Séance en hémicycle du 8 novembre 2009 à 22h00

La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 360, tendant à insérer un article additionnel avant l’article 13.

L'amendement n° 360, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport spécifique sur la situation des réseaux postaux ruraux, notamment dans les zones de montagne et les régions insulaires au plus tard le 30 juin 2010 puis tous les trois ans.

La parole est à M. Roland Courteau.

Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement de présenter régulièrement un rapport qui fasse état de la situation des réseaux postaux ruraux.

L’importance des réseaux postaux en zones rurales et de montagne a été reconnue par la troisième directive postale, dont le considérant n° 19 précise que « les réseaux postaux ruraux, notamment dans les zones de montagne et les régions insulaires, jouent un rôle important pour intégrer les entreprises dans l’économie nationale ou mondiale et pour préserver la cohésion dans le domaine social et de l’emploi », et que, en outre, « les bureaux de poste ruraux peuvent, dans les régions éloignées, constituer un réseau d’infrastructures nécessaire pour accéder aux nouveaux services de communications électroniques ».

On est loin, ici, de l’équation « réseau rural égale réseau archaïque non rentable », puisque la directive considère même que les réseaux postaux ruraux peuvent être à la pointe de la modernité et présenter beaucoup d’intérêt pour la vie et la relance économiques.

Or, si le statut de La Poste change, cet objectif risque de ne plus représenter une priorité, puisque, comme le souligne M. Hérisson dans son rapport, c’est vers l’action internationale que La Poste devra se tourner.

Le Parlement a donc réellement besoin de pouvoir évaluer la situation des réseaux postaux ruraux, pour mesurer quelles sont les réelles possibilités d’avoir une politique de réseau adaptée aux évolutions technologiques, mais aussi respectueuse des besoins des usagers et des entreprises qui font vivre les zones moins peuplées.

Dans son rôle de contrôle, le Parlement devrait pouvoir conduire des débats sur l’aménagement du territoire en France comme sur l’état des réseaux du service public, afin de vérifier que le Gouvernement, dans son contrat avec La Poste, fait bien respecter les obligations de service public pour faire vivre ces zones et les tourner vers la modernité.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les réseaux postaux ruraux, au plus tard en juin 2010, puis tous les trois ans.

Un tel rapport, dont la date de remise est beaucoup trop proche de celle à laquelle la loi entrera en vigueur, ferait double emploi avec celui qui est prévu à l’article 14.

Aussi la commission émet-elle un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 360.

Titre II

DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2008/6/CE DU 20 FÉVRIER 2008 ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

La parole est à M. Gérard Le Cam, sur l'article.

Le titre II du texte vise à libéraliser totalement les activités postales à compter du 1er janvier 2011, comme le prévoit la troisième directive postale, en date du 27 février 2008.

L’adoption de cette directive a suscité, notamment au sein de notre groupe, de grandes inquiétudes s’agissant du financement du service universel.

En effet, supprimer le secteur réservé revient de fait à priver La Poste d’une partie des ressources lui permettant de financer le service universel.

Vous semblez penser que cette évolution constitue un progrès pour l’établissement d’un grand marché unique, et même un grand progrès pour les usagers. Pourtant, comment ne pas voir qu’elle s’accompagne d’une politique d’entreprise qui vise à la rationalisation des coûts ?

Cette rationalisation s’obtient de deux manières : d’un côté, on supprime du personnel ; de l’autre, on diminue des prestations, certes de service public, comme la distribution de la presse, mais qui, décidément, coûtent bien trop cher dans l’optique de la libéralisation totale…

Cette libéralisation ne vise qu’à mettre en difficulté les opérateurs historiques, pourtant chargés de missions spécifiques. Partout en Europe, cette politique s’est traduite par une diminution des prestations proposées aux usagers. En Suède, c’est la règle des tiers qui s’est appliquée : un tiers de bureaux et un tiers du personnel en moins. En revanche, les tarifs ont augmenté…

Pour ces raisons, depuis maintenant de nombreuses années, nous demandons que soit dressé un bilan des politiques européennes de libéralisation, notamment dans le secteur des activités postales.

Ouvrir le marché sans que les conséquences des premières directives aient été analysées nous apparaît comme une fuite en avant contestable. Ce modèle concurrentiel n’est pas performant quand il s’agit de garantir des droits fondamentaux par des services publics.

À cette mise en concurrence, nous opposons les coopérations entre les services publics nationaux. Quel est le bénéfice, pour les usagers, si La Poste s’aventure dans le grand jeu des fusions-acquisitions, comme l’a fait, en son temps, France Télécom ? Je vous rappelle qu’à l’époque, en 2000, cela s’était soldé par une dette record, atteignant 70 milliards d’euros.

Soyons donc sérieux, et décrétons qu’il est urgent d’attendre. Les conditions ne sont pas réunies, aujourd’hui, pour aller plus avant dans la voie de la libéralisation, alors que nos concitoyens subissent les conséquences dramatiques de la crise économique que nous traversons.

Cette crise, qui est liée notamment à la folie de la spéculation et à l’appât du gain, montre que l’intervention publique ne peut être fondée sur le laisser-faire. Elle met également en évidence la nécessité de faire de La Poste le symbole de l’accessibilité bancaire, par le biais de la Banque postale.

Le choix que vous avez fait de vous désinvestir de ces questions nous pose problème. Non, la concurrence libre et non faussée n’est pas la réponse, parce que la concurrence n’est jamais libre et est toujours faussée.

Substituer des oligopoles privés aux anciens monopoles publics, permettre à de nouveaux entrants de partager le gâteau, alors même que ceux-ci ne sont soumis à aucune obligation de service public, nous semble absurde.

Une réorientation de la construction européenne est nécessaire. Elle doit s’articuler autour des services publics, et non être uniquement axée sur l’achèvement du marché intérieur.

Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à cet article, qui entérine la suppression du secteur réservé tout en incitant La Poste à orienter ses prix sur les coûts.

Certes, la commission a souhaité apporter la précision, d’ailleurs fort vague, que cette orientation des prix tiendrait compte des caractéristiques des marchés auxquels ceux-ci s’appliquent. En effet, M. Hérisson nous explique, dans son rapport, « qu’il s’agit, de cette manière, d’éviter que toute la tarification de La Poste soit construite par rapport aux coûts de chaque produit ».

Nous considérons, pour notre part, qu’il s’agit là d’un aveu du changement de direction de la politique de l’entreprise, avec les encouragements du Gouvernement. Orienter les prix sur les coûts permet, de manière très subtile, de briser toute notion de péréquation tarifaire nationale.

Par ailleurs, est-il bien utile de préciser que le prix du timbre pour les envois à l’unité restera unique si celui-ci doit augmenter de manière considérable durant les prochaines années ?

Les usagers vont être, encore une fois, les grands perdants de cette ouverture à la concurrence, pour le bonheur de quelques sociétés qui vont exploiter des filons rentables.

Monsieur le rapporteur, nous étions d’accord avec l’exigence que vous aviez posée en 2006 dans l’une de vos propositions de résolution européenne, quand vous demandiez que le service public ne soit pas sacrifié sur l’autel du marché intérieur. J’ai le regret de vous confirmer, malgré toutes les assurances formelles prises dans ce projet de loi, que le service public postal est gravement remis en cause par ce texte, qui prépare la privatisation de La Poste et entérine le fait que le marché postal fonctionnera comme les autres, au gré de l’offre et de la demande.

La parole est à Mme Dominique Voynet, sur l'article.

Les articles 13 et suivants visent à transposer la troisième directive postale. Je voudrais donc m’exprimer sur la situation du service postal au plan européen.

La libéralisation du service postal est déjà mise en œuvre depuis plusieurs années chez certains de nos voisins. Cela nous permet d’observer les conséquences de ce processus et d’évaluer le rôle que La Poste pourra jouer dans cet environnement concurrentiel.

De manière générale, le rapport de la commission évoque une « croissance agressive » des opérateurs privés que La Poste doit « affronter ».

De nombreux exemples sont abordés. Prenons le cas des Pays-Bas : le rapport ne tarit pas d’éloges sur la rentabilité de TNT, un des opérateurs néerlandais, dont les résultats seraient bien meilleurs que ceux de La Poste.

Je suis surprise que l’on puisse prendre le marché des Pays-Bas en exemple, car la rentabilité masque la situation précaire des postiers et la médiocrité des services rendus. Cela semble valable pour tous les opérateurs. En effet, les effectifs de l’opérateur alternatif Sandd sont principalement composés de facteurs autoemployés, dont la plupart ne sont pas couverts par une assurance. Pourquoi ? Tout simplement parce que le salaire horaire avec assurance est de 5 euros, alors que, sans assurance, il s’élève à 7, 5 euros. Ces facteurs à temps partiel sont le plus souvent des étudiants, des personnes âgées ou des femmes vivant dans la précarité, à la recherche d’un complément de revenu pour soutenir leur foyer.

La situation n’est guère plus reluisante en Allemagne. Certes, douze ans après le début de la privatisation, les bénéfices de la Deutsche Post se comptent en milliards d’euros, mais les bureaux de poste ont quasiment disparu, supplantés par les supermarchés discount Aldi ou les petits commerçants. Aujourd’hui, la poste allemande réalise 60 % de son chiffre d’affaires à l’étranger, notamment aux Pays-Bas, où elle n’a aucun scrupule à pratiquer des salaires inférieurs de 66 % à ceux des opérateurs locaux. Pour autant, l’arrivée de la concurrence n’a évidemment pas fait baisser le prix du service pour le client.

Je pourrais également vous parler de la Belgique, où la dernière idée du président de l’équivalent de La Poste est l’invention du « facteur low cost » : trois heures de travail par jour, pour un salaire brut de 25 euros.

Je précise que, chez nous, La Poste est en pourparlers avec le néerlandais Sandd depuis plusieurs années et que des bruits courent sur le rachat de la poste belge…

On n’arrête pas le progrès ! Le rapport de la commission précise bien que les « nouveaux opérateurs devraient développer un réseau fondé sur une offre low cost » et parle des « vertus d’une telle ouverture à la concurrence ». Ce sont vos mots, monsieur le rapporteur !

Ce que je constate, c’est que l’affrontement concurrentiel, sauf exception, ne conduit pas à améliorer la qualité des services, ni à étendre leur champ, ni à les rendre accessibles à tous et en tous lieux. La compétition pousse à se débarrasser des secteurs les moins rentables. Les suppressions de bureaux de poste et d’emplois vont bon train, quel que soit l’avis que l’on porte par ailleurs sur leur utilité sociale.

Je m’inscris en faux contre ce système. Plutôt qu’une concurrence agressive, néfaste pour les salariés et les usagers, mieux vaut un service public postal fondé sur une politique de concertation et de coopération internationales, sans comportements prédateurs. La Poste pourrait s’appuyer sur un renforcement et une amélioration des fonctions de l’Union postale universelle, l’institution de l’ONU dont le but est de favoriser la coopération des systèmes postaux.

Dans ce domaine comme dans d’autres, la mise en concurrence de tous contre tous n’est pas la solution optimale.

La parole est à M. Michel Teston, sur l'article.

Avec l’article 13, nous entamons la discussion des dispositions visant à transposer la directive 2008/6/CE, qui achève la libéralisation du marché intérieur des services postaux.

Cet article comprend plusieurs volets : l’adaptation de la définition de l’envoi postal aux évolutions technologiques permettant la reconnaissance des adresses sous forme de codes-barres ; l’affirmation du principe selon lequel les prix doivent être orientés sur les coûts ; le rappel du tarif unique du timbre ; la suppression de la disposition sur la tarification des services constituant le secteur réservé, c'est-à-dire le monopole résiduel des postes nationales pour la levée, le tri et la distribution des plis de moins de 50 grammes.

Si la question de l’adaptation aux évolutions technologiques ne pose pas de problème, il n’en va pas de même pour les autres aspects de cet article.

L’article L. l du code des postes et des communications électroniques dispose actuellement que les services sont offerts à des prix abordables pour tous les utilisateurs. Or l’ajout du principe selon lequel les prix sont orientés sur les coûts semble aller à l’encontre de l’obligation d’offrir les services à un « prix abordable ».

En effet, désormais, l’important ne sera plus tant de fournir un service à un prix dont chacun puisse s’acquitter que de veiller à adapter le prix au coût de revient.

Dès lors, que se passera-t-il pour les territoires d’accès difficile ? Ne doit-on pas craindre une hausse importante du prix du timbre ? Le rapporteur souligne d’ailleurs ce danger et cherche à le minimiser en précisant que le calcul des prix doit tenir compte des marchés auxquels ils s’appliquent.

Nous proposerons donc au Sénat d’adopter des amendements qui visent notamment à assurer le respect du principe de péréquation, lequel garantit l’accès au service, ou la fourniture de ce service à un prix abordable pour tous.

Même si, pour le moment, le principe du tarif unique du timbre semble maintenu, l’esprit de la directive n’incite pas à l’optimisme. À terme, il ne nous paraît pas impossible que la logique de rentabilité et d’adaptation du prix au coût prenne le pas sur la logique de service et que l’on voie disparaître le principe du prix unique du timbre, pourtant essentiel pour la péréquation.

En conclusion, je rappelle que nous sommes opposés à la fin du secteur réservé, qui est un moyen adapté de financement du service universel.

On nous objectera sans doute que la directive ici transposée impose la fin de ce secteur réservé. Toutefois, et j’ai déjà évoqué cette hypothèse, la mise en place préalable d’une législation-cadre sur les services d’intérêt général, que les socialistes appellent de leurs vœux depuis longtemps, aurait pu permettre la sauvegarde du secteur réservé et, partant, celle du financement actuel du service universel.

L'amendement n° 93, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

L’article 13 tend à récrire certaines dispositions de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, qui traite essentiellement des principes et des missions du service universel postal et présente un intérêt fondamental en ce qu’il fait référence à la notion de service universel postal, service dont l’opérateur, en France, est La Poste.

Or, la notion de service universel découle d’une sorte de « bricolage » idéologique, traduit depuis une vingtaine d’années dans différentes directives européennes relatives aux secteurs de l’énergie, des transports, des télécommunications et de la poste. C’est en effet bien de cela qu’il s’agit lorsque l’on veut à toute force légitimer la primauté du dogme de la concurrence sur la régulation des marchés au service de l’intérêt général.

Le service universel, sous couvert de garantir certaines missions d’intérêt général, préfigure toujours l’ouverture totale à la concurrence, qui est le triomphe des intérêts particuliers.

Nous aurons l’occasion, lors de la présentation d’amendements ultérieurs, de justifier notre rejet de la notion de service universel postal, que nous considérons très en deçà de celle de service public telle que nous l’entendons dans notre pays. C’est particulièrement flagrant dans cet article, qui prévoit d’imposer à l’opérateur historique d’orienter ses prix sur les coûts. Cette exigence est en totale contradiction avec notre conception française du service public, dans laquelle c’est non pas la prise en compte des coûts réels d’une activité qui prime, mais la volonté de rendre cette activité accessible au plus grand nombre.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons la suppression de l’article 13.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 13 du projet de loi apporte un certain nombre de clarifications et d’adaptations à la notion de service universel et reconduit notamment le principe de la péréquation tarifaire.

Il n’y a pas lieu de le supprimer, car il est indispensable à la bonne transposition de la directive. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis également défavorable à cet amendement.

L’article 13 maintient et préserve le prix unique du timbre ; vouloir le supprimer, c’est donc vouloir supprimer le prix unique du timbre. Que chacun prenne ses responsabilités !

C’est faux !

Je mets aux voix l'amendement n° 93.

Je suis saisi de trente-deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 99 rectifié, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le dernier alinéa de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé :

« Hormis les envois de correspondance en nombre, les services postaux sont proposés au même tarif de base sur l'ensemble du territoire. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

Par cet amendement, nous proposons une articulation autre que celle qui figure dans le projet de loi pour assurer le maintien du prix unique du timbre pour les envois à l’unité, quelle que soit leur destination.

L’article 13, dans sa rédaction actuelle, a un double objet.

En premier lieu, il vise à supprimer l’actuel alinéa du code des postes et des communications électroniques prévoyant le maintien d’un tarif de base unique sur l’ensemble du territoire national pour le seul secteur réservé. Il est bien naturel que le Gouvernement souhaite supprimer cet alinéa, puisque le présent projet de loi tend à supprimer le secteur réservé.

En second lieu, l’article 13 prévoit que les services d’envois postaux à l’unité soient proposés au même tarif sur l’ensemble du territoire métropolitain. La référence au territoire métropolitain, et non plus au territoire national, entérine une diminution des obligations de péréquation, l’ensemble des départements d’outre-mer étant ainsi laissés sur la touche.

Nous avons rectifié cet amendement, que M. Estrosi avait vilipendé comme sacrifiant le tarif unique et la péréquation territoriale. En réponse à ces attaques injustifiables, j’indiquerai que si quelqu’un s’en prend aujourd'hui à la péréquation, ce sont bien les promoteurs de ce projet de loi, qui ne permettra pas d’assurer le financement pérenne du Fonds postal national de péréquation territoriale. Prévoir de financer celui-ci par une exonération de la taxe professionnelle alors que la suppression de cet impôt est annoncée, cela s’appelle une supercherie.

Par ailleurs, l’article 13 prévoit une hausse progressive des tarifs pour les usagers. Il est en effet indiqué, à son quatrième alinéa, que les prix doivent être orientés sur les coûts. Cette simple formule sonne le glas des missions de présence territoriale et de l’égalité de tous devant le service public. Force est de constater que les coûts ne sont pas équivalents sur l’ensemble du territoire. Si les prix sont orientés sur les coûts, il sera alors difficile de maintenir leur unicité.

M. le ministre fait un mauvais procès au groupe CRC-SPG, qui se pose résolument en défenseur des missions de service public remplies par La Poste et de la péréquation territoriale.

Nous souhaitons donc récrire le dernier alinéa de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques afin de garantir que tous les services postaux, et pas uniquement ceux qui sont fournis à l’unité, soient proposés au même tarif de base sur l’ensemble du territoire. La majorité semblant attachée à l’unicité du prix du timbre, nous espérons qu’elle votera cet amendement.

L'amendement n° 122, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article

L'article L.3 du même code est abrogé.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

En conséquence de l’acceptation de l’ouverture progressive à une concurrence totale du marché postal, la loi du 20 mai 2005 avait mis en place une autorité de régulation, qui est devenue l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP. Celle-ci a pour mission de veiller à ce que l’ouverture du marché se déroule sans entraves et de garantir un financement équitable pour un service universel postal qui souffre de handicaps de plus en plus lourds.

Le rôle du régulateur est de préserver un équilibre difficile entre deux secteurs animés par des logiques différentes. Pendant la période d’ouverture à la concurrence, il est censé avoir une position d’arbitre impartial et être doté de pouvoirs assez larges pour concilier les intérêts contradictoires de l’opérateur historique, des opérateurs entrants ou potentiels et des usagers.

C’est une mission quasiment impossible, car l’opérateur historique, qui ne peut plus s’appuyer sur sa position dominante pour résister à l’entrée ou à la concurrence accrue de nouveaux opérateurs, doit par ailleurs continuer de trouver les moyens d’assurer la mission de service universel qui lui est dévolue par la loi.

Considérant que l’une des missions premières de cette autorité administrative et indépendante est de favoriser l’arrivée de nouveaux entrants sur ce marché, nous estimons qu’il faut lui retirer la compétence de délivrer les autorisations d’exercer une activité postale, pour la confier à l’État.

L'amendement n° 94, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1°bis Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « économique » est inséré le mot : «, environnementale »

La parole est à Mme Mireille Schurch.

À l’article 13, l’objet et les modalités du service postal universel sont définis au travers d’une réécriture de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques.

Bien que cette notion européenne soit moins précise et moins rigoureuse que celle de service public postal, à laquelle elle s’est substituée, l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques reprend pourtant l’essentiel des missions de service public que La Poste doit assurer et des principes qu’elle doit respecter.

Selon les termes mêmes de cet article, outre le respect des principes d’égalité, de continuité et d’adaptabilité, qui sont l’essence même des services publics français, les activités postales de l’opérateur historique national doivent être menées avec le souci d’atteindre la meilleure efficacité économique et sociale.

On peut considérer que, du point de vue de l’efficacité économique, ce principe a été respecté, malgré l’introduction très contestable de critères de gestion orientés vers la seule rentabilité financière – ou grâce à elle, c’est selon !

En revanche, du point de vue social, les organisations syndicales s’accordent à dire que ce principe est peu respecté.

En outre, à une époque où le développement durable est devenu une préoccupation largement partagée, le souci d’une efficacité respectueuse de l’environnement est singulièrement absent des principes qui doivent régir l’activité postale.

Nous proposons donc, avec cet amendement, d’intégrer cette dimension parmi les principes énumérés à l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 95 est présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 520 est présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l’amendement n° 95.

Le quatrième alinéa de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est modifié par l’article 13, qui pose le principe de l’orientation des prix sur les coûts supportés par l’opérateur public, afin d’inciter celui-ci à l’efficacité.

Plus simplement, il s’agit de fixer les tarifs des prestations à un niveau qui s’approche de celui des coûts nets qu’elles engendrent pour l’opérateur.

La formulation présentée dans le texte de la commission est moins contraignante pour le prestataire chargé du service postal que l’actuelle rédaction du code des postes et des communications électroniques.

Elle est aussi moins respectueuse des principes du service public en ce qui concerne l’égalité de traitement des usagers. En effet, alors que le code des postes et des communications électroniques fait référence à des « services offerts à des prix abordables pour tous les utilisateurs », la question n’est plus envisagée que sous l’angle des coûts supportés par l’opérateur dans le texte qui nous est proposé.

Or, on s’en souvient, lors des travaux préparatoires sur les directives qui inspirent ce texte, la Commission européenne avait beaucoup insisté sur la nécessité d’inciter les opérateurs historiques à une plus grande efficacité par la réduction de leurs coûts.

Nous savons tous que la mise en œuvre de cette conception implique des effets négatifs en matière de salaires, de conditions de travail et de services rendus aux clients – cette dénomination, qui a remplacé celle d’ « usagers », étant d’ailleurs tout à fait révélatrice des nouvelles orientations de l’opérateur public.

Nous pensons donc que cette rédaction traduit la réorientation des missions du service postal vers une offre uniquement déterminée par le marché. Ce type de dispositions, qui se veut de stricte orthodoxie économique, ne vise en fait qu’à légitimer de futures hausses de tarifs.

La parole est à M. Michel Teston, pour présenter l'amendement n° 520.

Cet amendement, qui a pour objet de préserver la péréquation tarifaire et d’éviter une augmentation du prix du timbre, nous paraît nécessaire. Il reprend le considérant suivant de la directive visée :

« Dans un environnement pleinement concurrentiel, il importe, pour assurer l’équilibre financier du service universel et limiter les distorsions du marché, de veiller à ce qu’il ne puisse être dérogé au principe selon lequel les prix reflètent les conditions et coûts normaux du marché qu’aux fins de protéger des intérêts publics. Pour ce faire, il convient de continuer à autoriser les États membres à maintenir des tarifs uniformes pour les courriers au tarif unitaire, qui reste le service le plus fréquemment utilisé par les consommateurs, y compris les petites et moyennes entreprises. Les États membres peuvent aussi continuer à appliquer des tarifs uniformes à d’autres types d’envois, par exemple les journaux et les livres, pour des raisons liées à la protection de l’intérêt public général, comme l’accès à la culture, la garantie de la participation à une société démocratique – référence expresse à la liberté de la presse – ou la cohésion sociale et régionale. »

À la lumière de cette lecture, force est de constater que le projet de loi ne reprend qu’un des aspects de ce considérant, laissant ainsi transparaître une vision libérale de la transposition de la directive. Quant au complément apporté par le texte de la commission, qui consiste à préciser que « les prix sont orientés sur les coûts et incitent à une prestation efficace, tout en tenant compte des caractéristiques des marchés sur lesquels ils s’appliquent », il ne nous paraît pas suffisant. Le risque est bien réel de voir augmenter les prix dans certaines parties du territoire, ce qui pourrait remettre en cause l’égalité d’accès au service public postal.

L'amendement n° 314, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Le code des postes et des communications électroniques fait état d’un impératif d’« efficacité économique et sociale ». Cette formulation, juste, prend en compte à la fois la nécessité de ne pas dilapider l’argent du contribuable et la mission sociale du service public.

La formulation proposée à l’alinéa 4 de l’article 13, selon laquelle « les prix sont orientés sur les coûts », est inacceptable en l’état. En effet, cette disposition est contradictoire avec le maintien du tarif unique sur l’ensemble du territoire.

Les prix ont vocation à être justes socialement. Depuis 1849, le prix du timbre-poste dépend du poids de la lettre, et non de la distance parcourue par le courrier sur le territoire national. Cet élément est essentiel. Il permet au facteur de conserver son rôle de trait d’union entre chaque foyer et le reste du monde, y compris dans les zones rurales les plus reculées et les zones urbaines les plus sensibles. La péréquation tarifaire ne peut être remise en cause. Si les prix sont orientés sur les coûts, rien ne garantira plus que le prix d’un timbre pour un courrier effectuant un trajet de Paris à Paris sera demain le même que pour une lettre envoyée de Lille à Ajaccio.

Cet amendement vise donc à garantir que le principe de la péréquation tarifaire ne soit pas remis en question.

L'amendement n° 521, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après le mot :

efficace

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.

Par cet amendement, il s’agit de préserver la péréquation tarifaire et d’éviter une augmentation du prix du timbre dans certaines zones ou pour certaines catégories de produits.

En effet, le projet de loi reprend le troisième paragraphe de l’article 12 de la directive postale, qui dispose que « les prix sont orientés sur les coûts et fournissent des incitations à une prestation efficace du service universel ».

Cela signifie que plus les zones seront écartées, plus les coûts seront élevés. Nous trouvons particulièrement dommage que le Gouvernement décide de transposer une disposition qui remettrait en cause la péréquation tarifaire si des garde-fous n’étaient pas posés.

Exactement !

De plus, la formulation de la commission est ambiguë, à double tranchant même, puisque si elle prévoit de tenir compte des caractéristiques des marchés sur lesquels les prix s’appliquent, elle ne protège nullement contre une hausse de ces derniers, qui risquent donc d’augmenter, quels que soient les produits, malgré l’objectif initialement visé et réaffirmé.

Nous estimons que le maintien d’un prix uniforme pour les zones rurales, de montagne, insulaires, à handicaps naturel ou peu denses relève de l’intérêt public.

Nos amendements suivants tendent donc à prévoir un dispositif réellement protecteur pour tous ces territoires, …

Mon cher collègue, veuillez conclure !

… en défendant l’égalité d’accès au service postal pour les particuliers, mais aussi pour les petites et moyennes entreprises, afin de préserver l’attractivité du territoire. La péréquation tarifaire pourrait ainsi être maintenue, et l’objectif d’aménagement du territoire tenu.

L'amendement n° 326, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les zones de montagne, les prix sont fixés en respectant le principe de péréquation tarifaire garantissant l'égalité d'accès au service postal.

La parole est à M. Marc Daunis.

Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne de ceux que viennent d’exposer mes collègues.

Nous souhaitons que des garanties extrêmement précises soient apportées afin de préserver l’égal accès sur l’ensemble des territoires, à un prix abordable et péréqué, du service public postal, y compris dans les zones de montagne.

Comme nombre d’entre vous, mes chers collègues, j’ai procédé à une consultation des maires de ma circonscription, dans les Alpes-Maritimes, particulièrement ceux des communes rurales. Leurs réponses confirment un constat que nous pouvons tous faire.

Dans les zones de montagne, les élus locaux et les habitants subissent tous les jours des dysfonctionnements du service postal, qui peuvent parfois se révéler pénalisants : la distribution du courrier devient aléatoire dans certaines communes de montagne, où il arrive qu’il ne soit pas délivré pendant plusieurs jours consécutifs, et les horaires d’ouverture des bureaux se réduisent fortement. Hélas, ce constat vaut également pour d’autres communes.

Qui nous dit que, dans quelques années, les prix n’augmenteront pas, du fait des spécificités même de ces zones de notre territoire ?

Et voilà !

Les élus de montagne sont inquiets, et ils ont exprimé leurs craintes lors de leur vingt-cinquième congrès, qui s’est tenu le 23 octobre dernier à L’Argentière-la-Bessée, en adoptant une motion par laquelle ils exigent le maintien d’un service public de qualité. Ils ont notamment insisté sur le fait que la présence postale en montagne est un facteur essentiel d’attractivité et d’ancrage de la population sur le territoire. De ce point de vue aussi, les tarifs sont fondamentaux pour attirer des entreprises, consolider et développer les activités existantes, telles que le commerce ou l’artisanat.

Il nous paraît donc essentiel de réaffirmer que, pour les zones de montagne, le principe de péréquation tarifaire, menacé si l’on considère que les prix doivent être orientés sur les coûts, doit continuer à s’appliquer.

L'amendement n° 327, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les zones à handicaps naturels, les prix sont fixés en respectant le principe de péréquation tarifaire garantissant l'égalité d'accès au service postal.

La parole est à M. David Assouline.

Cet amendement vise à inscrire clairement le principe de péréquation tarifaire dans le projet de loi.

La péréquation tarifaire est en effet le moyen indispensable pour assurer de manière effective l’égalité des citoyens devant le service public postal.

Or on sait bien, par exemple, que certaines zones du territoire sont difficilement accessibles et que, pour cette raison, leurs habitants risquent de se voir pénalisés et d’avoir à payer plus cher un service public auquel ils ont droit par principe, en tant que citoyens.

C’est dans cette perspective que cet amendement vise à réaffirmer, dès l’alinéa 4 de l’article 13, le principe de péréquation. En effet, la formulation de cet alinéa entretient une certaine ambiguïté : elle renverse le problème en évoquant les coûts avant de préciser les caractéristiques des « marchés concernés », de telle sorte que le risque d’une augmentation des tarifs dans les zones les plus difficilement accessibles ne peut être écarté.

Cet amendement tend donc à inscrire noir sur blanc, dès cet alinéa, le principe de péréquation dans le texte, justement pour lever toute ambiguïté.

Pour justifier cette inscription, nous prenons bien soin, par ailleurs, de préciser que la péréquation s’applique dans les zones à handicaps naturels, qui correspondent en effet à une notion communément admise sur le plan communautaire. Elle concerne des zones de montagne, des régions côtières et maritimes, des îles et des archipels, c’est-à-dire des zones géographiques qui subissent, de par leur situation, des désavantages spécifiques liés à l’altitude, à la topographie, au climat ou bien encore à l’éloignement géographique.

L’Union européenne estime que, du fait de ces handicaps naturels, qui sont permanents, ces zones sont confrontées à des difficultés de développement économique liées aux surcoûts de transport ou à une densité de population très faible.

Mon cher collègue, votre temps de parole est presque écoulé !

Pour une fois que le Gouvernement peut s’appuyer sur des directives communautaires pour nous donner raison, qu’il le fasse !

L'amendement n° 328, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les zones rurales, les prix sont fixés en respectant le principe de péréquation tarifaire garantissant l'égalité d'accès au service postal.

La parole est à M. Roland Courteau.

Cet amendement a, lui aussi, pour objet de graver dans le marbre de la loi le principe de péréquation tarifaire.

Même si nous savons bien que ce qu’une loi a fait, une future loi le défera, il nous semble préférable de prendre les devants et de garantir, dès à présent, la péréquation tarifaire. Dans cette perspective, cet amendement a aussi pour objet de reconnaître la spécificité des zones rurales.

En effet, le principe de péréquation tarifaire est un moyen indispensable pour assurer de manière effective l’égalité des citoyens devant le service public postal. Or nous avons beaucoup insisté, tout au long de cette longue semaine, sur le rôle crucial que joue La Poste en termes de maintien des services publics et de préservation du lien social. C’est pour cette raison que nous nous sommes souvent focalisés sur la présence postale dans les zones rurales, parce que c’est là que l’articulation entre logique concurrentielle et exercice des missions de service public est la plus difficile à trouver.

Si l’on penche du côté de la concurrence et de la libéralisation, on aura donc tendance à penser que le service postal en zones rurales représente un anachronisme, un surcoût que les ruraux doivent supporter.

En revanche, si l’on considère La Poste comme porteuse d’une mission de service public, exercée au service de tous les Français, on se battra alors pour le maintien des bureaux de poste, la préservation d’horaires d’ouverture décents et l’affirmation ferme, sans ambiguïté et définitive de la péréquation tarifaire.

Il ne nous semble pas admissible de faire payer aux citoyens le prix de leur ancrage dans nos campagnes. Nous ne considérons pas que cela soit seulement un surcoût ou une surcharge pour une activité postale qui se doit désormais d’être uniquement rentable ; nous considérons que c’est au contraire une chance pour nos communes que de pouvoir compter sur des citoyens qui, par leur attachement à leur territoire, les font vivre.

C’est donc un devoir pour l’État que de leur permettre de continuer à y demeurer, et puisque nous savons que La Poste, désormais, est bien souvent le dernier rempart contre la désertification institutionnelle, il convient, pour cette raison, de préserver et de protéger l’activité postale dans ces zones.

Aussi cet amendement a-t-il pour objet de garantir la péréquation tarifaire, au nom de l’égalité entre les citoyens et au nom des devoirs de l’État envers des territoires qui ne méritent pas d’être abandonnés au seul motif qu’ils ne procurent pas assez de profit.

L'amendement n° 329, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les zones de revitalisation rurale, les prix sont fixés en respectant le principe de péréquation tarifaire garantissant l'égalité d'accès au service postal.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Cet amendement vise à ce que, dans les zones de revitalisation rurale, les ZRR, les prix soient fixés dans le respect du principe de péréquation tarifaire, garantissant l'égalité d'accès au service postal.

Les zones de revitalisation rurale ont été créées par la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. Dans la loi relative au développement des territoires ruraux ont été définies, en 2005, de nouvelles mesures applicables aux ZRR. Celles-ci regroupent des territoires ruraux qui rencontrent des difficultés particulières du fait de leur faible densité démographique ou de handicaps structurels sur le plan socioéconomique.

Le classement en zone de revitalisation rurale apporte un outil aux acteurs locaux. Il permet aux entreprises de secteurs aussi variés que l’artisanat, le commerce, l’industrie, les activités de recherche, d’études ou d’ingénierie de bénéficier d’avantages fiscaux, notamment lors de leur création.

L’effort de l’État en faveur de ces territoires est très important. Les avantages fiscaux qu’il consent peuvent être élevés. Dès lors, parce qu’un haut niveau d’accessibilité des services postaux à un prix abordable et identique sur l’ensemble du territoire participe d’une politique de cohésion territoriale, il nous semble important, tout particulièrement pour ces zones, d’en réaffirmer le principe à la fin du quatrième alinéa, afin de lever toute ambiguïté.

L'amendement n° 330, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les zones de faible densité de population, les prix sont fixés en respectant le principe de péréquation tarifaire garantissant l'égalité d'accès au service postal.

La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.

Ainsi que nous l’avons déjà souligné, le quatrième alinéa de l’article 13 comporte des dispositions qui nous paraissent inquiétantes du point de vue des tarifs des services.

Instaurant l’orientation des prix sur les coûts, cet article semble faire primer la logique de rentabilité sur celle de service.

Nous souhaitons insister plus particulièrement ici sur les répercussions éventuelles de l’application des dispositions de cet article dans les zones de faible densité de population, qui bien souvent sont mal desservies.

Si la logique de l’orientation des prix sur les coûts est strictement suivie, on peut en effet craindre que certaines zones, plus difficiles d’accès que d’autres, ne subissent une forte augmentation des prix des services. Cette tendance risque, à terme, d’avoir des conséquences sur l’accessibilité pour tous du service public de La Poste. Il est donc important d’éviter la désertification de ces territoires et d’essayer de les rendre plus attractifs pour les ménages, ainsi que pour les entreprises. Or, devant un risque d’augmentation importante des tarifs, comment ne pas redouter que ces territoires déjà fragiles ne soient encore plus délaissés par ces acteurs économiques ?

C’est dans cette perspective que nous vous proposons, mes chers collègues, d’adopter un amendement prévoyant que les prix respecteront les principes de la péréquation, laquelle est nécessaire en vue d’assurer l’égalité d’accès pour tous au service public dans les zones rurales.

Bien souvent, ces territoires sont déjà handicapés par des conditions géographiques et économiques difficiles. Il est donc nécessaire que nous les prenions convenablement en compte, afin que leurs habitants et leurs entreprises n’aient pas l’impression d’être décidément abandonnés, y compris par le plus emblématique des services publics, La Poste.

Très bien !

Nous sommes tous ici conscients des enjeux liés au maintien de la présence postale dans ces zones peu denses.

L'amendement n° 331, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les zones à handicaps naturels et structurels, un tarif uniforme et respectant la péréquation tarifaire est appliqué aux petites et moyennes entreprises.

La parole est à M. Marc Daunis.

Mon collègue David Assouline a insisté sur la portée d’une référence aux zones à handicaps naturels et structurels, au regard de la directive européenne. En effet, la présence du service public postal sur l’ensemble des territoires a un caractère fortement structurant. Le service public postal est vecteur non seulement de lien social, mais aussi de développement économique local. La présence postale constitue l’un des facteurs de maintien de l’activité économique, notamment par les services financiers qu’elle apporte. Dans certaines zones, elle est l’une des conditions de la préservation du tissu des petites et moyennes entreprises ou, plus simplement, du commerce et de l’artisanat. Ces dernières années, elle a bien souvent été un élément de choix d’installation en secteur rural pour des populations nouvelles.

Or le maintien d’un tel maillage suppose la maîtrise nationale de notre réseau postal. C’est pourquoi il est indispensable de conserver un faible coût d'accès au réseau postal pour les PME et les TPE dans ces zones défavorisées. Leur dynamisme en dépend, et parfois même leur survie économique.

Nous connaissons le caractère crucial de l’attractivité de nos territoires. Les entreprises, pour déterminer leur localisation, examinent attentivement l’environnement, en tout premier lieu la qualité des services publics. Ce fait a été rappelé très récemment dans le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires : « Un pays à fiscalité élevée ne serait pas nécessairement délaissé par les entreprises si cette fiscalité était compensée par des infrastructures et un service public de qualité. »

Nous sommes là au cœur du sujet ! Nous ne devons pas, au travers des choix que nous effectuons, pénaliser les PME qui fournissent du travail et jouent un rôle central sur nos territoires.

En conclusion, je soulignerai que ce même rapport du Conseil des prélèvements obligatoires indiquait que les entreprises du CAC 40 affichent un taux implicite d’imposition moins élevé que les PME !

L'amendement n° 333, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les zones rurales ou de montagne, un tarif uniforme et respectant la péréquation tarifaire est appliqué aux petites et moyennes entreprises.

La parole est à M. Michel Teston.

Cet amendement a pour objet de garantir la péréquation tarifaire au profit des zones rurales ou de montagne, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.

En effet, le maintien d’un faible coût d’accès au réseau postal pour les PME et les TPE est absolument essentiel à leur survie et à leur développement.

La troisième directive postale insiste notamment sur l’importance d’un service postal de qualité pour ces zones spécifiques, considérant qu’il joue un rôle essentiel dans l’intégration des entreprises qui les animent, et sur le fait que la présence de ce service est un préalable important à la réalisation de l’objectif de cohésion sociale et territoriale.

Il s’agit donc de garantir un prix faible et uniforme du service postal, grâce au principe de péréquation territoriale, qui risque pourtant d’être mis à mal.

Le maintien de la péréquation tarifaire apparaît indispensable lorsque l’on observe que l’accessibilité du service postal, dans les zones rurales ou de montagne, est déjà réduite, qu’il s’agisse du nombre de guichets, de la fréquence des levées et de la distribution, ou encore de la gamme des services fournis.

Comment, dans ces conditions, pouvez-vous soutenir qu’il faut développer économiquement les territoires et réduire dans le même temps leur attractivité ? Comment pouvez-vous affirmer vouloir garantir la péréquation tarifaire, alors que vous supprimez le secteur réservé et refusez d’abonder suffisamment le fonds de compensation ? Tout cela est contradictoire, et il est à craindre que, en fin de compte, il n’en résulte une dégradation du service universel, au détriment des usagers et des entreprises.

L'amendement n° 421, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste et rattaché, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les zones où le marché est structurellement déficitaire du fait de l'isolement, des difficultés d'accès ou de la faiblesse démographique, les prix ne sont pas orientés sur les coûts mais sont établis en tenant compte du principe d'équité et d'accès au service postal ; ils font l'objet d'une péréquation à l'échelle d'une zone plus large permettant d'obtenir un équilibre en termes de recettes.

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Cet amendement a été élaboré par nos collègues ultramarins, qui estiment que l’application des règles du marché au service universel va à l’encontre du principe d’égalité qui fonde tout service public.

Outre-mer, jusqu’à présent, au-delà de la première tranche de poids, un principe de péréquation plus ou moins satisfaisant s’applique, le prix des envois étant majoré d’une somme donnée pour chaque tranche de 10 grammes supplémentaires. Cela n’empêche pas que certains envois postaux au départ ou à destination des départements et collectivités d’outre-mer ne soient particulièrement onéreux.

Aussi, dès lors que le service public devient une quasi-prestation privée, une régulation des prix est-elle nécessaire pour les territoires ultramarins, au-delà de la première tranche de poids, afin d’éviter une trop grande disparité des tarifs selon les territoires et de maintenir une certaine équité dans la fixation des tarifs des envois postaux, qu’il s’agisse de courrier ou de colis.

Les difficultés liées à la formation des prix outre-mer sont longuement exposées dans le rapport de la mission commune d'information outre-mer et dans les conclusions des états généraux : exiguïté des marchés, isolement, voire enclavement, de certaines zones, surcoûts de transport, situations de monopole de fait… Le Président de la République lui-même a reconnu ce problème et a proclamé qu’aux situations exceptionnelles, il faut apporter des réponses exceptionnelles.

Il y a donc lieu de reconnaître que, s’agissant de l’outre-mer, la directive européenne qui régit les conditions d’ouverture du service postal à la concurrence n’est pas adaptée et qu’un principe de péréquation tarifaire doit régler la fixation des tarifs au-delà de la première tranche de poids, au nom de l’unité du territoire français, de la continuité territoriale et de l’égalité républicaine.

L'amendement n° 334, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les envois de journaux et de livres, des tarifs uniformes et abordables continuent d'être appliqués.

La parole est à M. David Assouline.

Cet amendement vise à exclure explicitement de la logique de libéralisation et de concurrence les envois de journaux et de livres, en précisant que leurs tarifs doivent être abordables et uniformes.

La distribution de la presse a un coût inégal suivant les territoires. Dans des zones rurales reculées, plus particulièrement en montagne, elle coûte plus cher. Mais c’est la distribution de la presse qui, souvent, permet le maintien d’une activité postale. Il doit donc être clairement affirmé qu’elle échappe au champ de la concurrence et est assurée dans les mêmes conditions sur tout le territoire. Cela est aussi nécessaire pour que tous les habitants aient un égal accès à la presse.

Je rappelle à cet égard que la formation de l’opinion publique par l’accès à une presse pluraliste est un pilier de la démocratie, et que le pluralisme de la presse est un principe à valeur constitutionnelle depuis que, sur proposition socialiste, il a été inscrit dans la loi fondamentale. L’accès à ce pluralisme suppose que les conditions de distribution de la presse soient identiques en n’importe quel point du territoire et pour tous les journaux. Nous proposons que les envois de livres bénéficient aussi de l’application de ce principe, afin que soit préservé celui du prix unique du livre.

La distribution de la presse constitue souvent le seul contact direct avec le service postal pour certains de nos concitoyens qui vivent dans l’isolement. Le passage du facteur qui l’assure, en prenant parfois le temps de s’attarder, permet aux personnes âgées de rompre leur solitude, de conserver un lien social. Cette fonction est irremplaçable, et si l’on devait en évaluer la rentabilité, je pense que l’on constaterait que ce service presque gratuit de La Poste rapporte beaucoup à la collectivité.

Par ailleurs, la presse écrite connaît une grave crise. Elle lance des appels à l’aide, et le fait que des lecteurs puissent décider de résilier leur abonnement parce qu’ils ne reçoivent plus leur journal à temps ne peut bien sûr que lui nuire.

Je reviendrai plus longuement sur cette question lors des explications de vote.

Pas trop longuement !

L'amendement n° 335, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les petites et moyennes entreprises, des tarifs uniformes et respectant la péréquation tarifaire continuent d'être appliqués.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Cet amendement est motivé, sur le fond, par l’intérêt que nous portons tous, sur toutes les travées de cet hémicycle, aux PME et aux TPE, qui constituent le maillage industriel et économique de nos territoires et sont les grandes pourvoyeuses d’emplois en ces temps difficiles de crise.

Non seulement la directive européenne nous permet de les protéger, mais elle nous y incite. En effet, elle dispose qu’ « il convient de continuer à autoriser les États membres à maintenir des tarifs uniformes pour les courriers au tarif unitaire, qui restent le service le plus fréquemment utilisé par les consommateurs, y compris les petites et moyennes entreprises ».

C’est pourquoi nous voulons réaffirmer ici le principe de la péréquation tarifaire, car toute augmentation des prix serait dangereuse pour les petites entreprises, qui n’ont pas l’assise financière des grands groupes.

À cet égard, cet amendement s’inscrit dans la continuité de ceux concernant les zones rurales, les zones de revitalisation rurale et les zones de montagne.

L'amendement n° 337, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'orientation des prix sur les coûts ne peut se traduire par la mise en œuvre d'un système tarifaire contraire au principe d'égalité et de péréquation tarifaire.

La parole est à M. David Assouline.

Le dernier alinéa de l’article 13 rappelle une exigence qui s’impose au service public : assurer l’égalité de traitement pour l’ensemble de nos concitoyens au regard du prix du timbre. Il s’agit d’une mission essentielle du service public postal : où que l’on demeure, dans une zone densément ou au contraire peu peuplée, bien desservie ou enclavée, le prix du timbre doit être identique pour un même envoi. C’est un des axes de la politique d’aménagement du territoire.

Toutefois, le quatrième alinéa précise que les tarifs sont orientés en fonction du coût, ce qui semble en partie contredire le dernier alinéa.

À tout le moins, on peut penser que si le prix du timbre reste le même sur l’ensemble du territoire, il y a de grands risques pour qu’il augmente fortement, La Poste cherchant à faire compenser par l’ensemble des usagers les tarifs très concurrentiels qu’elle proposera aux entreprises, ainsi que les dépenses croissantes liées à l’exécution des missions de service public.

Ainsi, les dépenses de service public seront in fine mises en partie à la charge des citoyens. M. le rapporteur faisait état d’un écart de 100 millions d’euros entre le coût réel du service public et les sommes recueillies actuellement. Cette différence devra bien être comblée tôt ou tard, et si l’État se refuse à le faire, on a tout lieu de croire qu’elle sera assumée par les usagers.

Vous n’avez pas écouté, monsieur Assouline !

Le prix du timbre sera donc la variable d’ajustement, ajustement qui se fera par le haut, comme toujours !

Mais non !

Par conséquent, le prix du timbre augmentera très fortement à court terme si l’on suit cette logique.

Par ailleurs, le système actuel repose en grande partie sur le fait que les gros clients paient pour les petits. Dans un système concurrentiel, cette situation sera inversée : les petits paieront davantage pour compenser les offres attractives faites aux grandes entreprises. Aux entreprises des prix attractifs, plein pot pour les usagers ! C’est la logique concurrentielle.

Nous souhaitons donc que la loi dispose que l’orientation des prix sur les coûts ne peut se faire au détriment du respect du principe d’égalité et de péréquation tarifaire. Plus les garde-fous seront nombreux, plus grandes seront les chances que la France évite de suivre l’exemple de la Suède, où l’ouverture à la concurrence s’est traduite par une hausse de 40 % du tarif du timbre pour les usagers et par une baisse de 30 % pour les entreprises.

L'amendement n° 365, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La recherche de l'efficacité du service public postal ne peut entraîner la mise en œuvre d'un système de tarification contraire au principe d'égalité.

La parole est à M. Roland Courteau.

Cet amendement a pour objet de préserver la péréquation tarifaire, afin d’éviter une augmentation du prix du timbre.

La péréquation tarifaire est une invention de la République de 1848. On doit à Étienne Arago cette disposition ingénieuse, selon laquelle « l’affranchissement des lettres à destination du territoire métropolitain et de l’Algérie est fixé uniformément à 20 centimes pour la lettre simple ».

La péréquation tarifaire permet d’instaurer une égalité de prix entre les usagers en calculant le montant moyen du coût résultant de la desserte de zones reculées, peu peuplées et difficiles d’accès et de celle de zones densément peuplées. À ce titre, la péréquation tarifaire postale est un instrument politique majeur de l’égalité républicaine.

La fin du secteur réservé, si elle ne met pas en cause, dans l’immédiat, la péréquation tarifaire, implique néanmoins, par la diminution des économies d’échelle, une hausse inévitable du prix du timbre. À quoi vont servir les centres de tri ultramodernes de La Poste dans un secteur postal écrémé par les nouveaux entrants ? À quoi sert la concurrence si elle aboutit, comme dans de nombreux pays européens, à l’augmentation des tarifs postaux ?

Nous proposons de compléter le quatrième alinéa, en précisant que la recherche de l'efficacité du service public postal ne peut entraîner la mise en œuvre d'un système de tarification contraire au principe d'égalité.

L'amendement n° 422, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste et rattaché, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Au-delà de la première tranche de poids, les tarifs proposés ne sont pas orientés sur les coûts mais font l'objet d'une péréquation permettant de garantir l'équité et la continuité territoriale au sein de l'ensemble du territoire français.

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Cet amendement a été fortement inspiré par nos collègues ultramarins. L’argumentaire que j’ai exposé à propos de l’amendement n° 421 vaut pour celui-ci.

Très bien !

L'amendement n° 522, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

Le tarif de base est le tarif applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie normalisée la plus rapide. Il est unique et identique sur l'ensemble du territoire. Son augmentation ne peut être supérieure au rythme annuel de l'inflation.

La parole est à M. Michel Teston.

Cet amendement a pour objet de maintenir le prix unique du timbre et de contenir son évolution.

En effet, le prix du timbre n’a cessé d’augmenter ces dernières années, dans une limite raisonnable toutefois pour un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie normalisée la plus rapide. Ce tarif est unique et identique pour l’ensemble du territoire métropolitain.

Or ce projet de loi prévoit que les prix soient orientés sur les coûts, ce qui fait naître des craintes justifiées. Les coûts de distribution du courrier ne sont en effet pas identiques sur tout le territoire, et les zones montagneuses ou rurales, par exemple, pourraient en pâtir.

Étant donné que l’article 13 réaffirme le principe d’unicité du tarif sur l’ensemble du territoire métropolitain, il y a un fort risque que la mise en concurrence et le changement de statut de La Poste ne conduisent celle-ci à augmenter de manière importante ses tarifs pour l’envoi de correspondance.

Cet amendement vise donc à éviter une telle évolution, en prévoyant que l’augmentation ne puisse être supérieure au rythme annuel de l’inflation.

Les exemples étrangers – je pense en particulier à l’Allemagne – montrent que la modification du statut de l’opérateur postal historique a conduit à de fortes réductions d’effectifs et à l’abandon des activités peu rentables. La privatisation de la Deutsche Post s’est traduite par une augmentation déraisonnable des tarifs, et il a fallu que l’autorité de régulation compétente intervienne pour que le prix du timbre soit ramené à un niveau supportable. Il nous faut absolument parer à ce risque, d’où cet amendement qui vise à garantir un prix du timbre permettant que le service universel postal reste accessible à tous.

L'amendement n° 516, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Le tarif de base est le même sur l'ensemble du territoire national. L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes transmet toute proposition d'augmentation du tarif de base au ministre chargé des Postes et communications électroniques.

La parole est à M. Richard Yung.

Mon intervention vaudra également pour l’amendement n° 518, qui a le même objet.

Lorsque la commission de l’économie avait examiné, en février 2007, au titre de l’article 88-4 de la Constitution, la proposition de troisième directive postale, notre excellent collègue Michel Teston avait clairement défendu, au nom du groupe socialiste, le maintien du tarif unique pour un même service sur tout le territoire, considérant que la notion de « prix abordable » employée dans la proposition de directive ne donnait aucune garantie d’accès à un service universel postal de qualité ni de maintien du tarif unique. Cela s’est confirmé par la suite, puisque la notion de tarif uniforme s’est subrepticement substituée, à l’article 12 de la directive, à celle de tarif unique.

L’évolution des tarifs doit donc être véritablement sécurisée. Nous considérons, dans cette perspective, qu’il faut laisser à l’échelon politique la décision finale concernant toute évolution du tarif de base. Rien, dans la troisième directive postale, que le projet de loi vise à transposer, n’empêche que cette fonction soit dévolue à une instance autre que l’ARCEP. Nous considérons que la détermination du tarif de base est un sujet suffisamment politique pour qu’elle relève d’une décision gouvernementale.

L'amendement n° 517, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le tarif de base est le même sur l'ensemble du territoire national.

La parole est à M. Richard Yung.

Cet amendement vise à faire en sorte que le tarif de base soit le même sur l’ensemble du territoire national, principe fragilisé par la logique du présent texte.

En effet, l’article 13 du projet de loi reproduit la même ambiguïté que l’article 12 de la directive 2008/6/CE. Si l’existence d’un tarif uniforme survit au septième alinéa, le quatrième indique pourtant, comme la directive, que les prix sont orientés sur les coûts. Nous avons déjà dit que l’amendement de la commission portant sur le quatrième alinéa n’était nullement protecteur et n’assurait en rien le maintien de la péréquation tarifaire.

Nous refusons cette logique de rentabilité allant à l’encontre des principes fondamentaux du service public, qui doit notamment être accessible à tous dans les mêmes conditions sur l’ensemble du territoire. Nous considérons donc qu’il est indispensable d’insérer une disposition de nature à sécuriser la péréquation tarifaire.

L’amendement n° 518, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes transmet toute proposition d'augmentation du tarif de base au ministre chargé des Postes et communications électroniques.

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 519, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes transmet, pour avis, toute proposition d'augmentation du tarif de base à la commission supérieure du service public des postes.

La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.

La directive du 20 février 2008 consacre quelques paragraphes aux tarifs postaux, ainsi qu’aux autorités de régulation qui sont créées pour veiller à son application, notamment à la mise en place du service universel.

Il est précisé dans la directive que cette mission peut être remplie par une ou plusieurs autorités. Dès lors, rien ne s’oppose à ce que l’ARCEP ne soit pas l’unique institution chargée de la gestion des activités postales et que certains domaines sensibles fassent l’objet d’une concertation avec d’autres organismes. En l’occurrence, la tarification est une question particulièrement importante, et il serait problématique de laisser l’ARCEP la déterminer seule.

L’ARCEP est une instance purement administrative et technique, pour ne pas dire technicienne, sans que cet adjectif emporte aucun caractère péjoratif dans mon esprit. Les usagers n’y sont même pas représentés au sein du directoire, qu’il s’agisse des collectivités territoriales, des entreprises ou des personnes privées. Il ne faudrait pas abandonner à un tel organisme technique la détermination de l’évolution du tarif de base, alors que tous les citoyens sont concernés et que ce sujet est évidemment éminemment politique.

La Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques, quant à elle, est un organe qui comprend des élus. M. le rapporteur, qui en est le président, sait bien la qualité de ses travaux ! Nous avons la conviction que cette commission peut formuler un avis intéressant sur ces questions, en prenant notamment en compte les dimensions sociale et politique des évolutions tarifaires, pour aboutir, par exemple, à un échelonnement de toute augmentation.

Très bien !

L'amendement n° 96, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Le septième alinéa de l’article 13 tend à supprimer une disposition du code des postes et des communications électroniques relative à la tarification des services postaux constituant le secteur dit « réservé ».

La suppression du secteur réservé, du fait de l’ouverture totale du marché postal à la concurrence au 1er janvier 2011, découle de l’application dogmatique de la directive du 20 février 2008, dont notre groupe a déjà eu l’occasion de dire tout le mal qu’il en pensait.

Pour notre part, nous ne nous résignons pas à la disparition pure et simple du secteur réservé. Nous sommes persuadés que le mécanisme de compensation qu’il est prévu de substituer au financement actuel du service universel ne pourra, en aucun cas, permettre à La Poste de lutter à armes égales avec ses concurrents.

En effet, à quoi servira ce fonds de compensation ? Comme son nom l’indique – de façon fallacieuse ! –, il a vocation à compenser, pour l’opérateur public, les pertes résultant de la captation des segments d’activité rentables du secteur par les nouveaux opérateurs privés. Cela signifie très concrètement qu’il faudra dédommager l’opérateur historique pour l’écrémage auquel ne manqueront pas de se livrer les nouveaux entrants en se positionnant sur les créneaux les plus rentables.

Lorsque le secteur réservé aura totalement disparu, rien ne contraindra pourtant un opérateur privé à assumer, par exemple, la desserte de l’ensemble du territoire. La Poste continuera à le faire seule, sans avoir vraiment la garantie que les compensations seront à la hauteur des contraintes qu’elle supportera.

Logiques avec nous-mêmes, nous refusons d’entériner la disparition programmée du secteur réservé de La Poste, qui aura des conséquences désastreuses pour les salariés et les usagers de l’entreprise. Nous n’acceptons pas de la livrer ainsi à la loi du marché sans lui donner les moyens de lutter à armes égales avec ses concurrents.

L'amendement n° 397, présenté par MM. Teston, Bourquin, Botrel, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 7, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Deux tarifs sont proposés : un tarif rapide et un tarif lent.

La parole est à M. Roland Courteau.

Nous souhaitons inscrire dans la loi la possibilité de conserver, pour le service universel postal, deux tarifs : un tarif lent et un tarif rapide ou, si l’on préfère, un tarif prioritaire et un tarif non prioritaire.

L'amendement n° 193, présenté par MM. Detcheverry, Ibrahim Ramadani, Magras, Fleming, Laufoaulu et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 7, deuxième et troisième phrases

Après les mots :

envois de correspondance

insérer les mots :

à l'unité

La parole est à Mme Lucienne Malovry.

Il s'agit de préciser que la péréquation tarifaire à l'unité, c’est-à-dire le prix unique du timbre, concernera non seulement les envois en provenance et à destination de métropole, mais aussi les envois en provenance et à destination des départements d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.

L'amendement n° 97, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le sixième alinéa est complété par les mots : « dont les caractéristiques sont définies pas décret en Conseil d'État. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

Actuellement, l’article L. 1 du code des postes et communications électroniques dispose que les services de levée et de distribution de notre service postal doivent être assurés tous les jours ouvrables, c’est-à-dire, en règle générale, du lundi au samedi.

Il faut reconnaître que, sur ce point, notre pays a légitimement utilisé la possibilité qui était laissée aux États membres d’aller au-delà des obligations minimales fixées par la directive de 1997 relative au service universel postal, qui prévoyaient que ces services devaient être assurés au minimum cinq jours par semaine.

Le même article dudit code précise cependant, par précaution, que le service peut ne pas être assuré en raison de circonstances exceptionnelles.

Cette formulation nous semble trop générale et trop imprécise. Elle pourrait, par exemple, justifier l’impossibilité, pour l’opérateur public, d’assurer ses missions du fait de la politique libérale qu’il mène.

Ainsi, la fermeture de nombreux bureaux de poste remet en cause l’existence même d’un réseau de proximité. La Poste procède, depuis plusieurs années déjà, à des fermetures partielles de bureaux, ainsi qu’à la réduction des horaires d’ouverture. La mise en œuvre des normes d’accessibilité qui ont été définies au cours des années précédentes au sein des bassins d’activité a également eu pour conséquence la disparition de plusieurs milliers de bureaux de poste de plein exercice.

La fermeture d’un bureau de poste, faute de rentabilité au sens où l’entend la direction de l’entreprise ou en raison du manque de personnel, pourrait parfaitement être qualifiée de circonstance exceptionnelle.

Nous comprenons bien qu’il soit impossible de préciser dans le détail, dans la loi, toutes les circonstances exceptionnelles pouvant être invoquées. Mais, pour éviter toute interprétation abusive due à une formulation trop générale, nous proposons, par cet amendement, d’encadrer, par un décret en Conseil d’État, les motifs exceptionnels qui pourraient justifier la levée des obligations du service universel postal. Toutefois, cela ne signifie pas du tout que nous voulions réduire à cinq jours par semaine le service public postal, comme l’a laissé entendre M. le ministre !

L'amendement n° 98, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après le mot : « morale », la fin du septième alinéa est supprimée.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Il nous semble nécessaire de modifier la partie de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques relative à l’objet et aux modalités du service universel postal.

En effet, il y est précisé que les envois postaux doivent être adressés au domicile de tout destinataire, qu’il soit une personne physique ou une personne morale. Toutefois, une possibilité de dérogation est prévue, la définition des exceptions éventuelles à la règle étant renvoyée à un décret. Or nous savons bien que les décrets, dont les délais d’élaboration sont longs et la publication tardive, échappent souvent au contrôle parlementaire et s’émancipent de l’esprit de la loi qu’ils sont censés rendre applicable.

Nous craignons ainsi que la possibilité de renvoyer les exceptions au décret ne soit un moyen de déroger progressivement à l’obligation de délivrer un envoi postal à domicile.

D’ailleurs, l’actualité est là pour montrer que nos craintes sont fondées : n’a-t-on pas récemment mis en place une expérimentation de délivrance des envois recommandés par une entreprise n’ayant qu’un très lointain rapport avec l’activité de distribution de courrier postal, conduite par des agents relevant d’un autre service public, dont on ne peut pas vraiment dire que ce soit le cœur de métier ? L’expérience consistant à délivrer des envois recommandés dans une station de métro parisienne préfigure ce que pourraient être les dérogations définies par décret. Je pourrais également prendre pour exemples les multiples tâches effectuées par des personnels non qualifiés dans les fameux points de contact qui se substituent aux bureaux de poste de plein exercice. Par cet amendement, nous refusons un tel engrenage.

L'amendement n° 398, présenté par MM. Teston, Bourquin, Botrel, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Toute augmentation de tarif supérieure de plus de 5 % à l'indice des prix donne lieu à un avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.

La parole est à M. Roland Courteau.

Par cet amendement, nous proposons que la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, garante d’un juste équilibre entre exercice du service public et compétitivité, porte son regard très avisé sur les prix, notamment sur tout projet d’augmentation démesurée.

Cette commission a certes la possibilité de s’autosaisir d’un certain nombre de décisions importantes prises par les opérateurs, mais nous estimons que de tels projets d’augmentation menacent sérieusement l’équilibre délicat entre service public et compétitivité et relèvent directement de ses missions.

Nous proposons qu’une procédure d’alerte soit systématiquement déclenchée lorsque cette augmentation dépasse de plus de 5 % l’indice des prix. Nous sommes persuadés que la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques aura à cœur de statuer sur ces cas. Cela n’exclut évidemment en rien qu’elle puisse décider d’intervenir en cas d’augmentation plus mesurée.

Nous espérons évidemment que l’intervention de cette commission sera tout à fait exceptionnelle.

L'amendement n° 399, présenté par MM. Teston, Bourquin, Botrel, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le prestataire de service universel veille à informer les usagers, de manière visible et compréhensible par tous, des tarifs en vigueur et de leur éventuel changement.

La parole est à M. Roland Courteau.

Cet amendement vise à une adaptation des mesures préconisées dans la directive 2008/6/CE en faveur des consommateurs, en particulier des usagers malvoyants.

L’alinéa 42 du préambule de la directive indique que « les intérêts des consommateurs devraient également se trouver renforcés par la plus grande interopérabilité des opérateurs résultant de leur accès à certains éléments de l’infrastructure postale et certains services, ainsi que par l’exigence de coopération entre les autorités réglementaires nationales et les organismes spécialisés de défense des consommateurs ».

L’alinéa 37 dispose, dans le même temps, qu’« étant donné l’importance que revêtent les services postaux pour les aveugles et les malvoyants, il y a lieu de réaffirmer que le processus d’ouverture des marchés ne devrait pas empêcher la poursuite de la fourniture, par les prestataires du service universel, de certains services gratuits destinés à ces personnes, qui ont été introduits par les États membres conformément aux obligations que leur impose le droit international ».

Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer que les services gratuits destinés aux personnes malvoyantes devraient prioritairement comprendre une information sur les tarifs, ainsi que sur les dédommagements possibles.

Nous demandons expressément que cette information en braille ne soit pas diffusée seulement sur internet, mais puisse être disponible dans les différents points de contact, les personnes malvoyantes n’ayant pas vocation à rester chez elles.

Par ailleurs, l’allongement de l’espérance de vie des populations européennes nécessite que l’on prenne en compte certains aspects du vieillissement, dont le vieillissement oculaire.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à l’amendement n° 99 rectifié. L’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques pose un certain nombre de définitions et de principes relatifs au service universel postal. Le supprimer serait non seulement contraire à la position de la commission, mais irait à l’encontre du souhait des auteurs de l’amendement de pérenniser le service public de La Poste.

La commission est défavorable à l’amendement n° 122. L’article L. 3 du code des postes et des communications électroniques soumet à autorisation délivrée par l’ARCEP l’exercice de services postaux non réservés. Cela constitue une garantie forte pour une concurrence loyale sur ce marché, qu’il convient de conserver.

La commission est défavorable à l’amendement n° 94, qui lui semble satisfait. Le code des postes et des communications électroniques prévoit, en l’état, des contraintes environnementales pour l’ensemble des opérateurs autorisés. L’opérateur chargé du service universel entrant dans cette catégorie, il se trouve soumis aux mêmes exigences.

La commission est défavorable aux amendements n° 95, 520 et 314 : le principe de l’orientation des prix du service universel sur les coûts permet de garantir l’accessibilité économique de ce dernier.

La commission est défavorable à l’amendement n° 521. L’application stricte du principe de l’orientation sur les coûts par le régulateur conduirait à construire toute la tarification de La Poste par simple référence aux coûts de chaque produit. La conséquence en serait une forte hausse du prix du timbre, d’au moins dix centimes d’euro, et des services de réexpédition, hausses qui pourraient avoir un effet désastreux sur les volumes. Il convient donc de conserver la référence aux caractéristiques des marchés dans la procédure de fixation des tarifs du service universel.

La commission est défavorable à l’amendement n° 326. Le septième alinéa de l’article 13 prévoit que les services d’envois postaux à l’unité fournis par le prestataire du service postal universel sont proposés au même tarif sur l’ensemble du territoire. Ce principe de péréquation tarifaire, qui permet d’avoir un prix du timbre unique, valant sur l’ensemble du territoire, il n’y a pas lieu de le rappeler spécifiquement pour les régions de montagne.

Pour les mêmes raisons, la commission est défavorable à l’amendement n° 327, qui concerne les zones à handicaps naturels, à l’amendement n° 328, relatif aux zones rurales, à l’amendement n° 329, qui vise les zones de revitalisation rurale, et à l’amendement n° 330, qui porte sur les zones de faible densité de population.

La commission est défavorable aux amendements n° 331 et 335. Comme pour les amendements précédents, je rappelle que le principe de péréquation tarifaire vaut non seulement quelle que soit la partie du territoire prise en compte, mais aussi quel que soit l’usager considéré, particulier ou entreprise.

Pour les mêmes raisons, la commission est défavorable à l’amendement n° 333, qui concerne les zones rurales ou de montagne, ainsi qu’à l’amendement n° 421, relatif aux zones où le marché postal est structurellement déficitaire.

La commission est défavorable à l’amendement n° 334. Les projets de tarifs de La Poste pour la presse sont validés chaque année par le ministre chargé des postes. Ces éléments nous semblent de nature à garantir le caractère abordable des tarifs d’acheminement de la presse sur l’ensemble du territoire.

La commission est défavorable à l’amendement n° 337, qui est satisfait par la législation existante.

La commission est défavorable à l’amendement n° 365, qui est purement déclaratoire, ainsi qu’à l’amendement n° 422.

La commission est défavorable à l’amendement n° 552, car son objet est en grande partie satisfait par la conjonction des principes d’accessibilité du service universel postal et de péréquation tarifaire, ainsi que par l’application du price cap fixé à La Poste par l’ARCEP.

La commission est défavorable à l’amendement n° 516, ainsi qu’à l’amendement n° 517, qui est inutile. En effet, l’uniformité du tarif de base est garantie par la formulation de l’alinéa 7 de l’article 13 du projet de loi.

Enfin, la commission est également défavorable aux amendements n° 518, 519, 96, 397, 97, 98, 398 et 399, ce dernier lui paraissant satisfait.

En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 193, car la précision apportée est utile.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces trente-deux amendements en discussion commune ont sans doute été, pour la plupart d’entre eux, défendus avec de vraies convictions et une lecture pleine de certitudes de l’article 13…

Qu’est-ce que ça veut dire ?

Le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 99 rectifié, 122, 94, 95, 520, 314, 521, 326, 421, 334, 337, 365, 422, 522, 516, 517, 518, 519, 397, 97, 98, 398 et 399, pour lesquels je renvoie aux explications fournies par M. le rapporteur.

Je suis également défavorable à l’amendement n° 96. Supprimer le septième alinéa de l’article 13, qui rappelle le principe de la péréquation tarifaire, revient en effet à supprimer purement et simplement le prix unique du timbre.

C’est absurde !

J’avoue que la lecture de cet amendement me laisse rêveur… Le Gouvernement ne peut pas, vous le comprendrez, accepter que l’on essaie de supprimer le prix unique du timbre !

Il ne s’agit pas de cela !

Je tiens à évoquer la position exprimée par le groupe socialiste au travers des amendements n° 326, 327, 328, 329, 330, 331, 333 et 335, car elle me surprend beaucoup.

Ces amendements visent à rappeler que le prix unique du timbre doit s’appliquer dans les zones de montagne, les zones rurales, les zones de revitalisation rurale, …

Surtout dans ces zones !

… les zones de faible densité de population, les zones à handicaps naturels et structurels, ainsi qu’en faveur des PME et des TPE…

Or, à l’alinéa 7, le Gouvernement propose, tout simplement, le maintien du prix unique du timbre, sur l’ensemble du territoire et pour tous les usagers ! Je trouve tout à fait paradoxal, dans ces conditions, que le groupe socialiste s’attache à distinguer plusieurs catégories d’usagers et de territoires ! Pour nous, l’esprit de justice et d’équité veut qu’un prix unique du timbre s’applique sur tout le territoire et pour tous.

Très bien !

Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques dispose que, « hormis les envois de correspondance en nombre, les services postaux constituant le secteur réservé sont proposés au même tarif de base sur l'ensemble du territoire national ». Telle est la disposition qui, jusqu’à présent, garantissait le prix unique du timbre pour tous et en tout point du territoire national.

Or la transposition de la directive européenne nous oblige à supprimer le secteur réservé. Dès lors, afin de préserver le prix unique du timbre sur tout le territoire et pour tous, nous avons dû inscrire dans le projet de loi, pour cet article, une nouvelle rédaction plus forte, plus complète et plus détaillée que ne l’était la précédente, notamment dans la mesure où elle mentionne explicitement les départements et collectivités d’outre-mer :

« Les services d’envois postaux à l’unité fournis par le prestataire du service universel postal sont proposés au même tarif sur l’ensemble du territoire métropolitain. Le tarif appliqué aux envois de correspondance en provenance et à destination des départements d’outre-mer, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna et des terres Australes et Antarctiques françaises est celui en vigueur sur le territoire métropolitain lorsque ces envois relèvent de la première tranche de poids. Il en va de même des envois de correspondance relevant de la première tranche de poids en provenance du territoire métropolitain ou des collectivités précédemment mentionnées et à destination de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. »

Ces nouvelles précisions offrent de meilleures garanties que précédemment quant à l’application d’un prix unique du timbre pour tous les usagers et sur tout le territoire national. Or, avec les amendements que j’ai énumérés, le groupe socialiste entend distinguer entre plusieurs catégories d’usagers, comme si les citoyens français ne devaient pas être traités de la même manière, où qu’ils vivent en métropole ou au-delà des mers !

On va vous expliquer !

Telle n’est pas notre façon de voir les choses !

Très bien !

Cela conduit bien évidemment le Gouvernement à être favorable à l’amendement n° 193, qui précise que la péréquation tarifaire s’applique outre-mer comme en métropole pour les envois à l’unité. Cela apporte une clarification à tous nos compatriotes ultramarins. Je vous remercie d’avoir présenté cet amendement, madame Malovry. Mes remerciements vont également à M. Adrien Giraud, sénateur de Mayotte, qui a contribué à sa rédaction.

Justice est ainsi rendue à tous les citoyens de France, sur quelque territoire qu’ils résident.

Je mets aux voix l'amendement n° 99 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 122.

Je mets aux voix l'amendement n° 94.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 95 et 520.

Je mets aux voix l'amendement n° 314.

Je mets aux voix l'amendement n° 521.

La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote sur l'amendement n° 326.

Dans sa réponse, M. le ministre a cru bon de manier l’ironie. Sans doute nos explications n’ont-elles pas été suffisamment pédagogiques.

Si, si ! On a compris !

Il nous semblait pourtant qu’elles avaient été suffisamment étayées pour pouvoir être comprises.

Quoi qu’il en soit, je reviendrai sur un élément central, à savoir l’existence, à l’article 13, d’une contradiction que vous ne pouvez éluder et que nos amendements visaient à mettre en lumière.

Certes, cet article prévoit que les services d’envois postaux à l’unité seront proposés au même tarif sur l’ensemble du territoire. Nous vous en donnons acte, mais son alinéa 4 apporte la précision suivante : « Les prix sont orientés sur les coûts et incitent à une prestation efficace, tout en tenant compte des caractéristiques des marchés sur lesquels ils s’appliquent. »

Et voilà !

Comment pourrez-vous concilier le maintien du tarif unique, au plus près du tarif actuel, sur l’ensemble du territoire – nous y sommes tous favorables – et les objectifs d’aménagement du territoire, s’agissant en particulier des zones visées par nos amendements et dont la spécificité a été reconnue par l’Union européenne, avec des prix « orientés sur les coûts » ?

En effet, les coûts sont nécessairement différents d’un territoire à l’autre. Assurer un service public de qualité coûte plus cher, notamment, dans les zones rurales ou de montagne, dont la desserte est difficile.

Par cette série d’amendements d’appel, il ne s’agissait donc pas pour nous d’allonger inutilement les débats…

M. Dominique Braye. Mais non !

… ou d’établir des distinctions entre les territoires : notre seul objectif était que la loi prenne bien en compte à la fois le principe du prix unique et les exigences de l’aménagement du territoire.

Monsieur le ministre, je regrette que vous nous ayez mal compris. Votre ironie était, pardonnez-moi de vous le dire, quelque peu déplacée.

La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

Je me réjouis de la réponse de M. le ministre. Il est en effet tellement facile de répandre l’idée qu’on abandonnerait nos montagnes !

M. Jean-Jacques Hyest. Ou nos plaines !

Il est bon d’affirmer que le principe du prix unique sur l’ensemble du territoire est maintenu : ce n’est pas défendre la montagne que de propager des soupçons infondés.

Les propos de M. le ministre sur ce sujet sont de nature à rassurer totalement les élus des zones de montagne. Cela va nous permettre de nous concentrer sur d’autres questions, telles que le réseau des points de contact ou la nature des services offerts, dont certaines ont d’ailleurs déjà reçu des réponses dans ce texte.

Dans ces conditions, mes chers collègues, je pense que nous gagnerions beaucoup en transparence et en sérénité si vous acceptiez de retirer vos amendements. Mais qu’il soit bien clair que si vous les maintenez, ce n’est pas parce que nous serons amenés à voter contre que nous sommes contre la montagne, bien au contraire !

Double langage !

M. Jacques Blanc. Nous voulons un prix unique sur tout le territoire, comme le prévoit le texte. C’est ainsi que la montagne sera défendue !

C’est un élu de la montagne qui vous le dit !

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Un élu de la montagne ! De Montmartre…

Si nous n’avions vocation qu’à parler des territoires dont nous sommes les élus, mes chers collègues, nous ne serions pas des parlementaires nationaux, appelés à aborder tous les sujets qui intéressent notre pays.

Très bien !

Après l’explication pédagogique de M. Daunis à destination de M. le ministre, une explication pédagogique à destination de M. Blanc me paraît encore nécessaire.

Nous ne sommes pas en campagne électorale, mon cher collègue. Il ne s’agit pas de se borner à proclamer : « j’aime le service public », …

Oui !

… « j’aime la montagne », …

Oui !

… « j’aime le prix unique du timbre » !

Oui !

Nous devons, ici au Sénat, aller au-delà de ces pétitions de principe, en leur donnant une traduction concrète dans la loi !

C’est ce qu’a fait le ministre, avec le prix unique du timbre !

Or, vous avez beau proclamer votre attachement au service public, en transformant La Poste en société anonyme, vous ouvrez une brèche et mettez en péril son avenir. Il suffit, pour s’en convaincre, d’observer ce qui se passe dans tous les pays européens, y compris en France, avec France Télécom ! On sait bien quelle est la direction de la pente !

Bien sûr, personne ici n’est contre la montagne ou le prix unique du timbre ! Mais si l’on ne précise pas concrètement les choses, comme nous avons tenté de le faire avec nos amendements, que se passera-t-il ? Je ne veux pas vous donner rendez-vous, car j’espère encore que cette loi ne passera pas, …

L’espoir fait vivre !

… mais si elle passe, desservir les zones rurales ou de montagne coûtera beaucoup plus cher à l’opérateur : le P-DG de La Poste ne manquera pas, alors, de nous expliquer que, pour préserver le peu de service public qui restera, il faut renoncer au prix unique du timbre afin que son entreprise soit compétitive et évite la faillite. Ses concurrents, en effet, ne s’embarrasseront pas d’activités non rentables !

Ces amendements ne sont donc pas, encore une fois, un prétexte pour faire durer les débats. Nous souhaitons simplement faire œuvre utile, en prenant toutes les garanties possibles pour que le principe du prix unique du timbre soit maintenu et que le service public soit assuré partout, dans les mêmes conditions, pour tous nos concitoyens !

Je mets aux voix l'amendement n° 326.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 9 novembre 2009, à neuf heures trente, à quatorze heures trente et le soir :

– Suite du projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales (Procédure accélérée) (n° 599 rectifié, 2008-2009).

Rapport de M. Pierre Hérisson, fait au nom de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (n° 50, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 51, 2009-2010).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.