Interventions sur "communications électroniques"

S'agissant de l’amendement n° 107, l’article L. 2 du code des postes et communications électroniques définit La Poste comme « prestataire du service universel postal » et fixe les attributs de ce dernier. Cette disposition garantit la bonne exécution du service universel ; il importe de la conserver. J’émets donc un avis défavorable. L’amendement n° 104 vise à supprimer le deuxième alinéa de l’article 14, qui, pourtant, est indispensable pour confier à La Poste sa mission de prestataire du ser...

...sociétale, que revêt ce service, essentiel à l’aménagement du territoire et à la cohésion de la nation ? En outre, chacun sait très bien que son maintien et son développement nécessitent des fonds considérables qu’il ne s’agit pas de réduire. Par ailleurs, j’attire également l’attention de notre assemblée sur la nécessaire cohérence des articles de ce projet de loi avec le code des postes et des communications électroniques en vigueur. Ainsi, l’article L.2-1 de ce code précise que des tarifs spéciaux, des rabais, peuvent être attribués à des sociétés effectuant des groupements d’envoi pour obtenir des envois suffisamment importants en nombre afin de justifier la dérogation au service universel dont elles bénéficient. Là encore, comment pourrions-nous accepter que ce type de société, qui va profiter du service univ...

... autorisez de fait certains opérateurs à se positionner sur des marchés offrant des petites niches de rentabilité, tout en leur permettant d’être exonérés d’une quelconque participation au financement du service universel. Je vous avoue mon incompréhension : il n’existe aucune raison qu’un prestataire de service postal ayant obtenu l’autorisation prévue à l’article L. 3 du code des postes et des communications électroniques ne contribue pas au financement du service public.

Le fonds de compensation qu’il nous est demandé de mettre en place, aux termes de l’article 16, n’est pas, à nos yeux, le bon moyen de financement du service universel postal. Nous l’avons d’ailleurs largement souligné au cours de ce débat. Le rapporteur lui-même, par ailleurs président de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, indiquait dans une revue de l’ARCEP, en 2005, que les fonds de compensation constituaient une véritable usine à gaz. C’est bien un tel système que vous nous proposez d’adopter aujourd’hui. Vous comprendrez que nous soyons à tout le moins rétifs ! Le fonds de compensation du service universel postal est insuffisant pour couvrir les dépenses prévues : les opérateurs alternatifs n’étant pas très ...

...connu pour être en total accord avec nos idées, loin s’en faut ! Dès lors, pourquoi une telle précipitation ? Renforcer la place de La Poste ne doit pas se traduire par des acquisitions d’autres opérateurs postaux ni par l’ouverture du marché à la concurrence. La Poste a besoin de coopérations mutuellement avantageuses ! Nous ne pouvons donc que contester l’article L.3 du code des postes et des communications électroniques, qui traite de l’ouverture à la concurrence des activités postales, le soin d’octroyer les autorisations étant confié à l’ARCEP par l’article L.5-1 du même code. Nous déplorons également qu’une autorisation ne soit même pas nécessaire pour l’opérateur qui limite son activité à la correspondance intérieure et n’assure pas la distribution. Tel est l’objet de cet amendement, plus que légitime.

...s que des garanties suffisantes soient imposées quant à leur sélection. D’un côté on sanctionne, on est très exigeant, de l’autre, on l’est beaucoup moins ! Ainsi, en l’espèce, l’article 17 prévoit que, dans le cas de services limités à la correspondance intérieure n’incluant pas la distribution, les prestataires privés n’auront pas besoin d’autorisation préalable de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Nous avons du mal à comprendre cette exception. La correspondance intérieure est-elle une activité qui ne mérite pas un contrôle vigilant ? Vous n’allez pas me dire le contraire ! C’est pourquoi nous demandons, par cet amendement, qu’il ne soit pas fait d’exception et que les prestataires qui rempliraient ce service soient soumis à cette autorisation. Cela va de soi !

Aux termes de l’article L. 3-1 du code des postes et des communications électroniques, les prestataires postaux arrivant sur le marché ont accès à différents moyens, comprenant « le répertoire des codes postaux assorti de la correspondance entre ces codes et l’information géographique sur les voies et adresses, les informations collectées par La Poste sur les changements d’adresse, un service de réexpédition en cas de changement d’adresse du destinataire, une faculté ou un service...

La suppression de l’article L. 3-1 du code des postes et des communications électroniques nous mettrait en contradiction totale avec la législation-cadre communautaire. Celle-ci exige en effet, pour les opérateurs autorisés, un accès aux moyens détenus par le prestataire du service universel à partir du moment où ils sont indispensables à l’exercice de leur activité. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Les services d’envois recommandés ne font déjà plus partie du service universel. En conséquence, n’importe quel opérateur privé peut, sous réserve de l’autorisation de l’ARCEP, proposer ce service. C’est d’ailleurs ce qui ressort de l’article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques visé dans le rapport. Pour le moment, aucun opérateur privé ne s’occupe de tels services, qui restent à la charge de La Poste. Le recul de la présence territoriale pose d’ailleurs, à cet égard, un certain nombre de problèmes. Ainsi, monsieur le ministre, vous dites assurer le service public postal par un réseau de points de contact, mais ces points de contact présentent une très grande diversi...

L’article 19 du projet de loi prévoit l’abrogation de l’article L. 3-4 du code des postes et des communications électroniques. Cet article L. 3-4 tel qu’il résulte de l’article 1er ter de la loi du 20 mai 2005 renvoie à un décret en Conseil d’État la détermination des caractéristiques du service d’envois recommandés utilisés dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles, ainsi que les conditions dans lesquelles les opérateurs de services postaux peuvent l’assurer. Ainsi, aujourd’hui, cette ...

Cet amendement porte sur un article du code des postes et des communications électroniques que le texte de la commission abroge ; il ne peut donc y être donné suite. La commission émet par conséquent un avis défavorable.

...s d’opinions, comportant des dossiers de fond et des analyses politiques qui font appel à plus de personnel et donc à un budget de fonctionnement bien différents, ont fort à faire pour continuer à publier. Les tarifs appliqués à la distribution de la presse ont donc un impact majeur sur le pluralisme. Écarter la représentation nationale et la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques, la CSSPPCE, de la question de la fixation de ces tarifs, c’est risquer de laisser la seule logique financière en décider et de voir disparaître ainsi une grande partie de la presse nationale. Cela pourrait d’ailleurs s’apparenter à une forme de censure déguisée. Le financement par la publicité n’est pas non plus une solution. Je vous demande donc, mes chers collègues, de permettre à la représe...

La Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques a pour mission de rendre des avis sur des projets de textes législatifs, et non sur des catalogues tarifaires. Il s’agit là d’une expertise technique confiée à l’ARCEP. La commission émet donc un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 131, l’ARCEP peut disposer d’un pouvoir de sanction pénale dès lors que celui-ci est prévu et encadré par la loi, comme c’est le cas à travers l’article L. 5-3 du code des postes et communications électroniques. La commission a donc émis un avis défavorable. L’amendement n° 132 ne fait que reprendre des dispositions déjà prévues dans le code des postes et communications électroniques et les lois en vigueur. Néanmoins, pour s’en assurer, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement. Les compétences évoquées à l’amendement n° 133 excèdent le champ de la mission de la Commission supérieure du ...

L’article L. 5-1 du code des postes et des communications électroniques dispose que l’ARCEP est chargée de délivrer l’autorisation demandée par les prestataires. Cette autorisation, délivrée pour une durée de dix ans, est renouvelable et non cessible. Compte tenu de l’esprit, ou plutôt de la philosophie, qui préside à ce projet de loi, chacun comprendra que cette compétence paraît désormais exorbitante. Les pouvoirs de cette autorité, que l’on dénommerait « agence »...

...ir une qualité de service maximale aux usagers, quel que soit le territoire où ils résident. Nous voulons que la loi républicaine fixe les conditions concrètes de desserte du courrier et des colis. Je serai plus explicite encore : nous proposons de définir les critères qualitatifs et quantitatifs qu’il convient de prévoir dans le projet de loi, afin de les traduire dans le code des postes et des communications électroniques. Un objectif doit, selon nous, respecter un certain nombre de qualités. Il doit être « réaliste » : une correspondance doit exister entre les « intentions des opérateurs », y compris lorsque celles-ci font l’objet de « promotions publicitaires », et les moyens réels dont ces opérateurs disposent pour assurer leurs missions. Il doit être « mesurable » : chaque usager, ou chaque « association d’...

L’article 20 confortant opportunément les pouvoirs de régulation dont bénéficie l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, il n’y a pas lieu de le supprimer, bien au contraire. La commission émet donc un avis défavorable.

La directive européenne 2008/6/CE, qui vient parachever l’ouverture à la concurrence du marché intérieur, demande la création d’une ou de plusieurs autorités de régulation chargées de veiller à la bonne application des textes européens. En France, cette mission est confiée à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Le présent article vise à lui permettre de procéder à un encadrement de l’évolution des tarifs postaux, que ce soit sur proposition de La Poste ou bien de son propre avis. Cela ne saurait nous satisfaire. D’une part, nous tenons à rappeler que la directive n’impose pas une telle ingérence. Je ne reprendrai pas les arguments développés précédemment par mon collègue Michel Teston. ...

...tarifs du service universel. Ce n’est pas rien ! Nous savons que l’ARCEP a toujours fait primer le droit de la concurrence sur celui du service public. Nous préférons donc que les décisions relatives aux caractéristiques d’encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel soient prises par le ministre chargé des postes, sur avis de l’Autorité de régulation des postes et des communications électroniques. Il s’agit de la politique tarifaire sur le moyen long terme, qui doit aussi relever du politique. Tel est le sens de cet amendement.

Actuellement, le rôle de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est de mettre en œuvre les principes de séparation et de transparence des comptes. Ainsi, cette institution doit, notamment, faire vérifier chaque année par un organisme compétent et indépendant qu’elle agrée la conformité aux règles établies par elle des comptes du prestataire du service universel, aux frais de ce dernier. À l’issue de ce contrôle, l’ARCEP doit en principe veille...