Interventions sur "redevance"

Je tiens à répondre à la question de M. Desessard concernant le principe de la caisse unique et le renvoyer à la page 41 de mon rapport : il y lira que je suis non pas en faveur d'une double caisse, mais simplement d'une plus grande vérité des prix : « Une telle logique, si elle était appliquée, pourrait se traduire par des hausses considérables des redevances, ce qui se ferait à l'évidence au détriment des compagnies aériennes et, in fine, de l'aéroport, puisque, le prix des billets augmentant, il est probable que moins de passagers utiliseraient les services d'ADP. »

Aux termes de cet article, l'exploitant d'un aérodrome appartenant à une société privée gestionnaire mais établi sur le domaine public peut percevoir des redevances domaniales de la part de compagnies aériennes. Il s'agit de l'application particulière des principes retenus pour les aérodromes régionaux situés sur les terrains appartenant aux collectivités territoriales. Ainsi, des sociétés privées pourraient recouvrer des redevances pour l'occupation du domaine public, domaine dont les aéroports régionaux ne sont pas propriétaires. Tout cela signifie, fin...

...nies aériennes sont la source même du développement de l'activité aéroportuaire et, contrairement aux commerces qui sont installés dans les aérogares, les entreprises dont l'activité est directement liée au transport aérien n'ont pas d'autre choix que d'occuper ou d'utiliser les locaux mis à leur disposition par les exploitants des aérodromes. Par ailleurs, cet article 9 n'est pas applicable aux redevances qui seront payées à la société Aéroports de Paris, puisque l'essentiel des terrains et des ouvrages lui sont attribués en pleine propriété. Là encore, il convient de prévoir que, pour les entreprises dont l'activité est directement liée au transport aérien, le montant des redevances dues en raison de l'occupation ou de l'utilisation des terrains, ouvrages et installations aéroportuaires apparte...

La commission est défavorable à l'amendement n° 25. Je voudrais saluer l'esprit constructif dont ont fait preuve Daniel Reiner et ses collègues à travers les amendements qu'ils ont déposés, en dépit des divergences qui nous ont opposés. Pour autant, les amendements n° 58 et 57 me laissent quelque peu perplexe. Ainsi, avec l'amendement n° 58, nous sommes dans le cas d'une redevance domaniale et non pas dans celui de l'exécution d'un service public. Je suis donc défavorable à cet amendement, même si je comprends le souci qui vous anime, monsieur Reiner.

Vous avez raison de le souligner. L'amendement n° 57 tend, quant à lui, à établir un lien entre une perception de redevance aéroportuaire justifiée par les services rendus et le montant des redevances domaniales dues pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public. Il me paraît difficile d'ajuster ces deux paramètres et d'établir un lien logique entre ces deux catégories. Par conséquent, la commission émet également un avis défavorable sur cet amendement.

...sa capacité à faire respecter le cahier qu'il s'imposait en termes d'obligation de service public et de cohésion territoriale. Bref, ce projet de loi s'inscrit dans le droit-fil de l'action du Gouvernement. Nous craignons fort, d'une part, que cela n'accentue les inégalités d'accès en matière de transports en octroyant aux sociétés exploitantes la capacité de décider seules d'une augmentation de redevance, même dans le cadre d'un plan quinquennal, d'autre part, que cela n'ouvre la voie à une hausse des tarifs au seul bénéfice des actionnaires des compagnies. Une telle hausse des coûts peut pourtant pénaliser les utilisateurs, non seulement les usagers du transport aérien, mais également les compagnies aériennes - vous devinez sans doute à laquelle je pense tout particulièrement - au risque de fra...

.... La recherche de la rentabilité les conduira à sacrifier des aéroports. On doit s'attendre à ce que des regroupements d'aéroports régionaux conduisent, à terme, au maintien de seulement cinq grandes unités aéroportuaires régionales. Ce sera, pour nos régions, un désastre économique et social et, d'une manière générale, une atteinte à l'aménagement de notre territoire. Modification du régime des redevances, abandon de la domanialité publique : voilà deux dispositions phares de ce texte qui sont objectivement fort contestables et qui risquent de remettre en cause l'avenir de l'entreprise Air France. Avec de telles dispositions, c'est le hub d'Air France qui est en effet menacé, alors que cette compagnie a su jusqu'à maintenant traverser sans trop d'encombres les turbulences qu'a connues le ...