Interventions sur "libérale"

Cet amendement ouvre aux créateurs et aux repreneurs d'entreprises libérales, dans le cadre de la formation professionnelle continue, le droit de bénéficier d'actions d'accompagnement, d'information et de conseil.

...celui de la commission des affaires économiques, constitue une mesure d'équité. Il faut en effet permettre aux futurs professionnels libéraux de bénéficier de telles mesures d'accompagnement, indispensables. L'éligibilité au financement permettra une déduction du coût de ces formations d'accompagnement. Le bénéfice de cette mesure, comme de tout le projet de loi, doit être étendu aux professions libérales.

Je me félicite du dépôt de ces deux amendements identiques visant à inclure dans le dispositif les professions libérales. Elles le réclamaient, et elles avaient raison de le faire. C'est chose faite et je m'en réjouis !

L'amendement n° 205 a deux objectifs. Il s'agit d'abord de préserver l'équilibre financier des fonds d'assurance formation ; à cet égard, la discussion a montré que c'était l'une des préoccupations majeures de l'ensemble des orateurs. Il s'agit ensuite de prévoir le financement effectif des formations délivrées aux créateurs d'entreprises libérales. En ce qui concerne la préservation de l'équilibre financier, j'espère avoir rassuré M. Dussaut. Effectivement, dans sa rédaction initiale, l'article 2 ne faisait pas de différence entre les créateurs selon qu'ils avaient le statut de salarié, de chômeur ou de non-salarié. Les FAF étaient alors dans l'obligation de tous les financer. Or des fonds existent - M. le rapporteur l'a expliqué tout à...

...st dommage dans la mesure où il aurait été techniquement facile de les rendre tous compatibles. Dont acte ! Au-delà de cet aspect, l'amendement n° 205 comporte une différence de fond et trois différences de forme avec le dispositif de l'article 2 proposé par le Gouvernement. S'agissant du fond, la commission des affaires sociales suggère d'étendre aux fonds d'assurance formation des professions libérales - le FAF-PM pour les professions médicales et le FIF-PL pour les autres professionnels libéraux - l'obligation de réserver un pourcentage de la collecte au financement des actions de formation des créateurs et repreneurs d'entreprise. Toute la question sera de savoir ce qu'ils devront financer exactement. En effet, pour les professions libérales, contrairement aux professions commerciales et a...

... les avantages et les inconvénients d'une formule d'assurance obligatoire à l'instar de ce qui existe pour les salariés. Mais, en définitive, l'avis largement majoritaire des membres du groupe, qui, je vous le rappelle, était pour l'essentiel constitué de chefs d'entreprise ou de représentants professionnels des secteurs de l'industrie, du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, a été de conserver le Le c'est en effet la liberté de choix des intéressés au regard des offres d'assurance formulées par des acteurs privés, sans création d'une obligation normative en la matière. Donc, s'en tenant à cette position des intéressés eux-mêmes, la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.

...ises en apportant un soutien particulier et renforcé à l'accompagnement du créateur et du repreneur d'entreprise. Actuellement, l'approche, l'intégration et l'accompagnement des professionnels libéraux créateurs ou repreneurs sont inadaptés ou insuffisants pour répondre aux besoins. Une telle situation ne peut que constituer un frein au développement économique global du secteur des professions libérales, malgré un dynamisme qui est attesté par le nombre d'entreprises crées ou reprises chaque année, plus de 50 000. Il existe donc un vivier d'entreprises et d'emplois auxquels une impulsion doit être donnée, en termes d'appui à la création et à l'accompagnement, par la mise en place des offices régionaux des entreprises libérales, ou OREL, d'autant que la loi de décentralisation a ouvert des pers...

Celui qui aujourd'hui défend un tel amendement a bien du mérite ! En effet, au moment où l'on souhaite baisser les charges des entreprises, cet amendement va en fait les alourdir pour l'ensemble des professions libérales, lesquelles y sont opposées. Pour cette raison, je ne suis pas favorable à cet amendement visant à créer des OREL. Je ne suis pas opposé par principe à la création d'une sorte de réseau consulaire des professions libérales mais, vraiment, il me semble que la problématique n'est pas encore suffisamment approfondie aujourd'hui, en particulier par les intéressés eux-mêmes, pour que le législateur...

...teurs, et comme notre pays, sans doute en raison de son héritage cartésien, aime les jardins à la française, les belles symétries et les constructions dont l'architecture est d'une lecture apparemment facile, on y tend à penser que, à côté des organismes consulaires agricoles, commerciaux, industriels et artisanaux, il conviendrait d'instituer une structure de type consulaire pour les professions libérales, qui pourrait compléter la représentation de l'activité économique. Etant intervenu cet après-midi pour rappeler que les professionnels libéraux sont d'abord des entrepreneurs, mon premier réflexe a été de me déclarer favorable à cet amendement, et si j'ai bien entendu l'argument avancé par M. le rapporteur, dont les professions libérales partagent manifestement l'opinion, c'est pour une autre ...

...rtemental étant ainsi plus approprié pour l'organisation professionnelle des médecins, qui sont très nombreux. A l'inverse, s'agissant des avocats, il existe des centres professionnels interrégionaux, dont la mise en place a d'ailleurs récemment donné lieu à une certaine compétition. Le cadre régional serait peut-être trop étroit pour réunir un nombre suffisant de membres de certaines professions libérales relativement rares - je pense ici aux administrateurs judiciaires ...

...ou aux mandataires, effectivement. Je crois donc très sincèrement qu'il serait raisonnable de ne pas instituer une symétrie qui ne serait qu'apparente et d'envisager une organisation interprofessionnelle des membres des professions libérales non pas à l'échelon régional, mais plutôt, sans doute, à l'échelon national, où vos collègues, plus que vous-même, monsieur le ministre, ont besoin d'interlocuteurs. Car si avec vous, il n'y a pas tellement de problème, monsieur le ministre, c'est surtout lorsque s'engagent des négociations avec d'autres départements ministériels que les professions libérales éprouvent parfois le sentiment de ne...

Lire le texte de l'amendement dans le détail est très intéressant, car on constate alors qu'il s'agit d'instituer des organismes de droit privé qui percevraient des cotisations obligatoires. Voilà qui est déjà douteux ! En fait, si les auteurs de l'amendement n'ont tout de même pas osé aller jusqu'à proposer de mettre en place des chambres consulaires des professions libérales, à côté des chambres de métiers, des chambres de commerce et des chambres d'agriculture, telle serait pourtant bien, aux yeux de certains, la solution idéale. Faute d'avoir eu l'audace de pousser cette démarche jusqu'au bout, ils suggèrent de créer une espèce d'hybride. De plus, on semble reconnaître que toutes les entreprises privées exerçant une activité autre que commerciale, agricole ou art...

Et qui devrait ensuite financer le fonctionnement de ces structures, sinon les entreprises concernées ? Par conséquent, j'estime pour ma part qu'il suffit de reconnaître, à l'échelon national, l'UNAPL, ainsi que d'autres organismes, nul ne pouvant se proclamer représentant exclusif des professions libérales. Enfin, hormis peut-être deux phrases, tout le dispositif présenté est d'ordre réglementaire.

Non, pas du tout ! Nous aboutissons toujours au même résultat : dès que l'on parle des professions libérales, on ne pense, de ce côté de l'hémicycle, qu'aux médecins, aux avocats, aux professions juridiques. Or il ne faut tout de même pas oublier que notre société évolue et que l'on compte de plus en plus de professionnels libéraux dont la formation n'a comporté aucune notion de gestion, aucun enseignement juridique. Je pense notamment ici aux ingénieurs-conseils, qui s'établissent en connaissant très ...

Cet amendement vise à étendre aux professions libérales l'amélioration de l'accompagnement que l'article 7 du projet de loi prévoit pour les très petites entreprises de l'artisanat, du commerce, de l'industrie, des services et de l'agriculture. Ainsi, sur le modèle de ce que cet article prévoit pour les centres de gestion agréés, le présent amendement tend à élargir les missions des associations agréées en matière d'aide à la gestion et de préventio...

...rises individuelles durant les premières années qui suivent leur création ou leur reprise. Or cet article réserve cet avantage aux seules entreprises dont l'activité est artisanale, industrielle ou commerciale. Il est anormal que, devant faire face à des dépenses d'investissement égales, voire supérieures à celles des entreprises appartenant à ces secteurs, les entreprises exerçant une activité libérale se voient ainsi exclues du champ d'application de cette mesure. En conséquence, il apparaît nécessaire d'étendre le bénéfice des dispositions de l'article 8 du projet de loi aux entreprises individuelles exerçant une activité libérale.

Je souhaite connaître la position du Gouvernement sur la situation des entreprises exerçant une activité libérale selon qu'il s'agit d'entreprises individuelles ou de sociétés civiles professionnelles. Dans la mesure où une société exerçant une activité libérale peut constituer une provision pour investissement, je voudrais savoir ce qui empêcherait cette société de bénéficier de l'avantage prévu par l'article 8, alors que les investissements sont lourds, notamment en informatique.