Interventions sur "universel"

...Etat. Il a ensuite émis de fortes réserves quant à la transposition de la directive postale et à la suppression du secteur réservé, rappelant que de nombreux Etats membres souhaitaient désormais le maintien du monopole résiduel des postes nationales pour la levée, le tri et la distribution des plis de moins de 50 grammes. Cette seule activité permet aujourd'hui d'assurer le financement du service universel postal, ce qui ne sera plus le cas à l'avenir, et il sera nécessaire de recourir au fonds de compensation prévu par la loi. Or, l'expérience prouve, à la lumière du fonctionnement du fonds de compensation pour la téléphonie fixe depuis 1996, que cette modalité de financement n'est pas optimale notamment à cause des nombreuses contestations d'autres opérateurs intervenant à côté de l'opérateur his...

faisant état du large consensus sur la nécessité de moderniser l'entreprise publique, a émis des doutes sur la capacité de celle-ci à affronter la concurrence internationale à structure inchangée. La question fondamentale n'est pas tant celle du statut de La Poste, mais plutôt de l'efficacité de l'entreprise dans la gestion de ses missions de service public universel si on souhaite qu'elle soit une entreprise citoyenne. Enfin, il est difficilement concevable que cette réforme ait été à la seule initiative du président de La Poste sans concertation préalable et approfondie avec le Gouvernement.

a contesté la pertinence du rappel historique fait par le ministre en rappelant que, en 1997, lorsque le gouvernement de M. Lionel Jospin a repris le dossier sur la directive postale européenne, les négociations européennes étaient déjà presque abouties, et qu'il a seulement pu faire reconnaître le principe du service universel à ses partenaires européens ; il aurait peut-être réussi à faire prévaloir également la notion de secteur préservé si le précédent gouvernement en avait défendu le principe avec plus de vigueur.

a fait part de son opposition à une orientation des tarifs du service universel sur les seuls coûts de production, comme le propose le projet de loi initial.

... conséquence opposé à l'adoption du titre premier du projet de loi. Abordant la seconde partie du texte, M. Michel Teston a estimé que certains pays européens auraient été prêts à envisager un maintien du secteur réservé, faisant observer que les États-Unis d'Amérique conservent un monopole légal sur les courriers de faible volume. On peut s'interroger sur les modalités de financement du service universel, alors même que le fonds de compensation du service universel de téléphonie fait l'objet de critiques de la part des opérateurs. Le groupe socialiste s'oppose également à l'adoption du titre II.

a fait valoir que les principes d'égalité d'accès et d'égalité territoriale faisaient de La Poste un service public emblématique. La loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a créé un fonds de compensation du service universel, ainsi qu'un fonds alimenté par la taxe professionnelle pour assurer la présence postale sur le territoire, ce qui pose la question de l'impact de la réforme de la taxe professionnelle, actuellement en cours d'élaboration, sur le financement des missions de La Poste.