Interventions sur "assuré"

...t donc pas - et je me permets, mes chers collègues, d'insister sur ce point - un simple produit d'épargne : c'est également un moyen de libéralité. Or, nombreuses sont les personnes qui sont bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie sans le savoir, et cela parce que, comme vous l'avez indiqué, monsieur le secrétaire d'État, si le bénéficiaire l'accepte sans le faire savoir et sans l'accord de l'assuré, celui-ci se trouve lié par sa donation. Aujourd'hui, il n'y a aucune formalité pour permettre de connaître le bénéficiaire et donc nombreux sont les contrats non réclamés. Cette situation concerne en réalité surtout les 20 % de contrats d'assurance sur la vie qui ne touchent pas les membres de la famille, lesquels en général, à la suite d'un décès, se préoccupent de savoir s'il y a ou non un co...

... des finances a souhaité se saisir pour avis de la présente proposition de loi. Celle-ci ne visait initialement qu'à permettre aux organismes professionnels de consulter le fichier national des personnes décédées, mais ses dispositions ont été très notablement enrichies lors de son examen à l'Assemblée nationale, comme l'a indiqué M. le secrétaire d'État, et ce afin de renforcer les garanties des assurés. Qu'en est-il des enjeux de cette question ? Ils sont a priori importants mais difficiles à bien quantifier. Il existerait, nous dit-on, un stock de 150 000 à 170 000 contrats d'assurance vie non réclamés, pour un montant cumulé qui se chiffrerait peut-être en milliards d'euros, dans la mesure où l'encours total de l'ensemble du secteur de l'assurance vie est de l'ordre de 1 100 milliard...

...mais ce n'était pas exact puisqu'il s'agissait bien de sommes qui étaient redistribuées à la communauté des assurés. Depuis le 1er janvier 2007, s'applique une nouvelle disposition en vertu de l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. L'imagination de nos collègues de la commission des affaires sociales dans ce type de texte est toujours grande et souvent opportune...

...nts de ce vaste marché. Dans son rapport pour 2006, constatant le faible nombre de demandes ayant abouti, le Médiateur de la République, notre ancien collègue Jean-Paul Delevoye, souhaite encourager une démarche proactive de recherche par les entreprises d'assurance, en retenant différents critères, comme l'âge du souscripteur ou l'absence prolongée d'échanges entre l'entreprise d'assurance et l'assuré, et envisage une obligation générale d'information et de recherche des bénéficiaires à la charge des entreprises d'assurance. Je considère, pour ma part, que cette suggestion est satisfaite par la présente proposition de loi. À mon sens, un seul point pourrait être amélioré, je veux parler de l'évaluation. Une évaluation préalable est nécessaire avant d'envisager des aménagements au régime actu...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je me réjouis que la proposition de loi permettant la recherche des bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés ait été inscrite à l'ordre du jour de notre assemblée. L'assurance vie est devenue l'un des principaux, sinon le principal instrument de placement financier de nos concitoyens, avec 22 millions de contrats d'assurance vie, qui représentent quelque 38 % de leur patrimoine financier. Cependant, ces contrats peuvent ne pas être mis à exécution au décès de leur souscripteur, contrairement à ce qui ...

..., par conséquent, l'augmentation des coûts d'accompagnement des personnes âgées dépendantes appelaient une telle modification. En renforçant, enfin, l'obligation de moyens qui pèse sur les assureurs, d'une part, pour identifier les bénéficiaires et, d'autre part, pour verser les sommes dues dans un délai maximal de 1 mois, la loi incite les professionnels à oeuvrer davantage encore en faveur des assurés. Certes, ce texte ne réglera pas tout. Il est possible, par exemple, que se pose la question du destinataire final des fonds placés sur une assurance vie lorsque le bénéficiaire sera lui-même décédé avant de pouvoir en disposer. La solution n'est pas évidente et ne peut, me semble-t-il, être résolue sans une étude complémentaire. Peut-être devrons-nous rouvrir ce débat quand nous y verrons plus...

...des travaux du Sénat. Je souhaite vivement que ce texte soit promulgué rapidement, car il touche très concrètement la vie de dizaines de milliers de nos concitoyens. En conclusion, j'indique que le groupe Union centriste-UDF votera en faveur de ce texte, qui permettra non seulement de mieux respecter la volonté des défunts, mais également d'instaurer une meilleure relation de confiance entre les assurés et leurs compagnies d'assurance.

... chiffre est à mettre en parallèle avec celui que j'ai évoqué tout à l'heure dans le cadre de l'AGIRA, à savoir 12 milliards d'euros. Il appartient donc aux compagnies d'assurance de prendre leurs responsabilités et de faire un travail d'investigation, afin que le principe qui préside au contrat d'assurance vie, et selon lequel les fonds reviennent de plein droit aux bénéficiaires à la mort de l'assuré, soit respecté. Cette proposition de loi est une étape de portée limitée, mais elle permet au moins de poser trois questions, qui appellent des réponses sinon immédiates, du moins à court terme : quel est le montant estimé des contrats en déshérence ? Quelle est la destination finale des fonds ainsi capitalisés ? Quelle part sera finalement réservée à la redistribution à l'ensemble des assurés, ...

...comme l'attestent des textes en attente ; je pense à la proposition de loi relative à la législation funéraire ou encore à la proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation. Il est vrai que le Sénat, par l'intermédiaire du rapporteur général, M. Philippe Marini, a toujours été attentif à l'assurance vie et à la protection des assurés. La proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui touchant à l'utilisation de données personnelles, c'est la commission des lois et son excellent rapporteur, M. Henri de Richemont, qui apportent aujourd'hui leur contribution à ce sujet complexe. Il est complexe, car il touche le domaine des secrets des familles et génère sur le montant des sommes concernées de nombreux fantasmes que les ...

...insi on crée une sorte d'étanchéité qui met le bénéficiaire à l'abri des créanciers, du fisc ou des héritiers du souscripteur. Toutefois, il existe une exception à ce principe : lorsque le souscripteur souscrit un contrat après soixante-dix ans. Le bénéficiaire n'est alors pas à l'abri, en particulier du fisc. Vous allez, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, me rétorquer que l'assuré n'est aucunement obligé d'informer le bénéficiaire de l'existence d'un contrat et qu'il peut aussi, grâce à ce texte, refuser que le contrat soit accepté. Je reconnais qu'il s'agit-là d'une grande avancée. À l'occasion de ce texte, j'ai découvert que, dans les procédures de divorce, l'une des premières démarches du notaire consiste à conseiller au conjoint de se précipiter pour accepter le contra...

...ssurance qui profitent depuis bien longtemps des capitaux non réclamés par les bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie. Le législateur a pourtant tenté, à plusieurs reprises, d'améliorer le dispositif d'information des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie et de préciser, en matière de recherche des bénéficiaires, les obligations des organismes assureurs en cas de décès de l'assuré. La loi de sécurité financière du 1er août 2003 a instauré l'obligation, pour les assureurs, d'envoyer chaque année au souscripteur une information relative au contrat, favorisant ainsi la transmission de l'information à l'égard des personnes ayant accès aux documents en cas de décès de l'assuré. Mais c'est la loi du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communaut...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'assurance vie est devenue le principal instrument de placement de nos concitoyens. Elle est susceptible de répondre à de nombreuses préoccupations, qu'elles soient d'ordre successoral, patrimonial ou assurantiel. Toutefois, faute d'avoir connaissance du décès de l'assuré, faute de savoir, pour le bénéficiaire, s'il possède précisément cette qualité - il faut en effet rappeler que le souscripteur n'est pas obligé d'informer le bénéficiaire qu'il a désigné - de nombreux contrats, pour des sommes non négligeables, ne sont pas réclamés. Ces derniers se trouvent alors in fine en situation de déshérence. Le montant des avoirs d'assurances sur la vie non réclamé...

Monsieur le président, je défendrai en même temps mon sous-amendement n° 12 à l'amendement n° 5 de la commission sur l'article 2. En effet, les amendements n° 4 et 5, qui visent à réécrire respectivement les articles 1er et 2 de la proposition de loi, font obligation aux assurances, pour l'article 1er, et aux mutuelles, pour l'article 2, de s'informer du décès éventuel de l'assuré. Mais ils ne semblent pas préciser suffisamment clairement que cette obligation s'applique aussi aux contrats arrivés à terme, souvent depuis longtemps, et surtout ne fixent pas de délai aux entreprises pour résorber ce stock. Mes deux sous-amendements visent donc à apporter cette précision. Ils permettraient de signaler plus clairement que l'obligation s'étend également aux contrats échus, tout...

Ce sous-amendement a pour objet la défense des assurés. Prenons l'exemple d'une personne qui souscrit un contrat d'assurance, se marie et achète un bien. Lors de l'établissement du contrat de mariage et du règlement du sort des biens réciproques, le notaire lui suggère d'accepter que le bénéfice de son contrat d'assurance soit attribué à son conjoint. Il est certain qu'elle acceptera de le faire, car on se marie en principe pour la vie. En tout cas...

... qui divorce sans l'avoir voulu et qui peut aussi être dans le besoin. Je n'aborderai pas ce point ; je dirai simplement que, à partir du moment où nous sommes face à une libéralité, c'est le régime des libéralités qui doit s'appliquer en cas de divorce. Il n'y a aucune raison d'élaborer une législation spécifique pour les contrats d'assurance sur la vie. J'en viens au problème des enfants de l'assuré : si le souscripteur a pris une disposition en leur faveur, il ne pourrait pas profiter de l'argent qu'il a placé. Je dois vous rappeler qu'il y a révocation de la libéralité en cas d'ingratitude, ...

Les trois quarts, pour ne pas dire les quatre cinquièmes des assurés qui souscrivent un contrat d'assurance sur la vie ne lisent malheureusement pas toutes les dispositions du contrat. Je pense que nous pouvons tous témoigner ici que si la banque, la compagnie d'assurance ou l'organisme qui propose un contrat d'assurance sur la vie demande bien au souscripteur le nom d'un bénéficiaire, en règle générale, elle ne demande jamais l'acceptation dudit bénéficiaire. C...

Les difficultés signalées pour l'accès aux assurances des gens du voyage sont motivées, dans bien des cas, non pas par une problématique tarifaire, mais par un refus de garantie. En outre, elles ne relèvent pas uniquement d'une aversion au risque plus important de la part des mutuelles et des sociétés d'assurances à l'égard d'assurés ayant un mode de vie particulier, ni d'une enquête de sinistralité connue permettant de quantifier le risque et de rattacher les personnes itinérantes à un tarif spécifique. Les refus allégués visent les gens du voyage quelles que soient leurs conditions matérielles d'existence, qu'ils soient itinérants, semi-itinérants ou sédentaires. Cet amendement permet d'appliquer à cette population le dr...

...édure votée est mise en place, si le travail de la compagnie française que j'ai citée lors de la discussion générale, à savoir Axa, se révèle efficace à 99 %, les sommes qui pourraient être versées seraient tout de même extrêmement modiques eu égard aux enjeux. En tout état de cause, le problème a été exprimé par M. le secrétaire d'État de manière claire : où met-on le curseur entre le droit des assurés et l'alimentation du Fonds de réserve pour les retraites ? C'est la question que pose la réduction du délai à dix ans. Je suis moins sensible à l'argumentation de M. le rapporteur, car ce qu'une loi a fait, une autre peut le défaire ! Sinon, pourquoi serions-nous là, même si, comme nous le recommande Portalis, il faut toujours agir avec prudence et d'une main tremblante ? Quoi qu'il en soit, t...

...atteinte à la vie privée. M. Dreyfus-Schmidt a donc modifié son amendement de façon que le registre des contrats d'assurance sur la vie non réclamés qu'il propose de créer sur le Web soit consultable uniquement par les notaires et les juges aux affaires familiales. Je rappelle à notre excellent collègue qu'il s'agit, en l'occurrence, de permettre aux compagnies d'assurance de savoir si un assuré est décédé ou non afin de rechercher les bénéficiaires. Or à partir du moment où un notaire intervient, il y a forcément décès. Je ne vois donc pas l'intérêt de permettre aux notaires de consulter un fichier. Certes, le notaire peut souhaiter savoir si la personne décédée avait conclu un contrat d'assurance sur la vie et quels en sont les bénéficiaires. Mais, pour obtenir ce renseignement, il lu...

Depuis peu, l'AGIRA est sur Internet. J'ai écrit à la Fédération française des sociétés d'assurance, la FFSA ; on ne trouve l'AGIRA qu'en allant sur le site de la FFSA. Il fallait un peu plus de lisibilité par rapport à l'accès des assurés ; maintenant, cette lisibilité existe et la FFSA s'est engagée à donner plus d'informations sur l'AGIRA.