Interventions sur "envoi"

L’article 15 revêt une importance décisive puisqu’il consacre les modalités concrètes de la libéralisation des envois en nombre non seulement pour la correspondance, mais aussi pour les colis. Le service universel est ainsi cantonné dans sa version minimaliste. L’exposé des motifs du projet de loi a l’avantage de la clarté puisqu’il replace cette disposition dans le « contexte de libéralisation des marchés postaux » et précise que « La Poste doit pouvoir adapter son offre de prestations postales sur celle de s...

...u code des postes et des communications électroniques. Cet article du code, qui traite du régime des contrats dérogatoires aux modalités de l’offre de service universel, a été introduit par la loi de 2005 relative à la régulation des activités postales. Nous l’avions combattu en son temps. En effet, ces contrats dérogatoires permettent certes à La Poste de proposer des tarifs attractifs pour les envois en nombre, mais la conduisent bien évidemment à reporter le manque à gagner sur les petits clients. Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous souhaitez aujourd’hui aller encore plus loin en supprimant dans les textes codifiés la référence au coût évité. Il s’agit, de cette manière, d’apporter de la souplesse à La Poste en disposant qu’elle est totalement libre dans la fixation de ses tari...

... subterfuges. « On a trouvé une astuce, explique une porte-parole de l’entreprise. On travaille avec un géocodage, qui remplace l’adresse du destinataire. Le nom de la personne figure sur la lettre, mais plus son adresse. Ce courrier est alors considéré comme du courrier non adressé, et ce type de marché est libre. » Il n’empêche que cette société et plusieurs autres sont déjà sur ce créneau des envois en nombre des entreprises, qu’elles ont choisi des clients rentables dans des zones urbaines denses, ce qui leur permet de proposer des tarifs inférieurs de 17 % à 40 % à ceux de La Poste, puisqu’elles ne traitent que les envois de plus de 500 exemplaires, et qu’à ce jour l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, n’a pas levé le petit doigt ! La contrepar...

En remplaçant les « envois de correspondance » par les « envois postaux », vous permettez l’extension des contrats dérogatoires aux conditions générales de l’offre de service universel en y incluant des tarifs spéciaux pour des services aux entreprises, pour tous les envois. Cela permettra avec plus de facilité l’ouverture au secteur privé de marchés très juteux. La libéralisation sur le créneau des colis est largement ...

...e année pour la collecte, le tri – souvent très problématique – et le traitement de tous ces messages sur papier, pourtant non sollicités. La Poste, dont la mission première est de rendre un service public, n’a pas vocation à participer à cette vaste opération de gaspillage, certes lucrative pour une minorité, mais fort coûteuse pour la collectivité. C’est pourquoi je vous propose d’exclure les envois à caractère publicitaire de ces dispositions.

Monsieur le rapporteur, je vous remercie d’avoir pris le temps de me signaler que, si l’on excluait de ces dispositions les envois à caractère publicitaire, cela ferait 900 emplois en moins.

Cet article étend aux envois postaux les contrats que La Poste peut contracter avec les gros clients. Il instaure une série de dérogations applicables à tous les envois postaux ; les tarifs encadrés sont donc supprimés, La Poste étant désormais autorisée à appliquer des tarifs concurrentiels pour tous ces envois. Compte tenu de ce que j’ai dit lors de la présentation de l’amendement qui a été rejeté, nous sommes contre l’a...

...tence même de ce fonds ; nous le contestons encore plus aujourd’hui si ce n’est pas la Caisse des dépôts et consignations, avec sa spécificité et son expérience reconnue, qui en assume la gestion. Par ailleurs, la contribution des opérateurs a été l’objet de nombreuses discussions en commission pour savoir s’ils devaient contribuer en fonction de leur chiffre d’affaires ou au prorata du nombre d’envois de correspondance. Nous considérons, pour notre part – nous avons d’ailleurs déposé un amendement dans ce sens –, que ces deux critères doivent être conciliés afin de définir la contribution des opérateurs au fonds de compensation. En outre, il serait contradictoire que les contributions ne soient pas du tout fixées sur leur chiffre d’affaires alors que l’exonération de participation au fonds ...

...ux bases afin de réduire au maximum les stratégies d’évitement que les prestataires pourraient mettre en œuvre. Enfin, le texte offre la possibilité aux prestataires de s’exonérer de cette contribution. Nous ne pouvons pas accepter que le Gouvernement se réserve la possibilité de fixer, quelle que soit l’assiette choisie, un seuil minimum de contribution ou de limiter la base de calcul aux seuls envois de correspondance, en ignorant les colis. Ce point a d’ailleurs été soulevé par M. le rapporteur, et la commission a supprimé cette limitation afin que le prestataire du service universel n’assume pas, seul, le coût des obligations liées aux colis. Les amendements que nous allons vous soumettre, mes chers collègues, dans le cadre de la discussion de cet article permettront – si vous les adoptez...

...e de ce service. Nous estimons, pour notre part, que ce montant doit être fixé par une instance qui représente l’intérêt général, qu’il s’agisse du ministre chargé des postes ou de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. Nous prenons acte de l’avancée enregistrée lors de l’examen en commission : certes, la contribution sera fixée au prorata des envois, mais nous pensons que le chiffre d’affaires doit également entrer en jeu. Quoi qu’il en soit, cela ne change rien sur le fond. Il aurait été tellement plus simple de permettre à La Poste d’exercer une péréquation au sein même de ses différentes activités pour garantir le service universel. Il a fallu que vous ébranliez cet édifice. Nous demandons donc la suppression de cet article, et ce en c...

... la disparition du secteur réservé « aboutirait à une situation paradoxale où la libéralisation totale du marché conduirait à remplacer un dispositif qui s’autofinance, comme c’est le cas aujourd’hui en France, par un mécanisme nécessitant l’apport de crédits publics ». Pourtant, dans votre projet de loi, vous proposez en plus de limiter l’assiette de contribution des autres opérateurs aux seuls envois de correspondance, alors que la directive elle-même n’oblige pas à un calcul aussi restrictif. Dans de telles circonstances, une entreprise publique comme La Poste, qui est rentable, ne pourrait pas survivre, les envois de correspondance constituant sa principale réserve financière pour assurer la péréquation tarifaire à laquelle elle est engagée. Pendant la négociation de la troisième directi...

Restant interrogatifs sur votre volonté d’assurer un financement du service universel postal équivalent à celui qui est dispensé grâce au secteur réservé, nous estimons qu’il faut prendre en compte les envois de correspondance et de colis postaux jusqu’à vingt kilogrammes pour le calcul de l’assiette de la contribution permettant de financer le service postal universel. Vous ne vous êtes pas donné tous les moyens pour assurer le financement du service postal universel. C’est pourtant la moindre des choses que les opérateurs privés y contribuent, surtout s’ils parviennent à occuper les niches les plu...

Cet amendement devrait largement rassembler les élus attachés au développement du service public postal. Nous proposons de compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 de l’article 16 ainsi rédigée depuis le passage en commission de ce texte : « La contribution de chaque prestataire au fonds est calculée au prorata du nombre d’envois de correspondance qu’il achemine » par les mots : « en tenant compte du chiffre d’affaires ». Deux raisons essentielles nous semblent pouvoir être raisonnablement avancées pour justifier une telle modification et permettre l’adoption de cet amendement n° 120 par notre assemblée. Chacun le comprend bien, la réalité et l’importance financière d’une activité économique ne sauraient être mesurées ...

... universel postal, et plus précisément les règles de contribution envisagées. Monsieur le ministre, mes chers collègues, avec cet amendement, nous vous invitons tout à d’abord à lever une ambigüité. D’après le projet de loi, la contribution des prestataires de services postaux titulaires de l’autorisation au fonds de compensation du service universel postal sera calculée en fonction du nombre d’envois de correspondance que ces prestataires achemineront. Dans le même temps, en deçà d’un certain chiffre d’affaires, des exonérations sont proposées. Nous sommes donc face à deux critères, le volume et le chiffre d’affaires, qu’il serait logique de faire apparaître conjointement et simultanément. Lors de son audition devant la commission de l’économie, M. Jean-Paul Bailly, président du groupe La ...

...donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. L’amendement n° 344 tend en quelque sorte à faire correspondre l’objet du fonds avec son assiette, en incluant notamment les colis postaux. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ce point. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 342, qui est satisfait. En effet, la référence actuelle aux envois de correspondance comprend déjà implicitement tous ceux qui pèsent moins de deux kilos, ainsi que le publipostage. Elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 345. Elle est défavorable aux amendements n° 120 et 407, ainsi qu’aux amendements identiques n° 119 et 343. Elle est également défavorable à l’amendement n° 115, qui prévoit l’avis conforme de la Commission supéri...

J’ai noté que les avis de la commission et du Gouvernement sur cet amendement étaient différents. M. le rapporteur a souligné en effet l’intérêt de prendre en compte l’ensemble des envois postaux relevant du service universel, notamment les colis, alors que M. le ministre semble avoir exclu cette possibilité. Pourtant, si nous voulons que le fonds de compensation soit correctement doté, nous avons tout intérêt à élargir l’assiette, ce qui permet de mobiliser des recettes. Or M. le ministre s’est contenté d’émettre un avis défavorable, sans donner d’explication précise. Peut-être...

M. le ministre et M. le rapporteur ne nous ayant pas fourni d’arguments à l’appui de leur avis défavorable, je reviens de nouveau sur la question du renvoi permanent à des décrets pour définir les choix que le Gouvernement refuse de soumettre au Parlement. On ne peut accepter en permanence une telle manière de procéder, au risque de dessaisir les élus du peuple de questions fondamentales, et donc d’empêcher la souveraineté populaire d’exercer son pouvoir de décision. Une telle pratique est d’autant plus insupportable qu’elle est appelée à être mis...

... amont de la distribution ; c’est la raison pour laquelle ce type de service postal doit être également soumis à autorisation et, de fait, inclus dans le mécanisme de financement du service universel, mis en place à l’article 14 du projet de loi. En effet, la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article prévoit de ne pas soumettre au régime de l’autorisation les services postaux offerts pour des envois de correspondance intérieure qui ne comprennent que la collecte, le tri et l’acheminement. Autrement dit, un prestataire qui ne se livre pas à la distribution sur le territoire national n’est soumis à aucune autorisation. Il est évident que certains prestataires pourraient capter des marchés juteux sans aller jusqu’à distribuer le courrier, en en laissant donc la charge au prestataire du servi...

Il est proposé de porter à quinze ans la durée de l'autorisation administrative délivrée par l'ARCEP à La Poste pour opérer sur le marché des envois de correspondance, afin de la mettre en cohérence avec la durée de l'autorisation législative délivrée à cette même entreprise.

...e distribution dans les boîtes postales installées dans les bureaux de poste ». Il s’agit, on l’aura compris, d’assurer la libre concurrence entre les différents prestataires. Jusqu’ici, nous pouvions faire confiance à l’opérateur historique, assurant le service public, pour garantir la confidentialité de ces données et pour éviter qu’elles ne soient utilisées à des fins de publicité ou d’autres envois non souhaités. Quoique… En effet, lorsque les Pages jaunes sont devenues indépendantes, filialisées, privatisées, certaines fuites ont été observées en la matière. Désormais, sans que personne nous demande notre accord explicite, les informations relatives à notre domicile ou nos coordonnées téléphoniques seront transmises à des sociétés privées inconnues, qui pourront les utiliser à leur gré. ...