Interventions sur "AGS"

...rs, le législateur semble avoir tout intérêt à prévoir des mesures d'adaptation en droit interne pour corriger certains effets pervers du règlement européen sur le droit français. L'exemple d'une procédure d'insolvabilité ouverte en faveur d'une société étrangère possédant une importante succursale en France permet de comprendre la problématique posée. Si l'on veut que les salariés français et l'AGS, l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, bénéficient des règles protectrices du droit français telles que la procédure de licenciement ou que le rang du super-privilège, il est nécessaire que soit ouverte en France une procédure secondaire au bénéfice de la succursale. Aux termes du règlement, cette procédure secondaire doit être une procédure de liquidatio...

L'amendement n° 161 tend à supprimer la garantie de l'AGS à l'égard des sommes qui seraient dues aux salariés au jour du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde. La garantie de ces sommes apparaît parfaitement normale et opportune dans le cadre du redressement ou de la liquidation judiciaire, puisque le débiteur est en état de cessation des paiements et ne peut donc faire face à son passif. En revanche, elle est dépourvue de justification éc...

Cet amendement tend à modifier l'article L. 143-11-7 du code du travail. Cette disposition prévoit notamment que l'AGS doit avancer les fonds nécessaires au paiement des créances, à la demande du représentant des créanciers, lorsque les fonds disponibles du débiteur ne le permettent pas dans les délais impartis. Cet état du droit ne pose pas de difficulté dans le cadre des procédures de redressement ou de liquidation judiciaires. En revanche, la question est différente dans le cadre de la procédure de sauvegarde...

Pour que son intervention puisse rester efficace, l'AGS, dont on connaît les difficultés qu'elle rencontre parfois, doit maintenir un taux de récupération raisonnable des avances qu'elle consent aux entreprises en difficulté. Or il est à craindre que la création de la nouvelle procédure de sauvegarde couverte par la garantie de cette institution ne contribue à détériorer le taux de récupération actuel. Cet amendement tend donc à modifier l'article L...

Cet amendement vise à assurer la pérennité de l'AGS en prévoyant des mesures garantissant le versement régulier des cotisations par les employeurs. Comme l'a dit M. le rapporteur, l'AGS est souvent en difficulté, elle est même très largement déficitaire. Or il me semble que, pour pallier cette situation, la solution consisterait à renflouer les caisses de l'AGS non seulement en augmentant les cotisations patronales, qui ne représentent aujourd'h...

La disposition contenue dans cet amendement est contraire au principe de l'égalité devant l'impôt, car la question du paiement des cotisations de l'AGS est sans rapport avec l'objet de la réglementation sur la baisse de l'impôt et sur l'impôt sur les sociétés. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Cet amendement tend à modifier trois articles du code du travail, par coordination avec la suppression de l'intervention de l'AGS dans la couverture du risque de rupture du contrat de travail pour cause de force majeure consécutive à un sinistre en exécution du contrat de travail.

...ologique, même si l'on peut faire le même reproche à la loi de 1985 qu'au présent projet, à savoir favoriser les créanciers sans protéger les salariés. Cependant, le présent projet de loi - qui sera voté par le Parlement très rapidement je l'espère - apporte d'avantage de garanties aux salariés que les procédures préexistantes, grâce notamment à la procédure de sauvegarde et à l'intervention de l'AGS. La réforme du droit des procédures collectives est une priorité. Celle des tribunaux consulaires ne peut venir qu'après. Mes propos ne sauraient être interprétés comme un refus de modernisation des tribunaux de commerce : cette modernisation peut sembler légitime, et elle se révèlera peut-être même nécessaire une fois la présente réforme mise en oeuvre. Il semble toutefois préférable d'attend...

...êmes de solliciter le conseil des tribunaux de commerce, l'impératif de confidentialité pour ne pas qu'un chef d'entreprise hésite trop longtemps à engager la procédure, une meilleure définition des missions des mandataires, administrateurs et liquidateurs, notamment. Enfin, le projet de loi étend l'intervention de l'Association pour la gestion du régime d'assurances des créances des salariés, l'AGS, à la nouvelle procédure de sauvegarde. A n'en pas douter, les conséquences de cette nouvelle intervention seront très importantes. La nouvelle procédure permettra ainsi d'améliorer les conditions du remboursement des avances de l'entreprise. Sur ce point, les compléments apportés par notre assemblée au dispositif pour interdire toute utilisation abusive me semblent aller dans le bon sens. En s...

...rette que certains de nos collègues ne se soient pas suffisamment investis dans l'examen de ce projet de loi et se soient contentés de lancer des slogans tels que : « Vous ne vous occupez pas des salariés ». Mais les lois de 1984 et de 1985 ne s'en sont pas préoccupé davantage ! De ce point de vue, nous avons même fait plus pour les salariés avec la procédure de sauvegarde, au cours de laquelle l'AGS pourra intervenir, et la garantie des salaires. Ces points me paraissent beaucoup plus importants que des discours sans véritable lien avec le projet de loi examiné ! J'ai même été quelquefois surpris de la pauvreté des amendements qui ont été déposés, voire adoptés, et qui étaient complètement étrangers à la problématique des tribunaux de commerce. Cela étant, je conçois très bien, mes chers co...