Interventions sur "conseil d’administration"

Comme nous l’avons vu, l’article 6 du projet de loi tend à prévoir que le président du conseil d’administration de La Poste soit nommé par décret. Cette procédure de désignation est en effet obligatoire, au regard de l’avis rendu par le Conseil d’État le 18 novembre 1993. Cet avis précisait, à l’occasion de la transformation de France Télécom en société anonyme, que le pouvoir de nomination de fonctionnaires donné au président de la future société anonyme exigeait que celui-ci soit nommé et puisse être ré...

Ce sous-amendement vise à faire en sorte que la question de la nomination du président du conseil d’administration de La Poste soit une affaire publique. Comme nous allons jouer un grand rôle dans le devenir immédiat de La Poste, il nous a semblé important que le Parlement joue aussi un grand rôle, sur le moyen et long terme, dans cette affaire. Aussi, nous apprécions positivement le fait que l’on puisse envisager que les commissions parlementaires donnent un avis éclairé sur la nomination de ce dirigeant de...

L’article 6, en précisant que la direction générale de La Poste est assurée par le président du conseil d’administration, tend à confier à un seul homme ou une seule femme des pouvoirs étendus sur des enjeux cruciaux pour la nation. Ce type de gouvernance peut donc s’avérer dangereux. Je vous rappelle, monsieur le ministre, que la crise a mis en exergue de nombreuses défaillances dans les mécanismes de gouvernance d’entreprise. En effet, les décisions au sein des grands groupes sont souvent prises, dans l’opacité,...

...dent-directeur général de GDF-Suez, la hausse a été de 15, 4 % – un taux légèrement supérieur, me semble-t-il, à l’inflation ou à la croissance en 2008 ! –, sa rémunération atteignant 3, 17 millions d’euros, soit 200 SMIC annuels. La rémunération du vice-président de GDF-Suez, qui était de 460 000 euros avant la fusion, s’élève désormais à 1, 3 million d’euros. Soit une augmentation de 180 % ! Le conseil d’administration de GDF-Suez a purement et simplement décidé de réaligner les rémunérations des dirigeants de GDF. Mais de tels chiffres ont-ils encore un sens ? Ces hausses de salaire, qui n’ont aucune justification, ne font qu’accentuer la fracture salariale dans notre société. Or, nous avons l’occasion de jouer un rôle s’agissant de la rémunération du futur président de la société anonyme de La Poste. Je prop...

Les expériences antérieures de privatisation de grandes entreprises publiques nous incitent à anticiper les éventuelles tentations. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à instaurer des règles claires sur la politique de rémunération de l’entreprise, plus particulièrement sur celles allouées aux dirigeants, président du conseil d’administration et directeur général. Lors de la discussion, l’an dernier, de la proposition de loi sur l’encadrement des rémunérations des dirigeants, nous avions proposé de prévoir l’information de l’assemblée générale des actionnaires sur la rémunération du président du conseil d’administration et du directeur général, notamment pour mettre en évidence la partie fixe et la partie variable des rémunérations o...

Cet amendement, qui s’inscrit dans la même logique que le précédent, tend à renforcer l’encadrement de la rémunération des dirigeants de La Poste. Cette rémunération doit être soumise à un contrôle collectif, ce qui passe par une autorisation préalable du conseil d’administration ainsi qu’un avis conforme du comité d’entreprise et de l’assemblée générale des actionnaires. Régulièrement, les augmentations de rémunération des dirigeants d’entreprise se font au détriment des intérêts des salariés et parfois de l’entreprise elle-même. Ici, on proposera de geler les embauches ou d’accélérer les départs à la retraite alors que, là, on attribuera des bonus à plusieurs zéros aux...

Nous voulons dès à présent border ce que nous sentons pointer derrière ce changement de statut. C’est pourquoi il faut imposer une autorisation préalable du conseil d’administration à toute augmentation de salaire afin de l’aider à assumer ses choix et que ceux-ci soient faits en toute transparence vis-à-vis des administrateurs et des salariés.

Je conclus, monsieur le président. Vous comprendrez donc aisément que soit mis en place un comité des rémunérations, composé de membres du conseil d’administration, mais pas seulement, chargé de préparer le travail du conseil sur cette question sensible. Tel est le sens de ce sous-amendement.

Ce sous-amendement revient sur la question essentielle de l’intérêt que pourraient trouver les administrateurs de La Poste à venir participer au conseil d’administration. Un conseil d’administration de société anonyme distribue généralement de menus émoluments à ses membres, sous les formes les plus diverses. Cela va de l’assez ordinaire jeton de présence aux actions gratuites ou aux actions réservées dans le cadre des augmentations de capital ou des plans d’option d’achat d’actions, sans oublier bien entendu les défraiements liés à la présence en réunion du con...

...ociété on a envie de vivre ! Deuxièmement, on avance souvent que ces personnes sont si fortes et si intelligentes qu’elles s’expatrieraient si on ne les rémunérait pas 1 600 000 euros par an. Or le président de La Poste assumait sa fonction avec un salaire de 450 000 euros, et vous avez tous dit qu’il le faisait bien. Ce n’est donc pas un argument. Et ce n’est pas tout : même si le président du conseil d’administration n’en profite pas pour s’augmenter, il faudra compter avec la cinquantaine de cadres dirigeants qui considérera que c’est le moment de faire comme les autres entreprises. Vous avez dit vous-même, monsieur le rapporteur, qu’il n’y avait pas de raison que cela ne se passe pas comme ailleurs ! Vous avez pourtant affirmé que la transformation en société anonyme était une simple modalité technique et q...