Séance en hémicycle du 9 novembre 2009 à 14h30
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Monique Papon.
La séance est reprise.
Mon rappel au règlement a trait à l’organisation de nos travaux.
Madame la présidente, avant que nous reprenions la séance, je souhaite que le Sénat soit éclairé sur la suite de l’ordre du jour.
La séance prévue demain matin pour le début de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale est-elle maintenue ?
Fallait-il la prévoir ? Les groupes se réunissent demain matin, et, que je sache, le président du Sénat n’a pas demandé l’annulation de ces réunions !
Comment envisagez-vous la poursuite et la conclusion de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale ? Travaillerons-nous encore le week-end, en l’occurrence samedi et dimanche prochains ?
Chacun peut le constater, le pouvoir exécutif contraint le Parlement à siéger dans des conditions inacceptables, mettant en péril l’idée même de démocratie parlementaire.
Le déroulement de la séance de ce matin, ainsi que de mardi et de mercredi derniers, montre que la majorité elle-même ne parvient plus à suivre cette marche forcée.
La multiplication des scrutins publics demandés par la droite sénatoriale…
… symbolise la limite d’un système qui considère le Parlement comme une chambre d’enregistrement pouvant siéger quel que soit le jour, quelle que soit l’heure.
Il faudrait, madame la présidente, que ce débat serve de leçon. Il y a des limites à ne pas dépasser dans le mépris du Parlement et des parlementaires !
L’opposition indiquait, et depuis longtemps, que deux semaines de débat étaient nécessaires sur un texte de cette importance.
Pour des sujets aussi essentiels que la taxe professionnelle et la réforme des collectivités territoriales, il faudrait procéder de manière totalement différente.
M. Guy Fischer. Madame la présidente, la droite aurait dû nous écouter ! Cela lui aurait évité la situation ô combien paradoxale d’être une majorité souvent minoritaire…
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
Mon cher collègue, je vous donne acte de votre rappel au règlement.
L’ordre du jour d’aujourd’hui est conforme à ce qui a été annoncé en séance vendredi dernier : cet après-midi et ce soir, nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales. Pour les jours à venir, je vais transmettre votre demande au président du Sénat.
(Texte de la commission)
Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales.
Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen de l’article 14.
Le Sénat a entamé ce matin la mise aux voix de vingt-trois amendements en discussion commune déposés sur l’article 14.
Nous en sommes parvenus à l'amendement n° 527.
Je le mets aux voix.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
En conséquence, l’amendement n° 108 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 103.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote sur l’article 14.
Mon explication de vote sera brève.
Nous le disons depuis le début de l’examen de ce projet de loi, nous sommes opposés à la suppression du secteur réservé.
Dans la logique de cette position, nous ne sommes pas favorables à la modification des quatre premiers alinéas de l’article L.2 du code des postes et des communications électroniques.
On nous demande de voter, à l’alinéa 2 de l’article 14 du projet de loi, une phrase ainsi rédigée : « La Poste est le prestataire du service universel postal pour une durée de quinze ans. » Nous souhaitons nous en tenir au texte d’origine, qui indique simplement que La Poste est le prestataire du service universel postal.
Nous voterons donc contre cet article.
Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Je mets aux voix l'article 14, modifié.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 57 :
Nombre de votants337Nombre de suffrages exprimés336Majorité absolue des suffrages exprimés169Pour l’adoption184Contre 152Le Sénat a adopté.
Très bien ! et applaudissements sur quelques travées de l ’ UMP.
Le premier alinéa de l’article L. 2-1 du même code est ainsi rédigé :
« Le prestataire du service universel peut conclure, avec les expéditeurs d'envois de correspondance en nombre, les intermédiaires groupant les envois de correspondance de plusieurs clients ou les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3, des contrats dérogeant aux conditions générales de l'offre du service universel et incluant des tarifs spéciaux pour des services aux entreprises, dans le respect des régies énoncées au quatrième alinéa de l’article L. l. »
L’article 15 revêt une importance décisive puisqu’il consacre les modalités concrètes de la libéralisation des envois en nombre non seulement pour la correspondance, mais aussi pour les colis. Le service universel est ainsi cantonné dans sa version minimaliste.
L’exposé des motifs du projet de loi a l’avantage de la clarté puisqu’il replace cette disposition dans le « contexte de libéralisation des marchés postaux » et précise que « La Poste doit pouvoir adapter son offre de prestations postales sur celle de ses concurrents ».
Les choses sont claires !
La directive postale de 2008 permet à cette dérive libérale d’enfin jouer son rôle en toute sérénité par élimination de la moindre notion de « valeur normative ». De ce fait, elle permet aussi d’éliminer ce qui était encore possible jusqu’à présent : le maintien d’un périmètre réservé pour le service universel.
Cette fois-ci, le monopole postal est effectivement brisé dans la mesure où les envois en nombre, y compris de colis, seraient exclus de toute régulation pour être définitivement régis par le droit commun de la concurrence. Une partie des services pouvant être prise en charge par l’expéditeur, le prestataire du service universel aura de fait la possibilité de baisser ses tarifs en fonction des prestations. Ce « contexte de marchés totalement ouverts », est-il précisé dans le rapport, donnera « davantage de souplesse à La Poste pour fixer ses tarifs d'envois en nombre, marché sur lequel la concurrence va se développer ».
La reconnaissance, à travers cet article, de l’éclatement de ce secteur autorisera un développement de politiques de dumping financier et social visant à tirer toujours vers le bas le service, les prix et les salaires, et à faire exploser le statut des employés de La Poste.
Cette fois-ci, l’autorisation porte sur l’ensemble des envois, et le service universel va finir par ne plus avoir de raison d’exister.
La règle, c’est l’ouverture totale à la concurrence, les exceptions qui existaient précédemment disparaissant pour laisser la place à un secteur où La Poste ne sera qu’une entreprise parmi tant d’autres, soumise aux objectifs de toutes les sociétés anonymes.
Monsieur le ministre, chers collègues, vous réussissez par ce tour de passe-passe à casser le monopole postal. Vous ouvrez la porte aux sociétés privées pour qu’elles viennent s’engouffrer dans ce créneau. Vous interdisez ainsi à La Poste la possibilité de prospérer dans un secteur qui, dans le cadre de la péréquation, pourrait être un moyen de compenser d’autres activités moins rentables, mais exercées cette fois-ci dans l’intérêt des citoyens et non de quelques actionnaires.
Votre souci n’est pas le développement, pas même la modernisation de La Poste : vous n’avez pour objectif que de démanteler l’entreprise pour mieux pouvoir livrer ses parties rentables au privé.
Les directives européennes transposées en droit français portent en elles tous les ingrédients nécessaires pour la destruction de nos services publics. L’une après l’autre, elles détruisent les fondements même de ce que notre République a été capable de construire au fil des siècles. Elles mettent en œuvre l’Accord général sur le commerce des services, conclu entre les pays membres de l’OMC et entré en vigueur en 1995, elles soumettent au marché et aux règles concurrentielles des pans entiers de notre économie qui avaient été mis hors du circuit marchand par le Conseil national de la Résistance. Elles trouvent leur aboutissement dans le traité de Lisbonne, qui va graver dans le marbre toutes ces politiques néolibérales.
Avec votre dogmatisme avéré, vous êtes même capables d’imaginer des solutions plus extrêmes encore en prônant le changement de statut, que les libéraux européens ne peuvent inscrire dans les textes européens dans la mesure où il relève de la décision des États nationaux. Les directives votées par les parlementaires libéraux européens sont à la source de toutes ces réformes destructrices.
Avec l’article 15, vous participez au démantèlement de La Poste. Nous demanderons donc sa suppression.
Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 109 est présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 528 est présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 109.
L’article 15 du projet de loi récrit l’article L. 2-1 du code des postes et des communications électroniques.
Cet article du code, qui traite du régime des contrats dérogatoires aux modalités de l’offre de service universel, a été introduit par la loi de 2005 relative à la régulation des activités postales. Nous l’avions combattu en son temps. En effet, ces contrats dérogatoires permettent certes à La Poste de proposer des tarifs attractifs pour les envois en nombre, mais la conduisent bien évidemment à reporter le manque à gagner sur les petits clients.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous souhaitez aujourd’hui aller encore plus loin en supprimant dans les textes codifiés la référence au coût évité. Il s’agit, de cette manière, d’apporter de la souplesse à La Poste en disposant qu’elle est totalement libre dans la fixation de ses tarifs. Par ailleurs, l’élargissement du champ des envois visés tend à généraliser ces contrats dérogatoires.
La commission de l'économie du Sénat estime que cette disposition s’inscrit dans l’évolution de La Poste en société anonyme, renforçant par là même notre crainte que La Poste ne devienne une entreprise privée comme les autres.
Nous ne le souhaitons pas. Nous voulons que La Poste reste une entreprise spéciale, garante de l’intérêt général, de l’égal accès de tous au service public.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 15.
L’article 15 concerne les contrats dérogatoires aux modalités de l’offre de service universel que le prestataire peut conclure avec ses gros clients.
Nous ne sommes évidemment pas opposés à l’idée que La Poste puisse conclure des contrats spécifiques avec, par exemple, ses gros clients. Encore faut-il que cela ne se traduise pas par une augmentation des prix pour les PME ou les plus petits consommateurs ! Or, dans ce domaine, les risques sont bien réels.
Surtout, cet article supprime la référence à la notion de « coût évité ». Il est indiqué dans l’exposé des motifs du projet de loi que, « dans un contexte de libéralisation des marchés postaux, La Poste doit pouvoir adapter son offre de prestations postales sur celle de ses concurrents ».
C’est donc une fois de plus une vision libérale qui est privilégiée. Je rappelle que la directive n’oblige aucunement à procéder de la sorte !
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons supprimer cet article. Tel est le sens de cet amendement.
Même avis défavorable sur les deux amendements.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 109 et 528.
Un élément nous amène à être encore plus vigilants dans notre opposition à ce renforcement de la libéralisation d’un service comme la poste. La directive sert aujourd’hui de prétexte à la casse de ce service public et l’article 15 est un outil non négligeable pour parvenir à ce résultat.
Avant le 28 décembre 2009, nous serons appelés à débattre de la transposition d’une nouvelle directive dont l’objet est de parachever la libéralisation de l’ensemble de nos services : la fameuse directive Bolkestein. Elle a été passée sous silence pendant les élections européennes, elle a même été annoncée comme définitivement enterrée ; en vérité, elle va ressurgir avec encore plus de force pour mettre le point final à la déréglementation de nos services publics et généraliser le dumping social en Europe.
La signature du traité de Lisbonne va donner des ailes à tous ceux qui ne voient notre société que sous l’angle de la concurrence libre et non faussée et de l’argent roi.
Même aujourd’hui, on considère dans certains milieux financiers que les obstacles sont encore trop nombreux pour que soit étendue à toute l’Europe une libéralisation des services qui ne peut se faire qu’à un niveau national. Les capitaux ont besoin d’air, de grand large, pour que la stratégie de Lisbonne puisse trouver son plein épanouissement et aboutir à cette libre prestation de services.
Vous me direz que le principe du pays d’origine n’existe plus dans le texte de cette directive. Toutefois, certains d’entre vous n’ignorent pas non plus qu’un règlement européen (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles s’applique directement aux États membres et a mis en place un dispositif similaire à celui du pays d’origine.
La Poste fait partie des services d'intérêt économique général qui pourraient ainsi très librement s’accommoder de la législation de leur choix pourvu qu’elle permette de mettre en concurrence les salariés et d’ainsi niveler par le bas la protection sociale.
Avec le traité de Lisbonne, tout sera enfin possible, et la concurrence libre et non faussée pourra s’en donner à cœur joie !
Certains considèrent qu’en soulevant cette question nous sommes loin de la privatisation de La Poste. J’estime au contraire que nous sommes dans le vif du sujet. Ne voir que partiellement les choses, en politique, peut conduire à la cécité...
Je pense donc que la suppression de l’article 15 ne serait que conforme au respect de notre conception des services publics à la française.
M. Jean Desessard applaudit.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 111, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 2-1 du même code est abrogé.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
La dernière phrase du premier alinéa du l’article L. 2-1 du code des postes et des communications électroniques se lit ainsi: « Les tarifs tiennent compte des coûts évités par rapport aux conditions des services comprenant la totalité des prestations proposées ». La suppression de cette phrase, on le comprend tout de suite, vise, comme cela est si bien indiqué dans l’exposé des motifs du projet de loi, à permettre à La Poste d’adapter son offre de prestations sur celle de ses concurrents « dans un contexte de libéralisation des marchés postaux ». Car, évidemment, la concurrence sera rude, mes chers collègues, et vous vous apprêtez à créer dans ce projet de loi les conditions pour qu’elle le soit encore plus.
Certains se sont déjà engouffrés dans le système bien avant que ne soit déposé le projet de loi. Il y a de l’argent à se faire !
Ainsi, le journal l’Humanité révélait qu’une société du nom d’Alternative Post avait pénétré ce marché en usant de subterfuges. « On a trouvé une astuce, explique une porte-parole de l’entreprise. On travaille avec un géocodage, qui remplace l’adresse du destinataire. Le nom de la personne figure sur la lettre, mais plus son adresse. Ce courrier est alors considéré comme du courrier non adressé, et ce type de marché est libre. »
Il n’empêche que cette société et plusieurs autres sont déjà sur ce créneau des envois en nombre des entreprises, qu’elles ont choisi des clients rentables dans des zones urbaines denses, ce qui leur permet de proposer des tarifs inférieurs de 17 % à 40 % à ceux de La Poste, puisqu’elles ne traitent que les envois de plus de 500 exemplaires, et qu’à ce jour l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, n’a pas levé le petit doigt !
La contrepartie, bien sûr, ce sont des emplois précaires payés au ras des pâquerettes et des conditions de travail très « physiques », sans tenir compte bien évidemment du fait que le service universel, lui, est laissé à La Poste.
Si votre projet de loi est adopté, monsieur le ministre, les opérations de ce type pourront se développer en toute légalité et permettre à La Poste de se positionner de la même façon, en tirant les conditions de mise en œuvre de la prestation vers le bas.
Votre objectif est bien de faire en sorte que le monopole public, qui fonctionne bien, soit cassé par des intervenants privés qui ne seront intéressés que par les parties rentables, dans le seul but, d’un côté, de favoriser des actionnaires et, de l’autre, de dégrader les conditions de salaire et de travail des employés de ces sociétés.
C’est ce que nous refusons, avec les salariés de La Poste, avec les citoyens, avec les élus locaux.
Des millions de citoyens se sont mobilisés, et vous faites toujours la sourde oreille.
Actuellement, des millions de cartes-pétition sont en circulation dans le pays pour demander au Président de la République le respect de la votation citoyenne du 3 octobre dernier, le retrait du projet de changement de statut de La Poste, l’ouverture d’un débat public sur l’avenir du service public postal et, enfin, un référendum sur l’avenir de La Poste. Mais cela n’est qu’un prélude à la réforme territoriale, où tout sera à la puissance dix !
Cette dégradation du service, cette dégradation des conditions de travail transpire à toutes les lignes de ce projet de loi, y compris à l’article 15 !
L'amendement n° 110, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
En remplaçant les « envois de correspondance » par les « envois postaux », vous permettez l’extension des contrats dérogatoires aux conditions générales de l’offre de service universel en y incluant des tarifs spéciaux pour des services aux entreprises, pour tous les envois.
Cela permettra avec plus de facilité l’ouverture au secteur privé de marchés très juteux.
La libéralisation sur le créneau des colis est largement entamée, et même ce semblant de régulation finit par vous gêner. Cela a conduit la commission à s’offusquer de ce semblant de contrôle pour demander immédiatement que !a libéralisation soit totale. La chasse est donc ouverte.
C’est bien le droit commun des sociétés qui conditionnera l’organisation de La Poste. C’est bien son statut qui sera l’élément essentiel de toutes les actions qui seront programmées, et c’est bien à partir de là que se construit la privatisation. C’est ce que vous reconnaissez à travers ce texte.
Vous abandonnez les secteurs les plus rentables au secteur privé. Certains – nous vous l’avons dit – ont déjà commencé à pénétrer ce créneau en toute illégalité. Par votre texte, vous allez leur permettre d’opérer en toute légalité, démontrant ainsi que l’intérêt privé est pour vous supérieur à l’intérêt général.
Vous faites fi des besoins des populations pour servir une minorité de nantis. Ce qui obsède ces entreprises, c’est le seul curseur du profit. « Pour s’intéresser aux courriers de grand-mère, il faudrait avoir le réseau de La Poste et… ne pas vouloir faire de bénéfices », disait avec cynisme un responsable d’une entreprise concurrente de La Poste.
La crainte est donc réelle que La Poste, organisée sous le même statut, ne devienne rapidement tributaire des mêmes objectifs ; « le courrier de grand-mère » n’offrira alors plus aucun intérêt… financier. C’est bien le danger du changement de statut qui est en cause, et cet article ne fait que renforcer et préciser ces dérives libérales.
L'amendement n° 317, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les envois à caractère publicitaire sont exclus de ces dispositions.
La parole est à M. Jean Desessard.
Cet amendement vise à ce que La Poste s’engage concrètement pour la défense de l’environnement. Dans ce cadre, La Poste doit éviter de participer au gaspillage du papier, véritable fléau de la société de consommation.
Chaque année, chaque foyer français reçoit en moyenne l’équivalent d’un arbre entier en messages non sollicités, à savoir des mailings, des tracts, des prospectus, des imprimés sans adresse, des catalogues, des journaux gratuits, des dépliants publicitaires… Je pense que vous m’avez compris !
Ce harcèlement publicitaire…
… est imposé à chacun d’entre nous, car on considère qu’il suffit, pour y échapper, d’apposer un autocollant « stop pub » sur sa boîte aux lettres.
Moi qui ai apposé cet autocollant, je reçois quand même l’équivalent d’un arbre ! Ceux qui ne le mettent pas doivent en recevoir bien davantage…
Il serait plus judicieux que ce flot de publicités ne soit distribué que si l’usager autorise ce déversement dans sa boîte aux lettres.
On peut en effet parler de courrier indésirable, car plus d’un tiers de ces messages ne sera jamais ouvert ou lu. Le reste est d’un intérêt tout relatif et finira généralement à la poubelle. Et pas toujours dans le bac destiné aux déchets recyclables, puisque certaines communes n’en sont pas encore équipées !
D’un point de vue écologique, le phénomène est une plaie grandissante car les moyens utilisés sont de plus en plus sophistiqués – surtout pour les mailings –, avec des matières très diverses rendant parfois impossible le recyclage. Le volume global de ces messages augmente chaque année.
D’un point de vue financier, c’est aussi une plaie car nous payons tous ensemble un total de 240 millions d’euros chaque année pour la collecte, le tri – souvent très problématique – et le traitement de tous ces messages sur papier, pourtant non sollicités.
La Poste, dont la mission première est de rendre un service public, n’a pas vocation à participer à cette vaste opération de gaspillage, certes lucrative pour une minorité, mais fort coûteuse pour la collectivité.
C’est pourquoi je vous propose d’exclure les envois à caractère publicitaire de ces dispositions.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Guy Fischer applaudit également.
La commission émet un avis défavorable sur les amendements de suppression n° °111 et 110.
La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 317. Monsieur Desessard, ne perdez pas de vue le fait que la publicité représente 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires pour La Poste et 900 emplois !
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 317.
Monsieur le rapporteur, je vous remercie d’avoir pris le temps de me signaler que, si l’on excluait de ces dispositions les envois à caractère publicitaire, cela ferait 900 emplois en moins.
Ah ! sur les travées de l ’ UMP.
Je peux vous donner demain une liste des bureaux de poste où j’aimerais qu’ils soient affectés, notamment dans les départements ruraux qui souhaitent plus de services postaux !
Ces emplois qui sont consacrés à la réalisation de publicités et à l’élaboration de prospectus sont des emplois inutiles ! De plus, ce déversement de papiers dans les boîtes aux lettres indispose nos concitoyens ! S’il y a une reconversion écologique de l’économie à envisager, c’est bien la transformation de ces emplois existants en emplois socialement et écologiquement utiles !
L’impression des prospectus, ce sont des emplois !
M. Jean Desessard. Si vous n’avez pas encore compris que, selon nous, il manque des emplois dans les territoires ruraux et les banlieues, cela mérite encore une semaine de discussion…
Sourires
Si nous sommes capables de financer ces 900 emplois pour des choses inutiles, soyons capables de les transformer en métiers socialement utiles !
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote sur l'article 15.
Cet article étend aux envois postaux les contrats que La Poste peut contracter avec les gros clients. Il instaure une série de dérogations applicables à tous les envois postaux ; les tarifs encadrés sont donc supprimés, La Poste étant désormais autorisée à appliquer des tarifs concurrentiels pour tous ces envois.
Compte tenu de ce que j’ai dit lors de la présentation de l’amendement qui a été rejeté, nous sommes contre l’adoption de cet article.
L'article 15 est adopté.
Le I de l’article L. 2-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce fonds assure le financement des coûts nets liés aux obligations de service universel. » ;
2° Les deuxième à quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« La gestion comptable et financière de ce fonds est assurée par un établissement public. Les frais de gestion exposés par cet établissement sont imputés sur les ressources du fonds.
« Les prestataires de services postaux titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 contribuent au fonds de compensation du service universel postal. La contribution de chaque prestataire au fonds est calculée au prorata du nombre d'envois de correspondance qu'il achemine. Ces prestataires tiennent une comptabilité permettant d’identifier les prestations sur lesquelles est assise la contribution. Tout prestataire dont le chiffre d’affaires ainsi délimité est inférieur à un montant fixé par décret est exempté de contribution au fonds.
« Le montant des contributions nettes dont les prestataires de services postaux autorisés sont redevables au fonds et le montant des sommes dues par le fonds au prestataire du service universel postal pour assurer les obligations de ce service au titre des envois de correspondance sont déterminés par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Les contributions sont recouvrées par l’établissement public mentionné au deuxième alinéa comme en matière de taxe sur le chiffre d’affaires avec les sûretés, garanties, privilèges et sanctions applicables à cette taxe. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour cette taxe. »
Le présent article a trait au fonds de compensation du service universel postal.
Bien qu’annoncé et créé lors de la loi de 2005, ce fonds de compensation n’a toujours pas vu le jour.
En effet, ce fonds ne devient indispensable que lorsque l’opérateur du service universel ne dispose pas des ressources adéquates pour financer cette mission.
Le présent projet de loi, en supprimant le secteur réservé qui permettait à La Poste de financer le service universel, oblige à trouver d’autres moyens de financement.
Sans revenir sur notre analyse de la notion du service universel que nous trouvons trop peu exhaustive et qui laisse, selon nous, la porte ouverte au démantèlement des services publics nationaux, nous estimons que la suppression du secteur réservé laisse craindre de grandes difficultés pour son financement.
Ainsi, la suppression du secteur réservé va une nouvelle fois priver La Poste de ressources indispensables pour mettre en œuvre le service universel.
À ce titre, je rappelle le contenu de la proposition de résolution de M. le rapporteur en 2007, qui souhaitait que « le secteur réservé soit maintenu tant qu’un mode de financement alternatif n’ait pas été institué ». Il demandait ainsi que ce service public ne soit pas « sacrifié sur l’autel du marché intérieur ». Apparemment, il n’a pas été entendu !
La création du fameux fonds de compensation prévu par la loi relative à la régulation des activités postales devient alors plus que nécessaire, même si la fiche d’impact simplifiée réalisée par les services du Gouvernement sur la directive de 1998 fait part des risques de financement pérenne du service universel avec la disparition du secteur réservé. Il notait, à ce titre, que le fonds de compensation s’était montré inopérant en Italie pour financer le service universel.
C’est d’ailleurs une illustration de vos contradictions. Ce fonds devait initialement être géré par la Caisse des dépôts et consignations. Celle-ci prenant part au capital de La Poste, il vous revient de créer spécialement un établissement public à cet effet.
Vous créez donc un nouvel établissement public dont on ne sait rien, ni sur sa composition ni sur son fonctionnement et l’étendue de ses missions. Cette manière de procéder est plus que contestable.
Déjà, nous contestions l’existence même de ce fonds ; nous le contestons encore plus aujourd’hui si ce n’est pas la Caisse des dépôts et consignations, avec sa spécificité et son expérience reconnue, qui en assume la gestion.
Par ailleurs, la contribution des opérateurs a été l’objet de nombreuses discussions en commission pour savoir s’ils devaient contribuer en fonction de leur chiffre d’affaires ou au prorata du nombre d’envois de correspondance.
Nous considérons, pour notre part – nous avons d’ailleurs déposé un amendement dans ce sens –, que ces deux critères doivent être conciliés afin de définir la contribution des opérateurs au fonds de compensation.
En outre, il serait contradictoire que les contributions ne soient pas du tout fixées sur leur chiffre d’affaires alors que l’exonération de participation au fonds est quant à elle fondé sur le chiffre d’affaires.
Nous estimons également que le montant des contributions des opérateurs ne peut être déterminé par l’ARCEP, puisqu’il s’agit par ces contributions de garantir le service universel, mission de service public appelant donc une responsabilité politique. Cette responsabilité politique appartient au ministre seul et non à l’autorité administrative indépendante dont la mission est de garantir des conditions favorables aux nouveaux entrants.
Pour toutes ces raisons, nous défendrons des amendements sur cet article qui comporte de nombreuses lacunes.
Avec l’article 16, nous abordons la question du mode de financement du service universel postal, destiné à remplacer les recettes du secteur réservé, lequel sera supprimé au 1er janvier 2011.
Dans cette perspective, la loi du 20 mai 2005, qui avait créé l’article L. 2-2 du code des postes et des communications électroniques, avait institué un fonds de compensation du service universel postal.
Le 12 mai 2005, lors de mon intervention, au nom du groupe socialiste, sur les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation des activités postales, j’avais déjà rappelé que notre groupe avait proposé « d’utiliser tous les moyens qu’offraient les directives européennes pour ouvrir le marché postal à la concurrence de manière progressive et maîtrisée », s’agissant notamment des modalités de financement du service universel postal.
J’avais également souligné que le service public serait fragilisé par la réduction, due à une multitude d’exonérations et de plafonnements, de l’assiette du fonds de compensation. Quatre ans plus tard, nous n’avons pas changé d’avis !
À ce stade du débat, je tiens à rappeler que la directive laisse aux États membres le choix du mode de financement, mais aussi des modalités de contribution, notamment la détermination de l’assiette. Or, l’article 16 précise sur plusieurs points les dispositions de l’article L. 2-2 du code des postes et communications électroniques en vue d’activer le fonds de compensation.
En premier lieu, il indique que l’objet de ce fonds est d’assurer « le financement des coûts nets liés aux obligations de service universel ». En deuxième lieu, il prévoit de confier la gestion de ce fonds de compensation à un établissement public indépendant du prestataire du service universel postal. En troisième lieu, il définit les contributeurs et l’assiette de leur contribution. En quatrième lieu, il confie à l’ARCEP la mission de fixer le montant des contributions nettes et d’assurer le recouvrement de celles-ci.
Aujourd’hui, nous estimons que le choix de ce mode de financement est contestable à plusieurs titres.
Tout d’abord, les dispositions visant à garantir une évaluation sincère et certaine des coûts nets engendrés par les obligations de service public n’ont pas été prises. À ce sujet, M. le rapporteur a lui-même souligné le caractère « imprécis » du niveau de financement de ce fonds.
Ensuite, depuis 1996, le fonds de compensation mis en place en matière de téléphonie fixe fait l’objet de critiques importantes de la part de tous les opérateurs. Les contributeurs contestent le niveau de la contribution qui leur est demandée, et le prestataire du service universel estime que le montant des charges à compenser est sous-estimé. On sait combien les conséquences de cette situation sont fâcheuses pour le fonctionnement du service public de téléphonie fixe.
Par ailleurs, l’assiette qui préside au calcul de la compensation est également contestable.
Le Gouvernement avait choisi de retenir le chiffre d’affaires des prestataires du service postal ; la commission, estimant pour sa part qu’il serait plus juste de prendre en compte leur volume d’activité, car celle-ci est indépendante de leur stratégie tarifaire, a modifié le projet de loi en ce sens.
Pour ce qui nous concerne, nous souhaitons asseoir l’assiette sur ces deux bases afin de réduire au maximum les stratégies d’évitement que les prestataires pourraient mettre en œuvre.
Enfin, le texte offre la possibilité aux prestataires de s’exonérer de cette contribution. Nous ne pouvons pas accepter que le Gouvernement se réserve la possibilité de fixer, quelle que soit l’assiette choisie, un seuil minimum de contribution ou de limiter la base de calcul aux seuls envois de correspondance, en ignorant les colis. Ce point a d’ailleurs été soulevé par M. le rapporteur, et la commission a supprimé cette limitation afin que le prestataire du service universel n’assume pas, seul, le coût des obligations liées aux colis.
Les amendements que nous allons vous soumettre, mes chers collègues, dans le cadre de la discussion de cet article permettront – si vous les adoptez ! – de réduire les principales insuffisances du mode de financement du service public prévu par le texte.
L'amendement n° 112, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Cet amendement vise à supprimer l’article 16 de ce projet de loi, qui est, de notre point de vue, largement contestable.
Nous regrettons en effet qu’il faille instituer un fonds de compensation pour financer les obligations de service universel, alors même que le secteur réservé permettait à La Poste de financer ses activités. Ce qui fonctionne bien semble devoir être cassé au nom de la modernité des directives européennes !
L’hypothétique constitution de ce fonds est déjà prévue dans la loi de 2005 relative à régulation des activités postales. Nous avions alors déploré que des solutions de financement n’aient pas été élaborées plus tôt et que l’essentiel des éléments déterminants soient renvoyés à des décisions ultérieures.
Vous aviez imaginé que la gestion de ce fonds pourrait être confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Mais ce montage n’est plus possible aujourd’hui, car celle-ci est censée participer au capital de La Poste. C’est pourquoi vous avez créé un établissement public pour assurer une gestion comptable et financière de ce fonds. Si c’est cela la « modernité », qu’y gagne-t-on en termes de simplification ? Rien !
Par ailleurs, la création de ce fonds ne constitue pas une solution forcément viable.
En effet, dans d’autres pays, comme en Italie, un tel fonds s’est révélé insuffisant. Si nous considérons que la fourniture du service universel est un droit fondamental pour les usagers au titre du droit à l’information reconnu dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, celui-ci doit être financé de manière certaine en fonction des besoins et non des conditions de concurrence.
Or confier la détermination des contributions à l’ARCEP, outil de l’ouverture à la concurrence, ne permet pas de défendre l’intérêt général lié à la fourniture de ce service.
Nous estimons, pour notre part, que ce montant doit être fixé par une instance qui représente l’intérêt général, qu’il s’agisse du ministre chargé des postes ou de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
Nous prenons acte de l’avancée enregistrée lors de l’examen en commission : certes, la contribution sera fixée au prorata des envois, mais nous pensons que le chiffre d’affaires doit également entrer en jeu.
Quoi qu’il en soit, cela ne change rien sur le fond. Il aurait été tellement plus simple de permettre à La Poste d’exercer une péréquation au sein même de ses différentes activités pour garantir le service universel. Il a fallu que vous ébranliez cet édifice.
Nous demandons donc la suppression de cet article, et ce en conformité avec l’ensemble des positions que nous défendons.
Le Gouvernement y est également défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 114 est présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 538 est présenté par M. Repentin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
coûts nets
par les mots :
coûts directs et indirects
La parole est à M. Jean-Claude Danglot, pour défendre l’amendement n° 114.
Cet amendement vise à ce que l’ensemble des coûts directs et indirects soit pris en compte dans le financement du fonds de compensation. Certes, la notion de « coûts nets » figure dans les directives communautaires, mais elle est limitative, et rien ne nous empêche d’aller plus loin.
Ainsi, en termes de coûts indirects, nous pourrions notamment tenir compte des coûts environnementaux comme la taxe carbone, tout comme les coûts liés aux personnels assurant le service universel.
Cet amendement tend à mieux comptabiliser les coûts liés à la fourniture du service universel pour calculer la contribution de chaque opérateur.
L’amendement n° 538 n’est pas défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 114 ?
La formulation retenue dans le projet de loi – coûts nets – reprend les termes des directives postales. Elle permet de faire très précisément référence au surcoût engendré par les obligations de service universel qui, seules, peuvent, selon la législation communautaire, donner lieu à compensation.
En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement.
Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 406, présenté par MM. Teston, Bourquin, Botrel, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'évaluation des coûts nets fait l'objet d'une étude détaillée réalisée par un organisme indépendant du prestataire du service universel postal au moins tous les trois ans.
La parole est à M. Jean-Pierre Bel.
Cet amendement ne surprendra personne, car il est en totale cohérence avec les amendements que nous avons déposés au cours de la première partie des débats.
Je note que M. le rapporteur a parlé à plusieurs reprises du caractère imprécis du niveau de financement du fonds de compensation du service universel postal, évoquant même une « usine à gaz ».
Une évaluation des coûts nets est indispensable pour vérifier que la concurrence s’exerce sans discrimination pour La Poste et que le prestataire de service universel postal remplit parfaitement ses missions. Il est absolument indispensable que nous disposions d’un cahier des charges fiable et complet.
Puisque la Poste a vocation à conserver un capitalCette institution a fait encore récemment la preuve de son indépendance d’esprit, et elle dispose du recul nécessaire pour donner des éléments précis qui feront autorité.
On mesure mal à quel point le financement du service universel a posé problème par le passé, et posera encore problème à l’avenir.
En effet, dans mon propre département, les agents de La Poste ont déjà reçu la directive de ne pas emprunter, en cas de neige ou de verglas, les routes considérées impraticables ou dangereuses, car leur véhicule n’était pas adapté ! Dans des départements de montagne tels que les Alpes-Maritimes ou l’Ariège, par exemple, on touche du doigt les problèmes de financement qui se posent. Il faut prévoir les financements nécessaires pour assurer la distribution du courrier sur tout le territoire, et ce, naturellement, quelles que soient les conditions météorologiques.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
La directive européenne fait référence à une « autorité indépendante ». Un amendement qui viendra en discussion ultérieurement tend à confier cette évaluation à l’ARCEP. La rédaction de l’article 16 donne toute satisfaction.
Dans ces conditions, la commission est défavorable à cet amendement.
M. Christian Estrosi, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Certains départements semblent plus efficaces que d’autres pour déneiger les routes !
Sourires. – Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisie de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 113, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 4, 5, 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
Évoquant les informations dont il dispose, mais sans nous apporter plus de détails, M. le rapporteur nous a informés qu’il s’agirait d’un établissement public ad hoc quiofficierait en lieu et place de la Caisse des dépôts et consignations, appelée à participer au capital de la société anonyme.
Le changement de statut de La Poste, prévu à l’article 1er de ce projet de loi, nous a été proposé par le Gouvernement dans la plus grande précipitation afin de respecter les délais, etles objectifs que celui-ci s’est fixés ne sont pas de nature à préciser les choses. Toutefois, le problème reste posé, car la rédaction proposée ne nous donne pas l’assurance que ce fonds de compensation sera géré de manière saine et rigoureuse. De plus, vous introduisez là, monsieur le ministre, un élément de complexification inutile du paysage administratif.
C’est pourquoi nous préconisons que la gestion de ce fonds de compensation reste de la compétence de la Caisse des dépôts et consignations, qui a l’expertise nécessaire pour gérer un dossier aussi complexe.
L'amendement n° 226, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
Les amendements n° 116 et 529 sont identiques.
L'amendement n° 116 est présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 529 est présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6, deuxième phrase
Remplacer les mots :
de correspondance
par le mot :
postaux
La parole est à M. Jean-Claude Danglot, pour défendre l’amendement n° 116.
Nous souhaitons élargir l’assiette de la contribution des opérateurs au fonds de compensation du service universel postal.
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 529.
La disposition majeure de la troisième directive, sur laquelle s’appuie ce projet de loi pour justifier le changement de statut de La Poste en société anonyme, concerne l’interdiction de recourir au financement du secteur réservé.
Jusqu’à présent, c’est le secteur réservé qui permettait partout en Europe de financer le service universel postal, par solidarité tarifaire, dans le consensus, sans contentieux ni subventions publiques.
Et, jusqu’à ce jour, seul le mécanisme de secteur réservé permettait aux opérateurs historiques d’assurer la rentabilité du service universel postal.
Dans la nouvelle directive, pour financer les obligations découlant du service universel, il est bien prévu plusieurs mécanismes, mais les modalités de ceux-ci mettent fin au service réservé !
Les États membres devront notifier à la Commission européenne leur plan de financement du service postal universel avant le 1er janvier 2010 ; c’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement est certainement si pressé de faire passer au Parlement ce projet de loi.
Au cours de la négociation de la directive, les parlementaires socialistes ont fait part de leurs fortes réserves sur la crédibilité d’un mode de financement autre que celui qui est organisé par le secteur réservé.
Dans la période précédant l’examen de la troisième directive postale, les sénateurs socialistes ont, ici même, fait part de leurs interrogations et de leurs réserves sur la viabilité de ces choix de financement. Bernard Frimat s’était notamment demandé si les modalités proposées permettraient « de préserver, voire de rétablir un service universel de qualité ».
Lors de l’examen par la délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne de la proposition de directive sur l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté, les rapporteurs MM. Jérôme Lambert et Didier Quentin avaient également estimé, en novembre 2006, que les choix alternatifs de financement du service universel n’étaient pas suffisamment crédibles, ni aussi sûrs que le mode de financement par le secteur réservé.
Plus encore, ils avaient estimé que la disparition du secteur réservé « aboutirait à une situation paradoxale où la libéralisation totale du marché conduirait à remplacer un dispositif qui s’autofinance, comme c’est le cas aujourd’hui en France, par un mécanisme nécessitant l’apport de crédits publics ».
Pourtant, dans votre projet de loi, vous proposez en plus de limiter l’assiette de contribution des autres opérateurs aux seuls envois de correspondance, alors que la directive elle-même n’oblige pas à un calcul aussi restrictif.
Dans de telles circonstances, une entreprise publique comme La Poste, qui est rentable, ne pourrait pas survivre, les envois de correspondance constituant sa principale réserve financière pour assurer la péréquation tarifaire à laquelle elle est engagée.
Pendant la négociation de la troisième directive postale, les socialistes n’ont jamais hésité à dénoncer les risques, dont ils étaient conscients, de suppression du secteur réservé et donc du financement de La Poste tel qu’il existe aujourd’hui.
Nous ne pouvons que le constater aujourd’hui, nos inquiétudes, qui se sont révélées légitimes, n’ont jamais été écoutées
M. le président de la commission et M. le rapporteur s’exclament.
, pas plus que nous d’ailleurs, car, aujourd’hui, vous ne nous entendez pas !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
L'amendement n° 344, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 6, deuxième phrase
Remplacer les mots :
de correspondance
par les mots :
postaux relevant du champ du service universel tel que défini au cinquième alinéa de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques
La parole est à M. Michel Teston.
Sourires
L’article 16 du texte est fondamental, car il vise à préciser le régime du fonds de compensation du service universel postal et la manière de l’abonder.
Les surcoûts supportés par la Poste pour le service universel ne sont pas négligeables. Il convient donc de les compenser convenablement.
Avec l’ouverture totale du marché, il n’est pas inconcevable que les nouveaux opérateurs décident de concentrer leurs activités sur des zones géographiques et des segments de marché rentables, laissant le soin à La Poste de maintenir le service dans les zones les moins attractives du point de vue de la rentabilité. On peut imaginer que cela va entraîner de substantiels bénéfices pour les entreprises. Mais La Poste, en devant assurer des missions sur les territoires que les autres prestataires ne voudront pas couvrir, court le risque de perdre de l’argent.
Dans ces conditions, il est nécessaire que les entreprises qui dégageront d’importantes capacités financières participent activement au financement du surcoût du service universel supporté par La Poste et qu’elles assument toute leur part de responsabilité en la matière.
La directive autorisant l’élargissement de l’assiette de calcul des contributions des prestataires, cette solution serait, selon nous, de nature à permettre à la Poste de continuer à assurer ses missions dans des conditions acceptables.
C’est la raison pour laquelle il nous semble opportun de compléter l’alinéa 6 de l’article 13, afin d’élargir l’assiette de la contribution des autres opérateurs et concurrents du prestataire du service universel postal.
L’amendement n° 342, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 6, deuxième phrase
Après le mot :
correspondance
insérer les mots :
jusqu'à deux kilogrammes, y compris le publipostage
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 345, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 6, deuxième phrase
Après le mot :
correspondance
insérer les mots :
et de colis postaux jusqu'à vingt kilogrammes
La parole est à M. Yves Chastan.
Restant interrogatifs sur votre volonté d’assurer un financement du service universel postal équivalent à celui qui est dispensé grâce au secteur réservé, nous estimons qu’il faut prendre en compte les envois de correspondance et de colis postaux jusqu’à vingt kilogrammes pour le calcul de l’assiette de la contribution permettant de financer le service postal universel.
Vous ne vous êtes pas donné tous les moyens pour assurer le financement du service postal universel. C’est pourtant la moindre des choses que les opérateurs privés y contribuent, surtout s’ils parviennent à occuper les niches les plus rentables. Nous ne voyons pas pourquoi vous souhaiteriez les protéger.
Nous n’avons eu de cesse de vous alerter sur les conséquences de la fin du secteur réservé. Cette disparition nous oblige à rappeler l’obligation de financement du service universel, et cela de façon pérenne.
Lors de l’examen en première lecture de la proposition de directive au Parlement européen en juillet 2007, les eurodéputés socialistes ont dénoncé les conséquences de la fin du financement du secteur réservé.
Selon Yannick Vaugrenard, « ce sont paradoxalement les contribuables qui devront mettre la main à la poche pour financer les dessertes postales isolées ou enclavées ».
Quant à Gilles Savary, il y a vu « le comble de l’ultralibéralisme aveugle [...] puisqu’une directive de libéralisation va s’avérer coûteuse en subventions publiques là où le système précédent, basé sur la solidarité tarifaire, ne coûtait rien au contribuable ! »
La Poste avait d’ailleurs signé avec neuf autres opérateurs postaux – Belgique, Chypre, Grèce, Italie, Hongrie, Luxembourg, Malte, Pologne et Espagne –, le 19 octobre 2006, une déclaration conjointe constatant qu’aucune démonstration n’était apportée de l’efficacité des mesures envisagées par la Commission européenne pour le financement du service universel postal et regrettant que ces mesures n’aient fait l’objet d’aucun test économique ou opérationnel et n’apportent pas la sécurité juridique suffisante.
Si vous refusiez d’élargir l’assiette de la contribution, vous condamneriez le service universel non seulement à la survie, mais, à terme, à la disparition. C’est pourquoi je vous appelle à prendre en considération l’amendement que je viens de défendre.
L'amendement n° 120, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 6, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en tenant compte du chiffre d'affaires
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Cet amendement devrait largement rassembler les élus attachés au développement du service public postal.
Nous proposons de compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 de l’article 16 ainsi rédigée depuis le passage en commission de ce texte : « La contribution de chaque prestataire au fonds est calculée au prorata du nombre d’envois de correspondance qu’il achemine » par les mots : « en tenant compte du chiffre d’affaires ».
Deux raisons essentielles nous semblent pouvoir être raisonnablement avancées pour justifier une telle modification et permettre l’adoption de cet amendement n° 120 par notre assemblée.
Chacun le comprend bien, la réalité et l’importance financière d’une activité économique ne sauraient être mesurées que par le nombre d’objets produits ou, en l’occurrence, acheminés.
La valeur et le coût de ce service doivent aussi être pris en compte, d’autant que, comme chacun le sait, il existe plusieurs types d’envoi et divers modes d’acheminement attachés à un service d’envoi.
Cela étant, chaque envoi nécessite des moyens particuliers et n’est pas vendu au même prix.
Selon nous, c’est donc en tenant compte aussi du chiffre d’affaires que la contribution d’un prestataire postal au fonds de compensation du service universel doit pouvoir être calculée.
Cette première raison est renforcée par le fait que nous nous interrogeons sur la capacité de mesurer un flux réel, représentatif d’une activité postale qui mêlerait divers produits et services, et par définition composite. Or, comme nous l’avons appris à l’école primaire, additionner des pommes et des poires n’a aucun sens !
Selon nous, seul un ratio mêlant un nombre et une valeur devrait servir à mesurer la contribution de chaque entreprise au fonds de compensation du service universel postal. C’est la raison d’être de cet amendement n° 120, que nous vous soumettons.
L'amendement n° 407, présenté par MM. Teston, Bourquin, Botrel, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 6, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de son chiffre d'affaires
La parole est à M. Yves Daudigny.
Cet amendement, comme les précédents, concerne le fonds de compensation du service universel postal, et plus précisément les règles de contribution envisagées.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, avec cet amendement, nous vous invitons tout à d’abord à lever une ambigüité.
D’après le projet de loi, la contribution des prestataires de services postaux titulaires de l’autorisation au fonds de compensation du service universel postal sera calculée en fonction du nombre d’envois de correspondance que ces prestataires achemineront. Dans le même temps, en deçà d’un certain chiffre d’affaires, des exonérations sont proposées.
Nous sommes donc face à deux critères, le volume et le chiffre d’affaires, qu’il serait logique de faire apparaître conjointement et simultanément.
Lors de son audition devant la commission de l’économie, M. Jean-Paul Bailly, président du groupe La Poste, nous avait indiqué que le nombre d’envois de correspondance lui paraissait être un critère plus pertinent pour déterminer la contribution du prestataire de service universel. C’est tout à fait possible.
Pour autant, chacun comprendra qu’il peut être difficile d’évaluer en toute objectivité le nombre d’envois. Si un chiffre d’affaires peut se contrôler, c’est beaucoup moins aisé pour le nombre d’envois de correspondance ! Il est facile d’imaginer que la tâche de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ne sera pas simple ; cette dernière devra se contenter des déclarations des entreprises.
Aussi, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous vous proposons d’intégrer dans le texte du projet de loi ces deux critères, afin de conserver la possibilité de prendre en compte le plus rémunérateur.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 119 est présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 343 est présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 119.
En vous proposant cet amendement n° 119, notre objectif est clair : nous vous demandons de supprimer la dernière phrase du sixième alinéa de l’article 16, laquelle prévoit d’exonérer certaines entreprises du secteur de contribution au fonds permettant d’assurer le financement des coûts liés aux obligations de service universel.
Compte tenu de son importance pour l’avenir des missions couvertes par le service universel, il nous semble évident que ce fonds doit disposer d’un maximum de ressources pour précisément être en mesure de faire face à ces missions.
Vous comprendrez donc que nous rechignions à ce que des prestataires privés de service postaux soient exonérés d’une participation au financement de ce fonds. Chacun le sent bien, là est le cœur de la justification de cet amendement.
Mais un autre argument est en cohérence avec tout ce que nous avons défendu au cours de nos débats sur ce projet de loi. Je veux, une nouvelle fois, parler de la manie que vous avez de renvoyer à des décrets la définition des choix que vous demandez aux parlementaires d’entériner par avance, en aveugle.
Pour notre part, nous ne saurions accepter cette remise en cause permanente, ce dévoiement de l’activité parlementaire, puisque vous nous demandez d’entériner des orientations tout en gardant au Gouvernement le soin de décider de leurs applications !
Nous savons tous que le diable se cache dans les détails ! Nous ne vous faisons aucunement confiance pour défendre réellement et dans le détail le service public postal que vous n’avez eu de cesse de réduire au cours de ces dernières années !
Ainsi, sur cette question, nous n’avons aucune visibilité sur le chiffre d’affaires qui délimitera la contribution à verser ou non au fonds de compensation. Comment, dès lors, pouvons-nous nous prononcer sur l’éventualité d’une telle exonération ?
De plus, comme il est prévu à l’alinéa suivant de cet article 16 que l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes définira le montant des contributions et même le montant de la compensation versée au prestataire du service universel, en l’occurrence La Poste, vous entérinez un désengagement complet de l’État dans la définition des orientations et des financements, et dans la mise en œuvre du service universel. C’est, pour nous, une raison supplémentaire de demander la suppression de la dernière phrase du sixième alinéa de cet article 16.
Ainsi que l’a excellemment rappelé notre collègue Michel Teston, la directive n’impose aucune condition à l’alimentation de ce fonds. L’opérateur concurrent peut être local, régional ou national ; il peut s’occuper d’un volume de courrier faible ou important ; son chiffre d’affaires peut être considérable ou au contraire faible.
Devant une telle liberté laissée par la directive, nous ne pouvons que nous interroger sur la nécessité de conserver une mesure visant à exonérer certains prestataires titulaires d’une autorisation.
Une telle disposition semble particulièrement malvenue, si nous analysons, nous projetant dans l’avenir, la nature des entreprises qui feront concurrence à La Poste. En effet, les exemples européens montrent très clairement qu’aucun concurrent de taille nationale n’émerge, tout au moins à moyen terme, sauf en cas d’alliance de plusieurs petits opérateurs. Au contraire, les offres alternatives se développent sur des marchés de niche. Si la taille de ces derniers est parfois réduite, leur rentabilité peut se révéler importante de par le faible investissement qu’ils nécessitent.
Nous ne pouvons donc accepter qu’un opérateur ayant obtenu l’autorisation d’établir une activité postale puisse être dispensé de participer d’une quelconque manière au financement du service public. Il s’agit d’une mesure républicaine de justice et d’efficacité sociale.
L’ouverture du marché postal ne profitera pas, ou très peu, aux petits utilisateurs de ces services, c'est-à-dire aux individus que nous sommes. Il sera au contraire bénéfique à certaines entreprises, a fortiori si elles se situent dans une niche.
Aussi est-il fondamental, pour que les usagers les plus faibles ne soient pas les grands perdants de cette mesure, de faire en sorte que tous les opérateurs concurrents, sans aucune exception possible, concourent au financement du service public.
C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de la dernière phrase de l’alinéa 6 de l’article 16, laquelle ne répond pas, je le répète, à une exigence européenne et constitue un affaiblissement potentiel supplémentaire du service public, affaiblissement qui peut se révéler extrêmement grave et dommageable.
L'amendement n° 115, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 6, dernière phrase
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis conforme de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Le degré de préoccupation des postes européennes en ce qui concerne le financement du service universel est disparate, car le coût de ce dernier varie assez largement selon la géographie et la démographie des pays.
La France, qui se caractérise à la fois par un fort regroupement de la population dans les villes et de très vastes zones rurales peu peuplées, est particulièrement attentive à ce problème.
Ainsi, dans le contrat de service public 2008-2012 entre l’État et la Poste, il est constaté que la libéralisation du courrier de moins de 50 grammes risque de conduire à « un bouleversement des équilibres économiques » du marché.
Le financement de la présence territoriale de La Poste fait donc tout naturellement partie des préoccupations des élus, toutes tendances politiques confondues. Jusqu’ici, un abattement sur la taxe professionnelle permettait à La Poste d’assurer partout sa présence. Un amendement gouvernemental prévoit que l’État garantira le maintien d’un abattement sur la fiscalité qui remplacera la taxe professionnelle. Toutefois, à notre sens, cette mesure n’apporte aucune garantie.
En effet, il existe de fortes probabilités pour que le fonds de compensation du service universel postal, censé assurer le service universel, soit insuffisamment alimenté. Un système similaire existe déjà depuis 1996 pour les télécommunications. Il ne fonctionne pas bien, notamment parce que les opérateurs privés ne cessent de contester l’évaluation de leur quote-part au financement du fonds.
En Italie, où le marché postal a déjà été libéralisé, un système analogue avait été prévu pour assurer le service universel. Aujourd’hui, c’est l’État italien qui paye ! La facture est élevée, puisque, avec la fin de son monopole, la poste ne peut plus financer les activités les moins rentables par celles qui le sont le plus.
L’article 16 ne prévoit pas les garanties nécessaires au bon fonctionnement de ce fonds de compensation. Nous souhaitons donc que la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications émette un avis conforme sur le décret fixant le seuil de participation à ce fonds.
L'amendement n° 117, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes
par les mots :
le ministre en charge des postes, après avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications
La parole est à M. Gérard Le Cam.
Cet amendement prévoit une régulation du service universel postal par l’État, notamment en ce qui concerne son financement.
La création d’autorités déchargeant l’État de tout pouvoir de régulation est très à la mode. On délègue la mission d’assurer la solidarité et l’égalité sur tout le territoire à des instances prétendument indépendantes. On leur donne un certain pouvoir, l’État se contentant de les observer et de commenter leurs actions. Voilà qui est bien commode ! Je regrette donc que l’État délègue de plus en plus les missions qui lui incombent à des émissaires et à des structures bien pensantes.
L’article 16 du projet de loi donne pouvoir à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, de déterminer le montant des contributions nettes des prestataires au fonds de compensation, de recouvrer ces contributions et de déterminer les sanctions appliquées en cas de défaut d’un prestataire. C’est un pouvoir bien important – je viens de le souligner –, puisque ce dispositif déterminera l’avenir du financement du service universel postal, par le biais du fonds de compensation.
De telles décisions ne peuvent être prises que par les représentants élus des citoyens. Or la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications est composée de parlementaires : il lui revient donc d’assumer cette grande responsabilité.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement.
L'amendement n° 571 rectifié, présenté par MM. Maurey, About, Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 7, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Pour ce faire, et nonobstant les informations comptables transmises au titre du 6° de l'article L. 5-2 du code des postes et communications électroniques, l'autorité peut demander au prestataire du service universel toute information et étude dont il dispose permettant d'évaluer objectivement le surcoût lié à la prestation de service universel.
La parole est à M. Daniel Soulage.
Le présent amendement vise à diversifier les ressources documentaires dont dispose l’ARCEP pour déterminer le surcoût lié à la prestation de service universel de La Poste.
En effet, la mission principale de l’ARCEP est de veiller non seulement à la qualité de la prestation du service universel, mais aussi à la régularité de son financement.
Or, pour que la compensation du surcoût relatif à la mission de service universel soit régulière, la jurisprudence communautaire prévoit que cette compensation doit être déterminée de manière transparente et objective, en tenant compte des recettes du service public, ce qui nécessite l’accès à des documents comptables. Il convient également que cette compensation se fonde sur une analyse des coûts qu’aurait à supporter une entreprise moyenne bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport.
Aujourd’hui, l’ARCEP ne peut demander que des documents comptables, ce qui est insuffisant pour satisfaire ce dernier critère.
Selon nous, il est donc important que l’ARCEP puisse demander à La Poste des documents tels que des analyses des coûts de structure, dont celle-ci dispose, et, plus généralement, tout document permettant de comparer de manière plus objective et transparente les coûts de La Poste au titre du service universel à ceux d’une « entreprise moyenne bien gérée et adéquatement équipée ».
La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 113, qui vise à supprimer les alinéas 4 à 7 de l’article 16.
Elle est également défavorable à l’amendement n° 226, qui vise à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5. Il est en effet de tradition que les frais de fonctionnement d’un établissement public soient imputés sur ses ressources. C’est le gage d’une bonne gestion budgétaire.
Pour ce qui concerne les amendements identiques n° 116 et 529, la commission a déjà pris l’initiative d’étendre l’objet du fonds à la compensation du service universel. Elle a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
L’amendement n° 344 tend en quelque sorte à faire correspondre l’objet du fonds avec son assiette, en incluant notamment les colis postaux. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ce point.
La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 342, qui est satisfait. En effet, la référence actuelle aux envois de correspondance comprend déjà implicitement tous ceux qui pèsent moins de deux kilos, ainsi que le publipostage.
Elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 345.
Elle est défavorable aux amendements n° 120 et 407, ainsi qu’aux amendements identiques n° 119 et 343.
Elle est également défavorable à l’amendement n° 115, qui prévoit l’avis conforme de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications sur le décret fixant le seuil de participation au fonds de compensation. Un tel avis ne relève manifestement pas des compétences de cette commission.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 117.
En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 571 rectifié.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 113 et 226, aux amendements identiques n° 116 et 529, ainsi – je vous le confirme, monsieur le rapporteur – qu’à l’amendement n° 344.
Le Gouvernement est également défavorable aux amendements n° 342, 345, 120 et 407, aux amendements identiques n° 119 et 343 et aux amendements n° 115 et 117.
L’amendement n° 571 rectifié prévoit que l’ARCEP peut demander aux prestataires du service universel toute information et étude dont ils disposent permettant d’évaluer objectivement le surcoût du service universel.
Même si l’ARCEP a d’ores et déjà accès, me semble-t-il, à de nombreuses informations, je ne suis pas opposé à cet amendement, qui a le mérite de rappeler que cette instance peut demander à La Poste toute information sur ses activités de service universel à sa disposition. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cette question.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Les amendements ne sont pas adoptés.
La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote sur l'amendement n° 344.
J’ai noté que les avis de la commission et du Gouvernement sur cet amendement étaient différents. M. le rapporteur a souligné en effet l’intérêt de prendre en compte l’ensemble des envois postaux relevant du service universel, notamment les colis, alors que M. le ministre semble avoir exclu cette possibilité.
Pourtant, si nous voulons que le fonds de compensation soit correctement doté, nous avons tout intérêt à élargir l’assiette, ce qui permet de mobiliser des recettes. Or M. le ministre s’est contenté d’émettre un avis défavorable, sans donner d’explication précise. Peut-être pourrait-il nous préciser sa position…
Puisque vous y tenez, monsieur Teston, je vais vous répondre !
Cet amendement vise à élargir l’assiette des contributeurs pour abonder plus largement le fonds de compensation, et son adoption aurait pour conséquence de taxer également les prestataires opérant sur les marchés du colis. Cela reviendrait à intervenir sur un marché totalement libéralisé, et ce depuis fort longtemps.
De ce fait, cette disposition poserait des difficultés de mise en œuvre. En effet, ces opérateurs sont très difficiles à identifier, car ils ne requièrent pas d’autorisation. Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote sur l'amendement n° 407.
Les dispositions envisagées dans cet article pour fixer la contribution au fonds de compensation me rappellent d’autres mesures figurant dans d’autres lois. Je pense en particulier à la future cotisation complémentaire, destinée à remplacer la taxe professionnelle : elle sera assise sur la valeur ajoutée, mais le taux appliqué pour calculer la cotisation complémentaire sera variable en fonction du chiffre d’affaires.
Dans le cas qui nous occupe ici, nous retrouvons ces deux critères. Si l’on s’astreint à une analyse un peu fine des dispositions envisagées, on s’aperçoit, dans un cas comme dans l’autre, qu’elles ne sont pas favorables à l’action publique.
Si c’est le chiffre d’affaires qui est retenu pour fixer les limites en deçà desquelles un opérateur ne sera pas obligé de contribuer au fonds de compensation, il n’y a vraiment aucune raison de ne pas asseoir le montant de la contribution sur le chiffre d’affaires !
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 119 et 343.
M. le ministre et M. le rapporteur ne nous ayant pas fourni d’arguments à l’appui de leur avis défavorable, je reviens de nouveau sur la question du renvoi permanent à des décrets pour définir les choix que le Gouvernement refuse de soumettre au Parlement.
On ne peut accepter en permanence une telle manière de procéder, au risque de dessaisir les élus du peuple de questions fondamentales, et donc d’empêcher la souveraineté populaire d’exercer son pouvoir de décision.
Une telle pratique est d’autant plus insupportable qu’elle est appelée à être mise en œuvre pour définir un seuil de chiffre d’affaires, qui déterminera si une société privée d’activité postale sera assujettie ou non au fonds de soutien du service universel postal.
Comment accepter une telle dérogation quand on connaît l’importance à la fois économique, sociale, voire sociétale, que revêt ce service, essentiel à l’aménagement du territoire et à la cohésion de la nation ? En outre, chacun sait très bien que son maintien et son développement nécessitent des fonds considérables qu’il ne s’agit pas de réduire.
Par ailleurs, j’attire également l’attention de notre assemblée sur la nécessaire cohérence des articles de ce projet de loi avec le code des postes et des communications électroniques en vigueur.
Ainsi, l’article L.2-1 de ce code précise que des tarifs spéciaux, des rabais, peuvent être attribués à des sociétés effectuant des groupements d’envoi pour obtenir des envois suffisamment importants en nombre afin de justifier la dérogation au service universel dont elles bénéficient.
Là encore, comment pourrions-nous accepter que ce type de société, qui va profiter du service universel à un tarif réduit, se voie donner la possibilité, en raison de son chiffre d’affaires inférieur au montant fixé par décret, de ne pas contribuer au financement du service universel ? Vous comprendrez que ce soit impossible à envisager. Ce serait une justice insupportable !
C’est donc une raison supplémentaire, majeure à nos yeux, pour justifier la suppression de la dernière phrase du sixième alinéa de l’article 16.
En refusant la suppression de la dernière phrase du sixième alinéa de l’article 16, vous autorisez de fait certains opérateurs à se positionner sur des marchés offrant des petites niches de rentabilité, tout en leur permettant d’être exonérés d’une quelconque participation au financement du service universel.
Je vous avoue mon incompréhension : il n’existe aucune raison qu’un prestataire de service postal ayant obtenu l’autorisation prévue à l’article L. 3 du code des postes et des communications électroniques ne contribue pas au financement du service public.
Tout à l'heure, j’ai essayé de nous rendre collectivement attentifs non plus aux dangers potentiels, mais à la réalité vécue dans les pays où la libéralisation et l’ouverture à la concurrence ont été mises en œuvre, et ce afin d’éviter le même sort à La Poste en France.
Je suis quasiment entré dans votre logique en disant que, s’il y a une volonté sincère de donner à La Poste les moyens d’assumer ses missions de service universel, il faut éviter à cette entreprise de se retrouver, s’agissant des activités les plus lucratives nécessitant éventuellement un faible investissement, dans une situation de concurrence déséquilibrée, non libre et faussée par le fait que ces opérateurs ne contribueront pas au financement du service public.
Je vous avoue mon étonnement de constater que nos propositions de suppression de cette disposition n’aient pas fait l’objet d’une réponse sur le fond : le rapporteur a simplement émis un avis défavorable, et le ministre a fait de même, par un tir groupé !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote sur l'article.
Le fonds de compensation qu’il nous est demandé de mettre en place, aux termes de l’article 16, n’est pas, à nos yeux, le bon moyen de financement du service universel postal.
Nous l’avons d’ailleurs largement souligné au cours de ce débat. Le rapporteur lui-même, par ailleurs président de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, indiquait dans une revue de l’ARCEP, en 2005, que les fonds de compensation constituaient une véritable usine à gaz.
C’est bien un tel système que vous nous proposez d’adopter aujourd’hui. Vous comprendrez que nous soyons à tout le moins rétifs !
Le fonds de compensation du service universel postal est insuffisant pour couvrir les dépenses prévues : les opérateurs alternatifs n’étant pas très enclins à prendre en charge leur quote-part, c’est l’opérateur historique qui assume l’essentiel des dépenses.
Nous sommes donc opposés à ce fonds et favorables au maintien du secteur réservé.
Si vous aviez accepté d’élargir l’assiette de contributions permettant d’alimenter ce fonds de compensation, comme l’autorise la directive européenne, nous aurions pu prendre une position plus nuancée.
Mais puisque, au nom du Gouvernement et de la commission, vous refusez ce moyen de rendre le fonds de compensation un peu moins inadapté au financement du service universel postal, nous voterons contre l’article 16.
L'article 16 est adopté.
L’article L. 3 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 3. – Les services postaux portant sur les envois de correspondance intérieure et transfrontière sont offerts par tout prestataire de services postaux, sous réserve de l’obtention d’une autorisation délivrée par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues à l’article L. 5-1. Cette autorisation n’est toutefois pas requise si ces services se limitent à la correspondance intérieure et n’incluent pas la distribution. »
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 121 est présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 346 est présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot, pour présenter l’amendement n° 121
Mes collègues et moi-même avons dit et expliqué notre opposition à l’ouverture à la concurrence. Nous avons, en contrepartie, fait des propositions concrètes qui ont toutes été rejetées.
Mes chers collègues, vous le savez, les Françaises et les Français ne sont pas dupes et ont compris le tour de passe-passe que votre majorité a opéré pour Gaz de France, pour France Télécom
Exclamations sur les travées de l ’ UMP.
… entreprises privatisées alors que le Président de la République avait juré qu’elles ne le seraient jamais !
En clair, votre objectif est le même !
Pour autant, nous n’allons pas baisser les bras : le combat est loin d’être terminé et nous savons que la majorité de nos concitoyens nous soutient. Tenez en compte, mesdames, messieurs de la majorité !
Oui, la suppression du monopole est certaine si l’on envisage les conséquences de l’ouverture totale à la concurrence. Dès lors, le risque de privatisation est évident ! Or le préambule de la Constitution de 1946 prévoit qu’un service public national doit devenir, mais aussi rester, la propriété de la collectivité.
Revenons-en au sujet qui nous préoccupe dans cet article, c’est-à-dire à la suppression du secteur réservé, en réalité celle du monopole résiduel pour la levée, le tri et la distribution des plis de moins de cinquante grammes, suppression dont il ne faut pas sous-estimer les conséquences.
À l’heure où les inégalités sociales ne cessent de croître, où la cohésion sociale est menacée, il est urgent de consolider nos services publics, de changer de cap. Malheureusement, nous savons tous que la fin du monopole postal constitue la fin du service public de La Poste auquel les Français sont attachés.
Markus Ferber, comme l’a rappelé notre collègue Michel Teston, estimait, dans son rapport, qu’il fallait maintenir l’accès aux services postaux dans les régions rurales et périphériques et que la libéralisation ne devait pas mettre en péril la cohésion territoriale. L’auteur de cette remarque n’est pourtant pas connu pour être en total accord avec nos idées, loin s’en faut ! Dès lors, pourquoi une telle précipitation ?
Renforcer la place de La Poste ne doit pas se traduire par des acquisitions d’autres opérateurs postaux ni par l’ouverture du marché à la concurrence. La Poste a besoin de coopérations mutuellement avantageuses !
Nous ne pouvons donc que contester l’article L.3 du code des postes et des communications électroniques, qui traite de l’ouverture à la concurrence des activités postales, le soin d’octroyer les autorisations étant confié à l’ARCEP par l’article L.5-1 du même code.
Nous déplorons également qu’une autorisation ne soit même pas nécessaire pour l’opérateur qui limite son activité à la correspondance intérieure et n’assure pas la distribution.
Tel est l’objet de cet amendement, plus que légitime.
La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour présenter l’amendement n° 346.
Il s’agit de supprimer un article qui prévoit la disparition du service réservé de La Poste.
Nous sommes en présence, d’une part, de la directive européenne que nous avons évoquée et, d’autre part, de ce projet de loi qui est censé la transposer.
Il est clair – nous le voyons bien depuis le début de ce débat –que le texte qui nous est soumis fournit une version libérale de la directive européenne.
Il est guidé davantage par le souci de favoriser la concurrence sur le marché postal que par celui de mettre en place une réglementation équilibrée permettant de préserver la qualité du service universel postal.
Nous considérons que ce projet de loi, en particulier l’article 17, ne reprend pas toutes les possibilités offertes par la directive pour permettre la sauvegarde d’un service universel postal de qualité et le respect des exigences essentielles, s’agissant en particulier du régime des autorisations
Ce projet de loi aurait pu être différent et soumettre les concurrents de La Poste à des exigences nettement plus fortes, notamment en matière de couverture de l’ensemble du territoire, pour pouvoir offrir les services nécessaires à nos concitoyens.
La conséquence est d’ores et déjà prévisible : les autres opérateurs pourront capter les « petits marchés » juteux, des niches rentables, et ce au détriment de l’opérateur historique qui aura, lui, la charge des missions de service universel.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l’article 17.
Je me tourne à présent vers le président de la commission de l’économie, M. Emorine, pour répondre à sa remarque de ce matin selon laquelle l’absence de mobilisation des postiers dans les tribunes serait la preuve de l’acceptation par tous de ce projet de loi.
Depuis, j’ai reçu de nombreux messages des postiers, …
… me demandant de vous préciser, cher président Jean-Paul Emorine, que leur impossibilité d’être présents dans les tribunes ce matin, cet après-midi et ce soir, …
… pour assister à nos débats ne vous permet pas d’affirmer que vos propositions les satisfont.
Il faut donc bien se garder de tirer des conséquences comme celle-là à la lumière de ce qui se passe dans cet hémicycle. Vous aurez en effet des preuves dans les jours à venir de ce que non seulement les postiers, mais aussi les usagers et l’ensemble des Français n’acceptent pas la version libérale que vous nous proposez pour La Poste.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG
Les amendements n° 121 et 346 visent à la suppression de l’article.
La commission adopte toujours la même logique : cet article est nécessaire pour le bon fonctionnement et l’application des articles précédents qui ont été adoptés. Elle émet donc un avis défavorable.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les deux amendements.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 347, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
transfrontière
insérer les mots :
et de colis postaux nationaux et transfrontières jusqu'à vingt kilogrammes
La parole est à M. Yves Daudigny.
Cet amendement s’inscrit dans la continuité de nos précédentes interventions.
Le régime d’autorisation actuel n’est pas satisfaisant. Il ne permet pas, à la différence de ce que prévoit la directive, de « garantir le respect des exigences essentielles et la prestation du service universel ».
Il traduit au contraire une conception dérégulatrice du service universel postal. En effet, tout d’abord, il ne s’applique pas à l’ensemble des prestations du service universel. Ensuite, il ne prévoit pas l’établissement d’un cahier de charges fixant clairement les droits et obligations des opérateurs. Enfin, il risque gravement de fragiliser le service universel postal en ne prévoyant pas que les bénéficiaires des autorisations ont l’obligation de fournir leurs prestations sur l’ensemble du territoire.
De ce fait, il permet l’écrémage du marché postal, c’est-à-dire la captation de marchés locaux très rentables, sans avoir à supporter les obligations du service public.
Cet amendement tend donc à élargir le champ de l’autorisation en soumettant à la procédure de l’autorisation les colis postaux jusqu’à vingt kilogrammes. Cela contribuerait à faire peser quelques contraintes supplémentaires sur les opérateurs concurrents du prestataire du service universel qui supporte seul les missions de service public sur l’ensemble du territoire.
Le marché des colis postaux est un marché libéralisé depuis de nombreuses années et sur lequel interviennent de nombreux opérateurs privés.
Il n’y a pas lieu de revenir en arrière en soumettant ces opérateurs, dont l’activité était jusqu’ici libre sans qu’aucun problème particulier soit survenu, à un régime d’autorisation préalable entraînant complications pour ces derniers et frais pour l’administration.
La commission émet donc un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 353, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
délivrée
insérer les mots :
après avis du ministre chargé des postes et des communications électroniques
La parole est à Mme Gisèle Printz.
La directive européenne permettant l’ouverture à la concurrence des services postaux précise que les États membres peuvent délivrer des licences à des prestataires le souhaitant pour qu’ils puissent exercer une activité postale.
Il est précisé qu’une ou plusieurs autorités réglementaires sont en charge de l’application de la directive, notamment pour ce qui concerne la fixation du service universel, le contrôle et la régulation de la concurrence. Il n’est nulle part mentionné qu’elle est l’unique autorité habilitée à intervenir dans la décision d’octroyer une autorisation d’exercer à un prestataire en faisant la demande.
Il n’est à notre avis pas nécessaire de réduire plus que de raison le champ d’action du politique ; nos concitoyens pensent déjà que nous sommes impuissants sur nombre de sujets. Ce recul n’est pas exigé par Bruxelles, mais semble davantage correspondre à un aveu de faiblesse du Gouvernement.
Alors que le Président de la République affiche un volontarisme croissant, l’action du Gouvernement semble consister en une diminution progressive du secteur d’intervention de l’État.
Cette contradiction entre les images, les mots et les actes est nuisible à terme à l’ensemble du politique : elle risque d’accroître davantage l’écart entre les citoyens et leurs élus.
Nous avons une fenêtre pour réintroduire le politique au cœur du processus de décision, et nous devons la saisir. Nous souhaitons qu’un avis ministériel soit sollicité pour toute licence, de manière que l’État puisse se prononcer sur la pertinence de la demande avant que l’ARCEP ne donne ou non l’autorisation.
La troisième directive postale exige que la procédure de délivrance de la licence soit prise en charge par une autorité totalement indépendante, l’ARCEP en l’occurrence, ainsi que je l’ai précisé tout à l’heure.
Or, le ministre chargé des postes, en tant qu’il représente l’État actionnaire du prestataire du service universel, ne constituerait pas une telle garantie au sens communautaire.
Même sa simple consultation ne peut donc être envisagée.
La commission émet donc un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 124 est présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 348 est présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour défendre l’amendement n° 124.
Ces dernières années, préalables au changement de statut, lui-même préalable à la privatisation, ont vu une baisse importante des effectifs de postiers.
La direction ne fait pas de plans de licenciements mais procède par non-remplacement de nombreux départs en retraite, tout en restructurant l’entreprise pour qu’on travaille plus sans gagner plus !
Après 10 000 suppressions d’emplois en 2007, le dernier bilan social de l’entreprise fait état de 7 000 suppressions pour 2008, pour aboutir au 31 décembre dernier à un effectif de 270 000 postiers. Compte tenu des temps partiels et contrats précaires, ce chiffre correspond à 257 000 agents à temps complet, comprenant 151 700 fonctionnaires, soit seulement 58 % de la masse salariale.
Dans l’année à venir, la saignée ne va que s’accélérer puisque la direction de La Poste vise désormais le remplacement de seulement un départ en retraite sur cinq, contre un sur deux ou un sur trois ces dernières années.
En parallèle, le management se durcit. En 2008, le nombre de licenciements de postiers contractuels, pour faute ou inaptitude, s’est élevé à 1 474 cas contre 981 deux ans plus tôt.
Signe d’une ambiance dégradée, les démissions sont passées de 1 265 en 2006 à 2 168 en 2008.
Bref, un gros travail de casse sociale a été entrepris bien avant cette loi pour faire place aux prestataires privés sans que des garanties suffisantes soient imposées quant à leur sélection. D’un côté on sanctionne, on est très exigeant, de l’autre, on l’est beaucoup moins !
Ainsi, en l’espèce, l’article 17 prévoit que, dans le cas de services limités à la correspondance intérieure n’incluant pas la distribution, les prestataires privés n’auront pas besoin d’autorisation préalable de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Nous avons du mal à comprendre cette exception. La correspondance intérieure est-elle une activité qui ne mérite pas un contrôle vigilant ? Vous n’allez pas me dire le contraire !
C’est pourquoi nous demandons, par cet amendement, qu’il ne soit pas fait d’exception et que les prestataires qui rempliraient ce service soient soumis à cette autorisation. Cela va de soi !
Cet amendement tend à la suppression de la seconde phrase de l’alinéa 2 de l’article 17.
Il s’agit d’éviter que des prestataires de services postaux ne se positionnent sur des niches particulièrement rentables en amont de la distribution ; c’est la raison pour laquelle ce type de service postal doit être également soumis à autorisation et, de fait, inclus dans le mécanisme de financement du service universel, mis en place à l’article 14 du projet de loi.
En effet, la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article prévoit de ne pas soumettre au régime de l’autorisation les services postaux offerts pour des envois de correspondance intérieure qui ne comprennent que la collecte, le tri et l’acheminement.
Autrement dit, un prestataire qui ne se livre pas à la distribution sur le territoire national n’est soumis à aucune autorisation.
Il est évident que certains prestataires pourraient capter des marchés juteux sans aller jusqu’à distribuer le courrier, en en laissant donc la charge au prestataire du service universel.
Telles sont les raisons de notre amendement, qui vise à soumettre au champ de l’autorisation les prestataires qui offriraient des services postaux se limitant à la correspondance intérieure et n’incluant pas la distribution.
La disposition que tendent à supprimer les amendements identiques n° 124 et 348 est prévue par la troisième directive européenne postale. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les deux amendements.
Depuis l’annonce du changement de statut, voilà un an, la ligne du Gouvernement est restée constante : tenter de persuader les personnels et les usagers que l’avenir de La Poste n’est pas celui de France Télécom, avec les dégâts bien connus sur les conditions de travail, le service rendu et les prix.
Le but est de convaincre qu’il ne s’agit en aucun cas d’une privatisation. Le secrétaire d’État à l’industrie, Luc Chatel, le martelait, le 16 juin dernier, lors de la présentation du projet de loi. À votre tour, monsieur le ministre, vous avez déclaré ceci, en juillet dernier : « À aucun moment nous ne laisserons place à l’intérieur du capital à quelque acteur privé que ce soit ».
Selon vous, le texte interdit toute privatisation, puisqu’il stipule que le capital de la société anonyme La Poste « est détenu par l’État ou par d’autres personnes morales appartenant au secteur public », sauf la partie détenue par le personnel, l’actionnariat salarié.
D’une part, comme nous l’avons déjà dit, l’expression « secteur public » désigne les entreprises ayant plus de 51 % de leur capital détenu par l’État, autrement dit jusqu’à 49 % de capitaux privés.
Quoi qu’en disent les membres du Gouvernement, rompus à l’exercice des promesses sans suite, l’arrivée à terme de capitaux privés paraît inévitable.
Mais d’autre part, sans qu’il soit question du capital même de La Poste, la mise en concurrence du service postal avec des opérateurs privés est en elle-même un début de privatisation dont les conséquences vont être évidemment néfastes pour le service public.
En effet, qu’est-ce qui motive un opérateur privé si ce n’est la recherche de la rentabilité immédiate ?
Ces prestataires vont donc investir en masse les secteurs les plus rentables de l’activité postale et concurrencer La Poste sur ce terrain-là. Nous l’avons d’ailleurs vu dans le câblage de nos départements.
En revanche, l’entreprise publique se retrouvera toute seule pour assurer les missions de service public qui sont par essence déficitaires. L’ouverture au secteur privé de l’activité postale signifie donc une rupture dans la continuité du service public et, à terme, sa disparition.
Ainsi, en permettant aux opérateurs privés d’investir le champ du tri postal, ce texte crée les conditions juridiques et économiques de l’appropriation des biens publics au détriment des citoyens.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 192, présenté par M. Frassa et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 5-1 du même code, les mots : « dix ans » sont remplacés par les mots : « quinze ans ».
La parole est à Mme Lucienne Malovry.
Il est proposé de porter à quinze ans la durée de l'autorisation administrative délivrée par l'ARCEP à La Poste pour opérer sur le marché des envois de correspondance, afin de la mettre en cohérence avec la durée de l'autorisation législative délivrée à cette même entreprise.
L'amendement est adopté.
La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote sur l'article.
Mon collègue Jean-Pierre Bel a bien indiqué, lors de la défense de l’amendement n° 346, les raisons pour lesquelles nous ne sommes pas favorables à l’adoption de cet article. Je n’y reviens donc pas.
L'article 17 est adopté.
L'amendement n° 126, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3-1 du même code est abrogé.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Aux termes de l’article L. 3-1 du code des postes et des communications électroniques, les prestataires postaux arrivant sur le marché ont accès à différents moyens, comprenant « le répertoire des codes postaux assorti de la correspondance entre ces codes et l’information géographique sur les voies et adresses, les informations collectées par La Poste sur les changements d’adresse, un service de réexpédition en cas de changement d’adresse du destinataire, une faculté ou un service de distribution dans les boîtes postales installées dans les bureaux de poste ». Il s’agit, on l’aura compris, d’assurer la libre concurrence entre les différents prestataires.
Jusqu’ici, nous pouvions faire confiance à l’opérateur historique, assurant le service public, pour garantir la confidentialité de ces données et pour éviter qu’elles ne soient utilisées à des fins de publicité ou d’autres envois non souhaités. Quoique… En effet, lorsque les Pages jaunes sont devenues indépendantes, filialisées, privatisées, certaines fuites ont été observées en la matière.
Désormais, sans que personne nous demande notre accord explicite, les informations relatives à notre domicile ou nos coordonnées téléphoniques seront transmises à des sociétés privées inconnues, qui pourront les utiliser à leur gré.
Nous avons déjà eu l’occasion de débattre du fichage de nos concitoyens selon leur appartenance syndicale ou politique et leur provenance géographique, ainsi que de celui des enfants à l’école, et ce dès le plus jeune âge, par le biais du fichier « Base élèves premier degré ». En transmettant des informations concernant l'ensemble des personnes figurant dans les fichiers de La Poste, et ce sans leur accord préalable, un grand pas de plus serait franchi dans ce domaine.
À l’évidence, le Gouvernement fait bien peu de cas du caractère privé des données personnelles et de leur protection, et ce, une fois de plus, au profit du marché.
Pour toutes ces raisons, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir voter cet amendement.
La suppression de l’article L. 3-1 du code des postes et des communications électroniques nous mettrait en contradiction totale avec la législation-cadre communautaire. Celle-ci exige en effet, pour les opérateurs autorisés, un accès aux moyens détenus par le prestataire du service universel à partir du moment où ils sont indispensables à l’exercice de leur activité.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L’article L. 3-2 du même code est ainsi modifié :
1° Après le b, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis) Garantir le secret des correspondances, ainsi que la neutralité des services postaux au regard de l’identité de l’expéditeur et de la nature des envois postaux ; »
2° Sont ajoutés les e, f, g et h ainsi rédigés :
« e) Mettre en place des procédures simples, transparentes à des tarifs abordables de traitement des réclamations et respecter les intérêts des usagers au regard des obligations fixées à l’article L. 7 ;
« f) Garantir l’accès aux services et aux installations aux personnes handicapées dans les conditions prévues à l’article L. 111-7-3 du code de la construction et de l’habitation ;
« g) Respecter les obligations légales et conventionnelles applicables en matière de droit du travail et la législation de sécurité sociale en vigueur, sans préjudice des dispositions spécifiques applicables aux personnels ayant, le cas échéant, le statut de fonctionnaire ;
« h) Respecter l’ordre public et les obligations liées à la défense nationale. »
L'amendement n° 410, présenté par MM. Teston, Bourquin, Botrel, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le prestataire du service universel postal est encouragé à promouvoir la réalisation et la communication de flammes postales.
La parole est à M. Roland Courteau.
Il s’agit en fait d’un amendement d’appel.
Comme chacun le sait, nombre de nos compatriotes ont pour habitude de collectionner les flammes postales, ces oblitérations qui rendent souvent hommage à nos villes et à des événements spécifiques s’y rattachant. En 2000, la France en émettait encore près de mille.
L’automatisation progressive par le recours à des machines à oblitérer sans cesse plus performantes a considérablement réduit le format et l’usage de ces flammes. En 2007, La Poste a ainsi arrêté l’usage de certaines flammes illustrées.
Les flammes postales ont une vocation touristique, appréciée bien au-delà du cercle des collectionneurs. Les villes et les communes ont ainsi la possibilité de demander aux bureaux de poste de les faire connaître en apposant une image qui les caractérise.
Même si on le sait moins, il existe aussi des flammes à vocation commerciale : une entreprise peut en effet louer soit une partie de l’espace dédié à l’oblitération à des fins publicitaires, soit directement la machine à oblitérer pour y introduire son logo et son adresse.
Monsieur le ministre, les collectionneurs nous ont alertés sur le fait que la garantie du secret des correspondances, consacrée à l'article 18, faisait planer de sérieuses menaces sur la pérennité des flammes postales. Pourriez-vous donc nous donner des assurances sur ce point ?
Monsieur Courteau, la disposition que vous proposez n’a aucune portée normative et devrait figurer ailleurs que dans la loi. Je vous invite donc à retirer cet amendement.
M. Roland Courteau. Monsieur le ministre, je vous ai posé une question ! Je souhaitais simplement avoir une réponse, bonne ou mauvaise, peu importe !
Sourires sur les travées du groupe socialiste.
Monsieur le ministre, une fois n’est pas coutume, je suis de l’avis de mes collègues Roland Courteau et Jean Desessard, car ces flammes appartiennent véritablement à la culture postale.
Même si la mesure préconisée n’est pas d’ordre législatif, je souhaite que vous puissiez nous faire connaître vos intentions en la matière, puisque l’État restera l’actionnaire principal de la future société. Entendez-vous promouvoir la flamme ?
Sourires
Nouveaux sourires.
Rires sur les travées du groupe socialiste.
M. Christian Estrosi, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, la réorganisation de la distribution du courrier conduite par La Poste a eu pour conséquence de dissocier les lieux de dépôt du courrier des centres de traitement. Dans ce cadre, certaines communes ont eu quelques difficultés pour faire apposer leurs flammes. La Poste a pris en compte ces préoccupations et s’attache actuellement à faire le nécessaire pour que celles qui le souhaitent puissent le faire.
Très bien ! sur les travées de l’UMP.
Monsieur le ministre, vos propos semblent confirmer nos craintes : il y aura de moins en moins de flammes !
Plusieurs sénateurs de l’UMP. Non, c’est la flamme sacrée !
Rires sur les travées de l ’ UMP.
Avec l’automatisation des centres de tri, plus rien n’incite à essayer de personnaliser le courrier et de mettre en valeur cet élément de la culture postale très apprécié des collectionneurs. Les flammes vont peu à peu disparaître ; c’est du moins ainsi que j’interprète votre réponse, monsieur le ministre. Je partage donc la préoccupation de M. Longuet.
Monsieur le ministre, permettez-moi d’insister sur ce point, qui, sans être certes essentiel, n’en est pas moins important : à partir du moment où le secret des correspondances est garanti par le texte, certains collectionneurs craignent qu’il ne soit mis fin à la possibilité d’utiliser les flammes postales au motif qu’elles sont susceptibles de faire mention, par exemple, de la commune d’origine. Devant les menaces qui, paraît-il, pèsent sur ces flammes, les collectionneurs souhaiteraient tout simplement être rassurés.
Mesdames, messieurs les sénateurs, cette question relève du domaine réglementaire. Or, que je sache, le Parlement a pour mission de légiférer et de débattre de la loi.
La Poste n’a jamais rien refusé aux maires de France, avec qui elle entretient des relations étroites. Au contraire, elle les a même souvent sollicités, …
… pour personnaliser les flammes, les timbres, parfois même les enveloppes, avec une image représentant la commune, son clocher, son école, …
… son monument aux morts, et j’en passe !
Après plus de soixante heures de débat sur l’avenir et la modernisation de La Poste, je n’ai pas jugé utile de répondre à cette question, qui ne relève en aucun cas de la loi. Je prie ceux d’entre vous qui ont pu en être choqués de bien vouloir m’en excuser.
M. Roland Courteau. Non, madame la présidente, je le retire. Nous souhaitions simplement avoir une réponse précise de la part de M. le ministre : nous avons été servis, et bien servis !
Sourires ironiques sur les travées du groupe socialiste.
L'amendement n° 410 est retiré.
L'amendement n° 409, présenté par MM. Teston, Bourquin, Botrel, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
procédures simples
insérer le mot :
, accessibles
La parole est à M. Yannick Bodin.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à prendre en compte une question tout à fait particulière, celle du traitement spécifique des réclamations émises par des personnes déficientes visuelles et auditives.
Cet amendement est lié au suivant, l’amendement n° 370, qui tend à garantir la gratuité de certains services aux personnes aveugles et malvoyantes. La directive 2008/6/CE, que le projet de loi entend transposer, prévoit d’ailleurs la gratuité de la prestation des services postaux pour ces personnes.
Il importe donc que la procédure de traitement des demandes des usagers soit également accessible aux personnes malvoyantes et à celles qui souffrent d’une déficience auditive.
Pour autant, monsieur le ministre, mes chers collègues, la question de la tarification continue de se poser pour ces personnes. Il est tout de même contradictoire que la mention « tarifs abordables », prétendument destinée à l’ensemble des usagers, ne soit pas applicable aux personnes aveugles et malvoyantes. Je vous remercie donc par avance de bien vouloir répondre à leurs préoccupations.
Monsieur Bodin, l’amendement n° 318, que M. Jean Desessard présentera dans un instant et sur lequel la commission émettra un avis favorable, vise également à prendre ce problème en compte en prévoyant la gratuité des procédures de traitement des réclamations mises en œuvre par les opérateurs. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement au profit de celui-ci, qui me paraît meilleur.
Monsieur Bodin, votre présentation de l’amendement n° 409 pourrait laisser à penser que La Poste ne prend pas suffisamment en compte les besoins des personnes souffrant d’une déficience visuelle ou auditive.
J’y vois une méconnaissance de votre part de la partie réglementaire du code des postes et des communications électroniques, qui prend déjà en compte les besoins de ces personnes. C’est ainsi qu’il leur est proposé à titre gratuit toute une série de produits postaux en braille.
Ancien président d’une maison départementale du handicap, je sais que La Poste a toujours répondu à cette exigence. Et les élus locaux, du moins ceux qui se préoccupent de la situation des personnes handicapées, sont très attentifs au respect de ces dispositions réglementaires.
Je demande donc, au nom du Gouvernement, le retrait de cet amendement.
Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir ainsi reprécisé et recadré les choses sur cette question préoccupante.
Et compte tenu des éléments de réponse que vient de nous donner M. le rapporteur, il va de soi que je retire l’amendement n° 409.
L’amendement n° 409 est retiré.
L'amendement n° 318, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
à des tarifs abordables
par les mots :
et gratuites
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Alors que je m’apprêtais à faire une défense enflammée de cet amendement
Sourires
Cet amendement vise à modifier l’alinéa 5 de l’article 18. En effet, compte tenu de la rédaction de ce dernier, la procédure de réclamation serait à la charge de l’usager victime d’une erreur du service public. Il est déjà suffisamment pénible de subir un préjudice du fait d’un courrier mal acheminé sans devoir, en plus, assumer le coût financier de la procédure de réclamation !
J’ai cru comprendre que M. le rapporteur était favorable à cet amendement.
Monsieur Desessard, je suis extrêmement favorable à cet amendement et souhaite que la Haute Assemblée adopte à l’unanimité votre proposition de rendre l’ensemble des réclamations gratuites.
L'amendement est adopté.
Mme la présidente. Je constate que cet amendement est adopté à l’unanimité.
Applaudissements
L'amendement n° 370, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Garantir la gratuité de certains services aux personnes aveugles et malvoyantes ;
La parole est à M. Yves Chastan.
Cet amendement a pour objet de transposer une disposition de la troisième directive postale qui permet de garantir la gratuité de certains services aux personnes aveugles et malvoyantes.
Cette disposition n’est pas nouvelle puisque, à la demande de plusieurs États membres, elle avait été introduite dès la directive de 1997. On ne voit donc pas pourquoi nous ne transposerions pas une disposition positive – il y en a quand même ! – et qui confère de nouveaux droits.
En effet, ce projet de loi, inspiré par une logique à sens unique, ne procède à l’introduction d’aucun droit nouveau pour les usagers. Exclusivement consacré au mode d’introduction du service postal sur un marché où la concurrence sera totale, il ne contient aucune proposition quant à la manière de rendre de nouveaux services aux usagers dans le cadre du service universel.
Dans la définition des traités, les services publics n’ont pas un rôle passéiste. Au contraire, ils sont les garants d’une solidarité unique.
Je pose donc la question : comment faire des services publics les outils de l’avenir, de la solidarité et du progrès social ?
Je ne pense pas que la concurrence soit le seul avenir des services, quels qu’ils soient. On voit bien aujourd’hui où nous a conduits la pure logique du marché.
Je pense également que seul le service universel peut se préoccuper de l’accessibilité de tous les usagers, notamment de ceux qui sont atteints par les handicaps que j’ai cités.
Nous souhaitons ainsi que le Gouvernement approuve cette disposition, qui consiste à reprendre le paragraphe 2 de l’article 12 de la directive 2008/6/CE.
L’alinéa 7 de l’article 18 prévoit déjà l’exigence d’une garantie d’accès aux services et installations pour les personnes handicapées.
En revanche, s’agissant de leur gratuité, on ne peut lier a priori handicap physique et conditions de ressources. Il n’y a donc pas lieu de prévoir la gratuité de certains services spécifiques pour les seules personnes handicapées.
Je demande par conséquent, au nom de la commission, le retrait de cet amendement. Sinon, l’avis serait défavorable.
Le Gouvernement, qui partage l’avis de la commission, demande le retrait de cet amendement. À défaut, il émettrait un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 319, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
les obligations légales et conventionnelles applicables en matière de droit du travail
par les mots :
le code du travail
La parole est à M. Jean Desessard.
Cet amendement vise à permettre aux agents de La Poste de bénéficier de toutes les garanties apportées par le code du travail, notamment en matière de santé, de sécurité au travail et d’accès à la protection de l’inspection du travail et de la médecine du travail.
Ce dispositif va plus loin que ce que prévoit l’article 18, lequel, à mon sens, est insuffisant. En effet, garantir le respect de conditions de travail décentes sans effectuer de contrôle ne peut avoir d’effectivité. C’est ouvrir la voie à de nombreux risques qui peuvent nous conduire à nouveau vers des dérives comparables à celles que nous connaissons chez France Télécom.
Outre les garanties qu’apporte le code en matière de contentieux du travail, d’emploi ou de formation professionnelle, je souhaiterais revenir sur les questions de santé et de sécurité au travail.
La prévention de la souffrance silencieuse des employés de La Poste est essentielle. On a remarqué dans son entreprise autrefois sœur, France Télécom, la montée en flèche des arrêts pour maladie, le développement de pathologies liées à la solitude susceptibles de conduire à des comportements violents : violence contre soi-même ou sur d’autres, désespoir, dépression, tentatives de suicide. Pourquoi ? Parce qu’il semble qu’aucun dialogue n’a été instauré entre la médecine du travail et la direction afin d’élaborer une politique de prévention des risques.
Parce que la menace est réelle à La Poste, je vous invite à voter cet amendement.
La formulation du texte de la commission, qui fait référence aux « obligations légales et conventionnelles applicables en matière de droit du travail », est plus large que le renvoi au seul code du travail prévu par votre amendement.
Je pense que la commission est allée plus loin que vous, monsieur le sénateur. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement.
Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Le texte de la commission protège beaucoup plus le droit des salariés que votre amendement.
L’amendement n° 319 est retiré.
L'amendement n° 125, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« i) Assurer la desserte de l'ensemble du territoire, ou, à défaut, un territoire comprenant pour un tiers au moins de la superficie des communes situées en zone de revitalisation rurale ou en zone urbaine sensible. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Ainsi, à titre d’exemple, le coût découlant de l’aide à la presse n’est compensé que pour moitié par l’État. Les futurs actionnaires de La Poste accepteront-ils de financer cette mission en perdant de l’argent ? La crise de la presse a amené le Gouvernement à offrir des conditions plus avantageuses pour la distribution des journaux. L’État prendra en charge le surcoût en 2009, mais il ne s’est engagé à rien jusqu’en 2015.
Ce qui est plus préoccupant, c’est que l’État participe encore plus faiblement au financement du maillage postal en zone rurale, élément pourtant important de l’aménagement du territoire. La conséquence ne se fait pas attendre : le nombre de bureaux de plein exercice est tombé, en quelques années, de 17 000 à 4 700. Et cette perte n’est que faiblement compensée par l’apparition des agences postales communales ou des relais-poste assurés par des commerçants.
Il existe, en banlieue parisienne, de nombreux quartiers pourtant plus accessibles où les colis ne sont plus du tout distribués, officiellement pour des raisons de sécurité : je pense à la Cité des 4 000 à la Courneuve, aux Franc-Moisins à Saint-Denis, au Clos Saint-Lazare à Stains, ou encore à Bondy.
En réalité, le retour du service public n’intéresse pas la direction, car cela supposerait de créer à chaque fois cinq à dix emplois par quartier, pour des particuliers qui, comparés aux entreprises, consomment peu. Or, il ne faut pas compter sur le secteur privé pour pallier ce manque, car il s’agit là d’activités qui n’ont aucun intérêt lucratif !
Pourtant, rien n’est prévu dans la loi pour pallier ce problème. C’est pourquoi nous proposons cet amendement, qui vise à éviter la mise en place d’une concurrence déloyale en obligeant les opérateurs postaux à couvrir l’ensemble du territoire, que ce soit pour la distribution ou la collecte du courrier. À défaut, cet amendement pourra imposer une couverture en zone rurale ou urbaine sensible, de manière à empêcher l’apparition d’opérateurs fondant leur activité uniquement sur les territoires dynamiques de notre pays.
Il appartient déjà à l’opérateur universel d’assurer la desserte de ces territoires dans des conditions strictement fixées. On est bien là dans le cadre du service postal universel.
L’avis de la commission est défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 361, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le Gouvernement présente au Parlement un rapport spécifique sur l'application des exigences essentielles dans le secteur postal au plus tard le 30 juin 2011 puis tous les trois ans.
La parole est à M. Michel Teston.
Cet amendement vise à compléter l’article 18 par un paragraphe ainsi rédigé : « Le Gouvernement présente au Parlement un rapport spécifique sur l’application des exigences essentielles dans le secteur postal au plus tard le 30 juin 2011, puis tous les trois ans. »
Je rappelle que si nous nous prononçons aujourd’hui sur cet article, c’est parce que la directive prévoit la nécessité de tenir compte de ce qu’elle appelle « les exigences essentielles » : offrir des procédures transparentes et peu coûteuses de traitement des réclamations, garantir l’accès des personnes handicapées au service et aux installations, assurer la neutralité des envois postaux s’agissant de l’identité de l’expéditeur.
Par ailleurs, une disposition est également introduite, sur l’initiative du Parlement européen, pour éviter le dumping social : il s’agit d’imposer le respect des obligations légales et conventionnelles en matière de conditions de travail et de sécurité sociale.
Ces dispositions introduites dans la loi ne sont pas inintéressantes. En revanche, on peut se poser la question de savoir comment se protéger du risque d’une harmonisation vers le bas. Il faudrait une véritable convention collective de l’ensemble de la branche ou du secteur d’activités postales, ce qui n’est pas le cas.
Voilà la raison pour laquelle il nous paraît important de disposer d’un rapport sur l’application des exigences essentielles dans le secteur postal au plus tard le 30 juin 2011, puis tous les trois ans.
Ce rapport ferait largement double emploi avec celui qui est prévu pour l’opérateur universel à l’article 14.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 18 est adopté.
L’article L. 3-4 du même code est abrogé.
Les services d’envois recommandés ne font déjà plus partie du service universel. En conséquence, n’importe quel opérateur privé peut, sous réserve de l’autorisation de l’ARCEP, proposer ce service. C’est d’ailleurs ce qui ressort de l’article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques visé dans le rapport.
Pour le moment, aucun opérateur privé ne s’occupe de tels services, qui restent à la charge de La Poste.
Le recul de la présence territoriale pose d’ailleurs, à cet égard, un certain nombre de problèmes.
Ainsi, monsieur le ministre, vous dites assurer le service public postal par un réseau de points de contact, mais ces points de contact présentent une très grande diversité.
En ce qui concerne les lettres recommandées, si le dépôt se fait dans un relais Poste, la preuve de dépôt est envoyée sous enveloppe à l’expéditeur par l’établissement de rattachement dont dépend le relais Poste. Dans ce cas, la seule date de dépôt valable est celle qui est saisie par l’établissement de rattachement sur la preuve de dépôt.
L’ouverture à la concurrence du secteur postal et la privatisation rampante de l’opérateur historique renforcent l’inégalité des usagers devant le service public.
De plus, le service des envois en recommandé touche au service public de la justice, mais pas à lui seul : le recommandé est nécessaire dans bon nombre de procédures non juridictionnelles.
La lettre recommandée est une formalité légale obligatoire, créatrice d’effets juridiques en termes de délai et de preuve.
Elle constitue également une formalité obligatoire dans les citations en justice devant les tribunaux des baux ruraux, les tribunaux d’instance, les conseils des prud’hommes, etc., point que ma collègue Marie-France Beaufils avait déjà évoqué lors de la présentation de la motion tendant à opposer l’irrecevabilité.
Monsieur le rapporteur, nous sommes très étonnés que vous souteniez aujourd’hui la suppression de la disposition réglementaire du code qui encadre les services d’envois recommandés utilisés dans le cadre de procédures juridictionnelles ou administratives, alors que vous aviez défendu en 2005 un amendement visant à réserver cette activité à La Poste.
Il est assez édifiant de noter les raisons pour lesquelles vous acceptez cette disposition du projet de loi.
En effet, vous expliquez en particulier que l’exigence, exprimée notamment par la Chancellerie, relative à l’existence d’un réseau de proximité pour retirer le pli pour le destinataire « aurait constitué de fait une barrière à l’arrivée de nouveaux entrants et une atteinte à la concurrence » !
Vous justifiez un encadrement moindre des envois en recommandé par la libre concurrence. Plus rien ne doit entraver vos velléités de libéralisation, pas même les impératifs de justice !
L’article 19 du projet de loi montre à quel point les logiques du tout libéral ne tiennent plus dans un État de droit si l’on veut garantir à chaque citoyen ses droits sur l’ensemble du territoire.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 127 est présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 320 est présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
L'amendement n° 532 rectifié est présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour défendre l’amendement n° 127.
L’article 19 du projet de loi prévoit l’abrogation de l’article L. 3-4 du code des postes et des communications électroniques.
Cet article L. 3-4 tel qu’il résulte de l’article 1er ter de la loi du 20 mai 2005 renvoie à un décret en Conseil d’État la détermination des caractéristiques du service d’envois recommandés utilisés dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles, ainsi que les conditions dans lesquelles les opérateurs de services postaux peuvent l’assurer. Ainsi, aujourd’hui, cette prestation est en concurrence et peut être offerte par tout prestataire de services postaux.
Ce décret a été jugé inutile par le Gouvernement, qui propose donc de l’abroger.
Or, nous considérons qu’il s’agit d’une activité si spécifique que ces caractéristiques auraient dû être précisées et que le décret aurait dû concerner l’ensemble des procédures devant les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire, ainsi que les procédures devant les juridictions spécialisées.
Le niveau de qualité exigé, au regard des impératifs de fiabilité et de confidentialité, supposait également un coût de la prestation bien supérieur au prix du recommandé classique. Or, ce niveau de prix est apparu excessif au regard de l’état des finances publiques.
Pour régler ce problème, vous abrogez tout simplement l’article L. 3-4 du code des postes et des communications électroniques !
Nous considérons pour notre part que d’autres possibilités de rectification de cet article pouvaient intervenir.
Nous estimons notamment que l’activité des envois recommandés ne peut être ouverte à l’ensemble des opérateurs : La Poste doit être seule en charge de ces envois dans le cadre des procédures juridictionnelles.
Je rappelle que notre rapporteur avait soutenu cette proposition lors de la première lecture de la loi de 2005. Malheureusement, en cours de navette, la disposition a disparu…
Nous estimons non seulement que les caractéristiques des envois recommandés doivent être définies par décret, mais également que seule la Poste, au regard des spécificités de ces recommandés en termes de confidentialité et de fiabilité, doit en être chargée. La Poste est en effet l’opérateur naturel pour l’acheminement des plis émanant de l’autorité publique.
Pour cette raison, nous demandons la suppression de l’article 19.
Je présenterai très brièvement cet amendement, Mme Brigitte Gonthier-Maurin ayant très bien défendu son amendement identique.
Nous avons tous l’expérience de l’utilisation du service d’envois recommandés dans notre vie quotidienne. Il est évident que le service d’envois recommandés est utile à tous, surtout dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles.
Si l’on supprime le service d’envois recommandés pour certaines procédures administratives et juridiques, comment va-t-on pouvoir déterminer qu’un document fait foi ?
Je citerai un exemple tout simple : lorsqu’un locataire résilie son bail avant la durée légale, il transmet en envoi recommandé son congé de l’habitation, et cette procédure permet de dater le début de la période de préavis.
Si l’envoi en recommandé ne faisait plus foi pour les deux parties, un propriétaire ou un locataire malveillant pourrait profiter de la situation pour raccourcir ou pour rallonger la période de préavis.
Cet amendement a donc pour objet de maintenir les caractéristiques du service d’envois recommandés utilisés dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles afin d’assurer la sécurité juridique de certains actes.
La parole est à M. Michel Teston, pour présenter l'amendement n° 532 rectifié.
L’article 19 supprime le décret en Conseil d’État qui définissait les caractéristiques des envois recommandés dans le cadre « de procédures administratives ou juridictionnelles » et les conditions dans lesquelles le prestataire du service universel et les prestataires titulaires d’une autorisation pouvaient assurer ce service.
Nous nous opposons à cette suppression qui s’inscrit dans la continuité de la vision libérale déployée par ce gouvernement et ceux qui l’ont précédé depuis le retour de l’actuelle majorité aux responsabilités.
Nous estimons qu’il faut un minimum de critères uniformes applicables à l’ensemble des prestataires postaux pour définir ce qui correspond à un envoi dit recommandé.
Je tiens à rappeler que le Gouvernement avait profité de la loi de 2005 pour réduire le périmètre des envois recommandés relevant du service réservé. Il ne s’agissait plus, précisément, que des recommandés prévus dans le cadre « de procédures administratives ou juridictionnelles », et non plus des recommandés prescrits par « un texte légal ou réglementaire », ce qui avait déjà contribué à fragiliser la sécurité juridique des actes, par exemple le congé donné à un locataire alors que la nécessaire garantie de la sécurité du locataire aurait dû empêcher que l’on s’affranchisse de certaines règles.
Avec l’article 19, on passe à l’étape ultime puisque cet article supprime toutes les exigences en matière d’envois recommandés, y compris donc le petit périmètre qui demeurait préservé. Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons sa suppression.
L’article 19 supprime opportunément une disposition prévoyant la prise de mesures réglementaires concernant les services d’envois recommandés que des considérations tant techniques que juridiques rendent inenvisageables.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 127, 320 et 532 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 128, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le deuxième alinéa de l'article L. 3-4 du même code est ainsi rédigé :
« Seul le prestataire du service universel peut assurer ce service. »
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
En 2005, à l’Assemblée nationale, lors des débats sur le projet de loi relatif à la régulation des activités postales, M. Estrosi avait déposé un amendement autorisant les prestataires privés à assurer les envois recommandés dans le cadre de procédures administratives ou juridictionnelles. Bien que la commission ait rejeté cet amendement, le Gouvernement y donna un avis favorable.
C’est donc ainsi que fut ouvert à la concurrence l’une des missions les plus importantes de La Poste, mission qui est même régalienne puisqu’il s’agit de la justice.
Ce bref rappel historique vient relativiser quelque peu, si c’est encore nécessaire, la bonne foi des déclarations récentes du ministre sur son attachement « sans faille » au service public postal…
Le texte de 2005 prévoyait que cette ouverture au secteur privé devrait être encadrée par un décret en Conseil d’État qui fixerait les caractéristiques postales de ce type de recommandés, nécessairement bien supérieures à celles qui sont requises pour un recommandé classique.
Le changement imposé par la loi de 2005 concernait en effet potentiellement toutes les procédures devant les juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire, ainsi que les procédures devant les juridictions spécialisées.
Le niveau de qualité exigé supposait également un coût de la prestation bien supérieur au prix du recommandé classique.
Or, aujourd’hui, le Gouvernement considère que « ce niveau de prix est […] excessif au regard de l’état des finances publiques » et que « l’existence d’un réseau de proximité pour retirer le pli […] aurait constitué de fait une barrière à l’arrivée de nouveaux entrants et une atteinte à la concurrence ».
Dès lors, l’exigence d’un décret est, de fait, supprimée !
Cette dérégulation est proprement scandaleuse et illustre bien, monsieur le ministre, votre volonté d’offrir tout ce que vous pourrez au sacro-saint marché.
Si nous défendons autant le caractère public de La Poste, c’est notamment pour de telles raisons.
L’acheminement aux citoyens de recommandés dans le cadre de procédures administratives ou juridictionnelles est une mission de la plus haute importance, qui nécessite des moyens logistiques et économiques suffisants mais impose aussi une égalité de traitement totale.
Cet amendement porte sur un article du code des postes et des communications électroniques que le texte de la commission abroge ; il ne peut donc y être donné suite. La commission émet par conséquent un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote sur l’article.
Nous voterons contre l’article 19, puisque l’abrogation des dispositions à laquelle il nous est proposé de procéder constitue une étape supplémentaire dans la voie de la libéralisation : désormais, il n’y aura quasiment plus de normes pour les envois recommandés.
L'article 19 est adopté.
L'amendement n° 130 rectifié, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4 du même code, les mots : «, après avis public de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, » sont supprimés.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
J’ai déjà eu tout à l’heure l’occasion d’expliquer pourquoi nous étions opposés au pouvoir exorbitant confié à l’ARCEP.
Comme vous le savez, nous souhaitons que seul le Gouvernement dispose de la responsabilité de la fixation des tarifs, et cet amendement va dans ce sens.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 129, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.4 du même code, après les mots : « communications électroniques et des postes » sont insérés les mots : « et de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Cet amendement concerne le processus de validation des tarifs postaux appliqués à la presse, donc un point stratégique majeur pour les quotidiens nationaux et régionaux puisque l’acheminement est un de leurs plus gros postes de dépenses.
Vous le savez certainement, nous sommes très attachés au pluralisme et au fait que toutes les opinions puissent s’exprimer et, surtout, être entendues. Or la presse reste l’un des principaux moyens de garantir l’expression du pluralisme.
Cependant, la situation actuelle de la presse est délicate, et les grands quotidiens ont les plus grandes difficultés à trouver un modèle financier viable sur le long terme.
Face à la presse gratuite, qui se borne souvent à de simples reprises de dépêches de l’AFP agrémentées d’un ou deux éditoriaux, les quotidiens d’opinions, comportant des dossiers de fond et des analyses politiques qui font appel à plus de personnel et donc à un budget de fonctionnement bien différents, ont fort à faire pour continuer à publier.
Les tarifs appliqués à la distribution de la presse ont donc un impact majeur sur le pluralisme. Écarter la représentation nationale et la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques, la CSSPPCE, de la question de la fixation de ces tarifs, c’est risquer de laisser la seule logique financière en décider et de voir disparaître ainsi une grande partie de la presse nationale. Cela pourrait d’ailleurs s’apparenter à une forme de censure déguisée.
Le financement par la publicité n’est pas non plus une solution.
Je vous demande donc, mes chers collègues, de permettre à la représentation nationale, via la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques, d’être consultée sur les tarifs des prestations offertes à la presse au titre du service public du transport et de la distribution de la presse.
La Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques a pour mission de rendre des avis sur des projets de textes législatifs, et non sur des catalogues tarifaires. Il s’agit là d’une expertise technique confiée à l’ARCEP. La commission émet donc un avis défavorable.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n° 131, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L.4 du même code est supprimé.
L’amendement n° 132, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 5 du même code est ainsi rédigé :
« L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques sont consultées sur les projets de loi ou règlement relatif aux services postaux »
L’amendement n° 133, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 5 du même code est ainsi rédigé :
« À la demande du ministre des postes, elles sont associées à la préparation de la position française dans ce domaine et participent, dans les mêmes conditions, pour les questions qui relèvent de sa compétence, aux travaux menés dans le cadre des organisations internationales communautaires compétentes ».
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
S’agissant de l’amendement n° 131, l’ARCEP peut disposer d’un pouvoir de sanction pénale dès lors que celui-ci est prévu et encadré par la loi, comme c’est le cas à travers l’article L. 5-3 du code des postes et communications électroniques. La commission a donc émis un avis défavorable.
L’amendement n° 132 ne fait que reprendre des dispositions déjà prévues dans le code des postes et communications électroniques et les lois en vigueur. Néanmoins, pour s’en assurer, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
Les compétences évoquées à l’amendement n° 133 excèdent le champ de la mission de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques. L’avis de la commission est donc défavorable.
Il est défavorable sur les amendements n° 131 et 133.
L’amendement n° 132 vise à prévoir la consultation de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques et de l’ARCEP sur les projets de loi ou règlement relatif aux services postaux. Or la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques intervient déjà dans ce domaine. La disposition proposée ne paraît pas nécessaire, et le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Quel est, en définitive, l’avis de la commission sur l’amendement n° 132 ?
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 134, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5-1 du même code est abrogé.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
L’article L. 5-1 du code des postes et des communications électroniques dispose que l’ARCEP est chargée de délivrer l’autorisation demandée par les prestataires.
Cette autorisation, délivrée pour une durée de dix ans, est renouvelable et non cessible. Compte tenu de l’esprit, ou plutôt de la philosophie, qui préside à ce projet de loi, chacun comprendra que cette compétence paraît désormais exorbitante. Les pouvoirs de cette autorité, que l’on dénommerait « agence » aux États-Unis ou dans tout autre pays fortement marqué par le libéralisme économique, doivent être supprimés.
À la lecture du projet de loi qui nous est soumis et après analyse de nos débats sur les articles précédents, nous pensons que le fait de confier la délivrance des autorisations à une autorité indépendante des pouvoirs exécutif et législatif ne fait qu’accentuer la philosophie libérale qui fonde ce nouveau projet gouvernemental. L’esprit de la privatisation souffle, une nouvelle fois, sur ce projet de loi.
Cette autorité n’a en effet rien d’une instance ou d’une commission indépendante dont le rôle serait d’évaluer ou de contrôler l’activité d’un service public. Il suffit de se référer à l’article L. 5-1 du code des postes et des communications électroniques pour comprendre que son rôle est de délivrer des autorisations aux différents prestataires.
Cette volonté n’a rien de neutre. Alors que la réforme de la Constitution affichait comme objectif le renforcement du rôle d’évaluation et de contrôle du Parlement, on confie à des instances administratives le soin de gérer le marché. Cherchez l’erreur !
Dans le contexte actuel, et en prévision de la nouvelle déréglementation du marché, c’est à l’État qu’il revient de délivrer des autorisations, dans la transparence, et de gérer le service public de La Poste et des télécommunications.
L’amendement n° 531, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux premiers alinéas de l'article L. 5-1 du même code sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés :
« Les prestataires de services postaux mentionnés à l'article L. 3 du même code doivent être titulaires d'une autorisation délivrée par le ministre chargé des postes et communications électroniques.
« L'autorisation est délivrée pour une durée de dix ans. Elle est renouvelable. La demande de renouvellement fait l'objet d'une nouvelle instruction selon les mêmes modalités que pour la première instruction. L'autorisation n'est pas cessible.
« L'autorisation précise les services et les envois pour lesquels elle est délivrée.
« Un cahier des charges fixe les droits et obligations du bénéficiaire de l'autorisation. Les obligations portent sur :
« - le respect des exigences essentielles définies à l'article L. 3-2 et tout particulièrement celles relatives au respect de la confidentialité des envois, au respect de la protection des données à caractère personnel ainsi que de la vie privée des usagers ;
« - l'obligation de fournir les prestations sur l'ensemble du territoire national ;
« - le traitement des réclamations ;
« - la qualité du service et son caractère abordable ;
« - les capacités techniques et financières du demandeur ;
« - les conditions de participation du bénéficiaire au financement du fonds de compensation du service universel.
« Un décret en Conseil d'État précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article. »
L’amendement n° 530, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 5-1 du même code, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :
« L'autorisation précise les services et les envois pour lesquels elle est délivrée.
« Un cahier des charges fixe les droits et obligations du bénéficiaire de l'autorisation. Les obligations portent sur :
« - le respect des exigences essentielles définies à l'article L. 3-2 et tout particulièrement celles relatives au respect de la confidentialité des envois, au respect de la protection des données à caractère personnel ainsi que de la vie privée des usagers ;
« - l'obligation de fournir les prestations sur l'ensemble du territoire national ;
« - le traitement des réclamations ;
« - la qualité du service et son caractère abordable ;
« - les capacités techniques et financières du demandeur ;
« - les conditions de participation du bénéficiaire au financement du fonds de compensation du service universel.
« Un décret en Conseil d'État précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article. »
La parole est à M. Serge Lagauche.
Le 1er janvier 2011, le marché des activités postales sera totalement ouvert à la concurrence. Dans ce contexte, les nouveaux opérateurs pourront faire acte de candidature devant l’ARCEP afin d’obtenir l’autorisation d’entrer sur le marché des services postaux.
Nous restons convaincus que l’ouverture totale du marché n’était pas l’option la plus adaptée au marché postal. Le monopole résiduel détenu par La Poste lui permet, pour quelque temps encore, de financer le service public. Dans une période de crise comme celle que nous traversons, nous nous interrogeons sur l’opportunité de priver La Poste d’un levier financier essentiel et adapté.
Puisqu’il ne semble pas prévu de surseoir à l’application de la directive postale et puisque l’on peut penser que le marché sera totalement ouvert à la concurrence le 1er janvier 2011, nous souhaitons revoir le régime de l’autorisation afin de le rendre davantage protecteur du service universel postal.
Nous voulons, tout d’abord, redonner au politique toute sa place en lui confiant la mission de délivrance des autorisations.
Nous sommes favorables, ensuite, à l’encadrement des opérateurs entrants et à l’instauration d’un cahier des charges précis. Il s’agit en effet de prévenir tout effet d’aubaine et d’éviter que les nouveaux opérateurs ne se concentrent seulement sur les segments de marché les plus rentables, laissant à La Poste le soin de prendre en charge les zones les moins rentables. Dès lors, comment croire qu’elle pourra continuer à assurer le service public dans des conditions acceptables ?
Vous nous objecterez que le fonds de compensation du service universel postal est alimenté par tous les opérateurs. Or nous savons tous ici, car un précédent existe en la matière, que les entrants rechigneront à verser leur quote-part.
Nous souhaitons un encadrement maximal de l’ouverture du marché. Pour ce faire, nous demandons que soient clairement et explicitement définies les obligations des titulaires des autorisations.
Afin d’éviter que La Poste ne se retrouve cantonnée dans des segments de marché non rentables et, par conséquent, qu’elle ne soit dans une situation économique et financière difficile, nous vous proposons d’adopter ces amendements qui permettraient d’empêcher toute dérive et de mettre en place un encadrement justifié de la concurrence.
Je précise que l’amendement n° 530 est un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 531.
L’amendement n° 135, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l'article L. 5-1 du même code, les mots : « le territoire sur lequel elle peut être fournie » sont remplacés par les mots : « les conditions de desserte de l'ensemble du territoire »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
L’article additionnel que nous souhaitons insérer après l’article 19 vise à apporter les précisions qui nous semblent indispensables pour garantir une qualité de service maximale aux usagers, quel que soit le territoire où ils résident.
Nous voulons que la loi républicaine fixe les conditions concrètes de desserte du courrier et des colis. Je serai plus explicite encore : nous proposons de définir les critères qualitatifs et quantitatifs qu’il convient de prévoir dans le projet de loi, afin de les traduire dans le code des postes et des communications électroniques.
Un objectif doit, selon nous, respecter un certain nombre de qualités.
Il doit être « réaliste » : une correspondance doit exister entre les « intentions des opérateurs », y compris lorsque celles-ci font l’objet de « promotions publicitaires », et les moyens réels dont ces opérateurs disposent pour assurer leurs missions.
Il doit être « mesurable » : chaque usager, ou chaque « association d’usagers-consommateurs », doit être réellement en mesure de connaître les engagements des opérateurs et leur réalisation concrète.
Il doit également être « actualisable ». Comme nous l’avons déjà rappelé à plusieurs reprises, nous ne sommes pas figés dans un statu quo, car nous avons la volonté de tenir compte des évolutions démographiques. Certains territoires accueillent des populations nouvelles, tandis que d’autres en perdent. Il s’agit donc de déployer des moyens, en concertation avec les syndicats et les usagers, dans l’unique but de développer la qualité du service.
Surtout, un objectif doit être clairement connu si l’on veut pouvoir évaluer sa réalisation sur le terrain et prendre en compte les caractéristiques des territoires concernés. Cette « exigence » doit être prévue, dès le départ, dans le projet de loi.
Il s’agit donc d’un amendement de proposition, qui va bien au-delà d’un simple cahier des charges qui ne ferait que décliner les dispositions prévues par la loi et ses éventuels décrets d’application.
En conclusion, la loi doit inclure, dès sa rédaction, des critères précis qui pourront être ensuite inscrits dans le code des postes et des communications électroniques.
Ces quatre amendements traitent du même sujet. Nous transposons actuellement la directive européenne. Les choses sont bien encadrées : l’opérateur historique se voit confier par la loi le service universel pour quinze ans ; les autres opérateurs se voient ouvrir l’accès à la concurrence dans des conditions définies.
Toute modification des dispositions prévues dans le projet de loi, par le biais d’un article additionnel ou de la suppression d’un article existant, serait de nature à perturber le bon fonctionnement du dispositif mis en place du fait de la transposition de la directive. L’avis de la commission est donc défavorable.
Le Gouvernement émet le même avis que la commission.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
L’article L. 5-2 du même code est ainsi modifié :
1° Les 3° et 4° sont ainsi rédigés :
« 3° Décide, après examen de la proposition de La Poste ou, à défaut de proposition, d'office après l'en avoir informée, des caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel pouvant, le cas échéant, distinguer les envois en nombre des envois égrenés, et veille à leur respect.Elle est informée par La Poste, avant leur entrée en vigueur, des tarifs des prestations du service universel. Dans un délai d’un mois à compter de la transmission de ces tarifs, elle émet un avis qu’elle peut rendre public. Elle tient compte, dans ses décisions ou avis, de la situation concurrentielle des marchés, en particulier pour l’examen des tarifs des envois en nombre, et veille dans ce cadre à assurer la pérennité du service universel tout en veillant à l’exercice d’une concurrence loyale ;
« 4° Veille au respect des objectifs de qualité du service universel, fixés par arrêté du ministre chargé des postes selon des modalités établies par le décret prévu à l’article L. 2, ainsi qu’à la publication et à la fiabilité des mesures de qualité de service menées par La Poste ; elle fait réaliser annuellement par un organisme indépendant une étude de qualité de service qu’elle publie ; »
2° Le 6° est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, les mots : « dans le champ du service universel, » sont supprimés ;
b) La dernière phrase est ainsi rédigée :
« Elle publie une déclaration de conformité relative au service universel. »
L’amendement n° 138, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
L’article 20 est un article clé de ce projet de loi puisqu’il entérine l’élargissement des missions de l’ARCEP, qui « veille à l’exercice d’une concurrence effective et loyale » dans le secteur postal.
Cette extension de la compétence de l’ARCEP est directement liée à la progressive libéralisation des marchés sur lesquels elle intervient. Ce n’est pas vraiment l’idée de régulation que nous dénonçons ; nous observons simplement que la mise en place des autorités de régulation s’opère dans un contexte de désengagement de l’État et que des pouvoirs extrêmement importants sont confiés à l’ARCEP.
« Marcher sur les plates-bandes de La Poste » est aujourd’hui parfaitement légal, y compris pour les envois de moins de 50 grammes, et cela avec l’aval de l’ARCEP, censée être le gendarme de la concurrence dans ce domaine. Plusieurs exemples le prouvent, notamment à Paris et à Lyon.
Encore une fois, nous sommes favorables à la mise en œuvre d’une régulation de notre service public, mais par l’intermédiaire d’une autorité de régulation plus démocratique et plus représentative des populations.
Nous ne sommes pas les seuls à dénoncer le caractère excessif des pouvoirs confiés à l’ARCEP. De fait, l’élargissement de ses missions nous inquiète.
Certes, les compétences de l’Autorité sont en partie subordonnées à celles de l’État. Mais, par exemple, pour ce qui concerne les tarifs, l’ARCEP, au final, décide de la maîtrise de la politique tarifaire de l’entreprise. Autrement dit, elle dispose du pouvoir de « réguler », en fonction des critères concurrentiels, les tarifs du prestataire de service universel, avec toutes les conséquences qui en résultent sur la politique d’investissement et la stratégie à long terme de l’opérateur.
Vous comprendrez qu’en prenant la responsabilité d’un tel choix, les missions de l’ARCEP et les choix qu’elle devra opérer relèvent alors du domaine politique.
C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression pure et simple de l’article 20.
L’article 20 confortant opportunément les pouvoirs de régulation dont bénéficie l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, il n’y a pas lieu de le supprimer, bien au contraire. La commission émet donc un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisie de quinze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 141, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 5-2 du même code est abrogé.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
Les sénateurs du groupe CRC-SPG sont opposés à la mise en place d'une autorité de régulation dont la première des missions est de favoriser l'arrivée de nouveaux entrants. Ils considèrent que ces dispositions confèrent à l'autorité de régulation un pouvoir exorbitant en matière de politique tarifaire et d'orientation quant aux normes qualitatives du service universel.
L'amendement n° 262 rectifié, présenté par MM. Gouteyron et Frassa, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après la première phrase du 1°, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En particulier, l'Autorité est informée préalablement à leur mise en œuvre de l'offre commerciale et des conditions tarifaires relatives aux activités mentionnées à l'article L. 3. »
Cet amendement n’est pas soutenu
L'amendement n° 140, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 2, 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
L’article 20, qui renforcerait les pouvoirs de l’autorité de régulation et assurerait un meilleur contrôle des activités postales, est un leurre. Nous l’avons démontré lors de la présentation de nombreux amendements précédents.
Le déséquilibre entre la marge de manœuvre de l’opérateur historique et celle des opérateurs privés reste entier.
En effet, sur le fond, nous considérons toujours que l’ARCEP, parce qu’elle privilégie la primauté de la concurrence sur les exigences du service public, ne peut se voir confier la décision d’encadrer seule les tarifs postaux relevant du service universel.
D’ailleurs, ce pouvoir exclusif n’est pas expressément prévu par la directive postale cadre du 15 décembre 1997, qui n’empêche aucunement de le partager avec une autre autorité nationale.
Ainsi, dans le domaine tarifaire, alors que l’opérateur public est tenu de fournir des informations à l’ARCEP, les opérateurs privés, eux, ne sont pas soumis à cette obligation.
Le texte initial du projet de loi allait même plus loin, puisqu’il étendait cette obligation aux tarifs de correspondance de La Poste qui sont dans le champ des services postaux concurrentiels. La commission n’est heureusement pas allée jusque-là puisqu’elle a supprimé cette obligation.
Autre exemple du leurre que représente l’article 20 : le 4° élargit, certes, l’une des missions de l’ARCEP, mais il s’agit, en fait, de mettre encore un peu plus La Poste sous tutelle en l’obligeant à faire la démonstration de la fiabilité des mesures de qualité de service qu’elle mène.
Par voie de conséquence, nous estimons nécessaire de supprimer les alinéas 2, 3 et 4 de l’article 20. En effet, ils ne renforcent aucunement, comme nous l’aurions souhaité, les pouvoirs de l’ARCEP en matière de contrôle des activités postales des opérateurs agissant uniquement dans le secteur concurrentiel. Le contrôle de l’autorité de régulation reste toujours déséquilibré, au détriment de l’opérateur public.
L'amendement n° 142, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° Est consultée par le ministre en charge des postes sur l'encadrement pluriannuel des tarifs de prestation du service universel et veille à leur respect ;
La parole est à Jean-Claude Danglot.
Nous souhaitons que l'ARCEP ne se voie pas confier un pouvoir de décision au sujet de l'encadrement pluriannuel des tarifs de prestation du service universel.
D'autre part, nous souhaitons que le ministre chargé de La Poste ait une certaine responsabilité à l’égard de la fixation de ces tarifs, afin, notamment, d’en prévenir les hausses.
L'amendement n° 349, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première, deuxième et troisième phrases
Supprimer ces trois phrases.
La parole est à M. Michel Teston.
Madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements n° 349 et 350, qui visent la même problématique.
Étant donné la rédaction actuelle de l’article 20, l’ARCEP aurait seule la charge de déterminer les tarifs postaux. Le ministre de l’économie, qui rend des comptes devant le Parlement, n’aurait aucun mot à dire. L’encadrement des tarifs deviendrait un élément totalement autonome, dont le pouvoir politique serait quasiment exclu.
La directive européenne n’en demande pas tant, je le rappelle. Il semble que le Gouvernement en ait une interprétation libérale – pourtant, ce texte est déjà libéral –, estimant sans doute que l’économie pourrait se gérer toute seule et que le pouvoir politique parasiterait, en quelque sorte, les débats. Telle n’est pas notre conception.
Lorsque Pierre Gadonneix, président d’EDF, a proposé une augmentation tarifaire de l’électricité de l’ordre de 30 % sur trois ans, l’instance de régulation des tarifs comme le Gouvernement ont pu donner leur avis. Il est vrai que Mme Lagarde ne s’est guère pressée pour dénoncer cette demande et pour imposer une vision plus raisonnable à EDF. C’était sans doute une politique annonciatrice de l’attitude qu’adopterait désormais le Gouvernement face aux problèmes des Français et consistant à leur dire : « débrouillez-vous ! »
Toujours est-il que, selon nous, il revient, in fine, à l’État et aux membres du Gouvernement de se prononcer sur toute augmentation tarifaire du prestataire de service universel en n’hésitant pas, le cas échéant, à négocier avec ce dernier des aménagements.
Nous estimons que l’État est pleinement dans son rôle de garant de l’accessibilité, en l’espèce tarifaire, au service universel. On ne saurait accepter d’une quelconque façon une mise à mal des prérogatives publiques.
L’ARCEP donne un avis technique dont nous ne mettons pas en doute la validité. Néanmoins, une augmentation des tarifs revêt aussi un caractère social et politique, comme l’ont illustré les événements concernant EDF. Cet aspect politique requiert sinon un aval, du moins un avis de la puissance publique. Le Gouvernement a son mot à dire. Il nous semble fondamental qu’il ne reste pas en retrait de ces questions, dont les conséquences sont loin d’être purement abstraites et techniques.
Parce que nous croyons que l’engagement politique a un sens, que l’État n’est pas un acteur has been, nous souhaitons que ce dernier soit remis au centre du dispositif relatif à l’évolution tarifaire du service postal. C’est pourquoi nous avons déposé les amendements n° 349 et 350.
L'amendement n° 350, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Supprimer cette phrase.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 351, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Après accord de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques mentionnée à l'article L. 135 du code des postes et des communications électroniques, décide...
La parole est à Mme Christiane Demontès.
La directive européenne 2008/6/CE, qui vient parachever l’ouverture à la concurrence du marché intérieur, demande la création d’une ou de plusieurs autorités de régulation chargées de veiller à la bonne application des textes européens.
En France, cette mission est confiée à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Le présent article vise à lui permettre de procéder à un encadrement de l’évolution des tarifs postaux, que ce soit sur proposition de La Poste ou bien de son propre avis. Cela ne saurait nous satisfaire.
D’une part, nous tenons à rappeler que la directive n’impose pas une telle ingérence. Je ne reprendrai pas les arguments développés précédemment par mon collègue Michel Teston.
D’autre part, nous estimons que si régulation il doit y avoir, l’ARCEP ne saurait être l’unique organisme habilité à la mener.
Les amendements relatifs à l’ARCEP que nous avons déposés visent tous à réintroduire le politique dans un débat qui nous semble dépasser le simple registre technique et économique.
En l’espèce, nous souhaitons que l’évolution pluriannuelle des tarifs postaux fasse l’objet d’un double examen : d’une part, de l’ARCEP, instance technique, et, d’autre part, de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. La composition de ces deux instances est différente, ce qui permettra de disposer de points de vue divers, plus riches, par conséquent.
L’ARCEP seule n’est pas en mesure de fournir des réponses adaptées à l’ensemble des questions que pose l’évolution des tarifs postaux. Nous lui reprochons, notamment, sa position très dogmatique, cet organisme privilégiant sans cesse la concurrence aux dépens du service public, des besoins des élus locaux. Ces derniers doivent légitimement avoir voix au chapitre.
Je suis certaine que M. le rapporteur, président de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, ne pourra qu’approuver cette proposition. Il connaît bien la composition plus ouverte de la CSSPPCE et le sérieux de son engagement. L’impliquer dans l’évolution des tarifs postaux serait une manière de reconnaître la qualité de son travail et la nécessité de conserver un point d’ancrage politique sur ces questions.
L’amendement n° 351 n’est pas contraire aux directives européennes, je le rappelle, puisque ces dernières prévoient que les États membres peuvent confier à différentes autorités la régulation du secteur postal. L’adoption de cet amendement permettrait de favoriser un processus d’encadrement tarifaire plus clair et plus transparent.
L'amendement n° 352, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les décisions relatives aux caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel, pouvant le cas échéant, distinguer les envois en nombre des envois égrenés sont prises par le ministre chargé des postes, sur avis de l'autorité de régulation des postes et communications électroniques.
II. - En conséquence, alinéa 3, deuxième phrase
Remplacer les mots :
elle est informée
par les mots :
Le ministre chargé des postes et l'autorité de régulation des postes et communications électroniques sont informés
III. - En conséquence, alinéa 3, troisième phrase
Remplacer le mot :
elle
par le mot :
l'autorité de régulation des postes et communications électroniques
IV. - Alinéa 3, dernière phrase
supprimer les mots :
décisions ou
La parole est à Mme Jacqueline Alquier.
Je tiens à rappeler le texte de la commission, afin que chacun d’entre nous l’ait bien en mémoire. Il dispose que l’ARCEP « décide, après examen de la proposition de La Poste ou, à défaut de proposition, d’office après l’en avoir informée, des caractéristiques d’encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel pouvant, le cas échéant, distinguer les envois en nombre des envois égrenés, et veille à leur respect. ».
Si le rapporteur considère que ce texte apporte des améliorations – la réduction des prérogatives de l’ARCEP, notamment –, force est de constater qu’en matière tarifaire, ce n’est pas vraiment le cas. On voit à quel point le pouvoir de l’ARCEP est important, puisque l’autorité de régulation pourra décider autoritairement de la ligne à fixer en matière d’encadrement des tarifs du service universel. Ce n’est pas rien !
Nous savons que l’ARCEP a toujours fait primer le droit de la concurrence sur celui du service public. Nous préférons donc que les décisions relatives aux caractéristiques d’encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel soient prises par le ministre chargé des postes, sur avis de l’Autorité de régulation des postes et des communications électroniques. Il s’agit de la politique tarifaire sur le moyen long terme, qui doit aussi relever du politique. Tel est le sens de cet amendement.
L'amendement n° 423, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste et rattaché, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les zones isolées, enclavées, faiblement peuplées, où les conditions de développement d'une saine concurrence ne sont pas remplies, elle veille à l'application d'un principe d'équité dans les tarifs et l'accès aux services.
La parole est à M. Yves Daudigny.
Cet amendement répond à deux enjeux.
Le premier d’entre eux concerne le maintien de l’un des principes de base du service public : le même service doit être offert à tous les habitants, quel que soit leur lieu d’habitation et indépendamment de toute rentabilité.
À celles et à ceux qui opposent toujours le coût du service, rappelons que le téléphone s’est développé dans notre pays à l’époque où le mot « concurrence » n’était pas le mot clé lors de l’engagement de toute action, époque où les notions d’aménagement du territoire et de service public étaient primordiales. C’est ainsi que le téléphone a pu desservir le moindre hameau, le moindre lieu enclavé.
Le second enjeu vise la ruralité, aujourd'hui menacée, au titre de la rentabilité ainsi que par nombre de dispositions ou de projets de loi. Citons la révision générale des politiques publiques, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, des réformes qui détruisent ou vont détruire des réseaux, éloignent ou vont éloigner les points de décision, réduisent ou vont réduire l’action publique.
L'amendement n° 573, présenté par MM. Maurey, Dubois, About et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle peut demander la modification ou la suspension de projets de tarifs de toutes les prestations relevant du service universel, si les principes tarifaires s'appliquant au service universel n'étaient pas respectés ;
La parole est à M. Daniel Soulage.
Aujourd’hui, l’ARCEP a le pouvoir, outre de procéder à l’encadrement pluriannuel des tarifs, d’homologuer les tarifs des prestations en monopole, comme le colissimo ou les réexpéditions, prestations qui représentent 60 % du chiffre d’affaires du service universel, soit 6 milliards d’euros.
Ce pouvoir disparaît avec l’ouverture du secteur réservé à la concurrence. Les tarifs du service universel ne seront plus soumis qu’à un « plafonnement pluriannuel », portant sur l’ensemble des prestations du service universel.
En revanche, l’ARCEP n’a plus le pouvoir d’homologuer les tarifs de chaque prestation du service universel.
Aussi, le plafonnement pluriannuel global ne permet pas de protéger efficacement les clients de La Poste face à la hausse tarifaire de certains produits du service universel, nous semble-t-il.
En effet, tout en respectant le plafond global, La Poste peut augmenter fortement les tarifs de certaines prestations particulières qui, parce qu’elles ne représentent qu’une part minime du chiffre d’affaires du service universel, sont indolores au regard de cette limitation.
À titre d’exemple, les réexpéditions ne représentent que 0, 89 % du chiffre d’affaires du service universel, le colis international 0, 35% et le colis outre-mer en recommandé 0, 12 %. La Poste pourrait donc décider une hausse importante des tarifs de ces services sans que cette mesure affecte le plafond global du service universel !
Le présent amendement vise par conséquent à garantir que les produits égrenés et de faible poids économique pour La Poste – ceux qui représentent moins de 5 % du chiffre d’affaires du service universel – restent économiquement accessibles à un public captif, et qu’ils ne feront pas l’objet d’une augmentation tarifaire trop importante.
Une telle proposition est d’autant plus souhaitable qu’elle correspond parfaitement à la mission de protection du consommateur dévolue à l’ARCEP et qu’elle laisse à La Poste la liberté de fixer ses tarifs librement sur les autres prestations.
L'amendement n° 634, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
de service menées
par les mots :
des prestations proposées
La parole est à M. le rapporteur.
Nous entendons ajouter que les mesures de qualité de service qui sont rendues publiques, et dont la fiabilité est mesurée par l'ARCEP, sont seulement celles qui concernent les prestations de service offertes par La Poste à ses usagers et clients.
L'amendement n° 411, présenté par MM. Teston, Bourquin, Botrel, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette étude prend en compte les remarques formulées par les usagers du service universel postal.
La parole est à Mme Gisèle Printz.
L’alinéa 4 du présent article du projet de loi prévoit la réalisation d’une étude annuelle portant sur la qualité du service universel. Dans cette perspective, nous suggérons une méthodologie qui soit en accord avec la nature tout à fait particulière du service universel postal.
Nous rappelons que la directive 2008/6/CE recommande à plusieurs reprises de prendre en compte les intérêts des consommateurs.
Nous tenons à ce que cet audit, directement emprunté au monde de l’entreprise, ne se contente pas de traiter les éventuelles demandes de dédommagements et réclamations et ne se résume pas à une enquête de satisfaction, somme toute assez restrictive.
Au contraire, nous suggérons que cette étude qualitative instaure un véritable dialogue régulier avec l’ensemble des usagers du service universel postal, dans leur diversité.
Je suis certaine que les maires apprécieront de répondre à cette étude, si du moins ils ont l’impression d’être écoutés. Or, monsieur le ministre, cette confiance ne sera possible que si vous nous assurez que de véritables mesures seront adoptées à la suite des remarques, voire des mauvais résultats, ressortant de ces enquêtes.
Pourrez-vous ne pas vous contenter de constater les problèmes, s’ils se posent ? C’est là une de nos inquiétudes…
L'amendement n° 139, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
L'amendement n° 137, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Actuellement, le rôle de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est de mettre en œuvre les principes de séparation et de transparence des comptes.
Ainsi, cette institution doit, notamment, faire vérifier chaque année par un organisme compétent et indépendant qu’elle agrée la conformité aux règles établies par elle des comptes du prestataire du service universel, aux frais de ce dernier.
À l’issue de ce contrôle, l’ARCEP doit en principe veiller à la publication, par les soins de l’organisme indépendant agréé, d’une déclaration de conformité.
Or, aux termes de l’article 20 du projet de loi, l’ARCEP serait chargée de publier elle-même une déclaration de conformité des comptes relatifs au service universel, à la place de l’organisme indépendant agréé auquel revenait jusque-là cette mission.
Dans son rapport, M. Hérisson se félicite de l’existence d’un régulateur et de la qualité de son travail.
En effet, l’ouverture d’un marché à la concurrence donne généralement lieu à la création d’un dispositif de contrôle des pratiques commerciales. C’est le rôle qui a été assigné à l’ARCEP en 2005.
Toutefois, charger cette autorité de publier ce rapport de conformité suscite deux interrogations. Tout d'abord, de façon générale, l’ARCEP dispose déjà de pouvoirs exorbitants. Pourquoi lui en octroyer encore plus ? Ensuite, plus spécifiquement, quelles sont les raisons qui incitent le Gouvernement à faire publier la déclaration de conformité par l’ARCEP et non plus par un organisme agréé ?
Primo, les organismes agréés doivent être indépendants du prestataire évalué, et c’est là une condition importante. Secundo, ces organismes agréés ont toute compétence pour publier cette déclaration de conformité, puisque ce sont eux qui ont évalué le prestataire. Tertio, cette évaluation se fait aux frais du prestataire et non de l’ARCEP.
Nous trouvons donc inutile de revenir sur ce dispositif, car une telle réforme ne ferait que concentrer les pouvoirs au sein de l’ARCEP, dont les prérogatives sont déjà, à notre sens, trop considérables.
L'amendement n° 534, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le deuxième alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est consultée en matière de fixation des tarifs des prestations du service universel. »
La parole est à M. Yves Chastan.
Le Gouvernement semble décidé à donner à l’ARCEP une liberté extrême, sans contrôle aucun, en matière d’évaluation des marchés intérieurs postaux. Il s’agit là d’un recul inquiétant du politique dans la gestion de la vie de la nation.
En effet, l’ARCEP est une commission de techniciens. Elle ne comporte ni élu – on sait pourtant l’importance du rôle joué La Poste dans nombre de territoires, ruraux comme urbains – ni représentant des usagers, ce qui est tout de même préoccupant. Certaines questions, comme la fixation des tarifs postaux, méritent un traitement plus poussé et ne se satisfont pas de simples considérations techniques.
L’exemple des augmentations du prix de l’électricité voulues par EDF est à cet égard éloquent : les arguments techniques des dirigeants ont progressivement été confrontés à des questions sociales, posées par les élus, notamment. On ne peut aborder certains problèmes économiques sans réfléchir en même temps à leurs conséquences sociales.
L’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques charge la commission supérieure du service public postal et des communications électroniques de veiller à l’évolution équilibrée des secteurs dont elle a la charge.
M. le rapporteur connait bien le travail que cette instance exécute dans ce domaine, et qui est de qualité. Il nous semble donc qu’elle devrait être consultée pour la fixation des tarifs du prestataire ; son avis serait sans nul doute intéressant.
La directive européenne 2008/6/CE n’impose pas qu’une seule autorité juge de ces questions. Au contraire, elle permet que plusieurs institutions différentes s’en chargent. Aussi, puisqu’il ne semble exister aucun obstacle, pourquoi nous priver de cette possibilité ?
Nous suggérons donc que les membres de la commission précitée soient consultés pour avis à propos de toute évolution tarifaire des prestations de service universel.
L’article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques est indispensable pour fixer l’ensemble des prérogatives et pouvoirs de l’ARCEP. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 141.
L’amendement n° 140 vise quasiment à supprimer l’article 20 du projet de loi, dont nous avons déjà souligné toute l’importance. La commission émet donc un avis défavorable.
Le ministre chargé des postes ne présente pas, contrairement à l’ARCEP, les garanties d’indépendance requises par la réglementation communautaire en matière de contrôle de l’évolution des tarifs et des prestations. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 142.
Pour les mêmes raisons, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 349, car l’évolution des tarifs du service universel doit être encadrée par la seule autorité de régulation.
La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 350.
En ce qui concerne l’amendement n° 351, je le répète, une telle compétence technique revient naturellement à l’autorité de régulation, et non à une institution comme la CSSPPCE qui, quels que soient ses mérites, ne dispose pas de pouvoir en la matière.
J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 352, pour les raisons développées précédemment.
J’en viens à l’amendement n° 423. Pour ce qui concerne le service universel, l’ARCEP doit veiller à l’équité d’accès et de tarification, quelles que soient les zones géographiques concernées. L’objet de cet amendement est donc satisfait, et la commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 573 tend à instituer un intéressant instrument de contrôle de l’évolution tarifaire de chacune des prestations du service universel. Je souhaite entendre sur ce point l’avis du Gouvernement.
L’amendement n° 411 vise à introduire une précision qui est évidente et n’a pas sa place dans un texte de loi. Mon avis est donc défavorable.
L’information comptable de l’ARCEP sur des données ne relevant pas du service universel est indispensable pour vérifier le respect par La Poste de ses obligations en tant que prestataire du service universel. Il est indispensable de conserver cette prérogative au profit du régulateur. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 139.
S'agissant de l’amendement n° 137, je rappellerai que c’est l’ARCEP et non l’organisme technique ayant validé les comptes relatifs au service universel qui doit être chargée de publier la déclaration de conformité de ces derniers. En effet, c’est à elle que revient cette responsabilité, en tant qu’organisme de régulation. La commission émet donc un avis défavorable.
J’en viens à l’amendement n° 534. Je le répète, la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques n’est pas un organisme technique ayant directement compétence pour contrôler l’évolution des tarifs des prestations. Ce rôle est essentiellement dévolu à l’ARCEP. J’émets donc un avis défavorable.
Je suis défavorable aux amendements n° 141 et 140, qui ont pratiquement pour objet de supprimer l’article 20.
J’émets un avis défavorable sur les amendements n° 142, 349 et 350, qui tendent à confier au ministre chargé des postes la compétence que vous avez vous-même accordée à l’ARCEP en 2005, mesdames, messieurs les sénateurs, à savoir la faculté de fixer le tarif universel.
Je suis également défavorable à l’amendement n° 351, qui vise à confier certaines prérogatives à la CSSPPCE, mais aussi à l’amendement n° 352, qui a pour objet l’encadrement pluriannuel des tarifs du service universel.
L’amendement n° 423 a pour objet d’introduire une péréquation tarifaire. Nous en avons déjà débattu hier et ce matin. Bien entendu, je suis défavorable à cet amendement, car je suis partisan d’un tarif unique du timbre sur l’ensemble du territoire. J’ai eu l’occasion ce matin de préciser dans quelles conditions s’appliquerait ce dispositif et quelles étaient nos motivations.
J’en viens à l’amendement n° 573, pour lequel, monsieur le rapporteur, vous avez voulu entendre la position du Gouvernement avant de donner votre avis.
Je partage les préoccupations des auteurs de cette disposition. Je crois pertinent, en effet, de prévoir que l’ARCEP, en ce qui concerne les prestations du service universel, puisse s’opposer à de trop fortes hausses tarifaires. Même si cette autorité dispose déjà d’un pouvoir général, les dispositions de cet amendement me semblent apporter une réponse équilibrée à ce problème. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
Le Gouvernement est tout à fait favorable à l’amendement n° 634 de la commission.
Enfin, j’émets un avis défavorable sur les amendements n° 411, 139, 137 et534.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote sur l'article.
Nous voterons contre cet article.
Dans de nombreux secteurs d’activité, nous voyons fleurir des autorités administratives indépendantes. Certaines se voient même confier des compétences juridictionnelles, ce qui pose problème. Nous ne souhaitons pas élargir trop les compétences de ces instances.
Ainsi, le rôle dévolu à l’ARCEP semble suffisamment bien défini par la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ; nous refusons d’aller plus loin.
L'article 20 est adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 143, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5-3 du même code est abrogé.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Dans le droit fil des amendements que nous avons présentés depuis le début de cette discussion, nous proposons de supprimer l’article L. 5-3 du code des postes et des communications électroniques.
Constatant que, dans la plupart des litiges entre France Télécom et ses concurrents, l’ARCEP n’a jamais émis un jugement favorable à l’opérateur historique, nous craignons que la nouvelle autorité de régulation n’exerce majoritairement son pouvoir de sanction au détriment de l’opérateur historique postal.
Je le répète, nous pensons que cette nouvelle autorité de régulation mettra toute son énergie à créer les conditions d’une concurrence plus large plutôt qu’à veiller à ce que celle-ci se déroule dans des conditions qui permettent à l’opérateur historique d’assumer pleinement ses responsabilités.
L'amendement n° 144, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 5-3 du même code, les mots : « d'office ou » sont supprimés.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Il s’agit d’un amendement de repli et de cohérence, qui s’inscrit dans la même veine que l'amendement précédent.
Ce projet de loi nous a conduits à nous replonger dans les débats du mois de janvier 2004 sur la loi relative à la régulation des activités postales. À l’époque, à l’occasion de la discussion de l’article 2, nous avions déjà exprimé notre désaccord sur le fait de transférer à une autorité indépendante la responsabilité de contrôler la mise en place et les moyens mis à disposition du service universel postal.
Nos réticences sont plus grandes encore à voir que cette autorité pourra prononcer des sanctions à l’encontre du prestataire de service universel postal.
Nous ne partageons pas l’idée que la préservation d’un service public postal de qualité, accessible à tout citoyen et au même prix, dépende d’une telle autorité, alors que cela relève d’un choix politique.
À notre avis, les voies de l’avenir du service postal ne doivent pas être recherchées dans un équilibre entre les prestataires de services marchands et les prestations du service universel.
Or, à la lumière de ce qui s’est passé dans le domaine des télécommunications, nous craignons que, une nouvelle fois, cette autorité indépendante ne soit plus attachée à vérifier le respect de la mise en œuvre d’une concurrence libre et non faussée qu’à défendre les conditions de mise en œuvre et de développement du service universel.
Vous ne serez donc pas étonnés que, en accord avec nos prises de proposition en 2004, nous restions persuadés qu’il faille réduire les prérogatives de cette autorité dite indépendante, dont nous critiquons par ailleurs la composition.
L’article L. 5-3 du code des postes et des communications électroniques donne utilement compétence à l’autorité de régulation pour sanctionner les opérateurs postaux n’ayant pas respecté leurs obligations réglementaires. Il n’y a donc pas lieu de le supprimer.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 143 et 144.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces amendements.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 145, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.5-4 du même code est abrogé.
La parole est à M. Guy Fischer.
Nous l’avons déjà dit, et les débats qui ont eu lieu sur la loi relative à la régulation des activités postales en témoignent, nous voyons très clairement se mettre en place dans la durée le dépeçage du service public postal.
Depuis de nombreuses années, le code des postes et des communications électroniques a été plusieurs fois remanié en profondeur. Ce faisant, certains articles nouveaux ne voient leur signification ou leur objectif n’être révélé qu’à l’occasion des réformes suivantes.
Il en est ainsi de l’article L. 2-1, qui permet que soit accordée une dérogation tarifaire, un rabais en somme, aux clients les plus importants. Cette mesure peut sembler de bon sens pour développer une activité postale, mais il est aussi question de faire bénéficier de ce type de remise des sociétés regroupant des envois de plusieurs expéditeurs. Ainsi, la loi prévoit que des sociétés privées peuvent être créées à la seule fin de réduire les coûts postaux, en obtenant des tarifs dérogatoires aux tarifs publics du service universel.
Cette possibilité ouvre de nouvelles perspectives dans le cadre du changement de statut de La Poste et de l’ouverture totale à la concurrence.
En effet, si des politiques tarifaires différenciées peuvent être envisagées dans le cadre d’un service public global, ce qui permet une régulation ou un lissage tarifaire, il en est tout autrement quand La Poste devient une entreprise privée, gérant des missions de service public strictement définies et particulièrement encadrées par une autorité dite indépendante.
Ainsi, en plaçant sous la coupe de l’ARCEP le contrôle de la politique tarifaire du service universel géré par l’opérateur historique, nous incluons aussi les contrats dérogatoires signés entre La Poste et les apporteurs d’affaires groupés ou les gros donneurs d’ordre.
Or, dans le cadre de l’ouverture totale à la concurrence, les nouveaux entrants, comme on les appellera demain, auront la possibilité de signer des contrats d’envoi en très grand nombre avec l’opérateur historique à des tarifs plus faibles que ceux qui sont accordés aux particuliers dans le cadre du service universel. Les concurrents de La Poste pourront obtenir des baisses tarifaires qui leur permettront de rivaliser avec les tarifs de La Poste.
Nous avons vu ce type de montage dans le secteur des télécommunications. Nous avons alors pu constater le rôle joué par l’ARCEP dans la baisse tarifaire de France Télécom, en faveur de ses concurrents.
Pour éviter que cette attitude ne se développe dans le secteur postal, nous refusons que l’ARCEP devienne juge et partie.
C’est pourquoi cet amendement tend à supprimer l'article L. 5-4 du code des postes et des communications électroniques.
Il convient de conserver en l’état l'article L. 5-4 du code des postes et des communications électroniques. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Sourires.
L’article L. 5-4. du code des postes et des communications électroniques prévoit que « l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie par l’une ou l’autre partie d’un différend portant sur la conclusion ou l’exécution des contrats dérogeant aux conditions générales de l’offre du service universel d’envoi de correspondances ».
Il s’agit donc bien de confier à l’ARCEP le soin de contrôler la mise en œuvre des tarifs de La Poste, en application de ses obligations de service public. Mais la « partie » dont il est question dans cet article peut être outre La Poste, en fait un concurrent !
En effet, au moins dans un premier temps, comme nous l’avons vu avec l’ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications, les concurrents de La Poste auront la possibilité d’utiliser les services postaux pour acheminer certains de leurs envois, profitant même, grâce à l’article L. 2-1 du même code, d’un tarif préférentiel, plus faible que celui qu’aucun particulier pourra jamais obtenir.
Ainsi, l’ARCEP, dont la mission est de favoriser la mise en concurrence des services postaux, aura de ce fait la possibilité de faire pression sur La Poste pour l’obliger à réduire ses tarifs au profit de ses concurrents. C’est en cela que nous jugeons que cette autorité de régulation se trouve juge et partie : elle pourra contraindre l’opérateur historique à soutenir ses concurrents.
C’est donc à bon droit, parce que nous refusons une telle possibilité, que nous voterons cet amendement. Mais il est aussi une autre raison, que nous tirons là encore de l’expérience de ces ouvertures tous azimuts à la concurrence dans de nombreux domaines où s’exerçait auparavant un monopole public.
Ces réductions tarifaires imposées en faveur de la concurrence réduisent les moyens mis à la disposition du service universel. Aussi craignons-nous que les tarifs du service universel soient revus à la hausse. Nous le vérifions chaque fois : il faudrait être de mauvaise foi pour le nier.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 146, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.5-5 du même code est abrogé.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Cet amendement a pour objet d’abroger l’article L. 5-5 du code des postes et des communications électroniques
Nous considérons que l’ARCEP et l’ensemble de ces outils de régulation sont mis en place dans les périodes où la libéralisation est la plus féroce et ne font, paradoxalement, que renforcer les dérégulations.
Les exemples sont très nombreux, dans le monde comme en France.
Aux États-Unis, la crise financière et boursière a mis en exergue le peu de pertinence de ces organismes de régulation et leur totale inefficacité. Que dire du peu de vigilance des cabinets d’audit, qui n’ont rien vu venir ou qui ont conseillé des sociétés dans leurs opérations frauduleuses ? Ainsi, les conseils du cabinet d’Andersen aux dirigeants d’Enron ont conduit cette entreprise à la faillite. Les agences de notation ont-elles échoué par complicité ou par incompétence ?
En France, le scénario est identique : les compétences réglementaires, qui étaient confiées à des services administratifs, ont été transférées à des agences ou à des autorités. Cette volonté apparente de réguler a-t-elle eu un effet quelconque pour empêcher les stratégies aventureuses de France Télécom dans ses achats à l’international, qui ont conduit cette entreprise florissante à une situation des plus précaires ?
Que penser également du développement de tarifs des plus opaques dans le secteur du téléphone, que l’autorité de régulation n’a pas voulu voir ? Les associations de défense des consommateurs, elles, ont été efficaces pour dénoncer toutes ces arnaques.
Ces autorités dites de régulation n’ont en fait aucune réelle autorité et participent à toutes ces opérations de démantèlement des services publics. Elles sont face à de telles puissances financières que leur capacité de contrôle est totalement inopérante. Elles sont au service de la concurrence libre et non faussée, qui constitue l’axe de toutes vos politiques libérales.
Les services publics sont un véritable enjeu de société. Souhaitons-nous une société fondée sur les libertés et l’égalité, ou nous laisserons-nous emporter par votre projet de société, qui tend à creuser la précarité et les inégalités ?
Les services publics constituent un bon outil pour favoriser le développement de nos territoires et aider l’ensemble de la population à satisfaire des besoins essentiels.
C’est parce que nous nous opposons à votre conception de la régulation, qui ne fait que favoriser une dérégulation générale de notre société, et parce que vos autorités ne sont pas réellement capables de faire respecter les services publics, que nous souhaitons abroger l’article L. 5-5 du code des postes et des communications électroniques, qui ne fait que créer les conditions propices à toutes les dérives libérales.
Cet amendement vise à réduire les pouvoirs de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP.
Nous pensons au contraire qu’il ne faut pas modifier l’article L. 5-5 du code des postes et des communications électroniques.
En conséquence, l’avis est défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 147, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.5-6 du même code est abrogé.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
Le 20 mai 2005, l’Autorité de régulation des télécommunications, l’ART, est devenue l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, afin que ses compétences puissent être étendues à La Poste. L’argument essentiel qui a présidé à la création d’un tel organisme est que l’État ne peut être juge et partie pour faire respecter la sacro-sainte loi du marché. C’est bien la concurrence qui reste le seul objectif à promouvoir.
Il est également très surprenant qu’une autorité administrative puisse régler des litiges, avec un pouvoir réglementaire de sanction et d’arbitrage. On peut effectivement se poser la question de ce cumul de pouvoirs administratifs et répressifs, et donc du non-respect du principe de séparation des pouvoirs. L’administration devient ainsi juge. Mais il est vrai que la jurisprudence, s’appuyant sur l’autorisation donnée à la Commission des opérations de bourse – tout un symbole ! –, reconnaît la conformité à la Constitution de l’attribution d’un pouvoir de sanction des manquements aux dispositions législatives et réglementaires du code des postes et des communications électroniques, « sans qu’il soit porté atteinte au principe de séparation des pouvoirs ».
Dans ces conditions, on peut réellement se demander pourquoi la compétence d’arbitrage dévolue, sous le contrôle du juge administratif, au ministre chargé des télécommunications et des postes, lui a été retirée.
Le glissement vers la société anonyme que vous imposez, sans tenir compte de l’avis de notre peuple – vous refusez de toute façon de le consulter –, vous amène à transférer à l’ARCEP et aux juges judiciaires de telles compétences. Le glissement n’est pas sans signification politique. Le tribunal administratif de Paris est ainsi purement et simplement dessaisi. On peut ainsi comprendre que l’extension de ces compétences ait suscité de nombreuses critiques. Nous considérons quant à nous que cette dérive n’est motivée que par la libéralisation à outrance du secteur des postes et télécommunications. Nous demandons donc que les compétences de l’ARCEP soient limitées, et que cette institution ne soit pas chargée du règlement des litiges.
Il convient de conserver en l’état l’article L. 5-6 du code des postes et des communications électroniques.
En conséquence, l’avis est défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 148, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.5-7 du même code est abrogé.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 149, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.5-8 du même code est abrogé.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
Nous avons déjà dit combien nous étions sceptiques sur la réalité de l’équilibre du contrôle que peut exercer l’ARCEP sur les pratiques commerciales de l’opérateur historique et des prestataires privés.
Grâce à son expertise économique et comptable du secteur, elle a aussi pour mission de prévenir les éventuels contentieux tarifaires qui pourraient survenir entre La Poste et les autres prestataires.
Pour ce faire, l’autorité de régulation porte ces litiges, par l’intermédiaire de son président, devant le Conseil de la concurrence.
Le domaine de compétence de l’ARCEP comprend, selon l’article L. 5-8 du code des postes et des communications électroniques, ce qu’elle estime être des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.
Connaissant la situation actuelle du secteur et les motivations qui animent les membres de cette autorité dite de régulation, il est évident que ces cas de figure ne peuvent aujourd’hui que viser l’opérateur public.
En outre, nous estimons que la délimitation des champs respectifs de compétence du Conseil de la concurrence et de l’Autorité de régulation n’est pas suffisamment précise.
Quel est au juste le rôle respectif de ces organismes en la matière ? Il reste très vague selon les termes de l’article L. 5-8 du code des postes et des communications électroniques.
On pourrait même penser que, compte tenu des attributions qui sont les siennes, le Conseil de la concurrence devrait lui-même directement intervenir dans des affaires de ce type.
Pour cet ensemble de raisons, nous souhaitons, avec cet amendement, montrer l’ambiguïté des relations entre l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et le Conseil de la concurrence.
Cet amendement vise à abroger l’article L. 5-8 du code des postes et des communications électroniques.
En conséquence, l’avis est défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 533, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Elle peut être consultée par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Elle est consultée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur les questions relevant de sa compétence. »
La parole est à Mme Jacqueline Alquier.
La mobilisation des citoyens lors de la votation sur l’avenir de La Poste organisée le 3 octobre dernier, celle des élus des collectivités territoriales lors de l’organisation de cette votation et celle des sénateurs dans cet hémicycle montrent combien la question de La Poste est importante aux yeux de nos concitoyens. Nous devons donc chercher à répondre à leurs craintes de manière adéquate.
L’article 20 du projet de loi confère à l’ARCEP de nombreuses prérogatives, certaines d’entre elles n’étant nullement exigées par la directive européenne. On prive les usagers d’un droit de parole pourtant légitime, on prive également les élus de toute expression sur ce sujet. Doit-on considérer que les questions postales, une fois la loi votée, seront majoritairement des questions techniques réservées à une commission idoine ?
Nous considérons qu’il existe une instance dont l’importance est reconnue : la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, la CSSPPCE, dont le travail de qualité est reconnu de tous – je suppose que M. le rapporteur, qui en est également le président, ne me contredira pas sur ce point –, porte la parole des élus et aborde des questions essentielles relatives au service postal, dans une perspective intéressante et enrichissante.
Il ne s’agit pas de l’opposer à l’ARCEP. Nous ne sommes pas dans un combat d’egos. Il s’agit au contraire de jouer sur la complémentarité de vues entre deux institutions aux compositions différentes. Puisque la CSSPPCE est amenée à se prononcer, selon les termes de l’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, sur les mêmes questions que l’ARCEP, il nous semble intéressant de faire dialoguer les deux organes. Les décisions prises n’en seront que plus réfléchies et mieux acceptées.
En outre, il nous semble que le Parlement a légitimement le droit de contrôler l’évolution du service postal. La démocratie est affaire de transparence et d’information, et plus les élus de la nation seront informés, meilleures seront leurs décisions. La CSSPPCE pourrait alors jouer le rôle de lien entre l’ARCEP, La Poste et les deux assemblées.
Nous souhaitons donc que cette institution soit consultée par l’ARCEP sur les questions relevant de sa compétence.
Il nous semble que l’objet de cet amendement est d’ores et déjà satisfait.
Néanmoins, nous souhaitons recueillir l’avis du Gouvernement avant de nous prononcer.
La CSSPPCE a une mission d’ordre général sur les textes généraux relatifs au secteur postal, qu’ils soient législatifs ou réglementaires.
Il ne me semble donc pas opportun que cette instance donne un avis à l’ARCEP, dont le rôle est de se prononcer uniquement sur des décisions individuelles.
En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
À la suite des explications de M. le ministre, la commission propose au Sénat de suivre l’avis défavorable du Gouvernement.
L'amendement n'est pas adopté.
Après l’article L. 5-7 du même code, il est inséré un article L. 5-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5-7-1. – L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes traite les réclamations des usagers des services postaux qui n’ont pu être satisfaites dans le cadre des procédures mises en place par les prestataires de services postaux autorisés. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 150 est présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 535 est présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Expliquant, depuis plusieurs amendements, toutes nos réticences envers l’ARCEP, et notre désir d’en réduire les compétences, nous ne pouvons que demander la suppression de cet article 21, qui renforce les missions de cet organisme.
Pour autant, notre argumentation ne se limitera pas à ce seul motif.
Cet article précise que l’ARCEP traite des réclamations des usagers des services postaux qui n’ont pu être satisfaites dans le cadre des procédures mises en place par les prestataires de services postaux. Il s’agirait donc d’une forme d’appel possible pour les usagers des services postaux.
Il se trouve toutefois que les sociétés qui proposent ces services relèvent toutes, aux termes de ce projet de loi, du code de commerce, de même que les règles régissant les relations entre ces entreprises et leurs clients. Dès lors, que vient faire cette notion d’usagers, qui ne figure même pas dans ledit code ?
L’ARCEP ne disposera d’aucune autorité en la matière, seuls les tribunaux étant compétents. Aussi, nous ne souhaitons pas que ce texte nourrisse de fausses illusions, ni qu’une sorte de médiation obligatoire ne s’installe, qui pourrait dissuader de saisir la justice.
Qui plus est, cet article ne prévoit nullement les conditions d’intervention de l’ARCEP. Il ne précise ni les personnes habilitées à la saisir, ni la finalité du traitement de ces réclamations.
D’autre part, les procédures de traitement des réclamations par les prestataires n’étant pas définies, nul ne sait à partir de quel moment la saisine de l’ARCEP est possible.
Aussi, devant le manque de précision, le flou juridique et l’illusion qu’entretient cet article, nous en demandons la suppression.
On prête de nombreuses qualités aux autorités administratives indépendantes ; on les pare même de mille vertus. Leur indépendance garantirait un traitement apolitique et incontestable des dossiers et, dans leur secteur d’intervention, elles seraient les plus efficaces. Bref, à en croire leurs défenseurs, elles seraient parfaites.
Pour notre part, nous sommes réservés sur ces institutions : leur multiplication nous semble excessive, et on leur assigne des tâches de plus en plus nombreuses et complexes, sans aucun contrôle.
Il faudrait notamment éviter de leur confier des missions qui ne devraient pas être les leurs. Dans le cas présent, la mission de l’ARCEP est la régulation de la concurrence et la vérification de la bonne marche du service postal universel.
À travers cet article 21, vous voulez lui permettre de traiter les litiges entre les entreprises prestataires de service postal et les usagers. Pourtant, les textes européens ne semblent pas vouloir transformer les autorités de régulation créées par les États membres en associations de consommateurs. Cela ne semble tout d’abord pas souhaitable, parce qu’une autorité de régulation de la concurrence n’a pas vocation à devenir une autorité de régulation de la consommation – ce serait là confondre deux missions strictement différentes. Cela ne semble ensuite pas réalisable, car cela reviendrait, d’une part, à augmenter les missions déjà nombreuses de l’ARCEP, sans pour autant lui donner les effectifs pour les réaliser, et, d’autre part, à doubler les services de l’État déjà en charge de ces questions, comme le médiateur de La Poste.
Nous devrions chercher à simplifier les procédures plutôt qu’à les complexifier davantage. Tel est le sens de cet amendement.
L’article 21 prévoit utilement un mécanisme de traitement des réclamations non satisfaites par les prestataires de services postaux. Il n’y a pas lieu de le supprimer, sauf à restreindre les droits des usagers.
Aussi, la commission émet un avis défavorable.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'article 21 est adopté.
L'amendement n° 619, présenté par MM. Fortassin, Tropeano, Collin et Charasse, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard et Milhau, est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 5-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 5 -11. - L'Autorité de la concurrence veille, dans le cadre des missions qui lui sont confiées, et sans préjudice des pouvoirs confiés à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au respect des règles de la concurrence dans le domaine des activités postales. »
La parole est à M. Jean Milhau.
Dans le prolongement des secteurs des télécommunications, de l’électricité ou encore du gaz, le marché européen des activités postales fait l’objet d’une régulation nationale encadrée par les directives postales de 1997 et de 2002.
Une régulation active confiée à un organisme spécifique, plus que la simple application du droit de la concurrence, a été préférée dans le cadre des activités postales, ces activités étant exercées par un opérateur historique, bénéficiant d’un monopole de fait et d’infrastructures.
Chaque État membre a donc désigné une autorité réglementaire nationale. En France, il s’agit de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Sa mission principale est de veiller à l’exercice effectif des services réservés. Mais elle peut également être chargée de veiller au respect des règles de concurrence.
Le texte initial du projet de loi avait élargi les missions de l’ARCEP au-delà des seules exigences européennes. La commission a modifié l’article 20, réduisant les missions de l’ARCEP à l’exercice d’une concurrence loyale, et non effective.
Le contrôle d’une concurrence effective aurait conduit l’ARCEP à exercer une forme de discrimination positive en faveur des nouveaux entrants.
Le présent amendement vise à limiter le rôle de l’ARCEP aux seules obligations du droit commun et des exigences communautaires ; il permet ainsi de rappeler la compétence de l’autorité de la concurrence pour veiller à l’exercice d’une concurrence sur les marchés des services postaux.
Il s’agit d’un amendement de clarification, dont la portée normative ne semble toutefois pas bien établie. Aussi, la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.
Monsieur le sénateur, votre amendement vise à prévoir que l’autorité de la concurrence veille au respect de celle-ci dans le secteur postal. Or tel est déjà le cas, puisque cette autorité peut d’ores et déjà veiller au respect de la concurrence dans l’ensemble des secteurs industriels français.
Aussi, cet amendement est déjà satisfait. Pour cette raison, je vous saurai gré de bien vouloir le retirer.
Bien qu’il soit satisfait, je pense que le Gouvernement ne verra aucun inconvénient à ce que je le maintienne.
Satisfait est synonyme de superfétatoire. Puisque M. Milhau décide de maintenir son amendement, la commission émet désormais un avis défavorable.
Monsieur Milhau, décidez-vous finalement de maintenir votre amendement ?
L’article L. 17 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 17. – Est puni d’une amende de 50 000 € le fait de fournir des services d’envoi de correspondance en violation des dispositions de l’article L. 3 ou d’une décision de suspension de l’autorisation accordée en vertu du même article. »
L'amendement n° 151, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
L’article 22 procède à une utile modification de cohérence dans des dispositions pénales relatives à la fourniture de services postaux. Le supprimer ne serait pas opportun.
La commission émet un avis défavorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 151.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 58 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'article 22.
L'article 22 est adopté.
Au premier alinéa de l’article L. 18 du même code, les mots : « l’une des infractions définies » sont remplacés par les mots : « l’infraction définie ».
L'amendement n° 152, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
Pour les raisons identiques à celles que j’ai exposées précédemment, la commission émet un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 23 est adopté.
À la première phrase de l’article L. 19 du même code, les mots : « l’une des infractions définies » sont remplacés par les mots : « l’infraction définie ».
L'amendement n° 153, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Cet article du projet de loi, comme les deux précédents, vise à introduire de la cohérence au sein de certains articles du code des postes et des communications électroniques.
Ainsi l’article L. 17 dudit code prévoit-il une amende dans le cas où des services d’envoi de correspondance seraient fournis par des opérateurs qui contreviendraient aux dispositions pénales relatives à la fourniture des services postaux.
À ce stade avancé de notre débat sur ce projet de loi, je ne vous infligerai pas la liste des sanctions qui sont prévues dans ce cas de figure.
D’autant qu’avec la future disparition du secteur réservé, ce type d’infraction ne pourra plus être caractérisé.
Dès lors, il est logique que cet article 24 rectifie et précise le type d’infraction qui pourrait être sanctionnée après la disparition de ce qui a pu être appelé de façon péjorative « le monopole de La Poste ».
Cohérents dans la cohérence, nous voulons donc supprimer, par cet amendement, cet article 24, puisque nous refusons tout ce qui peut concourir à faire disparaître le service public de La Poste du fait de l’ouverture totale à la concurrence dans ce secteur.
Toujours pour les raisons identiques à celles que j’ai exposées précédemment, la commission émet un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 24 est adopté.
L'amendement n° 340, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 29 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « envoi postal » sont insérés les mots : « des objets contrefaits ou piratés ainsi que ».
La parole est à Mme Christiane Demontès.
Cet article additionnel prévoit que sera punie d’une amende de 15 000 euros l’insertion dans un envoi postal, non seulement de matière ou d’objets prohibés, mais aussi d’objets contrefaits ou piratés et ce, je le rappelle, en conformité avec la convention postale universelle.
Nous sommes très attachés au respect de l’esprit de cette convention. C’est pourquoi nous souhaitons introduire, dans le code des postes et des communications électroniques, cette sanction qui a été décidée lors des travaux du dernier congrès de l’Union postale universelle.
Nous sommes d’ailleurs très étonnés que cette disposition ne figure pas dans le présent projet de loi.
La commission est favorable à cet amendement. Toutefois, le Gouvernement nous ayant fait savoir qu’il en souhaitait la rectification, je souhaite entendre M. le ministre avant de me prononcer définitivement.
La lutte contre la contrefaçon, véritable fléau économique et social, est une priorité.
Il est bien évident que le service postal reste un des moyens le plus fréquemment utilisé pour le transport des marchandises contrefaites.
Cet amendement, qui vise à interdire l’insertion des objets contrefaits et piratés dans les envois postaux, conformément aux décisions de l’Union postale universelle, me paraît tout à fait judicieux.
Néanmoins, le terme « piratés » ne figure pas dans le code des postes et des communications électroniques et son introduction prêterait à confusion.
Je serai favorable à cet amendement si Mme Demontès accepte de supprimer le terme « piratés ». Dans le cas contraire, je serais contraint d’émettre un avis défavorable.
Madame Demontès, acceptez-vous la rectification que vous suggère M. le ministre.
Oui, madame la présidente. Je supprime donc les mots « ou piratés » après les mots « des objets contrefaits ».
L'amendement n° 340 rectifié, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 29 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « envoi postal » sont insérés les mots : « des objets contrefaits ainsi que ».
Quel est maintenant l’avis de la commission ?
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24.
Nous abordons maintenant six amendements qui me semblent assez proches.
L'amendement n° 154, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.130 du même code est abrogé.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
L’amendement n° 154 vise à supprimer l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, instituée par la loi relative à la régulation des activités postales, en mai 2005.
Nous avions à l’époque récusé la création d’un organe de régulation prenant la forme d’une autorité administrative indépendante.
Cette autorité est en effet un instrument de la privatisation des services postaux avec, à la marge, une part minime réservée au service public.
Cette autorité s’est vu confier des pouvoirs exorbitants au cours de la discussion de cette loi. Du fait du retrait des prérogatives du ministre de tutelle, du politique, elle permet un premier pas vers la privatisation de la gestion de l’entreprise.
Cette autorité de régulation possède des pouvoirs considérables et, malgré sa prétendue indépendance, elle permet surtout de transférer des compétences publiques à une autorité administrative proche d’une structure privée.
Elle a la maîtrise de la politique tarifaire concernant le secteur réservé ; elle est chargée de délivrer les autorisations aux prestataires des services postaux concurrents de La Poste pour les envois de correspondances intérieures ; elle précise le champ territorial de l’autorisation ; elle veille au respect des obligations de service public du groupe et des prestataires ; elle précise les règles de comptabilisation des coûts pour permettre le contrôle du respect des obligations du service universel ; elle peut proposer au ministre des mesures utiles pour garantir le financement du service universel si cela se révèle nécessaire ; elle dispose d’un pouvoir de sanction à l’égard du groupe La Poste comme de ses prestataires de services postaux pour manquement à ses obligations ; elle traite les réclamations des usagers.
Comme on le constate, des pouvoirs importants relevant selon nous du secteur public sont transférés à une structure dont la nature ne pouvait que permettre à terme la privatisation. Nous y sommes toujours et encore plus opposés à la fin de ces huit jours de débats et nous souhaitons donc que cette autorité administrative, telle qu’elle est définie dans ce projet de loi, soit supprimée.
Monsieur Danglot, les amendements n° 155, 156, 157, 158 et 159 ayant le même objet, puis-je considérer qu’ils sont défendus ?
Tous ces amendements font, hélas ! l’objet d’un avis défavorable de la commission.
Ils font aussi, hélas ! l’objet d’un avis défavorable du Gouvernement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 155, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.131 du même code est abrogé.
Cet amendement a été défendu.
Je le mets aux voix.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 156, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.132 du même code est abrogé.
Cet amendement a été défendu.
Je le mets aux voix.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 157, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.133 du même code est abrogé.
Cet amendement a été défendu.
Je le mets aux voix.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 158, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.134 du même code est abrogé.
Cet amendement a été défendu.
Je le mets aux voix.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 159, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 135 du même code est abrogé.
Cet amendement a été défendu.
Je le mets aux voix.
L'amendement n'est pas adopté.
Titre III
DISPOSITIONS DIVERSES
L'amendement n° 162, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cette division et son intitulé.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Cette division et son intitulé annoncent les deux articles qui fixent les dates d’entrée en vigueur du changement de statut de La Poste et de l’ouverture intégrale du secteur postal à la concurrence.
Tout au long de la discussion du présent projet de loi, nous n’avons eu de cesse de nous opposer à ces deux dispositions, de façon argumentée et en faisant des propositions alternatives qui n’ont pas été entendues.
La transformation du statut de La Poste, d’établissement public à caractère industriel et commercial en société anonyme, est la première étape d’un processus qui aboutira, comme nous en avons fait l’expérience pour France Télécom et GDF, à la privatisation de notre secteur public postal.
Vous avez tenté une manœuvre destinée à désamorcer toute opposition à votre projet en prétendant garantir constitutionnellement le caractère public du groupe. Mais préciser dans la loi, comme vous l’avez fait, qu’un service public est national, ne permet pas d’éviter avec certitude une privatisation. Cela garantit tout au plus que le législateur sera saisi de la question. Vous avez donc simplement écarté une privatisation par la voie réglementaire.
Nous avons également démontré qu’en application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il suffirait au législateur de priver l’entreprise concernée des caractéristiques qui en faisaient un service public national pour pouvoir la privatiser.
Or, c’est exactement ce que vous entendez faire avec ce projet de loi qui vise, dans son second volet, à transposer des directives communautaires en livrant totalement le secteur postal à la concurrence, en supprimant le secteur réservé et en ouvrant ainsi l’ensemble des activités postales aux opérateurs privés.
Ainsi, dès lors que l’on aura changé le statut de l’exploitant autonome de droit public dans le contexte d’ouverture à la concurrence du secteur postal, rien n’empêchera plus la privatisation totale de l’entreprise.
Le maintien du titre III et de son intitulé est nécessaire à la bonne structuration du texte. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
Le titre Ier entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 160 est présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 536 est présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 536.
L’article 25 prévoit l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2010, du titre Ier du projet de loi qui consacre l’abandon de l’EPIC au profit du changement de statut de La Poste en société anonyme.
Force est de constater combien le délai est court. Le 1er janvier 2010, c’est demain ! Nous comprenons donc les raisons pour lesquelles nous avons été contraints d’examiner ce projet de loi avec la procédure accélérée alors que les discussions ont – ô combien ! – montré qu’il subsiste de nombreux points à approfondir !
Nous restons largement sur notre faim, notamment en ce qui concerne les mécanismes de verrouillage du capital de La Poste. Nous sommes convaincus que le risque d’une privatisation de La Poste est bien réel.
Permettez-moi d’évoquer quelques exemples étrangers qui mettent en évidence les dégâts de la libéralisation à outrance des services postaux sur l’emploi et les échecs de la privation des opérateurs historiques du secteur postal.
La poste italienne a changé de statut en devenant une société par actions en 1998. Si le contrôle est resté à 100 % public, les agents ont perdu leur statut de fonctionnaire tandis qu’une partie de leur salaire était indexée sur les gains de productivité. Le groupe, qui compte 155 000 salariés, a supprimé 70 000 emplois depuis le changement de statut.
Autre exemple : la privatisation complète de La Poste néerlandaise s’est achevée en 2006. En juillet dernier, le groupe privé TNT a annoncé la suppression de 11 000 emplois. Et je ne reviens pas, car nous y avons déjà fait référence, sur ce qui s’est passé au Royaume Uni.
Je pourrais multiplier les exemples, mais je terminerai avec le Japon et le gel de la privatisation de la poste japonaise qui, à maints égards, est très éloquent.
La presse fait état de la rupture engagée par l’actuel gouvernement japonais qui a décidé de renoncer au projet du précédent gouvernement conservateur de privatiser la poste.
Dans son numéro du 2 novembre 2009, le journal Les É chos explique que le nouveau ministre entend geler la privatisation et revoir la structure du groupe « car la Poste japonaise est considérée comme la plus grande institution bancaire du monde. De fait, elle détient une grande partie de l’épargne du pays, dont plus de la moitié se trouve sur des comptes de dépôt. Déjà transformée en une société holding de droit privé détenue à 100 % par l’État, la Poste japonaise compte quatre filiales gérant l’épargne, l’assurance, le courrier et les bureaux de poste. Selon le schéma initial, ces entités devaient être vendues à des investisseurs privés entre 2010 et 2017. Le nouveau Premier ministre a changé, fin octobre, le président de la Poste, et la discussion autour de l’avenir de l’établissement ne débutera que l’an prochain.
« L’idée est de le recentrer sur des missions de service public, grâce à un réseau de 24 000 bureaux qui deviendront en quelque sorte des bases administratives, véritables relais de l’État. »
L’actuel Premier ministre a insisté sur le fait que la décision de privatiser la poste ne s’était fondée que sur la logique du marché et avait négligé le rôle traditionnel de lien social joué par le personnel de la poste au niveau local.
La reconnaissance du rôle social de La Poste est aussi importante. Nous avons eu l’occasion de souligner combien elle participe à la fois à la cohésion sociale, notamment à travers ses emplois et le lien social qu’elle crée, ainsi qu’à la cohésion territoriale de par sa mission d’aménagement du territoire.
Avec ce projet de loi, qu’en sera-t-il de La Poste et de la Banque postale qui, jusqu’à maintenant, est restée à l’écart des produits toxiques ? Je crois que l’exemple japonais est à méditer.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons la suppression de cet article, qui prévoit l’entrée en vigueur du changement de statut de La Poste au 1er janvier 2010.
La parole est à Mme Mireille Schurch, pour présenter l'amendement n° 160.
Vous comprendrez que notre opposition au projet de loi nous conduise tout droit au refus de son entrée en vigueur prévue par cet article 25 le 1er janvier 2010.
Le Gouvernement a fixé de manière autoritaire cette date, alors que, cela a été indiqué à plusieurs reprises, si délai il y a, d’une part, c’est celui qui correspond à l’entrée en vigueur de la directive de libéralisation et, d’autre part, cette date butoir n’exige pas le changement de statut ; La Poste pourrait tout à fait affronter la concurrence massive, quasiment anarchique, en tant qu’établissement public industriel et commercial.
Sur ces deux points, nous n’avons jamais reçu de réponse audible et convaincante, ni du Gouvernement ni de la commission.
La date d’entrée en vigueur n’est donc pas une simple question de mise en œuvre ; c’est bien une question politique, car elle symbolise le dogmatisme libéral en œuvre avec ce projet de loi.
La violence institutionnelle avec laquelle vous imposez ce débat souligne la forte motivation des auteurs de ce projet de loi. Est-ce par amour de La Poste, par passion du service public, comme M. Estrosi a tenté de nous le faire croire ?
Est-ce par obligation européenne, alors que je viens de vous indiquer que cela ne pouvait pas être le cas ? Certainement pas.
Il s’agit d’un choix politique, idéologique, pour imposer à la moindre parcelle de votre société la loi du marché, la loi de l’argent.
Les libéraux, qu’ils soient dans cet hémicycle, au Gouvernement, à l’Élysée ou dans les conseils d’administration des grands groupes financiers et industriels, tentent de broyer toute résistance à la mondialisation capitaliste.
Les sénateurs du groupe CRC-SPG s’opposent frontalement à cette politique du fait accompli qui foule au pied des décennies de conquêtes sociales et démocratiques.
Cet amendement et les suivants ont pour objet de montrer que les assauts du marché peuvent être repoussés, qu’une alternative existe, comme nous avons essayé de vous l’indiquer au cours de ces heures de débat, que la privatisation, le culte de l’individualisme et de l’intérêt privé ne sont pas la fin de l’histoire.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisi de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 174, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Remplacer l'année :
par l'année :
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
Il s’agit d’un amendement de conséquence de ce que nous avons défendu. Il en va de même des amendements n° 172, 171, 170 et 169.
L'amendement n° 172, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Remplacer l'année :
par l'année :
L'amendement n° 171, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Remplacer l'année :
par l'année :
L'amendement n° 170, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Remplacer l'année :
par l'année :
L'amendement n° 169, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Remplacer l'année :
par l'année :
Ces amendements ont été défendus.
L'amendement n° 167, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Remplacer l'année :
par l'année :
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Cet amendement confirme, sous une forme relativement lapidaire, la position de fond de notre groupe sur le devenir de l’entreprise publique La Poste.
Nous avons eu l’occasion, lors de la discussion de ce projet de loi, notamment lors du débat mené sur l’article 1er, de mettre en évidence que la plus récente des directives européennes ne rendait absolument pas obligatoire le changement de statut, qui restait du domaine exclusif, si l’on peut dire, des législations nationales.
C’est donc bel et bien un choix politique pur qui préside à la détermination, par le présent texte, du changement statutaire de La Poste, sans doute au motif, comme la discussion l’a montré et malgré les dénégations de M. le ministre, de pouvoir envisager, par la suite, des cessions partielles du capital de La Poste, en tant que de besoin.
La date que nous avons choisie, celle de l’année 2025, présente par nature une certaine cohérence avec certaines des dispositions du projet de loi.
En effet, comme chacun l’aura sans doute remarqué dans le cadre de la discussion de l’article 14, La Poste, aujourd’hui établissement public à caractère industriel et commercial, est, pour quinze ans, titulaire de l’accomplissement des missions de service public relatives au service postal universel.
Dans la perspective de la promulgation du présent projet de loi avant le 1er janvier 2010, ces quinze ans nous amènent naturellement au 1er janvier 2025.
C’est donc pour faire coïncider cette date avec celle, éventuelle, du changement de statut de La Poste que nous vous invitons à adopter cet amendement.
L'amendement n° 168, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Remplacer l'année :
par l'année :
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
Les amendements n° 168, 166, 165, 164 et 163 sont des amendements de repli.
L'amendement n° 166, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Remplacer l'année :
par l'année :
L'amendement n° 165, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Remplacer l'année :
par l'année :
L'amendement n° 164, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Remplacer l'année :
par l'année :
L'amendement n° 163, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Remplacer l'année :
par l'année :
Ces amendements ont été défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces onze amendements ?
Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote sur l’article 25.
Cet article 25 prévoit l’entrée en vigueur, dès le 1er janvier 2010, du titre Ier de ce projet de loi, qui est relatif au changement de statut de La Poste.
Nous avons eu l’occasion, depuis une semaine, d’exprimer notre totale opposition au changement de statut de La Poste, et je m’exprimerai également en ce sens lors des explications de vote sur l’ensemble du projet de loi.
Nous constatons que le Gouvernement nous a imposé ce changement de statut sans apporter la preuve qu’il n’y avait pas d’autre solution.
Et, quoi qu’en dise M. le ministre, nous avons présenté tout au long des débats une proposition alternative : le maintien du statut actuel d’établissement public à caractère industriel et commercial, qui avait été mis en place par la loi de 1990. En effet, rien dans la législation-cadre européenne n’oblige la France à changer le statut de La Poste.
Par ailleurs, chacun sait que, si l’État apportait chaque année un accompagnement suffisant au groupe La Poste pour assurer la présence postale et permettre le transport et la distribution de la presse, ce que l’Europe ne lui interdit pas, les fonds propres de La Poste seraient aujourd’hui nettement supérieurs, et l’on ne viendrait pas invoquer une différence sensible entre ces fonds propres et le montant de la dette.
Nous en tirons la conclusion que la première partie de ce projet de loi correspond non pas à une nécessité ou à un besoin vital pour le groupe La Poste, mais simplement à une volonté politique, dogmatique de la part du Gouvernement. Celui-ci veut profiter – nous y reviendrons lors des explications de vote sur l’article 26 – de la directive postale pour nous imposer le changement de statut de La Poste.
Nous ne sommes pas d’accord, et c’est la raison pour laquelle nous voterons contre cet article 25.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous opposons à la transformation de La Poste en société anonyme au 1er janvier 2010.
Vous avez voulu nous faire croire que ce changement de statut nous était imposé par l’Europe. Nous vous avons démontré que rien n’oblige la France à privatiser l’exploitant public La Poste.
Vous tentez de nous faire avaler que la transformation de la Poste en société anonyme n’aboutira pas à une privatisation ; nous avons dû vous rappeler vos mensonges précédents
Protestations sur les travées de l ’ UMP
Puis, vous tentez de justifier votre projet de loi par des raisons pragmatiques : La Poste doit changer de statut pour pouvoir obtenir plus de financement. Mais quel financement et pour quelles activités ? En tout cas, comme nous vous avons déjà alerté plusieurs fois sur ce sujet, le financement pour les missions de services publiques de La Poste ne semble pas en augmentation, bien au contraire. Dans tout ce projet de loi, vous demeurez bien flou sur la pérennité du financement attribué à La Poste pour assurer ses missions de service public. Nous avons donc toutes les raisons de nous inquiéter.
En effet, si la Poste est privatisée, elle devra, afin de rester un opérateur fort dans le marché concurrentiel, s’endetter pour procéder à des acquisitions de concurrents, comme l’ont fait les anciennes entreprises publiques EDF et France Télécom.
Nous ne sommes pas dupes, les seules raisons valables qui vous poussent aujourd’hui à changer le statut de l’exploitant public La Poste sont idéologiques et non pragmatiques. En vertu du tout-puissant libéralisme, vous voulez offrir une nouvelle grande entreprise française aux actionnaires.
Il ne vous vient même pas à l’idée qu’en période de crise financière mondiale, où le capitalisme libéral à outrance a montré ses limites et entrainé la suppression de milliers d’emplois, il est indécent de parler de privatisation de La Poste, qui aboutira inéluctablement à la suppression d’emplois supplémentaires, comme nous l’avons vu chez nos voisins européens qui ont emprunté cette voie.
Par ce projet de loi, vous mettez La Poste sur la voie de la privatisation et êtes donc prêts à assumer que l’un des plus gros employeurs de France, La Poste, engage des vagues de licenciements massifs, afin de répondre aux exigences de rentabilité que son nouveau statut lui impose.
Aussi, nous nous joignons aux plus de deux millions de nos citoyens qui refusent la privatisation de La Poste et demandons le retrait de cet article qui transforme la Poste en société anonyme à partir du 1er janvier 2010.
L’article 25 est adopté.
Le titre II entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 161 est présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L’amendement n° 537 est présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Alors que nous approchons de la conclusion de ce débat, tant attendue par une majorité qui fut à la peine durant ces nombreuses heures de discussion, il est assez symbolique d’évoquer une dernière fois l’influence de la construction libérale de l’Europe sur la mise à mort des services publics de notre pays.
Le traité de Lisbonne – comme sa première version, le traité constitutionnel européen, qui fut repoussée par référendum – se fonde sur la libre concurrence, sur la libre circulation des capitaux, sur une économie de marché débridée et sans complexe.
Pourtant, je constate que, après de longues négociations entre certains pays, des protocoles ont été signés, dont l’un, le protocole n° 9, porte sur les services d’intérêt général.
Que dit ce protocole ? Il évoque « le rôle essentiel et la grande marge de manœuvre des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d’intérêt économique général d’une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs ».
Pourquoi donc, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous référer en permanence aux obligations européennes, alors qu’une disposition comme celle que je viens de citer laisse une certaine latitude aux États pour décider des modalités d’organisation des services d’intérêt économique général, parmi lesquels nous devons bien sûr inclure la poste ?
Pourquoi, monsieur le ministre, ne pas avoir fait référence à ce protocole pour protéger La Poste des méfaits du marché et de la libre concurrence ?
Finalement, n’assiste-t-on pas depuis le début de ce débat à une vaste partie de dupes, puisque l’objectif unique, c’est la privatisation, la livraison aux intérêts privés du « joyau national » si cher au rapporteur, M. Hérisson ?
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 537.
Comme vous pouviez aisément l’imaginer, mes chers collègues, cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions du titre II qui visent à transposer la directive.
En effet, la transposition de la directive qui nous est proposée dans ce projet de loi procède à la suppression du secteur réservé de La Poste, mettant par conséquent en danger le financement du service universel postal. Elle entraînera une libéralisation non maîtrisée du secteur postal que nous ne pouvons pas accepter.
Vous portez une lourde responsabilité dans la torsion du rôle des services publics en Europe, vous et votre groupe parlementaire au Parlement européen. Ce n’est pas l’Europe qui est en cause, c’est la logique ultralibérale qui anime une Union européenne majoritairement gouvernée par la droite.
Il n’y avait aucune raison autre qu’idéologique d’écarter le domaine réservé des modes de financement du service universel postal. C’est pour nous le mode de financement du service public le plus neutre, le plus universel, le moins contestable juridiquement et le moins exigeant en matière d’aides de l’État.
Les eurodéputés socialistes français, au moment de la première lecture de la proposition de directive, avaient estimé que celle-ci était une faute commise pour servir les opérateurs privés, mais ne servait pas l’intérêt général postal.
Pour ce qui est du financement du service universel, le projet de loi avalise un mode de financement bancal là où la péréquation permettait que les zones rentables financent celles qui ne l’étaient pas.
Nous n’avons cessé, tout au long de la discussion de ce texte, de vous alerter sur les risques de la logique ultralibérale qui est à l’œuvre dans cette directive. Celle-ci ne correspond en rien, par ce qu’elle implique, à l’objectif initial de la directive de 1997 d’une ouverture maîtrisée à la concurrence, directive qui ne prévoyait absolument pas la suppression du secteur réservé.
Cette ouverture limitée n’était acceptable que si le rôle et la place des services publics étaient renforcés. L’adoption d’une directive-cadre pour les services d’intérêt général était une condition sine qua non de toute poursuite du processus d’ouverture à la concurrence de ce secteur, ouverture que nous ne pouvions maîtriser en 2002 puisque les gouvernements de gauche étaient minoritaires en Europe. Nous avons pu obtenir ce préalable, qui est devenu un engagement de tous les États membres ; il n’a jamais été respecté ni défendu par votre gouvernement ni par vos partenaires européens.
En conséquence, nous ne pouvons accepter la transposition de la troisième directive postale ni les choix qui en découlent. Aussi, nous demandons la suppression de l’article 26 du projet de loi.
Ces deux amendements identiques visent à la suppression de l’article 26. L’avis de la commission est évidemment défavorable.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisie de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 356, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Un moratoire est instauré sur l’application de la directive 2008/6/CE du 20 février 2008.
La parole est à M. Michel Teston.
La question abordée à travers cet amendement, qui vise à instaurer un moratoire sur l’application de la directive 2008/6/CE du 20 février 2008, a déjà été largement débattue. Nous avons exposé nos arguments en défendant des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant les articles 1er et 13 du projet de loi. Nous constatons toutefois que le Gouvernement les a ignorés.
Aucune urgence ne venait justifier que nous débattions de l’avenir de La Poste dans une telle précipitation puisque la directive, et vous le savez, mes chers collègues, n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2011. Nous avions donc largement le temps d’examiner avec précision les conséquences de ce texte. D’ailleurs, tout ce que nous avons proposé en matière d’évaluation pour mieux cerner la situation du service universel postal a été écarté.
Nous avons compris pourquoi vous avez ignoré l’ensemble de nos interrogations et écarté nos demandes : c’est que la troisième directive postale vous a donné, monsieur le ministre, le prétexte que vous cherchiez pour changer le statut de La Poste, alors que l’Union européenne ne l’impose absolument pas.
M. Michel Teston. À travers cet amendement, nous demandons au gouvernement français de se rapprocher des autres États membres de l’Union européenne pour relancer le débat sur l’intérêt d’obtenir un moratoire sur l’application de la troisième directive postale. Je le répète, dans le contexte économique actuel, plusieurs États sont prêts – un certain nombre d’indicateurs le prouvent – à mettre à nouveau sur le tapis la question de la suppression du secteur réservé. Nous vous invitons donc, monsieur le ministre, à être pilote en la matière, et nous savons à quel point vous pouvez l’être quand vous le voulez.
Sourires sur les travées du groupe socialiste.
Sur un sujet comme celui-ci, vous auriez, je crois, tous les arguments pour pouvoir obtenir satisfaction. En tout cas, vous pourriez compter sur notre entier soutien.
L’amendement n° 185, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
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L’amendement n° 184, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
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L’amendement n° 183, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
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L’amendement n° 182, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
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L’amendement n° 181, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
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L’amendement n° 180, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
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L’amendement n° 179, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
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L’amendement n° 178, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
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L’amendement n° 177, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
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L’amendement n° 176, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
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L’amendement n° 175, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
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La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
Nous considérons que ces amendements ont été déjà largement défendus.
Pourtant, soyez rassuré, monsieur le ministre, nous pourrions les défendre une dernière fois : malgré les huit jours qui viennent de s’écouler, nous avons encore suffisamment de forces pour continuer la lutte contre votre projet de loi. En particulier, nous sommes pressés d’aller faire signer des cartes-pétition pour exiger du Président de la République ce référendum qu’aujourd’hui la majorité du Sénat nous refuse.
L’amendement n° 356 a un objet proche de celui d’un amendement que nous avons déjà examiné, qui tendait à prévoir la renégociation de la troisième directive postale. Comme dans ce premier cas, l’avis de la commission est défavorable.
Sur les amendements n° 185, 184, 183, 182, 181, 180, 179, 178, 177, 176 et 175, qui ont été présentés globalement, la commission a aussi émis un avis globalement défavorable.
Même avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote sur l’article 26.
Refusant, je crois que vous l’avez compris, l’ouverture totale à la concurrence des activités postales et la fin du secteur réservé, nous nous sommes opposés à ce que le titre II du projet de loi entre en vigueur au 1er janvier 2011.
En effet, la fin du secteur réservé signifie, malgré vos dénégations, la mort d’un service public postal efficace. Depuis le xixe siècle, la poste est un monopole d’État. L’instauration du tarif unique du timbre a été rendue possible par le système de péréquation, facteur essentiel à la bonne marche de toute entreprise de service public : les activités rentables financent les activités non rentables. Avec ce nouveau projet de loi, vous cassez cette équation. La Poste, qui n’aura plus le monopole sur ces activités rentables, ne pourra plus assumer ses missions de service public.
Vous imposez en toute hâte ce projet de loi sur l’ouverture à la concurrence de La Poste alors que n’est pas garanti le financement de ses missions. Le fonds de compensation qui avait été prévu dans la loi relative à la régulation des activités postales n’a toujours pas été mis en place, et nous savons qu’il sera certainement insuffisant pour financer toutes les missions de service public de La Poste. De plus, avec la suppression de la taxe professionnelle, une nouvelle source de financement de La Poste se tarit. Quelle solution trouvera donc La Poste, laissée seule face à ses missions de service public ? Elle n’aura d’autre choix que d’augmenter ses tarifs et de rendre à ses usagers un service public postal dégradé – enfin, je devrais plutôt dire, puisque c’est la mode, à ses clients.
La Poste continuera donc sur la voie sur laquelle elle s’est engagée ces dernières années, où on l’a vue transférer certaines de ses missions à des collectivités locales grâce au remplacement de bureaux de poste par des agences postales communales qui sont financées en grande partie par les mairies et qui, surtout, ne rendent absolument pas tous les services que pouvait rendre un véritable bureau de poste.
Résultat : au nom de la concurrence, nous aurons un service public dégradé, qui ne sera plus financé par le principe de solidarité régissant les entreprises publiques, mais qui, à terme, reposera sans nul doute sur le contribuable par l’intermédiaire d’impôts locaux pour financer les salariés et les locaux de ces nouvelles agences postales communales.
Une fois encore, un beau cadeau est fait à des entreprises privées, qui se réjouissent d’avance.
Voilà brièvement exposées les raisons pour lesquelles notre groupe votera contre cet article 26.
La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote sur l'article.
Le service universel postal est aujourd’hui très largement financé par le secteur réservé, c’est-à-dire le monopole résiduel des postes nationales pour la levée, le tri et la distribution des plis de moins de 50 grammes.
Ce secteur réservé, en l’état actuel des informations dont nous disposons, représente un peu moins de 30 % de l’ensemble de l’activité, courrier et colis.
Cela veut dire que ce secteur est déjà largement ouvert à la concurrence et on ne voit pas l’intérêt de supprimer le secteur réservé alors même qu’il est le meilleur moyen de financement du service universel postal.
Néanmoins, la troisième directive postale prévoit que le secteur réservé doit être supprimé le 1er janvier 2011. Cette directive autorise les États à mettre en place d’autres modes de financement. Des crédits d’État sont possibles, la compensation peut aussi être obtenue de la part des opérateurs alternatifs ainsi que de l’opérateur historique, en autorisant la mise en place d’un fonds de compensation.
La difficulté, c’est qu’un fonds de compensation n’apportera pas les mêmes moyens de financement du service universel postal.
Nous avons l’expérience en France depuis 1996 dans le domaine de la téléphonie fixe où l’on constate de grandes difficultés. L’opérateur historique finance l’essentiel de ce fonds et les opérateurs alternatifs contestent très souvent la quote-part qui leur revient, même lorsque des décisions sont prises par l’autorité de régulation, et cela se traduit parfois par des contestations devant les tribunaux.
Par conséquent, ce système n’est pas adapté : il faut maintenir le secteur réservé.
Nous avons proposé au Gouvernement, tout au long des débats, de se rapprocher d’autres États européens pour renégocier la question de la suppression du secteur réservé car le contexte économique se prête effectivement à cette renégociation.
Le Gouvernement fait la sourde oreille, il ne bouge pas.
Avec ce dispositif, La Poste aura des difficultés à assurer à l’avenir le service universel postal et cela aura des conséquences sur l’ensemble des autres missions qui lui sont confiées.
C’est la raison pour laquelle nous sommes opposés à la suppression du secteur réservé et à l’entrée en vigueur de cette suppression le 1er janvier 2011
Je mets aux voix l'article 26.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 59 :
Nombre de votants336Nombre de suffrages exprimés335Majorité absolue des suffrages exprimés168Pour l’adoption195Contre 140Le Sénat a adopté.
M. Robert del Picchia applaudit.
Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, conformément à l’article 43, alinéa 4 du règlement du Sénat, le Gouvernement demande une seconde délibération sur l’article 2.
Il souhaite en effet supprimer trois ajouts introduits à l’alinéa 2 de cet article.
Il s’agit, tout d’abord, de la mention selon laquelle La Poste est un groupe entièrement public, ce qui signifie que les salariés ne pourraient pas être actionnaires, alors même que les articles 9 et 10 sur l’actionnariat salarié ont été adoptés.
Il s’agit, ensuite, de la mention définissant les conditions d’exécution du service public. Ces modalités, je le rappelle, relèvent exclusivement du règlement.
Il s’agit, enfin, de la formulation générale sur le financement des missions de service public car le Gouvernement préfère examiner au cas par cas chacune des missions de service public de La Poste, comme cela a été fait au titre de sa mission d’aménagement du territoire où les 17 000 points de contact ont été inscrits dans la loi et le financement garanti. Par l’article 2 les 17 000 points de contact sont inscrits dans la loi, par l’article 2 ter, l’allègement de fiscalité locale sera déterminé chaque année sur la base de l’évaluation réalisée par l’ARCEP.
En application de l’article 43, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l'article 2.
Quel est l’avis de la commission sur cette demande de seconde délibération ?
La commission émet un avis favorable sur cette demande de seconde délibération formulée par le Gouvernement, à condition bien entendu qu’elle puisse se réunir afin d’examiner les modifications souhaitées par le Gouvernement.
Nous tenons absolument à examiner l’amendement déposé par le Gouvernement. Cela nécessite, en effet, une suspension de séance au cours de laquelle nous pourrons prendre le temps d’étudier les suppressions que M. le ministre a évoquées très rapidement devant nous.
Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, acceptée par la commission.
Il n’y a pas d’opposition ?...
La seconde délibération est ordonnée.
La parole est à M. le président de la commission de l’économie.
Mme la présidente, je confirme ma demande de suspension de séance pour que la commission se réunisse.
Mes chers collègues, nous allons donc interrompre maintenant nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt-et-une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Gérard Larcher.
