Interventions sur "points de contact"

...n exercice correspondant au moins au nombre actuel et que ceux-ci leur offrent des horaires d’ouverture suffisants. Nous considérons que pour être substantielle et pas seulement déclarative, la contribution de La Poste à l’aménagement du territoire et l’accessibilité passent par la présence sur l’ensemble du territoire de bureaux de poste de plein exercice. Les agences postales communales ou les points de contact mutualisés avec des commerces sont, certes, nécessaires et bienvenus faute de mieux, mais ils offrent, dans la majorité des cas, une offre de service public postal de moindre qualité. Par ailleurs, en termes d’horaires, nos concitoyens attendent de La Poste une amplitude des horaires d’ouverture correspondant à une vraie qualité de service public. L’image d’un bureau de poste fermé a un effet dé...

Cet amendement vise à garantir et à renforcer la présence postale dans les territoires d’outre-mer qui accusent un retard structurel en la matière. Il est en effet nécessaire de garantir un niveau suffisant de bureaux de plein exercice en outre-mer et de limiter la multiplication des points de contact, qui ne proposent pas les mêmes prestations que les bureaux de plein exercice. Je le rappelle, dans le cas de la Guyane, La Poste accuse déjà un important retard structurel. On comptabilise un bureau de poste pour 7 000 habitants environ, contre un pour 4 000 en métropole. Il y a de moins en moins de bureaux de plein exercice. En raison de rationalisations, de restructurations, de mutualisation,...

Il s’agit de compléter le troisième alinéa de l’article 2 bis qui dispose : « Ce réseau compte au moins 17 000 points de contact répartis sur le territoire français en tenant compte des spécificités de celui-ci » en ajoutant : « y compris dans les zones rurales de faible densité de population. » Cela peut paraître superfétatoire. Il s’agit simplement d’attirer l’attention sur le cas particulier de ces zones de faible densité. Tenir compte des spécificités des zones à faible densité ne veut pas dire diminuer le nombre de p...

... d’aménagement du territoire se doit, par définition, de s’inscrire dans le long terme. De plus, dans un contexte où des inquiétudes pèsent sur le souhait véritable de l’État de contribuer financièrement à la présence postale, il est bon de signaler dans la loi un certain nombre d’obligations que l’entreprise La Poste se doit d’honorer. Ainsi est-il nécessaire de préciser que les quelque 17 000 points de contact doivent correctement couvrir le territoire national, y compris dans les zones urbaines sensibles. Ces zones sont des territoires infra-urbains définis par les pouvoirs publics pour être, et c’est légitime, la cible prioritaire de la politique de la ville en fonction de considérations locales liées aux difficultés – c’est un euphémisme – que connaissent les habitants de ces territoires. Elles ont...

Mes chers collègues, vous comprendrez que je présente cet amendement qui concerne la présence postale en milieu montagnard. Pourquoi ajouter à l’article 2 bis, qui prévoit que le réseau postal devra compter « au moins 17 000 points de contact répartis sur le territoire français en tenant compte des spécificités de celui-ci », les mots : « y compris dans les zones de montagne en voie de désertification » ? La localisation des points de contact doit, tout simplement, prendre en compte les caractéristiques démographiques, économiques et sociales des zones de montagne. Certes, la loi du 20 mai 2005 impose que 90 % de la population départ...

...on des inégalités spatiales en termes économiques et sociaux. Cette mission figure dans le présent projet de loi, mais elle doit faire l’objet d’une définition plus précise qui permette une présence postale digne d’un service public de qualité sur les territoires les moins favorisés de la République. Ainsi est-il nécessaire de préciser dans l’article 2 bis du projet de loi que les 17 000 points de contact que compte a minima le réseau postal seront répartis sur le territoire national y compris dans les zones périurbaines sensibles. Ces zones sont, par excellence, des types de territoire qui ont besoin d’une présence postale dense. En la matière, il serait de très mauvaise politique de laisser la définition des objectifs à atteindre à des considérations purement conjoncturelles, comme le la...

Elle mentionne en effet seulement que les points de contact de La Poste doivent être répartis en fonction des spécificités du territoire, ce qui est très insuffisant. C’est pourquoi nous vous proposons de préciser la rédaction de cet article par le présent amendement.

Cet amendement, inspiré par l’Association nationale des élus de la montagne, tend à « sanctuariser » ce réseau de points de contact réparti sur l’ensemble du territoire national en imposant la présence, au minimum, d’un bureau de poste de plein exercice dans chaque canton. Le périmètre du canton est le plus approprié pour garantir la pérennité du maillage territorial et les conditions d’accessibilité optimales du service public postal. En effet, seuls les bureaux de poste de plein exercice proposent aux usagers l’ensemble de...

Depuis plus de dix ans, la présence postale s’est considérablement appauvrie au détriment de nos concitoyens. La baisse des bureaux de poste de plein exercice est une réalité constatée quotidiennement. J’ai bien noté la détermination des sénateurs de la majorité à inscrire dans la loi le nombre total de points de contact. J’y vois là une tentative, certes louable, de freiner l’hémorragie, mais le mal est bien installé. Nous pensons que le garrot de ces 17 000 points de contact est loin d’être suffisant et qu’il faut passer aux soins intensifs. Nous vous proposons de redéfinir la notion de points de contact, afin de les rendre plus efficaces et plus en phase avec les attentes des usagers, des élus et des entrepri...

Cet amendement porte sur le maillage territorial de La Poste et sur son lien avec la densité de population. Chacun ici s’accorde pour reconnaître l’importance particulière de la présence postale territoriale. Forte de ses 17 000 points de contact, La Poste doit être présente partout, des plus grandes zones urbaines aux plus petites communes rurales. La question de la présence postale se pose de manière aiguë dans de nombreuses zones rurales, désertées par les services publics, y compris, parfois, par La Poste ; nombre d’orateurs de mon groupe l’ont abondamment démontré. Nous sommes donc particulièrement attentifs à ce que ces zones soien...

L’amendement n° 56 vise à supprimer un alinéa qui, précisément, fait la force de l’article 2 bis, puisqu’il a trait au maintien d’au moins 17 000 points de contact sur le territoire. La commission émet donc un avis défavorable. L’amendement n° 222 prévoit que le maillage territorial de La Poste s’effectue au moyen uniquement de bureaux de poste de plein exercice. Nous avons déjà largement débattu de ce point. La commission émet un avis défavorable. S’agissant de l’amendement n° 53, la commission a inscrit le principe d’un réseau composé d’au moins 17 000 ...

...sonnels. En tout état de cause, il ne revient pas à la loi de décider comment La Poste doit organiser chaque point de contact. La commission a choisi de réserver ce rôle au contrat pluriannuel. En effet, ce document paraît le plus adapté, car il permet, le cas échéant, une évolution positive du réseau. J’émets donc un avis défavorable. L’amendement n° 388 vise à préciser les caractéristiques des points de contact de La Poste. Ces principes sont largement satisfaits par la législation et par les conventions conclues entre La Poste et les acteurs publics. L’avis de la commission est donc défavorable. L’amendement n° 455 a pour objet de prévoir que toute agence postale communale peut à nouveau être transformée en bureau de poste de plein exercice. Tel est déjà le cas : rien n’empêche La Poste, quand elle re...

Je le rappelle, il s'agit d’un amendement de suppression, parce que nous considérons que le statu quo sur les points de contact n’est pas suffisant. Les sénateurs du groupe CRC-SPG entendent pointer du doigt la manœuvre grossière de la commission, qui s’efforce de faire croire que la présence postale sera garantie. Lors de la votation citoyenne, nous avons entendu pis que pendre sur les organisateurs et les soutiens de cette initiative. « Manipulation », « mensonge », « procédés dignes de l’Union soviétique » : chers co...

S’il s’agit d’assurer la présence postale demain en transformant des centaines de bureaux de poste d’abord en agences postales communales, puis en points de contact, l'amendement des 17 000 points de contact que vous avez accepté ne vaut rien !

Ce serait un recul massif ! Nous voulons conserver les 17 000 points de contact, mais nous voulons leur donner du contenu : ils assurent une présence humaine. L’État a confié aux maires la gestion des passeports biométriques, mais ce transfert s’opère dans des conditions déplorables, avec une subvention minable de l’État !

a considéré que le service public postal ne fonctionnait pas actuellement de manière satisfaisante, en raison notamment de la suppression de bureaux de poste dans certains départements. Il a souhaité savoir en quoi consistaient exactement les 17 095 points de contact de La Poste dans les territoires, s'inquiétant du départ des services publics dans certaines zones rurales. S'agissant de l'ouverture du capital, il a craint que l'Etat se sépare d'une partie de son patrimoine lorsqu'il aura besoin de ressources.

...ion des métiers de La Poste qui justifie son changement de statut, d'autre part, sa mission d'aménagement du territoire, considérant que ces deux exigences pouvaient être conciliées : le changement de statut peut en effet donner à l'entreprise les moyens de continuer à mettre en oeuvre un service de proximité. Il pourrait néanmoins être trop contraignant d'inscrire dans la loi le nombre de 17 095 points de contact.

...toutefois que le groupe continuait à réaliser d'importants bénéfices, elle a stigmatisé la gestion des entreprises publiques qui, telles les sociétés d'autoroutes, avaient abandonné leur statut public. La possible prise de participation dans le capital de La Poste d'entreprises à capitaux non majoritairement publics suscite des interrogations. Il convient de préserver la très grande diversité des points de contact et de ne pas oublier l'importance de la présence postale pour l'aménagement du territoire et la prise en compte des populations fragiles. Enfin, elle s'est interrogée sur les conséquences d'un accroissement des exigences de rentabilité pesant sur La Poste du fait de son exposition prochaine à la concurrence.

Estimant le changement de statut de La Poste nécessaire à sa modernisation, M. Jackie Pierre a souhaité que le projet de loi aille au-delà de la garantie du maintien général des 17 095 points de contact, en assurant leur pérennisation en zone rurale.

Estimant que la France n'avait plus les moyens de conserver des structures inappropriées, M. Michel Bécot a souligné combien le métier des postiers avait changé, ce qui exige en conséquence d'adapter leur outil de travail, en s'abstenant de figer dans la loi le nombre de points de contact postaux.