Interventions sur "d’action"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme à l’accoutumée, pour rendre acceptable une privatisation, un gouvernement met l’accent sur l’intéressement, la délivrance d’actions aux salariés en leur disant : « N’ayez pas peur de la privatisation, vous deviendrez propriétaires de votre entreprise ! ». Mais ce mirage, tant vanté, est un leurre ! C’est bien une question de société qui est abordée au travers de ce procédé qui joue sur les difficultés financières des salariés et la nécessité pour les uns et les autres de tenter à tout prix d’améliorer les fins de mois. C’e...

Comme nous venons de l’indiquer, nous sommes opposés au développement d’un dispositif d’intéressement et d’un dispositif d’actionnariat salarié au sein de La Poste SA. La mise en œuvre de tels dispositifs participe, depuis plus de quarante ans qu’ils existent, de l’effort continu d’intégration des salariés aux logiques patronales qui animent, depuis le milieu des années soixante, les milieux dirigeants de nos entreprises. L’article 9 comporte d’ailleurs une série de dispositions que nous proposons de supprimer, les unes a...

...iliales, nous pouvons nous interroger sur l’absolue pertinence de l’intéressement et, a fortiori, du plan d’épargne salariale. Car ce sont évidemment ceux qui pourront porter sans risque des actions qui tireront le meilleur parti de ces dispositifs et qui seront susceptibles de réaliser quelques plus-values. Et de fait, les postiers n’ayant pas les moyens d’acquérir un nombre très élevé d’actions de La Poste se retrouveront in fine avec un tout petit revenu annuel, représentatif du cumul du faible dividende assuré par le travail de tous ! En outre, l’intéressement les conduira a priori à rechercher la réalisation d’économies sur leur site de production, ce qui incitera à mettre en cause la qualité du service public pour privilégier la productivité, parfois avec une notion ...

L’article 9 concerne en réalité les modalités de l’application des dispositifs de l’intéressement et de l’épargne salariale à la désormais SA La Poste. Il est hors de question pour nous de ne pas faire participer les salariés à l’intéressement d’une entreprise. Cependant, certains alinéas prévoient plus spécifiquement les modalités selon lesquelles des augmentations de capital ou des cessions d’actions réservées peuvent être réalisées dans le cadre d’un fonds commun de placement d’entreprise. Il est par ailleurs précisé que, dans le cadre d’une attribution gratuite d’actions comme il en est prévu à l’article 10 – nous y reviendrons, car je pense que c’est là le nœud du problème –, la Commission des participations et des transferts dispose en outre d’un droit d’opposition dans un délai d’un moi...

...sentais autorisé à faire de l’humour à cet instant du débat, je trouverais le dispositif un peu curieux ! Le Gouvernement craint-il qu’un jour les personnels de La Poste ne détiennent une part majoritaire de leur entreprise et que l’on n’aboutisse à une forme d’autogestion à La Poste ? Il est vrai que ce serait original ! De qui se moque-t-on ? Aurait-il été prévu d’attribuer une part majoritaire d’actions aux personnels ? C’est impensable ! De plus, qui donc aurait pu être destinataire de ces actions gratuites ? Quoi qu’il en soit, cette attribution d’actions laisse présager l’entrée de capitaux privés lorsque les personnels souhaiteront se séparer de leurs parts. Et, que je sache, les personnels de La Poste ne sont pas des personnes morales publiques ! En réalité, démonstration est faite que le...

... des années de permettre à des ressortissants communautaires de devenir fonctionnaire. Or, là encore, la notion d’ayants droit n’est pas la même dans tous les pays de l’Union. Surtout, et ce n’est pas le moindre des arguments, l’ouverture aux ayants droit me paraît tout à fait incompatible avec la préservation d’un capital 100 % public de l’entreprise La Poste, et ce d’autant plus que la cession d’actions détenues par les personnels de la Poste n’est pas du tout encadrée : rien n’empêche aujourd’hui des personnes morales, légalement ayants droit de fonctionnaires de La Poste, de céder leurs actions à qui bon leur semble. Cela s’appelle une privatisation ! Vous pouvez constater, monsieur le président, que l’ensemble de mes propos étaient eux-mêmes absolument encadrés et que je n’ai pas saisi l’oc...

...l’actionnariat salarié. En effet, nous estimons que l’intérêt financier de tout salarié est qu’il existe le moins de corrélation possible entre les risques qui pèsent sur son revenu et ceux qui affectent son épargne. On se souvient d’Enron, dont les salariés avaient perdu en même temps leur emploi et leurs économies : à la fin de l’année 2000, leur plan de retraite était constitué à près de 60 % d’actions Enron ; un an plus tard, celles-ci n’avaient plus de valeur. La faillite d’Enron était d’ailleurs l’un des tout premiers signes de la crise actuelle, qui reste avant tout une crise liée à la folie et à la boulimie des dividendes, maladie grave et chronique qui caractérise les grands actionnaires. Au demeurant, d’autres plans de retraite étaient à l’époque encore plus surpondérés en actions prop...

...en entendu ce que vous m’avez dit, monsieur le ministre, mais dans ce cas, il aurait été prudent de définir comment les actions des personnels peuvent s’échanger quand les salariés veulent, pour des raisons personnelles, familiales ou des accidents de la vie, se « séparer » de leurs actions. Il aurait fallu organiser cette fameuse bourse que vous évoquez et dire dans la loi que ces transmissions d’actions doivent rester à l’intérieur d’un fonds commun de placement alimenté uniquement par les actions attribuées aux salariés et – je reviens sur l’amendement n° 393 – ne pas étendre le dispositif aux ayants droit, car il n’y a plus aucune relation entre les ayants droit et la SA La Poste. À défaut, vous allez vous retrouver avec une dissémination d’actions dans la nature, exactement comme s’il s’ag...

L’article 10 du projet de loi prévoit la possibilité pour La Poste de procéder à des attributions gratuites d’actions au personnel fonctionnaire comme au personnel contractuel. Nous venons d’en débattre. Les précisions apportées par M. le ministre ne nous ont toujours pas convaincus. Nous nous opposons à cette possibilité, non pas pour priver les Ainsi, l’attribution gratuite d’actions au personnel d’une société anonyme est régie par les articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce. Ces articles inst...

...r progressivement La Poste. Par ailleurs, cette disposition nous semble incompatibleavec l’engagement de préserver le caractère 100 % public du capital de la société anonyme La Poste. Certes, nous nous en doutions, les salariésrencontrés, quand elle ne les offense pas ! En réalité, vous ne prévoyez pas, et c’est significatif, ce qui se passera Bref, au delà de notre opposition à l’attribution d’actions Vous auriez dû prévoir un mécanisme de rachat des actionspar l’État ou par La Poste elle-même. En tout cas, il aurait été un peu plus rassurant de prévoir qu’il sera impossible de céder des actions à des personnes physiques autres que les salariés de La Poste. Certes, vous avez tenté tout à l'heure de nous apporter des garanties concernant le rachat d’actions, en nous renvoyant à un décret, mai...

... de La Poste, dont le salaire moyen s’élève à environ 1 200 euros, auront à cœur de faire fructifier leurs actions ? Ils souhaiteraient plutôt avoir une augmentation de salaire et poursuivre leur mission de lien social en offrant aux usagers un service public digne de ce nom et efficace. Avec l’adoption de cet article, les fonctionnaires employés par La Poste pourront bénéficier de l’attribution d’actions dans les mêmes conditions que les salariés. À première vue, et dans un souci d’équité, cette disposition peut paraître positive, mais, comme je viens de l’indiquer, comment croire que des employés aux revenus modestes seront plus intéressés par des actions placées sur des fonds communs de placement d’entreprise, où les conditions de récupération des fonds sont plus que draconiennes, que par des...

prévoit les modalités relatives à l’actionnariat salarié. Avec legratuites d’actions à ses salariés. Toutefois, la deuxième phrase de l’alinéa 2 mentionne que « ces attributions peuvent bénéficier également aux personnels de La Poste mentionnés aux articles 29 et 44 de la présente loi ». Quid de ces autres personnels ? Quelles sont les modalités d’attribution ? Selon quelles conditions ? Nous nous opposons à cet article pour deux raisons Tout d’abord, le fait de réserve...

Ces trois amendements visent à supprimer l’article 10. Je ne reviens pas sur les garanties que nous souhaitons apporter à l’intéressement. Cet article a simplement pour objet de permettre à La Poste de procéder à des attributions gratuites d’actions. Pourquoi supprimer une telle possibilité, prévue pour le plus grand bénéfice des personnels et permettant à ces derniers de profiter du développement de l’entreprise ? Par l’adverbe « également », monsieur Raoul, il faut peut-être comprendre que ces attributions gratuites d’actions peuvent bénéficier aussi aux fonctionnaires, ce qui n’est pas prévu par le code du commerce. Mais ces attribution...

Mme Isabelle Debré. Enfin, les salariés de La Poste sont très heureux de pouvoir profiter de l’attribution d’actions gratuites. Je ne vois donc pas vraiment pourquoi nous voterions contre cette possibilité que nous donne le Gouvernement aujourd’hui.

L’article 10 prévoit la possibilité pour La Poste de procéder à des attributions gratuites d’actions aux personnels et son alinéa 3 traite de la valeur attribuée à la société. Nous l’avons maintes fois répété, nous sommes opposés au changement de statut de La Poste visant à la transformer en société anonyme, au regard des risques d’une telle évolution pour l’avenir et la qualité du service public. Par conséquent, nous ne sommes pas favorables à des modalités d’actionnariat salarié, qui pourrai...

Cet amendement vise à supprimer le troisième alinéa de l’article 10, relatif au rôle de la commission des participations et des transferts lors des attributions gratuites d’actions. Cette commission joue un rôle essentiel pour évaluer le montant des actions, afin que le prix de vente soit juste et ne lèse ni les intérêts des acheteurs ni ceux des actionnaires. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

... part, nous sommes contraints de border les effets pervers de l’actionnariat salarié. Nous sommes attentifs à ce que l’organisation et le mode de fonctionnement du conseil d’administration soient le plus transparents possible. Ainsi, par cet amendement, nous demandons instamment de prévoir dans la loi que les membres du conseil d’administration ne puissent faire l’objet d’attributions gratuites d’action. Il s’agit d’une question d’éthique, valeur dont notre société a bien besoin, notamment en temps de crise.

Cet amendement tend à interdire aux membres du conseil d’administration de La Poste de bénéficier d’actions gratuites. Nous l’avons vu lors de l’examen des articles précédents, la plupart des membres du conseil d’administration ne pourront pas bénéficier d’actions gratuites, car, pour l’essentiel d’entre eux, ce ne sont pas des salariés de l’entreprise. Cet amendement concerne donc principalement les représentants du personnel qui siègeront au conseil d’administration. Au nom de quoi les priverions-n...

Cet amendement vise à encadrer davantage les attributions gratuites d’actions. En effet, nous craignons que celles-ci ne constituent un moyen subtil, habile, de bâillonner les revendications salariales et, éventuellement, les contestations sociales. J’y vois également un biais pour l’État d’imposer le principe d’actions bloquées, en l’absence d’augmentation de salaire ou de salaire suffisant à l’embauche. Ce n’est évidemment pas acceptable, parce que ce n’est pas une bon...

Le 24 mars dernier, à Saint-Quentin, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, s’exprimait ainsi : « Il ne peut pas y avoir d’économie sans morale. […] Alors il ne doit plus y avoir […] de distribution d’actions gratuites […] dans une entreprise qui reçoit une aide de l’État ».