Interventions sur "privatisation"

...milliers de riverains des plateformes aéroportuaires. Nous pouvons donc aisément et légitimement nous inquiéter du comportement qui sera celui de l'entreprise ADP, lorsque celle-ci sera libérée de ce qu'elle appelle les « contraintes » que lui impose son statut actuel. Si nous savons que nationalisation et étatisation ne riment pas systématiquement avec démocratie et transparence, vous savez que privatisation et libéralisation sont foncièrement antinomiques de ces notions. L'expérience le montre, ici et ailleurs... Oui, ce texte de privatisation est gravissime et nous y sommes radicalement opposés. Ainsi, quand l'exposé des motifs justifiant cette loi invoquent de nouveaux besoins en termes de capacité d'accueil et de réactivité des grandes plateformes aéroportuaires, la volonté de créer les conditi...

Monsieur le président, je vais reprendre les mêmes arguments que ceux que j'ai utilisés contre la motion défendue par Mme Luc. Je préciserai, toutefois, mon cher collègue, que la privatisation n'est pas à l'ordre du jour. Que vous n'ayez pas confiance en vous, ...

... contraire : je fais le lien entre toutes les mesures proposées par le Gouvernement et avalisées par la majorité parlementaire au Sénat et à l'Assemblée nationale. Il s'agit de la suite logique de la modification de la Constitution qui a transformé la République Française une et indivisible en République décentralisée. Celle-ci est source d'inégalité entre les régions françaises, fait appel à la privatisation des services et aboutit pour le transport aérien à la privatisation annoncée d'Air France.

...ultiplie les attaques contre le code du travail et qu'il suffit d'un simple vote du conseil d'administration, entériné par le ministre, pour modifier le statut du personnel ? Mais il y a plus grave encore : je crains que le niveau de l'emploi, variable d'ajustement privilégiée actuellement, ne soit fortement touché à terme par l'accélération du mouvement d'externalisation, de filialisation et de privatisation rapide d'activités encore intégrées à ADP. Plus de 8 000 emplois sont directement concernés. Plus globalement, le poids économique et social d'ADP est considérable pour la région d'Ile de France et au-delà. Les nombreux emplois générés par les activités aéroportuaires participent à la cohésion sociale de notre pays, à l'heure où de nombreuses entreprises ferment ou délocalisent leur production. ...

L'article 1er est le coeur de ce projet de loi. Rien ne justifie, je le redis, la transformation d'ADP en société anonyme. Le président de l'établissement public, que nous avons entendu en commission, n'était pas véritablement demandeur. C'est le Gouvernement qui lui a demandé de préparer cette privatisation. Il avait simplement souhaité, semble-t-il, une recapitalisation d'ADP pour faire face à de nouveaux investissements. En outre, M. le rapporteur pour avis de la commission des finances avait indiqué très clairement que cette question n'avait rien à voir avec le droit communautaire. Pour une fois, la construction européenne n'est donc pas instrumentalisée pour justifier une privatisation. Son ra...

Il s'agit d'affirmer le caractère de service public national d'Aéroports de Paris. Par cet amendement, il est donc proposé d'inscrire dans la loi qu'ADP est un service public national, afin de se prémunir contre toute privatisation. En effet, comme le relève M. Le Grand dans son rapport, « la privatisation d'ADP se heurterait à des obstacles juridiques de nature constitutionnelle et européenne ». Le neuvième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose ainsi que « tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait - tel es...

...rsonnel, face à la volonté européenne d'ouvrir l'espace aérien à la concurrence, alors que la directive « ciel unique » est en discussion. Dans ces conditions, quelles seront les conséquences du changement de statut d'ADP sur les activités de contrôle de la navigation aérienne, qui sont actuellement du ressort de la DGAC ? Le transfert de ces activités ne se traduira-t-il pas rapidement par leur privatisation, par anticipation de l'application de la directive « ciel unique » ? Monsieur le ministre, 800 agents de la DGAC sont directement concernés. Selon les personnels, ce transfert devrait avoir lieu au 1er janvier 2005. Aura-t-il bien lieu à cette date ? Ce sont autant de questions qu'il faut éclaircir. Vous l'aurez compris, je demeure, avec le groupe communiste républicain et citoyen, très inquièt...

Cet article pose le principe de la continuité juridique de tous les contrats, droits et obligations de l'établissement public ADP avant sa transformation en société anonyme. Tous les accords juridiques conclus avec des tiers sont donc garantis et transmis à la nouvelle société ADP. Nous pouvons cependant avoir quelques doutes à ce sujet dans le cas d'une privatisation d'ADP. Je rappelle qu'un simple accord international, une fusion avec une autre entreprise suffiraient à diluer suffisamment le capital de la société pour que l'Etat devienne minoritaire. Qu'en sera-t-il de cette continuité juridique lorsque de nouveaux intérêts privés seront entrés dans le capital d'ADP ? Une entreprise privée respectera-t-elle les engagements pris par une société publique ? La...

Les dispositions de cet article visent à entériner la transformation juridique de la société ADP. Ainsi, les statuts de la nouvelle société seront fixés par décret en Conseil d'Etat et pourront être modifiés selon les règles applicables aux sociétés anonymes. Il s'agit bien d'un basculement vers le droit commun des sociétés qui, il faut le répéter, constitue une première étape vers la privatisation d'ADP. Et, contrairement à ce que l'on pourrait penser, le fait que l'Etat récupère la totalité du capital d'ADP ne constitue aucune garantie contre la privatisation, bien au contraire, comme en témoignent plusieurs exemples. C'est précisément parce que le secteur des transports aériens pouvait être considéré comme essentiel pour l'aménagement de notre territoire qu'ADP a été créé sous la forme ...

Je m'attacherai plus particulièrement à la disposition de l'article 6 selon laquelle la majorité du capital d'ADP est détenue par l'Etat, répondant en cela aux remarques formulées par le rapporteur. On invoque sans cesse le fait qu'une telle disposition serait un gage de non-privatisation, qu'elle apporterait des garanties en termes de statut du personnel ou de respect des obligations de service public. Ainsi, l'on devrait admettre que l'ouverture du capital ne serait pas une privatisation. L'Etat resterait majoritaire et conserverait ainsi le pouvoir de décision, la possibilité d'orienter les choix en fonction du long terme et des exigences de sécurité et de service public. Dan...

...et contraindre ainsi les options et les choix de l'Etat en tant qu'actionnaire majoritaire. Enfin, certaines dispositions suggèrent que ce projet de loi est bien une étape vers la privatisation totale d'ADP. Il ouvre la voie à une diversification tous azimuts des activités d'ADP, avec le développement prévisible de la sous-traitance et de l'externalisation d'activités n'appartenant pas à proprement parler à son coeur de métier. Par ailleurs, la fixation du cahier des charges par décret en Conseil d'Etat constitue un véritable chèque en blanc ! Quant au montant des sanctions pécuniaire...

Par cet amendement, il est proposé de s'opposer à l'ouverture du capital de la nouvelle société. L'expérience montre, en effet, que toute ouverture de capital conduit, à plus ou moins long terme, à une privatisation. Cet amendement tend à éviter que les intérêts privés ne décident du devenir des biens nécessaires à l'activité aéroportuaire. Il se justifie par le fait qu'ADP est un service public national et que sont en jeu la sécurité, la sûreté du territoire, la continuité territoriale, la libre circulation des personnes et des marchandises, le développement économique et l'aménagement du territoire. Je f...

...intérêts privés internationaux peuvent se constituer en minorité de blocage ? Une telle question mérite d'être posée dans le contexte actuel de la déréglementation européenne et de l'accord général sur le commerce des services, qui remettent en cause l'ensemble des services publics. Encore une fois, il n'y a aucune fatalité à ouvrir le capital à des intérêts privés, autrement dit à permettre la privatisation ! Même sur le plan européen, des accords avec d'autres entreprises de service public pourraient être trouvés pour répondre aux énormes besoins en matière d'infrastructures ! Cette question mérite d'être soulevée. Tel est le sens de cet amendement.

...-Provence. Autrement dit, le point III de cet article 7, qui fait référence aux agents publics, ne correspond pas à la réalité du terrain. L'ensemble des organisations syndicales de l'aéroport Marseille-Provence que j'ai eu l'occasion de rencontrer - CGT, CFE-CGC, FO et CFDT - craignent que la création de ces sociétés aéroportuaires et l'ouverture au capital privé ne soient qu'une étape vers la privatisation, avec le risque de conduire à des choix visant la seule rentabilité financière et pouvant entraîner de nombreuses fermetures de lignes pour ne maintenir que celles dont la rentabilité sera garantie. Dans le cadre de la régionalisation européenne et de la mondialisation, on pourrait assister à une concentration de certaines lignes européennes et internationales sur quelques aéroports bien desserv...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une page décisive de notre histoire est en train de se tourner. Quelques heures de débat auront suffi pour que soit engagé le processus d'ouverture de capital, puis de privatisation d'Aéroports de Paris et pour que nous perdions, à terme, la maîtrise publique de nos grands aéroports régionaux. En effet, c'est bien de cela qu'il s'agit ! Vos démentis sur les privatisations à venir ne sont guère convaincantes et ne résistent pas à l'analyse des faits, monsieur le ministre. Vous continuez d'affirmer que, malgré l'ouverture du capital d'ADP, le fait d'inscrire dans le projet d...

Une loi a ensuite permis d'entériner cet accord de fusion et la privatisation de fait d'Air France ! Aéroports de Paris, dont le patrimoine extrêmement important offre d'alléchantes perspectives de rendement, ne sera-t-il pas rapidement convoité par des intérêts, nécessairement internationaux, du moins européens, dans la perspective de la réalisation d'un espace aérien européen ? Dans un tel cas de figure, les garanties que ce texte apporterait aux personnels d'ADP, soit...

Monsieur Billout, il n'est pas intellectuellement honnête de comparer Air France et ADP. La société Air France était inscrite dans la loi de privatisation de 1993. Vous avez soutenu un gouvernement qui, pendant cinq ans, n'a jamais remis en cause la loi en question ni la privatisation d'Air France. C'est même un ministre issu de vos rangs qui a diminué la part de l'Etat dans le capital d'Air France !