compri...