Interventions sur "créateur"

...ssage sur le plan national. Cet amendement vise donc les stages de préparation à l'installation, les SPI, organisés pour les futurs chefs d'entreprise. Je n'entrerai pas dans le détail, car notre rédaction est suffisamment explicite. J'indique simplement au Sénat que nous proposons des mesures un peu plus musclées, un peu plus sécurisantes pour les nouveaux chefs d'entreprise afin d'offrir à ces créateurs-repreneurs plus de chance dans la vie professionnelle.

Sur le fond, les explications qui m'ont été fournies sont tout à fait satisfaisantes. Ce qui est important, en effet, c'est que le créateur puisse réussir et non que les chambres de métiers procèdent à des contrôles, parfois un peu tatillons. Je retire donc volontiers cet amendement.

L'article 1er vise à intégrer dans le champ de la formation professionnelle continue les actions en faveur des créateurs ou repreneurs d'entreprises artisanales ou commerciales. Il est, bien entendu, très important de favoriser la création d'entreprise par la formation, mais ces dispositions s'appliqueraient au détriment de la formation professionnelle continue. Il nous paraît regrettable d'instaurer une concurrence financière entre la création-reprise d'entreprise et la compétitivité des entreprises existantes.

Cet amendement ouvre aux créateurs et aux repreneurs d'entreprises libérales, dans le cadre de la formation professionnelle continue, le droit de bénéficier d'actions d'accompagnement, d'information et de conseil.

L'article 1er du projet de loi prévoit que les actions d'accompagnement, d'information et de conseil du créateur ou du repreneur d'entreprise artisanale ou commerciale deviennent éligibles au financement de la formation professionnelle au sens de l'article L. 900- 2 du code du travail. Sur le fond, nul ici, sans doute, ne contestera la pertinence d'une telle proposition. Nous sommes en effet tous d'accord pour constater que nombre d'entreprises artisanales ou commerciales ne parviennent pas à passer le cap...

L'amendement n° 192 et, plus généralement, les amendements de suppression des articles 1er à 4 remettent en cause le dispositif de financement de la formation professionnelle des créateurs et des repreneurs d'entreprises commerciales et artisanales, dont le principe est posé par l'article 1er du projet de loi. Or ce dispositif a été souhaité par le groupe de travail sur le statut de l'entreprise, de l'entrepreneur et de son conjoint, qui en avait fait l'une de ses préconisations principales. En effet, les statistiques le démontrent amplement, mieux les créateurs sont formés, plus...

Voilà comment on contribue à instaurer un beau principe, tout en en interdisant la moindre mise en oeuvre. Ce n'est pas cohérent ! Aussi la commission est-elle défavorable à cet amendement, d'autant que ses propres amendements aux articles 2 à 4 prévoient expressément que la formation des créateurs et repreneurs qui sont salariés est prise en charge par leurs fonds traditionnels.

Les propos tenus par M. le ministre sont de nature à me rassurer. L'amendement n° 192 à l'article 1er, comme les amendements n° 193, 194 et 195 aux articles 2, 3 et 4, visait à faire examiner de près l'utilisation des fonds d'assurance formation. M. le ministre propose l'installation d'un groupe de travail afin d'étudier et d'intégrer véritablement la formation des créateurs. Par conséquent, je retire l'amendement n° 192, ainsi que les amendements n° 193, 194 et 195, qui seront appelés ultérieurement et qui sont de même nature.

...nos collègues ont manifesté leur préoccupation quant à l'équilibre financier des fonds d'assurance formation, et j'entends leur répondre à cette occasion. La commission n'a pas été insensible à leurs légitimes inquiétudes, mais, plutôt que de jeter le bébé avec l'eau du bain, elle a préféré déposer, aux articles 2 à 4, des amendements visant à faire prendre en charge les dépenses exposées par les créateurs et repreneurs d'entreprises commerciales ou artisanales, salariés ou chômeurs, par les fonds de la formation professionnelle continue des professions salariées ou de l'UNEDIC, le dispositif PARE, ou plan d'aide au retour à l'emploi, que vous connaissez bien. Ce n'est qu'à défaut de possibilité de financement par ces fonds que seront sollicités ceux des artisans et des commerçants. Je pense, par...

L'article 1er du projet de loi rend les actions d'accompagnement des créateurs et des repreneurs d'entreprises éligibles au financement de la formation professionnelle. L'article 2, qu'il est proposé de supprimer, prévoit d'imposer de façon autoritaire aux seuls fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de consacrer un pourcentage de leurs ressources, déterminé par le pouvoir réglementaire, au financement de ces actions. Il n'y a aucune raison d'imposer a...

L'article 2 prévoit un financement obligatoire des actions de formation et d'accompagnement des créateurs et des repreneurs d'entreprises artisanales et commerciales par les fonds d'assurance formation. Ce nouveau dispositif soulève à l'évidence plusieurs problèmes. Il est regrettable que l'on opère ainsi un transfert de charges des actions de formation liées à la création ou à la reprise d'une entreprise sur les travailleurs indépendants, ces derniers étant les seuls éligibles aux fonds d'assuran...

L'amendement n° 205 a deux objectifs. Il s'agit d'abord de préserver l'équilibre financier des fonds d'assurance formation ; à cet égard, la discussion a montré que c'était l'une des préoccupations majeures de l'ensemble des orateurs. Il s'agit ensuite de prévoir le financement effectif des formations délivrées aux créateurs d'entreprises libérales. En ce qui concerne la préservation de l'équilibre financier, j'espère avoir rassuré M. Dussaut. Effectivement, dans sa rédaction initiale, l'article 2 ne faisait pas de différence entre les créateurs selon qu'ils avaient le statut de salarié, de chômeur ou de non-salarié. Les FAF étaient alors dans l'obligation de tous les financer. Or des fonds existent - M. le rappor...

... forme avec le dispositif de l'article 2 proposé par le Gouvernement. S'agissant du fond, la commission des affaires sociales suggère d'étendre aux fonds d'assurance formation des professions libérales - le FAF-PM pour les professions médicales et le FIF-PL pour les autres professionnels libéraux - l'obligation de réserver un pourcentage de la collecte au financement des actions de formation des créateurs et repreneurs d'entreprise. Toute la question sera de savoir ce qu'ils devront financer exactement. En effet, pour les professions libérales, contrairement aux professions commerciales et artisanales, il n'existe pas de stage préalable organisé spécifiquement à destination des professionnels, comme le stage d'initiation à la gestion, le SIG, proposé par les chambres de commerce et d'industrie ...

Cet amendement a deux objectifs. A titre principal, il vise à garantir que, comme pour les commerçants, les FAF des artisans ne seront sollicités qu'à défaut de financement d'un fonds pour les salariés ou les chômeurs. A titre secondaire, il vise à éviter que les sommes réservées au remboursement des dépenses engagées par les créateurs ou les repreneurs d'entreprises artisanales ne soient mal calibrées, c'est-à-dire insuffisantes ou excédentaires.

Cet amendement reprend le principe que j'ai déjà défendu avec l'amendement n° 205 sur l'équilibre financier des fonds de formation des non-salariés. Il vise à ne confier aux FAF le financement des stages de préparation des futurs artisans que si ces derniers ont le statut de non-salarié au moment où ils se lancent dans la création d'entreprise, la formation des créateurs salariés et des demandeurs d'emploi devant être respectivement confiée aux organismes paritaires collecteurs agréés et à l'ANPE. Par ailleurs, il prend en considération les spécificités de l'immatriculation des entreprises en Alsace et en Moselle.

Notre amendement vise à modifier le nouvel article L. 351-24-1 du code du travail relatif à l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise. Chacun a fait ici référence à son origine géographique. Monsieur le ministre, ainsi que je vous l'avais déjà dit lors de la discussion sur la fameuse prime prévue par la loi pour l'initiative économique, je suis d'origine bretonne et donc têtu.

Cet article, qui fait suite à l'article L. 351-24, mentionne en effet, au-delà des exonérations de cotisations sociales accordées aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise, l'hypothèse d'une aide spécifique de l'Etat. L'aide dont il s'agit est en effet destinée pour l'essentiel à des allocataires de minima sociaux, notamment le RMI, ou, par exemple, à des salariés licenciés qui reprennent l'entreprise en y investissant la totalité des aides qui leur seront accordées. Initialement, ces aides consistaient en une prime assortie d'un droit...

...photographes, éditeurs pour leurs correcteurs ou traducteurs. Face à cette situation de précarisation de ces ex-salariés, qui subissent ainsi tous les risques liés à leur activité, sans même parfois maîtriser leur statut, il semble socialement et économiquement juste de leur permettre de bénéficier d'un minimum de garantie sur leur avenir et d'améliorer le régime actuel des « demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise » qui bénéficient d'un maintien de leurs droits ASSEDIC pendant les trois premières années de leur installation. En effet, d'une part, la plupart des défaillances d'entreprises se situent entre la troisième et la cinquième année et, d'autre part, beaucoup de ces créateurs ne peuvent bénéficier de cette mesure pour différentes raisons : fin des droits, pas d'inscription ANPE, ou sim...

On l'a souvent réaffirmé ce soir, l'un des objectifs de ce projet de loi est bien de stimuler la création et de favoriser la pérennité des entreprises en apportant un soutien particulier et renforcé à l'accompagnement du créateur et du repreneur d'entreprise. Actuellement, l'approche, l'intégration et l'accompagnement des professionnels libéraux créateurs ou repreneurs sont inadaptés ou insuffisants pour répondre aux besoins. Une telle situation ne peut que constituer un frein au développement économique global du secteur des professions libérales, malgré un dynamisme qui est attesté par le nombre d'entreprises crées ou...

Cet amendement est beaucoup plus simple que le précédent, mais j'ignore s'il sera pour autant adopté ! Il s'agit d'étendre pendant deux ans aux jeunes artisans créateurs d'entreprise les règles de protection valant pour les consommateurs en matière d'achat, de location ou de fourniture. Il s'agit non pas seulement de lutter contre le démarchage abusif, mais surtout d'accorder au jeune créateur, dont l'entreprise traverse une période difficile de son existence, le même délai de réflexion qu'au simple consommateur.