Interventions sur "PME"

Voilà qui m'amène à ma seconde remarque globale : je note une absence de culture d'évaluation des dispositifs fiscaux, en particulier - mais pas seulement - s'agissant des PME. Certains de ces dispositifs se sédimentent au fil des années, sans que leur « performance » puisse être examinée. Je prendrai l'exemple de l'article 22, qui aménage une mesure visant à exonérer partiellement de droits de mutation à titre gratuit les titres détenus dans le cadre d'un engagement collectif de conservation. Le dispositif existe depuis 2000 pour les droits de succession, depuis 2003...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi constitue une nouvelle étape importante dans la politique gouvernementale menée depuis 2002 en faveur des petites et moyennes entreprises. Les PME, qui rassemblent les entreprises de moins de 250 salariés, représentent l'essentiel des entreprises françaises. Au 1er janvier 2003, elles étaient au nombre de 2 400 000, soit plus de 99 % du total. C'est dire leur poids dans la croissance et le dynamisme de l'économie française. Ce poids des PME est d'autant plus important qu'elles représentent près de 8 300 000 salariés et 1 275 milliards d'eu...

Conformément à la présentation qui en a été faite par notre excellent collègue Gérard Cornu, rapporteur au fond pour la commission des affaires économiques, le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises vise quant à lui à assurer la pérennité des entreprises, à améliorer les conditions de leur transmission, à préserver les savoir-faire et l'emploi, à conforter la croissance des PME et à affirmer le rôle des chambres de commerce et d'industrie comme acteurs du développement économique. Il tend également à procéder à un rééquilibrage des pratiques commerciales en modernisant et en renforçant la législation existante issue de la loi Galland. Plusieurs dispositions du projet de loi visent enfin à renforcer les moyens de lutte contre le travail illégal. Je tiens à saluer l'im...

...er à nouveau très rapidement le statut de leur société, ce qui compliquerait le système au lieu de le simplifier, comme nous le souhaitons. En second lieu, la commission des lois a adopté plusieurs amendements tendant à améliorer certains des dispositifs proposés. S'agissant de la gérance-mandat, la commission des lois pense qu'il est utile de prévoir l'intervention de M. le ministre chargé des PME - et pas seulement celle du ministre chargé du travail - dans la procédure qui vise à rendre obligatoires les accords collectifs fixant les conditions devant être respectées par les contrats de gérance-mandat ou, à défaut d'accord collectif, à fixer ces conditions. La commission des lois vous propose également de clarifier les conditions d'exercice de la location d'actions ou de parts sociales, ...

...onsabilité, car il n'y aura pas de nouvelle lecture au Sénat. Composé pour la moitié d'articles comportant des mesures de soutien aux petites et moyennes entreprises, le projet de loi comprend, pour l'autre moitié, d'abord une réforme de la loi Galland qui risque d'engendrer un tel bouleversement des relations commerciales que nous redoutons des conséquences négatives sur l'ensemble du tissu des PME et des très petites entreprises, ensuite une réforme des chambres de commerce et d'industrie envisagée sans lien avec les chambres des métiers - qui sont pourtant les interlocutrices privilégiées de ces petites entreprises -, et enfin des dispositions qui ont un rapport encore plus lointain avec l'objet du texte puisqu'elles vont, en effet, des mesures relatives aux sociétés d'exercice libéral ou...

...mesure, soit vous mettrez ainsi en place une spirale au surendettement, soit, et c'est le plus probable, vous évincerez les très petites entreprises du marché du crédit, qui sera devenu inabordable pour elles. En ce qui concerne les repreneurs, il nous paraîtrait plus pertinent, pour les rassurer financièrement, de réactiver le prêt à la reprise d'entreprise, le PRE, qui avait été lancé par la BDPME de manière expérimentale dans plusieurs régions, mais qui fut abandonné faute de ressources.

... de vous faire part de notre position sur les quelques articles qui concernent les intermittents, qui ne répondent en aucune mesure à l'attente des professionnels du spectacle. Monsieur le ministre, vous nous demandez de nous prononcer sur un texte qui en contient plusieurs. Si nous sommes favorables à un certain nombre de dispositions qui vont dans le sens d'une amélioration de la situation des PME, des commerçants, des artisans, nous ne pouvons être dupes de ce qui se prépare en parallèle. Non content de remettre en cause la protection des salariés et leur rémunération, le Gouvernement pose en même temps, par le texte que vous nous présentez aujourd'hui, monsieur le ministre, la baisse des prix dans la grande distribution comme solution pour relancer la consommation et augmenter le pouvoi...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est à juste titre que le Gouvernement se préoccupe du développement et de la pérennité des entreprises, notamment des PME, car c'est bien là que réside notre principal gisement d'emplois pour les années à venir. En particulier, les PME et l'artisanat portent à l'heure actuelle les espoirs d'industrialisation dans nos départements ruraux. Le texte qui nous est présenté aujourd'hui constitue, me semble-t-il, un ensemble cohérent, comportant de très bonnes mesures, allant de l'appui à la création ou à la reprise d'une...

... car, à la lumière de l'expérience, il semble que ces relations soient toujours aussi déséquilibrées compte tenu de l'extrême puissance de la grande distribution, regroupée au sein de cinq centrales d'achat, face, notamment, aux PME, voire aux coopératives ou aux producteurs agricoles. C'est ainsi que le développement exponentiel des « prestations de coopération commerciale » a totalement contrecarré la volonté du législateur. Parmi ces dernières figurent bien entendu en bonne place les fameuses « marges arrière », qui représentent, affirmez-vous, de 30 % à 35 % du prix des produits, ce pourcentage pouvant même atteindre, s...

Selon elles, la loi Galland avait finalement introduit une montée en puissance des produits de marque de distributeur, essentiellement fabriqués par les PME. Si le rapport de force est actuellement très défavorable aux producteurs, le débat se situait, selon les PME, non pas entre ces dernières et la grande distribution, mais entre elles et les grandes multinationales. Les PME craignent surtout que le plafonnement à 20 % des marges arrière n'incite tous les opérateurs à s'aligner sur ce pourcentage, alors que celui-ci n'a pas toujours été atteint s'...

...s d'argent, de la spéculation stérile. Elle nécessite un encouragement financier des investissements réalisés pour l'emploi, le développement, la recherche. Elle suppose l'introduction d'une justice fiscale et l'abaissement des prélèvements indirects pour aider les ménages les plus modestes. Elle implique de revenir sur la casse du service public et des emplois publics. Votre texte en faveur des PME ne propose, en réalité, aucune mesure efficace susceptible de relancer l'emploi et l'économie. Au contraire, vous poursuivez, monsieur le ministre, votre politique d'inégalité sociale et de casse du droit du travail. Vous abandonnez les entreprises aux dangers de la dérégulation et de la concurrence sauvage, et vous faites des travailleurs les esclaves des temps modernes. Par vos effets d'annonce...

Or les statistiques nous apprennent que, trois ans après avoir créé ou repris une activité, près de quatre PME et TPE sur dix ferment leurs portes.

...ce un taux de 1, 5 % seulement pour cette année. Avec une croissance aussi basse et une activité économique aussi atone, toutes les simplifications du monde resteront lettre morte. Alors, malgré tout le battage médiatique fait, mercredi dernier, à l'occasion de la déclaration de politique générale du Gouvernement, comment croire que ce projet de loi serait capable de répondre aux difficultés des PME, et tout particulièrement des TPE ? En effet, ce texte ne prévoit aucune mesure forte visant à encourager l'activité économique. Les entreprises ont besoin de moyens financiers pour se lancer et se conforter. Une de leurs difficultés réside dans le poids des charges financières qu'elles supportent et dans l'incapacité des banques à répondre efficacement à leur besoin de financement. Rappelons qu...

...ne fois, du principe des vases communicants : on donne aux uns pour retirer aux autres. Ces dispositions remettent en cause le principe même du droit à la formation professionnelle et risquent de réduire les possibilités de formation des chefs d'entreprise. Pour conclure sur ce volet, nous ne pouvons que regretter que la volonté affichée du Gouvernement de proposer une législation en faveur des PME ne se traduise pas en pratique. Aider les PME, c'est avant tout proposer un programme de relance économique, favoriser une hausse de la croissance. Aider les PME, ce n'est pas légaliser les pratiques commerciales honteuses de la grande distribution, encore moins casser notre droit du travail ! C'est pourtant la voie que vous avez choisie, monsieur le ministre, en proposant un projet de loi four...

... revente à perte, c'est permettre la pratique de prix abusivement bas, qui seront obligatoirement répercutés sur les prix d'achat aux producteurs et fournisseurs. Or on ne peut pas accepter que les prix soient décidés par les grands groupes ! On ne peut pas accepter que la valeur du travail soit déconnectée de la valeur des biens produits ! Cette situation conduit inéluctablement à l'asphyxie des PME et à leur disparition. Encore une fois, monsieur le ministre, vous déplacez insidieusement le problème. La baisse des prix n'a jamais été une révolution sociale et elle ne profite jamais, sur le long terme, aux milieux les plus modestes. Les prix des biens d'équipement de haute technologie enregistrent des baisses importantes, tout en restant chers. Aussi, ce sont les ménages les plus aisés qui...

...prise en charge par l'Etat des cotisations sociales patronales dues au titre des salaires versés aux apprentis ou aux élèves de l'enseignement technologique lors de leur stage. Je suis heureux que cette initiative ait été reprise par la commission des affaires économiques et son rapporteur. Des enquêtes réalisées récemment ont largement mis en lumière la bonne image générale dont bénéficient les PME auprès des Français. Cela est tout à fait important. De manière générale, les PME représentent des structures vers lesquelles nos concitoyens, notamment les jeunes, s'orienteraient volontiers.

... et il est réjouissant de constater que les dirigeants de PME gardent majoritairement le moral. Ainsi, il est particulièrement significatif de voir ces mêmes dirigeants placer en tête de leurs préoccupations la valorisation de leur image et celle des entreprises auprès des jeunes De la sorte, ils expriment, avant toute revendication corporatiste, la volonté d'être reconnus comme les acteurs majeurs du développement économique et social de la France. Ils ad...

...es Pays-Bas, où 15 000 emplois ont été supprimés ! Une certaine prudence s'impose donc, et une étude d'impact aurait été nécessaire. Alors que vous nous présentez un projet de loi « en faveur des petites et moyennes entreprises », je constate, ce qui m'inquiète, que des réponses sont apportées aux problèmes des grandes surfaces concentrées en une poignée de groupes internationaux, tandis que nos PME ont des attentes réelles dans la régulation de leurs activités commerciales. Je souhaite profiter de cette discussion générale pour aborder avec vous l'ensemble des questions liées aux relations entre les Français et leurs commerçants, et je tiens à ce que ces questions soient envisagées sous tous leurs aspects, sans omettre l'avenir des différentes structures commerciales. Lorsque l'on parle d...

...e l'accord du 17 juin 2004. Pour la relance de la consommation, le prix n'est qu'un élément parmi d'autres. Il faut restaurer un climat de confiance. » C'est donc qu'elle avait disparu ! N'ouvrez pas la boîte de Pandore ! Si vous respectez le travail parlementaire, suivez la proposition de création d'une commission d'enquête qui vous est faite avant de légiférer, et écoutez les représentants des PME et des TPE, que vous voulez défendre, ainsi que ceux des industries alimentaires !

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd'hui vise le développement et la pérennité des PME et, par là même, l'amélioration de l'aménagement de notre territoire. Je tiens à rappeler le rôle majeur joué par les entreprises et les professions libérales dans l'économie des zones rurales. Au côté du monde rural, qu'elle complète, et avec lequel elle collabore souvent, l'entreprise constitue un acteur vital. Je me réjouis donc, comme les représentants de nos collectivités locales, de ces ...