Interventions sur "mandataire"

Le sous-amendement n° 205 tend à fixer dans la loi les critères de rémunération des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires qui relèvent actuellement d'un décret en Conseil d'Etat. Lors de l'adoption de la loi du 3 janvier 2003, le Gouvernement s'est engagé à mener une réforme d'ensemble du tarif. Un premier décret, en date du 10 juin 2004, a permis un premier pas en vue de l'instauration d'un tarif plus juste et plus vertueux. La démarche du rapporteur général nous paraît donc tout à fait fondée. Toute...

Je le reprends provisoirement, madame la présidente, afin de pouvoir m'exprimer, puisque, dans le souci de ne pas ralentir nos travaux, nous avons retiré l'amendement n° 340. Il s'agit d'un problème récurrent. Comme vous l'avez rappelé, monsieur le garde des sceaux, les rémunérations des mandataires suscitent parfois plus que des interrogations, même si elles n'atteignent pas les niveaux, qui provoquent de nombreux commentaires, pratiqués dans d'autres professions. Il nous semble toutefois important d'insister sur la nécessité d'aboutir. Nous vous avons entendu, monsieur le garde des sceaux. Nous savons le prix qu'il faut attacher aux promesses qui sont faites dans un hémicycle. Nous conna...

En disant cela, j'exprime le sentiment, souvent non dissimulé, que nombre d'entre nous ressentent en constatant que le souci premier de certains mandataires est de s'assurer une rémunération maximum. Certes, il n'en est pas toujours ainsi ; il ne faut pas sombrer dans la généralité. Toutefois, il faut prévenir tous les risques et inciter à la vertu. Pour une fois que le Gouvernement incite à la vertu, nous ne pouvons que nous en réjouir !