Séance en hémicycle du 8 novembre 2009 à 9h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
M. Didier Guillaume. En ce dimanche matin, nous mesurerons tout l’intérêt que portent nos collègues au projet de loi relatif à La Poste, en particulier Jean-Pierre Caffet, sénateur de Paris, dont c’est l’anniversaire aujourd’hui.
Sourires et applaudissements
La présidence de séance adresse tous ses compliments à notre collègue Jean-Pierre Caffet !
(Texte de la commission)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales (procédure accélérée) (projet n° 599 rectifié, 2008-2009 ; texte de la commission n° 51 ; rapport n° 50).
Dans la discussion des articles, le Sénat va poursuivre l’examen de l’article 6.
L’article 11 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 11. – Le président du conseil d’administration de La Poste est nommé par décret en Conseil des ministres après avis des commissions compétentes de chacune des assemblées. Il assure la direction générale de La Poste. »
Au sein de l’article 6, nous en étions parvenus à l’amendement n° 412, qui, présenté par MM. Teston, Bourquin, Botrel, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil d'administration de La Poste ne peut détenir en parallèle aucune autre responsabilité dans une entreprise. »
La parole est à M. Yannick Botrel.
Nous sommes tout à fait opposés au système des administrateurs croisés, par lequel des dirigeants de conseil d’administration peuvent être des mandataires sociaux dans une autre société et vice-versa.
Vous comprendrez bien que cet amendement résulte aussi de notre indignation lorsque nous apprenons que le nouveau président de GDF, M. Proglio, continue d’exercer la présidence du conseil de surveillance de Veolia en parallèle.
Ce n’est pas en nommant un vice-président de ce même conseil de surveillance que les choses vont changer.
Il est nécessaire que le président du conseil d’administration de La Poste soit pleinement impliqué dans son mandat et qu’il ne soit pas distrait par d’autres activités que nous qualifierons poliment d’annexes.
Il s’agit d’une fonction exigeante, exigeante en temps, exigeante en énergie et en convictions.
Nous demandons que La Poste ait un mode de gouvernance irréprochable, moderne et transparent.
Bien entendu cet amendement pourrait être rectifié, car nous pourrions étendre cette proposition à l’ensemble des membres du conseil d’administration.
Sourires
Ma réponse sera identique à celle que j’ai faite hier soir. Ce débat, extérieur à La Poste, même s’il peut la concerner, a vocation à être réglé dans un autre cadre.
Il est souhaitable que le président de La Poste se consacre entièrement à sa tâche. Pour autant, cette question ne concerne pas seulement cette entreprise – vous le savez bien, mes chers collègues du groupe socialiste, puisque vous avez abordé à plusieurs reprises ce sujet – et n’a pas vocation à être réglée exclusivement pour le président de La Poste.
La commission émet un avis défavorable.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.
En France, aujourd’hui, une entreprise publique peut bel et bien, même si les trois quarts de son capital demeurent détenus par l’État, être confiée à un P-DG issu du secteur privé alors même que celui-ci continue d’y exercer des responsabilités.
De plus, La Poste compte également quatre directeurs généraux des secteurs courrier, colis, banque et enseigne, parfois nantis d’une autre fonction.
Ainsi, les directeurs du courrier, des colis et de la banque sont également à la tête de chacune des holdings Sofipost, GeoPost et La Banque Postale, qui chapeautent les filiales dédiées.
Cela leur donne naturellement deux éléments de rémunération : un traitement de haut fonctionnaire et un salaire de dirigeant d’entreprise.
Nous considérons que cette situation n’est pas admissible. C’est la raison pour laquelle nous voterons cet amendement.
À plusieurs reprises, au cours des débats, M. le ministre et M. le rapporteur ont affirmé que La Poste conservera un caractère public, y compris lorsqu’elle sera devenue une société anonyme. Pour notre part, nous avons eu maintes fois l’occasion de dire que nous ne partagions pas ce point de vue.
Se pose alors la question de la gouvernance de La Poste, qui est centrale. Les précédents dont nous avons fait état voilà un instant apparaissent pour le moins fâcheux. C’est pourquoi nous tenons instamment à ce que, compte tenu du caractère public de La Poste, il n’y ait aucune confusion des genres dans son mode de gouvernance.
Quelle sera la crédibilité, tant auprès des personnels que des partenaires de La Poste, d’un président qui exercerait des mandats dans d’autres établissements ? Pour nous, quelles que soient les explications, quelque peu succinctes, de M. le rapporteur, il n’y a pas de doute, le futur président de La Poste devra consacrer tout son temps à son seul mandat, qui ne manquera pas de l’accaparer dans la période qui vient.
Je le répète, puisque le Gouvernement soutient que La Poste conservera son statut public, nous devons aller jusqu’au bout de ce raisonnement et contraindre son président à n’exercer que ce mandat.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le Bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.
EDF et Veolia, cela commence à faire beaucoup ! Même si, finalement, cet amendement n’est pas retenu par la commission mixte paritaire, nous aurons au moins adressé un signal !
L'amendement n° 243, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Après l'article 11 de la même loi, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11 -1. - Les fonctions définies à l'article 11 ci-dessus sont exclusives de toute autre fonction de direction d'une entreprise publique ou d'un établissement public. »
La parole est à M. Jean-François Voguet.
Monsieur le ministre, vous vous êtes senti obligé de rédiger un article, l’article 6 du projet de loi, disposant que le président du conseil d’administration de La Poste est nommé par décret en Conseil des ministres, dans la mesure où il reste encore des fonctionnaires dans cette société anonyme. Ce ne sera d’ailleurs plus le cas très longtemps puisque vous avez décidé de ne plus en recruter, sauf, donc, le président, dont l’embauche sera la première à caractère public pour l’entreprise depuis 2001.
Pour éviter ces dérives, grâce auxquelles certains grands patrons réussissent parfois à doubler et même à tripler leurs rémunérations, cependant que l’ensemble des salariés voit les leurs stagner, nous proposons d’amender cet article 6 afin d’imposer le respect d’un minimum de règles déontologiques. À l’heure où certains souhaitent moraliser la vie économique et politique, il est temps de poser un acte concret.
C’est la raison pour laquelle nous vous appelons à voter cet amendement.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, comme elle l’avait fait sur le précédent.
Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
L'article 6 est adopté.
L’article 29-4 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 29-4. – À compter du 1er janvier 2010, les corps de fonctionnaires de La Poste sont rattachés à la société anonyme La Poste et placés sous l’autorité de son président qui dispose des pouvoirs de nomination et de gestion à leur égard. Ce dernier peut déléguer ses pouvoirs de nomination et de gestion et en autoriser la subdélégation dans les conditions de forme, de procédure et de délai déterminées par décret en Conseil d’État.
« Le président de La Poste peut instituer des primes et indemnités propres aux fonctionnaires de La Poste, qui peuvent être modulées pour tenir compte de l’évolution des autres éléments de la rémunération des fonctionnaires tels qu’ils résultent de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
« Les personnels fonctionnaires de La Poste demeurent soumis aux articles 29 et 30 de la présente loi. »
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la transformation de La Poste, d’un établissement public industriel et commercial en une société anonyme, aurait, nous en sommes persuadés, des conséquences très négatives sur le travail au sens large au sein de l’entreprise et ses répercussions toucheraient le quotidien de ses salariés dans tous ses aspects.
Qu’il s’agisse du maintien des emplois actuels, des futures embauches ou des conditions de travail des salariés, tout nous porte à croire que la casse en matière salariale serait particulièrement lourde, profonde et durable.
Pour nous en convaincre, il n’est qu’à voir ce qui se passe en matière salariale dans d’autres sociétés qui furent également publiques, et qui furent également des EPIC. Le premier exemple qui vient à l’esprit est celui de France Télécom, entreprise avec laquelle il nous paraît inévitable de faire un parallèle.
Pour mémoire, en 1996, France Télécom passe du statut d’EPIC à celui de société anonyme, avec l’État français comme seul actionnaire. En 1997, l’entreprise ouvre son capital et devient une société cotée sur les marchés boursiers. En 2004, l’État français cède une grande partie de ses actions et l’entreprise France Télécom devient une entreprise privée. Il aura suffi de huit ans pour assister à la privatisation de France Télécom. Je vous épargne l’historique d’EDF, puisqu’il est sensiblement le même.
Pour nous, une question nous intéresse ici : les actuels salariés de La Poste verront-ils leur situation s’améliorer du fait de ce passage en société anonyme ? Plus concrètement, que faut-il penser des facultés de délégation et de subdélégation accordées par cet article au président de La Poste et du pouvoir qui lui serait donné d’instituer des primes et indemnités individuelles ?
Qui pourrait sérieusement soutenir que ce passage en société anonyme se traduira par un mieux-être au travail pour les salariés ? Ce n’est pas l’attribution de quelques actions aux personnels de La Poste qui y changera quoi que ce soit.
Une réforme structurelle s’accompagne nécessairement de changements dans les conditions de travail. Pour le personnel de La Poste, ce sera un pas de plus vers le règne sans partage de la sélection, de l’évaluation individuelle, de la pression quotidienne, de la sacro-sainte compétitivité, de la mobilité forcée, du stress au travail, et la liste n’est pas exhaustive.
Mais revenons brièvement sur l’état des lieux actuel de la situation salariale au sein de La Poste.
La Poste représente aujourd’hui, tous métiers confondus, 287 000 salariés, dont 142 000 fonctionnaires et 145 000 salariés de droit privé dits « contractuels », embauchés en CDI ou en CDD. La Poste, c’est aussi plus de 200 filiales en France et à l’étranger. Il existe donc une très grande diversité : diversité des métiers, mais aussi disparité des situations juridiques des salariés.
Cette hétérogénéité s’explique certes par l’histoire de l’entreprise, mais elle est aussi la conséquence de choix délibérés des pouvoirs publics et des dirigeants de La Poste : aller lentement mais sûrement vers des sociétés commerciales éclatées.
Pour réformer, il fallait démanteler. Aujourd’hui, La Poste compte des agents fonctionnaires, mais c’est une espèce en « voie de disparition », si je puis m’exprimer ainsi. Ceux qui, en 1993, ont fait le choix de demeurer fonctionnaires en paient tous les jours le prix, notamment dans leur carrière qui, pour certains, est entièrement bloquée depuis plus de seize ans. Ces agents sont, selon la terminologie officielle, des « reclassés ». Ils ne sont plus tout à fait des fonctionnaires, ils sont plutôt fonctionnaires uniquement attachés à cette entreprise.
Certains salariés ayant choisi de devenir des salariés de droit privé ont été « reclassifiés ». D’autres, enfin, ont été directement engagés comme contractuels de droit privé. Les salariés de ces deux dernières catégories ne sont pas tout à fait des salariés de droit privé, car ils n’en ont pas tous les droits : pas de représentants du personnel, pas de comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de CHSCT.
Ce qui est incontestable, c’est que, toutes catégories confondues, aucun d’entre eux ne bénéficie de l’ensemble des garanties dont jouissent soit les agents de droit public, soit les salariés de droit privé. Ce ne sont pas des salariés à part entière, ce sont des salariés entièrement à part.
Le passage de La Poste en société anonyme ne fera qu’aggraver ces inégalités. On ajoutera un étage supplémentaire au sommet de cet escalier juridique. Le pouvoir de délégation et de subdélégation accordé au président de La Poste en est un très bon exemple. N’oublions pas que, sur le papier, La Poste peut encore recruter des fonctionnaires. Aussi, de délégation en délégation, un simple responsable d’unité, salarié de droit privé, va se voir accorder le droit, le pouvoir de nommer des fonctionnaires et d’accorder primes et indemnités. On voit bien qu’il s’agit d’une usine à gaz.
Aujourd’hui, sous le prétexte d’ouvrir son capital et d’assurer sa pérennité, on veut nous faire accepter l’idée d’une société anonyme de droit public. Cependant, le but réellement recherché est la suppression d’emplois : compression de personnels et rentabilité maximale.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas l’article 7 du projet de loi sur le changement de statut de La Poste.
Sur l’article 7, je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 67 est présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 299 est présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
L'amendement n° 496 rectifié est présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-François Voguet, pour présenter l’amendement n° 67.
Par cet amendement, nous nous opposons fermement au changement de statut juridique de La Poste en raison des conséquences qu’il aurait sur ses personnels.
La transformation de La Poste, d’un établissement public industriel et commercial en une société anonyme, aurait, n’en doutons pas, des conséquences très graves sur le travail au sens large au sein de l’entreprise.
Une réforme structurelle s’accompagne nécessairement de changements dans les conditions de travail des salariés. Les dispositions contenues dans l’article 7 se traduiraient inéluctablement par une aggravation de la situation des personnels de La Poste.
Concrètement, le passage en société anonyme, c’est la concentration des pouvoirs entre les mains d’un homme, à savoir son président. Les directeurs généraux sont totalement évincés. Cet homme pourra, comme il le veut, nommer, révoquer, sanctionner, muter, accorder des primes sans aucun contre-pouvoir. C’est la logique de la société commerciale.
Concrètement, l’article 7 vise à conférer au président de La Poste des facultés de délégation et de subdélégation. Comme nous l’avons déjà dit, cela pourrait avoir pour conséquence de permettre à un salarié de droit privé de nommer un fonctionnaire. Une telle pratique est juridiquement contestable et nécessite que soient réunies des conditions précises et cumulatives, comme l’a rappelé l’avis du Conseil d’État du 18 novembre 1993, lorsque cette question s’est posée chez France Télécom.
Or, l’article 7 dispose simplement que cette délégation et la subdélégation seront autorisées « dans des conditions de forme, de procédure et de délai déterminées par décret en Conseil d’État ».
Concrètement, le présent projet de loi ne contient, en lui-même, aucune garantie ni aucune limitation quant à cette faculté de délégation, de fait infinie. Quand on connaît le temps mis par le Gouvernement pour adopter les décrets susvisés, on peut légitimement craindre que cette pratique ne reste longtemps hors cadre juridique.
Ce sont ces craintes et celles que nous avons déjà exposées qui nous conduisent à vous proposer le rejet de l’article 7.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 299.
L’article 7 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2010 les fonctionnaires de La Poste soient rattachés à la nouvelle société anonyme tout en conservant leur statut de fonctionnaire.
Cette proposition est complètement bancale. Je souhaite donc la suppression d’une disposition qui signifie une programmation de l’extinction des fonctionnaires.
Ce déclin de la fonction publique à La Poste a commencé il y a longtemps. Depuis 2003, on ne recrute plus de fonctionnaires. En 2002, ils représentaient les deux tiers de l’effectif de La Poste. Ils ne sont plus que 56 % aujourd’hui. Dans les filiales, la situation est encore pire : seulement 1, 5 % des agents sont des fonctionnaires. C’est donc bien un modèle social que l’on veut liquider.
L’esprit du service public qui anime les fonctionnaires est empreint d’un sentiment d’appartenance, d’une culture forte, de la fierté de relever des défis dans le cadre d’une mission de service public affirmée. Je ne crois pas à la taylorisation des services. Le service public à la française, c’est notre identité, notre fierté nationale !
En France, travailler, c’est avant tout choisir sa place, participer à une histoire : l’histoire de son entreprise, d’un métier, d’une région. La Poste est une aventure humaine et collective ; c’est un fleuron du service public. Les valeurs républicaines doivent être compatibles avec les valeurs du travail dans nos grandes entreprises. Plutôt que de mettre en péril la fonction publique, réfléchissons ensemble à la construction d’entreprises publiques modernes, respectueuses des conditions de travail de leurs salariés, attentives à la qualité, soucieuses des conséquences de leurs activités sur l’environnement, à l’écoute aussi de la parole des usagers.
Ce n’est pas la multiplication des emplois précaires à La Poste qui permettra de construire de telles entreprises. C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article 7.
La parole est à M. Claude Jeannerot, pour présenter l'amendement n° 496 rectifié.
Mon intervention sera de la même tonalité et s’inspirera des mêmes analyses que celles des orateurs qui m’ont précédé.
L’article 7 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2010 les fonctionnaires de La Poste seront rattachés à la nouvelle société anonyme tout en conservant leur statut de fonctionnaire.
Cet article est cohérent avec votre démarche, monsieur le rapporteur. Si le changement de statut ne semble pas avoir de conséquence directe sur le statut des fonctionnaires, nous savons que ce projet de loi accélérera les risques de pertes d’emploi.
Depuis 2003, je le rappelle, La Poste a déjà perdu plus de 20 000 emplois. La part des fonctionnaires décroît de manière continue et régulière avec le non-remplacement d’un départ sur deux, en moyenne, dans les autres corps.
En outre, les syndicats avancent la suppression d’environ 6 000 emplois par an au sein du groupe. Il suffit de regarder ce qui se passe en Europe, à l’extérieur de nos frontières, pour constater que le mouvement de libéralisation du marché postal a eu partout de lourdes conséquences en termes d’emploi. En Allemagne, entre 1999 et 2006, la Deutsche Post a supprimé 21 000 emplois à temps plein et 12 000 emplois à temps partiel, aux Pays-Bas, ce sont 16 000 équivalents temps plein qui ont disparu à la suite de la libéralisation du marché postal.
Ce mouvement s’accompagne par ailleurs pour les personnels, fonctionnaires ou non, d’une dégradation importante des conditions de travail, les salariés des opérateurs historiques privatisés ou des opérateurs nouveaux ne bénéficiant plus d’une protection suffisante. C’est selon cette logique, par exemple, que 27 000 facteurs et factrices hollandais sont employés sur un contrat dit de service professionnel. Ce ne sont pas des salariés. Ce sont, en quelque sorte, des prestataires de service qui sont payés uniquement en fonction du nombre d’articles délivrés.
C’est selon cette même logique que 58 % des postiers allemands exercent ce qu’on appelle des mini-emplois, dont le salaire n’excède pas, écoutez-moi bien, 500 euros par mois !
Compte tenu de ces éléments, vous le comprendrez, il est cohérent avec la position que nous défendons depuis le début de cette discussion de demander la suppression de l’article 7.
Chacun de nous est cohérent avec les principes qu’il défend.
Il est bien écrit dans le rapport que les fonctionnaires « conservent donc leurs garanties d’emploi et de retraite et leur statut n’est pas remis en cause par la transformation de La Poste en société anonyme ».
La Poste étant transformée en société anonyme, il est nécessaire de prévoir le maintien du statut des fonctionnaires. C’est l’objet de l’article 7 et c’est pourquoi la commission ne peut qu’être défavorable à sa suppression.
L’article 7 précise que les fonctionnaires restent fonctionnaires. Je comprends difficilement que l’on veuille le supprimer.
Vous avez souligné que La Poste avait perdu des emplois. C’est bien parce que nous ne souhaitons pas que La Poste en perde encore que nous voulons à la fois moderniser son statut et diversifier ses activités.
Vous savez pertinemment que, si nous ne faisons rien, le 1er janvier 2011, La Poste sera confrontée à l’ouverture à la concurrence. L’activité postale ne cessera de perdre des parts de marché, nous entraînant vers un processus catastrophique de disparition d’emplois.
Comme je l’ai précisé hier à M. Desessard, le seul fait de donner aujourd’hui à La Poste les moyens de se moderniser et de diversifier ses activités, loin de lui faire perdre des emplois, lui permettra au contraire d’en créer de nouveaux.
M. Roland Courteau s’exclame.
En prenant position sur cet article, vous avez le choix entre une grande entreprise d’avenir créant des emplois ou un établissement menacé à cause de l’ouverture à la concurrence.
Nous venons d’avoir un débat solide sur l’avenir du personnel de La Poste. Je ne pense pas que le changement de statut de La Poste s’imposait. Nos opinions divergent sur ce point.
Ce changement a été voté, et nous le regrettons, car il ne permettra pas, d’un coup de baguette magique, de faire face à la nouvelle situation concurrentielle.
Des questions ont été posées à maintes reprises par Michel Teston, plusieurs sénateurs de gauche et nos collègues écologistes. Il faut maintenant s’interroger sur d’autres points, notamment le financement du service public. Inévitablement, EPIC ou SA, les choses ne se régleront pas toutes seules et nous aboutirons à une accélération du processus.
La situation de l’emploi de La Poste se dégrade très fortement depuis deux ans, car on a tendance à rogner sur les coûts et à précariser le personnel pour faire face à la concurrence, comme l’ont fait toutes les postes européennes.
Avec Michel Teston, je propose que l’État prenne toute sa part dans le financement du service public et que La Poste se serve du maillage territorial pour affronter la concurrence, au lieu de le percevoir comme un handicap.
M. Martial Bourquin. Nous ne sommes pas convaincus par votre projet. Dans quelques mois, nous ferons le point et comprendrons qu’une orientation néolibérale peut dégrader très fortement la situation de cette grande entreprise publique, chère à tous les Français.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Devant les dégâts d’une mondialisation sans règles autres que la concurrence, nous entendons chaque jour sur le terrain la détresse des licenciés, l’angoisse de ceux qui ont peur de perdre leur emploi, l’impossibilité de vivre normalement, de contracter un emprunt quand on n’a pas la sécurité de l’emploi, la crainte de ne pas avoir un niveau de vie décent, une fois la retraite arrivée.
Les colloques, les séminaires, les livres et les articles sont nombreux sur le sujet. Leurs auteurs ne manquent pas d’imagination pour jeter les pistes de futurs statuts où l’emploi serait associé à la sécurité quitte à ce que des rémunérations modestes soient acceptées et où, pour bénéficier de perspectives plus durables, il y aurait un droit à la formation et une possibilité de recours en cas d’abus de la hiérarchie. Ce statut existe, c’est celui des fonctionnaires !
Mon amendement ne vise pas à laisser de côté les fonctionnaires et à les écarter des futures missions de la société anonyme. Mais le choix que vous leur laissez entre une coquille en extinction sans moyens et un chaudron financé, mais prometteur de harcèlement et de perte de savoirs, est inacceptable.
Vous reprenez le schéma de la danse insupportable qu’a vécu France Télécom, celui où les impératifs de rentabilité s’imposent à un PDG soucieux de sa carrière, qui exige de ses managers des résultats plus en parts de marché qu’en qualité de service, et de ses salariés des cadences, non évaluées par des méthodes scientifiques et dont la seule variable d’ajustement est le point de rupture. Les employés « pètent les plombs ». Voilà ce qui va se produire à nouveau.
Notre amendement a pour objet de dénoncer le futur statut de La Poste et votre responsabilité en la matière Mais il est inutile de le soumettre au vote et je le retire. §
L’amendement n° 299 est retiré.
La parole est à M. Claude Jeannerot, pour explication de vote.
Parce que le changement de statut de La Poste semble désormais inéluctable et parce que nous avons, vous l’avez compris, le plus grand respect pour les fonctionnaires de La Poste, que nous ne voulons pas placer « hors sol » au 1er janvier prochain, nous retirons cet amendement.
J’attire votre attention, monsieur le ministre, sur l’analyse que nous avons présentée tout à l’heure. Nous serons attentifs, dans les mois et les années qui viennent, à l’évolution quantitative, mais aussi qualitative, des fonctionnaires employés par La Poste.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
L’amendement n° 496 rectifié est retiré.
La parole est à M. le ministre.
Monsieur le sénateur, j’apprécie la décision que vous avez prise au nom du groupe socialiste.
Certains d’entre vous ont suivi les débats depuis le début de la semaine, …
… avec une grande assiduité, et je respecte les positions qu’ils ont prises avec conviction et vérité.
Il y a peut-être une ligne de fracture, mais personne ne pourra se voir reprocher ici de ne pas se battre, chacun selon ses idées, pour la grande entreprise qu’est La Poste. C’est la responsabilité de l’État et du Parlement de préserver la qualité et le nombre des emplois.
Nous en parlions récemment avec Martial Bourquin, depuis 1985, les effectifs de La Poste ont toujours été d’environ 300 000 salariés, avec des hauts et des bas : ce chiffre est descendu à 285 000, puis remonté à 310 000 lorsque des emplois ont été créés. Malgré toutes les difficultés qu’a connues La Poste, notamment à cause de la concurrence à laquelle elle a commencé à être confrontée, ce niveau a très peu varié, car elle a essayé de se remettre en cause.
Nous avons tous des reproches à faire à La Poste – vous vous en êtes fait l’écho sur ces travées – sur la qualité du service public, qui est excellente à certains endroits et moins satisfaisante à d’autres, et sur sa présence territoriale, variable en fonction de données géographiques et démographiques.
En tout cas, si La Poste a un endettement de 6 milliards d’euros, c’est qu’elle a réalisé des investissements considérables pour être une grande entreprise moderne. À cet égard, je citerai en exemple le centre de tri de Wissous pour l’ensemble de l’Île-de-France ou le centre logistique d’envoi de colis de Moissy, en Seine-et-Marne. Elle est aujourd’hui en difficulté et n’a plus de marges pour investir, car elle a consenti des efforts importants pour « limiter la casse » en matière de pertes d’emplois.
Je comprends que vous réagissiez ainsi sur cet amendement et que vous ne soyez pas d’accord sur le changement de statut de La Poste. Puisque maintenant l’article 1er est voté et que la modification figure dans la loi, accentuons nos efforts afin de lui donner ses chances ainsi que les moyens de préserver les emplois existants et d’en créer de nouveaux, en diversifiant ses activités.
Je tiens à vous dire, au nom du Gouvernement, que j’apprécie cette attitude et qu’elle nous engage les uns et les autres pour accompagner La Poste dans cette direction.
Monsieur le président, comme nos collègues, nous retirons l’amendement n° 67, non pas pour accompagner le grand mouvement indiqué par M. le ministre, mais tout simplement parce qu’il est hors de question de porter préjudice au personnel.
L’amendement n°67 est retiré.
Je suis saisi de seize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 234, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article 29-4 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 29 -4. - Le montant des primes et indemnités proposées aux fonctionnaires de La Poste est fixé par décision du Conseil d'administration. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Cet amendement revient sur la question des conditions de rémunération des agents de la Poste, en tout cas de ceux qui sont sous le régime du droit public.
Nous sommes donc en présence, avec cet article 7, d’un objet hybride, d’une étrangeté juridique, qui consiste à confier à un président d’entreprise la responsabilité de fixer le niveau des primes des agents fonctionnaires placés sous sa responsabilité.
Que se passera-t-il le jour où la Poste aura été privatisée en tout ou partie, et où le président nommé par le conseil d’administration devra décider du régime indemnitaire des fonctionnaires restant sous ses ordres ?
Ces primes, éléments variables de rémunération, sont donc, dans l’article 7, strictement attribuées sous décision unilatérale du président.
Cet article prévoit de procéder à la généralisation de la rémunération au mérite dans une entreprise publique.
Selon nous, il s’agit d’un véritable démantèlement du statut des agents de La Poste, où l’on va moduler, à raison des augmentations générales, le régime indemnitaire des agents.
En fait, si les négociations annuelles dans la fonction publique se traduisent par des hausses de traitement d’un niveau relativement élevé, le président de La Poste pourra, de son propre chef et sans en référer à quiconque, décider de diminuer le régime indemnitaire de ses agents à concurrence de la masse salariale supplémentaire déjà consommée par la hausse générale !
A contrario, en l’absence d’une augmentation générale, il sera autorisé à attribuer, dans la limite d’une enveloppe quasiment fixée par avance, des primes et indemnités diverses d’un montant plus important, ce qui lui permettra éventuellement de récompenser les bons éléments, ceux qui font le plus d’efforts au regard des exigences de productivité imposées par le management intérieur.
Si tant est qu’il existe un régime indemnitaire, autant en donner la responsabilité au conseil d’administration, où toutes les parties en présence sont représentées.
Une telle démarche est la porte ouverte à tous les abus, toutes les pressions, toute perversion des valeurs et du rôle des services publics.
Elle est un facteur d’opposition entre les agents, induisant une compétition exténuante entre les fonctionnaires eux-mêmes.
Qui peut penser, l’espace d’un instant, qu’il s’agisse là d’un management responsable et vertueux ?
Nous vous proposons donc de choisir notre rédaction.
L'amendement n° 229, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-François Voguet.
L’article 7 du projet de loi tire les conséquences du passage au statut de société anonyme. Il dispose que, « à compter du 1er janvier 2010, les corps de fonctionnaires de La Poste sont rattachés à la société anonyme La Poste » et que le président de La Poste bénéficie de pouvoirs de gestion concernant ces personnels. Il peut néanmoins « déléguer ses pouvoirs de nomination et de gestion et en autoriser la subdélégation ».
Nous estimons pour notre part que ces dispositions sont pernicieuses. Dans son rapport, notre collègue M. Hérisson estime que « la désignation du président de La Poste par décret lui permet d'exercer ce pouvoir à l'égard des fonctionnaires ». Nous considérons quant à nous qu’une telle interprétation est limitée et frise l’inconstitutionnalité. Nous ne comprenons pas que le président d’une société anonyme puisse disposer d’un pouvoir non seulement de nomination, mais surtout de sanction à l’encontre de fonctionnaires d’État. Cela nous semble incompatible avec les caractéristiques de la fonction publique, a fortiori si ce pouvoir de nomination est subdélégable sans qu’aucune condition soit posée.
Une telle situation est source de contentieux. Ainsi, on peut citer le cas dont a eu récemment à connaître le tribunal administratif de Strasbourg : le responsable du centre financier de Strasbourg s’est vu contester son autorité hiérarchique par une fonctionnaire au motif qu’elle était salariée de La Banque Postale et n’avait plus de lien de subordination avec lui, agent des services financiers de La Poste.
Pour ces raisons, mes chers collègues, nous vous demandons de supprimer cet alinéa.
L'amendement n° 230, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-François Voguet.
L'amendement n° 558, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
La seconde phrase du deuxième alinéa de cet article 7 prévoit que le président de La Poste dispose de la possibilité de déléguer une partie de son pouvoir hiérarchique sur les fonctionnaires, mais également, et cela nous inquiète particulièrement, de le subdéléguer.
Il s’agit d’instaurer dans la société anonyme La Poste un mécanisme de responsabilité en cascade, mécanisme courant dans les entreprises privées. Nous nous interrogeons toutefois sur l’opportunité de cette subdélégation dès lors qu’il s’agit de confier des pouvoirs hiérarchiques sur des fonctionnaires.
Cette subdélégation risque de ne pas être sans conséquences sur les salariés. Si la jurisprudence reconnaît la possibilité de subdéléguer, elle précise également que le bénéficiaire de cette subdélégation doit disposer des moyens techniques et financiers lui permettant d’exercer pleinement cette compétence.
Pour notre part, nous y sommes opposés, car cela pèsera sur les fonctionnaires de La Poste. Là encore, il suffit, avec le recul, d’observer les tristes événements survenus à France Télécom pour mesurer à quel point cette subdélégation, parce qu’elle aura pour effet d’imposer aux fonctionnaires des règles de rentabilité incompatibles avec les missions qui sont les leurs et qui font leur fierté, parce qu’elle participera à l’émiettement de l’autorité hiérarchique, pèsera sur les salariés.
En réalité, il s’agit là d’un outil supplémentaire de privatisation, outil que nous ne pouvons accepter. C’est pourquoi nous en proposons la suppression.
L'amendement n° 497 rectifié, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Compléter ainsi cette phrase :
Toutefois, le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires du quatrième groupe, prévues à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, appartient au ministre chargé des postes et communications électroniques qui l'exerce sur proposition du président de La Poste et après avis de la commission administrative paritaire siégeant au conseil de discipline.
La parole est à M. Roland Courteau.
En présentant l’amendement n° 496 rectifié, mon collègue rappelait, à juste titre, notre refus du changement de statut de La Poste et des conséquences qui en découleraient en matière de gestion du personnel. Dans la même perspective, je vous propose d’examiner avec attention cet amendement n°497 rectifié, qui vise à compléter l’alinéa 2 de l’article 7.
Dans son rapport, M. Hérisson nous assure que « cet article maintient le statut des fonctionnaires de La Poste ». Aussi, je vous invite à confirmer cet engagement en apportant les garanties nécessaires en matière de procédures et de sanctions disciplinaires.
Je rappelle qu’en 2003, lors de l’examen du projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom, il avait été proposé et retenu à l’article 4 la disposition suivante : « Toutefois, le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires du quatrième groupe, prévues à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, appartient au ministre chargé des télécommunications qui l'exerce sur proposition du président de France Télécom et après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline. »
Il s’agissait, à l’époque, de ne pas déroger aux règles statutaires de la fonction publique et de maintenir dans le giron de l’autorité administrative naturelle qu’est le ministre les pouvoirs de « mise à la retraite d’office » et de « révocation », sanctions qui appartiennent à ce quatrième groupe précédemment mentionné.
Avec les articles 19 et 29 de la loi Le Pors du 13 juillet 1983, l’article 66 de la loi du 11 janvier 1984 est protecteur des droits du fonctionnaire et de son administration en la matière. C’est pourquoi, constatant l’absence de toute référence à cet article 66 dans le projet de loi qui est aujourd’hui soumis à notre examen, nous proposons de reprendre la mention relative à ce « pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires du quatrième groupe ». Il appartiendrait, j’y insiste, au « ministre chargé des postes et communications électroniques », qui l’exercerait « sur proposition du président de La Poste et après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline ».
Aussi, afin d’assurer le plein maintien du statut des fonctionnaires, pour reprendre les termes de M. le rapporteur, je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement, qui complète utilement, j’en suis convaincu, le deuxième alinéa de l’article 7 du projet de loi.
L'amendement n° 244, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Cette subdélégation ne peut porter sur les sanctions disciplinaires prises à l'encontre de ces agents. »
La parole est à M. Jean-François Voguet.
Cet amendement porte sur le pouvoir de subdélégation créé par cet article au profit du président de La Poste.
Ainsi, le président pourra déléguer des pouvoirs de nomination et de gestion du personnel à un agent qui pourra lui-même les déléguer à son tour !
Ainsi, un pouvoir de nomination des fonctionnaires de La Poste et de sanction à leur encontre peut être confié à des agents qui seraient eux-mêmes contractuels et n’auraient donc pas reçu directement de délégation de ce pouvoir réglementaire et de sanction !
Nous avons déjà expliqué que nous trouvions ces dispositions contestables au regard des spécificités de la fonction publique. Nous les trouvons également contestables d’un autre point de vue. En effet, si une délégation est instituée, les moyens de son exercice ne sont pas mentionnés et sont, je présume, renvoyés au décret en Conseil d’État. Il s’agit là, à notre avis, d’une lacune importante, au demeurant déjà sanctionnée par les tribunaux.
Nous souhaitons donc, à travers cet amendement, que la subdélégation ne puisse porter sur les sanctions disciplinaires prises à l’encontre des agents.
L'amendement n° 231, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Cet amendement, qui s’inscrit dans la continuité des précédents, vise à la suppression de l’alinéa 3 de cet article.
Nous sommes opposés au principe, inscrit dans la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, de la modulation des primes et indemnités.
Cette « modernisation » de la fonction publique se place dans une logique de poursuite du démantèlement du statut et des services publics. Du point de vue gouvernemental, moderniser la fonction publique signifie, sous couvert de la rendre plus efficace, appliquer purement et simplement les principes de bonne gestion du secteur privé en gommant progressivement la spécificité et la qualité des services publics. Nous en avons une illustration avec la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, l’introduction des primes à la performance, ou encore les diminutions drastiques du nombre de postes depuis 2003. Modernisation rime ici avec précarité des agents, pour lesquels une véritable revalorisation du point d’indice se fait toujours attendre.
Comment ne pas faire le parallèle entre l'introduction de la prime à la performance dans la fonction publique et la suppression de la notation ? Outre le fait que, dans les deux cas, les relations de travail risquent fort de se dégrader, ce sont l’arbitraire et les pratiques discrétionnaires qui, de plus en plus, vont devenir la règle dans l’avancement de carrière des fonctionnaires.
Le Gouvernement, comme il s’y emploie depuis cinq ans dans le privé, favorise l’individualisation des relations entre les agents et leur autorité hiérarchique. Le statut n’est plus, dans ce cas précis, la norme de référence. Ne plus avoir une telle référence est inquiétant lorsqu’il s’agit de l’organisation administrative de l’État et des services publics.
Pour toutes ces raisons, nous sommes opposés à une telle évolution, qui vise à démanteler le statut des salariés de La Poste en même temps que l’entreprise publique.
L'amendement n° 559, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le montant des primes et indemnités propres aux fonctionnaires de La Poste ne peut être modulé que par décision générale du conseil d'administration de La Poste.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Comme vient de l’exposer ma collègue, nous sommes hostiles aux notions de « prime » ou d’« intéressement », car nous savons combien ces outils sont des dispositifs qui permettent aux employeurs, fussent-ils publics, de peser sur les salaires et d’imposer à ceux qui les perçoivent une forme d’individualisation des relations de travail.
Les récents drames survenus à France Télécom, les témoignages de nombreux salariés sur les pressions dont ils s’estiment victimes, le sentiment d’isolement dans l’accomplissement du travail, dont la rémunération au sens large est l’aboutissement, doivent nous inviter à repenser la manière dont les fonctionnaires de La Poste doivent être rémunérés.
En raison des irrecevabilités fondées sur l’article 40 de la Constitution et sur la délimitation du domaine réglementaire, nous ne pouvons revenir sur l’instauration même de ces primes, que nous préférerions voir intégrées aux salaires. Pour les postiers, le salaire est en moyenne de 1 400 euros nets : nous sommes loin de l’image d’Épinal, véhiculée par certains, de fonctionnaires qui seraient des rentiers, des nantis ou des privilégiés ! C’est pourquoi nous proposons, à travers cet amendement n° 559, de revenir à la rédaction actuelle de l’article 29-4 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, qui prévoit que « le montant des primes et indemnités propres aux fonctionnaires de La Poste » ne peut être modulé que « par décision générale du président du conseil d’administration de La Poste ».
En d’autres termes, nous proposons de réintégrer une dimension collective dans une mode d’attribution des primes que vous entendez individualiser. Nous proposons de supprimer une disposition qui pèse sur les salariés, fait naître entre eux le doute, la suspicion et la concurrence, pour la remplacer par une mesure de transparence, plus propice à la solidarité et au développement d’une dynamique de groupe.
Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, notre amendement s’inscrit à contre-courant de votre logique d’individualisation des salariés : les récents événements ont témoigné les conséquences dramatiques que ce renvoi individuel au travail pouvait avoir.
L'amendement n° 498, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Le montant des primes et indemnités propres aux fonctionnaires de La Poste peut être modulé par décision générale du président du conseil d'administration de La Poste pour tenir compte...
La parole est à M. Serge Lagauche.
Il est précisé à l’alinéa 3 de l’article 7 : « Le président de La Poste peut instituer des primes et indemnités propres aux fonctionnaires de La Poste, qui peuvent être modulées pour tenir compte de l’évolution des autres éléments de la rémunération des fonctionnaires tels qu’ils résultent de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. »
Selon le rapporteur, cet alinéa reprendrait une disposition déjà présente dans l’article 29-4 de la loi du 2 juillet 1990. Certes ! Mais à une nuance près, et qui n’est pas mince à nos yeux !
Voici la rédaction actuelle de l’article 29-4 de la loi de 1990 : « Le montant des primes et indemnités propres aux fonctionnaires de La Poste peut être modulé, par décision générale du président du conseil d'administration de La Poste, pour tenir compte de l'évolution des autres éléments de la rémunération des fonctionnaires tels qu'ils résultent de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. » Il n’est pas précisé qu’il revient au président de La Poste d’instituer des primes ! Il est simplement indiqué que le montant des primes et indemnités – sous-entendu : celles qui existent aujourd’hui, par exemple – propres aux fonctionnaires peut être modulé.
Le système des primes tel qu’il existe aujourd’hui n’est pas soumis au pouvoir discrétionnaire du président de La Poste. Le président de la nouvelle société anonyme aurait-il l’intention de bouleverser ce système, et au bénéfice de qui ?
Pour qu’il n’y ait aucune ambigüité, autant revenir à la rédaction du texte de 1990 !
L'amendement n° 233, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
peut instituer
insérer les mots :
après avis conforme du conseil d'administration
La parole est à Mme Évelyne Didier.
L’alinéa 3 de l’article 7 du projet de loi reprend l’article 29-4 de la loi de 1990.
En réalité, il est un peu différent puisque désormais le président de La Poste peut instituer des primes alors que la législation de 1990 se contentait d’énoncer : « Le montant des primes et indemnités propres aux fonctionnaires de La Poste peut être modulé, par décision générale du président du conseil d’administration de La Poste, pour tenir compte de l’évolution des autres éléments de la rémunération des fonctionnaires tels qu’ils résultent de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
On ajoute, dans le projet de loi, une précision importante qui renforce les pouvoirs du président de La Poste. Ce dernier peut non seulement moduler les primes mais également les instituer. Et tout cela sans aucune transparence…
De plus, le principe d’une telle modulation, proposé par ce gouvernement en 2007 et voté par la majorité parlementaire, constitue une véritable privatisation des statuts des agents fonctionnaires, qui ne respecte pas l’esprit de la loi de 1990.
Nous pensons que les évaluations salariales ne peuvent faire l’objet d’une décision isolée du président du conseil d’administration.
C’est pourquoi par notre amendement, qui est une position de repli, nous souhaitons que ce pouvoir discrétionnaire d’instituer des primes soit mieux encadré afin de garantir au mieux les droits des personnels et qu’il n’y ait pas de conflit d’intérêt.
Pour ce faire, nous demandons que la décision du président de La Poste soit rendue après avis conforme du conseil d’administration.
En effet, la collégialité reste la meilleure solution pour garantir la neutralité dans la prise de telles décisions touchant des éléments importants de la carrière des personnels visés.
Au nom de la démocratie sociale, nous pensons qu’il est essentiel que de telles décisions soient encadrées et rendues plus transparentes.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d’adopter notre amendement.
L'amendement n° 232, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
L'amendement n° 228, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de la promulgation de la présente loi, un plan de résorption de l'emploi précaire est mis en place dans le groupe La Poste. »
La parole est à M. Jean-François Voguet.
Nous souhaitons que soit instauré un plan de résorption de l’emploi précaire à La Poste.
En effet, la déréglementation, la concurrence forte dans ce secteur professionnel et les différentes privatisations des activités postales et de télécommunications ont conduit à une gestion de type privé de l’emploi public tandis que les deux opérateurs historiques La Poste et France Télécom travaillaient à l’évolution de la structuration interne de l’emploi par l’embauche de contractuels de droit privé et l’arrêt du recrutement de fonctionnaires.
Je vous rappelle que la Poste n’embauche déjà plus de fonctionnaires sous statut depuis 2001.
C’est dans ce cadre que fut créée, en 1991, la convention commune La Poste-France Télécom, les luttes ayant cependant permis qu’une partie des droits des contractuels se rapprochent de ceux des fonctionnaires.
En 1993, la mise en œuvre de nouvelles règles de gestion dans ces deux entreprises s’est traduite par la réduction des applications réglementaires du statut de la fonction publique et l’alignement des fonctionnaires et des contractuels sur les mêmes règles de gestion.
L’objectif central de cette réorganisation entreprise depuis de nombreuses années est de mettre en concurrence les salariés et, à l’évidence, de tirer les droits et garanties vers le bas.
C’est dans ce contexte qu’a été créée la convention collective nationale des télécommunications, sous l’impulsion de la direction de France Télécom en 2000 avec pour conséquences : une baisse des droits des salariés de France Télécom, une avancée pour ceux des entreprises des télécommunications sans convention collective et donc soumises jusqu’alors aux seules règles du code du travail, enfin, une convention « commune » réduite aux seuls salariés de La Poste
La même volonté d’amoindrir encore les droits et garanties collectifs a conduit La Poste à travailler à une convention collective des activités postales, couvrant tout ou partie des salariés de droit privé des activités postales, ce qui n’est pas sans créer des contradictions, voire des oppositions entre les opérateurs postaux.
La déréglementation s’est également traduite par une baisse importante de l’emploi « stable » avec un développement de l’emploi précaire – CDI à temps partiel, CDD, apprentis, contrats de qualification, intérimaires, sous-traitants.
Parce que cette précarité nuit, à l’évidence, à la qualité du service rendu, nous souhaitons que La Poste s’engage dans un plan de résorption de l’emploi précaire.
L'amendement n° 245, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant disposition statutaire relative à la fonction publique de l'État est abrogé.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Voguet.
L'amendement n° 562, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les agents contractuels et salariés de droit privé de la Poste demeurent soumis aux dispositions du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraite complémentaire des ressources sociales en faveur des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques.
« Les conditions d'application de l'alinéa ci-dessus sont précisées par décret en Conseil d'État. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Nous souhaitons compléter l’article 7 en précisant que les agents contractuels et les salariés de droit privé de La Poste restent affiliés au régime de retraite complémentaire institué par le décret du 23 décembre 1970, à savoir l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques, l’IRCANTEC.
L’IRCANTEC connaît aujourd’hui des difficultés financières qui ne sont pas sans conséquences pour les salariés concernés qui craignent, à raison, une diminution notable de leur pension.
Le 30 septembre dernier, le conseil d’administration de l’IRCANTEC adoptait une motion mettant en garde le Gouvernement sur les conséquences négatives pour l’IRCANTEC de la modification des statuts de La Poste.
Cette motion est claire, permettez-moi de la rappeler pour que les sénateurs de la majorité prennent pleinement conscience de la décision qu’ils auront à prendre sur cet amendement : « Le conseil d’administration de l’IRCANTEC tient à rappeler que la réforme paramétrique de 2008 vise à garantir la pérennité financière du régime, les choix qui seront effectués dans le cadre des évolutions affectant certaines structures publiques en matière de retraite complémentaire ne doivent pas conduire à une remise en cause des équilibres fondamentaux du régime. »
En clair et pour faire simple, le non-assujettissement des personnels contractuels et non fonctionnaires de La Poste à l’IRCANTEC, c’est-à-dire la non-cotisation de La Poste à ce régime de retraite, alors qu’il en est le premier contributeur, bouleversera profondément l’IRCANTEC et risquera de provoquer pour l’ensemble des salariés bénéficiaires de ce régime complémentaire une importante diminution de leurs pensions.
Cette situation est particulièrement inadmissible dans le contexte de la crise actuelle. Depuis vingt ans, les retraites n’ont cessé de fondre, plongeant les retraités de notre pays dans une véritable misère économique qui n’est pas acceptable dans un pays comme le nôtre où les normes législatives les plus importantes prétendent encore garantir aux travailleurs un niveau de retraite décent.
L'amendement n° 593, présenté par MM. Fortassin, Tropeano, Collin et Charasse, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard et Milhau, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« La Poste assurera à ses agents, fonctionnaires ou contractuels un accompagnement dans la transformation de l'entreprise publique vers un système intégralement concurrentiel.
« Les modalités de cet accompagnement, formation, conférences, suivi personnalisé seront définies par un décret en Conseil d'État. »
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Le sort du personnel doit être au cœur des préoccupations.
La Poste a, en effet, pendant longtemps incarné l’État. Ses salariés, en majorité issus des classes populaires et moyennes, ont pu symboliser une certaine forme d’ascension sociale, notamment grâce aux différents dispositifs de formation interne garantie par la sécurité de l’emploi dont ils ont pu bénéficier.
Fort de cet esprit et du sentiment d’appartenance à un corps public, le personnel a accompagné La Poste, « son entreprise », dans toutes ses transformations.
Dès lors, la dimension humaine est plus que jamais essentielle dans cette transformation.
Dans quatre à cinq ans, la baisse d’activité du courrier se situera entre 30 % et 50 %. C’est un choc rapide et violent sur le cœur de métier historique de La Poste !
Les membres du groupe du RDSE souhaitent participer au mieux-être de ces agents pour faire face aux deux chocs majeurs que sont la disparition totale du monopole et l’essor du courrier électronique. La transformation de l’entreprise publique et l’ouverture totale au marché doivent être accompagnées.
La Poste devra assurer à ses agents, fonctionnaires ou contractuels, un accompagnement vers la transformation de l’entreprise publique vers un système intégralement concurrentiel.
Les modalités de cet accompagnement – formations, conférences, suivis personnalisés – seront définies par un décret en Conseil d’État.
L'amendement n° 621, présenté par MM. Fortassin, Tropeano, Charasse et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard et Milhau, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le premier alinéa de l'article 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Poste peut instaurer un régime collectif obligatoire de protection sociale complémentaire au bénéfice de ses personnels visés aux articles 29 et 44 de la présente loi, selon les dispositions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale et dans des conditions précisées par décret. Les contributions de La Poste destinées au financement des prestations prévues par ce régime sont exclues de l'assiette des cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur en ce qui concerne les personnels visés aux articles 29 et 44 de la présente loi dans les conditions prévues par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Pour le calcul du montant net du revenu imposable des personnels visés aux articles 29 et 44 de la présente loi, les cotisations versées en application du présent alinéa sont assimilées aux cotisations et primes visées au 1° quater de l'article 83 du code général des impôts. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
C’est au nom du principe d’équité que le RDSE a présenté cet amendement, équité entre les catégories de personnels de La Poste, les contractuels et les fonctionnaires.
Demain réunis dans la même société anonyme, ils doivent pouvoir bénéficier des mêmes dispositifs en matière d’action sociale, et plus particulièrement ici en matière de protection sociale complémentaire.
Or que se passe-t-il aujourd’hui ?
On distingue deux dispositifs.
Le premier est applicable aux fonctionnaires en application du statut de la fonction publique du 13 juillet 1983. Ceux-ci, pour leur complémentaire santé, doivent adhérer à titre individuel à une mutuelle dont le coût est important, même si la fonction publique met en place progressivement un plan d’aide aux mutuelles pour limiter le coût de cette assurance pour les fonctionnaires postiers.
Le second est applicable aux salariés qui bénéficient, depuis 2006, du régime de droit commun du code de la sécurité sociale, régime plus protecteur et moins couteux.
C’est donc dans un souci d’équité qu’il est proposé de faire bénéficier les fonctionnaires du même régime que les salariés.
On pourrait m’opposer que ce nouveau dispositif introduirait une distorsion entre les actifs et les retraités, mais il n’en est rien puisque l’amendement prévoit que les conditions de la mise en œuvre de ce nouveau régime soient fixées par voie réglementaire.
Il reviendra à La Poste et à la mutualité – cela va de soi – de veiller au principe essentiel de solidarité intergénérationnelle qui a toujours prévalu, la part prévoyance restant volontaire.
Avec l’instauration de ce régime de protection complémentaire en matière de santé pour ses fonctionnaires, mais qui se calque sur celui des salariés, notamment s’agissant du régime fiscal, La Poste affirmera, sans détour, et avec détermination, sa volonté d’avoir pour objectif prioritaire, dans la grande mutation qu’elle vit, l’intérêt de ses personnels et la garantie de leur mieux-être, au-delà de toutes les querelles intestines et clivages susceptibles de vouloir ternir une mesure éminemment sociale.
La commission est défavorable à l’amendement n° 234. Le montant des primes et indemnités des fonctionnaires de La Poste relève du président du conseil d’administration lui-même et non du conseil d’administration. Ce principe résulte de l’article 29–4 de la loi du 2 juillet 1990 et est reconduit à l’identique dans le présent projet de loi.
Même avis sur l’amendement n° 229 : l’alinéa 1 est un alinéa « chapeau » qu’il n’y a pas de raison de supprimer.
Idem pour l’amendement n° 230 : le deuxième alinéa est indispensable pour régler le statut des fonctionnaires de La Poste ; il faut absolument préserver le statut des fonctionnaires.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 558. Les pouvoirs de nomination et de gestion font partie des pouvoirs qu’un président ou un directeur général peut classiquement déléguer. Cette délégation sera, de surcroît, encadrée par un décret en Conseil d’État.
La commission demande le rejet de l’amendement n° 497 rectifié. Le changement de statut de La Poste n’a pas d’effet sur le statut des fonctionnaires et le président de La Poste reste nommé par décret. Je ne vois pas de raison de modifier les dispositions actuelles et de transférer au ministre le pouvoir de prononcer des sanctions disciplinaires.
Le même avis s’applique, pour les mêmes raisons, à l’amendement n° 244.
Pour les motifs invoqués à propos de l’amendement n° 234, la commission demande le rejet de l’amendement n° 231 ainsi que de l’amendement n° 559.
Je préciserai, s’agissant de l’amendement n° 498, que le pouvoir d’instituer des primes et indemnités constitue pour le président d’une société un moyen privilégié de motiver et de récompenser les salariés. Il permet d’améliorer les services rendus et in fine profite aux usagers. Avis défavorable.
Idem en ce qui concerne l’amendement n° 233. Il n’y a pas de raison particulière de modifier l’état du droit, l’avis conforme du conseil d’administration n’étant pas requis actuellement.
Pour ce qui est de l’amendement n° 232, je rappelle que les articles 29 et 30 de la loi du 2 juillet 1990 précisent certaines dispositions spécifiques du statut des personnels fonctionnaires de La Poste, et ce dans leur propre intérêt. Il n’y a pas lieu de supprimer la référence à ces articles. Avis défavorable
Même avis sur l’amendement n° 228. La gestion des emplois au sein d’une société anonyme, fût-elle à capitaux publics, ne relève que de celle-ci. Il n’y a pas lieu de l’orienter par la loi en prévoyant la mise en place d’un plan dont ni la justification ni le contenu ne sont précisés.
On voit mal quel quatrième alinéa de l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984 l’amendement n° 245 vise à supprimer puisque cet article n’en compte que trois. Avis défavorable.
Le problème de la retraite complémentaire des contractuels et salariés de La Poste sera traité et – je l’espère – réglé à l’article 8 du texte. Néanmoins, nous aimerions connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 562.
La commission est défavorable à l’amendement n° 593. Prévoir les modalités par le biais desquelles les employés seront accompagnés dans le changement de statut de La Poste ne relève pas de la loi.
L’amendement n° 621, qui est particulièrement important, a été déposé après l’examen du texte par la commission.
En première analyse, l’objectif de cet amendement paraît tout à fait louable dans la mesure où il permet aux personnels fonctionnaires de bénéficier d’un régime collectif de protection sociale complémentaire avec la participation de l’employeur. Il s’agit d’ailleurs d’une demande de certaines organisations syndicales.
Toutefois, je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement, car la Mutualité française assure déjà la couverture sociale complémentaire.
À l’instar de la commission, le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 234, 229, 230 et 558.
Concernant l’amendement n° 497 rectifié, dans le prolongement des propos que j’ai tenus et qui ont d’ailleurs conduit tout à l'heure le groupe socialiste à retirer un amendement – une initiative que j’ai saluée –, j’en reviens au caractère « imprivatisable », selon le néologisme qui m’a valu quelques railleries, de La Poste. Certains aspects de cet amendement ont pu vous échapper…
Comme je l’ai déjà indiqué, le président de La Poste est nommé par décret. Dès lors, le Gouvernement lui donne tout pouvoir pour gérer les fonctionnaires, y compris en matière de sanctions. Si, comme vous le proposez, monsieur Courteau, le pouvoir de prononcer des sanctions disciplinaires du quatrième groupe est attribué au ministre chargé des postes et communications électroniques, cela signifie que l’État ne sera plus l’actionnaire majoritaire de La Poste – le parallèle a été fait tout à l'heure avec France Télécom – et ne pourra donc plus exercer ses pouvoirs sur les fonctionnaires par le biais du président de cette institution.
Autrement dit, votre amendement sous-tend l’idée selon laquelle l’État ne détiendra plus une part majoritaire du capital et engage ainsi La Poste dans une voie que vous et nous refusons de la voir emprunter !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.
Sourires
Soit ce pouvoir appartient au président de La Poste, parce que c’est lui qui est le patron des fonctionnaires, soit vous craignez que l’État ne soit plus l’actionnaire majoritaire de La Poste et vous décidez de confier ce pouvoir au ministre. Mais je tiens à vous faire mesurer combien votre vision est contre-productive par rapport au caractère 100 % public de La Poste, caractère que nous défendons avec vous.
Dans ces conditions, je ne puis que vous inciter, monsieur Courteau, à retirer votre amendement.
Si vous décidez de le maintenir, le Gouvernement y sera évidemment opposé, car nous voulons, je le répète, que La Poste conserve son caractère 100 % public.
Sur les amendements n° 244, 231, 559, 498, 233, 232, 228 et 245, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Quant à l’amendement n° 562, il est intéressant, mais il n’a pas sa place ici. Je confirme que nous aborderons la question du régime de l’IRCANTEC, sous cette forme ou sous une autre plus ou moins différente, lors de l’examen de l’article 8 du projet de loi. C'est la raison pour laquelle je vous demande, madame Gonthier-Maurin, de bien vouloir le retirer, car il devrait être satisfait à l’issue de la discussion que nous aurons sur l’article 8.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 593.
En revanche, le Gouvernement est très favorable à l’amendement n° 621 du groupe du RDSE, car il permettra à La Poste de mettre en place, dans le cadre d’un contrat collectif, un dispositif de prévoyance santé pour les fonctionnaires de La Poste, comme c’est le cas pour les salariés. Il s’agit ici de contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire des fonctionnaires. C’est une demande très forte de la part de l’ensemble des organisations syndicales.
Je l’avais déjà indiqué lors de la discussion générale, cette mesure est importante, et je vous remercie, madame Laborde, de contribuer à cette avancée sociale majeure pour les fonctionnaires de La Poste.
Par ailleurs, je tiens à rassurer ceux qui ont émis quelques inquiétudes sur les modalités pratiques : La Poste devra naturellement prendre le temps d’engager une concertation avec les syndicats pour mettre en place ce dispositif dans les meilleures conditions possibles.
Il s’agit donc de l’amendement n° 621 rectifié, qui est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le premier alinéa de l'article 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Poste peut instaurer un régime collectif obligatoire de protection sociale complémentaire au bénéfice de ses personnels visés aux articles 29 et 44 de la présente loi, selon les dispositions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale et dans des conditions précisées par décret. Les contributions de La Poste destinées au financement des prestations prévues par ce régime sont exclues de l'assiette des cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur en ce qui concerne les personnels visés aux articles 29 et 44 de la présente loi dans les conditions prévues par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Pour le calcul du montant net du revenu imposable des personnels visés aux articles 29 et 44 de la présente loi, les cotisations versées en application du présent alinéa sont assimilées aux cotisations et primes visées au 1° quater de l'article 83 du code général des impôts. »
Je mets aux voix l'amendement n° 234.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Monsieur le ministre, vous avez souligné qu’il fallait tout faire pour conforter l’emploi, pour renforcer l’entreprise, etc. Or, par cet amendement, nous ne proposons rien d’autre que de renforcer la protection à l’égard des fonctionnaires de La Poste !
En l’absence de référence à une telle protection dans le texte, et faute d’explications plus convaincantes de votre part, monsieur le ministre, – car votre démonstration était quelque peu alambiquée –, …
… nous maintenons notre amendement, car nous tenons à ce que le statut des fonctionnaires soit pleinement préservé.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Monsieur le ministre, j’aimerais être certaine de vous avoir bien compris. Nous proposez-vous d’examiner cet amendement dans le cadre de l’article 8, et ce sans en modifier ni l’esprit ni la rédaction, hormis la référence de l’article auquel il s’applique ?
Il s’agit de savoir si les agents contractuels et les salariés du droit privé de La Poste vont demeurer affiliés au régime de l’IRCANTEC. Cette question est donc particulièrement importante.
Madame la sénatrice, je vous le confirme : je vous demande de bien vouloir accepter de présenter de nouveau cet amendement à l’article 8. Nous aurons ainsi la possibilité de reprendre ce débat dans le cadre de l’examen d’autres amendements portant sur ce sujet. Bien entendu, je ne vous garantis pas que la solution qui sera finalement retenue sera celle que vous proposez.
Je rectifie donc cet amendement, monsieur le président, de manière à le représenter à l’article 8.
L'amendement n° 562 rectifié sera donc examiné dans le cadre de la discussion de l’article 8.
Madame Laborde, l'amendement n° 593 est-il maintenu ?
L'amendement est adopté.
Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix l'article 7, modifié.
L'article 7 est adopté.
L'amendement n° 372, présenté par MM. Teston, Chastan, Botrel, Bourquin, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est procédé à la reconstitution de la carrière des fonctionnaires de La Poste ayant opté pour le maintien sur leur grade de reclassement et privés, depuis 1993, de leur droit à la promotion interne. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.
La parole est à M. Michel Teston.
J’appelle donc également en discussion deux autres amendements présentés par MM. Teston, Chastan, Botrel, Bourquin, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L’amendement n° 373 est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est procédé à l'indemnisation des fonctionnaires de La Poste ayant opté pour le maintien sur leur grade de reclassement et privés, depuis 1993, de leur droit à la promotion interne. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.
L'amendement n° 374 est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les fonctionnaires de La Poste ayant opté pour le maintien sur leur grade de reclassement et privés, depuis 1993, de leur droit à la promotion interne, peuvent être placés dans les dispositions de l'article 7 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
Par ces amendements, je souhaite mettre fin à quinze ans d’incertitudes juridiques et professionnelles pour les « reclassés sans reclassification » de La Poste.
Un autre membre de notre groupe rappellera tout à l'heure, lors de la présentation de l’amendement n° 376, les ressorts historiques et juridiques de ce problème, mais je veux dès à présent souligner l’importance de ces trois amendements.
Les fonctionnaires de La Poste ayant conservé leur grade de « reclassement » – décrets de 1991 – sans opter pour l’intégration dans les nouveaux corps et grades de « classification » – décrets de 1993 – ont malheureusement connu un gel complet de leur carrière.
Le Conseil d’État a récemment reconnu l’illégalité de ce blocage et demandé au Premier ministre de bien vouloir « prendre les décrets introduisant les dispositions nécessaires permettant la promotion interne à l’intérieur des corps de “reclassement” de La Poste »
Au regard d’un projet de décret présenté très récemment aux partenaires sociaux à l’occasion du dernier comité technique paritaire de La Poste le 6 octobre 2009, je constate que celui-ci se contente, en la matière, du « service minimum ». En effet, s’il est prévu de lever les derniers obstacles réglementaires à la promotion interne sur les grades de « reclassement », rien n’est proposé pour indemniser ces fonctionnaires qui, de 1993 à 2009, ont été victimes de discrimination, de décisions manifestement « entachées d’illégalité », pour reprendre les termes de l’arrêt du Conseil d’État du 7 mai 2008.
De même, comment ne pas regretter que ce décret, dont l’application ne vaudrait que pour l’avenir, n’apporte aucune réponse aux 30 000 fonctionnaires qui n’ont connu, depuis 1993, aucune promotion, aucun changement, aucune amélioration, aucune chance d’obtenir un grade supérieur, à « n+1 », comme on dit de nos jours ?
Le préjudice subi, illustré par ce statu quo, a directement résulté d’un irrespect des règles contenues dans le statut général de la fonction publique. S’il y a eu préjudice, s’il y a eu dommage, il doit y avoir dédommagement et indemnisation.
C’est pourquoi nous voulons aujourd’hui que La Poste corrige cette situation en indemnisant les fonctionnaires en question et, surtout, en procédant à la reconstitution de la carrière de ces derniers, qui a été injustement et illégalement bloquée.
Par ailleurs, afin de compléter ces dispositions, je souhaite, au travers de l’amendement n° 374, que soit offerte aux « reclassés sans reclassification » la possibilité de se réorienter vers d’autres administrations, corps ou cadres d’emploi de niveau au moins équivalent, voire d’accéder à un emploi dans le secteur privé ou de pouvoir créer ou reprendre une entreprise.
La meilleure façon de créer ces passerelles est d’autoriser ces « reclassés sans reclassification » qui le souhaitent à bénéficier d’un projet personnel d’évolution professionnelle dans le cadre de l’article 7 de la loi 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.
Certains soutiendront sans doute que cette disposition concerne déjà l’ensemble des fonctionnaires, donc des reclassés. Mais ne leur a-t-on pas dit, pendant plus de quinze ans, la même chose concernant la promotion interne ?
Ces amendements ne sont pas inspirés par une idéologie partisane ; ce sont tout simplement des amendements de justice destinés à engager la réparation des erreurs du passé.
Monsieur le président, j’ai présenté ces trois amendements en quatre minutes !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
M. le président. Je vous remercie. C’est un exemple qui va finir par être suivi !
Sourires
Nous avons reçu les représentants des fonctionnaires de La Poste et de France Télécom. Ils nous ont exposé leur point de vue à plusieurs reprises, et cela dès avant le début de la préparation du rapport.
Je me demande si la réponse passe nécessairement par la présente loi, qui ne modifie pas le statut des personnels de La Poste, y compris, donc, de ses fonctionnaires.
S’agissant d’agents de la fonction publique, le Gouvernement doit, de toute manière, apporter une réponse claire à ce sujet, monsieur le ministre.
En conséquence, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements.
Dans son arrêt du 11 décembre 2008, le Conseil d’État a demandé au Gouvernement de prendre des dispositions permettant la promotion interne au sein des corps de reclassement de La Poste.
Un projet de décret visant à prendre en compte cette demande du Conseil d’État est actuellement soumis à l’examen du Conseil d’État lui-même. Ce décret devrait être publié avant la fin de l’année, permettant ainsi de nouveau la promotion interne dans les corps de reclassement de La Poste. C’est donc une véritable avancée pour les fonctionnaires dits « reclassés ».
Dès lors, il n’est pas souhaitable d’aller au-delà et de procéder à des reconstitutions de carrières ou autres qui n’étaient pas davantage prévues dans le décret similaire du 26 novembre 2004 adopté pour les fonctionnaires dits « reclassés » de France Télécom.
Voilà les raisons qui m’amènent à vous demander, monsieur Teston, d’accepter de retirer vos amendements.
La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote sur l'amendement n° 372.
Nous allons maintenir l’amendement n° 372. Il serait, en effet, profondément injuste que les fonctionnaires qui ont été lésés financièrement et surtout dans leur déroulement de carrière ne connaissent pas une reconstitution de celle-ci.
Je prendrai un exemple qui me paraît d’autant plus significatif qu’il concerne le secteur privé.
Des syndicalistes salariés de PSA n’avaient bénéficié d’aucune promotion pendant des années. Avant même qu’un jugement ne soit rendu sur cette affaire, la direction a accepté de négocier et a reconstitué entièrement les carrières.
Dans le cas présent, un arrêt ayant été rendu par le Conseil d’État, il serait tout à fait anormal qu’il n’y ait pas reconstitution de carrière. C’est même bien le moins que nous devons à ces fonctionnaires !
Au sein du groupe Union centriste, nous considérons – nous nous sommes d’ailleurs exprimés plusieurs fois sur le sujet – que ce n’est pas la forme juridique d’un service public qui fait de celui-ci un excellent prestataire de services pour ses clients et pour ses salariés. Ce qui est déterminant pour la réussite de l’entreprise, quelle que soit la forme de celle-ci, c’est le management, le management « humain ». Nous en sommes absolument convaincus !
Selon nous, ne pas résoudre le problème qui se pose pour environ 200 salariés sur 300 000 salariés de La Poste serait non seulement une erreur stratégique, ...
M. Daniel Dubois. C’est la raison pour laquelle le groupe centriste soutiendra cet amendement.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Mon collègue Daniel Dubois a parfaitement présenté la position du groupe Union centriste.
Effectivement, l’annonce d’un décret faite par M. le ministre ne répond pas pleinement à notre attente.
Ce décret ouvrira uniquement le droit de prétendre à la promotion ; il ne résoudra pas le problème de la reconstitution de carrière ni les autres points. Nous estimons qu’il ne faut pas trop en demander, mais nous soutiendrons le premier amendement de cette série.
Nous sommes manifestement dans un domaine réglementaire, et je comprends très bien l’intervention du rapporteur.
Il reste, monsieur le ministre, que votre réponse n’est pas complètement apaisante.
Les effectifs concernés sont peu nombreux et, sur ce décret, nous aurions aimé obtenir un engagement ou au moins une intention.
À cet instant, et bien que le groupe UMP ne se soit pas réuni, je ne crois pas trahir sa vision des choses en demandant à mes collègues de s’abstenir, car nous ne voulons pas empêcher le vote de cet amendement.
Attendons la commission mixte paritaire. Peut-être le décret sera-t-il publié dans l’intervalle. Nous interviendrons alors de façon plus active.
Nous soutiendrons, bien sûr, ces trois amendements.
Lors des auditions conduites par M. le rapporteur, nous avons rencontré ces personnels ; nous les avons trouvés bien désemparés. Leur situation nécessite vraiment d’être clarifiée.
Par un arrêt du 11 décembre 2008, complétant un arrêt du 7 mai 2008, le Conseil d’État reconnaissait le droit à la promotion interne des fonctionnaires reclassés vers les grades de reclassement et la faute de l’État, qui n’avait pas modifié les décrets.
La plus haute juridiction donnait un délai de neuf mois à l’État et à La Poste pour se mettre en conformité avec le droit. L’arrêt précise en effet : « Il est ordonné au Premier ministre de prendre les décrets introduisant les dispositions nécessaires permettant la promotion interne à l’intérieur des corps “de reclassement” de La Poste et au président du conseil d’administration de La Poste de prendre les mesures d’application nécessaires à cette promotion interne dans un délai de neuf mois à compter de la lecture de cette présente décision. »
Or, pour le moment, il ne semble pas question – peut-être y aura-t-il ultérieurement des avancées – d’accorder les échelons exceptionnels, pourtant promis en 1990, sur certains grades, bien que cela ait été le cas à France Télécom, où une situation identique s’était produite. Pour l’heure, donc, rien de bien tangible, monsieur le ministre, alors que des agents nous ont dit attendre de savoir s’ils pourront être promus avant de fixer la date de leur départ en retraite.
Le comité technique paritaire, pleinement habilité à statuer sur le sujet, n’a toujours pas été consulté et le projet de décret tarde quelque peu, même si vous nous annoncez aujourd’hui quelques progrès.
La direction de La Poste et le Gouvernement seraient-ils plus prompts à préparer le projet de privatisation qu’à régler l’injustice faite à ces « reclassés » depuis de nombreuses années ?
C’est ainsi que l’on peut résumer la situation des fonctionnaires de La Poste ayant refusé de quitter le statut de fonctionnaire et qui ont été « reclassés sans reclassification ».
Cette situation ubuesque touche plusieurs milliers de fonctionnaires qui souffrent d’une perte de salaire importante. D’où la nécessité d’adopter ces trois amendements qui vise à demander réparation.
Je voudrais dire à chacun d’entre vous, notamment au président du groupe UMP, Gérard Longuet, que, depuis 1991, tous les ministres qui sont venus devant vous ont dit des choses, mais n’ont rien fait !
Je suis le premier à prendre un engagement.
J’ai déjà pris des initiatives puisque j’ai transmis un projet de décret au Conseil d’État. Je vais plus loin en vous disant que je suis prêt à recevoir les délégations des représentants des 200 salariés qui demeurent dans l’incertitude et à compléter le décret en Conseil d’État.
Dans la mesure où cette question relève du domaine réglementaire, ...
... les éminents juristes qui siègent dans cette assemblée le savent pertinemment, je m’engage à régler définitivement par décret le problème de ces fonctionnaires. Il est évident que, après les remarques que j’ai entendues, je ne veux pas laisser sur le bord du chemin les 200 et quelques salariés concernés.
Je recevrai personnellement leurs représentants et, à la lumière de ce qu’ils m’auront dit, je compléterai le décret que j’ai déjà adressé au Conseil d’État.
Cela étant, si la Haute Assemblée souhaite malgré tout légiférer sur ce sujet, c’est à vous d’apprécier : je m’en remets à votre sagesse. Mais que chacun soit bien conscient que cela reste d’ordre réglementaire.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 373.
Puis-je me permettre de dire d’emblée à M. le ministre que les explications qu’il nous a données ne nous satisfont que partiellement ? En effet, d’après vos propos, monsieur le ministre, vous ne remédiez qu’au problème de la promotion. Les autres points ne sont pas abordés, en particulier la question de la reconstitution.
Cela dit, je suis très heureux que cette assemblée ait pris conscience de la lésion des intérêts d’environ 200 fonctionnaires et ait eu la sagesse de voter l’amendement n° 372.
S’il y a reconstitution de carrière, il y a bien évidemment indemnisation. Par conséquent, je retire l’amendement subséquent n° 373, ainsi que l’amendement n° 374, qui est également un amendement de repli.
Les amendements n° 373 et 374 sont retirés.
L'amendement n° 375, présenté par MM. Teston, Chastan, Botrel, Bourquin, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La personne morale de droit public La Poste, mentionnée à l'article 1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, a l'obligation de présenter, en fin d'année, un bilan des promotions des fonctionnaires ayant opté pour le maintien sur leur grade de reclassement et privés, jusque là, de leur droit à la promotion interne. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.
La parole est à M. Yannick Botrel.
Cet amendement porte également sur les « reclassés sans reclassification » de La Poste, ces fonctionnaires qui, comme le soulignait en 2003 le sénateur Gérard Larcher, ont été placés dans une situation largement « mal vécue […] source de démotivation, de gâchis humain et de perturbations pour l’entreprise ».
La direction de La Poste a présenté, en comité technique paritaire, un projet de décret supposé répondre aux demandes formulées par le Conseil d’État les 7 mai et 11 décembre 2008. Je vous rappelle que le juge administratif a en effet arrêté qu’il appartenait « aux autorités compétentes de veiller à ce que les procédures statutaires applicables aux personnels de La Poste permettent le maintien des voies de promotion interne malgré l’arrêt de titularisations consécutives à des recrutements externes ».
En d’autres termes, la direction de La Poste va devoir débloquer la carrière des fonctionnaires susmentionnés.
Si le projet de décret présenté le 6 octobre 2009 résout certaines difficultés, il ne garantit pas pour autant que le nombre des fonctionnaires promus dans les grades de « reclassement » sera suffisant. Une certaine opacité risque donc de régner de nouveau quant aux modalités de cette promotion des « reclassés » et à son effectivité.
Au moment où l’exigence de transparence dans les décisions et les actions devient l’une des composantes même de l’exercice démocratique, il nous faut assurer à ces personnels les moyens leur permettant de mieux comprendre la procédure de promotion dans les grades de « reclassement ».
Aussi, outre la demande d’un rapport parlementaire sur cette question, qui fait l’objet de l’amendement n° 376, je souhaite que, à l’image de l’obligation faite à la direction de France Télécom de présenter l’état des promotions de « reclassés » dans des grades de « reclassement », la direction de La Poste élabore chaque année un bilan similaire.
L’examen de cet amendement me permet d’apporter de nouvelles précisions sur cette question.
Je le rappelle, sur l’amendement n° 372, qui vient d’être adopté, le Gouvernement a choisi de s’en remettre à la sagesse du Sénat. Pour la première fois depuis 1991, un décret sera publié de façon que soient pris en compte ceux qui, aujourd'hui, ne le sont pas, comme vous le considérez à juste titre. J’ai d’ailleurs l’intention de prendre dès cette semaine les mesures nécessaires afin que ce décret, qui doit encore être complété, soit publié sous quinzaine, c'est-à-dire avant que le présent projet de loi, qui doit encore être examiné par l’Assemblée nationale, ne soit définitivement adopté.
Dans cette perspective, je ne peux qu’être favorable à l’amendement n° 375. Le compte rendu annuel prévu permettra de vérifier, monsieur Botrel, que votre souhait, qui est également celui du Gouvernement, est bien pris en compte par la direction de La Poste. Une telle disposition est propre à apporter à l’ensemble du personnel de l’entreprise des garanties supplémentaires.
L'amendement est adopté.
Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.
L'amendement n° 376, présenté par MM. Teston, Chastan, Botrel, Bourquin, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport parlementaire est présenté avant la fin de l'année 2010 sur la situation et la carrière des personnels reclassés de La Poste.
La parole est à M. Yannick Botrel.
L’examen de cet amendement aurait dû intervenir avant celui de l’amendement n° 375. Toutefois, je souhaite de nouveau attirer votre attention, mes chers collègues, sur la situation de ceux que notre collègue Michel Delebarre, député du Nord, nomme les « reclassés sans reclassification ».
En 1990, le gouvernement de Michel Rocard transforme l’administration des PTT en deux « exploitants autonomes de droit public », France Télécom et La Poste. Si nous connaissons tous les destins respectifs de ces deux services publics, il nous faut nous arrêter un instant sur le sort méconnu d’un grand nombre de fonctionnaires de l’ancienne administration des PTT.
Une série de décrets pris entre 1991 et 1992 a transposé les corps et grades des fonctionnaires des PTT dans la nouvelle entité ainsi créée. On a alors nommé ces fonctionnaires de La Poste les « reclassés ».
Puis, en 1993, ces corps et grades de « reclassement » ont été remplacés par de nouveaux corps et grades dits de « classification », afin de mieux valoriser les tâches effectuées par les agents. On a alors parlé de « reclassification » et, donc, de fonctionnaires « reclassifiés ».
Si une grande partie du personnel a suivi ces évolutions, 10 % d’entre eux environ, soit 30 000 personnes à l’époque et près de 7 000 aujourd’hui, ont accepté le « reclassement », mais sans opter, comme cela était autorisé, pour la « reclassification ».
Or ces « reclassés sans reclassification », comme on les a alors appelés, se sont rapidement aperçus qu’ils étaient, à l’évidence, victimes d’une forme de discrimination par rapport à leurs collègues « reclassifiés » : leur carrière était gelée puisqu’ils n’avaient plus droit à aucune promotion interne.
Les gouvernements successifs et la direction de La Poste ont justifié ce gel en arguant que l’avancement dans les grades de « reclassement » était impossible puisque le corps des fonctionnaires « reclassés » était en voie d’extinction depuis la « reclassification » de 1993. En effet, La Poste ne recrutant plus dans les grades de « reclassement » et le nombre de postes ouverts à la promotion interne étant directement conditionné par le nombre de recrutements externes, toute carrière dans les grades de « reclassement » était de fait impossible.
Fort heureusement, dans deux arrêts, en date du 7 mai et du 11 décembre 2008, le Conseil d’État a réaffirmé non seulement le droit à la promotion interne de tous les agents fonctionnaires, y compris dans les corps sans recrutement externe, mais aussi l’obligation, pour le Premier ministre, « de prendre les décrets introduisant les dispositions nécessaires permettant la promotion interne à l’intérieur des corps de reclassement de La Poste ».
J’ai ici une copie du projet de décret : les améliorations sont prévues a minima et… sans mea culpa.
C’est pourquoi je vous propose aujourd’hui, mes chers collègues, grâce à la remise d’un rapport parlementaire d’ici à la fin 2010, de faire la lumière sur ces quinze années d’« apesanteur juridique, administrative et humaine », pour reprendre l’expression du sénateur Gérard Larcher.
Il est en effet de notre devoir de parlementaires d’identifier les difficultés qui subsistent, notamment au regard des modalités de promotion dans les grades de « reclassement », et d’émettre des propositions concrètes pour y remédier définitivement.
La commission a bien noté les observations qui viennent d’être formulées. Toutefois, l’adoption de cet amendement, chacun le comprend, aboutirait à la rédaction d’un rapport supplémentaire.
La commission a émis un avis défavorable, mais elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Monsieur le rapporteur, vous nous dites qu’il s’agit d’un rapport de plus. Certes, mais ce n’est qu’un rapport de plus ! Il permettrait de préciser la situation de façon tout à fait claire, ce qui paraît absolument nécessaire pour apaiser le climat social de l’entreprise.
Ce débat est passionnant, car il montre que notre pays est un État de droit.
Dans cette difficile affaire de La Poste, qui retient notre attention depuis plusieurs jours, un point mérite d’être relevé plus particulièrement. Depuis 1991, c'est-à-dire depuis dix-huit ans, se sont succédé des gouvernements d’orientation différente, à la suite de basculements de majorité. Dans cet intervalle, qui a dirigé La Poste ? La Poste ! Et c’est la même politique qui s’est poursuivie d’année en année, tendant vers une gestion plus autonome et plus responsable, sous l’autorité des cadres de l’entreprise. Bien sûr, ces derniers ont néanmoins mené leur politique interne en fonction des contraintes, parfois dictées par Bercy, qui s’imposaient à eux.
Par ce rappel, je veux simplement vous rendre conscients, mes chers collègues, du fait que ce projet de loi n’opère pas un saut dans l’inconnu. Il s’agit simplement de la prolongation d’une évolution parfaitement continue, qu’aucune majorité, à ce jour, n’a remise en cause.
L’exploitant est bien La Poste. Sa volonté d’évolution nous a conduits à ce débat, qui nous retient matin, après-midi, soir, peut-être jusque tard dans la nuit. Mais nous faisons œuvre utile en soutenant le projet de ceux dont nous devons reconnaître qu’ils font leur métier avec compétence.
Monsieur Botrel, le groupe UMP ne comprend pas très bien l’utilité d’un second rapport sur cette question puisque nous venons d’adopter l’amendement n° 375, qui prévoit l’établissement d’un « bilan » annuel, ce qui revient un peu au même.
De plus, nous sommes ici dans le domaine réglementaire, ainsi que M. le ministre l’a rappelé, tout en nous faisant part de la volonté politique qui est la sienne en la matière, et dont nous nous réjouissons. Or, dans un État de droit comme le nôtre, lorsqu’un texte réglementaire ne satisfait pas les personnes concernées, celles-ci ont à leur disposition des voies de recours, qui sont placées sous l’autorité du Conseil d’État, lequel a manifesté, c’est le moins qu’on puisse dire, un remarquable sens de la continuité puisqu’il a rendu en 2008 deux arrêts dont l’esprit est conforme à une décision remontant à 1991.
Certes, un nouveau rapport peut être prévu. Cependant, l’expérience prouve que les rapports ne sont pas toujours faits, que, s’ils le sont, ils ne sont pas toujours lus et que, s’ils sont lus, ils ne sont pas toujours suivis de conséquences.
Sourires
Bien entendu, nous ne nous opposons pas par principe à la remise d’un rapport. Nous nous posons simplement deux questions.
Premièrement, en quoi ce rapport sera-t-il différent de celui que nous venons d’inscrire dans le texte ?
Deuxièmement, l’adoption de cet amendement serait-elle une preuve de confiance dans la maturité et la responsabilité du Conseil d’État, voie de recours normale des agents qui estimeraient que le décret n’a pas été satisfaisant ?
Je me félicite que, à l’occasion de l’examen de ce projet de loi qui vise à transformer l’EPIC La Poste en une société anonyme, nous puissions régler le sort de certains fonctionnaires.
L’adoption de l’amendement n° 372 aura, je l’espère, rassuré l’ensemble des fonctionnaires concernés. Dans ces conditions, évitons, mes chers collègues, d’avoir un rapport supplémentaire à faire !
L'amendement n'est pas adopté.
L’article 31 de la même loi est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La Poste emploie des agents contractuels sous le régime des conventions collectives. » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : «, de conditions de travail » sont supprimés.
Nous pouvons à bon droit nous étonner à juste titre des propos lénifiants tenus tout à l’heure par M. le ministre sur les fonctionnaires de La Poste. Mais sans doute une telle attitude s’inscrit-elle dans sa défense de l’« imprivatisabilité » de La Poste !
En la matière, l’exploitant public est en phase avec le Gouvernement, qui ne cesse de diminuer le nombre de fonctionnaires – il se vante d’avoir supprimé 250 000 postes depuis cinq ans ! –, les accusant au passage de tous les maux, y compris dans des secteurs où nos concitoyens les trouvent particulièrement utiles.
La Poste, service public, enregistre une diminution de ses effectifs publics, tandis que ses autres personnels subissent, de manière corollaire, une précarisation de plus en plus marquée. En revanche, les bénéfices de La Poste, eux, ne cessent d’augmenter.
Au fond, la direction du groupe a déjà préparé la privatisation, au détriment des métiers, de la transmission des savoir-faire, des personnels et des usagers.
Aujourd’hui, on constate une très grande disparité statutaire. Les salariés de droit privé, qui tendent à devenir plus nombreux que les fonctionnaires, sont soumis à une grande précarité et à une forte pression en termes de salaires et de conditions de travail, lesquelles ont, à leur tour, des conséquences néfastes sur les personnels sous statut. Il est évident que l’inversion du rapport numérique pèse terriblement sur l’ensemble des personnels de La Poste. L’année dernière, M. Jean-Paul Bailly s’est d’ailleurs félicité du fait qu’en 2012 il y aurait autant de salariés de droit privé que de fonctionnaires… Il faut probablement y voir une avancée du service public !
Un postier sur trois perçoit un salaire mensuel net inférieur à 1 400 euros, ce que vous estimez sans doute suffisant pour se nourrir, se loger, etc., et deux sur trois, inférieur à 1 800 euros, ce que vous jugez certainement très confortable ! Vous avez probablement ces chiffres en tête lorsque vous proposez de substituer l’actionnariat salarial aux augmentations de salaires. Or, ce que veulent les personnels, c’est surtout de meilleurs salaires.
De surcroît, le manque de transparence permet à la direction de proposer aux contractuels des salaires inférieurs en moyenne de 20 % à 30 % au traitement des fonctionnaires occupant les mêmes postes.
Quant à la situation dans les filiales déjà privatisées, elle est tout simplement inadmissible, les salaires variant du simple au double par rapport à ceux qui sont pratiqués dans l’entreprise publique.
Le processus est donc déjà très engagé, mais le projet de loi, dont l’objectif est de préparer la privatisation du groupe, va encore accentuer cette précarité. On a vu quelles pouvaient être les conséquences humaines de ces méthodes : ce sont celles qui produisent de si brillants résultats chez France Télécom, et qui sont aujourd’hui justement dénoncées. Pourtant, elles sont progressivement mises en œuvre à La Poste, notamment à travers la dénaturation des missions des fonctionnaires, à qui l’on demande, avant même de répondre à leur mission de service public, de vendre quatre ou cinq produits commerciaux par jour aux usagers devenus des « clients ».
J’en ai d’ailleurs moi-même fait récemment l’expérience. À l’occasion d’un déménagement, je me suis rendue dans un bureau de poste pour effectuer mon transfert d’adresse. L’agent à qui je me suis adressée m’a tout d’abord proposé d’acheter un joli pack rose à 39 euros… Devant mon refus, il m’a finalement orientée vers les anciens imprimés, à 19 euros. En fin de compte, j’ai payé 22 euros.
On demande donc aux employés d’être des commerciaux. Et gare à ceux qui n’arrivent pas à vendre les packs, enveloppes prétimbrées et autres produits en tout genre !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. À cette dénaturation des missions s’ajoutent des mutations d’office avec changement de résidence.
Manifestations d’impatience sur les travées de l ’ UMP.
… au travers de l’article 8, la non-protection de la représentation individuelle des agents de droit privé, en les soumettant à l’article 31 de la loi du 2 juillet 1990. Or cette disposition, qui prévoit que le code du travail ne s’applique pas, renvoie à un décret en Conseil d’État pour définir les conditions dans lesquelles les agents de La Poste sont représentés dans les instances de concertation…
…chargées d’assurer l’expression collective de leurs intérêts, notamment en matière d’organisation des services, de conditions de travail et de formation professionnelle.
Ce décret n’a toujours pas été pris, et je souhaiterais obtenir des précisions sur ce point.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG. – M. Jean Desessard applaudit également.
L’article 8 du projet de loi concerne les agents contractuels et modifie deux dispositions de l’article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990.
La première partie de cet article tire une conséquence du basculement de La Poste dans le droit commun des sociétés anonymes. Selon la législation en vigueur, La Poste « peut employer » des agents contractuels ; aux termes de ce projet de loi, elle « emploie » des agents contractuels. Ce qui était une possibilité devient la norme...
Actuellement, le constat peut être fait d’un équilibre entre salariés fonctionnaires, dont le nombre baisse régulièrement, et salariés contractuels, dont le nombre augmente régulièrement. Ainsi, au sein du groupe, des salariés qui effectuent des tâches identiques sont placés sous des régimes différents, certains relevant du statut de la fonction publique, les autres étant soumis aux dispositions de la convention commune. Quant aux salariés de La Banque postale, ils sont soumis aux règles de la convention collective de la banque.
Le projet de loi fait référence à des conventions collectives, mais, pour l’instant, hormis la convention commune, qui ne concerne que les salariés de La Poste, il n’existe aucune convention collective des activités postales. Cette situation ne manque pas de nous inquiéter. En effet, il aurait été préférable de définir une convention collective des activités postales avant l’ouverture totale à la concurrence, …
… les mouvements de libéralisation postale à l’étranger ayant, pour la plupart, eu des conséquences très lourdes sur l’emploi et les conditions de travail.
L’éventualité d’une négociation entre représentants des salariés et opérateurs est susceptible d’avoir pour conséquence une moindre protection des salariés, y compris pour ceux de La Poste. En l’absence d’une convention collective des activités postales, les opérateurs concurrents, qui ne sont pas soumis aux obligations de la convention commune, risquent de pratiquer une politique de dumping social, dangereuse pour leurs salariés et, à terme, pour ceux de La Poste, cette dernière pouvant être tentée de s’aligner sur ses concurrents.
En outre, le texte ne prévoyant pas de dispositif idoine, les agents de La Poste vont automatiquement basculer du régime complémentaire de retraite de l’IRCANTEC vers celui de l’AGIRC-ARRCO, ce qui se traduira, pour les agents, par un régime beaucoup moins favorable et, pour l’IRCANTEC, par un grave risque de déséquilibre, La Poste étant l’un des employeurs qui cotise le plus à ce régime.
Le Gouvernement s’est engagé à trouver une solution. En attendant, nous présentons un amendement d’appel qui vise, tout à la fois, à conserver un bon niveau de protection aux salariés et à sauvegarder le régime complémentaire de retraite de l’IRCANTEC.
J’évoquerai enfin la suppression de la référence aux conditions de travail dans les questions qui peuvent être discutées par les instances représentatives du personnel chargées de la concertation. Le rapporteur soutient cette initiative au motif que la société anonyme La Poste sera obligatoirement dotée d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Certes, mais l’actualité ne manque pas de nous rappeler les conséquences dramatiques que peuvent avoir de mauvaises conditions de travail. Il ne nous paraît donc pas opportun de limiter les occasions d’échanger sur un sujet aussi essentiel.
L’article 8 comprend des dispositions relatives aux conditions de travail des agents contractuels.
Lors de la discussion générale, vous avez affirmé, monsieur le ministre, que la dimension humaine était déterminante.
Ce que j’appelle l’humain, ce sont les valeurs et le sens que chaque agent de La Poste apporte à l’exercice de son métier, à l’accomplissement de son travail. Ce sont des valeurs de service public : qualité du service rendu, attention accordée aux usagers, fierté de participer à un projet contribuant au bien commun.
J’espère sincèrement que les dirigeants de La Poste prendront en compte ces éléments, qui sont la preuve que la réussite d’une entreprise ne peut se fonder sur un calcul purement économique.
Monsieur le ministre, vous avez également ajouté : « La Poste doit garantir des conditions exemplaires de travail et de bien-être. »
Merci pour ces belles déclarations d’intention !
Je comprends donc que l’État, en tant qu’actionnaire majoritaire, assumera ses responsabilités et fera en sorte que le bien-être au travail devienne une réalité à La Poste, pour les contractuels comme pour les fonctionnaires. Car, pour l’instant, la réalité est tout autre.
À l’heure actuelle, ce qui préoccupe les dirigeants et les futurs actionnaires, ce n’est pas tant le niveau de stress et de souffrance du personnel que le ratio entre les charges de personnel et le chiffre d’affaires, c’est-à-dire la compétitivité de l’entreprise. La Poste tend de plus en plus à imiter le modèle managérial de France Télécom : mobilité forcée, mise en concurrence des salariés, harcèlement, « placardisation », etc. Il est tout à fait pertinent d’établir ici un parallèle entre ces deux entreprises, car cette violence moderne a précisément vu le jour lorsque France Télécom a changé de statut.
Je vous mets donc en garde, monsieur le ministre : parce qu’un service public postal de qualité doit obligatoirement s’appuyer sur son personnel, les Verts attendent d’un vrai projet de modernisation du service postal qu’il prête attention aux besoins, aux souhaits et aux particularités du salarié dans l’entreprise. Or il est difficile de concilier le service public, une concurrence féroce et l’intérêt des usagers.
Malheureusement, les dispositions du projet de loi relatives aux conditions de travail des agents de La Poste ne sont pas à la hauteur de cet enjeu.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 68 est présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 499 est présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l’amendement n° 68.
L’article 8, qui a trait aux agents contractuels de La Poste, nous fait pénétrer au cœur de la précarisation du statut de postier. À propos de cette disposition, le rapport de la commission se contente, de manière lapidaire, de constater que, « de même que pour les fonctionnaires, la transformation de La Poste en société anonyme ne remet pas en cause le statut des agents salariés de droit privé ».
Nous reprochons justement au Gouvernement et à la commission de n’améliorer en rien la situation détériorée de ces agents.
Aujourd’hui, ces 145 000 salariés – sur les 297 000 que comprend aujourd’hui le groupe – sont liés par des contrats à durée indéterminée ou par des contrats à durée déterminée, dont le renouvellement a souvent donné lieu à des abus de la part de La Poste.
La filialisation, instaurée comme méthode de destruction de l’institution postale, porte aussi, depuis des années, un coup rude au statut des postiers.
Après la séparation des PTT en deux entités, France Télécom et La Poste, une catégorie particulière de salariés est apparue, salariés que ma collègue Annie David a qualifiés de « ni-ni ». Ils ne sont en effet ni tout à fait des salariés de droit privé, ni tout à fait des fonctionnaires.
La Poste comprend donc aujourd'hui une multitude de situations salariales, des régimes juridiques hétérogènes et, bien sûr, inégalitaires.
Le projet de loi prévoit simplement le passage d’un régime de droit privé géré par un établissement public à une entreprise privée dont les capitaux seront – mais pour combien de temps ? – publics.
Qui peut croire un instant que le statu quo perdurera pour les 147 000 salariés de La Poste ? La pression libérale, celle que subissent aujourd'hui les personnels de France Télécom, va demain s’exercer de manière implacable. Nous refusons cette situation et nous exigeons un traitement digne et respectueux des postiers.
C’est donc en toute logique que nous vous proposons de supprimer l’article 8 du projet de loi.
La parole est à M. Claude Jeannerot, pour présenter l’amendement n° 499.
Nous demandons la suppression de l’article 8, pour deux raisons de nature différente mais qui nous semblent complémentaires.
Tout d’abord, cet article nous paraît superfétatoire. Si nous avons bien compris, le statut de société anonyme ayant été adopté, le droit commun s’applique. Dès lors, à quoi bon en dire davantage ?
Ensuite, et cette raison est la plus décisive, supprimer les références aux conditions de travail dans le contexte actuel suscite inévitablement des interrogations. Ne convient-il pas au contraire, comme l’a dit tout à l’heure Michel Teston, dans un contexte où le mal-vivre au travail devient endémique – on le vérifie chaque jour – de maintenir une telle référence ? Le trop n’est pas l’ennemi du bien !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Chacun est ici dans sa logique ! Les auteurs de ces amendements s’opposent au changement de statut de La Poste et à ses conséquences sur la situation de ses agents contractuels. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Même avis : le Gouvernement est défavorable à la suppression de l’article 8.
L’argumentation de M. le rapporteur me paraît bien légère !
Nous prenons acte du changement de statut de La Poste, même si cela se fait contre notre volonté. Nos remarques, en particulier celles de notre collègue Claude Jeannerot, s’inscrivent dans le cadre de ce changement de statut. Je suis donc très étonné, monsieur le rapporteur, que vous rameniez le problème que nous soulevons au débat qui a eu lieu à propos de l’article 1er. C’est un peu court !
MM. Jean Desessard et Martial Bourquin applaudissent.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisi de seize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 246, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - L'article 31 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 31. - Lorsque les exigences particulières de l'organisation de certains services ou la spécificité de certaines fonctions le justifient, les exploitants publics peuvent employer, sous le régime des conventions collectives, des agents contractuels, dans le cadre des orientations fixées par le contrat de plan.
« L'emploi des agents mentionnés à l'alinéa précédent n'a pas pour effet de rendre applicables à La Poste et à France Télécom les dispositions du code du travail relatives aux comités d'entreprise. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles les agents mentionnés à l'alinéa précédent sont représentés dans des instances de concertation chargées d'assurer l'expression collective de leurs intérêts, notamment en matière d'organisation des services, de conditions de travail et de formation professionnelle. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Voguet.
En 2005, M. Pierre Hérisson, en qualité de rapporteur du projet de loi relatif à la régulation des activités postales, avait déposé un amendement visant « à lever une ambiguïté persistante sur le recours par La Poste à des agents de droit privé ».
La loi de 1990, en son article 31, faisait de l’emploi de personnel sous statut privé l’exception. De votre propre aveu, monsieur le rapporteur, cette possibilité devait rester à la marge : « À l’heure de l’ouverture des marchés postaux à la concurrence, cette souplesse relative se révèle contraignante et décalée pour le groupe La Poste, qui compte déjà un tiers de contractuels, notamment dans les fonctions d’encadrement et au sein des services financiers. »
Vous aviez néanmoins déposé un amendement visant à permettre à La Poste de mener une libre politique de recrutement, en justifiant ce recul par la concurrence croissante à laquelle l’entreprise devait faire face. Cette disposition visait à banaliser le recrutement des contractuels. Comme on le voit, elle a bien fonctionné ! Depuis 2001, l’entreprise n’a en effet recruté aucun fonctionnaire.
L’amendement n° 246 vise à réinscrire dans le projet de loi que le recrutement de contractuels par La Poste doit demeurer exceptionnel.
En banalisant le recrutement de contractuels par La Poste, la loi de 2005 a organisé la disparition à terme d’un corps de fonctionnaires. Le scénario prévu pour La Poste pourrait bien être identique à celui de France Télécom !
L’opposition avait fait à l’époque l’analyse suivant laquelle, au fil du temps, l’établissement public employant majoritairement des fonctionnaires et chargé de missions de service public allait se transformer en une société anonyme rechignant à remplir lesdites missions.
Le projet de loi qui nous est aujourd'hui soumis tend à mettre en œuvre ce scénario.
Parce que nous considérons que l’exercice des missions de service public par une entreprise publique composée essentiellement de fonctionnaires est une garantie pour les usagers de la qualité du service rendu, parce que nous considérons que les personnels doivent bénéficier du statut de fonctionnaire, qui offre les meilleures garanties, et que l’État doit donner l’exemple dans ce domaine, nous vous demandons d’adopter cet amendement.
L'amendement n° 235, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
L'amendement n° 255, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La Poste emploie des agents contractuels dans le cadre d'une convention collective unique. » ;
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Aujourd’hui, la maison mère de La Poste emploie des contractuels sous le régime d’une convention unique. Il en est tout autrement dans ses filiales « banque », « publicité non adressée », « routage », « messagerie » et « courrier express ».
À cette constellation d’activités correspond une myriade de conventions collectives. Après sa transformation en société anonyme, La Poste va connaître une modification profonde de sa structure. La séparation entre la maison mère et les filiales va disparaître et laisser place à trois holdings : « courrier », « banque » et « colis express ».
Prenons l’exemple des 5 000 contractuels travaillant chez Colis Poste. Alors qu’ils sont aujourd’hui protégés par la convention de la maison mère, ils seront soumis, après la transformation de La Poste en société anonyme, à la convention applicable chez Chronopost ou Exapaq, celle du transport. Or cette convention est nettement moins favorable que ne l’est actuellement celle de l’EPIC.
Par ailleurs, comme cela vient d’être dit, La Poste ne cesse de rechercher le moins-disant social dans un rapport de force inéquitable. Elle est aidée en cela par le Gouvernement, qui n’a jamais publié les décrets organisant la représentation individuelle des salariés.
Lors de son audition par la commission de l'économie, le président de La Poste a déclaré : « Les institutions représentatives du personnel, telles qu’elles résultent de la loi de 2005, donnent satisfaction et aucune évolution n’est envisagée pour l’instant en ce qui les concerne. » Il a apparemment changé d’avis depuis, car il a très récemment convoqué les organisations syndicales de La Poste et prévu l’organisation, le 12 novembre prochain, une réunion plénière portant sur le dialogue social. Il propose de supprimer 1 200 des 1 363 CHSCT, comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, en portant de 50 à 300 le nombre d’agents requis pour constituer un tel comité.
Cette mesure, vous le comprendrez, nous inquiète au plus haut point. Elle confirme que la transformation de La Poste en société anonyme aura des effets catastrophiques pour les personnels du groupe public.
Nous souhaitons donc le maintien d’une convention collective unique qui protège les droits de tous les personnels contractuels de La Poste. En outre, nous souhaitons que ces personnels bénéficient de toutes les protections du droit du travail qui ne seraient pas appliquées aujourd’hui.
L'amendement n° 500, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
emploie
par les mots :
peut employer
La parole est à M. Didier Guillaume.
Aux termes de l’article 31 de la loi du 2 juillet 1990, « La Poste peut employer, sous le régime des conventions collectives, des agents contractuels, dans le cadre des orientations fixées par le contrat de plan ».
M. Didier Guillaume. Je ne m’en souviens plus, mais je sais qu’un grand gouvernement de gauche gérait alors le pays. Nous ne sommes malheureusement pas assez souvent et pas assez longtemps au gouvernement. J’espère que nous y reviendrons un jour !
Sourires
L’article 8 du projet de loi prévoit que : « La Poste emploie des contractuels ». Avec cet article, ce qui était une éventualité devient la règle, …
… comme l’a déjà dit notre collègue Michel Teston lors de son intervention sur l’article. Nous nous opposons à cette disposition.
Le nombre de fonctionnaires actuellement attachés à La Poste s’élève à 160 000, sur un total d’environ 300 000 salariés. Cette part décroît régulièrement. À terme, donc, plus aucun fonctionnaire ne travaillera à La Poste ! Cependant, même si leur nombre baisse, celui-ci reste relativement élevé. Il nous semble donc important de veiller à ce que cette catégorie soit prise en compte.
La responsabilité de l’État envers les fonctionnaires est posée, comme l’affirmait en octobre 1997 Gérard Larcher dans son rapport intitulé : La Poste, opérateur public de service public face à l’évolution technique et à la transformation du paysage postal européen. Il y soulignait en effet que « l’État ne peut se soustraire aux obligations qu’il a souscrites ».
Compte tenu de ces éléments, nous demandons que la rédaction actuelle de l’article 31 de la loi de 1990 soit maintenue afin que toutes les catégories de salariés du groupe La Poste soient convenablement prises en considération.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
L'amendement n° 413, présenté par MM. Teston, Bourquin, Botrel, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Poste met en place un comité paritaire sur l'amélioration des conditions de vie et de travail des personnels de La Poste et de ses filiales. » ;
La parole est à M. Martial Bourquin.
Les personnels de La Poste craignent que, à la suite de l’adoption du présent projet de loi et du changement de statut de leur entreprise, leurs conditions de travail ne soient mises à mal. Ils redoutent en fait d’être mis en danger sur le plan physique comme sur le plan psychologique.
Malheureusement, ce qui se passe actuellement dans une entreprise qu’ils connaissent bien, France Télécom, leur donne raison. Une ouverture à la concurrence mal préparée, un changement de priorités, la course au moins-disant social et à la rentabilité à court terme et, surtout, la baisse constante des effectifs ont parfois des conséquences dévastatrices sur les personnels. Certains d’entre eux ne parviennent plus à faire face à la montée en pression et à satisfaire les objectifs difficilement atteignables qui leur sont imposés en termes de résultats.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous éclairer sur la volonté de La Poste de diminuer de façon drastique le nombre de CHSCT ? Vous connaissez l’importance de ces comités, qui peuvent contribuer à empêcher certains excès. Une diminution radicale de leur nombre ne serait vraiment pas de bon augure. Confirmez-vous cette information ? L’État-actionnaire, que vous représentez ici, monsieur le ministre, ne peut-il rien contre ce projet de la direction de La Poste ?
Permettez-nous également de vous rappeler vos obligations en tant qu’employeur : « L’employeur est tenu, à l’égard de son personnel, d’une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés. » Par ailleurs, il lui est interdit d’avoir des pratiques managériales « qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des salariés ».
Nous souhaitons, monsieur le ministre, que vous fassiez de ces obligations – respect des salariés, conditions de travail décentes et normales – une réelle priorité.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
L'amendement n° 301, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les agents contractuels sont soumis aux au code du travail, et aux conventions collectives propres à leur activité. » ;
La parole est à M. Jean Desessard.
Pourquoi priver certains agents de La Poste du bénéfice des garanties apportées par le code du travail ? En effet, la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications ne prévoit pas que les agents contractuels y sont intégralement soumis.
Aujourd'hui, les contractuels représentent près de 40 % des effectifs de la maison mère et de 98 % des effectifs des filiales, soit 45 % dans l’ensemble du groupe.
La Poste est le premier employeur de France après l’État. Mais ses 136 713 contractuels ne connaissent pas les garanties du code du travail en matière de comités d’entreprise, de délégués du personnel et de délégués syndicaux.
Après le drame que connaît France Telecom, dont les salariés se sentent muselés, il est préférable de prendre toutes les mesures possibles pour éviter de reproduire les mêmes logiques de souffrance au travail.
C’est pourquoi je souhaite, à travers cet amendement, apporter au personnel toutes les garanties pour que des conditions de travail dignes lui soient assurées et qu’il puisse se faire représenter dans des instances ad hoc.
Les amendements n° 300, 502 rectifié et 560 sont identiques.
L'amendement n° 300 est présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
L'amendement n° 502 rectifié est présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 560 est présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 300.
L’article 31 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications dispose : « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les agents de La Poste sont représentés dans des instances de concertation chargées d’assurer l’expression collective de leurs intérêts, notamment en matière d’organisation des services, de conditions de travail et de formation professionnelle. »
Or le quatrième alinéa de l’article 8 du projet de loi vise à supprimer, dans l’article dont je viens de rappeler les termes, les mots : « de conditions de travail », donc à interdire aux agents de La Poste de s’exprimer sur leurs conditions de travail dans les instances de concertation chargées d’assurer l’expression collective de leurs intérêts. Notre amendement vise, par conséquent, à maintenir la référence aux conditions de travail dans le texte de la loi de 1990, car nous souhaitons que les salariés puissent s’exprimer sur le sujet.
« Vous arrive-t-il ou vous est-il arrivé, au cours des douze derniers mois, de vous sentir très fatigué ou stressé par votre travail ?» Cette question ne vous est pas adressée, mes chers collègues !
Sourires
D’ailleurs, je vous recommande la lecture de cet excellent ouvrage sur les mutations et les souffrances à France Télécom.
L’orateur brandit un livre.
Marques d’ironie sur les travées de l ’ UMP.
Il aura fallu attendre vingt-cinq suicides – et bien davantage de tentatives et de manifestations de détresse – depuis 2008 pour que l’avis des agents sur leurs conditions de travail soit enfin pris en compte, ce qui s’est traduit par l’envoi de ce long questionnaire dont j’ai cité un extrait.
On constate une surmortalité due aux suicides chez les salariés de cette entreprise.
D’une manière générale, en France, on dénombre entre 11 000 et 12 000 suicides par an, dont 300 à 400 seraient directement liés aux conditions de travail. Les dirigeants des entreprises concernées sont responsables d’avoir pratiqué un management par le stress.
Le problème n’est pas strictement français : un salarié européen sur cinq déclare souffrir de troubles de santé liés au stress au travail.
Mais revenons à cet alinéa 4. Ce qui me dérange, c’est qu’il vise à supprimer discrètement l’expression collective des agents de La Poste sur leurs conditions de travail.
Monsieur About, même avec les meilleures intentions du monde, on aboutit parfois à des résultats non désirés…
Je ne souhaite pas que La Poste soit un jour obligée de mettre en place des numéros verts ou de créer des cellules psychologiques pour ses salariés victimes de troubles psychosociaux.
Vous arguerez que les agents de La Poste pourront de toute manière s’exprimer dans le cadre des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Mais l’un n’empêche pas l’autre ! Deux instances de dialogue ne sont pas de trop, surtout quand on mesure l’étendue du mal-être au travail.
Je me dépêche, monsieur le président.
À mon sens, le Gouvernement et le rapporteur n’ont pas pris la mesure de la gravité de cette modification de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications.
Permettre la libre expression des salariés, y compris en matière de conditions de travail, au sein des instances de concertation est une disposition essentielle pour éviter d’en arriver aux extrémités que je viens d’évoquer.
Je conclus, monsieur le président !
Mieux vaut prévenir que guérir. Ce n’est pas en muselant l’expression des agents de La Poste que l’atmosphère de travail sera plus sereine.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 502 rectifié.
L’article 31 de la loi de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications prévoit qu’un « décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les agents de La Poste sont représentés dans des instances de concertation chargées d’assurer l’expression collective de leurs intérêts, notamment en matière d’organisation des services, de conditions de travail et de formation professionnelle. » Or l’alinéa 4 de l’article 8 du présent projet de loi vise à supprimer les mots : « de conditions de travail ».
Vous le comprendrez, une telle disposition nous paraît pour le moins maladroite, surtout après ce qui vient d’être évoqué par notre collègue Jean Desessard.
On constate un véritable malaise dans toutes les entreprises. Et, quoi qu’on en dise, cela ne concerne pas seulement les entreprises publiques. C’est également le cas, par exemple, dans les usines de construction automobile, chez Renault et ailleurs. En vérité, ce problème concerne toutes les grandes entreprises.
De mon point de vue, avec cet alinéa, vous ne faites qu’agiter un chiffon rouge, car cela ne pas changer grand-chose sur le fond. En effet, c’est au CHSCT qu’il appartient d’évoquer les conditions de travail. Mais il semble que le nombre de ces comités doive subir, dans le groupe La Poste, une réduction drastique !
Le moment est-il vraiment bien choisi, alors que le malaise grandit dans la société face aux exigences toujours plus importantes de productivité et de rendement, pour agiter ce chiffon rouge ?
Mes chers collègues, soyons un peu cohérents et évitons de rouvrir des plaies quand les salariés souffrent déjà beaucoup des conditions de travail qu’ils subissent au quotidien !
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l'amendement n° 560.
Selon nous, ce projet de loi ne doit pas permettre à la direction de La Poste de créer une nouvelle exception aux obligations que le droit du travail met à la charge de tout employeur.
Cet amendement vise donc à retarder la suppression d’une garantie pour les salariés et à porter l’exigence de la création d’une autre garantie au moins équivalente.
La simple étude de l’état du droit du travail qui s’applique actuellement aux salariés de La Poste et l’observation de ses carences nous font craindre que la suppression envisagée des conditions de travail du champ de la compétence des comités techniques paritaires, les CTP, ne soit de nouveau l’abandon d’un droit et que celui-ci ne soit remplacé par aucun autre, ou seulement à terme.
Dans les entreprises de droit privé de plus de cinquante salariés, pour traiter des questions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, il y a les CHSCT. Les entreprises de droit public sont dotées d’organes équivalents, comme les comités d’hygiène et de sécurité, les CHS, ou les CTP, qui sont censés remplir les mêmes missions. Aujourd’hui, de telles structures existent au sein de La Poste. Elles fonctionnent de manière inégale et connaissent des difficultés pour accomplir véritablement les missions qui devraient être les leurs.
Cela tient à plusieurs facteurs : absence de volonté politique de donner un véritable rôle à ces instances ; noyautage de leur composition ; surtout, morcellement des régimes juridiques applicables au sein de La Poste.
Cependant, même si ces structures ne sont pas parfaites, elles ont le mérite d’exister et de représenter une garantie pour les salariés en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, ce qui est tout simplement indispensable.
Or le présent article du projet de loi vise à exclure les conditions de travail des compétences des CTP ou des CHS pour l’attribuer à l’avenir à de futurs CHSCT de droit privé. Et nous n’avons aucune garantie quant à la date de la mise en place de ces CHSCT.
Par conséquent, il ne faut pas, nous semble-t-il, prendre le risque de renoncer à des instances sans avoir au préalable créé celles qui vont leur succéder.
À l’heure où les conditions de travail sont enfin l’objet d’attentions, au moment où le stress et la souffrance au travail commencent à être reconnus et étudiés, même par ce gouvernement, comment pourrait-on prendre un tel risque et abandonner ces droits au bon vouloir de la direction d’une société anonyme, qui aurait tout pouvoir de faire traîner la mise en place d’organes équivalents ?
C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas accepter que les conditions de travail ne relèvent plus de la compétence des instances existant au sein de La Poste, et ce tant que de véritables CHSCT n’auront pas été crées.
L'amendement n° 260, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Aux fins des négociations et de promulgation de cette convention collective unique, un décret en Conseil d'État détermine son champ d'application.
« Celui-ci veille notamment à assurer la représentation des agents de droit privé de La Poste dans des instances de concertation chargées d'assurer l'expression collective de leurs intérêts, notamment en matière d'organisation des services, de conditions de travail, de formation professionnelle, de dispositifs et de moyens d'action sociale. Il précise en outre, les conditions dans lesquelles la représentation individuelle des agents de droit privé est assurée, et établit les règles de protection, dont bénéficient leurs représentants. »
La parole est à Mme Évelyne Didier.
L’article 31 de loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications permettait l’emploi d’agents sous contrat à durée déterminée ou contrat à durée indéterminée à titre exceptionnel.
En quelques années, les recrutements relevant de « circonstances particulières » se sont banalisés, à tel point que les dirigeants de La Poste ont cessé, en 2002, d’organiser des concours d’accès à la fonction publique. Cette stratégie a provoqué un effet de ciseaux entre l’attribution du nombre de fonctionnaires et l’augmentation du nombre des salariés, avec des conséquences directes sur l’équilibre du régime de pension des postiers, qui fut réformé en 2006 avec les résultats que nous connaissons sur l’endettement du groupe La Poste.
Les salariés de la maison mère La Poste dépendent aujourd’hui de l’ancienne convention commune entre La Poste et France Télécom, qui est bien sûr perfectible, mais qui représente tout de même un léger mieux par rapport au droit du travail.
À la fin de l’année 2008, La Poste maison mère comptait 117 378 salariés et 154 699 fonctionnaires.
Malgré cela, bien des éléments restent à améliorer. Le différentiel de rémunération est significatif entre salariés et fonctionnaires, avec une rémunération nette moyenne de 1 394 euros pour premiers contre 1 747 euros pour les seconds, soit pratiquement 25 % de différence.
Entre les hommes et les femmes, la différence est de 10 %, au détriment de ces dernières. Vous en conviendrez, pour La Poste, qui se targue d’avoir reçu le label « égalité professionnelle », c’est peu glorieux !
Nous parlons ici des agents couverts par la convention de La Poste, mais il faut également évoquer les 10 000 salariés de la filiale Médiapost, qui est spécialisée dans la distribution de plis non adressés. Ces personnels, employés sur des postes à temps partiel imposé, sous-indemnisés pour leurs frais de transport et de déplacement, sont exclus du champ de la convention de La Poste et les discussions en cours sur la convention des agents du courrier ne les incluent pas.
En ce qui concerne la représentativité des salariés, je rappelle que, selon l’article 8 de la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, un décret devait déterminer « les conditions dans lesquelles la représentation individuelle des agents de droit privé est assurée » et établir « les règles de protection, au moins équivalentes à celles prévues par le code du travail pour les délégués du personnel, dont bénéficient leurs représentants ». À ce jour, point de décret. Et pour cause ! En instaurant une zone de non-droit social pour les salariés, La Poste a créé un régime inégalitaire où l’entretien préalable au licenciement est souvent la seule suite donnée à des fautes qui entraîneraient une observation pour le collègue fonctionnaire.
Ainsi, le titre d’« employeur responsable » dont se réclame La Poste est bien un argument de communication, juste bon à récupérer des labels et des prix du manager de l’année…
Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons déposé cet amendement.
Je viens d’apprendre, monsieur le président, que l’amendement que nous avons accepté de déplacer de l’article 7 à l’article 8 à la demande M. le ministre, et qui porte maintenant le n° 562 rectifié, ne sera examiné qu’après l’amendement n° 325 rectifié, déposé par Mme Colette Giudicelli.
De ce fait, notre amendement n’aura plus d’objet et nous serons privés d’un débat qui nous semble déterminant.
Bien sûr, que je le présenterai !
Nous ne sommes pas responsables de la place qui avait été assignée à notre amendement et c’est dans un souci de cohérence ainsi que pour permettre un débat constructif que nous avons accepté de le déplacer.
S’il s’avérait que le débat n’est pas aussi approfondi que nous le souhaitons sur la question des organismes de retraite complémentaire, ce serait d’autant plus regrettable que le régime et les conditions de retraite sont en train de se dégrader gravement dans notre pays.
Chère collègue, cet amendement sera, bien entendu, présenté et discuté de la même manière que tous ceux qui font partie de la discussion commune ; par ailleurs, si celui de Mme Giudicelli vient avant le vôtre dans cette discussion, c’est tout simplement qu’il a été déposé le 30 octobre, c'est-à-dire avant le vôtre.
Nous avions déposé le nôtre avant ! La prochaine fois, nous refuserons de déplacer un de nos amendements !
Si votre amendement a été déplacé, c’est qu’il n’était pas placé au bon endroit !
Permettez-moi d’apporter une précision.
Le Gouvernement souhaite que les quatre amendements qui traitent de la question de l’affiliation des agents de La Poste à des organismes de retraite complémentaire soient, évidemment, tous présentés et, surtout, qu’ils puissent être discutés ensemble. Vous n’avez, madame Gonthier-Maurin, aucune inquiétude à vous faire à ce sujet.
Votre amendement sera examiné et le débat sera le plus approfondi possible. C’est un sujet suffisamment grave et important pour que tous les amendements soient confrontés les uns aux autres dans le cadre d’une discussion commune.
Ces quatre amendements sont en discussion commune avec douze autres amendements, mais nous ferons en sorte qu’ils fassent l’objet d’un débat spécifique.
C’est exactement la solution que, en tant que secrétaire du Sénat, je voulais vous proposer, monsieur le président !
Je vous remercie de votre soutien, mon cher collègue !
Pour le moment, nous poursuivons la présentation des amendements dans l’ordre qui est indiqué sur le « dérouleur ».
L'amendement n° 325 rectifié, présenté par Mme Giudicelli et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :
... ° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les salariés affiliés à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques à la date d'adhésion de l'entreprise La Poste à des institutions de retraite complémentaire visées à l'article L. 922-1 du code de la sécurité sociale, y demeurent jusqu'à la rupture du contrat qui les lie à leur employeur ou à leur transfert vers une entreprise adhérente d'une institution visée audit article.
« Les droits acquis par ces affiliés, les adhérents antérieurs, ainsi que leurs ayants droit sont maintenus à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques.
« Une convention entre les fédérations d'institutions de retraite complémentaire visées à l'article L. 922-4 du code de la sécurité sociale et l'Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités locales organise les transferts financiers entre ces organismes en tenant compte des charges et des recettes respectives.
« L'adhésion de l'entreprise La Poste à des institutions de retraite complémentaire visées à l'article L. 922-1 du code de la sécurité sociale intervient dans les six mois suivant la signature de la convention mentionnée au troisième alinéa du présent article et au plus tard au 31 décembre 2010. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Monsieur le président, je souhaite rectifier cet amendement de manière que les alinéas que nous proposons d’insérer le soient au début de l’article 8 et qu’ils constituent un nouvel article de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990.
Je suis donc saisi d’un amendement n° 325 rectifié bis, présenté par Mme Giudicelli et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, et ainsi libellé :
Au début de cet article insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
I - Après l'article 29-5 de la même loi, il est inséré un article 29-6 ainsi rédigé :
« Art 29-6 - Les salariés affiliés à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques à la date d'adhésion de l'entreprise La Poste à des institutions de retraite complémentaire visées à l'article L. 922-1 du code de la sécurité sociale, y demeurent jusqu'à la rupture du contrat qui les lie à leur employeur ou à leur transfert vers une entreprise adhérente d'une institution visée audit article.
« Les droits acquis par ces affiliés, les adhérents antérieurs, ainsi que leurs ayants droit sont maintenus à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques.
« Une convention entre les fédérations d'institutions de retraite complémentaire visées à l'article L. 922-4 du code de la sécurité sociale et l'Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités locales organise les transferts financiers entre ces organismes en tenant compte des charges et des recettes respectives.
« L'adhésion de l'entreprise La Poste à des institutions de retraite complémentaire visées à l'article L. 922-1 du code de la sécurité sociale intervient dans les six mois suivant la signature de la convention mentionnée au troisième alinéa du présent article et au plus tard au 31 décembre 2010. »
Veuillez poursuivre, Mme Procaccia.
L’amendement que je vous présente au nom du groupe UMP vise à répondre à la forte attente dont les syndicats ont fait part lors des concertations menées par Christian Estrosi pour préparer le changement de statut de La Poste et à l’inquiétude que nos collègues ont exprimée jusqu’à présent sur cette question.
L’affiliation à l’IRCANTEC concerne les entreprises et les administrations publiques. Avec le passage au statut de société anonyme, les agents contractuels qui sont actuellement sous le régime de l’IRCANTEC devraient basculer dans un régime AGIRC-ARRCO de droit privé, moins protecteur que l’IRCANTEC et un peu plus coûteux.
Or le changement de statut de l’entreprise ne doit pas être préjudiciable aux salariés ni marquer un quelconque recul social. Il ne doit pas, non plus, inquiéter les personnels.
C’est pourquoi l’amendement 325 rectifié bis vise à introduire une disposition qui prévoit de garantir aux agents contractuels de La Poste actuellement en place – j’insiste bien sur ce dernier point – le maintien de leur intégration dans le régime de l’IRCANTEC.
Afin de respecter l’équilibre des régimes complémentaires retraite, mais également les impératifs communautaires, les salariés nouvellement embauchés à partir du 1er janvier 2010 se verront donc soumis, eux, à un régime de droit privé et affiliés à l’AGIRC-ARRCO. Il s’agit de dispositions que la commission des affaires sociales, en matière de vieillesse, a déjà proposées et fait voter à de nombreuses occasions.
Nous ne voulons pas déstabiliser l’IRCANTEC en la privant des 100 000 contractuels de La Poste qui sont actuellement affiliés à cette institution. Une convention entre les fédérations des complémentaires retraite et l’IRCANTEC précisera donc les modalités de mise en œuvre de ce dispositif, ainsi que le montant de la soulte qui devra être versée par l’AGIRC-ARRCO à l’IRCANTEC, afin de garantir à celle-ci un équilibre pérenne.
Cet amendement, que nous croyons juste et équilibré, respecte les conclusions du rapport de Pierre Hérisson, mais également l’esprit d’amendements déposés par d’autres groupes, car il s’agit bien d’une préoccupation commune. En adoptant une telle disposition, nous montrerions que nous savons dépasser les clivages politiques.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
L'amendement n° 501 rectifié, présenté par MM. Teston, Domeizel, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
...° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les affiliés et les bénéficiaires du régime complémentaire de retraite géré par l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques, ainsi que leurs ayants droit, continuent de relever de ce régime à la date de transformation de La Poste en société anonyme. Les droits acquis par les personnels partis à cette même date et ceux de leurs ayants droit sont maintenus au régime précité.
« Les cotisations relatives aux salariés de La Poste versées aux différents régimes de retraite complémentaire obligatoire sont réparties chaque année dans chacun de ces régimes au prorata des charges de retraite qui leur incombent.
« Les modalités de mise en œuvre du présent article font l'objet d'une convention à conclure avant le 30 juin 2010 entre les fédérations d'institutions de retraite complémentaire visées à l'article L. 922-4 du code de la sécurité sociale et l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques. La Poste intervient à cette convention en qualité d'employeur détenteur des informations nécessaires à la répartition annuelle mentionnée à l'alinéa précédent. Cette convention organise les transferts financiers entre ces organismes. Un décret fixe les modalités de ces transferts financiers, à défaut de conclusion d'une convention dans le délai fixé ci-dessus. »
La parole est à M. Michel Teston.
Le changement de statut de la Poste n’a pas que des conséquences sur l’entreprise et sur le service public. Il pose de sérieuses questions relatives au régime de retraite, questions que le rapporteur a soulevées sans pour autant proposer de solution.
Il est tout de même préoccupant de constater que le Gouvernement veut faire passer une loi à la va-vite, sans se soucier des conséquences pour le régime complémentaire de retraite de l’IRCANTEC.
Nous ne pouvons que nous interroger sur le niveau de préparation d’un projet de loi qui laisse aux deux assemblées le soin de régler une question qui, pour être technique, n’en est pas moins essentielle.
Nous sommes inquiets devant la multiplication de projets de loi insuffisamment préparés. L’affichage permanent de la réforme conduit de plus en plus le Gouvernement à l’imprécision.
Les agents contractuels de La Poste, soit 155 000 personnes, qui cotisent pour l’heure à l’IRCANTEC seront affiliés au régime AGIRC-ARRCO après le changement de statut, ce qui représente pour l’IRCANTEC une perte de recettes considérable. Il importe donc de trouver une solution viable qui ne fragilise pas cet établissement à court, à moyen et à long terme. La sortie des cotisations des contractuels de La Poste se traduirait par une perte nette pour l’IRCANTEC annulant les effets de la réforme de cette institution qui est intervenue en 2008.
Cependant le maintien des salariés sans mesure compensatoire à l’avenir est tout aussi préoccupant : les nouveaux salariés de La Poste iront dans le régime AGIRC-ARRCO et ne cotiseront pas à l’IRCANTEC, qui verra ainsi ses recettes diminuer faute de cotisants nouveaux tandis que les dépenses augmenteront avec l’arrivée progressive à la retraite des anciens cotisants.
Il nous importe donc de trouver une réelle solution pour ce problème financier de poids.
Le versement d’une soulte par l’AGIRC-ARRCO est-il envisageable ? Quel pourrait en être le montant ? Outre les immanquables contestations qui se produiront sur les montants, cette opération ne contribuera-t-elle pas à affaiblir les deux organismes de retraite ?
En tout état de cause, il faut tenter de préserver les droits acquis des salariés. Nous proposons donc de maintenir aux retraités et aux salariés actuels contractuels de droit privé de La Poste le bénéfice de leur retraite complémentaire lié à leur affiliation au régime de l’IRCANTEC.
Cet amendement vise également à préserver l’équilibre financier du régime de l’IRCANTEC, ce qui nous paraît être la moindre des choses.
L'amendement n° 562 rectifié, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
...° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés:
« Les agents contractuels et salariés de droit privé de la Poste demeurent soumis aux dispositions du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraite complémentaire des ressources sociales en faveur des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques.
« Les conditions d'application de l'alinéa ci-dessus sont précisées par décret en Conseil d'État. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Je l’ai dit précédemment, nous craignons que les ressources de l’IRCANTEC ne soient complètement déstabilisées par le non-assujettissement de salariés.
L'amendement n° 261, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 31-2 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 31-2. - Les organisations syndicales représentatives peuvent être saisies et porter avis sur les projets d'organisation de portée nationale ou sur des questions d'actualité.
« Elles peuvent proposer toute démarche alternative aux dites orientations stratégiques.
« La négociation d'accords collectifs dans tous les domaines sociaux afférents à l'activité postale est soumise à des instances de concertation et de négociation établies au niveau national et au niveau territorial, après avis des organisations syndicales représentatives. »
La parole est à M. Jean-François Voguet.
En l’absence de comité d’entreprise, les organisations syndicales représentatives sont cantonnées à des commissions d’échange stratégique. Lorsque celles-ci se réunissent, les projets d’établissement public sont présentés, mais ne donnent lieu à aucun vote. Ces instances sont un lieu d’information souvent partielle et de concertation de façade. Il n’y a pas de négociation puisque le rapport de force possible dans une instance équitablement constituée entre représentants des travailleurs et de l’entreprise est exclu de ces commissions.
La stratégie du groupe La Poste est établie au niveau de son comité exécutif, avec l’aval de l’Agence des participations de l’État, devenue omniprésente depuis 2003. Avec ce contrôle de l’État actionnaire, et non pas propriétaire, rien d’étonnant à ce que les relations contractuelles entre l’employeur et les représentants du personnel de La Poste soient des plus réduites.
La Poste est le plus gros employeur de France après l’État. Ses employés salariés souffrent bien d’une situation préjudicielle chronique. L’entretien d’un secteur « hors droit du travail » représente une véritable discrimination pour près de 120 000 personnes. Plus que d’information et de concertation, ces salariés ont besoin de véritables instances de négociation. C’est en ce sens que nous proposons de réécrire l’article 31-2 de la loi du 2 juillet 1990.
L’amendement n° 561, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les modifications introduites par le présent article ne prennent effet qu’après la mise en application effective des dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Avec l’article 8, nous nous trouvons au cœur de la spécificité de La Poste, à savoir la règle du « ni-ni » : les agents contractuels de La Poste ne sont ni protégés par les dispositions propres aux fonctionnaires, ni protégés par le code du travail.
Leur statut est, pour une grande part, conventionnel et la multiplication des conventions applicables à La Poste n’est pas pour nous rassurer. Les conventions sont, par nature, moins protectrices que la loi, particulièrement depuis que ce gouvernement a mis en place un mécanisme d’inversion de la hiérarchie des normes, plaçant les conventions au-dessus de la loi, quand bien même ces conventions seraient moins favorables que la loi !
Par ailleurs, ces conventions, lorsqu’elles existent, sont imparfaites. Et ce qui vaut pour les conventions vaut également pour les décrets. Vous ne pouvez pas l’ignorer, et les salariés de la Poste le savent bien, le décret prévu par l’article 31 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom n’a pas encore été publié, notamment en ce qui concerne les dispositions propres à la représentation des agents dans les instances concernant l’hygiène et la sécurité du travail.
C’est pourquoi cet amendement n° 561 tend à subordonner l’entrée en vigueur de cet article 8 à la mise en application effective des dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel.
Cette disposition est attendue par les salariés, qui ne supportent plus, et c’est légitime, d’être placés dans une sorte de no man’s land juridique. La Poste, parce qu’elle est chargée de missions de service public et parce que, pour quelque temps encore, son capital est détenu majoritairement par l’État ou des personnes publiques, doit être un employeur exemplaire !
L’amendement n° 595, présenté par MM. Fortassin, Tropeano, Charasse et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard et Milhau, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le maintien des droits acquis sera assuré aux contractuels de droit public transférés, notamment au titre de leur affiliation au régime de l’Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités locales.
La parole est à M. Yvon Collin.
En défendant cet amendement, je rejoins les préoccupations exprimées par certains des intervenants qui m’ont précédé.
Certes, le statut des agents de La Poste fonctionnaires d’État est conservé et les garanties associées à ce statut en termes d’emploi et de retraite seront maintenues. Mais quel sera le sort réservé aux agents contractuels, de plus en plus nombreux à La Poste ? Ils risquent de devoir subir le changement de statut puisque le projet de loi, en l’état, ne prévoit pas le maintien de leur régime d’affiliation à l’IRCANTEC.
Actuellement, plus de 100 000 salariés contractuels de droit privé bénéficient du régime d’affiliation à l’IRCANTEC, du fait du statut actuel d’EPIC de La Poste. Or, demain, les contractuels nouvellement embauchés relèveront des conventions collectives et de l’affiliation à l’AGIRC-ARRCO, alors que cette situation est moins avantageuse que celle dont jouissent les salariés actuellement employés.
Il convient d’ajouter que l’arrêt du flux de nouveaux entrants fragiliserait le régime de l’IRCANTEC, qui perdrait plus d’un tiers de ses cotisants, comme l’a expliqué notre collègue Michel Teston.
Notre amendement vise donc à maintenir les droits des contractuels, malgré la transformation et le changement de statut de La Poste prévus par ce projet de loi. Cet amendement, déjà présenté en commission par des collègues de mon groupe, avait donné lieu à un débat, compte tenu de l’enjeu pour les salariés contractuels de La Poste. M. le ministre s’était alors dit favorable à cette disposition, mais avait préféré attendre les réunions des deux caisses de retraite avant de se prononcer sur le dispositif qu’il souhaitait approuver. En commission, la solution du basculement de l’ARGIRC-ARRCO vers l’IRCANTEC avait été envisagée.
Avec plusieurs de mes collègues, nous maintenons notre proposition et attendons de connaître les positions et, plus encore, les propositions de M. le rapporteur et de M. le ministre en faveur des personnels contractuels de La Poste. Ces derniers ne doivent pas être victimes du changement de statut de leur entreprise.
Quel est l’avis de la commission, dans un premier temps, sur les amendements n° 246, 325 rectifié bis et les trois autres amendements qui traitent du régime de retraite complémentaire ?
Les auteurs de l’amendement n° 246 proposent de réintroduire une version de l’article 31 de la loi du 2 juillet 1990 antérieure à 1996. Autant dire que cette version, qui fait référence aux « exploitants publics », serait aujourd’hui parfaitement anachronique. Avis défavorable.
L’amendement n° 325 rectifié bis recueille un avis favorable.
Les auteurs de l’amendement n° 501 rectifié défendent une solution proche de celle de l’amendement nº 325 rectifié bis, mais qui me paraît toutefois moins adaptée et moins consensuelle. En effet, ils proposent que les cotisations soient réparties « au prorata des charges de retraite ». Je leur suggérerai donc de retirer leur amendement. À défaut, la commission émettrait un avis défavorable.
Comme je l’ai indiqué tout à l’heure en m’exprimant sur l’amendement n° 562, avant qu’il ne soit transféré à l’article 8, la commission partage la volonté de régler le problème de la retraite complémentaire des agents de La Poste. Cependant, ainsi que je viens de m’en expliquer, il nous semble que l’amendement n° 325 rectifié bis est plus complet. Aussi demandons-nous également le retrait de l’amendement n° 562 rectifié.
En ce qui concerne l’amendement n° 561…
Monsieur le rapporteur, pourriez-vous d’abord nous exposer l’avis de la commission sur l’amendement n° 595, qui traite du même sujet que les précédents ?
Nous ne voulons pas donner à ceux de nos collègues à qui il a été demandé de déplacer un amendement le sentiment – sentiment au demeurant tout à fait infondé – d’avoir été abusés. C’est pourquoi j’ai indiqué que les quatre amendements qui ont trait au régime de retraite et qui émanent de quatre groupes politiques feraient en quelque sorte l’objet d’un « mini-débat » à l’intérieur d’une discussion commune qui concerne également douze autres amendements. Il ne faudrait pas, en effet, que le vote du premier de ces amendements prive, de fait, les uns ou les autres de la possibilité de s’expliquer pleinement sur leur position quant au problème en cause. Il s’agit de ne pas brimer les groupes qui, à juste titre, ont déposé des amendements quasi semblables.
Je demande à la commission de coopérer à la mise en œuvre de cette modalité un peu particulière de discussion.
La parole est à M. le président de la commission.
Monsieur le président, je me permets de faire observer que M. le rapporteur et moi-même sommes présents au banc de la commission, sans discontinuer, depuis le lundi 2 novembre, à seize heures : je vous demanderai donc de faire preuve d’indulgence à notre égard !
M. le rapporteur a fourni un énorme travail et, si des temps morts sont parfois à déplorer dans notre débat, ils ne sont pas imputables à la commission !
Monsieur le président, je vous donne acte de votre déclaration. Je suis le premier à apprécier le travail du président de la commission et du rapporteur, mais j’ai pris soin d’informer tout le monde de ce très léger bouleversement par rapport aux modalités habituelles d’une discussion commune.
Si les changements de dernière minute qui sont intervenus à la suite du déplacement d’un amendement ont pu créer une impression de désorganisation du débat, croyez bien que je le regrette !
Monsieur le rapporteur, veuillez donc poursuivre la présentation des avis de la commission sur les amendements qui font l’objet de cette discussion commune, mais en la reprenant à l’amendement n° 595.
Monsieur le président, cet amendement, qui a été présenté par M. Collin, appelle la même appréciation que les amendements n° 501 rectifié et 562 rectifié : l’amendement n° 325 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia, est consensuel et complet, il répond à toutes les inquiétudes exprimées ce matin et synthétise toutes les propositions émises sur ce sujet très important. C’est pour cette raison que je propose à M. Teston, à Mme Gonthier-Maurin et à M. Collin de se rallier à l’amendement n° 325 rectifié bis, étant bien entendu qu’il ne s’agit pas d’une demande de rejet !
Je reprends maintenant les amendements dans l’ordre initial.
L’amendement n° 235 tend à la suppression de l’alinéa 2 de l’article 8 et reçoit un avis défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 255, compte tenu de la grande diversité des métiers exercés par les agents contractuels au sein de La Poste, il ne semble pas possible, ni même souhaitable, de réunir les conventions collectives actuelles en une seule convention. Avis défavorable.
L’amendement n° 500 recueille également un avis défavorable, pour les raisons que j’ai invoquées au sujet de l’amendement n° 246.
Même avis sur l’amendement n° 413.
En ce qui concerne l’amendement n° 301, je ne vois pas concrètement ce que l’ajout de l’expression « dispositions du code du travail » procurera comme avantage supplémentaire aux agents contractuels de La Poste. Avis défavorable.
Les amendements identiques n° 300, 502 rectifié et 560 tendent à la suppression de l’alinéa 4 de l’article 8. Les questions relatives aux conditions de travail ayant vocation à être discutées dans le cadre des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, nous n’avions pas émis d’objection à la suppression de cet alinéa. Néanmoins, la commission souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement sur ce point.
L’amendement n° 260 recueille un avis défavorable car, de même que l’amendement n° 255, il tend à soumettre l’ensemble des contractuels de La Poste à une convention collective unique.
L’amendement n° 261 est déjà largement satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable.
Enfin, la commission est défavorable à l’amendement n° 561. Le dialogue social au sein de La Poste est satisfaisant et je ne vois pas pourquoi il faudrait retarder l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 8.
Je veux d’abord rappeler que nous débattons depuis maintenant cinquante-deux heures. Je tiens d’ailleurs à saluer les nombreux sénateurs qui, sur toutes les travées, ont consacré presque tout leur temps à ce débat. Il n’est guère étonnant que, au bout de cinquante-deux heures, ils commencent à en ressentir quelques effets…
Je veux, bien sûr, saluer aussi les présidents qui se sont succédé, ainsi que l’ensemble des membres de la Haute Assemblée qui se sont relayés dans l’hémicycle tout au long de la semaine.
Enfin, je rends hommage au travail réalisé par la commission, son président, son rapporteur et tous les collaborateurs qui les accompagnent et les conseillent, ainsi que par mes propres collaborateurs. Depuis cinquante-deux heures, nous n’avons pas non plus fait défaut !
Nous avons abordé l’examen d’un article très sensible parce qu’il touche aux droits des salariés. Je considère que c’est un sujet trop important pour que nous nous dispensions de l’aborder vraiment à fond : nous sommes tous convaincus que nous n’avons pas droit à l’erreur vis-à-vis des droits sociaux de chacun de ces salariés et de leur avenir professionnel.
Je souhaite, pour commencer, répondre à l’intervention de M. Teston sur l’article 8. Selon lui, il n’y a pas de CHSCT à La Poste.
Il en existe bien ! On dénombre actuellement plus de mille CHSCT à La Poste, et ils traitent bien sûr des conditions de travail.
Effectivement, monsieur Bourquin, vous avez fait part de votre inquiétude de voir leur nombre baisser de manière « drastique », pour reprendre vos termes. Nous veillerons, je veux le confirmer ici, à ce que tel ne soit pas le cas, car, tout comme vous, nous sommes très attentifs à ces sujets.
Je voudrais aussi apporter une précision sur le décret prévu à l’article 31 de la loi du 2 juillet 1990. Le décret relatif à l’expression collective des agents a bien été pris. Il porte précisément sur les comités techniques paritaires. Je tiens à le signaler, afin que ce point figure bien au procès-verbal de nos débats.
Il y a quelques semaines, avant même que nous entamions cette discussion, j’ai souhaité rencontrer, en présence du président de La Poste, l’ensemble de la direction et des cadres dirigeants de l’entreprise, soit plus de 300 personnes. Je tenais à leur dire que, dans le débat qui allait s’ouvrir au Parlement – à la demande de La Poste elle-même, comme Gérard Longuet, notamment, l’a rappelé, en vue garantir son avenir, sa modernisation, les conditions dans lesquelles elle affronterait la concurrence –, nous avions l’intention de répondre à certaines de leurs demandes, mais que, pour autant, il ne saurait être question d’un chèque en blanc !
Dans cette optique, j’ai exposé les trois exigences du Gouvernement.
Premièrement, cette modernisation ne doit se faire à aucun moment sur le dos des fonctionnaires et des salariés de La Poste. Dans le cadre de cet investissement sur l’avenir, le personnel ne doit pas être la variable d’ajustement ! J’attache en effet une importance toute particulière au volet social de cette réforme.
Deuxièmement, il faut porter aux élus toute la considération à laquelle ils ont droit. Ainsi que certains d’entre vous, sur toutes les travées, l’ont rappelé hier, ces élus ne sont pas toujours consultés sur le fond des dossiers et ont souvent connaissance a posteriori de décisions qui ont été prises et qui, pourtant, concernent leur collectivité.
Troisièmement, nous devons nous tourner le plus possible vers les usagers, afin d’améliorer le service public, plutôt que de le faire régresser.
J’en viens maintenant aux différents amendements, que j’évoquerai, pardonnez-moi, monsieur le président, dans l’ordre qui me paraît le plus commode au regard des avis que j’ai à formuler.
Sur les amendements n° °246, 235, 255, 500, 413, 301, 260, 261 et 561, l’avis du Gouvernement est défavorable.
En revanche, il est favorable sur les amendements identiques n° 300, 502 rectifié et 560, qui émanent respectivement des sénateurs Verts, du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. Voici pourquoi.
La Poste est particulièrement attentive aux conditions de travail. Elle a mis en place un observatoire de la santé au travail en 2008 et négocie actuellement avec les syndicats un accord sur la santé au travail.
Le quatrième alinéa de l’article 8 du présent projet de loi a été ajouté par le Conseil d’État pour des raisons juridiques : selon lui, l’expression « de conditions de travail » était, sur un plan formel, mal placée. Vous savez pertinemment, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement est tenu de présenter au Parlement les projets de loi tels qu’ils ressortent de leur examen par le Conseil d’État, même s’il n’est pas forcément en accord avec la formulation retenue dans ce cadre.
Or les positions défendues à travers ces amendements n° 300, 502 rectifié et 560 rejoignent complètement notre vision des choses : ce quatrième alinéa donne à penser que les salariés ne pourraient pas s’exprimer sur leurs conditions de travail. C’est pourquoi je suis favorable à sa suppression.
J’en arrive aux quatre amendements qui ont pour objet le régime de retraite complémentaire des agents contractuels de La Poste.
Lors de l’examen de l’article 7, j’ai demandé que l’amendement défendu au nom du groupe CRC-SPG par Mme Brigitte Gonthier-Maurin et qui porte sur ce sujet soit déplacé. Il n’y avait là, de ma part, aucune intention de fausser en quoi que ce soit le débat. Au contraire, je souhaitais que nous puissions avoir une discussion commune sur tous les amendements présentés sur ce point : ils visent en effet à atteindre le même objectif et à apporter les mêmes garanties.
Ces quatre amendements ont été défendus ; la suite de la discussion permettra à chacun de réagir sur ces propositions. Le débat aura donc lieu, et c’est tant mieux car, tout comme les salariés, les responsables de La Poste et l’ensemble des sénateurs, je souhaitais ce débat.
Sur les amendements n° 501 rectifié du groupe socialiste, n° 562 rectifié du groupe CRC-SPG, n° 595 du groupe RDSE et n° 325 rectifié bis de Mme Colette Giudicelli, défendu par Mme Catherine Procaccia au nom du groupe UMP, ma position est donc la suivante.
Il se trouve que le Gouvernement s’est engagé à ce que la situation des personnels employés actuellement par La Poste ne soit pas affectée par le changement de statut de l’entreprise. Il s’agit d’une revendication légitime des syndicats et des élus, comme en témoignent ces quatre amendements. Je vous remercie d’ailleurs de cette contribution.
Je suis donc très favorable à l’amendement n°325 rectifié bis, qui apporte une vraie garantie aux salariés de La Poste. Seuls les contractuels qui seront recrutés postérieurement à la date d’adhésion de La Poste au régime de l’AGIRC-ARRCO seront affiliés à ce régime. Les contractuels en place actuellement pourront continuer à être affiliés à l’IRCANTEC. Leurs droits acquis seront intégralement préservés. L’AGIRC-ARRCO versera une soulte financière à l’IRCANTEC.
Pourquoi demander le retrait des amendements n° 501 rectifié, 562 rectifié et 595 au profit de l’amendement n°325 rectifié bis, qui pourrait ainsi être adopté à l’unanimité ? Tout simplement parce qu’il me paraît être, sur le plan technique, le plus complet, et je suis sûr que tous ceux qui, parmi vous, sont de fins connaisseurs du sujet seront prêts à en convenir. Il précise en effet, dans le détail, la prise en compte des ayants droit, le principe de la soulte financière, l’échéance de mise en place du dispositif, les références exactes au code de la sécurité sociale.
Ces précisions permettent une plus grande efficacité, tout en soutenant la même vision, la même volonté au service des salariés qu’expriment les trois autres propositions.
À ce sujet, monsieur Teston, je veux tout de même vous apporter une précision sur le dispositif IRCANTEC. Vous avez estimé tout à l’heure – et, d’une certaine manière, cela me blesse – que ce texte était proposé dans la précipitation et comportait des imprécisions. Or j’ai annoncé le dispositif IRCANTEC dès le mois de juillet. Des dizaines de réunions de travail ont été organisées à Bercy, avec le ministère de l’économie, le ministère de l’industrie, le ministère du budget, le ministère du travail et des relations sociales, l’AGIRC-ARRCO, l’IRCANTEC et l’ensemble des organisations salariales, que j’ai eu l’occasion de recevoir à de nombreuses reprises.
Le principe d’une soulte a été acté et l’amendement soutenu par Mme Procaccia évoque bien des « transferts financiers », ce qui me paraît fondamental. L’AGIRC-ARRCO versera à l’IRCANTEC une soulte dont le montant n’est pas encore déterminé. Des travaux sont en cours sur le sujet, sachant que ces calculs sont toujours longs. En l’occurrence, il est question de milliards d’euros et de projections démographiques à cinquante ans. Nous ne prenons pas une décision pour les six mois ou les cinq ans qui viennent ! Nous parlons d’une échéance de cinquante ans !
Les engagements sont pris et le travail a débuté : nous vous demandons, en acceptant de voter l’amendement n° 325 rectifié bis, de prendre acte de ces garanties que nous apportons pour cinquante ans. C’est pourquoi, d’ailleurs, l’amendement fait apparaître une date butoir, au-delà de laquelle la situation sera définitivement arrêtée.
Je me permets donc de vous signaler, monsieur Teston, que votre amendement est beaucoup moins précis que celui qu’a déposé Mme Giudicelli et qu’a défendu Mme Procaccia.
En résumé, je demande aux auteurs des trois autres amendements tendant à aller dans une direction identique de se rallier à ce seul amendement n° 325 rectifié bis, pour qu’il puisse être adopté à l’unanimité.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Roland du Luart.
