Interventions sur "prestataire"

...début de l’examen de ce projet de loi, nous sommes opposés à la suppression du secteur réservé. Dans la logique de cette position, nous ne sommes pas favorables à la modification des quatre premiers alinéas de l’article L.2 du code des postes et des communications électroniques. On nous demande de voter, à l’alinéa 2 de l’article 14 du projet de loi, une phrase ainsi rédigée : « La Poste est le prestataire du service universel postal pour une durée de quinze ans. » Nous souhaitons nous en tenir au texte d’origine, qui indique simplement que La Poste est le prestataire du service universel postal. Nous voterons donc contre cet article.

...tait encore possible jusqu’à présent : le maintien d’un périmètre réservé pour le service universel. Cette fois-ci, le monopole postal est effectivement brisé dans la mesure où les envois en nombre, y compris de colis, seraient exclus de toute régulation pour être définitivement régis par le droit commun de la concurrence. Une partie des services pouvant être prise en charge par l’expéditeur, le prestataire du service universel aura de fait la possibilité de baisser ses tarifs en fonction des prestations. Ce « contexte de marchés totalement ouverts », est-il précisé dans le rapport, donnera « davantage de souplesse à La Poste pour fixer ses tarifs d'envois en nombre, marché sur lequel la concurrence va se développer ». La reconnaissance, à travers cet article, de l’éclatement de ce secteur autorise...

L’article 15 concerne les contrats dérogatoires aux modalités de l’offre de service universel que le prestataire peut conclure avec ses gros clients. Nous ne sommes évidemment pas opposés à l’idée que La Poste puisse conclure des contrats spécifiques avec, par exemple, ses gros clients. Encore faut-il que cela ne se traduise pas par une augmentation des prix pour les PME ou les plus petits consommateurs ! Or, dans ce domaine, les risques sont bien réels. Surtout, cet article supprime la référence à la not...

...lgré tout tenu, dans son projet de loi, de conserver le principe de cette péréquation, qui est l’un des fondements du service public postal. Pour cette raison, il en réintroduit la notion en insérant un nouvel alinéa dans cet article du code des postes et communications électroniques. Je dis bien la notion, car il est écrit dans le texte : « Les services d’envois postaux à l’unité fournis par le prestataire du service universel postal sont proposés au même tarif sur l’ensemble du territoire métropolitain. » Il en étend par ailleurs le champ aux départements et collectivités territoriales d’outre-mer. C’est une définition en creux de la péréquation. On suppose que le seul moyen de pouvoir assurer le prix unique du timbre repose sur un système de péréquation tarifaire, c’est-à-dire de compensation ...

Cet article tire les conséquences des obligations posées par la directive communautaire de 2008, qui, dans une logique inébranlable, dispose que « la désignation du prestataire de service universel fait l’objet d’un réexamen périodique ». Cette injonction doit se comprendre ici comme une obligation pour la puissance publique de contrôler la bonne exécution par le prestataire désigné de cette mission. Le cas échéant, la périodicité de ce réexamen devrait permettre de changer de prestataire. Dans cette logique, cela se comprend. Avant toute chose, replaçons cet article...

...e 2008/6/CE, l'article 14 met fin au monopole résiduel des postes nationales pour la levée, le tri et la distribution des plis de moins de 50 grammes. Il modifie dans sa quasi-totalité l’article L. 2 du code des postes et des communications électroniques et supprime, en conséquence, les dispositions relatives au secteur réservé. Certes, La Poste est encore désignée dans le projet de loi comme le prestataire du service universel postal, mais pour une durée de quinze ans, avec une évaluation prévue tous les trois ans. La suppression du secteur réservé est imposée par la nouvelle rédaction de l'article 4 proposée par la directive, qui laisse aux États membres le soin de déterminer la durée de la mission confiée au prestataire du service universel. En décidant de fixer cette dernière à quinze ans, le G...

...erritoire et l’accessibilité bancaire. Dans ce cadre, elle est la seule à pouvoir assumer, sur le long terme, la mission relative au service universel postal, dont les contours sont modifiés par cet article 14. Ce dernier risque de peser très lourd pour l’avenir de La Poste, car, je le répète, il s’agit d’un premier pas vers la privatisation. Il est ainsi irréaliste de désigner La Poste comme le prestataire du service universel postal pour une durée limitée à quinze ans. Cela ne peut qu’amoindrir la qualité du service rendu au nom de la rentabilité et faire peser une pression sur les salariés, à l’image des choix faits à France Télécom et dont on mesure aujourd’hui les conséquences désastreuses. Par ailleurs, le fait de n’informer que tous les trois ans le Parlement des conditions d’exécution de ce...

L’article 14, que nous souhaitons nous aussi supprimer, est dangereux, car il met fin au secteur réservé de La Poste, qui permet actuellement, comme je l’ai déjà expliqué, de financer en partie le service public postal. Privée du monopole en la matière, La Poste sera donc le prestataire du service universel postal, mais seulement pour quinze ans, durée censée correspondre à un retour sur investissement. Mais rien ne laisse présager la décision qui sera prise par l’État au terme de ces quinze années. S’il décide finalement de changer de prestataire, il mettra sans nul doute à mal la logique de l’investissement initial fourni par La Poste. Aucune garantie n’est véritablement appo...

Les dispositions prévues à l’article 14, qui confie à La Poste la mission de prestataire du service universel pendant quinze ans, sont indispensables pour assurer le respect des obligations communautaires. En outre, une telle durée nous paraît suffisamment longue pour apporter toutes les garanties nécessaires. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques de suppression de l'article.

...lus que l’Union européenne ni les directives de Bruxelles ! Or la quasi-totalité des autres pays européens ont déjà appliqué la directive et ont déjà transformé leurs services postaux, certains depuis plusieurs années. Nous sommes obligés de transposer la directive et d’adopter des dispositions précises, notamment en termes de durée. Il est prévu, aux termes de l’article 14, que La Poste soit le prestataire du service universel postal pour une durée de quinze ans, ce qui nous paraît tout à fait convenable. La commission a demandé que le Gouvernement rende compte tous les trois ans, au lieu des cinq initialement prévus, des conditions d’exécution par La Poste de sa mission de service universel postal. Cela nous paraît un progrès pour l’information du Parlement et de l’opinion publique. Dans cette af...

...ints les dispositions de l’article L. 2-2 du code des postes et communications électroniques en vue d’activer le fonds de compensation. En premier lieu, il indique que l’objet de ce fonds est d’assurer « le financement des coûts nets liés aux obligations de service universel ». En deuxième lieu, il prévoit de confier la gestion de ce fonds de compensation à un établissement public indépendant du prestataire du service universel postal. En troisième lieu, il définit les contributeurs et l’assiette de leur contribution. En quatrième lieu, il confie à l’ARCEP la mission de fixer le montant des contributions nettes et d’assurer le recouvrement de celles-ci. Aujourd’hui, nous estimons que le choix de ce mode de financement est contestable à plusieurs titres. Tout d’abord, les dispositions visant à gara...

Les membres du groupe CRC-SPG demandent la suppression de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 14, qui désigne La Poste comme prestataire du service universel postal pour une durée de quinze ans. Au-delà de cette période, cette prérogative traditionnelle de La Poste fera l’objet d’un réexamen et pourrait donc être confiée à un autre opérateur. Le Gouvernement ne manquera pas d’opposer l’argument de la transposition obligatoire d’une directive européenne, mais c’est oublier un peu rapidement que la « main invisible » européenne es...

...nts que nous avons déposés au cours de la première partie des débats. Je note que M. le rapporteur a parlé à plusieurs reprises du caractère imprécis du niveau de financement du fonds de compensation du service universel postal, évoquant même une « usine à gaz ». Une évaluation des coûts nets est indispensable pour vérifier que la concurrence s’exerce sans discrimination pour La Poste et que le prestataire de service universel postal remplit parfaitement ses missions. Il est absolument indispensable que nous disposions d’un cahier des charges fiable et complet. Puisque la Poste a vocation à conserver un capitalCette institution a fait encore récemment la preuve de son indépendance d’esprit, et elle dispose du recul nécessaire pour donner des éléments précis qui feront autorité. On mesure mal à qu...

Je voudrais à mon tour plaider pour la suppression des mots : « pour une durée de quinze ans » dans l’alinéa qui précise la durée d’attribution des missions du service universel postal à La Poste. L’article 4 de la directive que nous transposons impose aux États membres de notifier à la Commission « l’identité du ou des prestataires du service universel qu’ils désignent ». La directive impose également que la désignation du prestataire de service universel fasse « l’objet d’un réexamen périodique », en l’occurrence, tous les cinq ans. Pour autant, la durée de quinze ans de la licence de prestataire du service universel ne correspond pas à une obligation communautaire. Le texte ne précise en effet pas par qui le service u...

...rence que l’est la Commission européenne, qui a rédigé cette directive, les seules inflexions ayant été apportées par le Parlement européen. On sait d’ailleurs quels furent à cette occasion le comportement des députés de gauche, qui ont combattu la directive, et celui des députés européens de l’UMP, qui ont adopté la directive sans broncher ! Bref, nous demandons instamment que La Poste reste le prestataire du service universel sans que soit spécifiée la durée de son contrat.

La directive européenne du 20 février 2008 prévoit que le service universel postal est confié, sous conditions, à un opérateur et que la désignation du prestataire du service universel fait l’objet d’un réexamen périodique à la lumière des conditions et des principes prévus dans la directive. Les États membres doivent veiller toutefois à ce que la durée de cette désignation soit suffisante pour permettre la rentabilité des investissements. Soit, mais le caractère de service public national de La Poste a été réaffirmé, par amendement du RDSE, et, dans cett...

Cet amendement a pour objet de faire en sorte que La Poste reste le prestataire du service universel postal même au-delà de quinze ans. C’est en effet à mots couverts que le deuxième paragraphe de l’article 4 de la troisième directive postale remet en cause la pérennité du service universel, puisque c’est bien de cela qu’il s’agit. Cet article appelle les États membres à réexaminer de manière périodique la désignation du prestataire du service universel. Pour l’instant, c...

Cela voudrait-il dire, ce qui irait au demeurant à contre-courant de la pensée unique, que les opérateurs historiques sont compétitifs ? Nous le croyons. C’est pourquoi nous ne voulons pas voir remis en cause dans quinze ans le contrat de prestataire du service universel confié à La Poste. Il faut, bien sûr, lui laisser la possibilité de poursuivre ce contrat au terme du délai de quinze ans, et c’est tout le sens de cet amendement de repli.

...urs décident de concentrer leurs activités sur des zones géographiques et des segments de marché rentables, laissant le soin à La Poste de maintenir le service dans les zones les moins attractives du point de vue de la rentabilité. On peut imaginer que cela va entraîner de substantiels bénéfices pour les entreprises. Mais La Poste, en devant assurer des missions sur les territoires que les autres prestataires ne voudront pas couvrir, court le risque de perdre de l’argent. Dans ces conditions, il est nécessaire que les entreprises qui dégageront d’importantes capacités financières participent activement au financement du surcoût du service universel supporté par La Poste et qu’elles assument toute leur part de responsabilité en la matière. La directive autorisant l’élargissement de l’assiette de cal...

...t que de quinze ans ? J’ai suggéré, à l’occasion d’un amendement précédent, de supprimer cette mention de durée, dans la mesure où elle n’est pas imposée par la directive européenne et où elle n’apporte rien à la compréhension du texte. Au cas où vous le rejetteriez, je vous propose cet amendement de repli. La Poste assure sa mission depuis bien plus de cent ans. Nous proposons qu’elle devienne prestataire du service universel postal pendant quatre-vingt-dix-neuf ans, c’est-à-dire la durée d’un bail emphytéotique, afin d’ancrer cette mission dans la durée.