Séance en hémicycle du 6 novembre 2009 à 14h30

La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 39, au sein de l’article 2.

Je suis saisie de 35 amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 39, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 3, 4, 5, 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous vous étonnerez sans doute que nous demandions la suppression des alinéas 3, 4, 5, 6 et 7 de cet article 2, puisque y sont définies les missions de ce service public.

En soutenant un tel amendement, nous n’avons pas pour objectif, bien entendu, de faire valoir que ces missions de service public doivent être supprimées, ni même ne pas être définies, bien au contraire ! Il s’agit d’un véritable amendement d’appel, d’appel au débat et à l’enrichissement partagé d’une conception renforcée et renouvelée d’un réel service public postal, que depuis tant d’années vous mettez à mal.

Nous souhaitons que la loi revienne sur la définition des missions de service public de La Poste en s’inspirant fortement du texte de la loi de 1990, que sous-tendait une tout autre vision, une vision bien plus large que celle que vous défendez aujourd’hui.

La réécriture que nous souhaitons, élaborée à partir du texte de la loi de 1990, nous semble plus conforme à l’esprit du service public à la française auquel notre peuple est attaché.

Dans l’attente d’une telle entreprise, l’adoption de notre amendement obligerait à une réécriture complète de cet article 2 – et non pas, bien entendu, au retrait des missions de service public de La Poste, chacun l’aura bien compris.

Au cours de nos interventions précédentes, nous avons mis en lumière la nocivité de ce texte en nous appuyant sur l’exemple de la définition, dans le quatrième alinéa, du service universel postal : la rédaction laisse croire que le contenu de ce service relève de la loi alors qu’il peut être réduit par un décret sans que le législateur ait à en connaître.

Il en est de même des missions d’aménagement et de développement du territoire de La Poste. En effet, il n’est pas question des bureaux de poste, ni même de ces agences postales dont on ne cesse de nous vanter les services et les mérites : non, il n’est question, dans ce projet de loi, que d’un « réseau de points de contact ». Ainsi, un simple lieu où l’on pourrait acheter un timbre est considéré comme un point de contact ! Cette définition très restrictive serait ridicule si l’enjeu en termes d’aménagement n’était pas aussi considérable.

Ainsi, par les mots employés – ils ne sont pas innocents ! –, vous n’hésitez pas à définir « en creux », pourrions-nous dire, votre vision de l’avenir du service public postal, à savoir la disparition des bureaux de poste, mais aussi des agences, et leur remplacement par de simples points de contact, sans doute spécialisés, répartis sur l’ensemble du territoire. C’est donc bien la liquidation de La Poste qui est programmée, dans sa structure même et dans la globalité de ses missions.

Les explications de vote nous donneront tout à l’heure l’occasion, j’en suis sûre, d’approfondir encore les raisons qui nous ont poussés à déposer cet amendement.

L'amendement n° 417, présenté par MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Gillot, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

public

insérer les mots :

exercées sur l'ensemble du territoire français

La parole est à M. Georges Patient.

Cet amendement vise à réaffirmer que les missions de service public sont assurées sur tout le territoire français, y compris en outre-mer, d’où les termes « ensemble du territoire français ». Les DOM font d'ailleurs partie des « zones prioritaires », comme je le rappelais hier soir.

Cependant, monsieur le ministre, vous l’avez vous-même reconnu, les DOM, et singulièrement la Guyane, rencontrent énormément de problèmes. Bien sûr, vous avez précisé qu’il y avait un bureau de poste par commune. C’est vrai ! Mais de quel type de bureau de poste s’agit-il ? En Guyane, les bureaux de proximité sont plus nombreux – dix sur vingt-deux communes – que les bureaux de plein exercice. Certaines communes ont uniquement des agences offrant pour seul service la garde du courrier.

En outre, les communes sont de plus en plus nombreuses à assurer déjà le service – les projets d’agence communale commencent à fleurir ! – pour pallier et compenser les défaillances et manquements de La Poste. Or on connaît bien la situation financière des collectivités locales : elles sont totalement exsangues.

De plus, je voudrais insister sur le fait que, en Guyane, la notion de proximité n’a pas du tout le même sens qu’en métropole compte tenu de la configuration territoriale et de la taille des communes. Les échelles ne sont pas du tout les mêmes, et nous sommes très loin des règles d’accessibilité fixées dans la loi de 2005. Il n’est pas question de cinq ni même de vingt kilomètres par rapport à ces fameux points de contact : très souvent, ce sont des dizaines de kilomètres que les administrés doivent parcourir, parfois en pirogue, pour aller chercher leur courrier.

Aussi, les retards structurels de ces territoires en matière postale doivent être davantage pris en compte, d'autant plus que l'attachement à La Poste y est particulièrement marqué : celle-ci représente en effet l’un des derniers bastions du « service public à la française », un symbole très fort de la République pour des territoires où le marché économique est très restreint et les disparités économiques et sociales très grandes.

La Poste reste une valeur sûre, il est fondamental qu’elle le demeure.

L'amendement n° 40, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Cet amendement décline ce qui sera l’une de nos positions constantes dans ce débat. Nous voulons en effet porter un regard critique, au point de vouloir les supprimer, sur les dispositions du projet de loi.

L’amendement n° 40 vise donc à supprimer le deuxième alinéa de l’article 2. La rédaction de cet alinéa se caractérise par sa simplicité apparente et a pour le moins le mérite de la clarté : « La Poste et ses filiales constituent un groupe public qui remplit des missions de service public et exerce d'autres activités dans les conditions définies par la présente loi et par les textes qui régissent chacun de ses domaines d'activité. »

Sous ces dehors apparemment simples se dissimule une conception du rôle et des missions de La Poste qui s’éloigne, lentement mais sûrement, des critères habituels du service public tels que soixante années les ont précisés, depuis l’adoption de la Constitution de 1946 et le programme du Conseil national de la Résistance.

En effet, dans sa rédaction encore en vigueur, l’article 2 de la loi de 1990 commençait ainsi : « La Poste et ses filiales constituent un groupe public qui remplit, dans les conditions définies par les textes qui régissent chacun de ses domaines d’activité, des missions d’intérêt général et exerce des activités concurrentielles. »

Je ne peux évidemment que vous inviter à vous référer au texte initial de la loi de 1990, où l’énumération des missions de La Poste était précédée de la mention : « La Poste a pour objet, selon les règles propres à chacun de ses domaines d’activité, contenues notamment dans le code des postes et télécommunications… »

Nous sommes donc passés d’une législation en quelque sorte « sur mesure », tenant compte des spécificités de La Poste et appuyée sur les termes du code des postes et télécommunications, à une rédaction où les missions de service public deviennent l’accessoire et où l’essentiel, de fait, réside dans les activités totalement ouvertes à la concurrence.

Eh bien, nous ne voulons pas, pour notre part, de cet ersatz de service public qui réduit les missions de service public au strict minimum.

L'amendement n° 456, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, et qui permet à chaque entreprise et chaque personne physique d'accéder facilement sur l'ensemble du territoire à ces services d'une qualité déterminée, de bénéficier, à des tarifs abordables et régulés, d'une collecte et d'une distribution six jours sur sept

La parole est à M. Yves Chastan.

Cet amendement vise à réaffirmer dans la loi que le service universel postal consiste notamment dans la levée et la distribution six jours sur sept à des tarifs abordables pour tous les usagers, particuliers ou entreprises.

Cela nous paraît fondamental pour au moins deux raisons.

La première raison est le risque de voir les tarifs à destination des entreprises augmenter et une politique tarifaire à « plusieurs vitesses » se mettre en place. Mon collègue Martial Bourquin a déjà évoqué la nouvelle stratégie commerciale et tarifaire de La Poste à destination des entreprises, au demeurant décrite dans un journal satirique. Il me paraît utile d’y revenir, pour que les Français comprennent bien la véritable politique que La Poste souhaite mettre en œuvre sur le territoire national avant de se lancer, lorsqu’elle sera une société anonyme, à la conquête des marchés européens.

On essaie souvent de nous convaincre que l’ouverture à la concurrence se traduira par une baisse des prix, donc par des tarifs plus abordables pour l’ensemble des usagers, tant les particuliers que les entreprises. Or, s’appuyant précisément sur l’argument de la libéralisation des services postaux à l’échelle européenne, La Poste explique aux entreprises installées dans la capitale que, plus elles souhaiteront obtenir leur courrier tôt le matin, plus il leur en coûtera. Ainsi, pour une entreprise recevant moins de 800 plis par jour qui souhaiterait être livrée entre 6 heures et 7 heures, le coût serait de 6 100 euros par an ; pour une livraison entre 7 heures et 8 heures, il serait de 4 100 euros ; entre 8 heures et 11 heures, de 2 500 euros.

Nous avons de bonnes raisons de croire que ce sont les petites et moyennes entreprises qui souffriront le plus de ce genre de politique tarifaire particulièrement discriminatoire. Le prix du courrier pour les PME constitue en effet un élément essentiel en matière d’attractivité de nos territoires. Il convient donc qu’il soit maintenu à des niveaux abordables et préférentiels, ce qu’autorise d’ailleurs parfaitement la directive européenne.

La seconde raison qui nous pousse à réaffirmer ces principes dans la loi est que l’on observe de plus en plus de retard dans la distribution du courrier. Ce sont encore une fois les particuliers et les PME qui en font le plus souvent les frais. Nous savons par ailleurs que la directive européenne est relativement souple sur cette question puisqu’elle permet que le courrier soit distribué au moins cinq jours sur sept. Cependant, le risque est réel, si nous ne réaffirmons pas le principe d’une distribution six jours sur sept, que ne s’impose en fin de compte un alignement par le bas.

L'amendement n° 457, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, et qui consiste notamment en la levée et la distribution du courrier six jours sur sept

La parole est à M. Roland Courteau.

Cet amendement a pour objet de consolider la législation française existante, en précisant que le service universel postal assure la levée et la distribution six jours sur sept.

Je rappelle que nous avons adopté tout à l’heure, sur un autre alinéa de cet article 2, un amendement allant dans le même sens.

Il était temps de le faire, me semble-t-il, car avec l’ouverture totale à la concurrence qui se profile au niveau européen et avec la possibilité désormais que La Poste, à terme, soit privatisée, cet acquis pouvait être remis en cause.

La troisième directive postale est, en effet, « moins-disante » que le droit français puisqu’elle prévoit, au paragraphe 3 de l’article 3, un service universel « au moins cinq jours ouvrables par semaine, sauf circonstances exceptionnelles ».

Le service universel étant réduit au minimum par cette troisième directive postale, nous considérons qu’il est important aujourd'hui d’inscrire cette obligation à l’article 2 de ce projet de loi, au titre des missions de service public.

L’amélioration de ce texte n’est pas un luxe, c’est une nécessité, alors que le service universel est fragilisé dans son financement et dans son périmètre.

Rien ne nous dit en effet que, dans quinze ans, le service universel sera conservé à La Poste.

Rien n’assure non plus que si, à terme, La Poste est privatisée, le service universel sera assuré et que les jours ouvrables ne seront pas réduits de six jours à cinq jours, comme le prévoit la directive.

Rien ne nous dit non plus que, si le service universel disparaît, le système de levée et de distribution actuel subsistera puisque ce système n’est valable que pour le service universel.

Bref, nous considérons ainsi que cette précision mérite d’être inscrite à l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques.

Sait-on jamais, la définition des « jours ouvrables » pourrait changer. En effet, tout sera désormais possible après le vote de cette loi.

Vous avez dit, monsieur le ministre, lors de la discussion générale, que les quatre missions de service public étaient sanctuarisées. Faites donc également en sorte que soient sanctuarisées la levée et la distribution du courrier six jours sur sept.

L'amendement n° 458 rectifié, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et qui consiste en particulier dans, la livraison du courrier à j+1 ;

La parole est à M. Michel Teston.

L’article 2 détaille les missions de service public. Pour que ces missions soient bien assurées, nous tenons à spécifier formellement que la distribution du courrier continuera à se faire à j+1.

En 2008, le taux de plis distribués le lendemain de leur envoi atteignait 83, 8 %. Ce taux est une réelle performance et il est un signe fort de la qualité du service.

Auditionné par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale le 1er avril dernier, Jean-Paul Bailly, président de La Poste, a reconnu que la question du j + l constituait « un vrai débat ». Selon La Poste, des enquêtes menées auprès des clients tendraient à affirmer que ces derniers sont attachés à la distribution à j + 1 en proximité et à j + 2 au niveau national.

Lors de cette audition, le président de La Poste a fait savoir que le j + 2 permettrait de réduire le recours à l’avion et d’utiliser les machines de manière plus complète.

En outre, dans son édition du 8 juin dernier, le quotidien Les Échos affirmait : « La Poste est prête à abandonner le j + 1 pour le courrier d’ici à 2011… » Le groupe La Poste a affirmé qu’il n’en était rien, mais il est tout de même possible de s’interroger à la lumière des déclarations du président de La Poste à l’Assemblée nationale...

Compte tenu de ces éléments, la garantie de la distribution du courrier à j + 1 n’est donc pas assurée. C’est pour cette raison que nous proposons de l’inscrire dans la loi. En effet, le groupe socialiste est convaincu que cette distribution le lendemain de l’envoi est un élément fondamental du service rendu au public.

En outre, une distribution à j + 2 ne porte-t-elle pas en elle le risque de voir les jours de distribution diminuer et passer de six jours sur sept à cinq jours sur sept ?

Pour la sauvegarde du service public de qualité, nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement n° 458.

L'amendement n° 543, présenté par MM. Teston, Collombat, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le financement de cette mission de service public est assuré par le fonds de compensation du service universel postal, dans les conditions prévues à l'article L. 2-2 du code des postes et des communications électroniques ;

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Il s’agit d’un amendement de principe qui est le pendant de celui que nous avons présenté sur le service public d’aménagement du territoire. Il s’agit en l’occurrence du service universel postal.

Cet amendement vise à inscrire dans la loi que le financement de cette mission de service public est assuré de façon pérenne par le fonds de compensation du service universel postal.

L'amendement n° 41, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

Vous avez diminué l’activité des bureaux en réduisant de façon drastique les horaires d’ouverture pour certains d’entre eux et vous n’avez pas hésité à en fermer bien d’autres ou à les transformer soit en « agence postale communale », sous responsabilité communale, soit en relais Poste chez un commerçant. C’est la réalité que vivent de nombreux usagers dans nos campagnes ou dans nos banlieues.

La loi sur la régulation des activités postales avait institué que, dans chaque département, sauf circonstances exceptionnelles, il n’y ait pas plus de 10 % de la population qui se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres ou plus de vingt minutes de trajet automobile des plus proches accès du réseau de La Poste.

Avec un décret du 5 janvier 2007, vous aggravez les conditions d’accès en limitant le pourcentage de la population à 5 %, mais, en contrepartie, vous relevez à dix kilomètres la distance d’éloignement du plus proche accès au réseau postal.

Dans ces conditions, 35 % des 17 000 points de contact ne sont plus des bureaux de plein exercice, vous les avez transformés en agences postales communales ou en relais Poste. Une agence postale communale n’est rien d’autre qu’un transfert de l’activité postale sur la commune.

Vous osez prétendre que la compensation financière suffirait à opérer ce transfert dans de bonnes conditions. En Indre-et-Loire, par exemple, la commune de Villeperdue devait recevoir une aide financière de 2 500 euros pour une telle transformation alors que le coût est de 5 000 euros. L’aide financière n’est pas du tout à la hauteur des besoins, alors qu’il aurait été beaucoup plus simple de laisser le bureau de plein exercice remplir son rôle dans ce village.

Vous voudriez faire croire à nos concitoyens que les points de contact rendent les mêmes services que les bureaux de plein exercice. Ce déclassement est de nature à faire porter aux communes la responsabilité de la dégradation des services rendus. En effet, de nombreuses opérations ne sont plus possibles dans une agence postale communale. C’est notamment le cas des envois en Chronopost, des retraits de valeurs, des envois contre remboursement, sans parler des services financiers puisque les retraits sont désormais limités à 300 euros sur les livrets A et sur les CCP. Quand on sait qu’à ces contraintes s’ajoute une totale absence de confidentialité, on prend la mesure de la duperie que représente cette propagande.

Et que dire de la confidentialité dans les relais Poste qui semble difficile à tenir dans un commerce privé…

Je vous prie de conclure, mon cher collègue.

Il est temps que les bureaux de plein exercice deviennent la règle et que les usagers soient considérés à leur juste mesure, comme des citoyens recevant un service public à égalité sur tous les points de notre territoire.

Mon cher collègue, je vous rappelle que vous disposez de trois minutes au maximum.

L'amendement n° 42, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger comme suit cet alinéa :

« 2° La contribution, par son réseau de 17 100 points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire dans les conditions fixées par l'article 6. Ce réseau de points contact est constitué obligatoirement d'un bureau de poste de plein exercice dans chaque canton. ».

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

Les missions de service public qui incombent à La Poste ne sauraient être assumées de manière complètement satisfaisante par les agences postales communales ou les relais Poste. Or sur les 17 000 points de contact, près de 35 % sont non plus des bureaux de poste, mais des agences postales communales – on en compte 4 153 – ou des relais Poste – on en compte 1 660 – confiés à des commerçants.

Pour ce qui est des agences postales communales, outre qu’elles représentent un transfert de charges sur les communes, donc une sorte de « double peine » pour les usagers qui paient le service une deuxième fois via leurs impôts locaux, il s’agit surtout d’une dégradation du service lui-même.

Ainsi, au sein de ces agences postales communales, plusieurs services sont indisponibles tels que l’envoi en Chronopost ou l’envoi en nombre.

C’est encore plus flagrant pour les services financiers puisque les retraits sont limités à 300 euros par semaine et seuls les titulaires du compte peuvent effectuer des opérations. À toutes ces restrictions, il faut ajouter l’absence de confidentialité dans les relais Poste.

C’est pourquoi, dans le souci de garantir un service public postal de qualité sur l’ensemble du territoire, la présence d’un bureau de poste de plein exercice dans chaque canton au minimum est une exigence ! Cette précision, loin d’être anodine, est d’autant plus cruciale pour les zones rurales et les zones de montagne.

En effet, en soumettant La Poste à la concurrence, donc à des obligations de résultat, on peut craindre une remise en cause du service postal au sein de ces territoires. La faible densité démographique et la réalité physique d’une grande partie des zones de montagne pourraient être jugées incompatibles avec la rentabilité de l’entreprise, soumise intégralement à la loi du marché. La plus grande partie des territoires de montagne ne peut être livrée à la logique du marché et de la concurrence.

L'amendement n° 474, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

de points de contact

par les mots :

comprenant au moins 17 100 points de contact dont au moins 11 778 bureaux de poste de plein exercice assurant un nombre suffisant d'heures d'ouverture

La parole est à M. Roland Courteau.

Cet amendement vise à maintenir le nombre actuel de bureaux de poste de plein exercice. Si l’on veut que La Poste contribue effectivement à l’aménagement du territoire, elle doit selon nous remplir les conditions posées à l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques.

Cet article précise notamment : « Le service universel postal concourt à la cohésion sociale et au développement équilibré du territoire. Il est assuré dans le respect des principes d’égalité, de continuité et d’adaptabilité en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale. Il garantit à tous les usagers, de manière permanente et sur l’ensemble du territoire national, des services postaux répondant à des normes de qualité déterminées. »

Nous estimons que sa traduction dans les faits implique de maintenir le nombre actuel des bureaux de poste de plein exercice.

Les agences postales communales ou les points de contact mutualisés avec des commerces présentent, dans la majorité des cas, une offre de service public postal de moindre qualité en termes de plages horaires et peuvent se retrouver fermés lorsque le commerçant part en vacances, sans compter les fermetures de commerces, fréquentes en milieu rural !

D’une part, cette situation aboutit à des discriminations territoriales en créant des inégalités dans l’accès à un service de proximité essentiel.

D’autre part, l’attractivité des territoires passe par une offre de services de qualité. La logique même du service public veut qu’il soit accueillant, ce qui n’est plus le cas si la population doit se plier à des horaires compliqués dont il faut d’abord avoir connaissance, puis retenir et auxquels il faut ensuite s’adapter. C’est pourquoi cet amendement fait explicitement référence à un « nombre suffisant d’heures d’ouverture » et au maintien, voire à l’accroissement des bureaux de poste de plein exercice, qui sont à même de présenter l’ensemble des services de La Poste, notamment les prestations bancaires.

Cet amendement vise donc à mettre fin au cercle vicieux des fermetures et à donner aux élus et aux acteurs économiques locaux les moyens de faire valoir les atouts de leurs territoires.

L'amendement n° 46, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

de points de contact

par les mots :

de bureaux de poste de plein exercice ou d'agences postales communales

La parole est à Mme Odette Terrade.

Madame la présidente, si vous le permettez, je défendrai en même temps l’amendement n° 45 qui, présente quasiment le même texte.

J’appelle donc également en discussion l’'amendement n° 45, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, et ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

de points de contact

par les mots :

de bureaux de poste de plein exercice

Veuillez poursuivre, madame Terrade.

Les mobilisations des élus locaux et des citoyens ces derniers mois ont constitué autant de preuves de l’attachement de la population au service public postal.

Il est vrai que celui-ci constitue un réseau de proximité et de qualité au service de tous.

Pourtant, l’affirmation de M. Bailly et du Gouvernement selon laquelle la présence postale serait maintenue sur l’ensemble du territoire grâce aux points de contact reste difficile à admettre.

En effet, contrairement aux agences postales communales et aux points poste, les bureaux de plein exercice sont des bureaux gérés par un personnel postier, ce qui permet aux usagers de bénéficier d’une activité de conseil de qualité, dans le domaine financier comme dans le domaine du courrier, comme vient de le dire notre collègue Roland Courteau.

Par ailleurs, la grande majorité des opérations financières ne pourront pas être effectuées dans vos fameux points poste, par exemple les versements sur des comptes, l’envoi de mandats internationaux, les retraits par chèque à l’ordre d’un tiers ou les opérations de gestion de compte, comme le changement d’adresse.

Un argument très souvent utilisé par la direction de La Poste et par votre majorité pour vanter les bienfaits des points poste est l’extension des horaires d’ouverture qu’ils permettraient et le bénéfice que pourraient en tirer les usagers.

Rappelons cependant que c’est La Poste elle-même qui restreint considérablement les horaires dans ses bureaux de proximité. Dans les zones qu’elle a jugées trop peu rentables, elle a, en effet, transformé des bureaux de plein exercice en bureaux de proximité, limitant l’activité de ces bureaux à une demi-journée, parfois à quelques heures par semaine, pour ensuite arguer de la faible fréquentation de ces bureaux…

En conséquence, les usagers n’auront plus le choix qu’entre une agence postale communale, supportée en partie par le budget de la collectivité, ou un point poste.

Revenons à ce fameux point poste. Les usagers pourront-ils véritablement bénéficier d’horaires plus souples ? Parfois oui, parfois non ! Qu’adviendra-il des services aux usagers lorsque les commerçants seront en congé, déménageront ou déposeront le bilan ? Ce sont là autant de questions qui justifient qu’il soit mis un terme à la dégradation que dissimule la réduction du nombre de bureaux de poste de plein exercice.

Ce que vous proposez à certaines franges de la population, ce sont des services postaux au rabais, rompant ainsi l’égalité de traitement entre les usagers et rendant la vie des habitants des zones peu peuplées plus fastidieuse.

Avec cet amendement de repli, nous vous demandons, mes chers collègues, de parler non plus de « points de contact », mais de bureaux de poste de plein exercice ou d’agences postales communales.

L'amendement n° 279, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

points de contact

par les mots :

bureaux de poste

La parole est à M. Jean Desessard.

Ce sont non pas les points de contact qui participent à l’aménagement du territoire, ce sont les bureaux de poste de plein exercice !

Eh oui !

Certes, un point de contact garantit une continuité postale, en permettant notamment aux usagers de recevoir leur courrier, mais, l’aménagement du territoire, c’est le bureau de poste de plein exercice !

Il a raison !

M. Jean Desessard. Sur les 17 091 points de contact existant sur notre territoire, on ne compte que 10 778 véritables bureaux de poste. Ailleurs, l’usager ne dispose que d’agences postales communales ou de relais poste, situés dans un bureau de la mairie ou une boulangerie. On pourrait appeler cela du « Canada Dry postal » : cela ressemble à un bureau de poste, mais ce n’est pas un bureau de poste !

Très bien !

En effet, le service rendu n’est pas le même, ni en qualité ni en quantité !

Tout à fait !

En matière de traitement du courrier, sur treize prestations essentielles, l’agence postale communale en propose neuf, tandis que le relais poste n’en propose que deux, et encore avec des limitations. Ainsi, l’agence postale communale est contingentée en philatélie. Pour ce qui est des services financiers, sur douze prestations types, l’agence postale n’en propose que quatre, assorties de restrictions, telles que le retrait plafonné à 300 euros. Quant au commerçant, il n’assure qu’une prestation sur douze, à savoir un retrait de 150 euros par semaine, et à condition que l’argent soit disponible dans sa caisse.

Au final, plus d’un tiers des points de contact assurent des opérations de courrier élémentaires et des prestations financières dérisoires.

Par ailleurs, il ne faut pas occulter les problèmes relatifs à la confidentialité, à la sécurité ainsi qu’à à la compétence et à la disponibilité de ceux qui fournissent ce service.

Voulez-vous un exemple ? Un camarade de Soucy, petit village de l’Yonne comptant 1 200 habitants, me rapportait la lente agonie de son village. Auparavant, on y trouvait un bureau de poste, une boulangerie, un tabac et une épicerie. L’épicerie a fermé, un supermarché Leclerc s’étant implanté à cinq kilomètres. La boulangerie s’est donc mise à vendre de l’épicerie pour dépanner les habitants. Aujourd’hui, elle les dépanne aussi pour les petites opérations postales. Dès lors que ce commerçant était déjà présent dans le village, où est l’aménagement du territoire ?

Quand le bureau de poste de Soucy existait encore, on a réduit les horaires d’ouverture une première fois, puis une seconde fois, les limitant aux matins, du mardi au vendredi. À l’annonce des menaces de fermeture du bureau, les habitants de Soucy se sont mobilisés. Depuis la fermeture, c’est donc à la boulangerie que les usagers de La Poste effectuent leurs opérations. Certes, la boulangerie est ouverte presque toute la journée, mais qui assure la continuité du service public quand les commerçants sont en congé ?

Ils ne sont pas souvent en congé !

M. Jean Desessard. Les boulangers sont qualifiés pour fabriquer du bon pain, et du pain bio de préférence !

Si La Poste fait de la banque, le boulanger peut remplacer La Poste !

Des exemples comme celui de Soucy, il en existe des centaines. La séparation entre la poste des villes, rentable, et la poste des champs est déjà consommée…

Est-ce contribuer à la mission d’aménagement du territoire que de faire assumer à nos artisans le métier d’employé de poste et de réaménager des boulangeries en points de contact ?

Afin de maintenir la véritable mission d’aménagement du territoire de La Poste, favorisons la réimplantation des bureaux de poste. C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement.

Madame la présidente, j’ai défendu un peu longuement cet amendement, mais je serai plus bref sur le suivant.

Vous n’avez consommé que la moitié du temps de parole qui vous était imparti, mon cher collègue !

Un sénateur du groupe UMP. Il est pourtant familier des développements durables…

L'amendement n° 280, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et dans le respect des principes du développement durable

La parole est à M. Jean Desessard.

Le Grenelle I et le Grenelle II viennent de renforcer le lien existant entre le territoire et la protection de l’environnement, nous en sommes tous d’accord.

Eh oui !

Désormais, tous les outils d’urbanisme, les SCOT, schémas de cohérence territoriale, les PLU, plans locaux d’urbanisme, les SRCE, schémas régionaux de cohérence écologique, les PCET, plans climat-énergie territoriaux, contribuent non seulement à aménager le territoire, mais également à prendre en compte celui-ci dans le respect du développement durable.

Nous proposons d’inscrire une telle précision dans les missions de service public de La Poste.

L'amendement n° 544, présenté par MM. Teston, Collombat, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Le financement de cette mission de service public est assuré par le fonds postal national de péréquation territoriale prévu par le II de l'article 6. Ce fonds est géré par la Caisse des dépôts et consignations ;

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Les deux amendements que je vais vous présenter successivement, mes chers collègues, sont consensuels.

L’amendement n° 544 concerne l’externalisation du fonds national de péréquation territoriale.

Actuellement, vous le savez, le fonds de péréquation est purement virtuel ; c’est l’équivalent d’une « non-dépense » de La Poste. Les gens de mauvais esprit, comme moi, disent que c’est un fonds sans fonds !

Mais il ne s’agit pas uniquement d’une question de forme.

Premier inconvénient, on constate une absence de visibilité. Ce système ne permet pas d’afficher clairement les objectifs du dispositif de péréquation, à savoir assurer une présence postale sur l’ensemble du territoire et financer le service public quelles que soient les modalités pratiques de son exécution. Cela rend évidemment toute évaluation difficile.

Deuxième inconvénient, ce fonds est à géométrie variable, alors que le surcoût engendré par la mission de service public est plutôt fixe.

Troisième inconvénient, ce fonds est finalement, à y regarder de plus près, à la charge des collectivités territoriales puisqu’il correspond à une exonération d’impôts locaux : c’est autant d’argent qu’elles ne perçoivent pas.

Enfin, quatrième inconvénient, il est précaire puisqu’il est soumis aux variations des lois fiscales.

Mais surtout, il s’agit d’un système pervers, car, mes chers collègues, ce fonds permet à La Poste de financer non pas sa contribution à l’aménagement du territoire, mais son désengagement à cet égard. En effet, par le biais des agences postales communales et des points poste, l’objectif est de financer la disparition des bureaux de poste de plein exercice. D’où le paradoxe de la mécanique que j’ai décrite.

Nous proposons donc de remédier à ces graves inconvénients. Car on ne peut pas, d’un côté, déplorer le désengagement de La Poste et, de l’autre, maintenir ce système pervers. Si l’on refuse les conséquences du système, on ne peut voter pour sa perpétuation.

L'amendement n° 545 rectifié, présenté par MM. Teston, Collombat, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

Le Fonds postal national de péréquation territoriale est alimenté par l'ensemble des prestataires de services postaux : La Poste, les prestataires de services postaux titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques et par une majoration de la contribution financière mentionnée à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. Il est en outre alimenté par une contribution de l'ensemble des établissements réalisant en France des opérations prévues aux articles L. 311-1, L. 311-2, L. 321-1 et L. 321-2 du code monétaire et financier. La contribution de chaque établissement est calculée au prorata du chiffre d'affaires réalisé au titre des services bancaires et de crédit.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de l’amendement précédent. Nous voulons donner une certaine réalité au fonds de péréquation territoriale en lui octroyant des ressources propres.

Pour ce faire, nous proposons trois types de ressources : une contribution de l’ensemble des prestataires de services postaux, y compris La Poste, puisqu’il y a situation de concurrence pour l’essentiel de l’activité ; une majoration de la taxe sur les courriers non adressés, conformément à une proposition que nous avions formulée en 2005, mais qui n’avait pas été retenue ; une contribution des établissements bancaires au prorata de leur chiffre d’affaires, ceux-ci devant eux aussi contribuer à la mission essentielle d’aménagement du territoire qui est celle de La Poste au travers de la Banque postale.

Nous avons bien conscience du caractère révoltant de ces propositions… Vous rendez-vous compte ? Demander, dans ce pays, une contribution aux institutions financières ! Beaucoup vont s’indigner !

L’essentiel, c’est d’abord que ce fonds existe réellement, qu’il ne soit pas qu’une « non-dépense » de La Poste, ensuite qu’il soit abondé régulièrement, et ce en vertu des principes que nous avons admis ce matin. Il faut financer de manière pérenne et complète la contribution de La Poste au service public.

L'amendement n° 418, présenté par MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Gillot, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris en outre-mer dans les zones enclavées, un niveau très important d'accessibilité aux services postaux ;

La parole est à M. Georges Patient.

Cet amendement vise à garantir et surtout à renforcer la présence postale, notamment dans les zones enclavées, éloignées des centres urbains, telles que les communes de l’intérieur de la Guyane auxquelles on ne peut accéder qu’en avion ou en pirogue.

Par rapport à celles du littoral, ces zones sont doublement frappées : à la fracture territoriale s’ajoutent les fractures sociale, économique et numérique. Depuis la privatisation de France Télécom, les téléphones, portables aussi bien que fixes, sont des biens très rares. Il est donc normal que La Poste joue un rôle essentiel dans ces zones et que leurs habitants y soient très attachés.

À la rentrée dernière, la mobilisation des habitants des quelques communes du fleuve Maroni a parfaitement illustré la nécessité de la présence postale, que la privatisation risquerait de mettre en péril. Je citerai deux exemples concrets qui mettent en lumière les insuffisances des services postaux dans ces zones défavorisées.

À la fin du mois de septembre dernier, à Apatou, commune du fleuve Maroni, la population a dû mettre en place un comité afin d’exiger que La Poste remplisse ses obligations en matière de distribution postale. Pour pouvoir bénéficier de la distribution, la population a dû investir dans des boîtes aux lettres normalisées !

À Grand-Santi, le courrier est non pas distribué, mais donné au guichet, à l’ancienne.

À Papaichton, la limitation des retraits, due à un manque de liquidités, phénomène récurrent, a fait monter la grogne des habitants, qui ne peuvent plus supporter les frais de transport très onéreux, surtout en saison sèche, pour se rendre dans un bureau de proximité.

La situation est encore plus grave dans les « écarts », tels que les villages amérindiens du fleuve Maroni, ou ceux de la vallée de l’Oyapock, à la frontière du Brésil, où il n’existe pas du tout de relais postal. Les habitants doivent donc faire des dizaines de kilomètres pour récupérer courrier et argent. Actuellement, nous sommes en pleine saison sèche et je vous laisse imaginer les difficultés de déplacement…

Rappelons qu’il n’y a, pour l’instant, que des bureaux de proximité dans les communes du fleuve ; or ils ne proposent pas tous les services des bureaux de poste de plein exercice.

Très bien !

L'amendement n° 464, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones les moins denses, les zones de revitalisation rurale, les zones périurbaines ou encore les zones urbaines sensibles, un niveau très important d'accessibilité aux services postaux ;

La parole est à M. Roland Courteau.

Cet amendement précise les espaces sur lesquels doit porter l’effort accru d’accessibilité aux services postaux, afin de garantir celle-ci sur tout le territoire : zones les moins denses, zones de revitalisation rurale, zones périurbaines, zones urbaines sensibles.

Selon nous, on a atteint, dans ces zones, la limite extrême dans le recul ou la disparition des administrations, des services publics et des services de proximité. Il n’est plus possible d’abandonner les populations et leurs élus à l’attention que les pouvoirs publics veulent bien leur porter – et encore, temporairement ! – lorsqu’une situation de crise est révélée à l’opinion.

Dans ces espaces qui sont souvent défavorisés, le taux de chômage est plus élevé qu’ailleurs. Les services rendus par La Poste doivent donc y fonctionner de manière optimale, car ils sont indispensables à la recherche d’emploi. Le nombre de personnes âgées ayant une faible retraite y est également important ; or, pour elles aussi, les services de La Poste et de la Banque postale sont indispensables.

Ce sont des espaces où La Poste n’aura sans doute pas à souffrir de la concurrence. En effet, ce qu’elle n’y fera pas, d’autres ne le feront pas !

Les femmes et les hommes qui habitent ces espaces y travaillent, y recherchent un emploi ou aspirent tout simplement à vivre normalement, avec les mêmes facilités que celles qui sont offertes dans les espaces plus privilégiés.

Permettez-moi de reprendre un raisonnement que tiennent bon nombre de nos concitoyens. Dans les espaces en difficulté se chevauchent plusieurs zonages. Outre le fait que ces chevauchements ne rendent pas très lisible le statut de ces espaces et conduisent parfois à brouiller leur image au détriment de leur attractivité, dans la plupart des cas, ces zones correspondent à un effort public important, qu’il s’agisse d’exonérations fiscales ou de concentrations de moyens. Si l’accessibilité aux services postaux diminue ou n’est pas suffisante, il faut bien compenser la perte d’attractivité qui en découle par un effort public accru, à moins de vouloir livrer ces espaces à la désertification pure et simple ! En termes de meilleure efficacité économique et sociale, le surcroît de charges alors engendré pour l’État risque d’être plus élevé que pour La Poste.

Absolument !

L'amendement n° 465, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones les moins denses, un niveau très important d'accessibilité aux services postaux ;

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

Nous nous sommes déjà exprimés sur l’importance de la mission d’aménagement du territoire et sur celle de la mise en œuvre des principes européens de cohésion sociale, économique et territoriale, reconnus comme le fondement des services d’intérêt général.

Je voudrais maintenant revenir plus particulièrement sur les conséquences d’un service universel réduit à sa plus simple expression dans les zones les moins denses.

J’ai la chance d’être l’élu d’un département, la Haute-Garonne, doté à la fois d’une grande métropole, à laquelle le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, M. Michel Mercier, faisait allusion hier en évoquant le doyen Maurice Hauriou, et de zones très escarpées dans la partie qui s’étend jusqu’à la frontière espagnole.

C’est justement dans ces zones les moins denses que votre décision d’approuver une troisième directive postale remettant en cause le secteur réservé sans garanties suffisantes conduirait à l’asphyxie du service universel. Ce n’est pourtant pas faute d’avoir été alerté par le Parlement lors de la négociation de cette directive ! M. Hérisson lui-même, alors rapporteur de la commission des affaires économiques pour l’examen, au titre de l’article 88-4, de la proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté, s’était déjà inquiété de la pérennité du service postal en France et avait estimé que cette proposition de directive réduisait le service universel à une peau de chagrin.

Dans cette troisième directive, le maintien du service universel est largement tempéré – c’est un euphémisme ! – par les objectifs d’ouverture à la concurrence qui font de ce service public non plus la règle, mais une exception, et qui mettent également en danger la pérennité même du service universel.

Avec le projet de loi que vous nous avez concocté, de plus en plus de contraintes pèseront sur La Poste, qui sera seule à assumer les missions de service public dans les zones les moins denses.

C’est évident !

En effet, parce que ces zones ne seront pas rentables pour les opérateurs privés, il n’y aura pas d’autres services postaux que ceux qui relèveront du service universel tel qu’il aura été aujourd’hui réduit par vos soins !

La politique de la terre brûlée est déjà à l’œuvre...

Le mot est juste !

... et vous ne faites ici que pousser les feux avec l’abandon de territoire, la remise en cause de l’accessibilité bancaire et un service de levée et de distribution dont la fréquence, dans certains territoires, commence à se réduire dangereusement.

Nous dénonçons ainsi vigoureusement la logique que vous poursuivez avec ce texte et qui consiste à pousser La Poste dans les bras des opérateurs privés, notamment européens, sans lui laisser les moyens de les affronter, quitte à ce que, pour survivre, elle sacrifie les services de base dans les zones les moins denses de notre territoire !

L'amendement n° 466, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones de revitalisation rurale, un niveau très important d'accessibilité aux services postaux ;

La parole est à M. Michel Teston.

Avec cet amendement, nous nous situons dans une logique d’aménagement du territoire.

En milieu rural, nous estimons avoir atteint la limite dans le recul ou la disparition des services publics, des services de proximité ou des administrations, comme les écoles ou les gares. À cet égard, on peut même parler de « déménagement du territoire » ! Or il n’est plus possible d’abandonner les populations et leurs élus qui ont à cœur de faire vivre ces territoires.

Je connais bien ces réalités, comme d’ailleurs bon nombre de nos collègues ici présents qui sont élus de ces départements ruraux comptant de nombreuses communes classées en zones de revitalisation rurale, ou ZRR.

C’est la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire qui a créé ces zones et la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux définit de nouvelles mesures qui leur sont applicables Ces zones regroupent des territoires ruraux qui rencontrent des difficultés particulières, liées à leur faible densité démographique ou à des handicaps structurels sur le plan socio-économique.

Le classement en zones de revitalisation rurale constitue un outil pour les acteurs locaux. En effet, dans des secteurs aussi variés que l’artisanat, le commerce, l’industrie, les activités de recherche, d’études ou d’ingénierie, il permet aux entreprises de ces territoires de bénéficier d’avantages fiscaux, notamment lors de leur création. L’effort fourni par l’État n’est pas anodin. Ces avantages fiscaux peuvent être importants.

Afin qu’ils portent leurs fruits, il faut tout mettre en œuvre pour créer un contexte favorable. Il nous apparaît essentiel de les inclure dans une politique cohérente, dont l’un des éléments est un niveau très important d’accessibilité aux services publics postaux, qu’il faut concevoir comme une étape vers une normalisation de la situation de ces territoires et le retour au droit commun, pour le plus grand bien des finances publiques. L’accessibilité aux services postaux constitue un levier de cette politique.

Cet amendement vise donc à rompre le cercle vicieux des fermetures et à donner aux élus et aux acteurs économiques locaux les moyens de faire valoir les atouts de leur territoire, en complément du dispositif des zones de revitalisation rurale.

L'amendement n° 467, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones urbaines sensibles, un niveau très important d'accessibilité aux services postaux ;

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Cet amendement me permet de revenir sur la préoccupation que j’exprimais lors de la discussion générale.

Les 751 zones urbaines sensibles, ou ZUS, de notre territoire rassemblent près de 8 % de la population nationale, soit environ 5 millions d’habitants. Les zones urbaines sensibles n’ont rien à envier à certaines zones de désertification rurale.

Les populations des zones urbaines sensibles sont deux fois plus touchées par le chômage et connaissent des conditions de logement et souvent de transport dégradées. La Poste, notamment la Banque postale, représente un intermédiaire majeur dans leur vie quotidienne.

Les habitants des zones urbaines sensibles cumulent les handicaps : ils souffrent des caractéristiques inhérentes au territoire, à savoir l’habitat dégradé, l’enclavement, la ghettoïsation ; ils présentent également des souffrances socio-économiques très fortes en termes de niveau d’étude, de taux de chômage, de maîtrise de l’écrit, etc.

Or beaucoup d’allocations, par exemple, sont versées par mandats postaux. Au regard des besoins spécifiques de ce public, force est de constater que la convention signée entre La Poste et l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, est bien insuffisante.

À ma connaissance, par exemple, le fonds de péréquation ne permet pas aujourd’hui de financer des emplois de médiateur, notamment des postes de traducteur.

Si, aujourd’hui, les bureaux de poste situés en zone urbaine sensible sont encore des lieux de service public, c’est le fait du personnel de La Poste, encore imprégné des valeurs du service public. Mais si des engagements politiques clairs ne sont pas pris en faveur de la présence et de l’accessibilité postale dans les ZUS, on peut craindre que, dans l’univers concurrentiel qui se met en place, La Poste ne se dirige très rapidement vers une réduction des coûts des secteurs les plus coûteux de ses missions de service public.

En effet, quelle attention La Poste pourra-t-elle véritablement accorder aux difficultés financières, sociales et de niveau de connaissances de ses usagers-clients les plus démunis, alors que le souci de rentabilité et de productivité a déjà conduit à écourter le temps imparti à chaque opération ?

Mes chers collègues, étant donné la situation alarmante de ces quartiers en souffrance, et pour reconquérir ces territoires dits « perdus » de la République, je vous demande d’adopter cet amendement.

L'amendement n° 468, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones rurales, un niveau très important d'accessibilité aux services postaux ;

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

L’article 2 est largement consacré aux missions de service public de La Poste. Comme nous l’avons souligné dans nos interventions préalables, la mission d’aménagement du territoire revêt, à nos yeux, une importance essentielle. Le maillage territorial et la présence postale constituent des éléments concrets de l’accessibilité de tous au service public.

Nous aurons l’occasion, dans la suite des débats, de vous présenter, comme vient de la faire Bariza Khiari, des amendements concernant le service public postal dans les zones urbaines. Indépendamment des dysfonctionnements constatés dans l’accessibilité aux services postaux que vient d’évoquer notre collègue, il subsiste des zones urbaines qui ne sont toujours pas dotées de bureaux de poste alors que la démographie y explose. Et, à l’autre bout de la chaîne, on constate un délitement de la présence du service postal...

Pour l’heure, je souhaite insister sur la présence postale en zone rurale, qui devient de plus en plus préoccupante.

Dans les territoires ruraux, La Poste est, bien souvent, le dernier service public « palpable » quand tous les autres ont disparu ; je pense aux écoles. Nous devons donc être particulièrement vigilants en ce qui concerne la présence postale dans des territoires déjà fragilisés à bien des égards.

Dans certaines zones rurales, surtout si elles sont mal desservies parce que difficiles d’accès, les services procurés par La Poste revêtent une importance fondamentale dans le quotidien des habitants. Si l’on prend l’exemple des activités bancaires, un bureau de poste de plein exercice est la garantie pour des personnes peu mobiles de conserver une forme d’autonomie et de ne pas dépendre de quelqu’un d’autre pour effectuer leurs opérations bancaires de base.

Nous l’avons déjà dit, le facteur est un vecteur de lien social fondamental. Il est celui qui apporte les nouvelles, bonnes ou mauvaises, et il est parfois la seule visite que l’on reçoit dans les hameaux les plus reculés.

Compte tenu de l’importance du service public postal dans les zones rurales, il nous semble donc essentiel d’accorder une priorité claire à la présence postale territoriale dans ces zones.

L'amendement n° 469, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones en voie de désertification, un niveau important d'accessibilité aux services postaux ;

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Le 30 août 2007, répondant à une question écrite posée par notre collègue Jean-Noël Guérini, le ministère de l’économie comptabilisait, à la fin du mois de mai 2007, 3 433 agences postales communales. Selon les chiffres présentés par le rapporteur dans son rapport, le réseau de La Poste compte aujourd’hui 4 446 agences postales communales...

Nous pouvons donc déduire de cette évolution que, entre mai 2007 et aujourd'hui, plus de 1 000 bureaux de poste de plein exercice ont été fermés pour être remplacés par les agences postales communales. Parallèlement à cela, on compte aujourd’hui 1 758 relais poste chez les commerçants. Bien souvent, les agences postales communales ou les relais poste chez les commerçants sont mis en place dans des zones où le bureau de poste a fermé pour des motifs de rentabilité.

Notre pays compte aujourd’hui des territoires en voie de désertification. Peu denses, souvent mal desservis par les réseaux, ces territoires voient peu à peu leur population partir vers des zones mieux équipées. Pour redonner vie à ces zones désertées, il faut les rendre à nouveau attractives et, dans cette optique, faire en sorte que les futurs habitants puissent bénéficier d’un panel minimal de services.

Compte tenu des particularités de ces communes, il nous paraît essentiel de maintenir un haut niveau de service, ce qui implique une présence suffisante de bureaux de poste de plein exercice.

Soucieux d’assurer, pour notre pays, un développement harmonieux et équilibré de tous les territoires, nous souhaitons que la loi prenne en compte la spécificité de ces zones en voie de désertification.

L'amendement n° 470, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones périurbaines, un niveau très important d'accessibilité aux services postaux ;

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

Le contrat de service public signé entre La Poste et l’État pour les années 2008 à 2012 précise que le réseau des points de contact évolue en concertation avec les collectivités territoriales et participe à l’évolution des territoires. La mission d’aménagement du territoire de La Poste est, par conséquent, essentielle.

La loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales prévoit la mise en œuvre de règles précises pour assurer la couverture du territoire par des services postaux de proximité. Ces règles interdisent, sauf circonstances exceptionnelles, que plus de 10 % de la population d’un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres ou de plus de vingt minutes de trajet automobile des plus proches accès du réseau de La Poste.

Ce projet de loi pose le problème du contrat de service public liant La Poste à l’État, notamment pour ce qui concerne sa mission d’aménagement du territoire. Force est de le constater, les gouvernements de droite ont progressivement réduit le contenu des contrats de plan, lesquels visaient à assurer une vision de long terme en matière de développement du projet industriel et du service public. §N’en déplaise à ceux qui essaient de me perturber, le changement de statut influencera le contenu d’un contrat de service public dont le champ d’exigences, chacun peut le vérifier, se rétrécit d’année en année.

Le dimensionnement actuel du réseau postal, qui compte 17 000 points de contact, ne satisfait déjà pas dans tous les départements à l’obligation que je viens d’évoquer. Nous nous échinons à le démontrer depuis plus d’une heure !

En outre, plus de 6 100 bureaux de poste sur 17 000 ont déjà été transformés en « partenariats », et plus de 50 000 emplois ont été supprimés depuis 2002. Ces chiffres sont également parfaitement vérifiables.

Cette situation se traduit par un accroissement des « tournées à découvert », des horaires de levée avancés et l’allongement des files d’attente. Le niveau d’accessibilité aux services postaux n’étant donc pas satisfait, la mise en œuvre d’une régulation purement concurrentielle du secteur des services postaux tendra inévitablement à aggraver la situation actuelle.

L'amendement n° 471, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones de montagne, un niveau important d'accessibilité aux services postaux ;

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

L’article 2 définit les missions de service public confiées à La Poste, mais celle qui touche à l’aménagement du territoire, particulièrement importante à nos yeux, n’y est pas assurée de manière effective.

La présence des services publics contribue à faire vivre nos territoires au quotidien. C’est particulièrement vrai pour La Poste en zones de montagne. En tant qu’outil d’aménagement du territoire, le service postal recouvre en montagne deux réalités primordiales : l’accessibilité des guichets et des prestations, d’une part, la levée et la distribution du courrier, d’autre part.

Au regard de ces deux enjeux, qui sont d’excellents indicateurs de l’égalité de traitement des territoires et, donc, des citoyens devant le service public, la présence postale doit être garantie dans les zones de montagne en prenant en compte leurs spécificités topographiques.

Ainsi convient-il de ne pas raisonner en distance kilométrique ou, encore moins, en distance orthodromique, c'est-à-dire « à vol d’oiseau », fût-il de couleur bleue ! Ce sont les temps de parcours qui sont significatifs en montagne. Ils peuvent d’ailleurs devenir des obstacles infranchissables pour la population âgée ou non motorisée.

De même, le critère de la population desservie doit être assoupli. En effet, les populations des zones de montagne peuvent être peu denses et ne pas pouvoir accéder facilement ou en un temps raisonnable aux services d’intérêt général fournis par La Poste. La situation sera encore plus difficile pour ces populations si le maillage territorial continue de se distendre.

Pour faire face à ces contraintes, des solutions existent. Il s’agit d’abord du Fonds de compensation territoriale, dont les moyens doivent être augmentés. Néanmoins, cela ne suffira pas. La Poste puise actuellement dans ses fonds propres pour assumer ses obligations de service public ; le monopole qu’elle détient encore sur les courriers de moins de 50 grammes lui permet de le faire. Qu’en sera-t-il lorsque le service postal sera totalement ouvert à la concurrence ?

Pour répondre aux contraintes spécifiques des zones de montagne, il faut élargir les missions des facteurs, en leur permettant notamment de réaliser des opérations bancaires à domicile ou de transporter des médicaments, comme cela se faisait encore il y a peu.

L'amendement n° 472, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones à handicaps naturels, un niveau d'accessibilité aux services postaux ;

La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.

Au cours de cette discussion sur l’article 2, tendant à préciser les missions de service public de La Poste, il nous appartient de rappeler avec force que le bon fonctionnement des services publics contribue à la qualité de la vie quotidienne de nos concitoyens. Il garantit en effet des droits fondamentaux qui ne se résument pas à la protection des consommateurs. En mettant l’intérêt général au premier plan, il assure la cohésion sociale et territoriale, qui n’est pas forcément compatible avec les règles de l’économie de marché.

Aujourd’hui, la loi impose à La Poste une mission d’aménagement du territoire, qui doit notamment se traduire par un accès à un point de contact situé à moins de cinq kilomètres ou à moins de vingt minutes en voiture du domicile de 90 % de la population.

Cette obligation, qui garantit le maintien d’environ 15 000 points de contact, légitime le fait que des bureaux de poste ou des agences postales à faible activité soient maintenus dans des secteurs relativement étendus. Mais qu’en sera-t-il demain ?

En 1999, on comptabilisait 14 147 bureaux de poste. Ils n’étaient plus que 11 422 à la fin de l’année 2008. En revanche, le nombre de points de présence avec services allégés est passé de 2 900 à 5 660. Or on considère que La Poste va devoir poursuivre sa réorganisation de telle sorte que le surcoût engendré par la présence postale passe de 380 millions d’euros à 260 millions d’euros, ce qui suppose la fermeture de nouveaux bureaux de poste au profit de points de contact.

C’est clair !

Il faut en avoir pleinement conscience, La Poste constitue en montagne, comme dans d’autres zones à handicaps naturels, un facteur essentiel en matière d’attractivité du territoire et d’ancrage de la population. Si la levée et la distribution du courrier constituent à la fois un indicateur de l’égalité de traitement des territoires en matière de services publics, le support de prestations annexes lui donne une dimension sociale particulièrement importante en milieu rural, a fortiori en zone de montagne, comme l’a excellemment démontré mon collègue Jean-Jacques Mirassou. Je pense notamment au portage de médicaments ou de repas chauds, aux achats divers et aux opérations bancaires à domicile.

Force est de reconnaître que la gestion du réseau des points de contact de La Poste révèle trop souvent des contradictions avec les exigences sociales et la dimension d’aménagement du territoire. De tels constats se multipliant, il paraît indispensable d’instaurer des modalités réglementaires discriminantes pour les territoires difficiles, d’assouplir les critères d’appréciation de la rentabilité des bureaux de poste de plein exercice et d’apprécier en termes pertinents la population desservie.

Il y va de l’équilibre entre les territoires, qu’il faut préserver d’une nouvelle fracture postale. Celle-ci s’ajouterait à d’autres, déjà fortement pénalisantes. Je pense notamment aux fractures sanitaire, numérique et judiciaire.

Tel est le sens de cet amendement, qui vise à compléter cet article et à en renforcer la portée pour ce qui concerne la mission d’aménagement du territoire de La Poste.

L'amendement n° 281, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La contribution à l'exercice de la liberté de communication et d'expression en garantissant dans chaque bureau de poste un accès à Internet de dernière génération ».

La parole est à M. Jean Desessard.

On a l’habitude, lorsque nous examinons une longue série d’amendements, de parler de « tunnel », ce qui est un peu péjoratif. En l’occurrence, monsieur le ministre, il s’agit ici de propositions multiples fort intéressantes. En tant que ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire, vous ne pouvez qu’être sensible à cet ensemble de propositions précises, étayées et concrètes…

Merci, monsieur Desessard !

C’est le travail de l’opposition d’être constructif, pour que le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire ait des moyens – certes, nous ne tenons pas les cordons de la bourse ! – et des idées pour agir !

M. Nicolas About. Vous êtes un excellent collaborateur du ministre !

J’en viens plus précisément à l’objet de cet amendement-ci, motivé par la volonté d’assurer l’exercice d’un principe juridique et de tirer les conséquences de l’évolution de notre société.

La liberté de communication et d’expression est un droit fondamental, énoncé à l’article XI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Il fait l’objet d’une jurisprudence constamment protectrice du Conseil constitutionnel, réitérée tout récemment, à l’occasion de l’examen de la loi HADOPI. Dans sa décision du 10 juin 2009, le Conseil constitutionnel affirme : « Cette liberté implique aujourd’hui, eu égard au développement généralisé d’Internet et à son importance pour la participation à la vie démocratique et à l’expression des idées et des opinions, la liberté d’accéder à ces services de communication au public en ligne. »

Dès lors, au moment où l’on parle de modernisation de La Poste, il est impératif de prévoir que celle-ci pourra fournir à nos concitoyens un accès à Internet de dernière génération.

Alors que la fracture numérique perdure entre, d’une part, les grands centres urbains et les zones rurales délaissées et, d’autre part, les couches populaires et pauvres et les classes moyennes et aisées, les bureaux de poste doivent impérativement garantir l’accès à Internet, d’autant que, chacun peut le constater, le processus de dématérialisation des correspondances s’accroît. Les particuliers s’écrivent des mails, s’envoient leurs photos par le même biais ou via des sites de réseaux sociaux – je ne reviendrai pas sur celui où s’illustre M. le ministre chargé de l'industrie ! – ou des blogs. Les entreprises et les commerçants échangent des millions de pages de documents de travail par le web.

Plutôt que de déplorer l’impact de ce processus social, il convient de faire bénéficier La Poste d’un saut technologique, ce qui passe notamment par l’adoption de notre amendement.

L'amendement n° 43, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

L’article 2 du présent projet de loi énumère les missions assumées par La Poste au titre du service public postal.

En dépit de ce que vous avez indiqué, monsieur le ministre, il ne s’agit pas de nouvelles missions ou d’un élargissement de celles-ci, mais simplement de la compilation, au sein d’un même article, de dispositions déjà existantes.

Parmi ces missions figure l’aide à la presse prévue à l’article 2 de la loi Quilès et régie par l’article R. 1-1-17 du code des postes et des communications électroniques. Si nous pensons qu’il est légitime de mentionner cette mission, celle-ci se trouve fondamentalement remise en question non seulement par les accords successifs, mais également par le changement de statut de La Poste.

Récemment, un éminent spécialiste, Marc Schwartz, a présenté un rapport, sur les bases duquel a été signé un accord tripartite décrivant les conditions financières d’exécution de cette mission d’intérêt général.

L’« accord Schwartz », signé le 23 juillet 2008, qui couvre une période particulièrement longue, allant de 2009 à 2015, prévoit les conditions suivantes : l’État accordera une subvention de 242 millions d’euros jusqu’en 2011 ; celle-ci décroîtra ensuite jusqu’à 180 millions d’euros en 2015 ; les tarifs pesant sur les éditeurs de presse augmenteront progressivement, atteignant 20 % en 2015 pour la presse d’information politique et 30 % pour les autres titres ; La Poste réduira progressivement les coûts, cette diminution atteignant, à partir de 2015, 200 millions d’euros en année pleine.

Nous tirons de cet accord deux conclusions majeures. Premièrement, à l’horizon 2015, La Poste devra une nouvelle fois supporter tout solde résiduel. Deuxièmement, l’objectif fondamental est d’atteindre l’équilibre financier pour la réalisation de cette mission de service public.

On demande donc à La Poste de dépenser moins pour la distribution de la presse, alors que le coût de cette mission n’a aucune raison de diminuer. Par ailleurs, demander des efforts supplémentaires aux éditeurs de presse, c’est tout simplement scandaleux quand on connaît la situation de la presse écrite.

Il y a là un enjeu majeur en termes de diversité de la presse, diversité qui contribue à la vigueur de la démocratie.

Cette stratégie de l’État prend malheureusement tout son sens dans le cadre du changement de statut, qui tend à faire de La Poste une entreprise comme les autres. Pour notre part, nous refusons ce désengagement de l’État et nous vous proposons donc d’adopter cet amendement.

L'amendement n° 460, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et qui permet aux éditeurs de presse de bénéficier de tarifs privilégiés pour une prestation de service postal dont la qualité est définie et contrôlée et à chaque lecteur de recevoir à son domicile, sur le territoire national, les journaux auxquels il s'est abonné

La parole est à M. Michel Teston.

Cet amendement vise à réaffirmer, de la manière la plus simple possible, la nature de la mission de service public du transport et de la distribution de la presse, qui permet aux éditeurs de presse de bénéficier de tarifs privilégiés pour une prestation de service postal dont la qualité est définie et contrôlée, ainsi qu’à chaque lecteur de recevoir à son domicile les journaux auxquels il est abonné.

À une époque où les échanges s’accélèrent, les abonnés à la presse quotidienne ou périodique doivent pouvoir bénéficier d’un acheminement rapide et sûr. Sinon, les risques sont, d’une part, une désaffection pour la presse écrite du fait du manque de fiabilité de la distribution et, d’autre part, une inégalité devant l’accès à l’information aux dépens de ceux qui ne peuvent accéder à celle que délivre la presse écrite que par le biais d’un abonnement.

Un tarif privilégié doit permettre aux éditeurs de presse d’adresser leur publication à leurs abonnés à un coût raisonnable. Car c’est bien l’accès, à travers la presse, à une information pluraliste qui, en permettant la formation d’une opinion publique, constitue le fondement d’une société démocratique. En France, il s’agit d’un principe à valeur constitutionnelle.

D’ailleurs, la directive 2008/6/CE du 20 février 2008, que ce projet de loi vise à transposer, va également dans ce sens, en disposant que « les États membres peuvent aussi continuer à appliquer des tarifs uniformes à d’autres types d’envois, par exemple les journaux et les livres, pour des raisons liées à la protection de l’intérêt public général, comme l’accès à la culture, la garantie de la participation à une société démocratique (liberté de la presse) ou la cohésion sociale et régionale ». Il s’agit là des « intérêts publics », dont la même directive admet que la protection permet de déroger « au principe selon lequel les prix reflètent les conditions et coûts normaux du marché ».

Face à l’inquiétude ou du moins à l’incertitude que crée le changement de statut de La Poste, il nous paraît indispensable de préciser la loi sur ce point.

Enfin, au-delà, il convient de rappeler que la distribution de la presse par voie postale joue un rôle important dans le maintien de la présence postale dans les territoires enclavés et que, sans elle, de nombreux bureaux de poste auraient sans doute déjà disparu.

L'amendement n° 461, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

notamment son article L. 4

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Le sixième alinéa de l’article 2 du projet de loi vise à rappeler que les missions de service public consistent aussi dans le transport et la distribution de la presse.

En la matière, nous avons de bonnes raisons d’être inquiets. Le protocole d’accord signé le 23 juillet 2008 entre la presse, La Poste et l’État programme une contribution annuelle dégressive de l’État pour le transport et la distribution de la presse. Ce protocole, qui exige un réel effort tarifaire de la part des éditeurs, menace d’accroître encore les difficultés qu’ils connaissent actuellement.

Le moratoire existant actuellement sur l’application de cet accord pour sa partie tarifaire mériterait d’être prolongé, mais nous aurons l’occasion d’y revenir ultérieurement dans ce débat.

Il ne suffit pas de reconnaître le caractère primordial du transport et de la distribution de la presse ; encore faut-il se donner les moyens de préserver le droit à l’information, composante essentielle des libertés d’opinion et d’expression. En particulier, l’État doit veiller à assurer le pluralisme de l’information sur tout le territoire.

Quelle que soit la progression des moyens électroniques de communication, la presse écrite reste un support d’information essentiel, particulièrement dans les zones rurales, où les habitants ne bénéficient pas tous, tant s’en faut, de l’accès au haut débit ou au très haut débit.

Cet amendement vise à lier explicitement la mission de service public de La Poste à l’égard de la presse et la responsabilité politique et administrative des ministres en ce qui concerne la fixation des tarifs, lesquels doivent favoriser le pluralisme, notamment celui de l’information politique et générale.

Ce fondement de la démocratie a été souligné par le Conseil constitutionnel. Le fait de l’inscrire dans l’article 2 de ce projet de loi vise à lui donner la prééminence sur les autres dispositions plus techniques du code des postes et des communications électroniques.

L'amendement n° 44, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

Sous des dehors sympathiques, l’alinéa 7 de l’article 2 du présent projet de loi constitue en réalité un recul.

En ce qui concerne la mission de service public consistant à mettre à disposition des usagers des services financiers, l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, dans sa version consolidée, dispose que La Poste « exerce ses activités financières dans les conditions prévues à l’article L. 518-25 du code monétaire et financier ».

Le glissement opéré par le projet de loi est clair : nous passons d’un service public bancaire, assumé par un établissement de crédit dépendant d’une entreprise sous raison juridique d’exploitant public, et portant sur l’ensemble des prestations qu’un usager est en droit d’attendre d’une banque de détail, à un service public rabougri, réduit à sa plus simple expression, c’est-à-dire limité à l’accessibilité bancaire assurée à ceux-là mêmes dont la clientèle n’intéresse aucunement les autres établissements de crédit.

Quelle est cette conception du service public qui consiste, dans les faits, à le réduire à l’état le plus minimal et à ouvrir toute latitude aux organes dirigeants de la future société anonyme de se débarrasser de tout ou partie des missions pour l’heure accomplies par la Banque postale, au motif que ces activités entreraient banalement dans le champ des activités de caractère concurrentiel ?

Nous refusons que les encours de dépôts comme de prêts aujourd’hui gérés par la Banque postale, et qui s’élèvent tout de même à plus de 275 milliards d’euros, deviennent demain l’objet de la convoitise d’autres établissements.

L'amendement n° 584, présenté par MM. Fortassin, Tropeano, Collin et Charasse, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard et Milhau, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après le mot :

bancaire

insérer les mots :

au plus grand nombre, conformément à sa mission de service public,

La parole est à M. François Fortassin.

Dans le domaine financier, la Banque postale doit rester une « banque pas comme les autres », au service des plus modestes.

L’objet social de la Banque postale, tel qu’il figure dans la loi, lui donne pour mission de proposer des produits et services au plus grand nombre. Cette mission fixe un cadre général qui oriente l’action de la banque, tant dans la conception de ses produits et services que dans son positionnement tarifaire. La Banque postale exerce ainsi une mission de service public d’accessibilité bancaire, décrite dans la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, et qui passe, notamment, par le livret A. Cette mission doit comprendre l’obligation d’ouvrir un livret à toute personne qui le demande et l’obligation de réaliser des opérations portant sur de petits montants.

Cet amendement tend à inscrire la totalité de l’offre de la Banque postale dans la logique d’une mission de service public.

L'amendement n° 197, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer la référence :

L. 518-25-1

par la référence :

L. 518-25

La parole est à Mme Odette Terrade.

Cet amendement tend à clarifier la situation des activités financières de La Poste. Il s’agit de soulever de nouveau le problème de l’existence d’une filiale dédiée aux activités financières, en l’espèce la Banque postale, et de sous-filiales créées par cette dernière depuis sa constitution en 2005 et dédiées aux différents segments d’activités que recouvre la banque.

Il faut voir dans ce processus l’illustration de ce que l’on pouvait craindre dès cette époque pour les services financiers de La Poste. En pratique, ces derniers sont de plus en plus éloignés de leur mission originelle et originale de service bancaire de base, et de plus en plus proches de la banalité des activités financières de n’importe quel établissement de crédit.

Nous allons, de fait, nous trouver confrontés au problème du droit applicable aux agents de ces services financiers. La filialisation favorise naturellement le recrutement de personnels échappant au statut de la fonction publique, c’est-à-dire de salariés soumis aux règles de la profession bancaire, voire à celles d’une nouvelle convention collective. Pour l’heure, sauf erreur, les fonctionnaires attachés aux services financiers demeurent associés aux règles statutaires de la fonction publique, moyennant parfois un calcul complexe de pondération de leur activité, tandis que les contractuels ou les salariés de droit privé peuvent procéder tantôt de la convention collective des banques, tantôt d’une autre convention. En revanche, les salariés qui, tout en travaillant dans les activités financières, n’ont pas de contact avec le public, relèvent d’autres textes moins favorables.

Dans les faits, cependant, le statut de ces nouveaux salariés reste moins avantageux et plus précaire, quand celui qui s’applique aux salariés de La Poste pâtit du mouvement de départs en retraite des agents de la fonction publique.

Parce qu’il convient de redonner sens à l’activité de « banque au service du public » de La Poste, il est plus que temps de procéder à la modification statutaire de la Banque postale en la réintégrant au sein du groupe La Poste.

L'amendement n° 462, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et qui offre au plus grand nombre de personnes, y compris celles aux revenus modestes, la possibilité de bénéficier aux guichets de La Poste d'une prestation de domiciliation de leurs revenus, de retrait d'argent liquide et d'émission de paiement

La parole est à M. Michel Teston.

Cet amendement tend à préciser la mission d’accessibilité bancaire de La Poste.

La Banque postale offre un service qui a pour objet de répondre aux attentes du plus grand nombre, notamment aux personnes modestes ou à celles qui ont des difficultés pour se déplacer.

Les citoyens en général, mais tout particulièrement les personnes en situation de handicap, en grande détresse sociale ou disposant de revenus modestes, doivent pouvoir accéder à un service bancaire de proximité répondant à leurs besoins particuliers. C’est en ce sens qu’il nous semble utile de préciser dans la loi que, sur l’ensemble du territoire, ces personnes pourront bénéficier aux guichets de La Poste d’une prestation de domiciliation de leurs revenus, de retrait d’argent liquide et d’émission de paiement.

La Banque postale offre en effet une valeur ajoutée à celles et ceux qui ne peuvent pas se payer les services d’une ces banques commerciales qui tendent de plus en plus à considérer leurs clients comme des apports de revenus assurés. À l’heure où les guichets des banques disparaissent, où les prestations assurées ne sont plus réellement monétaires, la Banque postale continue de représenter une garantie de service qu’il faut préserver. Les citoyens aux revenus modestes ne doivent pas être contraints d’acquérir des produits bancaires inutiles ou d’autres services dont la vente est plus ou moins forcée dans le reste du secteur bancaire.

Soulignons que le livret A constitue le dernier outil pour remédier à cette exclusion, les populations les plus démunies l’utilisant quasi quotidiennement pour effectuer les opérations financières de base. Une partie importante des allocataires de minima sociaux et des personnes en détresse sociale ont ainsi accès à un compte scriptural gratuit.

L'amendement n° 389, présenté par MM. Teston, Bourquin, Botrel, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À ce titre, La Poste veille à ne conclure aucun accord avec des sociétés proposant des crédits dits « revolving ».

La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.

C’est le président de La Poste lui-même qui affirmait récemment que la Banque postale, « grâce à une gestion raisonnable, a surmonté la crise bancaire pour se positionner comme une banque de confiance et de référence, qui compte près de dix millions de clients actifs et continue de gagner des parts de marché ». Rappelons quand même que, si La Poste et la Banque postale ont été épargnées par la crise financière, c’est grâce à leur statut et parce qu’elles étaient à l’abri des produits toxiques.

L’article 2 consacre l’accessibilité bancaire comme l’une des missions de service public assignées à La Poste et ses filiales. En ce qui concerne l’encadrement des crédits à la consommation, l’une des difficultés consiste à trouver un juste équilibre permettant de préserver le recours au crédit tout en protégeant davantage les consommateurs les plus modestes qui, étant exclus de l’accès aux crédits traditionnels, et en l’absence de produit financier adéquat, se dirigent très souvent vers les crédits renouvelables, ou crédits revolving.

Cet amendement vise à réduire le plus possible la faculté, pour les utilisateurs de La Banque postale, de recourir à ces produits susceptibles de les conduire à un endettement maximal. En effet, le crédit renouvelable s’adresse tout particulièrement aux ménages dont le revenu annuel disponible est inférieur à 20 942 euros. Rappelons que ces ménages à revenu modeste ont représenté plus de 40 % des ouvertures de compte de crédit renouvelable en 2007.

La filiale Banque postale Financement devrait être opérationnelle dans certaines régions dès le début de l’année 2010 et couvrir l’intégralité du territoire en mars 2010. Il est spécifié que l’offre sera proposée « dans un premier temps » sans crédit revolving, Or nous pensons que cela ne doit pas se faire seulement « dans un premier temps », mais de manière pérenne.

Il faut mettre en œuvre des dispositifs de protection renforcés, et cela va toujours mieux en le disant et, mieux encore, en l’écrivant. Tel est l’objectif que nous voulons atteindre avec cet amendement, qui se situe dans le droit fil de celui qu’a présenté précédemment mon collègue Michel Teston.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 39 à 389 ?

L’amendement n° 39 tend à supprimer les alinéas 3 à 7 de l’article 2, ce qui reviendrait à supprimer la définition des missions de service public, à laquelle nous sommes très attachés. La commission ne peut donc qu’y être favorable.

L’amendement n° 417 est satisfait par la définition des missions de service public de La Poste telles qu’elle figure à l’article 2.

L’amendement n° 40 étant un amendement de suppression, la commission y est défavorable.

Elle est également défavorable aux amendements n° 456 et 457, qui sont satisfaits par l’article L. 1 du code des postes et communications électroniques. On y lit que le service universel postal est offert à des prix abordables pour tous les utilisateurs et que « les services de levée et de distribution relevant du service universel postal sont assurés tous les jours ouvrables, sauf circonstances exceptionnelles ».

S’agissant de l’amendement n° 458 rectifié, je dirai qu’il paraît difficile de faire de la distribution du courrier à j+1 une condition de service public. Il est satisfait par les informations sur les résultats. La commission y est donc défavorable, ainsi qu’à l’amendement n° 543, également satisfait par le code des postes et communications électroniques.

La commission demande le rejet de l’amendement n° 41, qui vise à supprimer la référence à la contribution de La Poste à l’aménagement et au développement du territoire.

L’amendement n° 42 tend à inscrire dans la loi le nombre de 17 100 points de contact et à imposer au moins un bureau de poste de plein exercice dans chaque canton. La commission y est défavorable puisque 127 cantons n’ont pas de bureau de poste géré en propre et que 38 cantons sont dépourvus de point de contact. Chacun sait en outre que la réforme de l’organisation territoriale risque de redéfinir le périmètre électoral que représente un canton, qui n’est pas un espace de gestion.

L’amendement n° 474 pourrait faire l’objet d’une discussion intéressante si M. Teston acceptait de le rectifier de manière qu’il s’applique à l’article 2 bis.

La commission est défavorable aux amendements n° 46, 45 et 279 : nous ne pouvons accepter que les points de contact soient exclusivement des bureaux de poste de plein exercice ou des agences postales communales.

L’amendement n° 280 a pour objet de prévoir que La Poste exerce la mission d’aménagement du territoire dans le respect des principes du développement durable. Nous pourrions, si vous acceptiez de le rectifier, monsieur Desessard, en reparler à l’article 2 bis ou à l’article 2 ter.

La commission est défavorable à l’amendement n° 544, qui tend à faire assurer le financement du fonds postal national de péréquation par la Caisse des dépôts et consignations.

Il ne s’agit pas de faire assurer le financement du fonds par la CDC ! Relisez l’amendement : « Ce fonds est géré par la Caisse des dépôts et consignations » !

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Avis défavorable quand même !

Apportez au moins une argumentation !

Sans entrer dans le détail des explications, nous refusons la gestion du fonds par la CDC, mais la discussion reste ouverte sur un autre mode de gestion.

Par l’amendement n° 545 rectifié, vous proposez, monsieur Teston, un système concret de financement. Toutefois, les opérateurs tiers n’auront qu’une position marginale sur le marché. Comme vous l’avez vous-même souligné, l’aménagement du territoire est une compétence de l’autorité publique. En conséquence, je vous propose de retirer votre amendement.

L’amendement n° 418 vise à préciser que La Poste exerce une mission d’aménagement du territoire sur tout le territoire, y compris en outre-mer. Hélas, dans certaines collectivités d’outre-mer, La Poste n’intervient pas comme elle le fait en général sur le territoire national ! Ainsi, il y a plusieurs opérateurs en Polynésie française, notamment. La commission émet donc un avis défavorable.

La commission souhaite également le rejet des amendements n° 464 à 472 qui traitent plus ou moins globalement ou individuellement le cas de différents types de zones présentant des caractéristiques défavorables. Nous récusons toute sectorisation dans la définition de la mission d’aménagement et de développement du territoire.

Je partage pleinement la préoccupation exprimée par M. Desessard dans l’amendement n° 281. Il est aujourd’hui indispensable de passer par Internet pour accéder à de nombreux services. Je vous propose toutefois de reporter cette proposition à l’article 2 bis, monsieur Desessard.

Sur l’amendement n° 43, de suppression, la commission émet un avis défavorable.

L’amendement n° 460 a trait aux conditions d’exercice de la mission de transport de la presse. Celles-ci sont réglées par le code des postes et télécommunications électroniques, ainsi que par l’accord État-presse-La Poste conclu le 23 juillet 2008. Elles n’ont pas vocation à être précisées dans cet article, qui se contente d’en établir la liste. Avis défavorable.

L’amendement n° 461 recueille un avis défavorable. Le contenu de mission de transport et distribution de la presse n’est pas défini seulement à l’article L.4 du code des postes et communications électroniques : il figure aussi dans sa partie réglementaire. La formulation actuelle est donc préférable.

La commission est défavorable à l’amendement n° 44, de suppression.

L’amendement n° 584 est satisfait par les dispositions du code monétaire et financier.

L’adoption de l’amendement n° 197, qui vise à définir la mission de service public d’accessibilité bancaire, aurait pour effet de nous exposer au risque de contrevenir aux règles communautaires. La commission émet donc un avis défavorable.

L’amendement n° 462 précise que La Poste offre au plus grand nombre la possibilité d’accéder à certaines prestations bancaires. Mais le présent article n’a pas pour vocation de décrire le contenu de la mission d’accessibilité bancaire, laquelle n’est pas modifiée par le présent projet de loi. La commission émet donc un avis défavorable.

Pour ce qui est, enfin, de l’amendement n° 389, quelle que soit l’opinion qu’on peut avoir à l’égard de la pratique du crédit revolving, ou crédit renouvelable, ce n’est pas à la loi en général ni à la présente loi en particulier d’apporter ce genre de précision. La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis globalement d’accord avec toutes les remarques que vient de faire M. le rapporteur.

Parmi les amendements déposés, plusieurs ont trait à des questions de financement ou à la définition des missions d’aménagement du territoire de La Poste et doivent donc, comme l’a suggéré M. le rapporteur, plutôt être examinés dans le cadre de la discussion de l’article 2 bis ou de l’article 2 ter.

S’agissant de l’amendement n° 584, qui est satisfait, je demande à M. Fortassin de bien vouloir le retirer.

Pour le reste, le Gouvernement émet le même avis que la commission.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote sur l'amendement n° 39.

J’ai rappelé tout à l’heure, monsieur le ministre, votre définition, pour le moins minimaliste, de la mission d’aménagement et du développement du territoire par le service postal, mission réduite à la présence de simples points de contact mis en réseau, et précisé que notre amendement était un amendement d’appel à enrichissement et à précisions. En effet, le projet de loi ne précisant nulle part la définition du point de contact, un simple distributeur automatique de timbres pourrait être considéré comme un point de contact.

Certes, vous prévoyez, à la fin du cinquième alinéa de l’article 2 que les conditions de la répartition des points de contact sont fixées par l’article 6 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications, loi que vous avez d’ailleurs profondément modifiée en 2005, puis en 2007. Seulement, comme nous l’avons déjà vu à propos du service universel postal, cet article 6 renvoie en fait à un décret. Aussi, à tout moment, les conditions même de la répartition du réseau de point de contact peuvent être revues.

En fait, vous nous proposez de voter ce texte sans préciser ce qu’est un point de contact et sans vous engager sur les conditions de leur répartition sur l’ensemble du territoire ; vous ne serez donc pas étonné que nous nous y refusions. Nous nous y refusons d’autant plus que faire reposer la mise en œuvre de ce réseau de points de contact sur l’article 6 de la loi du 2 juillet 1990 pose différents problèmes.

Ainsi, comment allez-vous pouvoir continuer à permettre que des personnels des collectivités territoriales participent à l’animation de ces points de contact alors que La Poste sera devenue une entreprise privée comme n’importe quelle autre et que l’ouverture à la concurrence sera totale ? Bruxelles s’y opposera !

Nous allons certainement être amenés à revenir sur cette question au cours des débats, mais, pour revenir au cinquième alinéa de l’article 2 du projet de loi, puisqu’il est en fait une reprise très synthétique de l’article 6 de la loi du 2 juillet 1990, modifiée, je l’ai dit, en 2005 et 2007, vous ne serez pas non plus étonné, monsieur le ministre, qu’en cohérence totale avec notre prise de position de l’époque nous soyons contre les modalités de mise en œuvre du réseau de points de contact, en lieu et place du réseau de bureaux de postes, à l’époque encore en nombre sur l’ensemble de notre territoire

Vous êtes pour votre amendement : ça au moins, c’est cohérent !

Ce n’est pas de l’entêtement, je tiens à le dire, mais force est de constater que les critiques que nous émettions en 2005 et en 2007 se sont malheureusement révélées pertinentes.

Cette loi de déréglementation des services postaux a enclenché un processus de déstructuration, puis de destruction du service public postal.

Oh là là !

Après des milliers de fermetures de bureaux de poste, le saccage continue en ce moment même : au terme de cette journée de débat, trois bureaux supplémentaires auront fermé.

Aussi nous en appelons à tous les élus locaux présents dans cette assemblée. Demain, ce sera peut-être le tour de leur territoire, et je les invite à y penser au moment de leur vote !

La parole est à Mme Odette Terrade.

Une deuxième explication de vote ?...

M. Nicolas About. Cette fois, c’est contre l’amendement !

Si chacun ici peut au moins reconnaître aux sénateurs de notre groupe leur constance à défendre le service public postal et l’entreprise publique La Poste, il faut bien aussi reconnaître, monsieur le ministre, l’opiniâtreté que vous mettez, à l’inverse, à réduire ce service public.

Pas de provoc’ ! On a vu ce que les communistes ont fait de régions entières du globe !

Ce n’est pas la première fois que nous abordons cette question et que nous discutons du contenu de ce qu’il est encore convenu d’appeler le service public postal, malgré les coups que vous lui avez portés.

En fait, depuis que l’on parle de service universel postal, sous l’injonction de Bruxelles et en application de sa conception économique de mise en concurrence de toutes les activités humaines, c’est en fait de restrictions du service public que nous débattons à chaque fois.

Il est vrai que vous êtes des gestionnaires hors pair !

Restez calme, monsieur About !

En effet, entre service public et service universel, ce ne sont pas seulement les mots qui changent ; c’est toute la conception du service à rendre qui est différente.

Le service universel est en fait un service minimum social permettant de maintenir un service de base ouvert à tous et de développer parallèlement un ensemble de services payants, par définition socialement discriminatoires : les citoyens sont égaux devant le service public, mais, en dehors, ils deviennent des clients disposant de moyens financiers plus ou moins importants, pouvant se payer tel ou tel service.

Là est la différence avec un service public qui, lui, a pour mission de répondre aux attentes de tous les citoyens, donc aux besoins de chacun. C’est finalement cette obligation de résultat, cette obligation de qualité du service rendu qui disparaît avec le service universel.

Dans la défense d’un amendement, nous avions parlé de cette factrice qui, connaissant la population à laquelle elle distribue quotidiennement le courrier, n’hésite pas parfois à lire, à leur demande, le courrier à des personnes ne sachant pas lire ou ayant une vue défaillante, mais il existe bien d’autres exemples de ce type et tous ici, mes chers collègues, vous pourriez en citer.

Les petits services rendus par les facteurs sont bien plus nombreux et diversifiés que l’on peut même se l’imaginer, mais il en est un qui est d’ores et déjà en train de disparaître du fait de l’intensité de la productivité exigée. Je veux parler ici du simple dialogue qui se noue entre le facteur et l’usager. Pour bon nombre d’anciens, en particulier, que ce soit en milieu rural ou en milieu urbain, ce sont souvent les rares paroles qui seront échangées au cours d’une journée faite d’isolement.

On peut se demander indéfiniment si cette attention, cette relation relève de l’activité d’un facteur, mais, pour notre part, nous considérons que seul le service public peut et doit permettre cette relation à l’autre, qui doit demeurer un lien empreint d’une profonde humanité, en dehors de toute relation marchande.

Mais nous n’avons pas non plus une vision idéalisée du service public actuel. D’abord, parce qu’il met en relation des êtres humains, l’engagement de chacun est nécessairement différent ; cela étant, la popularité de nos facteurs et factrices repose sur un ensemble de pratiques largement répandues. Ensuite, depuis les diverses lois de déréglementation du service postal, la pression managériale, les réductions d’effectifs, les objectifs commerciaux et de rentabilité s’imposent peu à peu et la place des relations humaines tend, hélas ! à disparaître.

En changeant le statut de La Poste et en enfermant le service au public dans des normes technocratiques du service universel, va-t-on redonner toute leur place à ces relations ? Certainement pas ! Au contraire, on crée les conditions de leur disparition.

Pour autant, en refusant ce changement de statut est-on sûr de placer les relations humaines et la réponse aux besoins au cœur de l’activité du service public de La Poste ? Malheureusement, nous n’en sommes pas assurés ! Pour y parvenir, il faut aussi revitaliser ce service public, lui redonner ses lettres de noblesse, changer les objectifs actuels de l’entreprise et revoir les pratiques managériales.

Je voterai donc, pour ma part, cet amendement…

M. Nicolas About. Vraiment ?

… et je vous invite, mes chers collègues, à en faire autant : nous ouvrirons ainsi la porte à ce possible.

Quel suspense !

Je mets aux voix l'amendement n° 39.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 37 :

Nombre de votants212Nombre de suffrages exprimés211Majorité absolue des suffrages exprimés106Pour l’adoption23Contre 188Le Sénat n'a pas adopté.

Plusieurs sénateurs du groupe de l’UMP. Vingt-trois voix !

Occupez-vous donc de votre majorité !

La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur l'amendement n° 417.

Georges Patient, qui a présenté cet amendement, a dû quitter l’hémicycle pour se rendre à l’invitation du Président de la République, qui reçoit les élus de l’outre-mer.

M. le rapporteur a indiqué, sans guère plus de précision, que cet amendement était satisfait. Je suis tenté de croire que, si notre collègue a jugé utile de le déposer, c’est qu’il estimait, connaissant le sujet, qu’il n’était pas satisfait.

Ayant pour objet l’adjonction, après les mots « missions de service public », des mots « exercées sur l'ensemble du territoire français », l’amendement n° 417 est ce que l’on pourrait appeler un amendement de précision, visant à marquer de manière un peu plus nette que ces missions s’exercent sur tout le territoire.

Georges Patient a donné l’exemple de la Guyane, et nous pouvons tous comprendre que la distribution du courrier à Maripasoula ne doit pas être d’une absolue simplicité…

Au demeurant, la manière dont notre collègue a parlé, dans le cadre de la mission d’information de notre assemblée sur la situation dans les départements d’outre-mer, des retards, des lenteurs…

M. Christian Cambon. Monsieur Frimat, M. Patient n’est pas là. Pourquoi présentez-vous cet amendement ?

Il l’a présenté tout à l'heure, monsieur Cambon.

Essayez de suivre !

Calmez-vous, mes chers collègues ! Cet amendement a tout à l'heure été présenté par M. Patient et, maintenant, conformément à notre règlement, chaque sénateur a le droit de prendre la parole pour expliquer son vote.

M. Bernard Frimat. Mon cher collègue, vous n’êtes pas obligé d’écouter ! Vous pouvez dormir ou lire le journal, ou même sortir de l’hémicycle !

Madame la présidente, comme je n’ai pas encore pris la parole aujourd’hui, je vais reprendre mon propos, dans un souci pédagogique et afin d’éclairer M. Cambon, qui a apparemment eu un moment d’inattention.

Je vous écoute !

L’amendement n° 417, présenté par Georges Patient, dont chacun connaît le sens de la mesure, vise à attirer l’attention sur les problèmes particuliers de la Guyane, dont il est sénateur. Il a dû s’absenter après avoir défendu son amendement parce qu’il a été invité au palais de l’Élysée par M. le Président de la République, à l’instar d’autres élus d’outre-mer – j’imagine que c’est pour la même raison qu’un de nos collègues, sénateur de la Réunion, a quitté l’hémicycle – pour évoquer la situation dans les collectivités considérées.

M. Patient souhaitait demander à M. le ministre – et cette requête ne doit pas perturber outre mesure Michel Mercier – de faire un petit effort de précision. Cet amendement ne change rien au contenu de l’article 2. Il tend simplement à préciser que les missions de service public sont exercées sur l’ensemble de nos territoires. En effet, notre vision étant trop souvent hexagonale, nous avons tendance à considérer que les problèmes de l’outre-mer doivent être traités seulement quand on a résolu les autres.

Cette précision n’altère pas le projet de loi, ce « joyau » auquel vous tenez tant, mais qui ne recueille pas notre assentiment. L’amendement de Georges Patient n’a pas vocation à bouleverser votre projet de transformer La Poste en société par actions, car, bien sûr, nous avons tous compris que vous ne vouliez pas la privatiser !

Vous ne voulez pas faire ce geste. J’en prends acte. En tout cas, si Georges Patient a présenté cet amendement, c’est parce qu’il estimait que ce geste était nécessaire.

C’est pour vous, monsieur Cambon, qui vous êtes exprimé avec le calme et la sérénité dont vous êtes coutumier, que je me suis permis de reprendre ces explications, quitte à troubler la quiétude du groupe UMP !

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur Frimat, j’indique clairement, comme je l’ai déjà fait, que la commission n’a pas voulu rejeter l’amendement de M. Patient.

Ah bon ?

Cet amendement nous pose un problème parce que le service universel postal n’est pas, dans toutes les collectivités d’outre-mer, assuré par La Poste, à qui nous allons le confier à nouveau pour quinze ans. Ainsi, en Polynésie française, il est assuré par une autre entreprise.

C’est la réalité !

L’adoption de l’amendement de M. Patient aurait pour conséquence l’extension à la totalité du territoire national le fait de confier le service universel à La Poste, alors qu’il existe au moins une exception, en Polynésie.

Le service universel postal est bien assuré sur l’ensemble du territoire national, y compris en Polynésie, mais, dans cette collectivité, il est pris en charge par une autre structure juridique. Il ne s’agit pas du tout, pour nous, de considérer que le service universel postal peut être assuré de manière différenciée selon les territoires ! C’est l’exception polynésienne qui nous empêche d’écrire, alors qu’il est question de La Poste, que les missions de service public sont exercées, en général, « sur l’ensemble du territoire français ».

La parole est à M. Jean Desessard.

Et si je vous proposais, monsieur le rapporteur, de rectifier l’amendement en ajoutant les mots « à l’exception de la Polynésie » ?

Je me suis rendu en Guyane, ...

M. Alain Gournac. En pirogue !

M. Jean Desessard. Tout à fait, monsieur Gournac ! Vous avez suivi le débat sur l’hôpital ; il ne vous a donc pas échappé que j’avais partagé cette expérience avec Mme Bachelot-Narquin.

En Guyane, la distribution du courrier est difficile non pas seulement à Mariepasoula, mais aussi à Papaichton, à Twenké, et j’en passe. Le rôle de La Poste dans ce département, surtout dans les zones qu’a évoquées Georges Patient tout à l'heure, est fondamental, en termes tant de lien social que de service public.

Afin de prendre en compte l’attente des parlementaires d’outre-mer, nous pourrions donc compléter l’amendement n° 417 en ajoutant aux mots « exercées sur l’ensemble du territoire français » les mots : « sauf dans les territoires où La Poste n’est pas l’opérateur principal ». Cela vous conviendrait-il, monsieur le rapporteur ?

La parole est à M. le rapporteur.

Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement, et surtout obtenir des précisions, car je crois que, outre la Polynésie française, d’autres collectivités d’outre-mer sont concernées.

La parole est à Mme Odette Terrade.

J’étais favorable, pour ma part, à l’amendement déposé par M. Patient. Je rappelle que figurait, parmi les cent propositions de notre mission sénatoriale, la nécessité de réaffirmer la présence des services publics dans les territoires d’outre-mer.

Ces territoires étant à la fois éloignés et, pour la plupart, en grande difficulté, la présence du service public y est essentielle. Il est possible que, dans certains d’entre eux, le service postal ne soit pas assuré par La Poste. Nous craignons que cette situation n’illustre l’engrenage dans lequel on a mis le doigt avec ce projet.

Je souhaite donc que nous trouvions une formule permettant de donner satisfaction à M. Patient.

La parole est à M. le ministre.

Je comprends parfaitement l’intention de M. Patient. Nous devons étudier cette question et trouver une solution, car nous souhaitons tous que le service postal soit assuré dans de bonnes conditions en outre-mer.

Tout à fait !

M. Michel Mercier, ministre. Je vais donc proposer à M. Patient d’examiner avec lui ce problème afin que nous trouvions une solution avant le passage du projet de loi devant l’Assemblée nationale. En attendant, je souhaite le retrait de cet amendement.

Merci, monsieur le ministre !

Monsieur Frimat, accédez-vous au souhait de M. le ministre ?

M. Bernard Frimat. La proposition de M. le ministre me semble tout à fait acceptable. Je lui fais, en la circonstance, davantage crédit qu’à M. Estrosi quand celui-ci prétend vouloir sauvegarder le caractère public de La Poste...

Au nom du groupe socialiste, je retire donc l’amendement n° 417, et je m’en expliquerai avec Georges Patient.

Très bien !

L’amendement n° 417 est retiré.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote sur l’amendement n° 40.

L’article 2 consacre la réduction des missions de service public de La Poste au strict minimum.

Nous pourrions avoir demain, en lieu et place d’un exploitant public dont on aura transformé la nature juridique, une société anonyme dont le capital sera, dans un premier temps, totalement détenu par l’État et d’autres personnes morales de droit public. Cette définition vise expressément, bien sûr, la Caisse des dépôts et consignations, bras séculier de l’État dans bien des situations, et dont on attend qu’elle injecte, le moment venu, 1, 2 milliard d’euros dans la nouvelle entité.

Au moment de la création de cette société anonyme à capitaux publics, et tout en appliquant les règles du code du commerce avant toute autre règle – c’est là que les ennuis commencent ! –, une partie du capital, définie comme minoritaire, sera distribuée aux personnels de La Poste et de ses filiales. On peut supposer que cet actionnariat populaire obligé, appelé à renforcer le noyau dur des détenteurs du capital, sera fort heureux de traduire les gains de productivité qui lui seront imposés en dividendes particulièrement généreux plutôt qu’en augmentations de salaires ou de primes.

Parlons un peu des missions de service public.

Le service public universel du courrier ? Il sera apparemment limité à la seule circulation du courrier à caractère administratif.

L’accessibilité bancaire et la prévention de l’exclusion ? Elles seront manifestement limitées à la seule diffusion d’une sorte de « livret A du pauvre », sans prise en compte de l’application du droit au compte.

Le réseau des points de contact ? Il sera progressivement composé pour l’essentiel d’agences postales communales ou de simples relais postes chez les commerçants, avec le risque évident de réduction de la qualité et du nombre des opérations que les usagers pourront y accomplir.

Le transport et la distribution de la presse ? Ils seront de plus en plus à la charge quasiment exclusive de La Poste, du simple fait que l’État a décidé, dans les années à venir, de réduire la part du budget de la mission « Médias » destinée à financer ce service dont l’intérêt général est pourtant évident.

Tant pis pour la démocratie et la diffusion de toutes les idées : la régulation budgétaire passe avant tout le reste !

Nous ne voulons pas de ce statut public pour un service public rabougri, réduit à sa plus simple expression !

Je mets aux voix l’amendement n° 40.

Je mets aux voix l’amendement n° 456.

Je mets aux voix l’amendement n° 457.

Je mets aux voix l’amendement n° 458 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 543.

La parole est à M. Jean-Claude Danglot, pour explication de vote sur l’amendement n° 41.

Vous semblez nous dire que les conditions de transfert d’un bureau de plein exercice à une municipalité seraient bénéfiques pour les usagers et pour la municipalité considérée. Or je vous rappelle que cette transformation n’est jamais un choix de la municipalité ou même des usagers, dont on ne demande aucunement l’avis. En revanche, de fortes pressions s’exercent pour contraindre les maires à accepter la suppression d’un bureau de poste.

Vos critères de suppression sont d’ailleurs d’une grande opacité et l’avenir nous semble encore plus sombre. Le fonds de péréquation mis en place est aujourd’hui en question. Qu’adviendra-t-il des aides aujourd’hui accordées, aussi insuffisantes soient-elles ?

L’Association des maires de France s’est inquiétée, comme nous, de l’avenir de ces fonds. Comment en assurez-vous la pérennité ? La question a déjà été posée.

Dans le cadre de la privatisation amorcée, qu’est-ce qui interdira à une banque de porter plainte pour concurrence déloyale, dans la mesure où le sacro-saint principe, que vous défendez encore au travers du traité de Lisbonne, est la concurrence libre et non faussée et qu’une telle aide pourrait être considérée comme contraire à ces règles que vous vénérez tant ? Cette aide pourrait tout simplement être supprimée.

En vertu de votre logique, vous serez conduits à contraindre les communes à gérer sur leurs propres fonds ces agences, qui deviendront ainsi entièrement communales. À moins que vous n’envisagiez une fermeture définitive, en reportant une fois de plus cette responsabilité sur les élus !

Cette situation devient intenable dans nos communes et vous ne faites que l’aggraver avec ce projet de loi. Il est temps de faire un bilan de ces transferts afin de savoir si, concrètement, les aides allouées pour la transformation des agences ou celles qui sont versées mensuellement pour leur gestion, pour une durée très limitée, de trois ans et ne pouvant excéder neuf ans, correspondent aux véritables coûts d’un tel service.

Depuis des années, le service postal est dégradé et les conditions de travail des agents s’aggravent. Or vous imposez à La Poste le modèle qui, à France Télécom, a conduit à la situation que nous connaissons aujourd’hui.

Très bien !

Je mets aux voix l’amendement n° 41.

Je mets aux voix l'amendement n° 42.

Monsieur Teston, la commission vous a suggéré de rectifier l’amendement n° 474 afin qu’il soit examiné à l’article 2 bis. Suivez-vous cette suggestion ?

Oui, madame la présidente.

L’amendement n° 474 rectifié sera donc examiné lors de la discussion de l’article 2 bis.

Je mets aux voix l'amendement n° 46.

Je mets aux voix l'amendement n° 45.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 279.

Je souhaite obtenir des explications de M. le ministre.

Je ne vais pas parler du boulanger dans le magasin duquel a été installé un point de contact. Si quelqu’un n’aime pas le pain de ce boulanger, il est tout de même obligé d’aller retirer son recommandé chez lui. Le boulanger va lui dire : « Je ne vous vois que lorsque vous venez retirer des recommandés ; vous ne venez jamais me voir pour mon activité principale, qui est la boulangerie… ».)

Je ne veux pas, en cet instant, entrer dans ce genre de considérations et je préfère revenir sur la finalité de l’alinéa 5 de à l’article 2. Il y est indiqué que, parmi les missions de service public de La Poste, figure « la contribution, par son réseau de points de contact, à l’aménagement et au développement du territoire ».

Je comprends – même si je ne partage pas cette idée –que l’on puisse dire que, à travers les points de contact, on va assurer une présence postale. Mais soutenir que la délivrance de recommandés par mon fameux boulanger participe à l’aménagement du territoire, je ne le comprends pas !

Je comprends très bien que le maintien d’un bureau de poste de plein exercice, dont le personnel assure les prestations postales ainsi qu’une présence humaine, contribue à la mission d’aménagement du territoire. C’est logique ! Mais je ne vois pas en quoi le fait de laisser un recommandé ou un colis chez l’épicier ou le boulanger participe au maintien de la présence publique sur le territoire.

Cela peut participer au maintien de la boulangerie !

Je mets aux voix l'amendement n° 279.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 280.

M. le rapporteur m’a fait une proposition honnête : rectifier mon amendement, afin qu’il soit examiné à l’article 2 bis ou à l’article 2 ter. Pensant qu’il doit être étudié à l’article 2 bis, je le rectifie en ce sens.

L'amendement n° 280 rectifié sera donc examiné lors de la discussion de l’article 2 bis.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'amendement n° 544.

Je vous rappelle que cet amendement vise à sortir le fonds postal national de péréquation territoriale des comptes de La Poste, à la fois pour lui donner une visibilité, pour faciliter le calcul des sommes à répartir et pour lui permettre de recevoir des ressources pérennes. Cet amendement s’est vu opposer un avis défavorable alors que le dispositif proposé est une condition indispensable à un réel financement pérenne de la présence postale territoriale. Tout le reste n’est que faux-semblant !

M. le rapporteur a toutefois semblé laisser entendre que cette proposition pourrait éventuellement être examinée dans le cadre de l’article 2 . Mais je lui ferai observer que, à cet article sa position est la même : il considère que ce fonds de péréquation peut jouer son rôle de financement du service public tout en étant dans les comptes de La Poste. Simplement, un certain nombre de dispositions relatives aux allégements fiscaux, qui sont augmentés, sont prévues. C’est une bonne idée !

Vous me dites, monsieur le rapporteur, que vous ne pouvez accepter que ce fonds soit géré par la Caisse des dépôts, mais que vous êtes ouvert à la discussion sur un autre mode de gestion. Pour nous, l’essentiel est que ce fonds gagne en consistance et en visibilité. Si vous avez une idée, je suis ouvert à toute proposition.

Je vous dis simplement que, tant que le fonds restera dans les comptes de La Poste et ne sera pas identifié, la sécurité du financement du service public ne sera pas assurée. Vous pensez le contraire, c’est votre droit, mais vous apportez ainsi la preuve que vous ne voulez pas assurer de façon pérenne la présence postale en zone rurale. C’est parfaitement clair !

La parole est à M. le rapporteur.

L’Observatoire de la présence postale, créé par la loi de 2005, a une parfaite connaissance du montant de l’abattement de la taxe professionnelle. Parlons donc de ce que l’on sait faire aujourd'hui ! Ainsi, 85 % d’abattement de la taxe professionnelle représente 137 millions d'euros. Par ailleurs, les commissions départementales de présence postale font état de leurs besoins, qui sont rassemblés, examinés département par département et validés.

On connaît tout cela !

Bien sûr ! Mais cela marche !

Vous avez vu le résultat ! Tout le monde se plaint de la débâcle !

Mon cher collègue, je vous ai écouté, alors laissez-moi vous répondre !

Le fonctionnement et la répartition ne posent aucun problème, à l’inverse du montant.

Le problème, c’est la visibilité ! Il existe, ce fonds !

Quel est le vrai problème ? Aujourd'hui, La Poste estime que les besoins réels de l’ensemble des départements représentent environ 250 millions d'euros. Or le fonds de péréquation est alimenté à hauteur de 137 millions d'euros. Le problème, c’est le différentiel, non le mode de fonctionnement !

Lorsque nous aborderons les articles 2 bis et 2 ter, nous nous poserons la question de savoir comment on peut garantir la pérennité du montant nécessaire au bon fonctionnement du fonds de péréquation, de manière à assurer la présence postale territoriale. C’est pourquoi j’ai pu penser que votre proposition, monsieur Collombat, trouverait mieux à être discutée à ce moment-là. Mais vous verrez que nos propositions permettent l’adaptation, année après année, à la totalité des besoins.

La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote.

Il existe, c’est vrai, une possibilité de rendre plus lisible l’organisation de ce fonds. C’est pourquoi la proposition de M. Pierre-Yves Collombat est intéressante. Personne ne met en cause la gestion du fonds postal national de péréquation territoriale, tel qu’il existe à ce jour, par La Poste ou divers organismes. Profitons simplement de l’examen du présent projet de loi pour essayer de faire en sorte que le dispositif soit encore plus lisible qu’aujourd'hui. Tel est l’objet de l’amendement n° 544, que je soutiens totalement.

Je mets aux voix l'amendement n° 544.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 38 :

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'amendement n° 545 rectifié.

Selon nous, deux conditions sont nécessaires pour assurer un financement complet et pérenne de la présence postale territoriale : d’une part, donner une visibilité, une réalité au fonds national de péréquation territoriale et, par conséquent, le sortir, en quelque sorte, des comptes de La Poste ; d’autre part, lui assurer un financement par des ressources pérennes et non, comme c’est le cas actuellement, par des exonérations fiscales.

Tel est l’objet de l’amendement n° 545 rectifié.

Or, je le répète, le Gouvernement et la commission, à travers les amendements qu’ils nous présenteront à l’article 2 ter, restent dans la logique qui est aujourd'hui à l’œuvre.

Certes, il y a deux légères améliorations par rapport à la loi de 2005. Tout d'abord, on consent à mettre en place une évaluation régulière, alors que, en 2005, on m’avait opposé une fin de non-recevoir, au motif que tout était déjà connu et qu’une telle démarche était donc totalement inutile ; comme quoi, avec le temps, il arrive que l’on progresse ! Ensuite, une augmentation du financement est prévue qui, pour une fois, serait compensée ; autrement dit, pour une fois, le fonds ne serait pas alimenté par les collectivités territoriales elles-mêmes !

Tout cela est fort bien, mais le dispositif reste exactement le même ! C’est toujours le même bricolage, …

Exactement !

… ce qui montre, je le redis, que l’on ne veut pas assurer de façon sûre et pérenne la présence postale sur le territoire. Les dispositifs qui nous sont présentés ne sont, passez-moi l’expression, mes chers collègues, que de l’enfumage !

Le schéma est toujours le même. On persiste à marchander – un bout de ceci contre un morceau de cela –, simplement pour que La Poste puisse continuer à transformer des bureaux de plein exercice en agences postales et en points poste, tout en faisant financer son désengagement !

Il faut que les représentants de la ruralité qui sont ici le sachent : soutenir le dispositif proposé par M. le rapporteur, c’est perpétuer ce système. Et ce ne sera pas la peine ensuite de venir pleurer sur le thème : « Dans mon canton, les bureaux de poste disparaissent, les guichets sont peu à peu fermés », comme on l’entend faire depuis lundi !

Ce sera trop tard !

M. Pierre-Yves Collombat. Il ne faut pas se lamenter sur les conséquences, mais prendre les dispositions nécessaires pour les éviter. Pour paraphraser Bossuet, chers collègues de la majorité, je dirai que vous déplorez les effets dont vous chérissez les causes !

Belle démonstration !

La parole est à M. Marc Laménie.

Pour défendre cet amendement, M. Collombat évoque la ruralité, mais je crois que nous sommes tous les défenseurs de nos territoires respectifs, qu’ils soient urbains ou ruraux.

Cela dépend !

Vous avez l’occasion de le prouver maintenant !

Chacun ici est convaincu de la nécessité de défendre les territoires dans leur ensemble, ce qui devrait ramener la sérénité dans cet hémicycle.

Toutefois, quand on se demande pourquoi des bureaux de poste sont fermés ou remplacés par des agences postales, il faut peut-être évoquer aussi les nouveaux moyens de communication, qui font que nos concitoyens sont beaucoup moins souvent amenés à se rendre dans les bureaux de poste.

Certains de nos collègues ont évoqué les guichets de la SNCF : le problème est le même, la tendance est indéniablement à l’automatisation. Ce phénomène doit aussi être pris en compte dans notre réflexion.

Il reste que nous ne pouvons pas perdre de vue les notions de proximité et de relation humaine directe auxquelles nous sommes tous attachés. Tout à l'heure, Mme Terrade a, comme d’autres intervenants l’ont fait depuis le début de cette discussion, insisté sur l’importance du rôle joué à cet égard par les facteurs, notamment auprès de personnes isolées.

Nous pouvons tous, me semble-t-il, nous rassembler autour de la nécessité de maintenir le lien social. Nous travaillons d'ailleurs tous en ce sens, y compris M. le rapporteur et M. le ministre.

Eux, ils tiennent un double langage !

La parole est à M. le ministre.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je comprends que vous cherchiez des sources de financement pour le fonds de péréquation. Toutefois, nous vivons dans un système juridique où les normes communautaires priment le droit interne, et la troisième directive postale interdit de faire financer le fonds national de péréquation par les opérateurs postaux.

Mais non !

Je suis donc obligé de m’opposer à cet amendement.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, parlez-vous du système play or pay ?

M. Michel Mercier, ministre. Je ne parle jamais anglais !

Monsieur le ministre, parlez-vous du système « participer et payer », dans lequel certains accomplissent une mission de service public tandis que les autres les rémunèrent pour ce faire ?

Non !

C’est un système qui évite les distorsions de concurrence.

Je mets aux voix l'amendement n° 545 rectifié.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 39 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 418.

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote sur l'amendement n° 464.

Je me permets d’insister tout particulièrement sur cet amendement, car, avec ces dispositions, nous touchons véritablement au cœur de ce débat.

Il est indéniable que La Poste, pour accomplir ses missions, doit être présente sur l’ensemble du territoire. À ce titre, il s'agit d’un service public structurant dans le paysage local, que celui-ci soit urbain ou rural. Il faut d'ailleurs bien mesurer l’importance que sa présence peut avoir sur un territoire.

En effet, La Poste, c’est aussi, de plus en plus fréquemment, le dernier service public de proximité. Dans les campagnes, quand l’école est fermée, le bureau de poste demeure souvent l’ultime symbole de la présence de l’État.

De manière croissante, la présence d’un bureau de poste revêt une importance capitale pour les communes, surtout rurales, puisqu’il incarne le dernier rempart avant la désertification institutionnelle. À ce titre, La Poste joue un rôle majeur non seulement par les services qu’elle met à la disposition du public, mais aussi en tant que symbole du lien entre l’État et les citoyens.

C’est pour cette raison, d'ailleurs, que ce projet de loi inquiète les Français : ils sentent bien que ce qui est en jeu, c’est non pas seulement l’acheminement et la distribution du courrier ou l’accès à des services bancaires, mais aussi et surtout, une forme de lien social qu’ils voient se déliter peu à peu. C’est également la disparition de repères et – pourquoi ne pas le dire –, une perte de sens quant au « vivre-ensemble ».

Ce qu’ils craignent, c’est qu’en changeant de statut La Poste n’accentue sa mue marchande, au détriment de son contact avec les citoyens et de cette structuration du territoire qui font d’elle l’un des services publics les plus présents et les plus appréciés dans notre imaginaire collectif.

Cet amendement a donc pour objet d’introduire dans le projet de loi une disposition permettant de préserver un niveau important d’accessibilité aux services postaux, et cela d'abord parce qu’il s'agit d’une condition essentielle pour respecter le principe d’égalité des citoyens. De fait, il n’y a aucune raison pour que des Français vivant dans les campagnes ou dans les zones urbaines sensibles soient défavorisés en raison de leur lieu d’habitation.

Cet amendement vise aussi à réaffirmer avec vigueur que le service public postal est un symbole de La République et que, à ce titre, il se doit d’être présent et visible sur tout le territoire.

Il revient donc également à La Poste de participer pleinement à la mission d’aménagement du territoire, que son statut lui impose, et, par ce biais, de préserver, autant que nécessaire du point de vue de la collectivité, une présence sur des territoires qui ont besoin de se sentir reconnus, et non pas abandonnés par l’État.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Courteau, nous sommes bien sûr favorables sur le fond à cet amendement. Toutefois, il est déjà satisfait.

L'article 6 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications, modifié par la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, puis par la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, dispose que « les caractéristiques démographiques, sociales et économiques des zones concernées et, notamment, leur éventuel classement en zones de revitalisation rurale ou en zones urbaines sensibles mentionnées à l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 » sont prises en compte.

Ainsi, la condition que vous souhaitez poser, et à laquelle j’adhère, figure déjà dans les textes. C’est pourquoi je ne peux accepter cet amendement.

La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, malheureusement, des faits aux actes, il y a un précipice, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines sensibles !

J’évoquerai le cas des zones urbaines sensibles, que je connais plus particulièrement. Pour qu’une zone urbaine sensible soit sauvée, il faut non seulement une mixité sociale, mais aussi des services publics et une municipalité qui mette en place toute une panoplie d’activités et d’équipements.

Or le gouvernement auquel vous appartenez mène actuellement une attaque frontale sur le terrain de l’éducation nationale, notamment : la remise en cause de la carte scolaire provoque le départ des bons élèves vers d’autres collèges ou d’autres groupes scolaires situés ailleurs que dans les zones urbaines sensibles.

À cela s’ajoute le fait que les postes de police de proximité disparaissent. Ainsi, celui de Neuilly-sur-Marne, ville dont je suis le maire depuis de nombreuses années, est quasiment vide !

Certains commerces se paupérisent et les banques quittent ces quartiers pour les quartiers anciens, plus bourgeois, où la vie est plus tranquille. Même l’agence du Crédit mutuel a disparu de la zone urbaine sensible de mon secteur !

La présence des services publics est nécessaire, celui de La Poste plus encore ! En effet, de la même façon qu’ils créent un lien social dans les milieux ruraux, ces services publics sont autant de lieux de rencontre qui permettent une sociabilité dans les zones urbaines sensibles.

Bien sûr, ce n’est pas facile tous les jours. Ainsi, la semaine dernière, le bureau de poste de ma ville a subi une attaque à main armée. Néanmoins, il faut absolument empêcher la disparition des services publics dans nos quartiers.

Et je peux vous dire que, parmi les quarante communes qui composent le département de la Seine-Saint-Denis, on en compte au moins vingt-cinq à trente qui sont dans cette situation. Monsieur le ministre, il y a les intentions louables dont vous avez fait état, mais il y a, en face, la réalité des faits !

Croyez bien que, si nous insistons sur le maintien du service postal dans les zones urbaines sensibles, c’est parce que nous estimons qu’il crée du lien. Si les bureaux de poste disparaissent malgré tout, vous aurez beau jeu, ensuite, de dire qu’il existe des « quartiers de non-droit », livrés à l’abandon, et cela fait, malheureusement, quelquefois, le jeu politique de la droite.

Très bien !

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

Je souscris tout à fait aux propos de mon collègue. En tant qu’élu de la Haute-Garonne, je suis confronté aux réalités d’un territoire qui comprend aussi bien une grande ville, avec des zones ou des quartiers « sensibles », que des communes périurbaines et des campagnes « profondes ».

Aucune séance du conseil général, par définition moment d’expression des doléances de l’ensemble des élus locaux, ne se déroule sans que certains de ses membres pointent les dysfonctionnements des bureaux de poste dans les quartiers populaires. D’autres, comme moi, voient leur territoire confronté à une croissance démographique exponentielle et le nombre de bureaux de poste rester identique. Enfin, dans les zones rurales, plus difficiles d’accès, les services publics fondent comme neige au soleil !

Monsieur le ministre, vous aurez beau répéter que l’ensemble des amendements que nous avons déposés sur ce sujet sont satisfaits, cela ne suffira pas à faire disparaître les plaintes légitimes de nos concitoyens, qu’ils vivent dans des zones urbaines, périurbaines ou rurales !

Du reste, alors que le réseau de La Poste compte actuellement 17 091 points de contact, le texte de la commission en prévoit 17 000. Ce qui signifie qu’on anticipe déjà une baisse...

Je vous conjure de prendre en compte cette réalité et, surtout, de ne pas vous contenter d’un déni systématique. Ce ne sera pas suffisant pour contenter les élus et la population qu’ils représentent.

Je mets aux voix l'amendement n° 464.

Je mets aux voix l'amendement n° 465.

Je mets aux voix l'amendement n° 466.

Je mets aux voix l'amendement n° 467.

Je mets aux voix l'amendement n° 468.

Je mets aux voix l'amendement n° 469.

Je mets aux voix l'amendement n° 470.

Je mets aux voix l'amendement n° 471.

Je mets aux voix l'amendement n° 472.

L’amendement n° 281 a été rectifié par M. Desessard conformément à la suggestion de M. le rapporteur. L’amendement n° 281 rectifié sera donc examiné lors de la discussion de l’article 2 bis.

Je mets aux voix l'amendement n° 43.

Je mets aux voix l'amendement n° 460.

Je mets aux voix l'amendement n° 461.

La parole est à M. Jean-Claude Danglot, pour explication de vote sur l'amendement n° 44.

Malgré les allégations de certains sur le fait que La Poste demeurera une entreprise publique, la rédaction du projet de loi montre à l’évidence qu’il n’en est rien. Certes, les mots sont simples, mais les engagements qu’ils sont censés porter n’engagent, à la vérité, que ceux qui y croient.

Si l’on se fonde sur les données fournies par le document associé à la conclusion du contrat de service public entre La Poste et l’État 2008-2012, l’accessibilité bancaire représente un coût similaire à celui de 2006 et qui, pour La Poste, est loin d’être négligeable : « Ces coûts peuvent être approchés à travers celui de la mission d’accessibilité bancaire remplie par le Livret A. La Poste estime ce coût à 550 millions d'euros, tandis que la Commission européenne l’a, pour sa part, estimé à environ 430 millions d'euros. Ce coût est composé du coût net des opérations d’intérêt général, du coût net des livrets d’intérêt général et du coût net des comportements non rentables. »

La spécificité de La Poste est d’avoir affaire à une clientèle assez spécifique, dont la composition n’a pas été modifiée depuis la banalisation du Livret A, le 1er janvier dernier, bien au contraire.

Nous le savons, compte tenu de la réalité de l’encours, la commission perçue pour le moment par la Poste s’est redressée au-delà de 760 millions d’euros en 2008. Pour autant, l’extinction progressive du taux de commissionnement spécifique à l’échéance 2015, telle qu’elle est prévue par la loi de modernisation de l’économie, rendra ce service moins directement rentable.

Au-delà du discours convenu sur le service public que l’on défendrait contre vents et marées, il reste les faits. La commission versée à La Poste pour la gestion du Livret A se réduira d’un quinzième à compter de 2012, de 2 points à 1, 95 point, puis à 1, 90 point en 2013, enfin, à 1, 85 point en 2014, sur le modèle des autres réseaux bancaires. Cela signifie que, si le niveau de la rémunération du Livret A n’est pas revu pas d’ici là, ce qui peut très bien se produire, La Poste perdra très certainement le peu qui lui restait pour équilibrer ses coûts de gestion.

Que l’on ne s’y trompe pas : la chute de la rémunération du réseau historique, passée de 1, 3 à 0, 75 point au-dessus du taux de rémunération des livrets avec la loi de modernisation de l’économie, a fait perdre à La Poste des sommes importantes, qui lui sont nécessaires pour faire face à ses charges de structure.

C’est donc aussi pour ces raisons que nous ne prenons pas pour argent comptant les termes du projet de loi, qui ne visent, dans les faits, qu’à sanctuariser des services financiers structurellement déficitaires.

Je mets aux voix l'amendement n° 44.

L'amendement n° 584 est-il maintenu ?

Nous le retirons, madame la présidente.

L'amendement n° 584 est retiré.

La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote sur l'amendement n° 197.

Nous avons eu l’occasion de souligner, en présentant cet amendement, que ce qui était menacé, à moyen terme, avec la filialisation des activités financières de La Poste, c’était le sens même du service public bancaire qu’elle est censée mettre en œuvre, au titre de son cœur de métier.

Ce qui est en phase de déperdition, c’est un savoir-faire, un sens particulier de la relation, notamment avec une clientèle qui intéresse beaucoup moins les autres établissements de crédit.

Aujourd’hui, les salariés de la Banque postale continuent d’être majoritairement des titulaires de la fonction publique. Notons d’ailleurs que la procédure de mise à disposition de longue durée des postiers fonctionnaires au sein de cette filiale est directement conditionnée par la durée – quinze ans au maximum – et que ceux-ci seront habilités, sous certaines conditions, à réintégrer leur corps d’origine. La question se pose alors : si ces fonctionnaires, qui se sont spécialisés en conseil financier, demandent à quitter la filiale à vocation financière, parce qu’elle irait vers la privatisation, comment pourra-t-on leur proposer un poste répondant aux compétences qu’ils auront acquises et développées au sein de la Banque postale ?

De fait, les conditions sont créées pour mener, de manière systémique, une politique de changement de cible en matière de clientèle, une politique de stricte banalisation du service financier fourni par La Poste, à l’instar des autres établissements de crédit, une politique de gestion des ressources et des moyens permettant de majorer sur la durée la rentabilité apparente du travail, voire, dans certains cas, une politique d’externalisation d’un certain nombre de fonctions.

En effet, dans la logique où l’on place, dès aujourd’hui, les services financiers de La Poste, on peut tout à fait concevoir que l’on soit amené, dans des délais plus ou moins rapprochés, à sous-traiter le traitement des formules de paiement ou la recherche de clientèle.

À la vérité, il est une autre réalité qu’il conviendrait de ne pas taire.

Certains auront beau jeu, dans le cadre du débat, d’affirmer que le changement de statut n’empêchera aucunement La Poste de conserver des implantations suffisamment nombreuses dans le pays, ce que l’on veut en quelque sorte « sacraliser » par le biais du nombre magique des 17 000 points de contact répartis sur l’ensemble du territoire national.

Le problème, dans cette affaire, c’est que circulent, au plus haut niveau de la direction de La Poste, des études diverses et variées sur la réduction des implantations et la transformation progressive de nombre de bureaux dont l’activité est trop faible en simples relais Poste et autres agences postales communales.

Pour tout dire, d’aucuns pensent qu’un nombre de bureaux de poste de plein exercice compris entre 2 800 et 4 000 suffirait amplement pour assurer le service postal aujourd’hui, tout simplement parce que ces bureaux seraient ceux qui enregistreraient suffisamment d’opérations financières pour être « rentables » au regard des critères strictement comptables déclinés, là encore, à l’infini.

Ce dévoiement de La Poste, qui risque fort d’inscrire son action dans les pas d’une filiale financière de plus en plus autonome, de moins en moins porteuse d’une « culture de service public » et de plus en plus sujette à la perspective d’une fusion avec un établissement de crédit privé, nous n’en voulons pas.

C’est bien parce qu’il faut mettre un terme à tout cela que je voterai en faveur de cet amendement et que je vous propose, mes chers collègues, d’en faire autant.

Je mets aux voix l'amendement n° 197.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 40 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Catherine Procaccia. Vingt-trois voix pour l’adoption : quel beau score !

Je mets aux voix l'amendement n° 462.

Je mets aux voix l'amendement n° 389.

L'amendement n° 203, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 221-6 du code monétaire et financier, la référence : « L. 518-25-1 » est remplacée par la référence : « L. 518-25 ».

La parole est à Mme Odette Terrade.

Cet amendement concerne également la Banque Postale.

L’article 2 du présent projet de loi procède à une forme de toilettage des dispositions contenues dans l’article 2 de la loi de 1990 telle que consolidée depuis sa promulgation.

Permettez-moi de souligner d’emblée comment les choses ont évolué de ce point de vue.

En 1990, s’agissant des activités bancaires, l’article 2 indiquait : « La Poste a pour objet […] D’offrir, dans le respect des règles de la concurrence, des prestations relatives aux moyens de paiement et de transfert de fonds, aux produits de placement et d’épargne, à la gestion des patrimoines, à des prêts d’épargne-logement et à tous produits d’assurance. La Poste gère le service des chèques postaux et, pour le compte de l’État, la Caisse nationale d’épargne dans le respect des dispositions du code des caisses d’épargne. »

Cela nous amène au texte consolidé actuel, qui précise : « Elle exerce ses activités financières dans les conditions prévues à l’article L. 518–25 du code monétaire et financier. »

Quant au texte du projet de loi, nous avons vu qu’il nous invite à faire référence à l’article L. 518–25–1 du code monétaire et financier, c’est-à-dire l’article qui consacre l’existence de la Banque Postale.

Or nous sommes clairement opposés, pour l’heure et pour l’avenir, à l’existence même de cette filiale dédiée, qui, soit dit en passant, est elle-même matrice d’autres sous-filiales – nous l’avons vu ce matin lorsque nous avons énuméré la liste des filiales. Ces sous-filiales seront créées, en tant que de besoin, sur certains des métiers « naturels » de toute banque banalisée. Ainsi, on va avoir, en fonction de la banalisation intensive des activités de la Banque Postale, une filiale dédiée aux activités de marché, une filiale consacrée à la gestion de prêts immobiliers, que sais-je encore ?

La Banque Postale est aujourd’hui, sans trop de surprise, le vecteur essentiel de profits pour l’ensemble du groupe La Poste, ne serait-ce que, pour donner un seul exemple, par les 763 millions d’euros tirés de la rémunération de La Poste en qualité d’opérateur de la collecte du livret A.

L’examen des comptes du premier semestre 2009 confirme d’ailleurs la situation.

Au premier semestre de 2008, le produit net bancaire de la Banque Postale s’établissait à 2 366 millions d’euros et le résultat d’exploitation atteignait 239 millions d’euros, soit une rentabilité de 10 %, ou peu s’en faut. Pour les six premiers mois de l’année 2009, la Banque Postale annonce un produit net bancaire de 2 458 millions d’euros, soit une légère progression, mais un résultat d’exploitation de 305 millions d’euros, c’est-à-dire une rentabilité nette supérieure à 12 % !

Tout cela intervient dans un contexte global où le groupe La Poste a enregistré, entre le premier semestre 2008 et le premier semestre 2009, un mouvement inverse quant à son résultat d’exploitation.

En clair, en 2009, la Banque Postale apporte pour le moment les deux tiers du résultat d’exploitation de l’ensemble du groupe. Une telle situation peut susciter des convoitises que le changement de statut de La Poste ne manquera pas d’aiguiser.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons cet amendement, mes chers collègues.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous comprenons bien vos préoccupations, madame Terrade.

Toutefois, dans la mesure où c’est la Banque Postale elle-même qui propose le livret A, il nous paraît logique qu’elle perçoive la rémunération complémentaire pour compenser cette obligation de service public. C’est une juste rémunération pour un service rendu.

Oui !

On ne peut pas mettre dans la loi que l’un fait le travail tandis que l’autre perçoit la compensation. Je le répète : il faut être logique.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La Banque Postale étant un vrai succès, le Gouvernement entend la protéger. Aussi, il émet un avis défavorable sur cet amendement.

Très bien !

Cela n’a rien à voir !

Je mets aux voix l'amendement n° 203.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 48, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

Lors d’une réunion de la commission de l'économie sur le projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales, M. Estrosi a fait remarquer que deux ministres participaient au débat en commission, celui qui est en charge de l’industrie, mais aussi celui qui est chargé de l’aménagement du territoire et de la ruralité, ce qui montrait bien quels sont les enjeux du texte.

Nous partageons son analyse. Nous assistons, ces dernières années, à l’aggravation des inégalités sociales et territoriales.

Monsieur Mercier, vous nous proposez des assises des territoires ruraux avec l’objectif d’établir un plan d’action apportant des réponses concrètes pour favoriser l’attractivité des territoires ruraux sur les plans économique, social et patrimonial, et pour répondre aux besoins et aux attentes des habitants, notamment en termes d’accès aux services et aux commerces.

Commencez par cesser de fermer des hôpitaux, des écoles et des bureaux de poste pour revitaliser ces territoires ! Il n’est pas nécessaire d’attendre les résultats des consultations dans le cadre de ces assises.

En ce qui concerne plus spécialement La Poste, déjà on entend dire que la distribution du courrier à j + 1 pourrait être remise en cause. Or nous sommes très attachés à la possibilité de recevoir le courrier tous les jours, d’effectuer les opérations sans devoir parcourir dix ou quinze kilomètres en voiture. Alors que nous sortons à peine du Grenelle de l’environnement, nous allons accroître la circulation automobile en mettant sur la route des véhicules supplémentaires en raison de la suppression des bureaux de poste dans les campagnes !

Avec La Poste, n’en déplaise à M. Braye, il n’est pas question de modernes ou d’anciens, voire d’archaïques ! Il s’agit de trouver des solutions vivables socialement et pas seulement économiquement pour répondre à l’intérêt général.

Il ne s’agit pas de défendre La Poste en l’état. Elle est déjà bien abîmée par les politiques menées par sa direction et par l’ouverture du marché à la concurrence.

Il s’agit de poser la question de la nécessité d’un grand service public postal qui réponde aux besoins et revienne aux engagements qu’il tenait voilà quelques années.

Une partie des activités de La Poste est déjà soumise au droit commun. Les missions de service public, notamment du fait du désengagement financier de l’État, ne sont pas assurées correctement sur l’ensemble du territoire. En changeant de statut, on va soumettre l’exploitant public à des logiques de rentabilité toujours plus fortes.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.

Il est constant dans le discours !

C’est normal et cohérent !

L'amendement n° 381, présenté par MM. Teston, Bourquin, Botrel, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Après les mots :

La Poste assure

insérer les mots :

du lundi au samedi, dans le respect des intérêts des usagers

La parole est à M. Michel Teston.

Si cet amendement était adopté, le début de l’alinéa 8 de l’article 2 serait ainsi rédigé : « La Poste assure du lundi au samedi, dans le respect des intérêts des usagers, selon les règles de droit commun, toute autre activité de collecte… »

Cet amendement est cohérent avec celui que nous avons fait adopter ce matin et que la majorité a donc voté, prévoyant que les missions de service public s’exercent du lundi au samedi.

Il s’agit de rappeler que La Poste ne doit pas privilégier la rentabilité à court terme au détriment d’un volume horaire de présence et d’activité.

L'amendement n° 473, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Supprimer les mots :

selon les règles de droit commun

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

Au travers de cet amendement, il s’agit de réaffirmer une nouvelle fois notre opposition au changement de statut de La Poste, même si le seuil de l’irréversibilité semble avoir été franchi hier soir. Nous avons déjà eu l’occasion de le souligner, mais nous estimons qu’il faut le répéter pour que chacun comprenne bien les enjeux de ce projet de loi.

Première raison de notre opposition au changement de statut, La Poste bénéficie, dans le cadre de son statut actuel, d’une autonomie financière de gestion qu’elle perdra si elle se place sous la coupe d’actionnaires. Or ses capacités et marges de financement ne sont pas si réduites s’il s’agit d’abord de développer son outil industriel et de répondre aux besoins de modernisation du service postal public en France.

Autre raison qui nous incite à nous opposer à ce changement : les risques de suppressions massives d’emplois, qui dégringolent par ailleurs de manière exponentielle depuis quelques années.

Or la question de l’emploi est particulièrement importante dans le contexte actuel.

Depuis plusieurs années, La Poste supprime des emplois par le biais du non-remplacement des départs à la retraite. Avec le changement de statut et la soumission au droit commun des sociétés anonymes, le rythme de ces non-remplacements risque de croître considérablement – le président de La Poste lui-même ne l’a pas nié.

Or, la situation actuelle, marquée par un accroissement du chômage sur fond de creusement des inégalités sociales, exigerait de la part de l’établissement public un plus gros effort en matière de maintien de l’emploi sur nos territoires.

Force est de constater que les besoins des populations en matière de services publics ne cessent de se réduire comme peau de chagrin, et, avec eux, les emplois.

Or ces emplois ont a priori la qualité d’être stables et de garantir un minimum de ressources à ceux qui les occupent. Cela contribue non seulement à alimenter et à consolider la croissance par le biais des dépenses des ménages mais aussi à renforcer la cohésion de notre société.

Monsieur le ministre, faire participer La Poste au plan de relance, c’est se battre contre des moulins à vent si l’on ne cherche pas à stabiliser l’emploi, c’est-à-dire le moteur de notre consommation, qui doit nécessairement soutenir la croissance.

Or, avec le changement de statut, la situation risque de se dégrader davantage, au moins dans le secteur concerné.

Enfin, progressivement, c’est aussi le corps des fonctionnaires qui va se réduire. Et c’est peut-être là l’objectif recherché, et, à notre avis, c’est là que le bât blesse. En effet, il faut le rappeler, La Poste a été un facteur important d’ascension sociale contribuant à renforcer la cohésion de notre société à travers la crédibilité de notre service public.

Comme le soulignait récemment la sociologue Marie Cartier, « Supprimer des emplois d’exécution à statut, c’est supprimer des protections, des voies possibles d’intégration à la société des catégories les moins pourvues de ressources scolaires, sociales, économiques… »

Bref, il s’agit ici, évidemment, d’évoquer l’ascenseur social.

L’opérateur postal historique a aussi contribué à créer du lien social et de la stabilité sociale grâce à des emplois qui se voulaient pérennes.

Le changement de statut accélérera plus encore cette détérioration.

Tels sont les éléments que je tenais à apporter au débat en présentant cet amendement.

L'amendement n° 47, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Afin de respecter ses objectifs en termes d'aménagement du territoire et de développement durable, La Poste s'engage à promouvoir un réseau de centre de tri diversifié, réparti sur l'ensemble du territoire, permettant un meilleur respect de l'environnement. Dans cette optique elle s'engage à maintenir l'ensemble des centres de tri actuellement ouverts sur le territoire.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Cet amendement concerne le réseau des centres de tri.

Avec cet amendement, nous voulons réaffirmer notre profond désaccord sur la politique de fermeture des centres de tri de La Poste, qui porte atteinte aux droits des usagers, supprime abusivement des emplois utiles au regard des missions de service public de La Poste et est préjudiciable aux objectifs affichés, notamment dans le Grenelle de l’environnement.

En effet, les centres de tri départementaux sont progressivement fermés et regroupés dans des plates-formes régionales, les PIC ou plates-formes industrielles courrier.

Sous prétexte de modernisation, le maillage des centres de tri départementaux est lui aussi progressivement démantelé jusqu’à l’ouverture d’une quarantaine de PIC d’ici à 2012.

En réalité, un tel regroupement en PIC a permis de supprimer des emplois, puisqu’elles ont été construites en remplacement de plusieurs sites. Ces PIC sont des sites gigantesques, extrêmement mécanisés, conduisant à l’intensification du travail. Ils sont aussi implantés loin des centres-villes et des gares SNCF, comme nous le disions hier soir, ce qui allonge ainsi le temps de trajet des agents.

Ce n’est pas notre conception de la modernisation et nous ne pouvons l’accepter.

Notre groupe l’avait déjà dénoncé en 2005 lors de la discussion du projet de loi relatif à la régulation des activités postales. Depuis, les dégâts en termes d’emplois et de conditions d’exercice de la mission des postiers se sont amplifiés.

Par ailleurs, la question de l’environnement, dont La Poste nous rebat les oreilles, manque de perspective et d’envergure. En effet, ce n’est pas en imposant des trajets supplémentaires à leurs agents, en faisant des sites une concentration de camions que celle-ci affichera sa volonté marquée en matière d’environnement.

Ce processus a pour objectif la rentabilité, même si cela doit aboutir à une intensification de la circulation des camions autour des zones concernées.

Dans le département du Rhône, cher à M. le ministre et à notre collègue Guy Fischer, la construction de la plate-forme industrielle courrier Ain-Rhône, en remplacement des deux centres de tri du Rhône et de celui de Bourg-en-Bresse, a permis à La Poste de sabrer des emplois.

On a ainsi supprimé 400 emplois sur les deux départements au lieu d’améliorer les conditions de travail, comme l’a dit mon collègue, et la qualité du service rendu aux usagers.

Nous pourrions chiffrer précisément tous les centres de tri, sur le territoire, fermés pour cause de « modernité » et calculer précisément le nombre de suppressions de postes. La liste est vertigineuse !

Ce processus de logique d’abaissement des coûts et de rentabilité financière conduit inexorablement à la réduction massive du nombre d’emplois. Il n’est pas normal que les salariés et les usagers fassent les frais de cette politique alors que notre pays a besoin d’un service public postal fort, où la proximité gagne en lien social et contribue à faire reculer les inégalités.

Nous avons tout à gagner à préserver la proximité des centres de tri, faite pour assurer une meilleure distribution du courrier, dans le respect des délais, avec un service postal capable de répondre aux attentes de nos concitoyens, comme ils ont su nous le dire lors de la votation citoyenne.

C’est pourquoi nous proposons cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur l’amendement n° 48, la suppression de l’article mettrait en cause les missions de service public. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

L’amendement n° 381 de M. Teston précise que La Poste exerce ses missions hors service public « du lundi au samedi, dans le respect des intérêts des usagers ». Cependant, hors du service public, La Poste agit dans un secteur concurrentiel, il n’est donc pas souhaitable de lui imposer des contraintes qui risquent de l’handicaper – les usagers y perdraient. Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.

L’amendement n° 473 tend à supprimer les mots « selon les règles de droit commun ». La Poste est de toute manière soumise au droit du secteur postal tel qu’il est défini notamment par le code des postes et des communications électroniques. La mention « selon les règles de droit commun » permet simplement de mettre en évidence l’opposition entre ses activités concernées par les missions de service public et les autres. L’avis de la commission est donc défavorable.

L’amendement n° 47 de M. Danglot prévoit que « La Poste s’engage à promouvoir un réseau de centre de tri diversifié ». Cette précision n’a pas à apparaître dans la loi. Aussi, l’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur l’amendement de suppression n° 48, nous avons la même logique depuis le début de cet après-midi. Nous sommes donc hostiles à cet amendement et nous émettons un avis défavorable.

L’amendement n° 381 ne modifie pas profondément ce qui est déjà prévu par le code des postes et des communications électroniques, lequel prévoit que « les services de levée et de distribution relevant du service universel postal sont assurés tous les jours ouvrables, sauf circonstances exceptionnelles ». Cet amendement est donc satisfait par le code en vigueur. Aussi, l’avis du Gouvernement est défavorable.

L’amendement n° 473, qui tend à supprimer l’expression « selon les règles de droit commun » pour ce qui ne relève pas du service universel, est bien sûr contraire à la directive européenne. En conséquence, l’avis est défavorable.

Quant à l’amendement n° 47, le Gouvernement y est évidemment hostile.

Je mets aux voix l'amendement n° 48.

Je mets aux voix l'amendement n° 381.

Je mets aux voix l'amendement n° 473.

La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote sur l'amendement n° 47.

Je regrette que le Gouvernement et notre rapporteur n’aient pas pris en compte cet amendement qui a pour objet un réseau de centres de tri du courrier diversifié sur l’ensemble du territoire.

Nous l’avons vu hier soir au sujet de l’aménagement du territoire, ces centres de tri sont implantés de plus en plus loin, dans des zones industrielles, ce qui engendre une intensification de la circulation de camions sur les routes, laquelle est en contradiction avec le Grenelle de l’environnement. De plus, ces centres occasionnent, hélas ! de très nombreuses suppressions d’emplois.

Je mets aux voix l'amendement n° 47.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 41 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 49, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa

La parole est à Mme Éliane Assassi.

L’article 2 pourrait constituer une avancée majeure si, et seulement si, bien évidemment, y étaient élargies les missions de service public que remplit La Poste. Tel n’est pas le cas puisqu’il s’agit d’une simple compilation des dispositions déjà en vigueur.

Or, la loi dite de « régulation des activités postales » a laminé tout ce qui faisait l’originalité de la mission d’accessibilité bancaire, en procédant à la filialisation de la Banque Postale contre laquelle nous nous étions – déjà ! – élevés à l’époque. De même, nous avons fermement combattu la banalisation du livret A, qui a privé La Poste de l’un des instruments privilégiés en la matière.

C’est la raison pour laquelle la formulation retenue au neuvième alinéa de l’article 2, aux termes duquel « La Poste exerce des activités dans les domaines bancaire, financier et des assurances dans les conditions prévues au code monétaire et financier » traduit une vision particulièrement restrictive des missions confiées à l’entreprise publique.

Si la mission d’accessibilité bancaire figure bien dans le contrat de service public 2008-2012, elles se limite aux obligations fixées à La Poste par la loi de modernisation de l’économie, dont celle d’ouvrir un livret A à toute personne qui en fait la demande et d’accepter tout versement et retrait à partir de 1, 5 euro.

Toutefois, la définition contenue dans la loi est ambiguë puisque La Poste doit ouvrir un livret A à toute personne qui en fait la demande « dans les bureaux dûment organisés à cette effet ». Autrement dit, une telle ouverture ne serait pas assurée dans l’ensemble des fameux points de contact. À ce sujet, Marc-André Feffer, directeur général délégué de La Poste, chargé notamment de la stratégie, écrivait, le 14 février 2008, que « les obligations du service public postal attachées à la distribution du livret A ne fondent aucune obligation territoriale ».

L’évolution récente de la Banque Postale laisse également planer de lourdes menaces. La création d’une filiale détenue à 30 % ou 35 % par la Société générale et chargée de distribuer des crédits à la consommation, jugés justement plus rentables que le livret A, met en péril l’autonomie de la Banque Postale.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le fait de préciser dans cet article 2 que La Poste exerce ses activités dans le domaine bancaire ne garantit en rien le contenu de celles-ci, a fortiori s’il est mentionné qu’elles ont pour cadre le code monétaire et financier.

De notre point de vue, nous l’avons déjà dit, la Banque Postale n’est pas une banque comme les autres, et le processus de privatisation engagée en 2005 par le biais de sa filialisation doit s’arrêter.

Nous sommes particulièrement attachés à ce que les missions du service postal dans le domaine bancaire soient affirmées comme un droit à tous, et non au plus grand nombre, et que ses financements soient pérennisés, notamment dans le cadre d’un pôle public financier.

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.

L’amendement n° 187, présenté par M. Pierre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La Poste exerce, à travers sa filiale La Banque Postale, des activités dans les domaines bancaire, financier et des assurances, dans les conditions prévues notamment au code monétaire et financier.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Cet amendement vise à rappeler l’unité du groupe La Poste. En précisant que La Poste exerce, à travers sa filiale La Banque Postale, des activités dans les domaines bancaire, financier et des assurances, dans les conditions prévues notamment au code monétaire et financier, tout risque de voir un jour cette dernière se détacher du groupe, comme certains ont pu le craindre, est écarté.

Cela est de nature à rassurer celles et ceux qui avaient exprimé des inquiétudes à cet égard.

L’amendement n° 282, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Après les mots :

La Poste

insérer les mots :

assure le service bancaire universel et

La parole est à M. Jean Desessard.

L’exclusion bancaire constitue un drame, qui touche chaque année 4 à 6 millions de personnes et dont il est souvent difficile d’imaginer toutes les conséquences.

Sans compte en banque, la vie en société tourne aujourd’hui rapidement au calvaire. Quant au prétendu « package minimum », qui n’est proposé qu’aux interdits bancaires, il reste cher et étriqué. Les banques conservent surtout le privilège de refuser tout client qui ne leur plairait pas, au motif qu’il serait économiquement peu rentable.

Le dispositif du droit au compte, créé par la loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, vise à assurer l’accès de tous au service bancaire de base. Dans les faits, cette mesure ne fonctionne pas convenablement : chaque année, seules 12 000 ouvertures de compte sont demandées à la Banque de France et moins de 20 000 personnes en bénéficient. Il s’agit d’un dispositif compliqué, long et stigmatisant, qui laisse donc sur le bord du chemin un très grand nombre de nos concitoyens.

Or, voici ce qu’écrivaient MM. Gérard Larcher et Pierre Hérisson dans l’exposé des motifs d’une proposition de loi, déposée le 8 mars 2000, visant à instituer un service universel bancaire : « La loi contre l’exclusion de 1998 a, certes, instauré un dispositif visant à faire participer tous les établissements financiers à l’accueil des plus pauvres, mais ce dispositif, en réalité assez hypocrite, ne change pas grand-chose à la situation existante puisqu’il ne vise que les personnes dépourvues de compte et qu’il suppose que quelqu’un à qui l’ouverture d’un compte aura été refusée saisisse la Banque de France pour se voir attribuer une banque. »

À défaut de proposer le service bancaire universel à la charge de l’ensemble des établissements bancaires, nous proposons de l’inscrire noir sur blanc dans la loi comme une obligation pour La Poste, afin de donner à tous l’accès à un service de base. Seraient notamment inclus l’ouverture, la tenue, la fermeture éventuelle du compte, les relevés de compte, une carte bancaire, un accès à distance, la possibilité d’effectuer des virements et des prélèvements ainsi que différentes opérations au guichet.

Mes chers collègues, selon l’association UFC-Que Choisir, la mise en œuvre d’un service bancaire universel, qui pourrait profiter à 2 250 000 personnes, aurait un coût de 27 millions d’euros, ce qui représente 0, 18 % du PNB du secteur bancaire et 1 % du résultat net.

Je vous invite donc à adopter cet amendement qui ne représente pas grand-chose en termes de coût, mais beaucoup pour les personnes concernées.

L’amendement n° 459, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle propose des produits et services au plus grand nombre, notamment le livret A.

La parole est à M. Claude Domeizel.

Au titre de ses missions de service public, La Poste doit demeurer une banque accessible pour l’ensemble de la population, y compris pour les plus fragiles de nos concitoyens. Ceux-ci sont en effet exclus des circuits bancaires traditionnels soit parce que leurs revenus sont trop faibles, voire inexistants – ce qui génère un refus d’ouverture de compte –, soit parce qu’ils habitent dans une zone où la couverture territoriale en la matière est insuffisante, soit, enfin, parce qu’ils s’appliquent à eux-mêmes une sorte d’auto-discrimination, en se disant : « La vraie banque, ce n’est pas pour moi. »

L’accessibilité bancaire est au cœur du modèle de la Banque Postale : elle fait partie de son identité comme de ses missions. Il doit s’agit d’offrir au plus grand nombre des services financiers de proximité. À l’heure où l’on reparle de séparer les activités des banques de détail de celles des banques d’affaires et où l’on s’inquiète de réguler les activités financières, La Poste témoigne de sa grande modernité. Son activité économique, à savoir vendre des services répondant aux besoins réels des personnes physiques et qui soient en phase avec les standards de qualité actuels, prend alors tout son sens.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, il faut préserver ce modèle bancaire unique, dont le livret A est une excellente illustration.

La Poste est l’opérateur historique de ce produit d’épargne préféré des Français. Elle doit en rester l’un des principaux distributeurs pour, au moins, deux raisons.

La première réside dans le fait que la collecte du livret A est aujourd’hui le premier mode de financement du logement social dans notre pays. En effet, 75 % du coût de réalisation d’un logement HLM en France est financé par des prêts bonifiés de la Caisse des dépôts et consignations issus des fonds d’épargne, eux-mêmes fruits de la collecte du livret A.

Ce système ingénieux permet de transformer de l’épargne liquide de court terme en prêts de long terme destinés au logement pour tous. Ce dispositif, en plus d’être unique, est précieux dans la mesure où il est particulièrement économe pour les finances publiques. Mais il est fragilisé depuis sa récente banalisation par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, entrée en vigueur au 1er janvier dernier.

Afin de maintenir un fort niveau de collecte et, donc, des conditions satisfaisantes de financement de logements abordables, il est indispensable que La Poste puisse assurer la distribution et les opérations gratuites sur le livret A sur l’ensemble du territoire, y compris là où les banques commerciales n’iront jamais. Elle doit le faire au titre de ses missions de service public et de sa contribution à l’intérêt général.

La seconde raison pour laquelle il est nécessaire que La Poste soit attentive à la distribution du livret A est le rôle que ce produit joue pour les publics démunis ou interdits bancaires : considéré alors comme un véritable « porte-monnaie », il permet l’accès de tous à des services financiers élémentaires.

C’est dans ce contexte, mes chers collègues, que je vous propose d’adopter cet amendement.

Bravo !

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 49, car, en proposant la suppression du neuvième alinéa, ses auteurs s’opposent de fait aux activités que La Poste exerce dans les domaines bancaire, financier et des assurances.

Elle est en revanche favorable à l’amendement n° 187, qui vise à préciser que la filiale bancaire de La Poste est la Banque Postale.

Par ailleurs, monsieur Desessard, j’ai moi-même cosigné, il y a près de dix ans, une proposition de loi de notre collègue Gérard Larcher, aujourd’hui président du Sénat, qui tendait à instituer un service universel bancaire.

Absolument, et je l’ai rappelé dans mon intervention !

Si cette proposition de loi n’a pas prospéré à l’époque, la procédure de droit au compte, qui existe depuis 1984, permet à toute personne d’avoir accès gratuitement à un service bancaire de base. Je précise en outre qu’en 2008 a été signée une charte d’accessibilité pour renforcer l’effectivité du droit au compte.

Votre amendement n° 282 étant satisfait par le dispositif en vigueur, la commission y est défavorable.

Elle émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 459, qui est, quant à lui, satisfait par l’article L. 518-25 du code monétaire et financier, aux termes duquel « La Poste propose des produits et services au plus grand nombre, notamment le livret A ».

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme M. le rapporteur, je suis favorable à l’amendement n° 187 et défavorable aux amendements n° 49, 282 et 459.

C’est lapidaire !

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote sur l’amendement n° 49.

Je n’avais pas l’intention d’intervenir, mais la réponse de M. le rapporteur pour balayer notre amendement a été cavalière, voire incorrecte, et M. le ministre a été très bref lui aussi. J’expliquerai donc mon vote sur cet amendement !

C’est une punition ?

Non, c’est de l’écoute, de la compréhension…

Et de la politique !

Et effectivement de la politique, au bon sens du terme ! Cela ne pourra que nous faire du bien !

Je souhaite donc revenir sur ce que je considère comme une erreur immense, à savoir la filialisation de la Banque postale opérée en 2005, au travers d’un changement de statut des services financiers de La Poste destiné à en faire « une banque comme une autre ».

À la lecture du neuvième alinéa de l’article 2, dont nous proposons la suppression, nous nous rendons bien compte que votre volonté n’a pas faibli. Ce nouveau statut a emporté des contraintes folles pour l’entreprise publique.

Il a ainsi fallu mettre en place une série d’outils de placement et de surveillance, à l’image de la gestion des fonds des comptes chèques postaux et de la création d’Efiposte. Tenue de respecter les ratios prudentiels imposés aux banques, La Poste a déjà dû doter sa filiale Efiposte d’un capital de 150 millions d’euros. Autrement dit, faire de la Banque postale une banque comme les autres aura, d’entrée, représenté un coût important.

Cet élargissement de l’offre induira par ailleurs d’autres frais. Le fait d’accorder des prêts suppose évidemment de proposer des taux avoisinants ceux du marché. Or les intérêts, c’est-à-dire le prix du prêt, intègre nécessairement trois données incontournables : le coût de la ressource, le coût du risque et le coût de gestion.

Il est louable de vouloir étendre la gamme de services financiers aux usagers de La Poste, mais votre décision conduit à faire entrer en concurrence La Banque Postale avec les autres établissements, sans discuter ni des missions de celle-ci, ni de leur financement.

La banalisation du livret A comporte également le risque que, à terme, La Poste abandonne cette forme d’épargne, qui deviendra de moins en moins attractive pour elle, dans un contexte concurrentiel.

Quel est donc l’avenir du service financier public dans l’environnement concurrentiel auquel vous le soumettez ? Le nouveau pas franchi dans la filialisation à La Poste met en effet clairement en danger les missions de service public. Mettant à mal le réseau grand public, la séparation des activités financières des activités courrier ne pourra que nuire aux usagers.

Préoccupés par la séparation en centres de profit des activités postales, préalable nécessaire à l’ouverture de l’entreprise aux capitaux privés, vous refusez de considérer sérieusement les bénéfices que peuvent tirer les usagers d’un réseau grand public regroupant les activités colis, courrier et les services financiers de La Poste.

Ce regroupement d’activités permet une péréquation tarifaire entre les différentes activités de l’entreprise, qui concourt largement à l’équilibre des comptes de l’opérateur public et à la densité du réseau postal. Désolidarisant les services financiers des autres services, vous organisez donc l’étiolement du réseau.

L’intégration des services financiers de La Poste permet, en outre, une collecte de l’épargne populaire au plus près des populations et assure ainsi la récolte des fonds dont elle ne pourrait bénéficier si l’implantation des services financiers était réduite.

Séparer les activités financières de La Poste des secteurs colis et courrier revient à modifier le système de collecte de l’épargne populaire. À terme, c’est le nombre de « clients bancaires » de La Poste qui risque de se modifier. C’est donc aussi une remise en cause du financement des collectivités qui se profile.

Nous le voyons bien, les missions de service public bancaire remplies par La Poste sont essentielles. Pour les garantir, nous voterons évidemment cet amendement.

Très bien !

Je mets aux voix l'amendement n° 49.

La parole est à M. Jean-Claude Danglot, pour explication de vote sur l'amendement n° 187.

M. Jean-Claude Danglot. Cet amendement de nos collègues du groupe UMP est intéressant.

C’est bien le seul !

Mais…

Attendons la suite !

M. Jean-Claude Danglot. Il ne faut pas grand-chose pour vous rendre heureux !

Il s’agit, nous dit-on, de confirmer le rôle de La Banque Postale en tant qu’opérateur financier du groupe La Poste et, par la même occasion, de préserver l’unité du groupe.

En apparence, cet amendement, tel qu’il est rédigé, présenterait toutes les garanties souhaitables pour faire de La Banque Postale un acteur essentiel d’un véritable service public financier.

Oui, mais voilà ! Rien, pour le moment, ne nous permet d’affirmer que nos collègues du groupe UMP, en particulier notre collègue Jackie Pierre, élu d’un département à la fois rural, montagneux et d’ancienne tradition industrielle, ont été quelque peu abusés par la forme.

En proposant une nouvelle rédaction pour l’alinéa 9 de cet article 2, ils permettent, certes, à La Poste d’intervenir dans les domaines bancaire, financier et des assurances, mais, de manière quasi exclusive, dans le champ de la concurrence et de l’application des seules règles du marché.

En effet, en matière bancaire, le projet de loi limite étroitement la mission de service public de La Poste à une accessibilité bancaire qui va faire des bureaux de poste de plein exercice le lieu de traitement de la clientèle la plus déshéritée, celle dont les autres banques ne veulent pas.

On ne fait pas, rappelons-le, d’opérations de tenue de comptes courants dans les agences postales communales ou les relais Poste commerçants, parce que cela est tout simplement un métier à contrainte très particulière.

Venons-en maintenant au problème du statut de la Banque Postale, dont nous avons eu l’occasion de souligner qu’elle n’avait été créée que par la voie d’un amendement de dernière minute dans le texte qui est devenu la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales.

Son existence avait motivé, auprès de la Commission de Bruxelles, le contentieux qui a abouti à la banalisation du livret A, consacrée par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

Le problème de la Banque Postale est que son actionnariat est de moins en moins exclusivement public. En vertu du code monétaire et financier, s’agissant de la collecte du livret A, la Banque postale peut fort bien partager la détention du capital de l’établissement financier gérant l’encours.

Dans les faits, 49 % de l’établissement de gestion du livret A pourraient, demain, être détenus par d’autres personnes morales que La Poste ou La Banque Postale.

Permettez-moi de rappeler ici, mes chers collègues, même si cette information est passée pratiquement inaperçue, que La Poste est devenue une sorte de prestataire de services. Elle diffuse, en effet, depuis quelque temps, des produits d’assurance vie, des prêts immobiliers et d’autres services financiers de cette nature, notamment en partenariat avec la Société générale. À tel point, d’ailleurs, qu’on a observé voilà peu une évolution importante, celle d’accords de plus en plus évidents, comme le montre un communiqué commun aux deux établissements.

Ainsi, la Société générale, l’air de ne pas y toucher, est récemment entrée dans La Banque Postale par le biais d’une opération d’abondement des quasi-fonds propres de l’une des filiales de La Banque Postale.

C’est donc pour tous ces motifs, conformément à notre opposition de principe à la filialisation de La Poste, notamment de ses services financiers, et parce que nous pensons que l’amendement qui nous est ici proposé est parfaitement contraire, dans son application, à ce qu’il prétend défendre, que nous voterons contre celui-ci.

Très bien !

Je mets aux voix l'amendement n° 187.

En conséquence, l'amendement n° 282 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 459.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 50, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa

La parole est à Mme Éliane Assassi.

L’alinéa que nous vous proposons de supprimer vise à autoriser La Poste à exercer ses activités à l’international.

Cette disposition illustre toute la philosophie de la libéralisation telle qu’elle est prévue par les directives européennes.

Dans cette logique, les monopoles nationaux sont démantelés, les activités ouvertes à la concurrence pour permettre, dans un même élan, aux entreprises nationales d’aller s’implanter à l’étranger, mais également aux entreprises étrangères de venir concurrencer l’ancien opérateur public.

Dans quel objectif ? Il s’agit de faire jouer la saine émulation entre les différents opérateurs, émulation porteuse de baisse des tarifs et d’un service amélioré, selon les chantres du libéralisme.

La réalité est bien différente, notamment si l’on observe un secteur qui n’est pas tellement différent de celui des activités postales, à savoir celui des télécommunications. Ainsi, l’ouverture à la concurrence de ce secteur et la privatisation de France Télécom ont conduit à une dégradation totale des conditions salariales ; par ailleurs, les opérateurs se sont mis en cheville pour pratiquer des tarifs abusifs.

Il est maintenant urgent de procéder à une révision totale des politiques de libéralisation.

Plutôt que de transformer les opérateurs publics en géants économiques, justification à la privation de GDF et au changement de statut de La Poste, il serait plus intéressant de travailler à des coopérations européennes entre les différents services publics nationaux.

Cette possibilité d’aller s’implanter à l’international a, par le passé, été source de grandes désillusions pour les entreprises françaises. Des milliards ont été engloutis dans des projets pharaoniques, alors que le financement du service public est en berne.

Se lancer dans ce jeu de Monopoly à l’échelle internationale n’a de sens que pour des actionnaires avides de retour sur investissements ; en revanche, pour le service public, l’intérêt est nul.

Je rappelle que cette politique s’est soldée chez France Télécom par un déficit de 70 milliards d’euros, entraînant plan de restructuration et suppression de personnels.

Les différentes opérations de fusion-acquisition représentent des centaines de milliards d’euros gâchés à l’échelle européenne.

Pour cette raison, nous vous proposons, mes chers collègues, de supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 283, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Supprimer les mots :

ou indirectement

La parole est à M. Jean Desessard.

Préalablement à la présentation de mon amendement, je tiens à dire que j’approuve totalement les propos de Mme Assassi : je suis favorable à la constitution d’un service public postal à l’échelle européenne et opposé à ces jeux de Monopoly boursier et de fusions-acquisitions au niveau européen, qui ne feront que dégrader la qualité du service et les conditions de travail des personnels.

À travers cet amendement, je souhaite que La Poste se concentre sur ses missions de distribution du courrier et des colis. Elle seule ou ses filiales, qu’elle doit détenir à 100 %, peuvent les assurer.

L’objectif de La Poste, en tant qu’entreprise publique, est d’assumer des missions d’intérêt général profitables à l’ensemble des usagers et d’utiliser à bon escient ses ressources financières.

Alors pourquoi habiliter celle-ci à exercer des activités trop éloignées de ses missions et contraires à ses engagements, notamment en matière de développement durable ?

Pourquoi encourager, par exemple, les filiales du groupe La Poste à développer des services inutiles et polluants ? Je vise ici la publicité dans les boîtes aux lettres.

Mediapost est la plus importante filiale courrier du groupe La Poste. Cette société est spécialiste de la communication ciblée en boîte aux lettres. Je vous cite un extrait de leur site internet – décidément, les sites internet des entreprises sont des mines de renseignements – : « En mettant au service des annonceurs son expertise géomarketing, ses moyens logistiques et les compétences de ses distributeurs professionnels, Mediapost permet à ses clients de s’adresser directement aux 62 millions de Français par l’intermédiaire des 26 millions de boîtes aux lettres référencées dans ses bases de données. »

Le chiffre d’affaires de Mediapost est d’environ 430 millions d’euros.

Pour résumer, la principale filiale de La Poste est responsable d’une pollution marketing phénoménale. Chaque année, plus d’un million de tonnes de courriers sont faits de publicités, de journaux gratuits ou de courriers non adressés. Chaque foyer rejette tous les ans 35 kilogrammes de déchets.

Pendant que, d’un côté, le ministère de l’environnement et les collectivités territoriales s’échinent à distribuer des autocollants « Stop pub » – dont j’ai d’ailleurs apposé un exemplaire sur ma boîte aux lettres, sans grand succès – afin de limiter le gaspillage de papier, de l’autre, La Poste, via des filiales comme Mediapost, qui est aussi très bien implantée à l’étranger, exerce une activité nuisible à la société, dont le seul objectif est d’inciter à la surconsommation.

C’est pourquoi je souhaite, par cet amendement, limiter les activités de La Poste aux seules activités qui se rattachent directement à ses missions.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 50 vise à supprimer le dixième alinéa de l’article 2 du projet de loi. Or je ne vois aucune raison d’empêcher La Poste d’exercer les activités complémentaires mentionnées dans cet alinéa. Ce serait desservir ses usagers et ses clients. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

L’amendement n° 283, quant à lui, vise à interdire à La Poste d’exercer des activités qui se rattacheraient seulement de manière indirecte à ses missions et à ses activités telles qu’elles sont définies par la loi. Pourquoi limiter ainsi leur champ ? Laissons « bouger La Poste », comme le déclamait autrefois un slogan qui connut son heure de gloire, ne l’immobilisons pas. Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces deux amendements visent, pour l’un, à supprimer le dixième alinéa de l’article 2 du projet de loi et, pour l’autre, à en restreindre le champ.

Il est tout à fait exact de dire que La Poste doit d’abord se concentrer sur ses missions de service public. Mais pour pouvoir les assumer correctement et faire face aux évolutions, il ne faut pas lui interdire de remplir un certain nombre de missions annexes ou connexes.

Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote sur l'amendement n° 50.

Cet amendement soulève une question fondamentale qui sous-tend nos débats depuis le début de la semaine : quelles sont les missions que doivent remplir les opérateurs de service public ?

Ouvrir le capital de La Poste pour lui permettre de se développer à l’international dans des conditions où elle ne sera porteuse d’aucun impératif d’intérêt général ne constitue pas un progrès.

Le progrès, pour La Poste, monsieur le ministre, c’est de déployer son réseau, de le conforter pour permettre l’égalité de tous devant le service public et un aménagement harmonieux du territoire.

Le progrès, pour La Poste, c’est de renforcer le service public bancaire en proposant à tous, et non au plus grand nombre, des prestations.

Vos arguments sont donc périmés. Je vous rappelle que vous en avez utilisé d’identiques lors de la privatisation de GDF : permettre son essor à l’international pour en faire un champion européen. On ne peut pas dire que cet essor ait été spectaculaire. En revanche, les citoyens ont été spoliés de leur patrimoine.

Nous considérons donc que La Poste doit rester sous maîtrise publique, que son activité doit être dédiée à l’intérêt général. Des coopérations peuvent bien entendu exister, mais à condition qu’elles soient fondées sur l’utilité sociale.

La crise que nous traversons aurait dû vous alerter sur les dangers de la finance. Mais il semble que vous soyez passé à autre chose, préparant peut-être déjà la prochaine crise, qui sera encore plus difficile pour nos concitoyens parce que vous détruisez méthodiquement toutes les garanties sociales.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

L’amendement présenté par le groupe CRC-SPG soulève une vraie question.

Lors de son intervention liminaire dans la discussion générale – c’était lundi ; il y a déjà bien longtemps ! –, M. le ministre de l’industrie nous a dit : attention, les gros concurrents vont venir chez nous et nous aurons bien des difficultés à maintenir un service public de qualité.

Je suis favorable à un service public européen. Croyez-vous que j’approuve le fait que La Poste puisse faire à l’étranger ce que l’on redoute que ses concurrents fassent en France ? La Poste, au lieu de se concentrer en France sur sa mission de service public, va jouer dans les autres pays le même rôle négatif que ses concurrents vont jouer en France. Elle va rechercher les segments les plus rentables, si bien que les services publics des autres pays auront des difficultés à survivre.

Je ne veux pas donner à La Poste les moyens de faire à l’étranger ce que l’on n’a pas envie que d’autres fassent en France.

Je comprends fort bien que nos avis divergent sur ce point. Je considère que nous devons construire un service public européen. On doit travailler en coopération afin de ne pas rechercher le moindre coût, la moindre qualité, pour le seul plaisir, à terme, des actionnaires ou des grands dirigeants de l’entreprise.

Très bien !

La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

Après la grande explication de M. Desessard, je souhaite simplement obtenir une précision afin d’orienter mon vote.

Mon cher collègue, vous avez bien décrit l’entreprise – 400 millions de chiffre d’affaires, une activité qui marche –, mais vous ne nous avez pas indiqué quels sont ses effectifs.

Je ne suis pas sûr d’avoir bien compris la solution que vous proposez. Si vous supprimez cette activité parce qu’elle marche, combien de personnes seront-elles concernées ? En effet, cela est contraire à votre philosophie.

Vous ne l’avez pas écouté !

Je me suis exprimé non pas sur mon amendement n° 283, mais sur l’amendement n° 50 du groupe CRC-SPG !

À quoi le débat sert-il si M. Desessard ne répond pas à la question posée ?

Je répondrai !

Je mets aux voix l'amendement n° 50.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l’amendement n° 283.

Monsieur Dominati, j’ai bien compris que ce n’est pas le nombre exact de personnes qui vous intéressait. Vous vouliez montrer que cet amendement, par lequel je souhaite supprimer des activités inutiles, va accroître les difficultés d’un certain nombre de travailleurs en France.

Des personnes vont être licenciées !

Les licencier, les conduire au chômage. J’ai bien compris.

Monsieur Dominati, nous touchons au cœur du débat politique. Depuis le début de la discussion, vous nous reprochez d’avoir déposé des amendements pour le simple plaisir de discuter jusqu’à dimanche soir.

Jusqu’à lundi matin !

M. Jean Desessard. Nous sommes au cœur du sujet : faut-il garder des emplois utiles, même si les personnes n’ont pas assez de travail, parce qu’ils assurent une présence humaine indispensable

Cela relève d’un choix de société. Doit-on créer des métiers tels que les distributeurs de prospectus ou doit-on promouvoir, dans les territoires ruraux et dans les banlieues, des agents de développement qui rendent service aux gens, dans des vrais bureaux de poste ?

Je vous remercie, monsieur Dominati, de m’avoir permis de poser la bonne question : quel type d’emplois souhaitons-nous aujourd’hui en France ?

Le plein emploi !

Voilà la bonne question et mon amendement y répond complètement.

Je vous ai demandé combien d’emplois vous supprimiez.

M. Pierre-Yves Collombat. On en crée ailleurs !

Vous ne m’avez pas répondu !

Je mets aux voix l'amendement n° 283.

L'amendement n° 587 rectifié, présenté par MM. Fortassin, Tropeano, Charasse et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard et Milhau, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le groupe La Poste tel que défini au deuxième alinéa du présent article est soumis aux dispositions législatives applicables au droit commun des sociétés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente loi. »

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Madame la présidente, je rectifie de nouveau cet amendement en remplaçant les mots : « au deuxième alinéa » par les mots : « au premier alinéa ».

Je suis donc saisie d’un amendement n° 587 rectifié bis, présenté par MM. Fortassin, Tropeano, Charasse et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard et Milhau, et ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le groupe La Poste tel que défini au premier alinéa du présent article est soumis aux dispositions législatives applicables au droit commun des sociétés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente loi. »

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Cet amendement vise à confirmer l’unité et l’indivisibilité du groupe La Poste. Les filiales doivent, quand elles exercent des missions de service public, pouvoir obtenir un régime dérogatoire au régime de droit commun.

Il s’agit donc de soumettre les filiales du groupe public La Poste aux exigences des missions de service public qui lui sont dévolues, en instaurant la possibilité d’un régime dérogatoire si le droit commun va à l’encontre des missions de service public assurées par les filiales.

Quel est l’avis de la commission ?

Compte tenu de la rectification qui a été apportée, je suis favorable à cet amendement, lequel reprend une disposition similaire figurant à l’article 1er et qui concerne la maison mère.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, ministre. Chère madame Escoffier, vous savez combien est grand mon désir de vous donner satisfaction.

Mme Odette Terrade. Vous ne dites pas cela à tout le monde !

Cela ressemble à du Charasse !

Je ne dirais pas que l’empressement du rapporteur est suspect, mais il peut être intéressé.

Aux termes de votre amendement, le groupe La Poste – c’est-à-dire La Poste et ses filiales qui constituent un groupe public – tel qu’il est défini à l’article 2 du projet de loi, qui remplit des missions de service public, est soumis au droit commun dans la mesure où ces dispositions du droit privé ne sont pas contraires à l’exercice des missions de service public.

La difficulté tient au fait que l’objet de votre amendement contredit le dispositif que vous proposez.

En effet, dire que La Poste, avec ses filiales, est un groupe public qui remplit des missions de service et préciser que ce groupe est soumis aux dispositions législatives de droit commun lorsqu’elles ne sont pas contraires à la présente loi ne soulève pas de difficulté. C’est d’ailleurs ce que prévoit l’article 1er pour La Poste elle-même. En revanche, l’objet de l’amendement stipule le contraire et je me vois donc contraint d’émettre un avis défavorable.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, pour explication de vote.

Mme Anne-Marie Escoffier. Je vous remercie du sourire avec lequel vous avez accompagné votre avis, monsieur le ministre. Serait-il envisageable de remplacer l’objet de mon amendement, qui est en effet d’une rédaction maladroite, par les propos que j’ai tenus et qui me semblent répondre à l’attente de chacun d’entre nous ?

Madame Escoffier, tous ces échanges figureront dans le compte rendu intégral des débats. Il n’est donc pas nécessaire de revoir la rédaction de l’objet de votre amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 587 rectifié bis.

La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote sur l'article 2.

L’article 2 intègre dans la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom les quatre missions de service public qui figuraient jusqu’à présent dans divers textes : dans le contrat de service public entre l’État et La Poste, dans un décret de 2007 ainsi que dans le code des postes et des communications électroniques.

Nous considérons que les missions de La Poste ne sont pas définies avec suffisamment de précision, même si elles sont reconnues, quel que soit par ailleurs le statut de La Poste. Je me permets de rappeler une nouvelle fois que nous sommes contre le changement de statut.

Nous l’avions compris !

Cela étant dit, nous avons réussi à faire adopter ce matin quelques amendements qui ont permis d’améliorer un peu le contenu de cet article.

Ces améliorations portent sur les points suivants : les missions de service public s’exercent du lundi au samedi ; le financement intégral et pérenne de ces missions ; la nature à 100 % public du groupe, sans autre précision ; le caractère unique du groupe afin d’éviter, autant que faire se peut, la vente par appartement de certaines activités.

Toutefois, au cours de l’après-midi, nous avons constaté que bon nombre de nos amendements, qui visaient à préciser encore le contenu des quatre missions de service public, ont été écartés sans ménagement par la majorité sénatoriale, après avis défavorable tant du rapporteur que du ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire.

Nous tirons donc les conséquences de cette situation : nous nous abstiendrons sur l’article 2, même si sa rédaction ne nous satisfait pas pleinement, parce que nous ne voulons pas que les missions de service public ne figurent pas dans le projet de loi.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

Où en sommes-nous après ces jours de discussion ?

Et ces nuits !

Avec l’article 1er du projet de loi, La Poste perd son statut public. Elle devient ainsi potentiellement privatisable, donc libérable de ses obligations de service public. Émoi général !

D’où l’article 2, qui réaffirme les missions de service public de La Poste afin de bien démontrer à qui pourrait en douter qu’une société anonyme peut parfaitement assurer l’exécution du service public.

Mais dans le même temps, on refuse de mettre en place les moyens d’un financement intégral et pérenne de ces missions de service public. Autrement dit, on refuse de rembourser à La Poste le coût pour elle desdites missions de service public.

Excellent !

On veut nous faire croire que ce refus est motivé par le fait que ce n’est pas le lieu de discuter de ces questions qui feront l’objet de l’article 2 ter.

Malheureusement, quand on consulte les propositions du Gouvernement et de la commission à l’article 2 ter, on s’aperçoit qu’elles ne changent strictement rien au dispositif actuel, qui, comme cela a été amplement démontré ici, non seulement est incapable d’enrayer l’exode postal, mais sert à financer le désengagement de La Poste. Celle-ci va se décharger de ses missions, notamment de l’accès aux services financiers, qui est l’une de ses missions essentielles, sur les communes et les habitants des secteurs ruraux qu’elle est censée innerver par le service postal.