Interventions sur "communale"

...er la pilule du changement de statut de cette entreprise publique en société anonyme ? En effet, eu égard aux spécificités de notre territoire, 17 000 points de contact répartis sur l’ensemble de notre pays, ne correspond à rien. Garantir simplement des points de contact permet notamment la transformation des 10 000 bureaux de poste de plein exercice en simples relais Poste ou en agences postales communales. À cet égard, je vous rappelle que les prestations offertes par ces différents types de points de contact sont très différentes les unes des autres. Reconnaissons que les solutions alternatives à la présence d’un bureau de poste de plein exercice présentent, du point de vue de la direction de La Poste, un avantage majeur, avantage incomparable dans l’univers concurrentiel que vous voulez nous v...

...est présentée comme un môle d’ancrage indépassable ! J’observe au passage que ce nombre est en deçà du nombre de points existants, qui est actuellement de 17 091... Certes, il a le mérite d’exister et il est présenté comme un minima. Comme cela a été dit par plusieurs de nos collègues, il est plus intéressant d’étudier le ratio qui existe entre les bureaux de plein exercice, les agences postales communales et les relais Poste chez les commerçants. J’ai la faiblesse de penser que, si l’on étudiait l’évolution de ce ratio dans le temps, on s’apercevrait qu’il révèle une diminution des bureaux de plein exercice au profit, dans le meilleur des cas, des agences postales communales et, dans le pire des cas, des relais Poste chez les commerçants.

Pour assurer réellement la présence de La Poste sur le territoire français, il ne suffit pas de prévoir 17 000 points de contact ! Il aurait fallu distinguer les vrais bureaux de poste que nous avons connus et que nous connaissons encore dans certaines villes, les agences postales communales et les points poste. Sinon, ces 17 000 points de contact pourront se traduire par 17 000 points poste ! Si vous aviez réellement voulu assurer une certaine présence postale sur l’ensemble du territoire, tout en tenant compte des spécificités, comme il est précisé dans le projet de loi – bien que l’on ne sache pas très bien ce que cela recouvre –, vous auriez prévu l’établissement d’un véritable...

...uence une restriction du service rendu – réduction du personnel, conseils financiers délivrés uniquement sur rendez-vous ou au bureau central –, entraîne, qu’on le veuille ou non, une baisse de la fréquentation. Avec cette étape décisive de la restructuration, sur laquelle les élus locaux n’ont aucune prise, on met le doigt dans l’engrenage, lequel conduit à la mise en place d’une agence postale communale ou d’un relais Poste. Aussi est-il inacceptable qu’aucun dialogue ne soit possible lorsque le choix est fait de transformer un bureau de plein exercice en bureau annexe. Avant de prendre une telle décision, il est donc indispensable d’instituer une concertation et un conventionnement entre la direction de La Poste et les élus locaux, voire la saisine de la commission départementale de présence p...

...ormation en bureau annexe. Or une telle disposition relève du décret en Conseil d’État prévu par l’article 6 de la loi de 1990, que l’article 2 tend à modifier. La commission départementale est d’ores et déjà informée des projets d’évolution du réseau postal dans le département. Jusqu’à présent, le système a bien fonctionné lorsqu’il s’est agi de transformer un bureau de poste en agence postale communale ou en relais Poste chez les commerçants. À moins que vous ne constatiez, mes chers collègues, des dysfonctionnements à l’intérieur des bureaux de poste, la déclinaison entre bureaux de poste principaux, bureaux de poste de plein exercice et bureau de poste annexe relève du management propre de l’entreprise, qui trouve son propre équilibre.

... elle l’entend le nombre et la répartition des bureaux de poste, des APC et des relais Poste. Or, chacun le sait, ces derniers n’ont rien à voir, pour les raisons que nous avons déjà évoquées, avec le service public postal. Aujourd’hui, on compte 10 000 bureaux de poste et déjà 7 000 APC ou relais Poste. Il ne fait guère de doute que, très rapidement, on passera à une majorité d’agences postales communales et de relais Poste et à une minorité de bureaux de poste, les seuls à assurer un véritable service public. Il faudrait donc être beaucoup plus explicites pour que nos concitoyens comprennent que l’annonce de 17 000 points de contact ne sert qu’à noyer le poisson, d’autant que nombre d’entre eux ne sont déjà plus des bureaux de poste. Puisque La Poste décidera toute seule de son implantation sur...

...e du pire. Une telle disposition n’institue qu’une obligation en termes de nombre, mais aucune obligation de présence sur l’ensemble du territoire ou de contenu du service que les citoyens sont en droit d’attendre de ces points de contact. Si certains avaient encore des illusions dans notre assemblée, je vais les éclairer. Par point de contact, nous pouvons entendre relais Poste, agence postale communale ou bureau de plein exercice. Ces dispositifs, ainsi que l’a rappelé Jean-Claude Danglot dans son intervention sur l’article, sont fondamentalement différents. On ne fait pas les mêmes opérations dans un relais Poste que dans un bureau de plein exercice. Or nous connaissons la tendance actuelle : on ferme les bureaux de poste de plein exercice pour en faire des agences postales ou des relais Poste...

...s de contact, et pas 17 500, 18 000, ou plus encore ? Outre le fait que ce chiffre fait bon poids d’une petite quinzaine de points de contact existants – La Poste compte aujourd’hui 17 012 points de contact –, cette notion a tendance à créer une confusion entre les bureaux de poste de plein exercice, qui réalisent la totalité des opérations offertes par les services postaux, les agences postales communales, dont les compétences sont moins étendues et, enfin, les relais Poste commerçant, qui ne pratiquent qu’un nombre très limité d’opérations. Il n’est pas exclu, en effet, que les bureaux de poste de plein exercice continuent demain d’être remplacés par des agences postales communales ou des relais Poste, au motif de l’insuffisance des mouvements observés. Dans la démarche de la commission, un re...

...s par La Poste. En effet, lorsque l’entreprise publique se vante de rendre accessible à 95 % de la population, « sauf circonstances exceptionnelles », un point de contact de La Poste, elle oublie de préciser la qualité du point de contact en question. Et les 17 000 points de contact déjà inscrits dans la loi masquent la transformation progressive de véritables bureaux de poste en agences postales communales, à la charge des mairies, contraintes de payer pour conserver une présence postale, ou encore en relais Poste installé chez les commerçants. Nous avons tous assisté, dans nos départements, au véritable lobbying mené par les directeurs départementaux depuis des années pour « vendre » leurs points poste aux élus locaux, notamment ruraux.

...i exprimaient des préoccupations voisines du point de vue des usagers et du point de vue des élus et des acteurs économiques dans leur rôle de valorisation des espaces. Je veux ici développer le point de vue des élus en tant que responsables administratifs. Permettez-moi de citer les propos de deux maires. Entourés par des communes où les bureaux de poste ont été transformés en agences postales communales, l’un de ces maires expose clairement la situation : « D’un temps plein et demi, nous sommes passés à un mi-temps et un bureau de poste ouvert le matin seulement. Depuis trois ans, nous luttons pour éviter de devenir une agence postale, comme le veut la direction, laquelle nous menace, du coup, d’une fermeture définitive. Une tendance malheureusement largement engagée en zone rurale et très pesa...

...x de poste de plein exercice correspondant au moins au nombre actuel et que ceux-ci leur offrent des horaires d’ouverture suffisants. Nous considérons que pour être substantielle et pas seulement déclarative, la contribution de La Poste à l’aménagement du territoire et l’accessibilité passent par la présence sur l’ensemble du territoire de bureaux de poste de plein exercice. Les agences postales communales ou les points de contact mutualisés avec des commerces sont, certes, nécessaires et bienvenus faute de mieux, mais ils offrent, dans la majorité des cas, une offre de service public postal de moindre qualité. Par ailleurs, en termes d’horaires, nos concitoyens attendent de La Poste une amplitude des horaires d’ouverture correspondant à une vraie qualité de service public. L’image d’un bureau de...

...exercice. Je le rappelle, dans le cas de la Guyane, La Poste accuse déjà un important retard structurel. On comptabilise un bureau de poste pour 7 000 habitants environ, contre un pour 4 000 en métropole. Il y a de moins en moins de bureaux de plein exercice. En raison de rationalisations, de restructurations, de mutualisation, le service ne fait que se détériorer. Des projets d’agences postales communales commencent à apparaître. En conséquence, la présence postale se réduit comme une peau de chagrin. La présence territoriale de La Poste sur l’ensemble du territoire est indispensable. Il ne reste plus qu’à l’appliquer concrètement en outre-mer et, singulièrement, en Guyane !

Nous pouvons convenir, tous ensemble, que les points poste, les agences postales communales et les bureaux de poste ne doivent pas être trop éloignés des habitations. Jean Desessard a fait allusion au bilan carbone positif. J’ajouterai que le bilan social serait également favorable. On nous a dit que les messageries électroniques remplaçaient désormais les lettres. Mais les personnes âgées qui vivent dans les zones rurales n’ont ni messagerie électronique, ni ordinateur, ni même accès ...

Cet amendement tend à préciser que toute agence postale communale peut à nouveau être transformée en bureau de poste de plein exercice. Il s’agit, en fait, d’introduire un principe de réversibilité à la tendance actuelle. Les vertus d’un bureau de poste de plein exercice par rapport à une agence postale sont nombreuses. Celui-ci permet l’accessibilité bancaire, sans laquelle des personnes sont parfois obligées de parcourir jusqu’à plus de vingt-cinq kilomètres...

...lution positive du réseau. J’émets donc un avis défavorable. L’amendement n° 388 vise à préciser les caractéristiques des points de contact de La Poste. Ces principes sont largement satisfaits par la législation et par les conventions conclues entre La Poste et les acteurs publics. L’avis de la commission est donc défavorable. L’amendement n° 455 a pour objet de prévoir que toute agence postale communale peut à nouveau être transformée en bureau de poste de plein exercice. Tel est déjà le cas : rien n’empêche La Poste, quand elle revoie son maillage territorial à l’intérieur d’un département, de transformer une agence postale communale en bureau de poste, sur proposition de la commission départementale de présence postale, qui, je le rappelle, est composée d’élus à hauteur de 80 % au moins. Le ca...

Certes, mais j’y suis allé précisément parce que ce n’était pas à côté, ce qui constitue une très bonne raison ! Près de La Canourgue, dans une commune d’environ mille habitants, j’ai visité une agence postale communale qui fonctionne très bien. Le maire y a obtenu l’installation d’un distributeur de billets qui assure 14 000 transactions par an.

En outre, cette agence attire des gens, qui y réalisent des opérations postales. Mesdames, messieurs les sénateurs, les agences postales communales sont une grande réussite

...la fameuse dette de l’entreprise, qui atteint 6 milliards d’euros, et dont il faut tout de même garder à l’esprit que c’est l’État qui en est responsable en grande partie. Aujourd’hui, le fameux fonds de péréquation, institué par la loi de 2005 et faiblement abondé, n’a servi qu’à financer le démantèlement du réseau et les transformations de bureaux de poste de plein exercice en agences postales communales ou en simples relais Poste. Il faut le savoir, en 2008, sur 137 millions d'euros, 115 millions ont été consacrés à entretenir les relais Poste et les agences postales communales, et à rémunérer leur personnel. La situation est déplorable : les files d’attente dans les bureaux s’allongent et il est difficile d’avoir son courrier à j+1 et même à j+2, tout simplement parce que les seules orientati...

Voilà qui n’est pas très aimable ! Pour ma part, je ne me permettrais pas de tenir de tels propos. Honnêtement, vous avez tellement mis l’accent sur les agences postales communales que j’ai l’impression que c’est votre priorité. (Vous avez si peu parlé du reste... Est-ce involontaire ? S’agit-il d’un acte manqué ?

S’il s’agit d’assurer la présence postale demain en transformant des centaines de bureaux de poste d’abord en agences postales communales, puis en points de contact, l'amendement des 17 000 points de contact que vous avez accepté ne vaut rien !