Interventions sur "plus-value"

Actuellement, le code général des impôts exonère les plus-values professionnelles réalisées par les exploitants individuels et les sociétés de personnes sous quatre conditions. Premièrement, le chiffre d'affaires réalisé par le contribuable ne doit pas dépasser 250 000 euros pour les activités d'achat-revente et 90 000 euros pour les prestataires de service. Deuxièmement, l'activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans avant la cession. Troisiè...

Cet amendement a pour objet d'aligner le régime des plus-values professionnelles sur celui qui est applicable depuis 2004 aux plus-values immobilières, en exonérant les actifs détenus depuis plus de quinze ans.

Afin d'encourager l'investissement durable en valeurs mobilières ou droits sociaux, il est proposé de tenir compte, pour le calcul de la plus-value taxable, de la durée de détention des titres cédés, à l'instar de ce qui existe, depuis la loi de finances de 2004, en matière de plus-values immobilières réalisées par les particuliers. Il s'agit d'opérer une harmonisation de l'imposition des plus-values et de permettre un choix d'investissement en toute neutralité. Une telle mesure serait de nature à encourager la transmission d'entreprise.

...au cours des dix prochaines années. Or les grands oubliés de ce texte sont les salariés travaillant dans les petites et moyennes entreprises, alors que ceux-ci semblent en position favorable pour assurer la pérennisation et le développement de ces entreprises, autre objectif affiché dans ce projet de loi. Notre amendement tend à compléter les dispositions existantes en matière d'exonération des plus-values professionnelles en cas de transmission d'une entreprise. Il est donc proposé d'instituer une exonération de 50 % des plus-values réalisées dans le cadre d'une transmission ou d'une cession à un salarié. Il s'agit la plupart du temps du principal et seul compagnon de l'artisan. Le dispositif que nous proposons est encadré de la manière suivante : il ne touche que les contribuables dont les rec...

A titre personnel, je suis convaincu que ces amendements sont particulièrement importants et vont dans le bon sens en matière de transmission d'entreprise. Au cours de la discussion générale, j'ai d'ailleurs parlé d'une mesure phare : l'alignement de la fiscalité des plus-values professionnelles sur les plus-values immobilières. Il ne fait pas de doute qu'une telle mesure favoriserait de manière déterminante la transmission d'entreprise. A l'issue de la discussion générale, M. le ministre a très clairement indiqué que le Gouvernement s'engageait à réformer, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, le régime de taxation des plus-values professio...

J'ai bien entendu les observations de M. le ministre. Toutefois, bien que j'adhère à la proposition de M. le rapporteur d'établir un parallélisme entre les plus-values mobilières et les plus-values immobilières, il ne s'agit pas, en l'occurrence, d'une évolution générale de la fiscalité en matière de plus-values. L'amendement n° 312 concerne la transmission d'entreprise d'un artisan à son principal compagnon. Si nous voulons maintenir la présence des commerçants et des artisans, nous devons prendre des mesures. Nous le vivons sur le terrain, le principal comp...