Interventions sur "bancaire"

...er à des horaires compliqués dont il faut d’abord avoir connaissance, puis retenir et auxquels il faut ensuite s’adapter. C’est pourquoi cet amendement fait explicitement référence à un « nombre suffisant d’heures d’ouverture » et au maintien, voire à l’accroissement des bureaux de poste de plein exercice, qui sont à même de présenter l’ensemble des services de La Poste, notamment les prestations bancaires. Cet amendement vise donc à mettre fin au cercle vicieux des fermetures et à donner aux élus et aux acteurs économiques locaux les moyens de faire valoir les atouts de leurs territoires.

..., nous proposons trois types de ressources : une contribution de l’ensemble des prestataires de services postaux, y compris La Poste, puisqu’il y a situation de concurrence pour l’essentiel de l’activité ; une majoration de la taxe sur les courriers non adressés, conformément à une proposition que nous avions formulée en 2005, mais qui n’avait pas été retenue ; une contribution des établissements bancaires au prorata de leur chiffre d’affaires, ceux-ci devant eux aussi contribuer à la mission essentielle d’aménagement du territoire qui est celle de La Poste au travers de la Banque postale. Nous avons bien conscience du caractère révoltant de ces propositions… Vous rendez-vous compte ? Demander, dans ce pays, une contribution aux institutions financières ! Beaucoup vont s’indigner !

... et vous ne faites ici que pousser les feux avec l’abandon de territoire, la remise en cause de l’accessibilité bancaire et un service de levée et de distribution dont la fréquence, dans certains territoires, commence à se réduire dangereusement. Nous dénonçons ainsi vigoureusement la logique que vous poursuivez avec ce texte et qui consiste à pousser La Poste dans les bras des opérateurs privés, notamment européens, sans lui laisser les moyens de les affronter, quitte à ce que, pour survivre, elle sacrifie les se...

...se aux écoles. Nous devons donc être particulièrement vigilants en ce qui concerne la présence postale dans des territoires déjà fragilisés à bien des égards. Dans certaines zones rurales, surtout si elles sont mal desservies parce que difficiles d’accès, les services procurés par La Poste revêtent une importance fondamentale dans le quotidien des habitants. Si l’on prend l’exemple des activités bancaires, un bureau de poste de plein exercice est la garantie pour des personnes peu mobiles de conserver une forme d’autonomie et de ne pas dépendre de quelqu’un d’autre pour effectuer leurs opérations bancaires de base. Nous l’avons déjà dit, le facteur est un vecteur de lien social fondamental. Il est celui qui apporte les nouvelles, bonnes ou mauvaises, et il est parfois la seule visite que l’on re...

...s pour assumer ses obligations de service public ; le monopole qu’elle détient encore sur les courriers de moins de 50 grammes lui permet de le faire. Qu’en sera-t-il lorsque le service postal sera totalement ouvert à la concurrence ? Pour répondre aux contraintes spécifiques des zones de montagne, il faut élargir les missions des facteurs, en leur permettant notamment de réaliser des opérations bancaires à domicile ou de transporter des médicaments, comme cela se faisait encore il y a peu.

...ateur de l’égalité de traitement des territoires en matière de services publics, le support de prestations annexes lui donne une dimension sociale particulièrement importante en milieu rural, a fortiori en zone de montagne, comme l’a excellemment démontré mon collègue Jean-Jacques Mirassou. Je pense notamment au portage de médicaments ou de repas chauds, aux achats divers et aux opérations bancaires à domicile. Force est de reconnaître que la gestion du réseau des points de contact de La Poste révèle trop souvent des contradictions avec les exigences sociales et la dimension d’aménagement du territoire. De tels constats se multipliant, il paraît indispensable d’instaurer des modalités réglementaires discriminantes pour les territoires difficiles, d’assouplir les critères d’appréciation de ...

...rne la mission de service public consistant à mettre à disposition des usagers des services financiers, l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, dans sa version consolidée, dispose que La Poste « exerce ses activités financières dans les conditions prévues à l’article L. 518-25 du code monétaire et financier ». Le glissement opéré par le projet de loi est clair : nous passons d’un service public bancaire, assumé par un établissement de crédit dépendant d’une entreprise sous raison juridique d’exploitant public, et portant sur l’ensemble des prestations qu’un usager est en droit d’attendre d’une banque de détail, à un service public rabougri, réduit à sa plus simple expression, c’est-à-dire limité à l’accessibilité bancaire assurée à ceux-là mêmes dont la clientèle n’intéresse aucunement les autre...

... modestes. L’objet social de la Banque postale, tel qu’il figure dans la loi, lui donne pour mission de proposer des produits et services au plus grand nombre. Cette mission fixe un cadre général qui oriente l’action de la banque, tant dans la conception de ses produits et services que dans son positionnement tarifaire. La Banque postale exerce ainsi une mission de service public d’accessibilité bancaire, décrite dans la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, et qui passe, notamment, par le livret A. Cette mission doit comprendre l’obligation d’ouvrir un livret à toute personne qui le demande et l’obligation de réaliser des opérations portant sur de petits montants. Cet amendement tend à inscrire la totalité de l’offre de la Banque postale dans la logique d’une mission de service pub...

...stale, et de sous-filiales créées par cette dernière depuis sa constitution en 2005 et dédiées aux différents segments d’activités que recouvre la banque. Il faut voir dans ce processus l’illustration de ce que l’on pouvait craindre dès cette époque pour les services financiers de La Poste. En pratique, ces derniers sont de plus en plus éloignés de leur mission originelle et originale de service bancaire de base, et de plus en plus proches de la banalité des activités financières de n’importe quel établissement de crédit. Nous allons, de fait, nous trouver confrontés au problème du droit applicable aux agents de ces services financiers. La filialisation favorise naturellement le recrutement de personnels échappant au statut de la fonction publique, c’est-à-dire de salariés soumis aux règles de l...

Cet amendement tend à préciser la mission d’accessibilité bancaire de La Poste. La Banque postale offre un service qui a pour objet de répondre aux attentes du plus grand nombre, notamment aux personnes modestes ou à celles qui ont des difficultés pour se déplacer. Les citoyens en général, mais tout particulièrement les personnes en situation de handicap, en grande détresse sociale ou disposant de revenus modestes, doivent pouvoir accéder à un service bancaire...

C’est le président de La Poste lui-même qui affirmait récemment que la Banque postale, « grâce à une gestion raisonnable, a surmonté la crise bancaire pour se positionner comme une banque de confiance et de référence, qui compte près de dix millions de clients actifs et continue de gagner des parts de marché ». Rappelons quand même que, si La Poste et la Banque postale ont été épargnées par la crise financière, c’est grâce à leur statut et parce qu’elles étaient à l’abri des produits toxiques. L’article 2 consacre l’accessibilité bancaire comm...

...u code des postes et communications électroniques : il figure aussi dans sa partie réglementaire. La formulation actuelle est donc préférable. La commission est défavorable à l’amendement n° 44, de suppression. L’amendement n° 584 est satisfait par les dispositions du code monétaire et financier. L’adoption de l’amendement n° 197, qui vise à définir la mission de service public d’accessibilité bancaire, aurait pour effet de nous exposer au risque de contrevenir aux règles communautaires. La commission émet donc un avis défavorable. L’amendement n° 462 précise que La Poste offre au plus grand nombre la possibilité d’accéder à certaines prestations bancaires. Mais le présent article n’a pas pour vocation de décrire le contenu de la mission d’accessibilité bancaire, laquelle n’est pas modifiée pa...

...dur des détenteurs du capital, sera fort heureux de traduire les gains de productivité qui lui seront imposés en dividendes particulièrement généreux plutôt qu’en augmentations de salaires ou de primes. Parlons un peu des missions de service public. Le service public universel du courrier ? Il sera apparemment limité à la seule circulation du courrier à caractère administratif. L’accessibilité bancaire et la prévention de l’exclusion ? Elles seront manifestement limitées à la seule diffusion d’une sorte de « livret A du pauvre », sans prise en compte de l’application du droit au compte. Le réseau des points de contact ? Il sera progressivement composé pour l’essentiel d’agences postales communales ou de simples relais postes chez les commerçants, avec le risque évident de réduction de la quali...

...À ce titre, La Poste joue un rôle majeur non seulement par les services qu’elle met à la disposition du public, mais aussi en tant que symbole du lien entre l’État et les citoyens. C’est pour cette raison, d'ailleurs, que ce projet de loi inquiète les Français : ils sentent bien que ce qui est en jeu, c’est non pas seulement l’acheminement et la distribution du courrier ou l’accès à des services bancaires, mais aussi et surtout, une forme de lien social qu’ils voient se déliter peu à peu. C’est également la disparition de repères et – pourquoi ne pas le dire –, une perte de sens quant au « vivre-ensemble ». Ce qu’ils craignent, c’est qu’en changeant de statut La Poste n’accentue sa mue marchande, au détriment de son contact avec les citoyens et de cette structuration du territoire qui font d’ell...

...te demeurera une entreprise publique, la rédaction du projet de loi montre à l’évidence qu’il n’en est rien. Certes, les mots sont simples, mais les engagements qu’ils sont censés porter n’engagent, à la vérité, que ceux qui y croient. Si l’on se fonde sur les données fournies par le document associé à la conclusion du contrat de service public entre La Poste et l’État 2008-2012, l’accessibilité bancaire représente un coût similaire à celui de 2006 et qui, pour La Poste, est loin d’être négligeable : « Ces coûts peuvent être approchés à travers celui de la mission d’accessibilité bancaire remplie par le Livret A. La Poste estime ce coût à 550 millions d'euros, tandis que la Commission européenne l’a, pour sa part, estimé à environ 430 millions d'euros. Ce coût est composé du coût net des opératio...

Nous avons eu l’occasion de souligner, en présentant cet amendement, que ce qui était menacé, à moyen terme, avec la filialisation des activités financières de La Poste, c’était le sens même du service public bancaire qu’elle est censée mettre en œuvre, au titre de son cœur de métier. Ce qui est en phase de déperdition, c’est un savoir-faire, un sens particulier de la relation, notamment avec une clientèle qui intéresse beaucoup moins les autres établissements de crédit. Aujourd’hui, les salariés de la Banque postale continuent d’être majoritairement des titulaires de la fonction publique. Notons d’ailleurs ...

Cet amendement concerne également la Banque Postale. L’article 2 du présent projet de loi procède à une forme de toilettage des dispositions contenues dans l’article 2 de la loi de 1990 telle que consolidée depuis sa promulgation. Permettez-moi de souligner d’emblée comment les choses ont évolué de ce point de vue. En 1990, s’agissant des activités bancaires, l’article 2 indiquait : « La Poste a pour objet […] D’offrir, dans le respect des règles de la concurrence, des prestations relatives aux moyens de paiement et de transfert de fonds, aux produits de placement et d’épargne, à la gestion des patrimoines, à des prêts d’épargne-logement et à tous produits d’assurance. La Poste gère le service des chèques postaux et, pour le compte de l’État, la Cai...

L’article 2 pourrait constituer une avancée majeure si, et seulement si, bien évidemment, y étaient élargies les missions de service public que remplit La Poste. Tel n’est pas le cas puisqu’il s’agit d’une simple compilation des dispositions déjà en vigueur. Or, la loi dite de « régulation des activités postales » a laminé tout ce qui faisait l’originalité de la mission d’accessibilité bancaire, en procédant à la filialisation de la Banque Postale contre laquelle nous nous étions – déjà ! – élevés à l’époque. De même, nous avons fermement combattu la banalisation du livret A, qui a privé La Poste de l’un des instruments privilégiés en la matière. C’est la raison pour laquelle la formulation retenue au neuvième alinéa de l’article 2, aux termes duquel « La Poste exerce des activités dan...

Cet amendement vise à rappeler l’unité du groupe La Poste. En précisant que La Poste exerce, à travers sa filiale La Banque Postale, des activités dans les domaines bancaire, financier et des assurances, dans les conditions prévues notamment au code monétaire et financier, tout risque de voir un jour cette dernière se détacher du groupe, comme certains ont pu le craindre, est écarté. Cela est de nature à rassurer celles et ceux qui avaient exprimé des inquiétudes à cet égard.

L’exclusion bancaire constitue un drame, qui touche chaque année 4 à 6 millions de personnes et dont il est souvent difficile d’imaginer toutes les conséquences. Sans compte en banque, la vie en société tourne aujourd’hui rapidement au calvaire. Quant au prétendu « package minimum », qui n’est proposé qu’aux interdits bancaires, il reste cher et étriqué. Les banques conservent surtout le privilège de refuser tout cl...