Interventions sur "viande"

...'équarrissage ont dépassé 2, 1 milliards d'euros à la fin de l'année 2005. La Cour des comptes souligne que les difficultés financières du SPE ont été amplifiées par le refus de mettre à contribution les éleveurs en vertu du principe pollueur-payeur et par les conséquences des contentieux européens et professionnels suscités par l'assujettissement des grandes surfaces à la taxe sur les achats de viande. Ce mode de financement n'avait pas été notifié aux autorités européennes, puis il a été déclaré non conforme au droit communautaire, ce qui a conduit l'État à rembourser 387 millions d'euros. Monsieur le ministre, je souhaite donc vous interroger sur les conclusions que vous comptez tirer des principaux constats du rapport de la Cour des comptes et j'attends notamment des réponses sur les point...

...r le ministre. La Cour des comptes a mis l'accent, à l'occasion de son enquête transmise à la commission des finances, sur quatre grandes questions qui subsistent en dépit de la réforme engagée et encore en cours. La première concerne le risque contentieux qui continue d'affecter le bilan financier du service public de l'équarrissage. Le refus de l'État de rembourser les taxes sur les achats de viande perçues entre 2001 et 2003 fait l'objet d'un contentieux devant les juridictions administratives. Les sommes en jeu sont très importantes puisque le produit de la taxe sur les achats de viandes entre 2001 et 2003 avoisine 1, 7 milliard d'euros alors que, dans le même temps, le financement du SPE a représenté 1, 1 milliard d'euros. Un premier jugement du tribunal administratif de Marseille, en no...

...ers publics et l'adéquation des moyens de l'État à ses objectifs. Il est vrai que le financement du SPE constitue un cas d'école ! En effet, comme le note la Cour des comptes, en pratiquant avec talent l'art de l'euphémisme, l'encadrement normatif du SPE s'est fait dans l'urgence, sa gestion connaît des failles et son financement a été compliqué par la mise en place de la taxe sur les achats de viandes, dite taxe d'équarrissage, remise en cause à la fin de 2003 par Bruxelles. Voilà pour les erreurs du passé. Mais la Cour des comptes ne s'arrête pas là et souligne « les incertitudes liées à la mise en oeuvre de la réforme votée en loi de finances initiale pour 2006 ». En bref, alors que le financement du SPE suscite un certain nombre de conflits et que la transparence de ses coûts n'est pas a...

...de l'État : 56 millions d'euros en 2004, contre 34 millions d'euros prévus en loi de finances initiale ; 45 millions d'euros en 2005, contre 34 millions d'euros prévus. Qu'en est-il pour 2006 ? Alors que la loi de finances initiale prévoyait 44 millions d'euros, la charge des ajustements nécessaires - de l'ordre de 16 millions d'euros - a été reportée sur l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture. De plus, au mois de juillet 2006, monsieur le ministre, vous avez relevé les taux de la taxe d'abattage pour les bovins et prévu l'augmentation de la participation des éleveurs de porcs, de volailles, de lapins. S'il est souhaitable de tendre vers l'équilibre budgétaire, on ne peut s'empêcher toutefois de se demander, à l'instar de Gérard Le Cam, si ceux qui pa...

...sieur le ministre, mes chers collègues, le service public de l'équarrissage, créé en 1996 pour répondre à une situation de crise sanitaire consécutive à l'émergence de l'encéphalopathie spongiforme bovine, a été réformé en profondeur depuis 2003. À la suite de la publication de lignes directrices communautaires sur les aides d'État en 2004, le financement de ce service entre l'État, les filières viandes et les éleveurs a été réorganisé. Avec l'adoption de la loi relative au développement des territoires ruraux, le périmètre d'intervention de ce service public a été ramené aux seuls cadavres d'animaux d'élevage et à ceux dont l'élimination relève de l'intérêt général. Enfin, la dernière phase de la réforme vient d'aboutir avec la passation des marchés publics de l'équarrissage. Depuis l'origi...