Interventions sur "postaux"

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les réseaux postaux ruraux, au plus tard en juin 2010, puis tous les trois ans. Un tel rapport, dont la date de remise est beaucoup trop proche de celle à laquelle la loi entrera en vigueur, ferait double emploi avec celui qui est prévu à l’article 14. Aussi la commission émet-elle un avis défavorable.

...oncurrence agressive, néfaste pour les salariés et les usagers, mieux vaut un service public postal fondé sur une politique de concertation et de coopération internationales, sans comportements prédateurs. La Poste pourrait s’appuyer sur un renforcement et une amélioration des fonctions de l’Union postale universelle, l’institution de l’ONU dont le but est de favoriser la coopération des systèmes postaux. Dans ce domaine comme dans d’autres, la mise en concurrence de tous contre tous n’est pas la solution optimale.

Avec l’article 13, nous entamons la discussion des dispositions visant à transposer la directive 2008/6/CE, qui achève la libéralisation du marché intérieur des services postaux. Cet article comprend plusieurs volets : l’adaptation de la définition de l’envoi postal aux évolutions technologiques permettant la reconnaissance des adresses sous forme de codes-barres ; l’affirmation du principe selon lequel les prix doivent être orientés sur les coûts ; le rappel du tarif unique du timbre ; la suppression de la disposition sur la tarification des services constituant le sec...

...pprimer l’actuel alinéa du code des postes et des communications électroniques prévoyant le maintien d’un tarif de base unique sur l’ensemble du territoire national pour le seul secteur réservé. Il est bien naturel que le Gouvernement souhaite supprimer cet alinéa, puisque le présent projet de loi tend à supprimer le secteur réservé. En second lieu, l’article 13 prévoit que les services d’envois postaux à l’unité soient proposés au même tarif sur l’ensemble du territoire métropolitain. La référence au territoire métropolitain, et non plus au territoire national, entérine une diminution des obligations de péréquation, l’ensemble des départements d’outre-mer étant ainsi laissés sur la touche. Nous avons rectifié cet amendement, que M. Estrosi avait vilipendé comme sacrifiant le tarif unique et la...

...ermet aux entreprises de secteurs aussi variés que l’artisanat, le commerce, l’industrie, les activités de recherche, d’études ou d’ingénierie de bénéficier d’avantages fiscaux, notamment lors de leur création. L’effort de l’État en faveur de ces territoires est très important. Les avantages fiscaux qu’il consent peuvent être élevés. Dès lors, parce qu’un haut niveau d’accessibilité des services postaux à un prix abordable et identique sur l’ensemble du territoire participe d’une politique de cohésion territoriale, il nous semble important, tout particulièrement pour ces zones, d’en réaffirmer le principe à la fin du quatrième alinéa, afin de lever toute ambiguïté.

...application des règles du marché au service universel va à l’encontre du principe d’égalité qui fonde tout service public. Outre-mer, jusqu’à présent, au-delà de la première tranche de poids, un principe de péréquation plus ou moins satisfaisant s’applique, le prix des envois étant majoré d’une somme donnée pour chaque tranche de 10 grammes supplémentaires. Cela n’empêche pas que certains envois postaux au départ ou à destination des départements et collectivités d’outre-mer ne soient particulièrement onéreux. Aussi, dès lors que le service public devient une quasi-prestation privée, une régulation des prix est-elle nécessaire pour les territoires ultramarins, au-delà de la première tranche de poids, afin d’éviter une trop grande disparité des tarifs selon les territoires et de maintenir une ce...

...e met pas en cause, dans l’immédiat, la péréquation tarifaire, implique néanmoins, par la diminution des économies d’échelle, une hausse inévitable du prix du timbre. À quoi vont servir les centres de tri ultramodernes de La Poste dans un secteur postal écrémé par les nouveaux entrants ? À quoi sert la concurrence si elle aboutit, comme dans de nombreux pays européens, à l’augmentation des tarifs postaux ? Nous proposons de compléter le quatrième alinéa, en précisant que la recherche de l'efficacité du service public postal ne peut entraîner la mise en œuvre d'un système de tarification contraire au principe d'égalité.

La directive du 20 février 2008 consacre quelques paragraphes aux tarifs postaux, ainsi qu’aux autorités de régulation qui sont créées pour veiller à son application, notamment à la mise en place du service universel. Il est précisé dans la directive que cette mission peut être remplie par une ou plusieurs autorités. Dès lors, rien ne s’oppose à ce que l’ARCEP ne soit pas l’unique institution chargée de la gestion des activités postales et que certains domaines sensibles fas...

Le septième alinéa de l’article 13 tend à supprimer une disposition du code des postes et des communications électroniques relative à la tarification des services postaux constituant le secteur dit « réservé ». La suppression du secteur réservé, du fait de l’ouverture totale du marché postal à la concurrence au 1er janvier 2011, découle de l’application dogmatique de la directive du 20 février 2008, dont notre groupe a déjà eu l’occasion de dire tout le mal qu’il en pensait. Pour notre part, nous ne nous résignons pas à la disparition pure et simple du secteur r...

Il nous semble nécessaire de modifier la partie de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques relative à l’objet et aux modalités du service universel postal. En effet, il y est précisé que les envois postaux doivent être adressés au domicile de tout destinataire, qu’il soit une personne physique ou une personne morale. Toutefois, une possibilité de dérogation est prévue, la définition des exceptions éventuelles à la règle étant renvoyée à un décret. Or nous savons bien que les décrets, dont les délais d’élaboration sont longs et la publication tardive, échappent souvent au contrôle parlementaire et s...

...enforcés par la plus grande interopérabilité des opérateurs résultant de leur accès à certains éléments de l’infrastructure postale et certains services, ainsi que par l’exigence de coopération entre les autorités réglementaires nationales et les organismes spécialisés de défense des consommateurs ». L’alinéa 37 dispose, dans le même temps, qu’« étant donné l’importance que revêtent les services postaux pour les aveugles et les malvoyants, il y a lieu de réaffirmer que le processus d’ouverture des marchés ne devrait pas empêcher la poursuite de la fourniture, par les prestataires du service universel, de certains services gratuits destinés à ces personnes, qui ont été introduits par les États membres conformément aux obligations que leur impose le droit international ». Par cet amendement, nous...

...service universel postal. Le supprimer serait non seulement contraire à la position de la commission, mais irait à l’encontre du souhait des auteurs de l’amendement de pérenniser le service public de La Poste. La commission est défavorable à l’amendement n° 122. L’article L. 3 du code des postes et des communications électroniques soumet à autorisation délivrée par l’ARCEP l’exercice de services postaux non réservés. Cela constitue une garantie forte pour une concurrence loyale sur ce marché, qu’il convient de conserver. La commission est défavorable à l’amendement n° 94, qui lui semble satisfait. Le code des postes et des communications électroniques prévoit, en l’état, des contraintes environnementales pour l’ensemble des opérateurs autorisés. L’opérateur chargé du service universel entrant d...

Il nous semblait pourtant qu’elles avaient été suffisamment étayées pour pouvoir être comprises. Quoi qu’il en soit, je reviendrai sur un élément central, à savoir l’existence, à l’article 13, d’une contradiction que vous ne pouvez éluder et que nos amendements visaient à mettre en lumière. Certes, cet article prévoit que les services d’envois postaux à l’unité seront proposés au même tarif sur l’ensemble du territoire. Nous vous en donnons acte, mais son alinéa 4 apporte la précision suivante : « Les prix sont orientés sur les coûts et incitent à une prestation efficace, tout en tenant compte des caractéristiques des marchés sur lesquels ils s’appliquent. »