Interventions sur "l’arcep"

...éder à un encadrement de l’évolution des tarifs postaux, que ce soit sur proposition de La Poste ou bien de son propre avis. Cela ne saurait nous satisfaire. D’une part, nous tenons à rappeler que la directive n’impose pas une telle ingérence. Je ne reprendrai pas les arguments développés précédemment par mon collègue Michel Teston. D’autre part, nous estimons que si régulation il doit y avoir, l’ARCEP ne saurait être l’unique organisme habilité à la mener. Les amendements relatifs à l’ARCEP que nous avons déposés visent tous à réintroduire le politique dans un débat qui nous semble dépasser le simple registre technique et économique. En l’espèce, nous souhaitons que l’évolution pluriannuelle des tarifs postaux fasse l’objet d’un double examen : d’une part, de l’ARCEP, instance technique, et,...

Je tiens à rappeler le texte de la commission, afin que chacun d’entre nous l’ait bien en mémoire. Il dispose que l’ARCEP « décide, après examen de la proposition de La Poste ou, à défaut de proposition, d’office après l’en avoir informée, des caractéristiques d’encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel pouvant, le cas échéant, distinguer les envois en nombre des envois égrenés, et veille à leur respect. ». Si le rapporteur considère que ce texte apporte des améliorations – la réductio...

Aujourd’hui, l’ARCEP a le pouvoir, outre de procéder à l’encadrement pluriannuel des tarifs, d’homologuer les tarifs des prestations en monopole, comme le colissimo ou les réexpéditions, prestations qui représentent 60 % du chiffre d’affaires du service universel, soit 6 milliards d’euros. Ce pouvoir disparaît avec l’ouverture du secteur réservé à la concurrence. Les tarifs du service universel ne seront plus soumis...

...es communications électroniques et des postes est de mettre en œuvre les principes de séparation et de transparence des comptes. Ainsi, cette institution doit, notamment, faire vérifier chaque année par un organisme compétent et indépendant qu’elle agrée la conformité aux règles établies par elle des comptes du prestataire du service universel, aux frais de ce dernier. À l’issue de ce contrôle, l’ARCEP doit en principe veiller à la publication, par les soins de l’organisme indépendant agréé, d’une déclaration de conformité. Or, aux termes de l’article 20 du projet de loi, l’ARCEP serait chargée de publier elle-même une déclaration de conformité des comptes relatifs au service universel, à la place de l’organisme indépendant agréé auquel revenait jusque-là cette mission. Dans son rapport, M. H...

Le Gouvernement semble décidé à donner à l’ARCEP une liberté extrême, sans contrôle aucun, en matière d’évaluation des marchés intérieurs postaux. Il s’agit là d’un recul inquiétant du politique dans la gestion de la vie de la nation. En effet, l’ARCEP est une commission de techniciens. Elle ne comporte ni élu – on sait pourtant l’importance du rôle joué La Poste dans nombre de territoires, ruraux comme urbains – ni représentant des usagers, c...

L’article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques est indispensable pour fixer l’ensemble des prérogatives et pouvoirs de l’ARCEP. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 141. L’amendement n° 140 vise quasiment à supprimer l’article 20 du projet de loi, dont nous avons déjà souligné toute l’importance. La commission émet donc un avis défavorable. Le ministre chargé des postes ne présente pas, contrairement à l’ARCEP, les garanties d’indépendance requises par la réglementation communautaire en matière de contr...

Nous voterons contre cet article. Dans de nombreux secteurs d’activité, nous voyons fleurir des autorités administratives indépendantes. Certaines se voient même confier des compétences juridictionnelles, ce qui pose problème. Nous ne souhaitons pas élargir trop les compétences de ces instances. Ainsi, le rôle dévolu à l’ARCEP semble suffisamment bien défini par la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ; nous refusons d’aller plus loin.

Dans le droit fil des amendements que nous avons présentés depuis le début de cette discussion, nous proposons de supprimer l’article L. 5-3 du code des postes et des communications électroniques. Constatant que, dans la plupart des litiges entre France Télécom et ses concurrents, l’ARCEP n’a jamais émis un jugement favorable à l’opérateur historique, nous craignons que la nouvelle autorité de régulation n’exerce majoritairement son pouvoir de sanction au détriment de l’opérateur historique postal. Je le répète, nous pensons que cette nouvelle autorité de régulation mettra toute son énergie à créer les conditions d’une concurrence plus large plutôt qu’à veiller à ce que celle-ci ...

...fet, si des politiques tarifaires différenciées peuvent être envisagées dans le cadre d’un service public global, ce qui permet une régulation ou un lissage tarifaire, il en est tout autrement quand La Poste devient une entreprise privée, gérant des missions de service public strictement définies et particulièrement encadrées par une autorité dite indépendante. Ainsi, en plaçant sous la coupe de l’ARCEP le contrôle de la politique tarifaire du service universel géré par l’opérateur historique, nous incluons aussi les contrats dérogatoires signés entre La Poste et les apporteurs d’affaires groupés ou les gros donneurs d’ordre. Or, dans le cadre de l’ouverture totale à la concurrence, les nouveaux entrants, comme on les appellera demain, auront la possibilité de signer des contrats d’envoi en trè...

...ticle L. 5-4. du code des postes et des communications électroniques prévoit que « l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie par l’une ou l’autre partie d’un différend portant sur la conclusion ou l’exécution des contrats dérogeant aux conditions générales de l’offre du service universel d’envoi de correspondances ». Il s’agit donc bien de confier à l’ARCEP le soin de contrôler la mise en œuvre des tarifs de La Poste, en application de ses obligations de service public. Mais la « partie » dont il est question dans cet article peut être outre La Poste, en fait un concurrent ! En effet, au moins dans un premier temps, comme nous l’avons vu avec l’ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications, les concurrents de La Poste auront la possi...

Cet amendement a pour objet d’abroger l’article L. 5-5 du code des postes et des communications électroniques Nous considérons que l’ARCEP et l’ensemble de ces outils de régulation sont mis en place dans les périodes où la libéralisation est la plus féroce et ne font, paradoxalement, que renforcer les dérégulations. Les exemples sont très nombreux, dans le monde comme en France. Aux États-Unis, la crise financière et boursière a mis en exergue le peu de pertinence de ces organismes de régulation et leur totale inefficacité. Que di...

Cet amendement vise à réduire les pouvoirs de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP. Nous pensons au contraire qu’il ne faut pas modifier l’article L. 5-5 du code des postes et des communications électroniques. En conséquence, l’avis est défavorable.

...ouvoirs ». Dans ces conditions, on peut réellement se demander pourquoi la compétence d’arbitrage dévolue, sous le contrôle du juge administratif, au ministre chargé des télécommunications et des postes, lui a été retirée. Le glissement vers la société anonyme que vous imposez, sans tenir compte de l’avis de notre peuple – vous refusez de toute façon de le consulter –, vous amène à transférer à l’ARCEP et aux juges judiciaires de telles compétences. Le glissement n’est pas sans signification politique. Le tribunal administratif de Paris est ainsi purement et simplement dessaisi. On peut ainsi comprendre que l’extension de ces compétences ait suscité de nombreuses critiques. Nous considérons quant à nous que cette dérive n’est motivée que par la libéralisation à outrance du secteur des postes et...

Nous avons déjà dit combien nous étions sceptiques sur la réalité de l’équilibre du contrôle que peut exercer l’ARCEP sur les pratiques commerciales de l’opérateur historique et des prestataires privés. Grâce à son expertise économique et comptable du secteur, elle a aussi pour mission de prévenir les éventuels contentieux tarifaires qui pourraient survenir entre La Poste et les autres prestataires. Pour ce faire, l’autorité de régulation porte ces litiges, par l’intermédiaire de son président, devant le Conse...

...la votation sur l’avenir de La Poste organisée le 3 octobre dernier, celle des élus des collectivités territoriales lors de l’organisation de cette votation et celle des sénateurs dans cet hémicycle montrent combien la question de La Poste est importante aux yeux de nos concitoyens. Nous devons donc chercher à répondre à leurs craintes de manière adéquate. L’article 20 du projet de loi confère à l’ARCEP de nombreuses prérogatives, certaines d’entre elles n’étant nullement exigées par la directive européenne. On prive les usagers d’un droit de parole pourtant légitime, on prive également les élus de toute expression sur ce sujet. Doit-on considérer que les questions postales, une fois la loi votée, seront majoritairement des questions techniques réservées à une commission idoine ? Nous considéro...

Expliquant, depuis plusieurs amendements, toutes nos réticences envers l’ARCEP, et notre désir d’en réduire les compétences, nous ne pouvons que demander la suppression de cet article 21, qui renforce les missions de cet organisme. Pour autant, notre argumentation ne se limitera pas à ce seul motif. Cet article précise que l’ARCEP traite des réclamations des usagers des services postaux qui n’ont pu être satisfaites dans le cadre des procédures mises en place par les pres...

...fficaces. Bref, à en croire leurs défenseurs, elles seraient parfaites. Pour notre part, nous sommes réservés sur ces institutions : leur multiplication nous semble excessive, et on leur assigne des tâches de plus en plus nombreuses et complexes, sans aucun contrôle. Il faudrait notamment éviter de leur confier des missions qui ne devraient pas être les leurs. Dans le cas présent, la mission de l’ARCEP est la régulation de la concurrence et la vérification de la bonne marche du service postal universel. À travers cet article 21, vous voulez lui permettre de traiter les litiges entre les entreprises prestataires de service postal et les usagers. Pourtant, les textes européens ne semblent pas vouloir transformer les autorités de régulation créées par les États membres en associations de consomma...

...aque État membre a donc désigné une autorité réglementaire nationale. En France, il s’agit de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Sa mission principale est de veiller à l’exercice effectif des services réservés. Mais elle peut également être chargée de veiller au respect des règles de concurrence. Le texte initial du projet de loi avait élargi les missions de l’ARCEP au-delà des seules exigences européennes. La commission a modifié l’article 20, réduisant les missions de l’ARCEP à l’exercice d’une concurrence loyale, et non effective. Le contrôle d’une concurrence effective aurait conduit l’ARCEP à exercer une forme de discrimination positive en faveur des nouveaux entrants. Le présent amendement vise à limiter le rôle de l’ARCEP aux seules obligations du d...

L’amendement n° 154 vise à supprimer l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, instituée par la loi relative à la régulation des activités postales, en mai 2005. Nous avions à l’époque récusé la création d’un organe de régulation prenant la forme d’une autorité administrative indépendante. Cette autorité est en effet un instrument de la privatisation des services postaux avec, à la marge, une part minime réservée au service public. Cette autorité s’est vu confier des po...