Interventions sur "universel"

...d’une telle entreprise, l’adoption de notre amendement obligerait à une réécriture complète de cet article 2 – et non pas, bien entendu, au retrait des missions de service public de La Poste, chacun l’aura bien compris. Au cours de nos interventions précédentes, nous avons mis en lumière la nocivité de ce texte en nous appuyant sur l’exemple de la définition, dans le quatrième alinéa, du service universel postal : la rédaction laisse croire que le contenu de ce service relève de la loi alors qu’il peut être réduit par un décret sans que le législateur ait à en connaître. Il en est de même des missions d’aménagement et de développement du territoire de La Poste. En effet, il n’est pas question des bureaux de poste, ni même de ces agences postales dont on ne cesse de nous vanter les services et les...

Cet amendement vise à réaffirmer dans la loi que le service universel postal consiste notamment dans la levée et la distribution six jours sur sept à des tarifs abordables pour tous les usagers, particuliers ou entreprises. Cela nous paraît fondamental pour au moins deux raisons. La première raison est le risque de voir les tarifs à destination des entreprises augmenter et une politique tarifaire à « plusieurs vitesses » se mettre en place. Mon collègue Martial B...

Cet amendement a pour objet de consolider la législation française existante, en précisant que le service universel postal assure la levée et la distribution six jours sur sept. Je rappelle que nous avons adopté tout à l’heure, sur un autre alinéa de cet article 2, un amendement allant dans le même sens. Il était temps de le faire, me semble-t-il, car avec l’ouverture totale à la concurrence qui se profile au niveau européen et avec la possibilité désormais que La Poste, à terme, soit privatisée, cet acquis ...

Il s’agit d’un amendement de principe qui est le pendant de celui que nous avons présenté sur le service public d’aménagement du territoire. Il s’agit en l’occurrence du service universel postal. Cet amendement vise à inscrire dans la loi que le financement de cette mission de service public est assuré de façon pérenne par le fonds de compensation du service universel postal.

Cet amendement vise à maintenir le nombre actuel de bureaux de poste de plein exercice. Si l’on veut que La Poste contribue effectivement à l’aménagement du territoire, elle doit selon nous remplir les conditions posées à l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques. Cet article précise notamment : « Le service universel postal concourt à la cohésion sociale et au développement équilibré du territoire. Il est assuré dans le respect des principes d’égalité, de continuité et d’adaptabilité en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale. Il garantit à tous les usagers, de manière permanente et sur l’ensemble du territoire national, des services postaux répondant à des normes de qualité déterminées. » ...

Nous nous sommes déjà exprimés sur l’importance de la mission d’aménagement du territoire et sur celle de la mise en œuvre des principes européens de cohésion sociale, économique et territoriale, reconnus comme le fondement des services d’intérêt général. Je voudrais maintenant revenir plus particulièrement sur les conséquences d’un service universel réduit à sa plus simple expression dans les zones les moins denses. J’ai la chance d’être l’élu d’un département, la Haute-Garonne, doté à la fois d’une grande métropole, à laquelle le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, M. Michel Mercier, faisait allusion hier en évoquant le doyen Maurice Hauriou, et de zones très escarpées dans la partie qui s’étend jusqu’à la frontiè...

En effet, parce que ces zones ne seront pas rentables pour les opérateurs privés, il n’y aura pas d’autres services postaux que ceux qui relèveront du service universel tel qu’il aura été aujourd’hui réduit par vos soins ! La politique de la terre brûlée est déjà à l’œuvre...

... L’amendement n° 417 est satisfait par la définition des missions de service public de La Poste telles qu’elle figure à l’article 2. L’amendement n° 40 étant un amendement de suppression, la commission y est défavorable. Elle est également défavorable aux amendements n° 456 et 457, qui sont satisfaits par l’article L. 1 du code des postes et communications électroniques. On y lit que le service universel postal est offert à des prix abordables pour tous les utilisateurs et que « les services de levée et de distribution relevant du service universel postal sont assurés tous les jours ouvrables, sauf circonstances exceptionnelles ». S’agissant de l’amendement n° 458 rectifié, je dirai qu’il paraît difficile de faire de la distribution du courrier à j+1 une condition de service public. Il est satis...

.... Certes, vous prévoyez, à la fin du cinquième alinéa de l’article 2 que les conditions de la répartition des points de contact sont fixées par l’article 6 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications, loi que vous avez d’ailleurs profondément modifiée en 2005, puis en 2007. Seulement, comme nous l’avons déjà vu à propos du service universel postal, cet article 6 renvoie en fait à un décret. Aussi, à tout moment, les conditions même de la répartition du réseau de point de contact peuvent être revues. En fait, vous nous proposez de voter ce texte sans préciser ce qu’est un point de contact et sans vous engager sur les conditions de leur répartition sur l’ensemble du territoire ; vous ne serez donc pas étonné que nous nous y refusions...

Ce n’est pas la première fois que nous abordons cette question et que nous discutons du contenu de ce qu’il est encore convenu d’appeler le service public postal, malgré les coups que vous lui avez portés. En fait, depuis que l’on parle de service universel postal, sous l’injonction de Bruxelles et en application de sa conception économique de mise en concurrence de toutes les activités humaines, c’est en fait de restrictions du service public que nous débattons à chaque fois.

En effet, entre service public et service universel, ce ne sont pas seulement les mots qui changent ; c’est toute la conception du service à rendre qui est différente. Le service universel est en fait un service minimum social permettant de maintenir un service de base ouvert à tous et de développer parallèlement un ensemble de services payants, par définition socialement discriminatoires : les citoyens sont égaux devant le service public, mais, ...

Cet amendement nous pose un problème parce que le service universel postal n’est pas, dans toutes les collectivités d’outre-mer, assuré par La Poste, à qui nous allons le confier à nouveau pour quinze ans. Ainsi, en Polynésie française, il est assuré par une autre entreprise.

L’adoption de l’amendement de M. Patient aurait pour conséquence l’extension à la totalité du territoire national le fait de confier le service universel à La Poste, alors qu’il existe au moins une exception, en Polynésie. Le service universel postal est bien assuré sur l’ensemble du territoire national, y compris en Polynésie, mais, dans cette collectivité, il est pris en charge par une autre structure juridique. Il ne s’agit pas du tout, pour nous, de considérer que le service universel postal peut être assuré de manière différenciée selon les ...

...ux personnels de La Poste et de ses filiales. On peut supposer que cet actionnariat populaire obligé, appelé à renforcer le noyau dur des détenteurs du capital, sera fort heureux de traduire les gains de productivité qui lui seront imposés en dividendes particulièrement généreux plutôt qu’en augmentations de salaires ou de primes. Parlons un peu des missions de service public. Le service public universel du courrier ? Il sera apparemment limité à la seule circulation du courrier à caractère administratif. L’accessibilité bancaire et la prévention de l’exclusion ? Elles seront manifestement limitées à la seule diffusion d’une sorte de « livret A du pauvre », sans prise en compte de l’application du droit au compte. Le réseau des points de contact ? Il sera progressivement composé pour l’essentie...

...e compte sont demandées à la Banque de France et moins de 20 000 personnes en bénéficient. Il s’agit d’un dispositif compliqué, long et stigmatisant, qui laisse donc sur le bord du chemin un très grand nombre de nos concitoyens. Or, voici ce qu’écrivaient MM. Gérard Larcher et Pierre Hérisson dans l’exposé des motifs d’une proposition de loi, déposée le 8 mars 2000, visant à instituer un service universel bancaire : « La loi contre l’exclusion de 1998 a, certes, instauré un dispositif visant à faire participer tous les établissements financiers à l’accueil des plus pauvres, mais ce dispositif, en réalité assez hypocrite, ne change pas grand-chose à la situation existante puisqu’il ne vise que les personnes dépourvues de compte et qu’il suppose que quelqu’un à qui l’ouverture d’un compte aura été r...

...ce dans les domaines bancaire, financier et des assurances. Elle est en revanche favorable à l’amendement n° 187, qui vise à préciser que la filiale bancaire de La Poste est la Banque Postale. Par ailleurs, monsieur Desessard, j’ai moi-même cosigné, il y a près de dix ans, une proposition de loi de notre collègue Gérard Larcher, aujourd’hui président du Sénat, qui tendait à instituer un service universel bancaire.

Vous m’expliquerez alors comment fonctionnera le Fonds de compensation du service universel postal, parce que là, ce sont bien les opérateurs qui contribuent au service universel. Je ne suis pas du tout convaincu par vos arguments, mais nous en avons discuté tout à l’heure et je n’y reviens pas. Vous n’avez pas évoqué la seconde partie de mon amendement relative au mode de fonctionnement des CDPPT, qui, actuellement, je le répète, génère des effets pervers. Je souhaite – je ne pense p...

L’article 2 du projet de loi énumère les quatre missions de service public de La Poste : le service universel postal, la présence postale, le transport et la distribution de la presse, l’accessibilité bancaire. Il faut le rappeler, la directive prévoit ces missions de service public puisqu’elle définit la notion de service universel postal comme « une offre de services postaux de qualité déterminée, fournis de manière permanente en tout point du territoire, à des prix abordables pour tous les utilisateu...

... souhaitons que La Poste et la Banque postale restent un service public. La Banque postale ne doit pas se laisser grignoter par des groupes à la morale douteuse, elle doit conserver son esprit de service public. Certes, l’accessibilité bancaire est garantie dans le texte, mais, sur le terrain, la réalité est tout autre. Plutôt que de brader la Banque postale, il faut garantir un service bancaire universel. Je reviendrai sur ce point lors de la discussion de mes amendements. Selon moi, un pôle financier public serait aujourd’hui nécessaire pour impulser une véritable politique financière décidée par l’État, notamment en matière de logement social, d’environnement, de crédit aux entreprises et aux particuliers. Nous espérons donc que la Banque postale sera sauvegardée.

Cet article 2 a pour objet de définir les missions de service public dont La Poste est chargée. Loin de constituer une avancée, cet article est une simple compilation de dispositions existantes dont l’unique objectif est d’afficher que La Poste, même transformée en société anonyme, sera chargée de missions de service public. Ces missions sont au nombre de quatre : fourniture du service universel postal, aménagement du territoire – c'est-à-dire présence de La Poste sur l’ensemble du territoire national –, distribution de la presse et accessibilité bancaire. Monsieur le ministre, vous nous garantissez que ces missions, telles qu’elles sont reconnues par le projet de loi, seront préservées, et qu’elles seront même renforcées. Permettez-nous d’en douter, pour une simple et unique raison : e...