Interventions sur "service universel"

Cet amendement, comme les précédents, concerne le fonds de compensation du service universel postal, et plus précisément les règles de contribution envisagées. Monsieur le ministre, mes chers collègues, avec cet amendement, nous vous invitons tout à d’abord à lever une ambigüité. D’après le projet de loi, la contribution des prestataires de services postaux titulaires de l’autorisation au fonds de compensation du service universel postal sera calculée en fonction du nombre d’envois de ...

Je ne considère pas, pour ma part, que la commission nous ait « enfumés ». Au contraire, je la félicite d’avoir réduit le délai de présentation du rapport. Cet amendement tend cependant à proposer un délai de deux ans, et non de trois. Le service universel postal est capital. Nous devons donc absolument défendre le prix unique, afin qu’il s’applique dans tous les territoires ; ce principe est désormais acté dans la loi. Mais nous devons aussi défendre la présence territoriale postale, et l’élu du département de la Lozère que je suis sait de quoi il parle ! Nous souhaitons que ce rapport global fournisse une analyse de la présence territoriale post...

En vous proposant cet amendement n° 119, notre objectif est clair : nous vous demandons de supprimer la dernière phrase du sixième alinéa de l’article 16, laquelle prévoit d’exonérer certaines entreprises du secteur de contribution au fonds permettant d’assurer le financement des coûts liés aux obligations de service universel. Compte tenu de son importance pour l’avenir des missions couvertes par le service universel, il nous semble évident que ce fonds doit disposer d’un maximum de ressources pour précisément être en mesure de faire face à ces missions. Vous comprendrez donc que nous rechignions à ce que des prestataires privés de service postaux soient exonérés d’une participation au financement de ce fonds. Chacu...

Cet amendement, comme celui de M. Jacques Blanc, s’inscrit dans la logique fondamentale d’information du Parlement, des élus locaux et de la population, et de participation des usagers à la vie du service public postal. Il est en effet important, dans un souci de cohérence avec le contrat de présence territoriale, que le rapport relatif aux conditions d’exécution par La Poste de sa mission de service universel postal soit communiqué au Parlement tous les deux ans, et non pas tous les trois ans. Au-delà de la question de la périodicité, ce rapport doit permettre de vérifier pas à pas la mise en application des orientations dont nous décidons. Ce rendez-vous bisannuel sera l’occasion pour les usagers, les élus locaux et les responsables de La Poste de mesurer le chemin accompli, ce qui paraît tout à fai...

Le degré de préoccupation des postes européennes en ce qui concerne le financement du service universel est disparate, car le coût de ce dernier varie assez largement selon la géographie et la démographie des pays. La France, qui se caractérise à la fois par un fort regroupement de la population dans les villes et de très vastes zones rurales peu peuplées, est particulièrement attentive à ce problème. Ainsi, dans le contrat de service public 2008-2012 entre l’État et la Poste, il est constaté que...

Cet amendement prévoit une régulation du service universel postal par l’État, notamment en ce qui concerne son financement. La création d’autorités déchargeant l’État de tout pouvoir de régulation est très à la mode. On délègue la mission d’assurer la solidarité et l’égalité sur tout le territoire à des instances prétendument indépendantes. On leur donne un certain pouvoir, l’État se contentant de les observer et de commenter leurs actions. Voilà qui es...

Le présent amendement vise à diversifier les ressources documentaires dont dispose l’ARCEP pour déterminer le surcoût lié à la prestation de service universel de La Poste. En effet, la mission principale de l’ARCEP est de veiller non seulement à la qualité de la prestation du service universel, mais aussi à la régularité de son financement. Or, pour que la compensation du surcoût relatif à la mission de service universel soit régulière, la jurisprudence communautaire prévoit que cette compensation doit être déterminée de manière transparente et objec...

Nous souhaitons que l’Observatoire national de la présence postale soit également consulté. J’ai bien entendu Michel Mercier dire, à plusieurs reprises, tout le bien qu’il pensait de cette instance. Il paraît en effet difficile d’écarter cet observatoire de toute action d’évaluation des missions du service universel postal. Cela reviendrait à nier, ou tout au moins à faire passer au second plan, la contribution de La Poste à l’aménagement du territoire. Cela signifierait surtout que l’avis de l’ARCEP a plus de valeur que celui de l’Observatoire national de la présence postale, ce qui paraît pour le moins curieux. Nous vous proposons, en votant cet amendement utile et constructif en termes de pérennité et de...

...ble à l’amendement n° 226, qui vise à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5. Il est en effet de tradition que les frais de fonctionnement d’un établissement public soient imputés sur ses ressources. C’est le gage d’une bonne gestion budgétaire. Pour ce qui concerne les amendements identiques n° 116 et 529, la commission a déjà pris l’initiative d’étendre l’objet du fonds à la compensation du service universel. Elle a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. L’amendement n° 344 tend en quelque sorte à faire correspondre l’objet du fonds avec son assiette, en incluant notamment les colis postaux. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ce point. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 342, qui est satisfait. En effet, la référence actu...

Cet amendement concerne les moyens mis en œuvre pour améliorer l’exécution de la mission de service universel postal. Comme vient de le dire mon collègue, la question des moyens n’est pas anodine. C’est souvent le critère qui permet de vérifier si les objectifs ont été atteints ou non. Nos divergences politiques sur ce texte, comme sur d’autres sujets, sont légitimes. Pour autant, il semble que nos débats de cette semaine aient permis de dégager un principe sur lequel nous pouvons tous nous accorder : l...

Depuis le début de ce débat, nous avons exprimé nos inquiétudes concernant les zones fragiles, considérées comme peu rentables. Cet amendement a pour objet de préciser que le prestataire du service universel postal assume ses fonctions sur la totalité du territoire français. Cette précision est tout à fait indispensable afin d’empêcher que la mise en concurrence, prévue par la troisième directive postale, ne fragilise plus encore les zones peu rentables, au profit d’autres zones. En effet, on voit mal comment La Poste pourrait à la fois recentrer son activité sur l’international, au nom de la compét...

Cet amendement ne devrait pas vous étonner, mes chers collègues. Vous avez sans doute remarqué que nous n’avons eu de cesse, durant ce long débat, de réaffirmer le rôle des élus et la nécessité de consulter ou d’associer en amont les usagers du service universel postal. Comme nous l’avons fait valoir précédemment, La Poste a développé un service dédié aux consommateurs, ce qui nous ravit. Mais La Poste ne peut se contenter de cantonner les usagers dans une relation clients-usagers et de faire, permettez-moi cette expression, de l’après-vente. Il est dans l’intérêt de La Poste, prestataire du service universel postal, de puiser dans les remarques, voir...

J’ai noté que les avis de la commission et du Gouvernement sur cet amendement étaient différents. M. le rapporteur a souligné en effet l’intérêt de prendre en compte l’ensemble des envois postaux relevant du service universel, notamment les colis, alors que M. le ministre semble avoir exclu cette possibilité. Pourtant, si nous voulons que le fonds de compensation soit correctement doté, nous avons tout intérêt à élargir l’assiette, ce qui permet de mobiliser des recettes. Or M. le ministre s’est contenté d’émettre un avis défavorable, sans donner d’explication précise. Peut-être pourrait-il nous préciser sa position…...

...ment des pouvoirs de l’ARCEP. En 2005, la loi relative à la régulation des activités postales a étendu les responsabilités de l’Autorité de régulation des télécommunications, devenue à cette occasion l’ARCEP, en lui confiant une nouvelle mission : veiller à l’ouverture et au bon fonctionnement du marché postal. La régulation des activités postales vise à concilier l’existence et la viabilité du service universel postal avec l’introduction graduelle de la concurrence sur le marché. Autant dire que l’ARCEP « torpille » tout ce que le service public peut encore apporter à l’intérêt général ! De ce fait, il nous paraît dangereux de donner encore un peu plus de responsabilités à l’ARCEP. Il conviendrait plutôt de redonner la maîtrise au pouvoir politique. Cette autorité indépendante, qui ne dispose pas de la...

La dernière phrase de l’alinéa 3 de l’article 14 oblige le prestataire du service universel postal à transmettre à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes toutes les informations permettant de contrôler son respect des diverses obligations induites par le service universel. Les membres du groupe CRC-SPG demandent que ces informations soient destinées à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, la CSSPPCE. ...

La concurrence doit s’exercer à armes égales, nous semble-t-il. Nous souhaitons donc une plus grande transparence sur la réalité des coûts supportés actuellement par le prestataire du service universel postal. Mes chers collègues, vous connaissez désormais notre volonté de faire de La Poste une entreprise à bien des égards exemplaire. Or le groupe a depuis quelque temps procédé à des investissements destinés à limiter son empreinte carbone, en allant bien au-delà des engagements que la loi et le Grenelle de l’environnement requièrent. Je souhaite rappeler, tout d’abord, que cette prise de co...

S'agissant de l’amendement n° 107, l’article L. 2 du code des postes et communications électroniques définit La Poste comme « prestataire du service universel postal » et fixe les attributs de ce dernier. Cette disposition garantit la bonne exécution du service universel ; il importe de la conserver. J’émets donc un avis défavorable. L’amendement n° 104 vise à supprimer le deuxième alinéa de l’article 14, qui, pourtant, est indispensable pour confier à La Poste sa mission de prestataire du service universel. J’émets donc un avis défavorable. Les am...

...rocéder, au risque de dessaisir les élus du peuple de questions fondamentales, et donc d’empêcher la souveraineté populaire d’exercer son pouvoir de décision. Une telle pratique est d’autant plus insupportable qu’elle est appelée à être mise en œuvre pour définir un seuil de chiffre d’affaires, qui déterminera si une société privée d’activité postale sera assujettie ou non au fonds de soutien du service universel postal. Comment accepter une telle dérogation quand on connaît l’importance à la fois économique, sociale, voire sociétale, que revêt ce service, essentiel à l’aménagement du territoire et à la cohésion de la nation ? En outre, chacun sait très bien que son maintien et son développement nécessitent des fonds considérables qu’il ne s’agit pas de réduire. Par ailleurs, j’attire également l’attent...

L’organisation du service public postal a été fixée par le législateur à l'échelle nationale et confiée à une seule entreprise, La Poste. Aujourd’hui, le projet de loi prévoit de retirer à La Poste son caractère de service public national, confirmé par le Conseil constitutionnel en août 2004, en désignant le groupe comme simple prestataire du service universel. Or ce « service universel » n’a ni le goût, ni la couleur, ni la consistance d’une mission de service public, même de mauvaise qualité ! Le service universel défini par la directive européenne garantit la levée et la distribution du courrier au moins cinq jours par semaine, au domicile ou, par dérogation, dans les installations appropriées. En milieu rural, on peut donc aisément imaginer les us...

En refusant la suppression de la dernière phrase du sixième alinéa de l’article 16, vous autorisez de fait certains opérateurs à se positionner sur des marchés offrant des petites niches de rentabilité, tout en leur permettant d’être exonérés d’une quelconque participation au financement du service universel. Je vous avoue mon incompréhension : il n’existe aucune raison qu’un prestataire de service postal ayant obtenu l’autorisation prévue à l’article L. 3 du code des postes et des communications électroniques ne contribue pas au financement du service public.