Interventions sur "télécom"

Je me dépêche, monsieur le président. À mon sens, le Gouvernement et le rapporteur n’ont pas pris la mesure de la gravité de cette modification de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications. Permettre la libre expression des salariés, y compris en matière de conditions de travail, au sein des instances de concertation est une disposition essentielle pour éviter d’en arriver aux extrémités que je viens d’évoquer.

L’article 31 de la loi de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications prévoit qu’un « décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les agents de La Poste sont représentés dans des instances de concertation chargées d’assurer l’expression collective de leurs intérêts, notamment en matière d’organisation des services, de conditions de travail et de formation professionnelle. » Or l’alinéa 4 de l’article 8 du présent projet de loi vise ...

L’article 31 de loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications permettait l’emploi d’agents sous contrat à durée déterminée ou contrat à durée indéterminée à titre exceptionnel. En quelques années, les recrutements relevant de « circonstances particulières » se sont banalisés, à tel point que les dirigeants de La Poste ont cessé, en 2002, d’organiser des concours d’accès à la fonction publique. Cette stratégie a provoqué un effet de ciseaux entre...

...ces conventions seraient moins favorables que la loi ! Par ailleurs, ces conventions, lorsqu’elles existent, sont imparfaites. Et ce qui vaut pour les conventions vaut également pour les décrets. Vous ne pouvez pas l’ignorer, et les salariés de la Poste le savent bien, le décret prévu par l’article 31 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom n’a pas encore été publié, notamment en ce qui concerne les dispositions propres à la représentation des agents dans les instances concernant l’hygiène et la sécurité du travail. C’est pourquoi cet amendement n° 561 tend à subordonner l’entrée en vigueur de cet article 8 à la mise en application effective des dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel. Cette dispositio...