Interventions sur "entrepreneur"

...mbreuses années des initiatives destinées à promouvoir l'esprit d'entreprise. Ainsi, les stages d'immersion en entreprise, qui ont mobilisé plus de deux cents sénateurs issus de tous les groupes politiques, connaissent un réel succès. L'attachement de toutes les sénatrices et de tous les sénateurs à la cause de l'entreprise, à la défense de la liberté d'entreprendre et à la promotion des valeurs entrepreneuriales est réel. L'examen de ce projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises est une véritable opportunité. M. le Premier ministre, lors de la déclaration de politique générale du Gouvernement, a montré le chemin et fixé le cap : tout faire pour gagner la bataille de l'emploi.

...éfaut d'autres financements par les dispositifs habituellement prévus pour la formation des salariés et des demandeurs d'emploi. L'article 5 prévoit une mesure financière fondamentale pour les TPE en création, à savoir l'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les dons familiaux à la création d'entreprise, dans la limite de 30 000 euros par donateur. Enfin, l'article 6 étend aux entrepreneurs individuels la suppression de la notion de taux de l'usure pour les prêts autres que les découverts en compte, disposition que la loi Dutreil a déjà prévue pour les sociétés.

...dement n° 192 et, plus généralement, les amendements de suppression des articles 1er à 4 remettent en cause le dispositif de financement de la formation professionnelle des créateurs et des repreneurs d'entreprises commerciales et artisanales, dont le principe est posé par l'article 1er du projet de loi. Or ce dispositif a été souhaité par le groupe de travail sur le statut de l'entreprise, de l'entrepreneur et de son conjoint, qui en avait fait l'une de ses préconisations principales. En effet, les statistiques le démontrent amplement, mieux les créateurs sont formés, plus les chances de survie des entreprises créées sont grandes. La reprise de cette proposition du groupe de travail dans le projet de loi a donc été très favorablement accueillie par la commission des affaires économiques. C'est pour...

... d'existence - et encore petites - moins de cinq salariés. Souhaitant renforcer ce dispositif, la commission des affaires économiques vous proposera, mes chers collègues, de l'étendre aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, les EURL, et de le faire fonctionner non pas jusqu'en 2008, mais jusqu'en 2010. Toujours dans l'objectif de favoriser le micro-crédit, l'article 9 étend aux entrepreneurs individuels le prêt participatif, mécanisme qui permet au banquier de percevoir une partie de la rémunération de son prêt par le partage des bénéfices de la société emprunteuse. Le titre III, consacré au conjoint de l'entrepreneur et aux nouvelles formes d'activité, formalise en huit articles un second volet de mesures d'équité ou de simplification formulées par le groupe de travail que je prés...

...re part, d'instituer des règles de quorum pour faciliter le fonctionnement des assemblées générales des SARL, dont le nombre maximum des associés est récemment passé de cinquante à cent. Cependant, la commission des affaires économiques vous proposera de compléter ce titre important par une dizaine d'amendements allant dans le sens de la simplification. Il s'agira de rétablir la faculté pour un entrepreneur individuel de domicilier le siège de son entreprise chez un domiciliataire, de permettre à la domiciliation du siège social d'une personne morale de suivre le changement de domicile de son représentant légal, de permettre à l'associé unique gérant de l'EURL de réduire ses statuts à un minimum d'indications et de supprimer l'obligation qui lui est actuellement faite de répertorier ses décisions da...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires sociales s'est saisie pour avis des quinze articles composant le volet social de ce projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, comme elle en a la vocation. Bien que ces différentes mesures soient de nature diverses, elles ont toutes en commun de traiter de l'accompagnement social des entrepreneurs. Elles le font sous plusieurs angles : la formation professionnelle des créateurs ou des repreneurs d'entreprise, les droits sociaux du conjoint collaborateur, l'apprentissage, les mesures de simplification, tel le chèque-emploi entreprises, et la lutte contre le travail illégal. La commission des affaires sociales est convaincue de la pertinence du projet de loi que nous examinons aujourd'hui....

...s fonds d'assurance formation des non-salariés ne soit mis en péril, alors même que ces fonds ont déjà été affectés par la baisse des contributions-formation. A travers ces mesures, c'est toute une culture du risque que nous voulons réhabiliter dans notre pays : singulièrement, nos concitoyens sont restés suspicieux à l'égard des « patrons ». Réhabiliter la prise de risque suppose d'apporter aux entrepreneurs la reconnaissance et la confiance dont ils ont besoin, y compris s'ils échouent et si notre culture a parfois du mal à reconnaître les vertus pédagogiques de l'échec. Il faut aussi combattre certaines idées reçues. Par exemple, la statistique, trop souvent avancée, selon laquelle une entreprise sur deux disparaît avant sa cinquième année d'existence n'est pas seulement « désincitative », elle e...

...é uniquement les mesures fiscales et celles qui sont destinées à améliorer le financement des PME, lesquelles constituent son « coeur de métier ». Cinq articles ont dès lors retenu notre attention. Ils prévoient une franchise des droits de mutation pour les dons familiaux destinés à financer une opération de création ou de reprise d'entreprise, suppriment le taux d'usure s'agissant des prêts aux entrepreneurs individuels, introduisent une provision pour investissement au profit des entreprises individuelles soumises au régime réel d'imposition, augmentent l'abattement applicable aux droits de mutation à titre gratuit sur les parts de société faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation, étendent ce même dispositif aux donations d'entreprises avec réserve d'usufruit et, enfin, prévoient u...

...tonomie des partenaires sociaux, à laquelle chacun souscrit, bien évidemment, lorsqu'il s'agit, en droit du travail, de questions aussi fondamentales que la durée du travail, par exemple, et, dans le même temps, s'ingérer dans la gestion de la formation professionnelle dès lors qu'il s'agit de questions financières. De plus, comme le souligne excellemment notre rapporteur pour avis, « les futurs entrepreneurs, notamment les salariés et les demandeurs d'emploi, ne relevant pas, avant leur installation, du régime des non-salariés, le financement exclusif et prioritaire de leur formation par les FAF est de nature à bouleverser l'équilibre financier de ces fonds et à porter préjudice à la formation continue des professionnels déjà installés. » Madame Procaccia ajoute : « En demandant aux FAF de financer...

...ficient d'actions de formation avant leur installation. Il s'agit de stages sanctionnés par un certificat. Je ne vois pas pourquoi les fonds de formation des professionnels libéraux, à l'instar de ce qui se fait pour les fonds de formation des non-salariés, qui doivent réserver une partie de leur collecte à la formation de futurs non-salariés, ne seraient pas également sollicités pour les futurs entrepreneurs libéraux. En effet, ce sont 55 000 entreprises libérales qui sont créées chaque année ! Enfin, détail important pour les sénateurs concernés, l'amendement tend à remplacer pour l'Alsace et la Moselle la référence aux chambres de métier par la référence au registre des entreprises.

...ts puissent être, d'une part, faits en nature par apport de biens nécessaires à l'activité de l'entreprise et, d'autre part, utilisés pour acquérir des titres de sociétés dans le cadre d'un projet de reprise. A l'article 6, la commission des finances a déposé un amendement visant à tenir compte des inquiétudes qui s'expriment quant à la suppression de la notion de taux d'usure pour les prêts aux entrepreneurs individuels. Cette disposition part d'une bonne intention puisque le Gouvernement a souhaité faire en sorte que le crédit ne soit pas rationné, même lorsque l'entrepreneur présente un profil de risque important pour les banques, mais nous souhaiterions que le dispositif soit évalué et qu'il soit notamment bien vérifié que la mesure n'a pas conduit à des cas difficiles de surendettement.

...des lois n'a pas manqué de souligner. Dans un contexte de chômage important et alors que M. de Villepin, Premier ministre, s'est engagé à ce que la « bataille pour l'emploi » soit la priorité du Gouvernement, il est nécessaire d'aider la pérennisation et la transmission des entreprises, en particulier lors du départ à la retraite du chef d'entreprise. Au cours des dix prochaines années, 500 000 entrepreneurs partiront à la retraite, leurs entreprises employant environ 2 500 000 salariés. En outre, pour souligner l'impact des PME sur l'emploi, il convient de rappeler qu'elles créent en moyenne par année près de 90 % des emplois. La viabilité des entreprises doit également être assurée. Il apparaît en effet que 40 % des entreprises disparaissent pour des raisons économiques au cours de leurs cinq pr...

...merciales en modernisant et en renforçant la législation existante issue de la loi Galland. Plusieurs dispositions du projet de loi visent enfin à renforcer les moyens de lutte contre le travail illégal. Je tiens à saluer l'important travail de préparation ayant précédé l'élaboration de ce projet de loi : deux groupes de travail ont été mis en place, l'un relatif au statut de l'entreprise, de l'entrepreneur et du conjoint, l'autre au financement, au développement et à la transmission des petites et moyennes entreprises. Le premier groupe de travail était présidé par notre excellent collègue Gérard Cornu, à qui je souhaite rendre un hommage particulier, car il s'est attaché depuis des mois à faire un travail législatif exemplaire en préparant ce texte dans la concertation avec tous les acteurs écono...

...ses formes sociales permettant aux artisans d'exercer leurs activités en société. La SCARL n'apporte pas de grandes innovations et ne se distingue pas nettement de la SARL ou de l'EURL. Si elle permet de séparer le patrimoine de l'entreprise du patrimoine propre du chef d'entreprise, comme c'est le cas dans toute société, elle ne permet pas pour autant la reconnaissance du patrimoine affecté des entrepreneurs individuels. En outre, en tant que société civile, elle est tenue à la double immatriculation au registre des métiers et au registre du commerce et des sociétés. Par conséquent, elle ne me semble pas répondre aux différentes attentes des artisans. La SCARL devrait par ailleurs concerner uniquement les sociétés exerçant des activités artisanales, et en aucun cas des activités commerciales. Seule...

...lus élégante que « fourre-tout » ! A sa lecture, nous avons plus le sentiment de travailler sur un DDOEF - un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - que sur un projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises. Les cinq premiers titres contiennent des mesures de soutien aux petites et moyennes entreprises. Les artisans, les commerçants, les petits entrepreneurs attendent, depuis la loi pour l'initiative économique, que la réalité du poids économique qu'ils représentent soit prise en compte. « Les enjeux, en termes d'activités économiques, d'emplois mais aussi d'équilibre des territoires, de transmission des savoirs... sont considérables », ainsi que le souligne un rapport de 2004 du Conseil économique et social sur la transmission des PME. Au mois de ...

...la transmission des savoirs sont autant d'atouts pour la réussite du projet de reprise d'entreprise, mais refusant de nous inscrire dans la logique d'un assouplissement du cumul emploi-retraite que le Gouvernement entend développer, nous vous proposerons des amendements pour encadrer le tutorat et développer le parrainage des repreneurs. En guise de réponse au constat des difficultés d'accès des entrepreneurs individuels au financement, vous nous proposez une extension de la législation sur l'usure. Or, par cette mesure, soit vous mettrez ainsi en place une spirale au surendettement, soit, et c'est le plus probable, vous évincerez les très petites entreprises du marché du crédit, qui sera devenu inabordable pour elles. En ce qui concerne les repreneurs, il nous paraîtrait plus pertinent, pour les ra...

..., futurs gérants minoritaires, qui ne participeront jamais au financement du FAF des travailleurs indépendants de l'artisanat. Comme le relève d'ailleurs de nouveau fort justement Mme le rapporteur de la commission des affaires sociales « les FAF de l'artisanat [...] ne doivent pas être les seuls à assumer cette charge financière, alors que les OPCA sont compétents pour la formation des salariés entrepreneurs et l'UNEDIC et l'ANPE pour les chômeurs entrepreneurs ». Par ailleurs, alors que les besoins actuels de formation des artisans en activité ne sont pas tous satisfaits, ces mesures conduiraient à une amputation d'au moins 20 % des possibilités d'action du FAF artisanal. Là encore, on note une distorsion entre les déclarations du Gouvernement - en faveur du développement de l'artisanat, des peti...

...rise corresponde à un besoin légitime d'indépendance ou à une volonté affichée de construire, il mérite sans aucun doute d'être cultivé. Or, bien qu'elles ne soient plus confidentielles, les pratiques d'essaimage, principalement de type offensif, restent l'apanage de quelques grands groupes, les pionniers s'étant réunis au sein de l'association DIESE pour le développement de l'initiative et de l'entrepreneuriat chez les salariés des entreprises. Par ailleurs, en dehors des actions intéressantes engagées à La Poste et dans l'armée, l'essaimage est pratiquement inexistant dans le secteur public. Le manque de communication, tant sur les pratiques que sur l'exemplarité de certaines démarches, est donc patent. En 1990, le rapport Bertherat préconisait déjà une politique de promotion et de valorisation d...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est proposé fait suite à la loi de 2003 pour l'initiative économique. Particulièrement attendu par les entreprises de notre pays, il comporte des mesures intéressantes visant à favoriser la création et le développement de l'entreprise, à donner un statut réel au conjoint de l'entrepreneur, à faciliter les transmissions, à mieux appréhender les nouvelles formes d'activités et à améliorer le régime juridique des relations entre fournisseurs et distributeurs. Depuis plus de deux ans, le Gouvernement s'est attaché à aider les entreprises, spécialement les très petites entreprises. Il a raison ! L'entreprise est, par définition, l'endroit où se crée l'emploi, où se prépare la conquête...

...utre difficulté. En effet, soit l'entreprise est viable et passe le cap des trois ou cinq ans, et elle peut alors rembourser cette avance qui néanmoins « plombe » son bilan. Dans le cas où l'entreprise a été créée par un allocataire d'un minimum social, celui-ci risque de devoir contracter à l'échéance un autre emprunt, lequel lui reviendra plus cher. Soit l'entreprise se révèle non viable, et l'entrepreneur, en vertu du principe suivant lequel on ne peut pas tondre un oeuf, ne peut rembourser quoi que ce soit. On sait donc parfaitement que, en cas d'échec, il est probable que, quel que soit le nom qu'on lui donne, la somme versée ne sera pas récupérée. Le dispositif de l'avance présente donc d'autres défauts que celui de la prime. On peut même dire qu'il témoigne à l'égard de l'entrepreneur d'une ...