Interventions sur "réservé"

Mon explication de vote sera brève. Nous le disons depuis le début de l’examen de ce projet de loi, nous sommes opposés à la suppression du secteur réservé. Dans la logique de cette position, nous ne sommes pas favorables à la modification des quatre premiers alinéas de l’article L.2 du code des postes et des communications électroniques. On nous demande de voter, à l’alinéa 2 de l’article 14 du projet de loi, une phrase ainsi rédigée : « La Poste est le prestataire du service universel postal pour une durée de quinze ans. » Nous souhaitons nous e...

... Poste doit pouvoir adapter son offre de prestations postales sur celle de ses concurrents ». Les choses sont claires ! La directive postale de 2008 permet à cette dérive libérale d’enfin jouer son rôle en toute sérénité par élimination de la moindre notion de « valeur normative ». De ce fait, elle permet aussi d’éliminer ce qui était encore possible jusqu’à présent : le maintien d’un périmètre réservé pour le service universel. Cette fois-ci, le monopole postal est effectivement brisé dans la mesure où les envois en nombre, y compris de colis, seraient exclus de toute régulation pour être définitivement régis par le droit commun de la concurrence. Une partie des services pouvant être prise en charge par l’expéditeur, le prestataire du service universel aura de fait la possibilité de baisser s...

Le présent article a trait au fonds de compensation du service universel postal. Bien qu’annoncé et créé lors de la loi de 2005, ce fonds de compensation n’a toujours pas vu le jour. En effet, ce fonds ne devient indispensable que lorsque l’opérateur du service universel ne dispose pas des ressources adéquates pour financer cette mission. Le présent projet de loi, en supprimant le secteur réservé qui permettait à La Poste de financer le service universel, oblige à trouver d’autres moyens de financement. Sans revenir sur notre analyse de la notion du service universel que nous trouvons trop peu exhaustive et qui laisse, selon nous, la porte ouverte au démantèlement des services publics nationaux, nous estimons que la suppression du secteur réservé laisse craindre de grandes difficultés po...

Avec l’article 16, nous abordons la question du mode de financement du service universel postal, destiné à remplacer les recettes du secteur réservé, lequel sera supprimé au 1er janvier 2011. Dans cette perspective, la loi du 20 mai 2005, qui avait créé l’article L. 2-2 du code des postes et des communications électroniques, avait institué un fonds de compensation du service universel postal. Le 12 mai 2005, lors de mon intervention, au nom du groupe socialiste, sur les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de prop...

Cet amendement vise à supprimer l’article 16 de ce projet de loi, qui est, de notre point de vue, largement contestable. Nous regrettons en effet qu’il faille instituer un fonds de compensation pour financer les obligations de service universel, alors même que le secteur réservé permettait à La Poste de financer ses activités. Ce qui fonctionne bien semble devoir être cassé au nom de la modernité des directives européennes ! L’hypothétique constitution de ce fonds est déjà prévue dans la loi de 2005 relative à régulation des activités postales. Nous avions alors déploré que des solutions de financement n’aient pas été élaborées plus tôt et que l’essentiel des éléments d...

La disposition majeure de la troisième directive, sur laquelle s’appuie ce projet de loi pour justifier le changement de statut de La Poste en société anonyme, concerne l’interdiction de recourir au financement du secteur réservé. Jusqu’à présent, c’est le secteur réservé qui permettait partout en Europe de financer le service universel postal, par solidarité tarifaire, dans le consensus, sans contentieux ni subventions publiques. Et, jusqu’à ce jour, seul le mécanisme de secteur réservé permettait aux opérateurs historiques d’assurer la rentabilité du service universel postal. Dans la nouvelle directive, pour financer...

Restant interrogatifs sur votre volonté d’assurer un financement du service universel postal équivalent à celui qui est dispensé grâce au secteur réservé, nous estimons qu’il faut prendre en compte les envois de correspondance et de colis postaux jusqu’à vingt kilogrammes pour le calcul de l’assiette de la contribution permettant de financer le service postal universel. Vous ne vous êtes pas donné tous les moyens pour assurer le financement du service postal universel. C’est pourtant la moindre des choses que les opérateurs privés y contribuent, ...

...d’hui. Vous comprendrez que nous soyons à tout le moins rétifs ! Le fonds de compensation du service universel postal est insuffisant pour couvrir les dépenses prévues : les opérateurs alternatifs n’étant pas très enclins à prendre en charge leur quote-part, c’est l’opérateur historique qui assume l’essentiel des dépenses. Nous sommes donc opposés à ce fonds et favorables au maintien du secteur réservé. Si vous aviez accepté d’élargir l’assiette de contributions permettant d’alimenter ce fonds de compensation, comme l’autorise la directive européenne, nous aurions pu prendre une position plus nuancée. Mais puisque, au nom du Gouvernement et de la commission, vous refusez ce moyen de rendre le fonds de compensation un peu moins inadapté au financement du service universel postal, nous voterons...

...on du monopole est certaine si l’on envisage les conséquences de l’ouverture totale à la concurrence. Dès lors, le risque de privatisation est évident ! Or le préambule de la Constitution de 1946 prévoit qu’un service public national doit devenir, mais aussi rester, la propriété de la collectivité. Revenons-en au sujet qui nous préoccupe dans cet article, c’est-à-dire à la suppression du secteur réservé, en réalité celle du monopole résiduel pour la levée, le tri et la distribution des plis de moins de cinquante grammes, suppression dont il ne faut pas sous-estimer les conséquences. À l’heure où les inégalités sociales ne cessent de croître, où la cohésion sociale est menacée, il est urgent de consolider nos services publics, de changer de cap. Malheureusement, nous savons tous que la fin du mo...

Il s’agit de supprimer un article qui prévoit la disparition du service réservé de La Poste. Nous sommes en présence, d’une part, de la directive européenne que nous avons évoquée et, d’autre part, de ce projet de loi qui est censé la transposer. Il est clair – nous le voyons bien depuis le début de ce débat –que le texte qui nous est soumis fournit une version libérale de la directive européenne. Il est guidé davantage par le souci de favoriser la concurrence sur le marc...

...ent et ceux qui l’ont précédé depuis le retour de l’actuelle majorité aux responsabilités. Nous estimons qu’il faut un minimum de critères uniformes applicables à l’ensemble des prestataires postaux pour définir ce qui correspond à un envoi dit recommandé. Je tiens à rappeler que le Gouvernement avait profité de la loi de 2005 pour réduire le périmètre des envois recommandés relevant du service réservé. Il ne s’agissait plus, précisément, que des recommandés prévus dans le cadre « de procédures administratives ou juridictionnelles », et non plus des recommandés prescrits par « un texte légal ou réglementaire », ce qui avait déjà contribué à fragiliser la sécurité juridique des actes, par exemple le congé donné à un locataire alors que la nécessaire garantie de la sécurité du locataire aurait dû...

Aujourd’hui, l’ARCEP a le pouvoir, outre de procéder à l’encadrement pluriannuel des tarifs, d’homologuer les tarifs des prestations en monopole, comme le colissimo ou les réexpéditions, prestations qui représentent 60 % du chiffre d’affaires du service universel, soit 6 milliards d’euros. Ce pouvoir disparaît avec l’ouverture du secteur réservé à la concurrence. Les tarifs du service universel ne seront plus soumis qu’à un « plafonnement pluriannuel », portant sur l’ensemble des prestations du service universel. En revanche, l’ARCEP n’a plus le pouvoir d’homologuer les tarifs de chaque prestation du service universel. Aussi, le plafonnement pluriannuel global ne permet pas de protéger efficacement les clients de La Poste face à la hau...

...e. L’article 20 du projet de loi confère à l’ARCEP de nombreuses prérogatives, certaines d’entre elles n’étant nullement exigées par la directive européenne. On prive les usagers d’un droit de parole pourtant légitime, on prive également les élus de toute expression sur ce sujet. Doit-on considérer que les questions postales, une fois la loi votée, seront majoritairement des questions techniques réservées à une commission idoine ? Nous considérons qu’il existe une instance dont l’importance est reconnue : la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, la CSSPPCE, dont le travail de qualité est reconnu de tous – je suppose que M. le rapporteur, qui en est également le président, ne me contredira pas sur ce point –, porte la parole des élus et aborde de...

On prête de nombreuses qualités aux autorités administratives indépendantes ; on les pare même de mille vertus. Leur indépendance garantirait un traitement apolitique et incontestable des dossiers et, dans leur secteur d’intervention, elles seraient les plus efficaces. Bref, à en croire leurs défenseurs, elles seraient parfaites. Pour notre part, nous sommes réservés sur ces institutions : leur multiplication nous semble excessive, et on leur assigne des tâches de plus en plus nombreuses et complexes, sans aucun contrôle. Il faudrait notamment éviter de leur confier des missions qui ne devraient pas être les leurs. Dans le cas présent, la mission de l’ARCEP est la régulation de la concurrence et la vérification de la bonne marche du service postal universel...

...férée dans le cadre des activités postales, ces activités étant exercées par un opérateur historique, bénéficiant d’un monopole de fait et d’infrastructures. Chaque État membre a donc désigné une autorité réglementaire nationale. En France, il s’agit de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Sa mission principale est de veiller à l’exercice effectif des services réservés. Mais elle peut également être chargée de veiller au respect des règles de concurrence. Le texte initial du projet de loi avait élargi les missions de l’ARCEP au-delà des seules exigences européennes. La commission a modifié l’article 20, réduisant les missions de l’ARCEP à l’exercice d’une concurrence loyale, et non effective. Le contrôle d’une concurrence effective aurait conduit l’ARCEP à e...

D’autant qu’avec la future disparition du secteur réservé, ce type d’infraction ne pourra plus être caractérisé. Dès lors, il est logique que cet article 24 rectifie et précise le type d’infraction qui pourrait être sanctionnée après la disparition de ce qui a pu être appelé de façon péjorative « le monopole de La Poste ». Cohérents dans la cohérence, nous voulons donc supprimer, par cet amendement, cet article 24, puisque nous refusons tout ce qui pe...

... régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, instituée par la loi relative à la régulation des activités postales, en mai 2005. Nous avions à l’époque récusé la création d’un organe de régulation prenant la forme d’une autorité administrative indépendante. Cette autorité est en effet un instrument de la privatisation des services postaux avec, à la marge, une part minime réservée au service public. Cette autorité s’est vu confier des pouvoirs exorbitants au cours de la discussion de cette loi. Du fait du retrait des prérogatives du ministre de tutelle, du politique, elle permet un premier pas vers la privatisation de la gestion de l’entreprise. Cette autorité de régulation possède des pouvoirs considérables et, malgré sa prétendue indépendance, elle permet surtout de t...

...onstitutionnel, il suffirait au législateur de priver l’entreprise concernée des caractéristiques qui en faisaient un service public national pour pouvoir la privatiser. Or, c’est exactement ce que vous entendez faire avec ce projet de loi qui vise, dans son second volet, à transposer des directives communautaires en livrant totalement le secteur postal à la concurrence, en supprimant le secteur réservé et en ouvrant ainsi l’ensemble des activités postales aux opérateurs privés. Ainsi, dès lors que l’on aura changé le statut de l’exploitant autonome de droit public dans le contexte d’ouverture à la concurrence du secteur postal, rien n’empêchera plus la privatisation totale de l’entreprise.

Comme vous pouviez aisément l’imaginer, mes chers collègues, cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions du titre II qui visent à transposer la directive. En effet, la transposition de la directive qui nous est proposée dans ce projet de loi procède à la suppression du secteur réservé de La Poste, mettant par conséquent en danger le financement du service universel postal. Elle entraînera une libéralisation non maîtrisée du secteur postal que nous ne pouvons pas accepter. Vous portez une lourde responsabilité dans la torsion du rôle des services publics en Europe, vous et votre groupe parlementaire au Parlement européen. Ce n’est pas l’Europe qui est en cause, c’est la logiqu...

...au gouvernement français de se rapprocher des autres États membres de l’Union européenne pour relancer le débat sur l’intérêt d’obtenir un moratoire sur l’application de la troisième directive postale. Je le répète, dans le contexte économique actuel, plusieurs États sont prêts – un certain nombre d’indicateurs le prouvent – à mettre à nouveau sur le tapis la question de la suppression du secteur réservé. Nous vous invitons donc, monsieur le ministre, à être pilote en la matière, et nous savons à quel point vous pouvez l’être quand vous le voulez.